Note concernant-les opertaions de vote elections professionnelles fonction publique territoriale 2018

Organisation des élections des représentants du personnel aux CAP, aux CCP, aux CT
et désignation des représentants du personnel aux CHSCT
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ELECTIONS PROFESSIONNELLES
SCRUTIN DU ……. DECEMBRE 2018
NOTE CONCERNANT LES OPERATIONS DE VOTE
I - DISPOSITIONS GENERALES – P. 2
II – NOTE A L’USAGE DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE – P. 21
III - CALENDRIER PREVISONNEL DES OPERATIONS ELECTORALES – P. 35

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I - DISPOSITIONS GENERALES
La date des élections est commune aux trois fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière.
Elle est fixée au … décembre 2018
L’exercice du droit de vote est subordonné à l’inscription préalable sur une liste électorale.
Le corps électoral est appelé à se prononcer sur le renouvellement général des représentants du personnel :
- aux commissions administratives paritaires de chaque catégorie de fonctionnaires, A, B et C
- au comité technique
- aux commissions consultatives paritaires de chaque catégorie A, B, C d’agents territoriaux
contractuels de droit public
Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. La
durée de leur mandat est fixée à 4 ans.
Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne
sont plus élus par le personnel mais désignés par les organisations syndicales ayant obtenu des voix lors
de l’élection des représentants du personnel au comité technique (CT)
Convocation des électeurs et organisation du scrutin
Les électeurs sont convoqués le …… décembre 2018.
Le scrutin se fera sur un seul tour. Il sera ouvert à …… Heures et clos à ………… Heures
Le vote a lieu sous enveloppes d’une couleur différente de celles des précédentes élections professionnelles :
- soit une couleur différente pour les 7 scrutins
- soit une couleur différente pour les CAP, les CCP (en différenciant les catégories pour faciliter le
recensement des votes par correspondance, et le CT
Le vote a lieu dans les conditions prévues aux articles L 60 à L 64 du Code électoral
LA LISTE ELECTORALE ET LA LISTE D’EMARGEMENT
a) la liste électorale
La liste électorale est affichée le ….. novembre 2018
Les demandes et réclamations aux fins d’inscription ou de radiation sont reçues jusqu’au …… novembre 2018
La liste électorale est dressée par ordre alphabétique par (le Maire ou le Président …..).
Figurent sur cette liste, les agents ayant la qualité d’électeur appréciée au …. décembre 2018.
Elle mentionne pour chaque électeur :
- pour chaque CAP A ou B ou C:
o n° d'ordre
o nom d’usage, le cas échéant, suivi du nom de naissance (si risque d’homonymes)
o prénom (s)
o catégorie
o grade ou emploi
o groupe hiérarchique
- pour le CT
o n° d'ordre
o prénom (s)

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- pour chaque CCP A ou B ou C :
o n° d'ordre
o prénom (s)
o catégorie
o emploi
Chaque liste électorale doit être arrêtée au nombre total d'électeurs inscrits, datée et signée par l'autorité
compétente.
La liste établie le ……. novembre 2018 (date limite d’affichage) comporte les agents qui :
- remplissent déjà les conditions pour être électeur au ….. novembre 2018 (date limite d’affichage)
- rempliront les conditions pour être électeurs au …. Décembre 2018 (date du scrutin)
Il faut donc anticiper les situations administratives. Les modifications intervenant après le .. novembre
devront être portées sur la liste jusqu’à la veille du scrutin.
Un agent ne remplissant pas les conditions pour être électeur au … décembre 2018 ne pourra pas voter.
b) La liste d’émargement
La liste d’émargement est constituée par une copie de la liste électorale certifiée par (le Maire ou le
Président…….).
Elle sert à constater le vote des électeurs et à compter les votants.
La liste d’émargement comporte le nom des électeurs inscrits devant voter dans le bureau de vote concerné :
- dans un bureau secondaire, les électeurs votant en personne
- dans le bureau central, les électeurs votant en personne et par correspondance.
A l’intérieur du bureau de vote, la liste d’émargement peut être scindée afin de pouvoir organiser les files
d’attente dans la salle de vote. Dans ce cas, l’information doit être portée à la connaissance des électeurs à
l’entrée du bureau de vote.
L’original de la liste électorale ne doit jamais être utilisé comme liste d’émargement
LES LISTES DE CANDIDATS
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. La qualité
d’électeur s’apprécie au jour du scrutin, un agent à cette date s’il remplit les conditions pour être électeur,
est réputé être éligible (CAA Paris 90-995 ; 90-996 ; 90-1003 du 30.04.1991)
Les listes de candidats ne peuvent être présentées que par des organisations syndicales remplissant les
conditions prévues à l’article 9bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Chaque liste doit porter le nom d’un délégué de liste et le cas échéant celui d’un délégué suppléant.
Les listes de candidats sont affichées au plus tard le …… octobre 2018.
Rectifications des listes de candidats
Les agents régulièrement inscrits sur la liste ne peuvent en aucun cas retirer leur candidature après la date
limite de dépôt de la liste de candidats pour convenance personnelle, sous peine d’irrégularité de nature à
entrainer l’annulation du scrutin (TA Limoges du 25.01.1990)
Ce n’est qu’après leur élection qu’ils pourront éventuellement démissionner.

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Toutefois, si un candidat inscrit sur une liste est reconnu inéligible dans un délai de cinq jours francs suivant
la date limite de dépôt, le délégué de liste, informé sans délai par l’autorité territoriale, peut procéder à une
rectification dans un délai de trois jours francs à compter de la date d’expiration
A défaut de rectification, la liste est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat (pour le groupe
hiérarchique correspondant pour les CAP)
Elle ne peut participer aux élections qu’à condition de satisfaire aux conditions des listes incomplètes :
- un nombre minimal de noms
- un nombre pair de noms
Si le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être
remplacé jusqu’au quinzième jour précédant la date du scrutin soit le …. novembre 2018
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin.
a) Listes concurrentes
Les organisations syndicales affiliées à une même Union ne peuvent pas présenter de listes concurrentes :
- soit les organisations syndicales concernées procèdent dans les délais impartis aux retraits ou
modifications nécessaires
- soit la situation de concurrence perdure, l’Union doit alors se prononcer :
o elle désigne l’organisation syndicale autorisée à se prévaloir de son rattachement à l’Union,
l’autre organisation syndicale devra justifier des conditions requises prévues par l’article 9bis
2° de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 si elle maintient sa liste de candidats
o elle ne désigne aucune organisation syndicale pouvant se prévaloir de l’appartenance à
l’Union, les organisations syndicales ayant présenté des listes concurrentes ne pourront pas
se prévaloir de l’appartenance à l’Union et aucune mention ne pourra être faite sur les
bulletins de vote :
Chacune devra alors justifier chacune des conditions requises prévues par l’article 9bis 2° de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 si elle maintient sa liste de candidats
b) Listes communes
Les organisations syndicales ont la possibilité de présenter des listes communes
Une liste commune est une liste de candidats présentée par au moins deux syndicats, elle doit :
- comporter le nom des syndicats : syndicat A /syndicat B.
- mentionner lors de son dépôt, les conditions de répartition des suffrages exprimés (exemple : 2/3 et
1/3) à défaut la répartition se fait à parts égales (1/2 et 1/2) entre les organisations syndicales
c) Listes de candidats à l’élection aux CAP
Liste complète
Chaque liste comprend autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un
groupe hiérarchique donné et :
- Comporter pour chaque candidat réparti en groupe hiérarchique : ses noms, prénoms, grade ou
emploi
- Sans mention de la qualité de titulaire ou de suppléant
- Respecter la proportion femmes/hommes d’électeurs à la CAP
Liste incomplète
Sont admises les listes comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentants titulaires
et de représentants suppléants à pourvoir, sous réserve qu’elles comportent au moins :
- deux noms, si l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est inférieur à 20
- quatre noms, si l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est compris entre 20 et 39
- six noms, si l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est compris entre 40 et 499
- huit noms, si l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est compris entre 500 et 749
- dix noms, si l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP est au moins égal à 750

