Note concernant-les opertaions de vote elections professionnelles fonction publique territoriale 2018

Organisation des élections des représentants du personnel aux CAP, aux CCP, aux CT
et désignation des représentants du personnel aux CHSCT
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NOTE CONCERNANT LES OPERATIONS DE VOTE
I - DISPOSITIONS GENERALES – P. 2
II – NOTE A L’USAGE DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE – P. 21
III -CALENDRIER PREVISONNEL DES OPERATIONS ELECTORALES–P.35
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
SCRUTIN DU ……. DECEMBRE 2018

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I - DISPOSITIONS GENERALES
L’exercice du droit de vote est subordonné à l’inscription préalable sur une liste électorale.
Lecorpsélectoralestappeléàseprononcersurlerenouvellement généraldesreprésentantsdupersonnel:
- auxcommissions administrativesparitairesdechaquecatégoriedefonctionnaires,A,BetC
- au comité technique
- aux commissions consultatives paritaires dechaquecatégorie A, B, C d’agentsterritoriaux
contractuels de droitpublic
Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. La
durée de leur mandat est fixée à 4 ans.
Convocation des électeurs et organisation du scrutin
Les électeurs sont convoqués le …… décembre 2018.
Le scrutin se fera sur un seul tour. Il sera ouvert à …… Heures et clos à ………… Heures
Le vote a lieu sous enveloppes d’unecouleurdifférente de celles des précédentes élections professionnelles :
- soit une couleur différente pour les 7 scrutins
- soit une couleur différente pour les CAP, les CCP (en différenciant les catégories pourfaciliter le
recensementdes votes par correspondance,et le CT
Le vote a lieu dans les conditions prévues aux articles L 60 à L 64 du Code électoral
LA LISTE ELECTORALE ET LA LISTE D’EMARGEMENT
a) la liste électorale
La liste électorale est affichée le ….. novembre 2018
Les demandes et réclamations aux fins d’inscription ouderadiation sont reçues jusqu’au …… novembre2018
La listeélectorale estdresséepar ordrealphabétique par (leMaire ou le Président…..).
Figurent sur cette liste, les agents ayant la qualité d’électeur appréciée au …. décembre 2018.
Elle mentionne pour chaque électeur :
- pour chaque CAP A ou B ou C:
o n° d'ordre
o nom d’usage, lecas échéant,suivi dunom de naissance(sirisqued’homonymes)
o prénom (s)
o catégorie
o grade ouemploi
o groupe hiérarchique
- pour le CT
o n° d'ordre
o prénom (s)
La date des élections est commune aux trois fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière.
Elle est fixée au … décembre 2018
Les représentants dupersonnel aucomité d’hygiène, desécurité et des conditions detravail (CHSCT) ne
sont plusélus parle personnel mais désignés parles organisations syndicales ayant obtenu des voix lors
de l’élection des représentants du personnel au comité technique (CT)

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- pour chaque CCP A ou B ou C :
o n° d'ordre
o prénom (s)
o catégorie
o emploi
Chaque liste électorale doit être arrêtée au nombre totald'électeurs inscrits, datée et signée par l'autorité
compétente.
La liste établie le ……. novembre 2018 (date limite d’affichage) comporte les agents qui :
- remplissentdéjà les conditions pourêtreélecteurau …..novembre2018(datelimited’affichage)
- rempliront les conditions pour être électeurs au …. Décembre2018(date du scrutin)
Ilfaut donc anticiper les situations administratives. Les modifications intervenant après le .. novembre
devront être portées surla liste jusqu’à la veille du scrutin.
b) La liste d’émargement
Lalisted’émargementestconstituéeparunecopiedelalisteélectoralecertifiéepar(leMaire oule
Président…….).
Elle sert à constater le vote des électeurs et à compter les votants.
Lalisted’émargementcomportelenomdesélecteursinscritsdevantvoterdanslebureaudevoteconcerné:
- dans un bureau secondaire, les électeurs votant en personne
- dansle bureaucentral,lesélecteursvotantenpersonneetparcorrespondance.
Al’intérieur dubureaudevote,lalisted’émargementpeutêtrescindéeafindepouvoir organiserles files
d’attente dans la salle de vote. Dans ce cas, l’informationdoit êtreportée à la connaissance desélecteurs à
l’entrée du bureau de vote.
LES LISTES DE CANDIDATS
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. La qualité
d’électeurs’apprécieaujourduscrutin,unagentàcettedates’ilremplitles conditions pourêtreélecteur,
est réputéêtreéligible(CAAParis 90-995 ;90-996 ;90-1003 du 30.04.1991)
Les listes de candidats ne peuvent êtreprésentées que par des organisationssyndicales remplissantles
conditions prévues à l’article 9bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Chaque liste doit porter le nom d’un délégué de liste et le cas échéant celui d’un délégué suppléant.
Leslistes decandidats sontaffichées auplus tard le …… octobre 2018.
Rectificationsdeslistesde candidats
Lesagents régulièrementinscritssurlalistenepeuvent enaucuncasretirerleurcandidature aprèsladate
limite de dépôt de la liste de candidats pour convenance personnelle, sous peine d’irrégularité de nature à
entrainer l’annulation du scrutin(TA Limoges du 25.01.1990)
Ce n’est qu’après leur élection qu’ils pourront éventuellement démissionner.
Un agent neremplissant pas les conditions pour être électeur au… décembre 2018 nepourra pas voter.
L’original de la liste électorale ne doit jamais être utilisé comme liste d’émargement

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Toutefois, siun candidat inscrit sur une liste est reconnu inéligible dans un délai de cinq jours francs suivant
ladatelimitededépôt,ledélégué deliste,informésansdélaiparl’autoritéterritoriale, peutprocéderàune
rectificationdans un délai de trois jours francs àcompterde la date d’expiration
A défaut de rectification, la liste est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat(pourle groupe
hiérarchique correspondantpour les CAP)
Elle ne peut participer aux élections qu’à condition de satisfaire aux conditions des listes incomplètes :
- un nombre minimal de noms
- un nombre pair de noms
Silefaitmotivantl’inéligibilité estintervenuaprèsladatededépôtdeslistes,lecandidatinéligible peutêtre
remplacé jusqu’auquinzième jour précédantladate duscrutinsoitle….novembre 2018
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin.
a) Listes concurrentes
Lesorganisationssyndicalesaffiliées àunemêmeUnionnepeuvent pasprésenterdelistesconcurrentes:
- soit les organisationssyndicales concernées procèdentdansles délais impartisauxretraits ou
modifications nécessaires
- soitla situation de concurrenceperdure, l’Union doit alors seprononcer :
o elle désigne l’organisation syndicaleautorisée à se prévaloir de sonrattachement à l’Union,
l’autre organisation syndicale devra justifierdes conditions requises prévues par l’article 9bis
2° de laloi n°83-634 du 13 juillet 1983 sielle maintient saliste de candidats
o ellenedésigneaucuneorganisationsyndicalepouvantseprévaloirdel’appartenanceà
l’Union, les organisationssyndicales ayant présenté des listes concurrentes nepourront pas
seprévaloir del’appartenance àl’Union etaucunementionnepourraêtrefaite surles
bulletins de vote:
Chacune devra alors justifierchacune des conditions requises prévues parl’article 9bis 2°de la loin°83-634
du 13 juillet 1983 sielle maintient saliste de candidats
b) Listes communes
Les organisations syndicales ont la possibilité de présenter des listes communes
Une liste commune est une liste de candidats présentée par au moins deux syndicats, elle doit :
- comporterle nom des syndicats : syndicatA /syndicat B.
- mentionner lors de son dépôt, les conditions de répartition des suffrages exprimés (exemple : 2/3 et
1/3)àdéfaut larépartition sefait àparts égales (1/2et1/2)entre les organisations syndicales
c) Listes de candidats à l’élection aux CAP
Liste complète
Chaque liste comprend autant de noms qu’ily a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un
groupe hiérarchique donné et :
- Comporter pour chaque candidat réparti en groupe hiérarchique: ses noms, prénoms, grade ou
emploi
- Sans mention de la qualité de titulaire ou de suppléant
- Respecterla proportion femmes/hommesd’électeurs àla CAP
Liste incomplète
Sont admises les listes comportant un nombre de noms inférieurà celui des sièges de représentants titulaires
et dereprésentants suppléants à pourvoir, sous réserve qu’elles comportentaumoins :
- deuxnoms, si l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP estinférieur à 20
- quatre noms,sil’effectif des fonctionnaires relevant de laCAP estcompris entre20et39
- six noms, sil’effectif des fonctionnaires relevant dela CAPestcompris entre40et 499
- huitnoms, sil’effectif des fonctionnaires relevant de laCAP estcompris entre500et749
- dix noms, sil’effectif des fonctionnaires relevant de laCAP estau moins égalà 750

