Protocole preelectoral comix elections fonction publique territoriale 2018

1. Élections professionnelles jeudi 6 décembre 2018
Le protocole pré-électoral
L'employeur doit informer de la négociation du protocole électoral (loi 2008-
789 du 20 août 2008, chapitre II art.3).
Attention ! Seul l'affichage de la date de la négociation en mairie est
obligatoire : il est donc préférable d'envoyer un courrier de demande de
participation à la négociation du protocole.
2 cas :
Syndicat pas présent dans la collectivité :
Les représentants du syndicat départemental peuvent demander à y
participer.
Syndicat représentatif dans la collectivité ou une section Syndicale est
déclarée dans la collectivité :
L’autorité territoriale doit inviter toutes les organisations syndicales
présentes dans la collectivité ou l’établissement à participer aux négociations
du protocole pré-électoral.
Mise en place d’un comité électoral :
Il est constitué de représentant-e-s de syndicats et de l’autorité
territoriale. Il se réunit pendant la période préparatoire aux élections.
L’autorité territoriale informe le comité :
• des modifications législatives et réglementaires et de la définition du
calendrier électoral ;
• des effectifs (nombre d’électeurs) de la collectivité ou de l’établissement ;

2. • de la création d’un CT, de CHS-CT (éventuellement du nombre de CHS-CT
locaux ou spéciaux), de CAP, de CCP ou du rattachement de la collectivité
au centre de gestion compétent.
Seuil de création d'un Comité technique
Seuil de création d'une Commission Administrative Paritaire
Ils sont obligatoirement créés :
Dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents
(titulaires et non titulaires)
Pour les collectivités de moins de 50 agents (titulaires et non titulaires) le
CT est placé auprès du centre de gestion.
Cas particuliers :
1. Des CT supplémentaires peuvent être créés dans les services ou groupes
de services dont la nature ou l'importance le justifient.
2. Création possible d'un CT commun à condition que l'effectif global des
agents soit égal ou supérieur à cinquante agents. Chaque organe délibérant
concerné (conseil municipal, conseil communautaire, conseil d'administration…
d'une collectivité ou d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à
cette collectivité (CCAS par exemple) doit prendre une délibération dans ce
sens.
3. Création possible d'un CT commun à toute ou partie des collectivités
adhérentes à un EPCI (communauté de communes, d'agglomération etc.), par
délibérations concordantes, pour tous les agents de ces collectivités du
moment que leur effectif total est supérieur à cinquante agents.
La délibération des collectivités se rattachant à ce Comité technique commun
devra prévoir les modalités de répartition des sièges entre représentants
des différentes structures.
Calcul des effectifs CT
Les effectifs des personnels sont déterminés au 1er janvier 2018.

3. Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les agents qui sont
électeurs dans la collectivité : Les agents titulaires, stagiaires, les agents
non titulaires tels que les assistantes maternelles, les agents non- titulaires
de droit public, les CDI, les CDD de plus de 6 mois ou les CDD reconduits
successivement depuis au moins 6 mois; les agents non-titulaires de droit
privé tels que les contrats aidés ou apprentis.
Une CAP est obligatoirement créé pour chaque catégorie de fonctionnaires
A, B et C :
Auprès du centre de gestion, lorsque l'effectif (toutes catégorie A, B
ou C) des fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement est inférieur
à 350 agents. Dans ce cas, l'affiliation est obligatoire.
Dans la collectivité ou l'établissement public, lorsque l'effectif des
fonctionnaires de la collectivité est supérieur ou égal à 350 agents
titulaires.
La collectivité peut aussi choisir de s'affilier volontairement au Centre de
Gestion :
Elle peut décider, à la date de son affiliation, soit de relever des CAP
placées auprès du centre de gestion, soit d’assurer elle-même le
fonctionnement de ses propres CAP. Ce choix peut porter sur certaines CAP
ou sur l’ensemble de celles-ci.
Les effectifs de la collectivité :
Pour déterminer l'effectif des communes, on prend en compte les
fonctionnaires de la commune auxquels on ajoute les titulaires des
établissements publics tels que le CCAS, la caisse des écoles, etc.
Lorsque ce cumul d'effectifs atteint le seuil de 350 agents titulaires, la
commune et ses établissements peuvent décider, par délibérations
concordantes, de créer des CAP communes.
Calcul des effectifs CAP