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Lorsque les listes comportent moins de noms que de sièges à pourvoir, le nombre de candidats présentés
dans chaque groupe hiérarchique doit être un nombre pair (décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 12)
Elles doivent respecter la proportion femmes/hommes d’électeurs à la CAP
Liste excédentaire
Dans chaque groupe hiérarchique, les listes peuvent comprendre un nombre de noms égal au plus au double
de celui des sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants de ce groupe
d) Listes de candidats à l’élection au CT
Liste complète
Chaque liste comprend autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants et :
- Comporter pour chaque candidat : ses noms, prénoms, grade ou emploi
Liste incomplète
et de représentants suppléants à pourvoir, sous réserve qu’elles comportent :
- un nombre de noms égal au moins aux 2/3
Liste excédentaire
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de
représentants titulaires et de représentants suppléants
e) Listes de candidats à l’élection au CCP
Liste complète
Chaque liste comprend autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants dans la
catégorie de la CCP et :
- Comporter pour chaque candidat : ses noms, prénoms, grade ou emploi
Liste incomplète
et de représentants suppléants à pourvoir, sous réserve qu’elles comportent :
- un nombre de noms égal au moins aux 2/3
Lorsque le nombre de représentants est égal à deux, la liste devra comporter un nombre minimal
égal à la moitié des représentants titulaires et suppléants
Liste excédentaire
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de
représentants titulaires et de représentants suppléants

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LES BUREAUX DE VOTE
L’autorité territoriale a institué pour chaque scrutin, CAP et CT :
- un bureau central de vote
- et X….. bureaux secondaires
Pour l’élection des représentants du personnel aux CAP, le bureau central et les bureaux secondaires
peuvent être communs aux trois CAP et comporteront trois urnes, le cas échéant
« Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux administratifs et pendant les heures
de service »
Le local doit être un lieu où les électeurs peuvent accéder en toute liberté.
Composition du bureau de vote
Le bureau est composé :
- d’un Président
- d’un ou d’une secrétaire
- de délégués de candidats
Matériel et opérations préliminaires à effectuer avant l’ouverture du scrutin
Le matériel
Seul le matériel fourni par la collectivité ou l’établissement peut être utilisé. Il se compose :
- une table de décharge sur laquelle sont disposés :
o les enveloppes de vote
o les bulletins de vote qui doivent toujours être en nombre suffisant tout au long du
déroulement du scrutin pour éviter d’influencer le vote des électeurs
- des isoloirs (nombre …) un isoloir pour 300 électeurs inscrits dans le bureau
- une table de vote
- une urne transparente posée sur la table de vote derrière laquelle se tiendra le Président ou son
remplaçant pendant toute la durée du scrutin :
o une urne commune pour les scrutins des trois CAP A, B et C
o une urne pour le scrutin du CT
o une urne pour les scrutins de chaque CCP A, B et C
- un dossier comprenant :
o des pièces à afficher par le secrétaire
o une copie de la liste électorale de chaque scrutin qui servira à contrôler si la personne est
bien électeur à ce scrutin : une pour chaque CAP, une pour le CT, une pour chaque CCP
o la liste d’émargement, établie par ordre alphabétique (possibilité d’ajouts en fin de liste) et
arrêtée et signée par l’autorité territoriale
o les dispositions du code électoral se rapportant aux élections objet du scrutin (L 60 à L 64)
o le décret relatif à l’organe de participation (CAP, CT, CCP, CHSCT)
o l'arrêté fixant la date des élections
o l’arrêté fixant la composition du bureau de vote et comprenant les noms du président du
bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux du secrétaire et de son suppléant, des
délégués de chaque liste en présence désignés par les organisations syndicales, et
éventuellement de leurs suppléants
o une liste comportant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ceux des
délégués désignés, et éventuellement de leurs suppléants ainsi que leur numéro de
téléphone ou de portable où ils sont joignables, si besoin est.

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o le procès-verbal des opérations électorales à compléter, établi en autant d’exemplaires qu’il
y a de délégués de liste
- du matériel de bureau :
o stylo
o agrafeuse
o calculatrices
o ruban adhésif
o marqueurs
o panneaux …
- le matériel pour le dépouillement
o des enveloppes de centaines
o des feuilles de décomptes
Les opérations préliminaires à l’ouverture du scrutin
Les opérations à mener avant l’ouverture du scrutin par le secrétaire
- vérifier l’installation des lieux, en veillant à ce que :
o les membres du bureau aient chacun un siège
o le local soit aménagé pour permettre la circulation des électeurs et garantir le secret du vote
avec 1 isoloir pour 300 électeurs inscrits
o les tables soient placées de manière à permettre aux membres du bureau assis à la table de
vote de surveiller à la fois les isoloirs et la circulation
o les entrées et les sorties soient toujours dégagées
- procéder à l’affichage obligatoire des divers documents administratifs :
o une copie du décret ou de l’avis fixant la date et l’objet du scrutin
o les listes de candidats
o l’avis concernant la validité des bulletins de vote (à mettre également dans chaque isoloir)
o la liste des pièces d’identité éligibles
- installer les bulletins de vote dans l’ordre du tirage au sort arrêté avec les organisations syndicales et
dans le sens de circulation de l’électeur
- mettre les enveloppes unité par unité à disposition sur les tables des bulletins de vote (table de
décharge).
- mettre sur la table de vote à disposition du Président et des membres les autres documents
contenus dans le dossier des pièces
Les opérations à mener avant l’ouverture du scrutin par le bureau :
- constater que le nombre des enveloppes correspond à celui des électeurs inscrits dans le bureau de
vote.
Si par suite d’un cas de force majeur ou pour toute autre cause, ces enveloppes de vote faisaient défaut, le
Président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d’autres d’un type uniforme. Mention est faite de
ce remplacement au procès-verbal et cinq de ces enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
- constater que l’urne est vide (pas de bulletin et pas d’enveloppe).
L’urne doit être fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l’une dans les mains du
Président du bureau de vote et l’autre entre les mains d’un membre du bureau.
- s’assurer que le compteur de l’urne est à zéro

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LE VOTE
Par électeurs inscrits, on entend :
- dans un bureau secondaire de vote, ceux qui votent uniquement en personne
- dans le bureau central de vote, ceux qui votent en personne et les ceux admis à voter par
correspondance
Modalités de vote (Collectivité ou Etablissement non affilié au CDG)
Les électeurs ne peuvent voter que de deux façons :
- sur place en déposant eux-mêmes leur vote dans l’urne et contre émargement
- par correspondance, dans ce cas il leur est impossible de voter en personne
Le vote par procuration n’est autorisé pour aucun scrutin
Les électeurs votent pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de
présentation des candidats
Le vote des personnes en situation de handicap
Les bureaux et techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur
handicap
- accessibilité au bureau de vote : des aménagements provisoires ou permanents doivent être prévus
afin que les personnes handicapées doivent dans des conditions normales de fonctionnement :
o y pénétrer
o y circuler
o en sortir
- équipement de la salle de vote :
o un isoloir au moins doit comporter une entrée plus large et une tablette plus basse
o l’urne doit pouvoir être abaissée
- accompagnement de la personne handicapée
o un membre du bureau doit assister la personne malvoyante pour la lecture et le choix des
bulletins de vote
o l’électeur peut se faire assister d’une personne de son choix pour introduire son bulletin
dans l’enveloppe (dans ce cas, il entre dans l’isoloir avec l’électeur) et mettre son enveloppe
dans l’urne
o une personne peut apposer sa signature lorsque l’électeur est dans l’impossibilité de le faire
lui-même. La signature apposée sur la liste d’émargement doit être suivie de la mention
« l’électeur ne peut signer lui-même »
Modalité du vote sur place
A son entrée dans la salle de vote, l’électeur :
- prend lui-même une enveloppe et des bulletins de vote sur la table de décharge
- se rend directement dans un isoloir pour insérer son bulletin dans l’enveloppe
- introduit lui-même son enveloppe dans l’urne
Tout électeur atteint d’infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité s’introduire son bulletin dans
l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix
- appose sa signature qui a pour objet de constater son vote, à l’encre en face de son nom sur la liste
d’émargement.
Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu est apposé par un électeur
de son choix qui fait suivre sa signature de la mention : « l’électeur ne peut signer lui-même »

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Modalité du vote par correspondance
Chaque électeur admis à voter par correspondance a reçu un matériel de vote dans une grande enveloppe
comprenant :
- une notice explicative
- les professions de foi
- une enveloppe extérieure T n° 1 qui servira à adresser, par voie postale uniquement, son vote. Elle
doit porter les mentions :
o Elections à la CAP de la catégorie … , élections à la CCP de la catégorie … ou élections au
comité technique
o L’adresse du Bureau central de vote
o Les nom et prénom, le grade éventuellement de l’électeur
o Sa signature
- une enveloppe intérieure n° 2 (enveloppe de vote) qui sera insérée dans l’urne, contenant le bulletin
de vote
Exemple : Election à la CAP de la catégorie B
Enveloppe extérieure T n° 1 de couleur ………..
Recto enveloppe extérieure n° 1
Verso enveloppe extérieure n° 1
CONSEIL GENERAL DU GARD
Elections à la commission administrative de la catégorie B
Adresse du bureau central de vote ………………………………..
NOM : ………………………..
Prénom : ……………………
Grade ou emploi : REDACTEUR
Signature de l’électeur :
INDIPENSABLE