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Lorsque les listes comportent moins de noms que de sièges à pourvoir, le nombre de candidats présentés
danschaquegroupehiérarchique doitêtreunnombrepair(décretn°89-229du17avril1989 -art.12)
Elles doivent respecterla proportion femmes/hommesd’électeurs àlaCAP
Liste excédentaire
Dans chaque groupe hiérarchique, les listes peuvent comprendre un nombre de noms égalau plus audouble
de celuides sièges de représentants titulaires etde représentants suppléants de ce groupe
Elles doivent respecterlaproportion femmes/hommes d’électeurs àlaCAP
d) Listes de candidats à l’élection au CT
Liste complète
Chaque liste comprend autant de noms qu’ily a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants et :
- Comporter pour chaque candidat : ses noms, prénoms, grade ouemploi
Liste incomplète
et de représentants suppléants à pourvoir, sous réservequ’elles comportent:
- un nombre de noms égal au moins aux 2/3
Liste excédentaire
Les listes peuvent comprendreun nombre de noms égalau plus au double de celuides siègesde
représentants titulaires et de représentants suppléants
Elles doivent respecter la proportion femmes/hommes d’électeurs à la CAP
e) Listes de candidats à l’élection au CCP
Liste complète
Chaque liste comprend autant de noms qu’ily a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants dans la
catégorie de la CCP et :
- Comporter pour chaque candidat : ses noms,prénoms,gradeou emploi
Liste incomplète
et de représentants suppléants à pourvoir, sous réserve qu’elles comportent:
- un nombre de noms égal au moins aux 2/3
Lorsque le nombre de représentants est égalà deux, la liste devra comporter un nombre minimal
égal à la moitié des représentants titulaires et suppléants
Liste excédentaire
Les listes peuvent comprendreun nombre de noms égalau plus au double de celuides sièges de
représentants titulaires et de représentants suppléants
Elles doivent respecter la proportion femmes/hommes d’électeurs à la CAP

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LES BUREAUX DE VOTE
L’autorité territoriale a institué pour chaque scrutin, CAP et CT :
- un bureau central de vote
- et X….. bureaux secondaires
« Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locauxadministratifs etpendant les heures
de service»
Le local doit être un lieu où les électeurs peuvent accéder en toute liberté.
Composition du bureau de vote
Le bureau est composé :
- d’un Président
- d’un ou d’une secrétaire
- de délégués decandidats
Matériel et opérations préliminaires à effectuer avant l’ouverture du scrutin
Le matériel
Seul le matériel fourni par la collectivité ou l’établissement peut être utilisé. Il se compose :
- une table de décharge surlaquelle sontdisposés :
o les enveloppes devote
o lesbulletins devote quidoivent toujours êtreennombresuffisanttoutaulong du
déroulement du scrutinpouréviter d’influencer le vote des électeurs
- des isoloirs (nombre…)un isoloir pour 300 électeurs inscrits dans le bureau
- une table devote
- une urne transparenteposée sur la table de vote derrière laquelle se tiendrale Président ou son
remplaçantpendant toute la durée du scrutin :
o une urne communepour les scrutins des trois CAP A, B et C
o une urne pour le scrutindu CT
o une urne pour les scrutins de chaque CCPA, Bet C
- un dossier comprenant:
o des pièces à afficher par le secrétaire
o une copie de la liste électorale de chaque scrutin quiserviraà contrôlersila personne est
bien électeur à ce scrutin : une pour chaqueCAP, une pour le CT, unepour chaqueCCP
o la liste d’émargement, établie par ordre alphabétique (possibilité d’ajouts en fin de liste) et
arrêtée et signée par l’autorité territoriale
o les dispositions du codeélectoralserapportantauxélections objetduscrutin(L60àL64)
o le décretrelatif àl’organe de participation (CAP,CT,CCP,CHSCT)
o l'arrêté fixant la date des élections
o l’arrêtéfixantlacompositiondubureaudevoteetcomprenantlesnomsduprésidentdu
bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux du secrétaire et deson suppléant, des
délégués dechaquelisteenprésencedésignésparlesorganisationssyndicales,et
éventuellement de leurs suppléants
o une liste comportant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ceux des
délégués désignés, et éventuellement de leurs suppléants ainsi que leur numéro de
téléphone ou de portable où ils sont joignables, sibesoin est.
Pour l’élection des représentants du personnel aux CAP, le bureau central et les bureaux secondaires
peuventêtrecommunsauxtroisCAP etcomporteronttroisurnes,le caséchéant

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o le procès-verbaldes opérations électorales à compléter, établi en autant d’exemplaires qu’il
y a de délégués de liste
- du matériel de bureau :
o stylo
o agrafeuse
o calculatrices
o ruban adhésif
o marqueurs
o panneaux …
- le matériel pour le dépouillement
o des enveloppes decentaines
o des feuilles dedécomptes
Les opérations préliminaires à l’ouverture du scrutin
Les opérations à mener avant l’ouverture du scrutin par le secrétaire
- vérifier l’installation des lieux, en veillant à ceque :
o les membres du bureau aientchacunun siège
o le local soit aménagé pour permettre la circulation des électeurs et garantir le secret du vote
avec 1 isoloir pour 300 électeurs inscrits
o les tables soient placées de manière à permettre aux membres du bureauassis à la table de
vote de surveiller à la fois les isoloirs et la circulation
o les entrées et les sorties soient toujours dégagées
- procéder àl’affichage obligatoire des divers documents administratifs :
o une copie du décretou de l’avis fixant la date et l’objet du scrutin
o les listes decandidats
o l’avis concernantlavalidité des bulletins devote(àmettreégalementdans chaqueisoloir)
o la liste des pièces d’identité éligibles
- installer les bulletins de vote dans l’ordre du tirage au sort arrêtéavec les organisations syndicales et
dans le sens de circulation de l’électeur
- mettrelesenveloppes unitéparunitéàdispositionsurlestablesdesbulletins devote(tablede
décharge).
- mettre sur la table de vote à disposition du Président et des membres les autres documents
contenus dans le dossierdes pièces
Les opérations à mener avant l’ouverture du scrutin par le bureau :
- constater que le nombre des enveloppes correspond àcelui des électeurs inscrits dans le bureaude
vote.
- constaterque l’urne estvide (pas de bulletin et pas d’enveloppe).
- s’assurerque le compteur de l’urne est à zéro
Siparsuited’uncas deforcemajeuroupourtouteautrecause,ces enveloppes devotefaisaientdéfaut,le
Présidentdubureaudevoteesttenudeles remplacerpard’autres d’untypeuniforme.Mention estfaite de
ceremplacementauprocès-verbaletcinqdeces enveloppes dontilaétéfaitusageysontannexées.
L’urne doit être fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l’une dans les mains du
Président du bureau de vote et l’autre entre les mains d’un membre du bureau.

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LE VOTE
Par électeurs inscrits, on entend :
- dansunbureausecondaire de vote,ceuxquivotentuniquementenpersonne
- dans le bureau central de vote, ceux qui votent enpersonne et les ceux admis à voter par
correspondance
Modalités de vote (Collectivité ou Etablissement non affilié au CDG)
Les électeurs ne peuvent voter que de deux façons :
- surplace en déposant eux-mêmes leur vote dans l’urne etcontre émargement
- parcorrespondance,dans cecas illeur estimpossibledevoter en personne
Le vote par procuration n’est autorisé pour aucun scrutin
Le vote des personnes en situation de handicap
Les bureaux et techniques devote doiventêtreaccessibles auxpersonnes handicapées, quelquesoit leur
handicap
- accessibilité au bureau de vote : des aménagements provisoires ou permanents doivent être prévus
afinquelespersonneshandicapéesdoiventdansdesconditionsnormalesdefonctionnement:
o y pénétrer
o y circuler
o en sortir
- équipement de la salle de vote :
o un isoloirau moins doit comporter une entrée plus large et unetablette plus basse
o l’urne doit pouvoir être abaissée
- accompagnementde la personne handicapée
o un membre du bureau doit assister la personne malvoyante pour la lecture et le choix des
bulletins devote
o l’électeurpeut sefaireassisterd’unepersonnedesonchoixpourintroduiresonbulletin
dans l’enveloppe (dans ce cas, ilentre dans l’isoloir avec l’électeur) et mettre son enveloppe
dans l’urne
o une personne peut apposer sa signature lorsque l’électeur est dans l’impossibilité de le faire
lui-même.Lasignatureapposéesurlalisted’émargementdoitêtresuiviedelamention
« l’électeur ne peut signer lui-même »
Modalité du vote sur place
A son entrée dans la salle de vote, l’électeur :
- prend lui-mêmeune enveloppe etdes bulletins de vote surla table de décharge
- serend directementdans un isoloir pour insérerson bulletin dans l’enveloppe
- introduit lui-mêmeson enveloppe dans l’urne
Tout électeur atteint d’infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité s’introduire son bulletin dans
l’enveloppe etdeglissercelle-cidans l’urne,estautoriséàsefaireassisterparunélecteurdesonchoix
- apposesasignaturequiapourobjetdeconstatersonvote,àl’encreenfacedesonnomsurlaliste
d’émargement.
Les électeurs votent pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de
présentation descandidats
Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu est apposé par un électeur
de son choix qui fait suivre sa signature de la mention : « l’électeur ne peut signer lui-même »