4. Les effectifs des personnels sont déterminés au 1er janvier 2018.
Les collectivités affiliées informent le Centre de Gestion avant le 15 janvier
des effectifs qu’elle emploie par groupe hiérarchique.
La collectivité auprès de laquelle sont placées les CAP informe également,
dans les plus brefs délais, les organisations syndicales des effectifs des
personnels qu'elle emploie.
1. Le nombre de sièges dans les instances.
Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel
Pour chacune des CAP (A, B ou C), le nombre de représentants titulaires du
personnel est déterminé par les effectifs de fonctionnaires en relevant,
selon les modalités suivantes :
Effectifs Représentants titulaires Groupes hiérarchiques
Effectif < 40 fonctionnaires 3 représentants 1 GS et 2 GB
Effectif entre 40 et 249 fonctionnaires 4 représentants 1 GS et 3 GB
Effectif entre 250 et 499 fonctionnaires 5 représentants 2 GS et 3 GB
Effectif entre 500 et 749 fonctionnaires 6 représentants 2 GS et 4 GB
Effectif entre 750 et 999 fonctionnaires 7 représentants 2 GS et 5 GB
Au moins 1 000 fonctionnaires 8 représentants 3 GS et 5 GB
CIG (catégorie C) 10 représentants 3 GS et 7 GB
* (GB) groupe de base. (GS) groupe supérieur

5. Détermination du nombre de représentants titulaires
Le nombre de représentants titulaires du personnel au CT est fixé par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après
consultation des organisations syndicales, au plus tard 10 semaines avant le
jour du scrutin, c’est-à-dire avant le Samedi 29 septembre 2018.
Effectifs Représentants
Effectif au moins égal à 50 et inférieur à 350 De 3 à 5 représentants
Effectif au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 De 4 à 6 représentants
Effectif au moins égal à 1 000 et inférieur à 2000 De 5 à 8 représentants
Effectif au moins égal à 2 000 De 7 à 15 représentants
Pour chaque titulaire, il est prévu un suppléant, dans l’ordre de la liste :
les 2 premiers noms de la liste seront titulaires, les 2 suivants seront
suppléants.
2. Les modalités de vote
Le vote à l'urne
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste.
Le vote se déroule pendant les heures de service et les bureaux doivent être
ouverts pendants au moins 6 heures, sans interruption.
Le vote par correspondance
Il est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote
avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin (définir cet horaire dans le
cadre du protocole). Les bulletins arrivés après cette heure limite ne seront
pas pris en compte pour le dépouillement.

6. Il faudra designer un représentant syndical pour participer à la récupération
des enveloppes expédiées par voie postale.
La liste des agents à voter par correspondance doit être affichée au moins
20 jours avant les élections, c’est- à-dire le vendredi 16 novembre 2018.
Le vote électronique
La décision doit avoir été prise par l’autorité territoriale de la collectivité ou
de l’établissement après avis du comité technique. La mise en place d’une
telle organisation devra répondre à l’élaboration d’un cahier des charges et
donner lieu à la passation d’un marché sauf si les compétences internes
permettent de s’en dispenser. Pour l’heure, ces modalités devraient rester
exceptionnelles.
3. Les bureaux de vote
Le vote à l’urne
Mise en place d'un bureau de vote central et, éventuellement, de bureaux
de vote secondaire.
Réfléchir aux lieux facilement accessibles au plus grand nombre d'agents.
Demander que toutes facilités soient accordées aux agents pour participer
au vote (ex. information des chefs de service).
Le vote par correspondance
Les agents qui à la date de l'élection seront en congés, en ASA etc., (voir
liste complète dans le guide fédéral des élections) doivent demander à voter
par correspondance. La liste des agents admis à voter par correspondance
doit être publiée au plus tard le Mardi 13 novembre 2018. Les listes
peuvent être complétées ou modifiées jusqu'au 15e jour précédant le jour du
scrutin c’est-à-dire le Lundi 19 novembre 2018.