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Enveloppe de vote n° 2 de couleur ……. De petit format vierge de toute inscription garantissant le
secret du vote
Bulletin de vote de couleur ……… : liste présentée par chaque organisation syndicale
Déroulement du vote par correspondance :
Le vote par correspondance s’effectue de la manière suivante, successivement pour chacun des scrutins
auxquels participe l’électeur qui doit mettre son vote sous double enveloppe :
- insère son bulletin de vote dans l’enveloppe de vote n° 2 sans la cacheter. La liste choisie ne doit pas
comporter de radiation, d’adjonction ou de changement de l’ordre des candidats, sous peine de
rendre le bulletin nul
- glisse son enveloppe de vote n°2 dans l’enveloppe extérieure n° 1.
Election des représentants du personnel à la CAP de
la catégorie B
Scrutin du … décembre 2018
NOM DE L’ORGANISATION SYNDICALE et
appartenance à l’UNION ……………, le cas échéant
Pour le groupe hiérarchique 3
NOM Prénom, sexe –
Pour le groupe hiérarchique 4

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- Vérifie que les enveloppes concernent bien le même scrutin (même couleur)
- Complète les mentions à porter sur cette enveloppe extérieure et la signe. Le nom, prénom et la
signature sont obligatoires
- Cachète l’enveloppe n° 1 et l’adresse par voie postale.
Attention pour être valable l’enveloppe doit parvenir au bureau de vote central par courrier avant la
clôture du scrutin fixée au …… décembre 2018 à X …. Heures.
En cas de réception des votes après le jour et l’heure fixés pour la clôture, les enveloppes sont renvoyées non
ouvertes aux intéressés, avec l’indication de la date et de l’heure de réception.
LES OPERATIONS DE RECENSEMENT DES VOTES ET DE DEPOUILLEMENT DES SUFFRAGES
Le recensement des votes consistent à compter le nombre de votants (votes à l’urne et par correspondance)
portés sur la liste d’émargements
Le dépouillement sert à déterminer le nombre de suffrages exprimés
Les opérations de recensement sont effectuées avant le dépouillement des suffrages.
- Un bureau secondaire procède uniquement au recensement des votes directs puis au
dépouillement des suffrages
- Le bureau central procède à l’émargement des votes par correspondance puis au recensement de
tous les votes contenus dans l’urne puis au dépouillement des suffrages
a) Recensement des votes directs par un bureau secondaire
- les membres du bureau :
o dénombrent les émargements.
o relèvent le nombre de votants inscrits sur le compteur de l’urne
- l'urne est ouverte,
- le nombre d'enveloppes est vérifié. Il doit être conforme aux émargements. Dans le cas contraire, il
en est fait mention au procès-verbal.
b) Recensement des votes le bureau central
- les membres du bureau procèdent à l’émargement des votes par correspondance
Pour cela, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure
et l’enveloppe intérieure, non ouverte, est déposée dans l’urne contenant les suffrages des fonctionnaires
ayant voté directement
Les enveloppes extérieures qui correspondent à des votes nuls sont mises à part, et ne donnent pas lieu à
émargement :
- enveloppes extérieures non acheminées par la poste
- celles parvenues au bureau central après l’heure de clôture du scrutin
- celles qui ne comportent pas la signature du fonctionnaire et son nom écrit lisiblement
- celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la même signature
- celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes
- ensuite, les membres du bureau procèdent au recensement de tous les votes contenus dans l’urne :
o dénombrent les émargements.
o relèvent le nombre de votants inscrits sur le compteur de l’urne
- l’urne est ouverte
- le nombre d'enveloppes est vérifié. Il doit être conforme aux émargements. Dans le cas contraire, il
en est fait mention au procès-verbal.

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Dépouillement des suffrages
- les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100.
o elles sont introduites dans des enveloppes prévues à cet effet (enveloppes de centaine). Ces
enveloppes sont cachetées.
o le dernier paquet d'enveloppes qui compte moins de 100 bulletins, est également introduit
dans une enveloppe de centaine sur laquelle est indiqué le nombre d'enveloppes contenues.
Cette mise sous enveloppe ne s'effectue pas lorsque moins de 100 électeurs ont voté dans le
bureau de vote.
o les enveloppes de centaine sont réparties entre les tables de dépouillement et ouvertes par
les scrutateurs.
- Un scrutateur ouvre les enveloppes de vote une à une, déplie le bulletin et le passe à un autre
scrutateur qui le lit à voix haute et intelligible.
Les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des feuilles préparées à cet effet et par au moins deux
scrutateurs.
- Puis les scrutateurs signent les feuilles de pointage et les remettent au bureau, ainsi que les bulletins
et enveloppes dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou des
délégués des candidats.
- C'est le bureau qui décidera alors de la validité d'un bulletin ou d'une enveloppe.
Sont considérés comme nuls :
Le bulletin où des noms ont été ajoutés (ou rayés) ou lorsque l’ordre de présentation a été modifié,
Le bulletin blanc
Le bulletin trouvé dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire,
Les bulletins de plusieurs listes concurrentes trouvés dans la même enveloppe,
Le bulletin et l’enveloppe portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance,
Le bulletin portant des mentions injurieuses,
L’enveloppe sans bulletin
Le bulletin ne correspondant pas à une liste de candidats régulièrement enregistrée.
- Le bureau arrête alors le nombre de suffrages exprimés, le nombre des suffrages blancs et nuls et le
nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
Les scrutateurs
Les délégués peuvent être scrutateurs. Il est préférable toutefois de l'éviter, afin qu'ils puissent mieux
surveiller l'ensemble des tables de dépouillement.
Les noms, prénoms, dates de naissance des scrutateurs sont communiqués au président du bureau de vote
À défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau de vote peuvent y participer.
Les scrutateurs ouvrent les enveloppes électorales :
- le premier scrutateur extrait le bulletin de l'enveloppe, il le passe déplié au second
- le second scrutateur lit le nom porté sur le bulletin
- les deux derniers scrutateurs reportent le nom sur les feuilles de décompte préparées à cet effet
LES DECOMPTES DOIVENT ETRE PORTES A L’ENCRE. REFUSER LES INSCIPTIONS AU CRAYON

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Le procès-verbal :
Il retrace le déroulement des opérations, est rédigé par le secrétaire du bureau dans la salle de vote, et ce,
immédiatement après le dépouillement.
a) Dans un bureau secondaire, les membres du bureau rédigent un procès-verbal des opérations de
recensement et de dépouillement.
Un exemplaire doit être affiché
Un autre exemplaire est transmis immédiatement au Président du bureau central de vote.
Il comporte :
- Nombre de suffrages nuls
- Nombre de suffrages valablement exprimés : ...........
- Nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence :
- Nombre de suffrages valablement exprimés : ...........
- Nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence :
Titre de la liste et le cas échéant de l’organisation
syndicale nationale de rattachement
Nombre de voix obtenues
Liste …..
Liste …..
Liste …..
…..
b) Dans le bureau central, les membres du bureau, après avoir procéder au récolement des opérations
de chaque bureau secondaire, rédigent un procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations
électorales et procèdent immédiatement à la proclamation des résultats
Bureaux
Electeursinscrits
votants
Enveloppes
recensées
Nombre de votes nuls
Nombrede
Suffrages
Valablement
exprimés
Nombre de voix obtenues par
chacune des listes
Enveloppes
nulles
Bulletins
nuls
Bulletins
blancs
Enveloppes
Sans
bulletin
Liste
……
Liste
………
Liste
………
Liste
………
Central
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Total :
Le procès-verbal mentionne :
- le nombre des électeurs inscrits
- le nombre des votants
- le nombre de suffrages valablement exprimés
- le nombre de votes nuls
- le nombre de voix obtenues par chaque liste.

