Arrêté fixant la procédure de candidature au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 3 mai 2018 relatif à la procédure de candidature des organisations en vue
de la désignation des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants
NOR : SSAS1812554A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu la loi no
2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son
article 15 ;
Vu le décret no
2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des
travailleurs indépendants prévue par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Les organisations qui souhaitent soumettre leur candidature en application des dispositions du
deuxième alinéa du 3o
du XVI de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée font
parvenir à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2018 à minuit, heure de Paris, leur
dossier de candidature.
Art. 2. – Les dossiers de candidature devront être adressés par voie électronique à l’adresse suivante : mnc-
representativiteTI@sante.gouv.fr
Si une organisation est amenée à faire plusieurs envois électroniques, elle mentionne lors du dernier, aux fins de
notifier la complétude de sa candidature, le nombre total d’envois électroniques effectués et le récapitulatif des
pièces jointes qu’ils contiennent.
Le dépôt d’une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation
candidate. Est joint à cet effet au dossier de candidature le mandat donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la
déclaration de candidature.
Art. 3. – Les organisations candidates transmettent les éléments qui leur paraissent justifier leur représenta­
tivité au regard des critères mentionnés au premier alinéa de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale dans sa
rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée et notamment :
– les derniers comptes de l’organisation candidate, accompagnés, le cas échéant, du rapport du commissaire aux
comptes qui s’y attache, et, pour les organisations tenues d’assurer la publicité de leurs comptes, le lien
internet du site sur lequel a été effectuée cette formalité ;
– une copie des statuts de l’organisation candidate ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci en mairie ou en
préfecture ;
– les documents soumis par l’organisation en ce qui concerne l’appréciation de son influence, en particulier la
référence de publications, la copie d’actes ou de programmes de colloques ou de congrès, ou tout autre
élément permettant de démontrer que l’organisation candidate mène des actions pour défendre les intérêts des
travailleurs indépendants. Ces documents devront couvrir une période d’au moins trois années ;
– tout élément pertinent, relatif au nombre et à la qualité de leurs différents adhérents à jour de leurs cotisations,
de nature à attester d’une audience suffisante de l’organisation auprès des travailleurs indépendants.
En tant que de besoin, ces éléments sont détaillés pour tenir compte de l’apport, pour l’établissement de la
représentativité de l’organisation au regard des critères précités, de structures territoriales statutaires ou
d’organisations adhérentes. L’organisation candidate en récapitule la liste et communique les justificatifs de leur
adhésion.
Lorsque certains des éléments précédents ont déjà été transmis à l’administration dans le cadre d’une candidature
effectuée en 2016 en application de l’article L. 2152-4 du code du travail, leur transmission dans le cadre de la
candidature qui est objet du présent arrêté peut être remplacée par l’indication précise des références desdits
éléments au sein du précédent dossier de candidature.
Art. 4. – Le service mentionné à l’article R. 155-1 du code de la sécurité sociale effectue un contrôle sur pièces
et le cas échéant sur place des éléments mentionnés à l’article précédent.
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2. Il informe l’organisation candidate de sa demande d’obtenir communication de tout justificatif lui permettant de
contrôler l’exactitude de ces éléments ou de sa demande d’effectuer un contrôle sur place au moins huit jours avant
la date limite de communication desdits justificatifs ou la date dudit contrôle sur place.
Il peut également solliciter pour les besoins des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents la caisse
déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants compétente ou l’organisme chargé du recouvrement
compétent.
Les constats issus de l’examen des dossiers de candidature et des contrôles opérés sont communiqués à
l’organisation candidate, qui dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites.
Le fait de ne pas se soumettre ou de faire obstacle aux opérations de contrôle prévues au présent article est
considéré comme valant retrait de la candidature.
Art. 5. – La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2018.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
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