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Modalité du vote par correspondance
Chaque électeur admis à voter par correspondance a reçu un matériel de vote dans une grande enveloppe
comprenant:
- une noticeexplicative
- les professions defoi
- une enveloppe extérieure Tn°1 quiservira à adresser, par voie postale uniquement, sonvote. Elle
doit porter les mentions :
o Elections à la CAP de lacatégorie… ,élections àlaCCP delacatégorie… ouélectionsau
comitétechnique
o L’adresse du Bureau central de vote
o Les nom et prénom, le grade éventuellement de l’électeur
o Sa signature
- une enveloppe intérieure n°2 (enveloppe de vote)quisera insérée dansl’urne, contenant le bulletin
de vote
Exemple : Election à la CAP de la catégorie B
Enveloppe extérieure T n° 1 de couleur ………..
Recto enveloppe extérieure n° 1
Verso enveloppe extérieure n° 1
Elections à la commission administrative de la catégorie B
Signature de
l’électeur :

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Enveloppe devoten° 2decouleur …….Depetit format viergedetouteinscription garantissantle
secret du vote
Bulletin de vote de couleur ……… : liste présentée par chaque organisation syndicale
Déroulement du vote par correspondance :
Le vote par correspondances’effectue de lamanièresuivante,successivementpour chacundesscrutins
auxquels participe l’électeur qui doit mettresonvote sous double enveloppe :
- insère son bulletin de vote dans l’enveloppe de vote n°2 sans la cacheter. La liste choisie ne doit pas
comporterderadiation, d’adjonction oudechangementdel’ordredes candidats,souspeinede
rendre le bulletin nul
- glisseson enveloppe de vote n°2 dans l’enveloppe extérieure n°1.
Electiondesreprésentants dupersonnel àlaCAPde
la catégorie B
Scrutin du … décembre 2018
NOM DE L’ORGANISATION SYNDICALE et
appartenance à l’UNION ……………, le cas échéant
Pour le groupe hiérarchique 3
NOM Prénom, sexe –
Pour le groupe hiérarchique 4

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- Vérifie que les enveloppes concernentbien le mêmescrutin(mêmecouleur)
- Complète les mentions àporter surcette enveloppe extérieure et la signe. Le nom,prénom et la
signature sontobligatoires
- Cachète l’enveloppe n°1 et l’adresseparvoie postale.
En cas de réception des votes après le jour et l’heure fixés pour la clôture, les enveloppes sont renvoyées non
ouvertes aux intéressés,avec l’indication de la date et de l’heure de réception.
LES OPERATIONS DE RECENSEMENT DES VOTES ET DE DEPOUILLEMENT DES SUFFRAGES
Le recensement des votes consistent à compterle nombre de votants (votes à l’urne etpar correspondance)
portés surla liste d’émargements
Le dépouillement sert à déterminer le nombre de suffrages exprimés
Les opérations de recensement sont effectuées avant le dépouillement des suffrages.
- Un bureausecondaireprocèdeuniquement au recensement des votes directs puis au
dépouillement dessuffrages
- Le bureaucentralprocède àl’émargement des votes par correspondance puis au recensement de
tous les votes contenus dans l’urne puis au dépouillement des suffrages
a) Recensement des votes directs par un bureau secondaire
- les membres du bureau :
o dénombrent les émargements.
o relèvent le nombre de votants inscrits surle compteur de l’urne
- l'urne estouverte,
- le nombre d'enveloppes est vérifié. Ildoit être conforme aux émargements. Dans le cas contraire, il
en est fait mention au procès-verbal.
b) Recensementdesvotesle bureaucentral
- les membres dubureau procèdent àl’émargement des votes par correspondance
Pour cela, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l’ouverturede chaque enveloppe extérieure
et l’enveloppe intérieure, nonouverte, est déposée dans l’urne contenant les suffrages des fonctionnaires
ayant voté directement
- ensuite,lesmembresdubureauprocèdentaurecensementdetouslesvotescontenusdansl’urne :
o dénombrent les émargements.
o relèvent le nombre de votants inscrits surle compteur de l’urne
- l’urne estouverte
- le nombre d'enveloppes est vérifié. Ildoit être conforme aux émargements. Dans le cas contraire, il
en est fait mention au procès-verbal.
Attention pour être valable l’enveloppe doit parvenir au bureau de vote central par courrier avant la
clôture du scrutin fixée au …… décembre 2018 à X …. Heures.
Les enveloppes extérieures qui correspondent à desvotes nuls sont mises à part, etne donnent pas lieu à
émargement:
- enveloppesextérieuresnonacheminéesparlaposte
- cellesparvenuesaubureaucentralaprèsl’heurede clôtureduscrutin
- cellesquine comportentpaslasignaturedufonctionnaireetsonnomécritlisiblement
- celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la même signature
- celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes

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Dépouillement des suffrages
- les enveloppes contenant les bulletins sontregroupées par paquet de 100.
o elles sont introduites dans des enveloppes prévues àcet effet (enveloppes de centaine). Ces
enveloppes sontcachetées.
o ledernierpaquetd'enveloppes quicomptemoinsde100bulletins,estégalementintroduit
dans une enveloppe de centainesur laquelle est indiqué le nombred'enveloppes contenues.
Cette mise sous enveloppe ne s'effectue pas lorsquemoins de 100 électeurs ont votédans le
bureau devote.
o les enveloppes de centaine sont réparties entre les tables de dépouillement et ouvertes par
les scrutateurs.
- Unscrutateurouvrelesenveloppes devoteuneàune,déplielebulletinetlepasseàunautre
scrutateurqui le lit à voix haute et intelligible.
Les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des feuilles préparées à cet effetet par au moins deux
scrutateurs.
- Puis les scrutateurs signent les feuilles de pointage et les remettent au bureau,ainsi que les bulletins
etenveloppes dontlavalidité leuraparudouteuse ouaétécontestéepardes électeurs oudes
délégués des candidats.
- C'estle bureau qui décidera alors de la validité d'un bulletin ou d'une enveloppe.
- Le bureau arrête alors le nombre desuffrages exprimés, le nombre des suffrages blancs etnuls et le
nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
Les scrutateurs
Les délégués peuvent être scrutateurs.Ilest préférabletoutefois de l'éviter, afin qu'ils puissent mieux
surveiller l'ensembledes tables de dépouillement.
Les noms, prénoms, dates de naissance des scrutateurs sont communiqués au président du bureaude vote
Àdéfaut descrutateurs ennombresuffisant,les membresdubureaudevotepeuvent yparticiper.
Les scrutateurs ouvrent les enveloppes électorales :
- le premierscrutateurextrait le bulletin de l'enveloppe, il le passedéplié au second
- le second scrutateurlit le nom porté sur le bulletin
- les deuxderniers scrutateurs reportentlenom surles feuilles dedécompte préparées àceteffet
Sont considérés comme nuls :
Le bulletin oùdes noms ont été ajoutés (ou rayés) ou lorsque l’ordre de présentation a été modifié,
Le bulletinblanc
Lebulletin trouvé dans l’urne sans enveloppe oudans uneenveloppe nonréglementaire,
Les bulletins deplusieurs listes concurrentes trouvés dans la même enveloppe,
Lebulletin etl’enveloppe portant dessignes intérieurs ouextérieurs dereconnaissance,
Le bulletin portant des mentions injurieuses,
L’enveloppe sans bulletin
Le bulletin ne correspondant pas à une liste de candidats régulièrement enregistrée.
LES DECOMPTES DOIVENT ETRE PORTES AL’ENCRE. REFUSER LES INSCIPTIONS AU CRAYON

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Le procès-verbal :
Ilretrace le déroulement des opérations,est rédigé parle secrétairedu bureau dans la salle de vote, et ce,
immédiatement après ledépouillement.
a) Dans un bureau secondaire, les membres du bureau rédigent un procès-verbal desopérationsde
recensementet de dépouillement.
Un exemplaire doit être affiché
Un autre exemplaire est transmis immédiatement au Président du bureau central de vote.
Il comporte :
- Nombre de suffrages nuls
- Nombre de suffrages valablement exprimés : ...........
- Nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence :
- Nombre de suffrages valablement exprimés : ...........
- Nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence :
Titre de la liste et le cas échéant de l’organisation
syndicale nationale de rattachement
Nombre de voix obtenues
Liste …..
Liste …..
Liste …..
…..
b) Dans le bureau central, les membres du bureau, après avoir procéder au récolementdes opérations
de chaque bureau secondaire, rédigent un procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations
électorales et procèdent immédiatement à la proclamation des résultats
Bureaux
Electeursinscrits
votants
Enveloppes
recensées
Nombre de votes nuls
Nombrede
Suffrages
Valablement
exprimés
Nombre de voix obtenuespar
chacune des listes
Enveloppes
nulles
Bulletins
nuls
Bulletins
blancs
Enveloppes
Sans
bulletin
Liste
……
Liste
………
Liste
………
Liste
………
Central
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Total :
Le procès-verbal mentionne :
- le nombre des électeurs inscrits
- le nombre desvotants
- le nombre de suffrages valablement exprimés
- le nombrede votes nuls
- le nombre de voix obtenues par chaque liste.