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o Lorsqu’une liste a été présentée par un syndicat affilié à une Union de syndicats de
fonctionnaires, le PV précise le nom de l’organisation syndicale nationale
o En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicale, le PV précise la base de
répartition des suffrages exprimés indiquée sur la liste de candidats. A défaut d’indication, le
partage se fait à parts égales entre les organisations syndicales
- toute réclamation des électeurs ou des délégués des candidats ou des listes, ainsi que les décisions
motivées prises par le bureau sur les incidents qui ont pu se produire
Le procès-verbal est établi en 2 exemplaires. Il est signé par tous les membres du bureau. S'ils refusent,
mention en est faite au procès-verbal.
ATTENTION : CHAQUE PROCES-VERBAL DOIT ETRE ECRIT A L’ENCRE SANS RATURE, NI
SURCHARGE ET GRATTAGE
L’ATTRIBUTION DES SIEGES
Les opérations pour l’attribution des sièges sont effectuées uniquement par le bureau central après
qu’il ait recueilli tous les résultats (PV) des bureaux secondaires.
Le bureau central de vote :
- constate le nombre de votants
- détermine le nombre de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix
obtenues par chaque liste
- calcule le quotient électoral qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés
par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire
Dans l’hypothèse où une partie des sièges ne peut être pourvue par voie d’élection faute de candidats en
nombre suffisant sur les listes présentées, le quotient électoral doit être calculé en retenant les seuls
sièges (de représentant titulaire) devant effectivement être attribués par la voie de l’élection, sans tenir
compte de ceux devant être pourvus par celle du tirage au sort
Conseil d’Etat, 16 juin 1999, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/Syndicat national des
services du Trésor CGT-FO.
Le nombre de représentants du personnel titulaire à élire est fonction de l’effectif relevant de chaque
commission administrative paritaire :
a) Représentants titulaires aux commissions administratives paritaires
Catégorie de la CAP Effectifs Nombre de représentants
titulaires à élire
Répartition par
groupe hiérarchique
CAP catégorie A
CAP catégorie B
CAP catégorie C
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires à élire, dans chaque
groupe hiérarchique.
Les membres sont élus à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne

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b) Représentants titulaires au comité technique
Effectifs Nombre de représentants titulaires à élire
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires à élire.
c) Représentants titulaires aux CCP
Catégorie de la CAP Effectifs Nombre de représentants
CAP catégorie A
CAP catégorie B
CAP catégorie C
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires à élire.
Calcul du nombre de sièges à attribuer
Le bureau central après avoir calculé le quotient électoral, détermine le nombre de sièges attribués à chaque
liste qui se déroule en plusieurs étapes :
- attribution au quotient
- attribution à la plus forte moyenne pour chaque siège restant
a) Sièges de titulaires
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix
recueillies par elle contient de fois le quotient.
Attribution des sièges au quotient
Le quotient électoral (QE) s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre
de sièges de représentants titulaires à élire.
Le bureau central divise le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral. Ce nombre est
arrondi à l’entier inférieur (ex : 3.5 donne 3 sièges)
Les sièges restant sont attribués à la plus forte moyenne
Attribution des sièges à la plus forte moyenne
Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre de siège qu’elle a déjà obtenu par le
quotient plus 1.
Le chiffre trouvé constitue la moyenne obtenue par la liste.
Le siège sera attribué à la liste qui aura obtenu la plus forte moyenne.
L’opération est effectuée successivement pour chaque siège restant à attribuer. Elle est donc renouvelée
autant de fois qu’il y a de sièges à attribuer. La plus forte moyenne est recalculée à chaque fois
Cas particuliers :
- Si des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à celle qui a recueilli le plus grand nombre de
voix
- Si des listes ont la même moyenne et le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a
présenté le plus grand nombre de candidats

16
- Si des listes ont la même moyenne, le même nombre de voix et le même nombre de candidats, le
siège est attribué par la voie du tirage au sort
b) Sièges de suppléants
Chaque liste se voit attribuer un nombre de représentants suppléants au nombre égal au nombre de
représentants titulaires qu’elle a obtenus
Si une liste obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats titulaires et suppléants qu’elle
a présentés, les sièges restants ne sont pas attribués.
Exemple d’attribution de sièges de titulaires
Représentants
Electeurs
inscrits
Suffrages
valablement
exprimés
Nombre de voix obtenues par
liste
Liste A Liste B Liste C
6 représentants
titulaires 825 578 346 80 152
Quotient électoral
Nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges de titulaires
QE : 578/6 = 97.83
Nombre de voix obtenues par chaque liste /quotient électoral
Liste A : 346/97.83 = 3.53 soit 3 sièges
Liste B : 80/97.83 = 0.82 soit 0 siège
Liste C : 152/97.83 = 1.55 soit 1 siège
Nombre de sièges attribués au quotient : 4 sièges
Nombre de sièges restant à attribuer à la plus forte moyenne : 2 sièges
Les sièges restants sont attribués l’un après l’autre
La liste ayant obtenu la plus forte moyenne, se verra attribué le siège
Calcul de la moyenne :
Nombre de voix obtenues par chaque liste /nombre de sièges déjà attribués à chaque liste +1
Attribution du 5ème
siège
Liste A : 346 / (3+1) = 86.50
Liste B : 80 / (0+1)= 80
Liste C : 152 / (1+1) = 76
La liste A obtient la plus forte moyenne, le 5ème
siège lui est attribué
Attribution du 6ème
siège
Liste A : 346 / (4+1) = 69.2
Liste B : 80 / (0+1)= 80
Liste C : 152 / (1+1) = 76
La liste B obtient la plus forte moyenne, le 6ème
siège lui est attribué

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Résultat : nombre total de sièges de titulaires attribués à chaque liste
Listes Nombre de voix
obtenues
Sièges attribués
au quotient
électoral
Sièges attribués à
la plus forte
moyenne
Total des sièges
de titulaires
attribués
Liste A 346 3 1 4
Liste B 80 0 1 1
Liste C 152 1 0 1
Total 578 4 2 6
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Aux commissions administratives paritaires
Les listes exercent leur choix successivement, dans l’ordre décroissant du nombre de sièges obtenu.
Ce sont les organisations syndicales qui désignent les représentants et non pas le Président du bureau de
vote ou la (le) secrétaire
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux, le cas échéant, dans un groupe
hiérarchique différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de
sièges auxquels elle a droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats.
Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges
auxquels elles peuvent prétendre.
Si une liste incomplète obtient un siège de plus que le nombre de candidats qu’elle a présentés lui permet de
pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui l’obtient en second en application du quotient électoral.
En cas d’égalité du nombre de sièges obtenus, l’ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de
suffrages obtenu par les listes ou, en cas de nouvelle égalité, par tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste.
Chaque liste a droit à un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des titulaires.
Les suppléants sont désignés, dans l’ordre de présentation de la liste, parmi les candidats venant
immédiatement à la suite des élus titulaires
Les délégués de liste désignés par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste, représentent
cette liste dans toutes les opérations électorales notamment dans l’exercice du choix pour la désignation
des candidats
(Cour Administrative d’Appel de DOUAI n° 09DA00714 du 30 mars 2010)
Cas où tous les sièges n’ont pas pu être attribués
La commission administrative paritaire est complétée par tirage au sort, parmi les électeurs à cette
commission relevant de chaque groupe hiérarchique concerné

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Le tirage au sort :
- est annoncé, quant à son jour, son heure et son lieu, au moins huit jours à l’avance par affichage dans les
locaux administratifs
- est ouvert aux électeurs à la CAP, qui peuvent y assister
- est effectué par l’autorité territoriale ou son représentant
- a lieu, lorsqu’un bureau central de vote a été mis en place, en présence de ses membres, qui sont
convoqués pour y assister
b) Au comité technique paritaire
Les représentants titulaires sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste. Les représentants
suppléants sont désignés à la suite, toujours dans l’ordre de présentation de la liste, par les organisations
syndicales ayant obtenu des sièges, après la proclamation des résultats
c) Aux Commissions consultatives paritaires
Les représentants titulaires sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste. Les représentants
suppléants sont désignés à la suite, toujours dans l’ordre de présentation de la liste, par les organisations
syndicales ayant obtenu des sièges, après la proclamation des résultats
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT
Les membres sont désignés par les organisations syndicales ayant obtenu des voix au CT
Le bureau central de vote au scrutin du comité technique doit calculer le nombre de sièges à attribuer aux
organisations syndicales qui ont obtenu des voix à l’élection des représentants du personnel au CT.
Si le nombre de représentants titulaires au CHSCT à désigner par les organisations syndicales est différent du
nombre de représentants titulaires à élire au CT, le bureau central devra calculer un nouveau quotient
électoral, puis le cas échéant une plus forte moyenne pour chaque siège restant à attribuer.
Si le nombre de représentants titulaires au CHSCT à désigner par les organisations syndicales est identique au
nombre de représentants titulaires à élire au CT, le bureau central prendra le même quotient électoral, puis
le cas échéant la même plus forte moyenne pour chaque siège restant à attribuer.
Représentants titulaires au comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Effectifs Nombre de représentants titulaires à désigner
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires
Calcul du nombre de sièges à attribuer
Le bureau central après avoir calculé le quotient électoral au vu des résultats obtenus au CT, détermine le
nombre de sièges attribués à chaque liste qui se déroule en plusieurs étapes :
- attribution au quotient
- attribution à la plus forte moyenne pour chaque siège restant

