Elections professionnelles fonction publique territoriale 9 fevrier 2018 d gayraud

1. Calendrier prévisionnel des élections professionnelles Fonction
Publique Territoriale 2018
Calendrier prévisionnel des opérations électorales
Étapes Dates
Recensement des effectifs pour la composition des
CAP, CCP et CT
Au 1er
janvier 2018
Les collectivités d'au moins 50 agents informent le
CDG de l'effectif des personnels qu'elles emploient
Avant le 15
janvier 2018
Consultation des organisations syndicales (OS) et
délibérations(s) fixant la composition des instances
(6 mois avant le scrutin) 6 juin 2018
Communication immédiate de cette délibération aux
OS ainsi que des parts respectives de femmes et
d'hommes composant les effectifs pris en compte 6 juin 2018
Date limite de dépôt des candidatures (6 semaines
avant le scrutin)
25 octobre
2018
Date limite de remise au délégué de liste de la
décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la
liste
26 octobre
2018
Affichage des candidats
27 octobre
2018
Date limite d'affichage des listes électorales (30
jours au moins avant le scrutin)
6 novembre
2018
Date limite de dépôt des demandes de réclamation
aux fins d'inscription ou de radiation des listes
électorales
16 novembre
2018
Affichage de la liste des électeurs admis à voter
par correspondance
16 novembre
2018
Rectification de la liste des électeurs admis à voter
par correspondance
21 novembre
2018
Date limite d'envoi des instruments de vote (vote
par correspondance)
26 novembre
2018
Date du scrutin et du dépouillement
6 décembre
2018

2. LES Modalités de VOTE
Le principe du vote à l’urne
Par principe, les agents votent à l’urne pendant les horaires du
scrutin.
Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 6
heures dans les locaux administratifs pendant les heures de
service. Il doit obligatoirement fermer au plus tard à 17 heures.
Il peut être décidé de mettre en place un bureau de vote
par CAP, ou plusieurs bureaux dits secondaires dans différents
locaux de la collectivité. Ces bureaux de vote secondaires sont
mis en place par arrêté de l’autorité territoriale, après avis des
organisations syndicales. Dans ce cas, un bureau de vote central
est désigné pour centraliser toutes les opérations électorales.
Dans tous les cas, un bureau doit être institué par CAP : un
bureau pour le vote à la CAP A, un pour la CAPB et un pour
la CAP C. Par dérogation et après avis des organisations
syndicales, il peut être institué un bureau de vote commun à 2 ou
3 CAP, pour le bureau central ou des bureaux secondaires.
Les électeurs admis à voter par correspondance
Par exception, certains électeurs peuvent être admis à voter par
correspondance :
 les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions au siège
d’un bureau de vote ;
 ceux qui bénéficient d’un congé parental ou d’un congé de
présence parentale ;

3.  ceux qui bénéficient de l’un des congés accordés au titre de
l’article 57 de la loi n°84-53 (congés annuels, congé maladie
ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé
pour accident de service, congé maternité, congé paternité
ou d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de
formation professionnelle, congé pour VAE ou bilan de
compétences, etc.) ;
 ceux qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence ;
 ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou
occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas
le jour du scrutin ;
 ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de
service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste des électeurs admis à
voter par correspondance, ils ne pourront pas venir voter à l’urne
le jour du scrutin.
Le vote électronique
Il peut être décidé, après avis du comité technique compétent,
de recourir au vote électronique dans le respect des règles
prévues par le décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par
internet pour l’élection des représentants du personnel au sein
des instances de représentation du personnel de la fonction
publique territoriale.
Organisation des instances consultatives locales
Publié le 06-02-2018
Dans la perspective du prochain renouvellement général des
instances de représentation du personnel de la fonction publique
territoriale (décembre 2018), un décret vise à modifier et
préciser certaines règles électorales applicables au sein

4. des comités techniques, des commissions administratives
paritaires ou des commissions consultatives paritaires.
La date de publication de la liste électorale est avancée de 30
jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des
agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours
avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de
rectification de ces listes est également modifiée. Par ailleurs, le
nombre minimum de candidats pour l'élection des représentants
dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour
moins de 11 agents est fixé à un.
Ce texte modifie :
 le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités
techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics
 le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics
 le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux
commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline
de recours des agents contractuels de la fonction publique
territoriale
► Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de
représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
(Journal officiel du 2 février 2018)
MODIFICATION DE CERTAINES RÈGLES ÉLECTORALES
APPLICABLES AUX INSTANCES DE REPRÉSENTATION
PROFESSIONNELLE
Le décret 55 du 31 janvier 2018 vise à modifier et préciser des
règles électorales applicables au sein des comités techniques, des
commissions administratives paritaires ou des commissions
consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.

5. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30
jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des
agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours
avant le scrutin.
En conséquence, la date limite de rectification de ces listes est
également modifiée.
En outre, le nombre minimum de candidats pour l’élection des
représentants dans les commissions consultatives paritaires
compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.
Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de
représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
(Journal officiel du 2 février 2018)
Agde le 09 JANVIER 2018
DOMINIQUE GAYRAUD