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o Lorsqu’une liste a été présentée par unsyndicat affilié à uneUnion de syndicats de
fonctionnaires, le PVpréciselenom de l’organisation syndicale nationale
o Encas delistecommuneàplusieursorganisations syndicale,lePVpréciselabasede
répartition des suffrages exprimés indiquée surla liste de candidats. A défaut d’indication, le
partage se fait à parts égales entre les organisations syndicales
- toute réclamation des électeurs ou des délégués descandidats oudeslistes, ainsiqueles décisions
motivées prises par le bureau surles incidents qui ont pu seproduire
Le procès-verbal est établien 2 exemplaires. Ilest signé par tous les membres du bureau. S'ils refusent,
mention en estfaite au procès-verbal.
L’ATTRIBUTION DES SIEGES
Les opérations pour l’attribution des sièges sont effectuées uniquement par lebureau central après
qu’il ait recueilli tous les résultats (PV) des bureaux secondaires.
Le bureau central de vote :
- constate le nombre de votants
- détermine le nombre de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix
obtenues par chaque liste
- calcule le quotient électoral quiest obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés
par le nombrede représentantsdupersonneltitulairesàélire
Le nombre de représentants du personnel titulaire à élire est fonction de l’effectif relevant de chaque
commission administrative paritaire:
a) Représentantstitulairesauxcommissions administrativesparitaires
Catégorie de la CAP Effectifs Nombre de représentants
titulaires à élire
Répartition par
groupe hiérarchique
CAP catégorie A
CAP catégorie B
CAP catégorie C
Le nombre de représentants suppléants est égalaunombre dereprésentants titulaires à élire, dans chaque
groupe hiérarchique.
Les membres sont élus à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne
ATTENTION : CHAQUE PROCES-VERBAL DOIT ETRE ECRIT A L’ENCRE SANS RATURE, NI
SURCHARGE ET GRATTAGE
Dans l’hypothèse où une partie des sièges nepeut être pourvue parvoie d’élection faute de candidats en
nombre suffisant sur les listes présentées, le quotient électoral doit être calculé en retenant les seuls
sièges (de représentant titulaire) devant effectivement être attribués par la voie de l’élection, sans tenir
compte de ceuxdevantêtre pourvusparcelle dutirage ausort
Conseil d’Etat, 16 juin 1999, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/Syndicat national des
services du TrésorCGT-FO.

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b) Représentantstitulairesaucomité technique
Effectifs Nombre de représentants titulaires à élire
Le nombre de représentants suppléants est égalau nombre dereprésentants titulaires à élire.
Les membres sont élus à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne
c) Représentants titulaires aux CCP
Catégorie de la CAP Effectifs Nombre de représentants
CAP catégorie A
CAP catégorie B
CAP catégorie C
Le nombre de représentants suppléants est égalau nombrede représentants titulaires à élire.
Les membres sont élus à la proportionnelle avec attributiondes restes à la plus forte moyenne
Calcul du nombre de sièges à attribuer
Le bureau central après avoir calculé le quotient électoral, détermine le nombre de sièges attribués à chaque
liste qui sedéroule en plusieurs étapes :
- attribution auquotient
- attribution à la plus forte moyenne pour chaque siège restant
a) Sièges de titulaires
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix
recueillies par elle contient de fois le quotient.
Attribution des sièges au quotient
Le quotient électoral (QE) s’obtient en divisant le nombre desuffrages valablement exprimés parle nombre
de sièges de représentants titulaires à élire.
Le bureau central divise le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral. Ce nombre est
arrondi à l’entier inférieur (ex : 3.5 donne 3 sièges)
Les sièges restant sont attribués à la plus forte moyenne
Attribution des sièges à la plus forte moyenne
Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre de siège qu’elle a déjà obtenu par le
quotient plus 1.
Le chiffre trouvé constitue la moyenne obtenue par la liste.
Le siège sera attribué à la liste qui aura obtenu la plus forte moyenne.
L’opération est effectuée successivement pour chaque siège restant à attribuer.Elle est donc renouvelée
autant defois qu’il y ade sièges àattribuer. Laplus forte moyenneestrecalculéeàchaquefois
Cas particuliers :
- Sideslistesontlamêmemoyenne,lesiègeestattribuéàcellequiarecueillileplus grandnombrede
voix
- Sideslistesontlamêmemoyenneetlemêmenombredevoix,lesiègeestattribuéàcellequia
présenté le plus grand nombre de candidats

16
- Si des listes ont la même moyenne, le même nombre de voix et le même nombre de candidats, le
siège est attribué par la voie du tirage au sort
b) Sièges de suppléants
Chaque liste se voit attribuer un nombre de représentants suppléants au nombreégalau nombre de
représentants titulaires qu’elle a obtenus
Exemple d’attribution de sièges de titulaires
Représentants
Electeurs
inscrits
Suffrages
valablement
exprimés
Nombre de voix obtenues par
liste
Liste A Liste B Liste C
6 représentants
titulaires 825 578 346 80 152
Quotient électoral
Nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges de titulaires
QE : 578/6 = 97.83
Nombre de voix obtenues par chaque liste /quotient électoral
Liste A: 346/97.83 = 3.53 soit3 sièges
ListeB:80/97.83 =0.82soit0siège
Liste C : 152/97.83 =1.55soit 1siège
Nombre de sièges attribués au quotient : 4 sièges
Nombre de sièges restant à attribuer à la plus forte moyenne : 2 sièges
Les sièges restants sont attribués l’un après l’autre
La liste ayant obtenu la plus forte moyenne, se verra attribué le siège
Calcul de la moyenne :
Nombre de voix obtenues par chaque liste /nombre de sièges déjà attribués à chaque liste +1
Attribution du 5ème
siège
ListeA:346/(3+1)=86.50
ListeB: 80/ (0+1)= 80
ListeC:152/(1+1)=76
La liste A obtient la plus forte moyenne, le 5ème
siège lui est attribué
Attribution du6ème
siège
ListeA:346/(4+1)=69.2
ListeB: 80/ (0+1)= 80
ListeC:152/(1+1)=76
La liste B obtient la plus forte moyenne, le 6ème
siège lui est attribué
Si une liste obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats titulaires et suppléants qu’elle
a présentés,lessiègesrestantsne sontpasattribués.

17
Résultat : nombre total de sièges de titulaires attribués à chaque liste
Listes Nombre de voix
obtenues
Sièges attribués
au quotient
électoral
Sièges attribués à
la plus forte
moyenne
Total des sièges
de titulaires
attribués
Liste A 346 3 1 4
Liste B 80 0 1 1
Liste C 152 1 0 1
Total 578 4 2 6
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Aux commissions administratives paritaires
Les listes exercent leur choix successivement, dans l’ordre décroissant du nombre de sièges obtenu.
Ce sont lesorganisations syndicales qui désignent les représentants et non pas le Président du bureau de
vote ou la (le) secrétaire
Lalisteayant droitauplusgrandnombredesiègeschoisitchacund'eux,lecaséchéant,dansungroupe
hiérarchique différent sous réservede ne pas empêcher par son choix une autreliste d'obtenir le nombre de
sièges auxquels elle a droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elle avaitprésenté des candidats.
Les autres listes exercent ensuiteleurchoix successivementdans l'ordredécroissant dunombredesièges
auxquels elles peuventprétendre.
Si une liste incomplète obtient un siège de plus que le nombre de candidats qu’elle a présentés luipermet de
pourvoir, cesiègeestattribué à laliste qui l’obtient en secondenapplication duquotient électoral.
En cas d’égalité du nombre de sièges obtenus, l’ordre des choix est déterminé par le nombrerespectif de
suffrages obtenu par les listes ou, encas de nouvelle égalité, par tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste.
Chaque liste a droit à un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des titulaires.
Les suppléants sont désignés, dans l’ordrede présentation dela liste, parmiles candidats venant
immédiatementà la suite des élus titulaires
Cas où tous les sièges n’ont pas pu être attribués
La commission administrative paritaire est complétée par tirage au sort, parmi les électeurs à cette
commissionrelevantde chaque groupe hiérarchique concerné
Les délégués de liste désignés par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste, représentent
cette liste dans toutes les opérations électorales notamment dans l’exercice du choix pour la désignation
des candidats
(Cour Administrative d’Appel de DOUAI n° 09DA00714 du 30 mars 2010)

18
Le tirage au sort :
- est annoncé, quant à son jour, son heure et son lieu, aumoins huit jours à l’avance paraffichagedans les
locaux administratifs
- estouvert aux électeurs à la CAP, qui peuvent y assister
- esteffectué par l’autorité territoriale ou sonreprésentant
- a lieu, lorsqu’un bureau central de vote a été mis en place, en présence de ses membres, quisont
convoqués pour yassister
b) Au comité techniqueparitaire
Lesreprésentantstitulaires sontdésignésdansl’ordredeprésentationdelaliste.Lesreprésentants
suppléants sont désignés à la suite, toujours dans l’ordre deprésentationde la liste, parles organisations
syndicales ayant obtenu des sièges,après la proclamation des résultats
c) Aux Commissions consultatives paritaires
Lesreprésentantstitulaires sontdésignésdansl’ordredeprésentationdelaliste.Lesreprésentants
suppléants sont désignés à la suite, toujours dans l’ordre deprésentation de la liste, par les organisations
syndicales ayant obtenu des sièges,après la proclamation des résultats
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT
Le bureau central de vote au scrutin du comité technique doit calculer le nombre de sièges à attribuer aux
organisations syndicalesquiontobtenudesvoix àl’électiondesreprésentants dupersonnelauCT.
Si le nombre de représentants titulaires au CHSCT à désigner par les organisations syndicales est différent du
nombredereprésentantstitulairesàélireauCT,lebureaucentraldevracalculerunnouveau quotient
électoral, puis le cas échéantune plus forte moyenne pourchaque siègerestantà attribuer.
Silenombre de représentants titulaires auCHSCT à désigner par les organisations syndicales est identique au
nombre de représentants titulaires à élire au CT, le bureau central prendra le même quotient électoral, puis
le cas échéantla mêmeplus forte moyenne pour chaque siège restantà attribuer.
Représentants titulaires au comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Effectifs Nombre dereprésentants titulaires àdésigner
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires
Calcul du nombre de sièges à attribuer
Le bureau central aprèsavoir calculé le quotient électoral au vu des résultats obtenus au CT, détermine le
nombrede sièges attribués à chaque liste qui sedéroule en plusieurs étapes :
- attribution auquotient
- attribution à la plus forte moyenne pour chaque siège restant
Les membres sont désignés par les organisations syndicales ayant obtenu des voix au CT