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a) Sièges de titulaires
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix
recueillies par elle contient de fois le quotient.
Le quotient électoral (QE) s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés à l’élection des
représentants du personnel au comité technique (CT) par le nombre de sièges de représentants titulaires à
élire.
Le bureau central divise le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral. Ce nombre est
arrondi à l’entier inférieur (ex : 3.5 donne 3 sièges)
Les sièges restant sont attribués à la plus forte moyenne
Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre de siège qu’elle a déjà obtenu par le
quotient plus 1.
Le chiffre trouvé constitue la moyenne obtenue par la liste.
Le siège sera attribué à la liste qui aura obtenu la plus forte moyenne.
L’opération est effectuée successivement pour chaque siège restant à attribuer. Elle est donc renouvelée
autant de fois qu’il y a de sièges à attribuer. La plus forte moyenne est recalculée à chaque fois
Cas particuliers :
b) Si des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à celle qui a recueilli le plus grand nombre de
voix
c) Si des listes ont la même moyenne et le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a
présenté le plus grand nombre de candidats
d) Si des listes ont la même moyenne, le même nombre de voix et le même nombre de candidats, le
siège est attribué par la voie du tirage au sort
e) Sièges de suppléants
Chaque liste se voit attribuer un nombre de représentants suppléants au nombre égal au nombre de
représentants titulaires qu’elle a obtenus
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT
L’autorité territoriale :
- dresse une liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
- fixe le nombre de sièges auxquels chacune d’entre elle a droit, proportionnellement au nombre de
voix obtenu lors des élections aux comités techniques conformément au procès-verbal rédigé par le
bureau central de vote du CT
- fixe le délai imparti (par décision) aux organisations syndicales pour désigner leurs représentants,
étant entendu que la procédure doit être achevée dans le délai d’un mois suivant la date des
élections des représentants du personnel au comité technique soit le 4 janvier 2015.
Les représentants titulaires et suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales ayant
obtenu des sièges. Ceux-ci doivent remplir les conditions d’éligibilité.
Durée du mandat :
La durée du mandat des représentants du personnel au CHSCT est fixée à 4 ans.

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CONTESTATION DES OPERATIONS ELECTORALES
La procédure de contestation sur la validité des opérations électorales comprend deux phases :
- un recours administratif préalable obligatoire
- un recours contentieux
Recours administratif préalable obligatoire :
La contestation doit être portée obligatoirement auprès du Président du bureau central de vote :
- Délai de saisine : 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats
- Délai pour statuer : le président du bureau de vote doit statuer dans les 48 heures par décision
motivée et en adresser immédiatement une copie au préfet
Recours contentieux
La décision du président du bureau de vote peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative
- auprès du juge de l’élection
- sans ministère d’avocat
- seuls les griefs présentés à l’appui du recours administratif préalable peuvent être invoqués
Les contestations ne peuvent être portées devant le juge administratif, sous peine d’irrecevabilité, que si
elles ont fait l’objet d’un recours administratif préalable devant le président du bureau de vote
Le Tribunal juge selon les règles applicables au contentieux électoral
(CE n° 20985 du 20.10.1981)

21
NOTE A L’USAGE DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE
COORDONNEES UTILES
Désignation Adresse et coordonnées téléphoniques
Bureau central de vote
bureaux secondaires de vote
Bureau secondaire n° …
Bureau secondaire n° …
Service coordinateur
Président du bureau de vote
Secrétaire du bureau
Police
Services d’urgences :
- Pompiers
- SAMU
LES BUREAUX DE VOTE
Le (Maire ou Président ……) a institué pour chaque scrutin, CAP, CT et CCP :
- un bureau central de vote
- et X….. bureaux secondaires
Pour l’élection des représentants du personnel des CAP, le bureau central et les bureaux secondaires
seront communs aux trois CAP et comporteront trois urnes.
« Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux administratifs et pendant les heures
de service »
Le local doit être un lieu où les électeurs peuvent accéder en toute liberté.
Le scrutin a lieu le …….. Décembre 2018 et est ouvert sans interruption pendant 6 heures au moins et se
termine au plus tard à 17 heures.
Horaires d’ouverture du scrutin : de ……………. Heures à …………………. Heures
Les votes par correspondance sont transmis par voie postale et doivent parvenir au bureau central de vote
avant l’heure de clôture du scrutin

22
La composition du bureau de vote
Chaque bureau de vote qu’il soit central ou secondaire est composé :
- D’un président
- D’un(e) secrétaire
- D’un délégué de chaque liste en présence et le cas échéant un délégué suppléant appelé à
remplacer le titulaire en cas d’empêchement
Les dispositions statutaires ne prévoient pas la participation d’assesseurs dans la composition du bureau de
vote. Dans les élections politiques, les organisations politiques désignent dans chaque bureau, un assesseur,
un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant, tous pris parmi les électeurs.
Les assesseurs participent aux opérations de vote. Les délégués contrôlent le bon déroulement des
opérations électorales et ne sont pas assis à la table du bureau.
Le président
Le bureau est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant.
Pour assurer son remplacement pendant ses absences, au cours de la journée, il est souhaitable de désigner
un suppléant.
Le secrétaire
L’autorité territoriale désigne le secrétaire du bureau de vote.
Pour pallier au cours de la journée, aux absences du secrétaire, il est souhaitable de désigner également un
secrétaire suppléant
Dans les bureaux secondaires, le représentant de l’autorité territoriale et le ou la secrétaire peuvent être
désignés parmi des agents appartenant à une administration de l’Etat, sous réserve de l’accord de cette
dernière
Les délégués
Chaque liste de candidats peut désigner un délégué et un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué
titulaire qui aurait un empêchement
Les délégués des candidats ne sont pas obligatoirement les mêmes que les délégués de liste
Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce
délégué
Le fonctionnement du bureau de vote
A partir de l’ouverture du scrutin, X… membres du bureau au moins (à déterminer) seront présents pendant
tout le cours des opérations électorales (Dans les élections politiques, il est fait obligation d’avoir toujours
trois membres du bureau pendant toute la durée du scrutin)
Le bureau doit toujours être présidé par le Président du bureau ou pendant ses absences par son suppléant
Pendant toute la durée du scrutin, le bureau veille au respect des dispositions du Code Electoral en
contrôlant :
- l’identité et l’inscription sur la liste électorale,
- le passage obligatoire par l’isoloir,
- l’introduction d’une unique enveloppe électorale dans l’urne sans la toucher,
- l’émargement pour l’électeur
A la clôture du scrutin, le Président et le secrétaire doivent être obligatoirement présents.
Le procès-verbal des opérations électorales doit être signé par tous les membres du bureau.

23
Il convient de s’assurer que tous les membres du bureau (surtout les délégués) présents à l’ouverture seront
présents au moment de la signature du PV.
Si ce n’est pas le cas, ils ne figureront pas sur le procès-verbal et ne constitueront pas le bureau de vote.
Les délégués et les délégués suppléants doivent être porteurs d’une délégation délivrée par l’organisation
syndicale qui a présenté la liste de candidats.
LA COMPOSITION DU BUREAU DEMEURE INCHANGEE DURANT LE SCRUTIN. IL N’EST PAS
INDISPENSABLE QUE TOUS LES MEMBRES DU BUREAU SIEGENT EN PERMANENCE MAIS, OUTRE
LE PRESIDENT OU SON SUPPLEANT, AU MOINS X … MEMBRES (selon les mesures adoptées par
l’autorité territoriale) DOIVENT ETRE PRESENTS EN PERMANENCE
Contrôle de la régularité des élections par le bureau de vote
La mission du bureau de vote est de veiller à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des
opérations électorales conformément aux clauses de l'accord préélectoral.
C'est à lui qu'il appartient :
- de vérifier que les personnes qui se présentent pour voter ont bien la qualité d'électeur pour le scrutin
concerné (élections des représentants du personnel à la CAP de la catégorie, au CT, à la CCP de la catégorie)
- de surveiller la mise des enveloppes dans les urnes pour éviter que des votes d’un autre scrutin ne soient
déposés dans l'urne
- de veiller au secret du scrutin : passage dans les isoloirs mis à la disposition des électeurs, vérification des
urnes avant le début du vote, etc.
- de faire signer la liste d’émargement au fur et à mesure que les électeurs ont déposé leur enveloppe dans
l’urne
- de se faire remettre, s'il y a lieu, à la clôture du scrutin, les votes par correspondance et de les ajouter aux
votes exprimés sur place
- de consigner tous les incidents pouvant intervenir en cours de scrutin
- de prononcer à l'heure prévue la clôture du scrutin, de procéder au dépouillement, de déterminer et de
proclamer publiquement les résultats et enfin d'établir un procès-verbal.
Il n'appartient pas au bureau de vote de se faire juge de la qualité d'un syndicat à participer au scrutin et de
la régularité de la présentation par lui de candidats
LES CANDIDATS PEUVENT ASSISTER AUX OPERATIONS ELECTORALES SOUS RESERVE QUE LEUR
ATTITUDE SUR LES LIEUX DE VOTE NE SOIT PAS DE NATURE A INFLUENCER LES ELECTEURS, ET NE
SOIT PAS SUCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE PRESSION SUR EUX.
C’EST-A-DIRE TOUT COMPORTEMENT QUI POURRAIT ENTACHER LE SCRUTIN D’IRREGULARITE