7. la CAP est placée auprès de la collectivité ou de l'établissement
la CAP est placée auprès du centre de gestion
Le vote à l’urne
L’autorité territoriale ou le Centre de gestion institue un bureau de vote
central et peut prévoir des bureaux de vote secondaire. C'est à négocier
dans le cadre du protocole électoral.
Le vote par correspondance
Les fonctionnaires inscrits sur cette liste doivent être avisés de leur
impossibilité de voter à l’urne.
La liste peut être rectifiée jusqu’au 15e jour précédant le jour du scrutin,
c’est-à-dire le mercredi 19 novembre 2014.
Deux possibilités
Si, au 1er janvier 2018, la collectivité avait au moins 50 agents, le vote se
déroule dans les locaux de la collectivité ou l’établissement.
Le vote se déroule pendant les heures de service et les bureaux doivent être
ouverts pendant au moins 6 heures, sans interruption.
Exception :
si le centre de gestion décide que tous les électeurs voteront par
correspondance. Dans ce cas, la décision doit être prise par délibération
après consultation des organisations syndicales siégeant à cette CAP.
Si au 1/01/2018, la collectivité ou l’établissement avait moins de 50 agents
les électeurs voteront obligatoirement par correspondance.
4. La composition des bureaux de vote

8. Le bureau de vote est présidé par l’autorité territoriale ou le président du
centre de gestion ou son représentant.
Il comprend :
• Un secrétaire désigné par le président de bureau ;
• Un délégué de chaque liste pour les listes qui en ont désigné un. Chaque
liste peut désigner un délégué suppléant.
Dans le cas où une organisation syndicale ne désigne pas de délégué pour un
bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.
Le lieu du bureau de vote central et des bureaux secondaires ainsi que les
horaires doivent être discutés (au moins 6 heures d'ouverture sans
interruption).
Penser à demander que ces informations soient portées à la connaissance des
agents (courrier, mail, affichage etc.).
5. Le modèle des bulletins et des enveloppes
L'autorité territoriale fixe, après consultation des organisations syndicales,
le modèle des bulletins et des enveloppes.
Les bulletins de vote doivent comporter :
L’objet et la date du scrutin « élection du 6 décembre 2018 des
représentants du personnel au comite technique / à la CAP …. » ;
Le nom de l’organisation syndicale et, le cas échéant, l’appartenance à une
union de syndicats à caractère national.
b. Pour le vote par correspondance :
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis au domicile des agents
au plus tard le 10e jour précédant l’élection, c’est-à-dire le lundi 24
novembre 2018.
L’enveloppe intérieure ne doit comporter ni signe distinctif ni mention ;

9. L’enveloppe extérieure doit porter la mention :
• « Élections à la commission administrative paritaire pour la catégorie A,
B, ou C », l’adresse du bureau central de vote, les: nom, prénom, grade ou
emploi de l’électeur, la mention de la collectivité ou de l’établissement qui
l’emploie si la CAP est placée auprès du centre de gestion, et sa signature.
• « Élections au CT de ……………… », l’adresse du bureau central de vote, les:
nom, prénom, grade ou emploi de l’électeur, la mention de la collectivité.une
note explicative accompagne cet envoi.
Il s'agit d'un vote à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni
adjonction de noms et sans modification ;
• Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ;
• L’enveloppe intérieure ne doit comporter ni signe distinctif ni mention ;
• L’électeur adresse l’ensemble par voie postale qui doit parvenir au
bureau de vote central avant l’heure de clôture du scrutin ;
• Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en
compte lors du dépouillement.
La charge financière des bulletins et des enveloppes, leur fourniture, et leur
mise en place, et des enveloppes expédiées par les électeurs qui votent par
correspondance sont assumés par la collectivité ou l'établissement public.
Les frais d’expédition des électeurs votant par correspondance sont
également assumés par la collectivité ou l’établissement.
6. Profession de foi
Le protocole permet de négocier le modèle des professions de foi (format,
impression couleur ou non, recto/verso etc.).
L'acheminement des professions de foi au domicile des électeurs est
financièrement assumé par la collectivité ou l'établissement public.
L’impression des professions de foi peut être prise en charge par la
collectivité ou par l’établissement public, cela fait partie des points de
négociation à voir dans le protocole.

10. Ne pas oublier :
Les statuts sont-ils à jour (par exemple, dépôt en mairie des dernières
modifications…) ?
Qui este en justice en cas de problème ?
Avez-vous le récépissé de l'affiliation à la fédération ?
Avez-vous publié les comptes du syndicat ?