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a) Sièges de titulaires
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix
recueillies par elle contient de fois le quotient.
Le quotient électoral (QE) s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés à l’élection des
représentants du personnel au comité technique (CT) par le nombre de sièges de représentants titulaires à
élire.
Le bureau central divise le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotientélectoral. Ce nombre est
arrondi à l’entier inférieur (ex : 3.5 donne 3 sièges)
Les sièges restant sont attribués à la plus forte moyenne
Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre de siège qu’elle a déjà obtenu par le
quotient plus 1.
Le chiffre trouvé constitue la moyenne obtenue par la liste.
Le siège sera attribué à la liste qui aura obtenu la plus forte moyenne.
L’opération est effectuée successivement pour chaque siège restant à attribuer. Elle est donc renouvelée
autant defois qu’il y ade sièges àattribuer. Laplus fortemoyenne estrecalculéeàchaquefois
Cas particuliers :
b) Sideslistesontlamêmemoyenne,lesiègeestattribuéàcellequiarecueillileplusgrandnombrede
voix
c) Sideslistesontlamêmemoyenneetlemêmenombredevoix,lesiègeestattribuéàcellequia
présenté le plus grand nombre de candidats
d) Si des listes ont la même moyenne, le même nombre de voix et le même nombre de candidats, le
siège est attribué par la voie du tirage au sort
e) Sièges de suppléants
Chaque liste se voit attribuer un nombre de représentants suppléants au nombreégalau nombre de
représentants titulaires qu’elle a obtenus
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT
L’autorité territoriale :
- dresseunelistedes organisations syndicales habilitées à désignerdes représentants
- fixelenombredesiègesauxquelschacuned’entreelleadroit,proportionnellement aunombrede
voix obtenu lors des élections aux comités techniques conformément au procès-verbal rédigépar le
bureau central de vote du CT
- fixe le délaiimparti (par décision) aux organisationssyndicalespourdésignerleursreprésentants,
étantentendu quela procéduredoitêtreachevéedans ledélai d’unmois suivantladatedes
élections des représentants dupersonnel au comitétechnique soitle4 janvier 2015.
Durée du mandat :
La durée du mandat des représentants du personnel au CHSCT est fixée à 4 ans.
Lesreprésentants titulaires etsuppléants sont désignés librement parles organisations syndicales ayant
obtenu des sièges. Ceux-ci doivent remplir les conditions d’éligibilité.

20
CONTESTATION DES OPERATIONS ELECTORALES
La procédure de contestation sur la validité des opérations électorales comprend deux phases :
- un recours administratif préalable obligatoire
- un recours contentieux
Recours administratif préalable obligatoire :
La contestation doit êtreportée obligatoirement auprès du Président du bureau central de vote :
- Délai de saisine : 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats
- Délaipourstatuer:leprésidentdubureaudevotedoitstatuerdansles48heurespardécision
motivée et en adresserimmédiatementune copie au préfet
Recours contentieux
Ladécisionduprésidentdubureaudevotepeutfaire l’objetd’un recoursdevantlajuridictionadministrative
- auprès du juge de l’élection
- sans ministèred’avocat
- seuls les griefs présentés àl’appui durecours administratifpréalable peuvent êtreinvoqués
Les contestations ne peuvent être portées devantle juge administratif, sous peine d’irrecevabilité, que si
elles ont fait l’objet d’un recours administratifpréalable devant le président dubureau de vote
LeTribunaljugeselonlesrèglesapplicables au contentieux électoral
(CE n° 20985 du 20.10.1981)

21
NOTE A L’USAGE DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE
COORDONNEES UTILES
Désignation Adresse et coordonnées téléphoniques
Bureau central de vote
bureaux secondaires de vote
Bureau secondaire n° …
Bureau secondairen° …
Service coordinateur
Président du bureau de vote
Secrétaire du bureau
Police
Services d’urgences :
- Pompiers
- SAMU
LES BUREAUX DE VOTE
Le (Maire ou Président ……) a institué pour chaque scrutin, CAP, CT et CCP :
- un bureau central de vote
- et X….. bureaux secondaires
« Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locauxadministratifs et pendant les heures
de service»
Le local doit être un lieu où les électeurs peuvent accéder en toute liberté.
Pour l’élection des représentants du personnel des CAP, le bureau central et les bureaux secondaires
serontcommuns aux trois CAP etcomporteronttrois urnes.
Le scrutin a lieu le …….. Décembre 2018 et est ouvert sans interruption pendant 6heures au moins et se
termine au plus tard à 17 heures.
Horaires d’ouverture du scrutin : de ……………. Heures à …………………. Heures
Les votes par correspondance sont transmis par voie postale et doivent parvenir au bureau central de vote
avant l’heure de clôture du scrutin

22
La composition du bureau de vote
Chaque bureau de vote qu’il soit central ou secondaire est composé :
- D’un président
- D’un(e) secrétaire
- D’un délégué de chaque liste en présence et le cas échéant un délégué suppléant appelé à
remplacerle titulaire en cas d’empêchement
Les dispositions statutaires ne prévoientpas la participation d’assesseurs dans la composition du bureau de
vote. Dans les élections politiques,les organisationspolitiques désignentdanschaquebureau,unassesseur,
un assesseursuppléant,undélégué etun délégué suppléant, tous pris parmiles électeurs.
Les assesseurs participent aux opérations devote. Les délégués contrôlent le bondéroulementdes
opérations électorales et ne sont pas assis àla table du bureau.
Le président
Le bureau est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant.
Pour assurer son remplacement pendant ses absences, aucoursde la journée, ilest souhaitable de désigner
un suppléant.
Le secrétaire
L’autorité territoriale désigne le secrétaire du bureau de vote.
Pour pallier au cours de la journée, aux absences du secrétaire, ilest souhaitablede désigner également un
secrétaire suppléant
Dans les bureaux secondaires, le représentant de l’autorité territoriale et le ou la secrétaire peuvent être
désignés parmides agents appartenantà une administration de l’Etat, sous réserve de l’accord de cette
dernière
Les délégués
Chaque liste de candidats peut désigner un délégué et un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué
titulaire qui aurait un empêchement
Les délégués des candidats ne sont pas obligatoirement les mêmes que les délégués de liste
Dans le cas où une liste ne désignepas de délégué pour un bureau,celui-ciest valablement composé sans ce
délégué
Le fonctionnement du bureau de vote
A partir de l’ouverture du scrutin, X… membres du bureau au moins (à déterminer) seront présents pendant
toutlecoursdesopérationsélectorales(Danslesélectionspolitiques,ilestfaitobligation d’avoir toujours
trois membres dubureau pendant toute la durée du scrutin)
Le bureau doit toujours être présidé par le Président du bureauou pendant ses absences parson suppléant
Pendanttoute ladurée duscrutin,lebureauveille aurespectdes dispositions duCodeElectoralen
contrôlant :
- l’identité et l’inscription surla liste électorale,
- le passage obligatoire par l’isoloir,
- l’introduction d’une unique enveloppe électorale dans l’urne sans la toucher,
- l’émargement pourl’électeur
A la clôture du scrutin, le Président et le secrétaire doivent être obligatoirement présents.
Le procès-verbal des opérations électorales doit être signé par tous les membres du bureau.