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LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE
Les membres du bureau de vote doivent arriver suffisamment tôt avant l’ouverture du scrutin.
Présence requise le jeudi 4 décembre 2014 de ………….. Heures à ……………………..Heures
Les pouvoirs du Président
Le Président du bureau de vote doit veiller au bon déroulement des opérations de vote et doit assurer la
régularité et la sincérité des opérations électorales ainsi que le secret du vote (passage de l’électeur dans
l’isoloir). Il peut :
- interdire si besoin est, la distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale qui sont
interdites le jour du scrutin
- interdire l’entrée dans la salle de vote avec armes (article L 61 – code électoral)
Aucune force de police ne peut sans l’autorisation du Président, être placée dans la salle de vote. En
cas de désordre, le Président peut exclure un délégué. Dans ce cas, le délégué suppléant remplace le
délégué exclu.
Le Président ne peut effectuer aucune réquisition qui ait pour objet d’empêcher les délégués d’exercer des
opérations de contrôle électoral :
- il ne peut en aucun cas refuser la présence d’un délégué dans le bureau de vote, dès lors que celui-ci
est porteur d’une délégation délivrée par son organisation syndicale
Le président du bureau de vote central est seul habilité à régler d'éventuels litiges et est seul habilité à
proclamer les résultats.
EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUN PRETEXTE, UN BUREAU DE VOTE NE PEUT ETRE FERME, MEME
POUR QUELQUES MINUTES PENDANT TOUTE LA DUREE D’OUVERTURE DU SCRUTIN
Le rôle du Président
Le Président du bureau de vote dirige les opérations de vote et est assisté du secrétaire dans ses tâches.
Avant l’ouverture du scrutin, le Président :
- s’assure que les bulletins et enveloppes sont bien parvenus dans son bureau et que toutes les
dispositions ont été prises pour le bon déroulement du vote
- constate que le nombre d’enveloppes est égal au nombre d’inscrits et que les enveloppes et bulletins
ne comportent aucune anomalie permettant d’annuler le vote (ratures, déchirures, taches, etc…)
- contrôle les récépissés des délégations des délégués
- procède à la constitution du bureau de vote selon les dispositions contenues dans l’arrêté de
constitution du bureau pris par l’autorité territoriale
A l’ouverture du scrutin, le Président :
- dès le début des opérations, procède à l'ouverture de l'urne et constate devant les électeurs et les
délégués présents :
o qu'elle ne contient ni bulletin ni enveloppe.
o que le compteur est à zéro,
- ferme l’urne au moyen de deux fermetures dissemblables
- garde l’une des deux clefs et confie la deuxième à l’un des délégués tiré au sort, membres du bureau
qui s’engagera à être présent à la clôture du scrutin lors de l’ouverture de l’urne (article L 63 code
électoral)
- constate publiquement l'heure d'ouverture du scrutin qui doit être mentionnée au procès-verbal et
proclame, à voix haute, le scrutin ouvert
- Les votes commencent à être recueillis aussitôt après

25
RAPPEL : L’ELECTEUR PREND LUI-MEME UNE ENVELOPPE ET DOIT OBLIGATOIREMENT PASSER PAR
L’ISOLOIR POUR METTRE SON BULLETIN DANS L’ENVELOPPE
Pendant la durée du scrutin, le Président :
- s’assure de l’identité des électeurs au vu d’une pièce d’identité reconnue comme valable et de
l’inscription de l’électeur sur la liste du bureau concerné
- ouvre le couvercle de l’urne, une fois l’identité et l’inscription de l’électeur constatées
- fait placer l’enveloppe contenant le bulletin dans l’urne par l’électeur lui-même. Tout électeur
atteint d’infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe
et de glisser celle-ci dans l’urne, est autorisé à se faire assister.
- annonce le vote aux membres du bureau assis à la table de vote qui font alors émarger l’électeur sur
la liste d’émargement. L’électeur appose sa signature, à l’encre, en face de son nom sur la liste.
Lorsque l’électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu est apposé par une
personne de son choix, qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l’électeur ne peut signer
lui-même
Le Président peut se faire remplacer dans ses fonctions par son suppléant désigné et ce, uniquement
pendant cette phase des opérations de vote.
Le Président du bureau de vote (ou son suppléant) se tient pendant toute la durée du scrutin derrière l’urne
électorale.
Il est souhaitable que le Président répartisse les tâches entre les membres avant l’ouverture du scrutin,
notamment pour ce qui concerne la tenue des listes d’émargements.
LE PRESIDENT NE PEUT PAS ETRE REMPLACE PAR SON SUPPLEANT A L’OUVERTURE ET A LA
FERMETURE DU SCRUTIN, AINSI QUE POUR LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT ET LA
SIGNATURES DES ACTES
A l’heure de la clôture du scrutin, le Président du bureau secondaire :
- fait fermer les portes d’accès à la salle de vote
- constate publiquement à voix haute l’heure de clôture du scrutin
- Aucun vote direct ne peut plus être reçu, toutefois il doit accepter les votes des électeurs entrés dans
la salle avant l’heure de fermeture
- constate publiquement l'heure de clôture du scrutin qui doit être mentionnée au procès-verbal et
proclame, à voix haute, le scrutin clos
- procède immédiatement, au recensement et au dépouillement des suffrages des votes directs
(Les votes par correspondance sont reçus uniquement au bureau central)
- Etablit le procès-verbal des opérations électorales du bureau secondaire, le signe ainsi que la liste
d’émargement, les bulletins nuls ou blancs
- Transmet les résultats au bureau central de vote selon les modalités définies par l’autorité
territoriale (dans le protocole électoral, le cas échéant)
A l’heure de la clôture du scrutin, le Président du bureau central :
- fait fermer les portes d’accès à la salle de vote
- Aucun vote direct ne peut plus être reçu, toutefois il doit accepter les votes des électeurs entrés dans
la salle avant l’heure de fermeture

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- constate publiquement la fin des votes directs et la clôture du scrutin qui doit être mentionnée au
procès-verbal et proclame, à voix haute, le scrutin clos
- procède au recensement des votes par correspondance.
La liste d’émargement est émargée au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe
extérieure et l’enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l’urne tenue par le
Président du bureau de vote, contenant les suffrages des électeurs ayant voté en personne.
- Fait procéder au recensement de tous les votes contenus dans l’urne
- Fait procéder au dépouillement des suffrages des votes directs et des votes par correspondance
contenus dans l’urne du bureau central
- Réceptionne les résultats des bureaux secondaires
- Procède au récolement des opérations de chaque bureau secondaire
- Signe le procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales, établi par le secrétaire.
Tous les membres du bureau doivent également signer le PV
- Procède immédiatement à la proclamation des résultats qui sont affichés par ses soins en toutes
lettres dans la salle de vote, avec les indications suivantes :
o le nombre de votants
o le nombre de suffrages valablement exprimés
o le nombre de votes nuls
o le nombre de suffrages recueillis par chacune des listes en présence
- S’assure qu’un exemplaire du procès-verbal est adressé au Préfet du département ainsi qu’aux
délégués de liste
LA PUBLICITE DES RESULTATS S’EFFECTUE PAR VOIE D’AFFICHAGE CE QUI PERMET LA MISE EN
ŒUVRE EVENTUELLE DE LA PROCEDURE DE RECOURS