23
Ilconvient de s’assurer que tous les membres du bureau (surtout les délégués) présents à l’ouverture seront
présents au momentde la signature du PV.
Sicen’estpas lecas,ils nefigurerontpas surleprocès-verbaletneconstituerontpas lebureaudevote.
Lesdélégués et lesdélégués suppléants doivent être porteurs d’une délégation délivrée par l’organisation
syndicale qui a présenté la liste de candidats.
Contrôle de la régularité des élections par le bureau de vote
Lamissiondubureaudevoteestdeveiller àlabonneorganisationduscrutinetàlarégularitédes
opérations électorales conformémentauxclauses del'accordpréélectoral.
C'est à lui qu'il appartient :
- devérifier queles personnes quiseprésententpourvoterontbienlaqualité d'électeurpour lescrutin
concerné (élections desreprésentants dupersonnel àla CAP dela catégorie,auCT, à laCCP dela catégorie)
- de surveiller la mise des enveloppes dans les urnes pouréviter quedes votes d’un autre scrutin ne soient
déposés dans l'urne
- de veiller au secret du scrutin : passage dans les isoloirs mis à la disposition des électeurs, vérification des
urnes avant le début du vote, etc.
- de faire signer la liste d’émargement au fur et à mesure que les électeurs ont déposé leur enveloppedans
l’urne
- desefaireremettre,s'ilyalieu,àlaclôtureduscrutin,lesvotesparcorrespondanceetdelesajouteraux
votes exprimés surplace
- de consigner tous les incidents pouvant intervenir en cours de scrutin
- deprononceràl'heureprévuelaclôtureduscrutin,deprocéderaudépouillement,dedétermineretde
proclamerpubliquement les résultats et enfin d'établir un procès-verbal.
Iln'appartient pas au bureau de vote de se faire juge de la qualité d'un syndicat à participer au scrutin et de
la régularitéde la présentation parlui de candidats
LA COMPOSITION DU BUREAU DEMEURE INCHANGEE DURANT LE SCRUTIN. IL N’EST PAS
INDISPENSABLE QUE TOUS LES MEMBRES DU BUREAU SIEGENT EN PERMANENCE MAIS, OUTRE
LE PRESIDENT OU SON SUPPLEANT,AU MOINSX … MEMBRES(selon lesmesuresadoptées par
l’autorité territoriale) DOIVENT ETRE PRESENTS EN PERMANENCE
LES CANDIDATS PEUVENT ASSISTER AUX OPERATIONS ELECTORALES SOUS RESERVE QUE LEUR
ATTITUDE SUR LES LIEUX DE VOTE NE SOIT PAS DE NATURE A INFLUENCER LES ELECTEURS, ET NE
SOIT PAS SUCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE PRESSION SUR EUX.
C’EST-A-DIRE TOUT COMPORTEMENT QUI POURRAIT ENTACHER LE SCRUTIN D’IRREGULARITE

24
LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE
Les membres du bureau de vote doivent arriver suffisamment tôt avant l’ouverture du scrutin.
Présence requiselejeudi4décembre 2014de ………….. Heures à……………………..Heures
Les pouvoirs du Président
LePrésidentdubureaudevotedoitveilleraubondéroulementdesopérations devoteetdoitassurerla
régularité et la sincérité des opérations électorales ainsique le secretdu vote (passagede l’électeurdans
l’isoloir). Il peut:
- interdire sibesoin est, la distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale quisont
interdites le jour du scrutin
- interdire l’entrée dans la salle de vote avec armes (article L61 – code électoral)
Aucune force de police ne peut sans l’autorisation duPrésident,être placée dans la salle de vote. En
casdedésordre,lePrésidentpeutexclureundélégué. Danscecas,ledéléguésuppléantremplacele
délégué exclu.
Le Président ne peut effectuer aucune réquisition quiait pour objet d’empêcher les délégués d’exercer des
opérations de contrôle électoral :
- il ne peut en aucun cas refuser la présence d’un délégué dans le bureau devote, dès lors que celui-ci
estporteur d’une délégation délivrée par sonorganisation syndicale
Leprésident du bureau de vote central est seul habilité à régler d'éventuels litiges et est seul habilité à
proclamer les résultats.
Le rôle du Président
LePrésidentdubureaudevotedirige les opérations devoteetestassistédusecrétairedans sestâches.
Avant l’ouverture du scrutin, le Président :
- s’assure que les bulletins et enveloppes sont bienparvenus dans son bureau et quetoutes les
dispositions ont été prises pour le bon déroulement du vote
- constate que le nombre d’enveloppes est égalau nombre d’inscrits et queles enveloppeset bulletins
necomportentaucuneanomaliepermettantd’annuler levote(ratures,déchirures,taches,etc…)
- contrôle les récépissés des délégations des délégués
- procède à la constitution du bureaude vote selon les dispositions contenues dans l’arrêtéde
constitution du bureau pris par l’autorité territoriale
A l’ouverture du scrutin, le Président :
- dès le début des opérations, procède à l'ouverture de l'urne et constate devant les électeurs et les
délégués présents :
o qu'elle ne contient ni bulletin nienveloppe.
o que le compteurest à zéro,
- fermel’urne au moyen de deux fermetures dissemblables
- garde l’une des deux clefs et confie la deuxième à l’un des délégués tiré au sort, membres du bureau
quis’engageraàêtreprésentàlaclôtureduscrutinlors del’ouverturedel’urne(articleL63code
électoral)
- constate publiquement l'heure d'ouverture du scrutin quidoit être mentionnée au procès-verbal et
proclame,à voixhaute, le scrutin ouvert
- Les votes commencentàêtre recueillis aussitôtaprès
EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUN PRETEXTE, UN BUREAU DE VOTE NE PEUT ETRE FERME, MEME
POUR QUELQUES MINUTES PENDANT TOUTE LA DUREE D’OUVERTURE DU SCRUTIN

25
Pendant la durée du scrutin, le Président :
- s’assure de l’identité des électeurs au vu d’une pièce d’identité reconnue comme valable et de
l’inscription de l’électeur sur la liste du bureau concerné
- ouvre le couvercle de l’urne, une fois l’identité et l’inscription de l’électeur constatées
- faitplacerl’enveloppe contenantlebulletin dans l’urnepar l’électeur lui-même.Toutélecteur
atteint d’infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe
et de glisser celle-ci dans l’urne, est autorisé à se faire assister.
- annonce le vote aux membres du bureau assis à la table de vote quifont alors émarger l’électeur sur
lalisted’émargement.L’électeurappose sasignature,àl’encre,enfacedesonnom surlaliste.
Lorsque l’électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargementprévu estapposé par une
personne de son choix, quifaitsuivre sa signature de la mentionsuivante: l’électeur ne peut signer
lui-même
Le Président peut se faireremplacerdans ses fonctions parson suppléant désigné et ce, uniquement
pendant cette phase des opérations de vote.
LePrésidentdubureaudevote(ousonsuppléant)setientpendanttouteladuréeduscrutinderrièrel’urne
électorale.
Ilest souhaitable que le Président répartisse les tâches entreles membres avant l’ouverture du scrutin,
notammentpour ce qui concernela tenue des listes d’émargements.
A l’heure de la clôture du scrutin, le Président du bureau secondaire :
- fait fermer les portes d’accès à la salle de vote
- constatepubliquement à voix haute l’heure de clôture du scrutin
- Aucun vote direct ne peut plus être reçu, toutefois ildoit accepter les votes des électeurs entrés dans
la salle avantl’heure de fermeture
- constate publiquement l'heure de clôture du scrutin quidoit être mentionnée au procès-verbalet
proclame,à voix haute, le scrutin clos
- procède immédiatement, aurecensement et au dépouillement des suffrages des votes directs
(Les votes parcorrespondancesontreçus uniquement aubureau central)
- Etablit le procès-verbal des opérations électorales dubureau secondaire,le signe ainsique laliste
d’émargement, les bulletins nuls ou blancs
- Transmet les résultats au bureau central de vote selon les modalités définies par l’autorité
territoriale (dans le protocole électoral, le cas échéant)
A l’heure de la clôture du scrutin, le Président du bureau central :
- fait fermer les portes d’accès à la salle de vote
- Aucun vote direct ne peut plus être reçu, toutefois ildoit accepter les votes des électeurs entrés dans
la salle avantl’heure de fermeture
RAPPEL : L’ELECTEUR PREND LUI-MEME UNE ENVELOPPE ET DOIT OBLIGATOIREMENT PASSER PAR
L’ISOLOIR POUR METTRE SON BULLETIN DANS L’ENVELOPPE
LE PRESIDENT NE PEUT PAS ETRE REMPLACE PAR SON SUPPLEANT A L’OUVERTURE ET A LA
FERMETURE DU SCRUTIN, AINSI QUE POUR LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT ET LA
SIGNATURES DES ACTES

26
- constatepubliquementlafindesvotesdirectsetlaclôtureduscrutinquidoitêtrementionnéeau
procès-verbal et proclame,à voixhaute, le scrutinclos
- procède au recensement des votes par correspondance.
La liste d’émargement est émargée au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe
extérieure et l’enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l’urne tenue parle
Président du bureau de vote, contenantles suffrages desélecteurs ayantvoté en personne.
- Fait procéderau recensementde touslesvotescontenusdansl’urne
- Faitprocéderaudépouillement des suffrages desvotesdirectsetdesvotesparcorrespondance
contenus dans l’urne du bureau central
- Réceptionne les résultats des bureaux secondaires
- Procèdeau récolementdes opérations de chaque bureau secondaire
- Signe le procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales, établi parle secrétaire.
Tous les membres du bureau doivent également signer le PV
- Procède immédiatement à la proclamation des résultats quisont affichés par ses soins en toutes
lettres dans la salle de vote, avec les indications suivantes :
o le nombre devotants
o le nombre de suffrages valablement exprimés
o le nombre de votes nuls
o le nombrede suffrages recueillis par chacunedes listes en présence
- S’assure qu’un exemplaire duprocès-verbal est adresséauPréfetdu départementainsi qu’aux
délégués deliste
LA PUBLICITE DES RESULTATS S’EFFECTUE PAR VOIE D’AFFICHAGE CE QUI PERMET LA MISE EN
ŒUVRE EVENTUELLE DE LA PROCEDURE DE RECOURS

27
LE OU LA SECRETAIRE DUBUREAU DE VOTE
Le secrétaire est membre du bureau de vote et participe aux opérations électorales (article 15).
Lesmembresdubureaudevotedoiventarriversuffisammenttôtavantl’ouvertureduscrutin.
Présence requise lejeudi4décembre2014de…………….Heuresà ……………….heures
Le rôle du secrétaire
Le secrétaire est le « bras droit » du Président :
- assistele Président et les membres dubureau.
- aun rôle d’organisateur etveille àceque les opérations devote sedéroulent sans incident.
- assurele lien entre le servicecoordinateur et le bureau de vote dont il estsecrétaire.
Avant l’ouverture du scrutin, le secrétaire :
- vérifie l’installation des lieux, en veillant à ceque :
o les membres dubureau aient chacun un siège
o le local soit aménagé pour permettre la circulation des électeurs et garantir le secret du vote
avec 1 isoloir pour 300 électeurs inscrits
o les tables soient placées de manière à permettre aux membres du bureauassis à la table de
vote de surveiller à la fois les isoloirs et la circulation
o les entrées et les sorties soient toujours dégagées
- procède à l’affichage obligatoire des divers documents administratifs :
o une copie du décretou de l’avis fixant la date et l’objet du scrutin
o l’extrait du Code électoral (articles L 60 à L 64)
o les listes decandidats
o l’avis concernantlavalidité des bulletins devote(àmettreégalementdans chaqueisoloir)
o la liste des pièces d’identité éligibles
- installe les bulletins de vote dans l’ordre du tirage au sortarrêté avec les organisations syndicales et
dans le sens de circulation de l’électeur
- met les enveloppes unité par unité à disposition sur les tables des bulletins de vote (tablede
décharge).
- metsurla table de vote à disposition du Président et des membres :
o la liste d’émargement, établie par ordre alphabétique (possibilité d’ajoutsen fin de liste) et
arrêtée et signée par l’autorité territoriale
o les dispositions du codeélectoral serapportant aux élections objet du scrutin
o le décret relatif à l’organe de participation (CAP,CT, CHSCT)
o l'arrêté fixant la date du scrutin
o l’arrêtéfixantlacompositiondubureaudevoteetcomprenantlesnomsduprésidentdu
bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux du secrétaire et deson suppléant, des
délégués dechaquelisteenprésencedésignésparlesorganisationssyndicales,et
éventuellement de leurs suppléants
o l’instruction ministérielle du 25 juillet 2014
o une liste comportant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant,ceux des
délégués désignés, et éventuellement de leurs suppléants ainsi que leur numéro de
téléphone ou de portable où ils sont joignables, sibesoin est.
o le procès-verbaldes opérations électorales établi en autant d’exemplaires qu’il y a de
délégués deliste
- vérifie que le téléphone esten état de fonctionner
Pendant la durée du scrutin, le secrétaire :
- assistele Président et les membres dubureau

28
- surveillelenombred’enveloppes etdebulletins devotequidoivent toujoursêtresurlatablede
décharge en nombresuffisant
- le cas échéant, communique les données, partéléphoneau service coordinateur en vue de
l’établissement de statistiques intermédiaires
- note les remarques et incidents (qui seront mentionnés sur le PV) survenant pendant le
déroulement du scrutin, notamment en ce quiconcerne les inscriptions ou omissions sur la liste
d’émargement
Gestion des électeurs
L’électeurestinscritsurlalisted’émargement,ilpeutvoters’ilaunedes pièces d’identitéexigibles :
- prenduneenveloppe etlesbulletins devote(levoteétantsecret,l’électeurnedoitpasmontrerson
choix en seprenant qu’un seul bulletin)
- passe dans l’isoloir
- déposesonenveloppe en personne,dans l’urne tenue parle Présidentou sonremplaçant
- appose sa signature surla liste d’émargement
Lorsque l’électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargementprévu estapposépar une
personne de son choix, quifaitsuivre sasignature de la mentionsuivante: l’électeur ne peut signer
lui-même
L’électeur n’est pas inscrit sur la liste d’émargement, ilne peut pas prendre part au vote immédiatement,le
secrétaire doit:
- se renseigner auprès du service coordinateurpour connaîtres’ils’agit d’une erreurmatérielle ou
d’une impossibilité avérée pour l’agent de voter
- serapprocher du Président du bureau de vote pour prendre une décision:
o sierreurmatérielle,seulleserviceRHpeutdéterminers’ils’agitbiend’une erreur
matérielle,lePrésidentferaajouter sonnomenfindelisted’émargementauvud’une
décisiondélivréeparl’autoritéterritoriale ouleporteurdeladélégation designature,l’agent
peut voter
o s’il est recensé comme votant par correspondance, ilne peut pas prendre part au vote en
personne.
Ne figurent sur la liste d’émargement d’un bureau secondaire, que les électeurs susceptibles
de voter en personne dans ledit bureau
o S’esttrompédebureaudevote,dèslorsqu’il figuresurlalisteélectorale,ilpeutvoterdans
le bureau qui lui est dédié.
Lui indiquer dans quel bureau, il doit se rendre
L’électeur est radié :
- se renseigner auprès du service coordinateurpour connaîtres’ils’agit d’une erreurmatérielle ou
d’une impossibilité avérée pour l’agent de voter ou d’un décès.
EN CAS D’INCIDENTS, SEUL LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE EST COMPETENT
LA LISTE D’EMARGEMENT EST CONSTITUEE PAR UNE COPIE DE LA LISTE ELECTORALE CERTIFIEE
PAR L’AUTORITE TERRITORIALE. L’ORIGINAL DE LA LISTE ELECTORALE NE DOIT JAMAIS ETRE
UTILISEE COMME LISTE D’EMARGEMENT.
RIEN N’INTERDIT DE SCINDER LA LISTE D’EMARGEMENT AFIN D’ORGANISER LES FILES D’ATTENT E
DANS LA SALLE DE VOTE. L’INFORMATION APPROPRIEE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE
DES ELECTEURS DES L’ENTREE DU BUREAU

29
La liste d’émargement est un extrait de la liste électorale qui est arrêtée la veille du scrutin (le 3
décembre 2014) et sur laquelle figurent les agents ayant la qualité d’électeur appréciée au 4
décembre 2014
- serapprocher du Président du bureau de vote pour prendre une décision:
o sierreurmatérielle,seulleserviceRHpeutdéterminers’ils’agitbien d’uneerreur
matérielle, lePrésident fera rectifierl’erreurdontlamentionseraportéesurlaliste
d’émargement, l’agent pourra voter au vu d’une décision délivrée par l’autorité territoriale
ou le porteur de la délégation de signature,
o sil’agentn’apluslaqualitéd’électeurau4décembre2014,celanedevraitsetrouverqu’à
titre exceptionnel et ce,principalement en cas de décès
o si pas erreur matérielle, pas de vote.
L’électeur vote par correspondance, il ne peut pas voter en personne.
- dans un bureau secondaire,la liste d’émargement comprenduniquement les électeurs inscrits
susceptibles de voter dans cebureau
Si l’agent se présente dans le bureau secondaire, ilne sera pas inscrit sur la liste d’émargement et il
ne pourra pas voter en direct
- dans le bureau central, son vote sera recensé et dépouillé, à ce niveau. Ilne pourra pasvoter en
personne
A la clôture du scrutin, le secrétaire :
- laissele Présidentet les membres dubureau procéderau recensementdes votes
Le nombre affiché au compteur de l’urne doit correspondreau nombre d’émargements. Sice n’est
paslecas,procéderauxdécomptes unedeuxièmefois.Encasdedifférence,porterles deux
nombres auprocès-verbal
- retire de la table de décharge, les bulletins de vote non utilisés
Dans le bureau central, le faire pendant le recensement des votes par correspondance
- récupère et ramène au service dédié les enveloppes de vote (les remettre dans l’urne avec tout le
matériel quand l’urne estvide après le recensementdetous les votes)
- ouvrir les rideaux des isoloirs pour vérifier qu’il ne resteni enveloppe ni bulletins de vote
- assistelePrésidentdans les opérations dedépouillement etde transmissiondes résultats
- porte àla demande du Présidentou des membres les incidents surleprocès-verbal
- rédige avec le Président le procès-verbal quisera dupliqué en autant d’exemplaires quenécessaire :
o un pour le Conseil Général
o un pour lePréfet
o un pour chacun des délégués de liste
- récupère les affiches et le matériel de vote et les met dans l’urne
ATTENTION :IL FAUT IMPERATIVEMENT REFUSER LE VOTE EN PERSONNE D’UN ELECTEUR INSCRIT
SUR LA LISTE D’EMARGEMENT COMME ADMIS A VOTERPARCORRESPONDANCE