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LE OU LA SECRETAIRE DU BUREAU DE VOTE
Le secrétaire est membre du bureau de vote et participe aux opérations électorales (article 15).
Les membres du bureau de vote doivent arriver suffisamment tôt avant l’ouverture du scrutin.
Présence requise le jeudi 4 décembre 2014 de ……………. Heures à ……………….heures
Le rôle du secrétaire
Le secrétaire est le « bras droit » du Président :
- assiste le Président et les membres du bureau.
- a un rôle d’organisateur et veille à ce que les opérations de vote se déroulent sans incident.
- assure le lien entre le service coordinateur et le bureau de vote dont il est secrétaire.
Avant l’ouverture du scrutin, le secrétaire :
- vérifie l’installation des lieux, en veillant à ce que :
o les membres du bureau aient chacun un siège
o le local soit aménagé pour permettre la circulation des électeurs et garantir le secret du vote
avec 1 isoloir pour 300 électeurs inscrits
o les tables soient placées de manière à permettre aux membres du bureau assis à la table de
vote de surveiller à la fois les isoloirs et la circulation
o les entrées et les sorties soient toujours dégagées
- procède à l’affichage obligatoire des divers documents administratifs :
o une copie du décret ou de l’avis fixant la date et l’objet du scrutin
o l’extrait du Code électoral (articles L 60 à L 64)
o les listes de candidats
o l’avis concernant la validité des bulletins de vote (à mettre également dans chaque isoloir)
o la liste des pièces d’identité éligibles
- installe les bulletins de vote dans l’ordre du tirage au sort arrêté avec les organisations syndicales et
dans le sens de circulation de l’électeur
- met les enveloppes unité par unité à disposition sur les tables des bulletins de vote (table de
décharge).
- met sur la table de vote à disposition du Président et des membres :
o la liste d’émargement, établie par ordre alphabétique (possibilité d’ajouts en fin de liste) et
arrêtée et signée par l’autorité territoriale
o les dispositions du code électoral se rapportant aux élections objet du scrutin
o le décret relatif à l’organe de participation (CAP, CT, CHSCT)
o l'arrêté fixant la date du scrutin
o l’arrêté fixant la composition du bureau de vote et comprenant les noms du président du
bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux du secrétaire et de son suppléant, des
délégués de chaque liste en présence désignés par les organisations syndicales, et
éventuellement de leurs suppléants
o l’instruction ministérielle du 25 juillet 2014
o une liste comportant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ceux des
délégués désignés, et éventuellement de leurs suppléants ainsi que leur numéro de
téléphone ou de portable où ils sont joignables, si besoin est.
o le procès-verbal des opérations électorales établi en autant d’exemplaires qu’il y a de
délégués de liste
- vérifie que le téléphone est en état de fonctionner
Pendant la durée du scrutin, le secrétaire :
- assiste le Président et les membres du bureau

28
- surveille le nombre d’enveloppes et de bulletins de vote qui doivent toujours être sur la table de
décharge en nombre suffisant
- le cas échéant, communique les données, par téléphone au service coordinateur en vue de
l’établissement de statistiques intermédiaires
- note les remarques et incidents (qui seront mentionnés sur le PV) survenant pendant le
déroulement du scrutin, notamment en ce qui concerne les inscriptions ou omissions sur la liste
d’émargement
EN CAS D’INCIDENTS, SEUL LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE EST COMPETENT
Gestion des électeurs
L’électeur est inscrit sur la liste d’émargement, il peut voter s’il a une des pièces d’identité exigibles :
- prend une enveloppe et les bulletins de vote (le vote étant secret, l’électeur ne doit pas montrer son
choix en se prenant qu’un seul bulletin)
- passe dans l’isoloir
- dépose son enveloppe en personne, dans l’urne tenue par le Président ou son remplaçant
- appose sa signature sur la liste d’émargement
Lorsque l’électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu est apposé par une
personne de son choix, qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l’électeur ne peut signer
lui-même
LA LISTE D’EMARGEMENT EST CONSTITUEE PAR UNE COPIE DE LA LISTE ELECTORALE CERTIFIEE
PAR L’AUTORITE TERRITORIALE. L’ORIGINAL DE LA LISTE ELECTORALE NE DOIT JAMAIS ETRE
UTILISEE COMME LISTE D’EMARGEMENT.
RIEN N’INTERDIT DE SCINDER LA LISTE D’EMARGEMENT AFIN D’ORGANISER LES FILES D’ATTENTE
DANS LA SALLE DE VOTE. L’INFORMATION APPROPRIEE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE
DES ELECTEURS DES L’ENTREE DU BUREAU
L’électeur n’est pas inscrit sur la liste d’émargement, il ne peut pas prendre part au vote immédiatement, le
secrétaire doit :
- se renseigner auprès du service coordinateur pour connaître s’il s’agit d’une erreur matérielle ou
d’une impossibilité avérée pour l’agent de voter
- se rapprocher du Président du bureau de vote pour prendre une décision :
o si erreur matérielle, seul le service RH peut déterminer s’il s’agit bien d’une erreur
matérielle, le Président fera ajouter son nom en fin de liste d’émargement au vu d’une
décision délivrée par l’autorité territoriale ou le porteur de la délégation de signature, l’agent
peut voter
o s’il est recensé comme votant par correspondance, il ne peut pas prendre part au vote en
personne.
Ne figurent sur la liste d’émargement d’un bureau secondaire, que les électeurs susceptibles
de voter en personne dans ledit bureau
o S’est trompé de bureau de vote, dès lors qu’il figure sur la liste électorale, il peut voter dans
le bureau qui lui est dédié.
Lui indiquer dans quel bureau, il doit se rendre
L’électeur est radié :
- se renseigner auprès du service coordinateur pour connaître s’il s’agit d’une erreur matérielle ou
d’une impossibilité avérée pour l’agent de voter ou d’un décès.

29
La liste d’émargement est un extrait de la liste électorale qui est arrêtée la veille du scrutin (le 3
décembre 2014) et sur laquelle figurent les agents ayant la qualité d’électeur appréciée au 4
décembre 2014
- se rapprocher du Président du bureau de vote pour prendre une décision :
o si erreur matérielle, seul le service RH peut déterminer s’il s’agit bien d’une erreur
matérielle, le Président fera rectifier l’erreur dont la mention sera portée sur la liste
d’émargement, l’agent pourra voter au vu d’une décision délivrée par l’autorité territoriale
ou le porteur de la délégation de signature,
o si l’agent n’a plus la qualité d’électeur au 4 décembre 2014, cela ne devrait se trouver qu’à
titre exceptionnel et ce, principalement en cas de décès
o si pas erreur matérielle, pas de vote.
L’électeur vote par correspondance, il ne peut pas voter en personne.
- dans un bureau secondaire, la liste d’émargement comprend uniquement les électeurs inscrits
susceptibles de voter dans ce bureau
Si l’agent se présente dans le bureau secondaire, il ne sera pas inscrit sur la liste d’émargement et il
ne pourra pas voter en direct
- dans le bureau central, son vote sera recensé et dépouillé, à ce niveau. Il ne pourra pas voter en
personne
ATTENTION : IL FAUT IMPERATIVEMENT REFUSER LE VOTE EN PERSONNE D’UN ELECTEUR INSCRIT
SUR LA LISTE D’EMARGEMENT COMME ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE
A la clôture du scrutin, le secrétaire :
- laisse le Président et les membres du bureau procéder au recensement des votes
Le nombre affiché au compteur de l’urne doit correspondre au nombre d’émargements. Si ce n’est
pas le cas, procéder aux décomptes une deuxième fois. En cas de différence, porter les deux
nombres au procès-verbal
- retire de la table de décharge, les bulletins de vote non utilisés
Dans le bureau central, le faire pendant le recensement des votes par correspondance
- récupère et ramène au service dédié les enveloppes de vote (les remettre dans l’urne avec tout le
matériel quand l’urne est vide après le recensement de tous les votes)
- ouvrir les rideaux des isoloirs pour vérifier qu’il ne reste ni enveloppe ni bulletins de vote
- assiste le Président dans les opérations de dépouillement et de transmission des résultats
- porte à la demande du Président ou des membres les incidents sur le procès-verbal
- rédige avec le Président le procès-verbal qui sera dupliqué en autant d’exemplaires que nécessaire :
o un pour le Conseil Général
o un pour le Préfet
o un pour chacun des délégués de liste
- récupère les affiches et le matériel de vote et les met dans l’urne