30
LES DELEGUES
Chaque liste en présence peut désignerun déléguéainsi qu’un délégué suppléant. Ledécret ne précise pas
s’ils’agitdudéléguédelisteprévuàl’article12quiesthabilité àreprésenterlalistedecandidatsdanstoutes
les opérations électorales.
Ilest donc possible que le déléguéde liste (article 12)soit désigné délégué des candidats (article 15) pendant
les opérations de vote. Il devient alors membredu bureau de vote.
Dans le cas où une liste ne désignepas de délégué pour un bureau,celui-ciest valablement composé sans ce
délégué.
Les délégués transmettent leur délégation délivrée par la liste de candidats, à l’autorité territoriale, avant la
prisede l’arrêté instituantle bureau devote et fixant sacomposition.Enretour,il leur seraremis un
récépissé d’inscription délivré par l’autorité territoriale
Dans l’absolu, ilpourrait très bien se faire qu’aucun délégué ne soit désigné. Le bureau serait alorscomposé
du Président et du secrétaire.
Pour les élections professionnelles,les dispositions statutaires ne prévoient pas dans la compositiond’un
bureau de vote, l’existence d’assesseurs.
Un assesseur est une personnequisiège aux côtés d'uneautre pourl'assister dans ses fonctionset la
suppléer sinécessaire
Ainsi, le Président du bureau de vote se tenant derrièrel’urne, ilsemble nécessaire qu’ilsoit assisté d’uneou
plusieurs personnes chargées:
- De la vérification de l’inscription de chaque électeur surla liste électorale
- De la signature de la liste d’émargement
Rien ne s’oppose à ce que le Présidentdu bureaude voterépartisse ces différentes tâches entre certains
délégués, membres dubureau (par tirage au sort, éventuellement)
Le rôle des délégués
Les membres du bureau doivent arriver suffisamment tôt avant l’heure du scrutin et présenter leurrécépissé
d’inscription.
Les délégués doivent être présents :
- àl’ouverture etàlaclôtureduscrutin,notammentceluiquidétientladeuxièmeclefdel’urne sic’est
le cas
- au dépouillement
- à la signature du procès-verbal
Les délégués, membres du bureau :
- contrôlent sile nombre des enveloppes correspondau nombredes inscrits
- Procèdent à la vérification des couleursdes enveloppes et des bulletins desdifférents scrutins (CAP
un par catégorie,CT)
- Vérifient quel’ordre deprésentation des bulletins de votesoitconformeauxmesures adoptées
- Contrôlent la fermeturede l’urne (attention au risque de bourrage)

31
Les délégués assistant le Président, peuvent:
- Contrôler la liste d’émargement et notamment l’absence de signatures préalables ou des pages
manquantes
- Contrôler que l’urne estvide à l’ouverture du scrutin
Pendant le déroulement du scrutin, le délégué assistant le Président :
- Signale,lecaséchéant, avantque le vote ne puisse être exprimé, c’est-à-direavantquel’enveloppe
soit insérée dans l’urne :
o La présence d’une signature sur le registre d’émargement en facedu nom de l’électeur
accomplissant sonvote
o Qu’il s’agitd’un vote par correspondance(mentiondevant être portée surla liste
d’émargement,pourjustementéviterlerisqued’erreur –levote enpersonneétantinterdit)
o Que le nom n’est pas rayé de la liste
- Vérifie que la circulation des électeurs estconforme(pas d’obstacles)
- Tientlalisted’émargementets’assurequel’électeurapposesasignatureàl’encre(engénéralau
stylo-bille) en face de son nom sur la liste d’émargement en vertu des dispositions de l’article L. 62-1
du Code électoral
A la clôture du scrutin, le délégué dubureau central de vote, à quices tâches ont été données par le
Président du bureau de vote :
- AssistelePrésidentdans les opérations de recensementdes votes parcorrespondance:
o Contrôle si le vote a bien été adressépar voie postale
o Vérifie que l’enveloppe extérieure comportel’identité etla signature de l’électeur
o S’assurequ’il s’agit bien du bon scrutin(couleur)
o Ouvre l’enveloppe extérieure et glisse l’enveloppe intérieure quiest l’enveloppe de vote
dans l’urne
o Procède à l’émargement de la liste d’émargement en face du nom de l’électeur admis à
voter parcorrespondance
- Compte tous les émargements portés surla liste d’émargement (votes directs et VPC) avant
l’ouverture de l’urne et la signe
- Compteet confectionne des paquets de 100 enveloppes de vote
- Surveille les opérations de dépouillement des votes
- Après le dépouillement et la proclamationdes résultats,signe le procès-verbal
A la clôture du scrutin, le délégué d’un bureau secondaire de vote, à quices tâchesontétédonnéesparle
Président du bureau de vote :
- Comptentles émargements portés surlalisted’émargement,avant l’ouverture de l’urne
- Surveille les opérations de dépouillement des votes
- Après le dépouillement et la proclamationdes résultats,signe le procès-verbal
Les autres délégués de candidats font partie du bureau bien qu’ils nesoientpas assis à la table devote.Ils
peuvent circuler librement dans le bureau de vote afin de vérifier au déroulement normal des opérations de
vote.
PENDANT LE DEROULEMENT DU VOTE, LE DELEGUE PEUT SE FAIRE REMPLACER PAR SON
SUPPLEANT, SAUF A L’OUVERTURE, A LA CLÔTURE DU SCRUTIN ET A LA SIGNATURE DU PROCES-
VERBAL.
IL NE PEUT PAS S’ABSENTER SANS ETRE REMPLACE PAR SON SUPPLEANT

32
Ils sont habilités à contrôler toutes les opérations électorales. Ils s’assurent ou vérifient que :
- les isoloirs sont placés de telle façon qu’ils ne dissimulent pas l’urne, le bureau et le déroulement des
opérations de vote à la vue du public
- les bulletins et les enveloppes sont bien disposés à l’entrée dubureau (tas égaux,renouvelés si
besoin)
- des bulletins ne restentpas dans les isoloirs ou à terre
- l’identité de chaqueélecteur estbien vérifiée parle Présidentau vu des pièces exigées
Ils peuvent exiger que toutes les protestations ou contestations quipourraient survenirpendantle
déroulement du scrutinsoient inscrites auprocès-verbal
Ils peuvent refuser de signer le procès-verbalnotamment sine sont pas portée la mention d’irrégularités
constatées lors du déroulement du scrutin
Les délégués de liste sont habilités eux-aussiàcontrôler toutesles opérations électorales, mais ils ne font
pas partie du bureau de vote (sauf s’ils sont désignéscomme délégués des candidats) et ne signent pas le
procès-verbal.

33
AGENCEMENT D’UN BUREAU DE VOTE
{---- (1)
Copiede
la liste
Liste
Membredubureau
fait
desonnom surla
liste d’émargement
Membre du
bureau recherche
sur une copie de
la liste
estbieninscritdansle
bureau
Présidentdubureaudevote
contrôlel’identité del’électeur
dans l’urne
Sortie de l’électeur
r
v
i
l
l
t
Table de
décharge
Bulletins
enveloppes

34
FEUILLE DE DECOMPTE DES SUFFRAGES
CENTAINES LISTE A LISTE B LISTE C LISTE D
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
1ère
centaine _ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ __ _ _ __ _ __ _ __ _ _ __ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
2ème
centaine _ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ __ _ _ __ _ __ _ __ _ _ __ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
3ème
centaine _ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ __ _ _ __ _ __ _ __ _ _ __ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
4ème
centaine _ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ __ _ _ __ _ __ _ __ _ _ __ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
_ __ _ __ _ __ _ _ __ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ __ _ _ _ __ __ __ __ __
TOTAL

35
III - CALENDRIER PREVISONNEL DES OPERATIONS ELECTORALES
Instruction ministérielle n° RDFB 1418373N du 25 juillet 2014 – Annexe 1
Etapes procédurales Dates prévisionnelles
Concertation nationale et locale sur
l’organisation desélections 1er
semestre 2018 au plus tard
Calculdes effectifs à prendre en compte pour
déterminerlacompositiondes CAPetCT Par référence à la date du 1er
janvier 2018
Délibération fixant la composition du CT …..juin 2018(aumoins6moisavantladatedu
scrutin)
Date limite de dépôt des candidatures …. octobre 2018(aumoins 6 semaines avant la
date duscrutin)
Datelimitederemiseaudéléguédelistedela
décision motivée déclarant l’irrecevabilité de la
liste
….octobre2018(lejoursuivantladatelimitede
dépôts des candidatures
Affichage des listes de candidats …. octobre 2018 (au plus tard le 2ème
jour suivant
la date limite de dépôt des listes
Date limite d’affichage des listes électorales …. novembre 2018 (30 jours aumoins avant la
date duscrutin)
Date limite de dépôt des demandes et
réclamations aux fins d’inscription ou de
radiation des listes électorales
…. Novembre 2018 (du jour del’affichage de la
listeélectoraleauvingtièmejourprécédantle
scrutin)
Affichage de la liste des électeurs admis à voter
par correspondance
… novembre 2018 (au moins 20joursavantla
date des élections)
Rectification de la liste des électeurs admis à
voter parcorrespondance
….. novembre 2018(jusqu’auquinzième jour
précédant le jour du scrutin)
Date d’envoi des instruments de vote
(vote par correspondance)
…. novembre 201 (au plus tard le 10ème
jour
précédant la date du scrutin
Date du scrutin et du dépouillement ….. décembre 2018

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