30
LES DELEGUES
Chaque liste en présence peut désigner un délégué ainsi qu’un délégué suppléant. Le décret ne précise pas
s’il s’agit du délégué de liste prévu à l’article 12 qui est habilité à représenter la liste de candidats dans toutes
les opérations électorales.
Il est donc possible que le délégué de liste (article 12) soit désigné délégué des candidats (article 15) pendant
les opérations de vote. Il devient alors membre du bureau de vote.
Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce
délégué.
Les délégués transmettent leur délégation délivrée par la liste de candidats, à l’autorité territoriale, avant la
prise de l’arrêté instituant le bureau de vote et fixant sa composition. En retour, il leur sera remis un
récépissé d’inscription délivré par l’autorité territoriale
Dans l’absolu, il pourrait très bien se faire qu’aucun délégué ne soit désigné. Le bureau serait alors composé
du Président et du secrétaire.
Pour les élections professionnelles, les dispositions statutaires ne prévoient pas dans la composition d’un
bureau de vote, l’existence d’assesseurs.
Un assesseur est une personne qui siège aux côtés d'une autre pour l'assister dans ses fonctions et la
suppléer si nécessaire
Ainsi, le Président du bureau de vote se tenant derrière l’urne, il semble nécessaire qu’il soit assisté d’une ou
plusieurs personnes chargées :
- De la vérification de l’inscription de chaque électeur sur la liste électorale
- De la signature de la liste d’émargement
Rien ne s’oppose à ce que le Président du bureau de vote répartisse ces différentes tâches entre certains
délégués, membres du bureau (par tirage au sort, éventuellement)
Le rôle des délégués
Les membres du bureau doivent arriver suffisamment tôt avant l’heure du scrutin et présenter leur récépissé
d’inscription.
Les délégués doivent être présents :
- à l’ouverture et à la clôture du scrutin, notamment celui qui détient la deuxième clef de l’urne si c’est
le cas
- au dépouillement
- à la signature du procès-verbal
Les délégués, membres du bureau :
- contrôlent si le nombre des enveloppes correspond au nombre des inscrits
- Procèdent à la vérification des couleurs des enveloppes et des bulletins des différents scrutins (CAP
un par catégorie, CT)
- Vérifient que l’ordre de présentation des bulletins de vote soit conforme aux mesures adoptées
- Contrôlent la fermeture de l’urne (attention au risque de bourrage)

31
Les délégués assistant le Président, peuvent:
- Contrôler la liste d’émargement et notamment l’absence de signatures préalables ou des pages
manquantes
- Contrôler que l’urne est vide à l’ouverture du scrutin
PENDANT LE DEROULEMENT DU VOTE, LE DELEGUE PEUT SE FAIRE REMPLACER PAR SON
SUPPLEANT, SAUF A L’OUVERTURE, A LA CLÔTURE DU SCRUTIN ET A LA SIGNATURE DU PROCES-
VERBAL.
IL NE PEUT PAS S’ABSENTER SANS ETRE REMPLACE PAR SON SUPPLEANT
Pendant le déroulement du scrutin, le délégué assistant le Président :
- Signale, le cas échéant, avant que le vote ne puisse être exprimé, c’est-à-dire avant que l’enveloppe
soit insérée dans l’urne :
o La présence d’une signature sur le registre d’émargement en face du nom de l’électeur
accomplissant son vote
o Qu’il s’agit d’un vote par correspondance (mention devant être portée sur la liste
d’émargement, pour justement éviter le risque d’erreur – le vote en personne étant interdit)
o Que le nom n’est pas rayé de la liste
- Vérifie que la circulation des électeurs est conforme (pas d’obstacles)
- Tient la liste d’émargement et s’assure que l’électeur appose sa signature à l’encre (en général au
stylo-bille) en face de son nom sur la liste d’émargement en vertu des dispositions de l’article L. 62-1
du Code électoral
A la clôture du scrutin, le délégué du bureau central de vote, à qui ces tâches ont été données par le
Président du bureau de vote :
- Assiste le Président dans les opérations de recensement des votes par correspondance :
o Contrôle si le vote a bien été adressé par voie postale
o Vérifie que l’enveloppe extérieure comporte l’identité et la signature de l’électeur
o S’assure qu’il s’agit bien du bon scrutin (couleur)
o Ouvre l’enveloppe extérieure et glisse l’enveloppe intérieure qui est l’enveloppe de vote
dans l’urne
o Procède à l’émargement de la liste d’émargement en face du nom de l’électeur admis à
voter par correspondance
- Compte tous les émargements portés sur la liste d’émargement (votes directs et VPC) avant
l’ouverture de l’urne et la signe
- Compte et confectionne des paquets de 100 enveloppes de vote
- Surveille les opérations de dépouillement des votes
- Après le dépouillement et la proclamation des résultats, signe le procès-verbal
A la clôture du scrutin, le délégué d’un bureau secondaire de vote, à qui ces tâches ont été données par le
Président du bureau de vote :
- Comptent les émargements portés sur la liste d’émargement, avant l’ouverture de l’urne
- Surveille les opérations de dépouillement des votes
- Après le dépouillement et la proclamation des résultats, signe le procès-verbal
Les autres délégués de candidats font partie du bureau bien qu’ils ne soient pas assis à la table de vote. Ils
peuvent circuler librement dans le bureau de vote afin de vérifier au déroulement normal des opérations de
vote.

32
Ils sont habilités à contrôler toutes les opérations électorales. Ils s’assurent ou vérifient que :
- les isoloirs sont placés de telle façon qu’ils ne dissimulent pas l’urne, le bureau et le déroulement des
opérations de vote à la vue du public
- les bulletins et les enveloppes sont bien disposés à l’entrée du bureau (tas égaux, renouvelés si
besoin)
- des bulletins ne restent pas dans les isoloirs ou à terre
- l’identité de chaque électeur est bien vérifiée par le Président au vu des pièces exigées
Ils peuvent exiger que toutes les protestations ou contestations qui pourraient survenir pendant le
déroulement du scrutin soient inscrites au procès-verbal
Ils peuvent refuser de signer le procès-verbal notamment si ne sont pas portée la mention d’irrégularités
constatées lors du déroulement du scrutin
Les délégués de liste sont habilités eux-aussi à contrôler toutes les opérations électorales, mais ils ne font
pas partie du bureau de vote (sauf s’ils sont désignés comme délégués des candidats) et ne signent pas le
procès-verbal.

33
AGENCEMENT D’UN BUREAU DE VOTE
(3)
(4) VOTE DE L’ELECTEUR (5) Signature de l’électeur
{---- (2)
{---- (1)
Membre du bureau
recherche sur une
copie de la liste
électorale si l’électeur
est bien inscrit dans le
bureau
Président du bureau de vote
contrôle l’identité de l’électeur
l’invite à déposer son enveloppe
dans l’urne
Membre du bureau fait
signer l’électeur en
face de son nom sur la
liste d’émargement
TABLE DE VOTE
Copie de
la liste
électorale
Liste
d’émargement
URNE
ISOLOIR
Sortie de l’électeurTable de
décharge
Bulletins
enveloppes
S
u
r
v
e
i
l
l
a
n
t
ELECTEUR

34
FEUILLE DE DECOMPTE DES SUFFRAGES
CENTAINES LISTE A LISTE B LISTE C LISTE D
1ère
centaine
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2ème
centaine
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3ème
centaine
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4ème
centaine
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TOTAL

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III - CALENDRIER PREVISONNEL DES OPERATIONS ELECTORALES
Instruction ministérielle n° RDFB 1418373N du 25 juillet 2014 – Annexe 1
Etapes procédurales Dates prévisionnelles
Concertation nationale et locale sur
l’organisation des élections 1er
semestre 2018 au plus tard
Calcul des effectifs à prendre en compte pour
déterminer la composition des CAP et CT Par référence à la date du 1er
janvier 2018
Délibération fixant la composition du CT ….. juin 2018 (au moins 6 mois avant la date du
scrutin)
Date limite de dépôt des candidatures …. octobre 2018 (au moins 6 semaines avant la
date du scrutin)
Date limite de remise au délégué de liste de la
décision motivée déclarant l’irrecevabilité de la
liste
…. octobre 2018 (le jour suivant la date limite de
dépôts des candidatures
Affichage des listes de candidats …. octobre 2018 (au plus tard le 2ème
jour suivant
la date limite de dépôt des listes
Date limite d’affichage des listes électorales …. novembre 2018 (30 jours au moins avant la
date du scrutin)
Date limite de dépôt des demandes et
réclamations aux fins d’inscription ou de
radiation des listes électorales
…. Novembre 2018 (du jour de l’affichage de la
liste électorale au vingtième jour précédant le
scrutin)
Affichage de la liste des électeurs admis à voter
par correspondance
… novembre 2018 (au moins 20 jours avant la
date des élections)
Rectification de la liste des électeurs admis à
voter par correspondance
….. novembre 2018 (jusqu’au quinzième jour
précédant le jour du scrutin)
Date d’envoi des instruments de vote
(vote par correspondance)
…. novembre 201 (au plus tard le 10ème
jour
précédant la date du scrutin
Date du scrutin et du dépouillement ….. décembre 2018

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