Faq elections 2016 2014 mercredi 14 fevrier 2018 dg 12 comix

1. GAYRAUD DOMINIQUE Elections Fonction Publique Territoriale
Jeudi 6 Décembre 2018
Elections professionnelles - Foire aux questions Agents
(Dernière mise à jour 29 /09/2016)
Date et enjeux
@Quand ont lieu les élections ?
@Pour qui je vote ?
@Pourquoi voter ?
Les instances représentatives du personnel
@Qu’est-ce qu’un comité technique?
@Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?
@Qu’est-ce qu’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) ?
@Quels sont et à quoi servent les Conseils supérieurs ?
@Qu’est-ce le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) ?
Règles relatives aux agents
@Je suis fonctionnaire territorial titulaire
@Je suis fonctionnaire territorial stagiaire
@Je suis contractuel
@Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des listes
électorales ?
@Suis-je éligible ?
@Recevabilité des candidatures individuelles
Règles relatives aux syndicats
Quels sont les syndicats pouvant être candidats ?
@Recevabilité de la candidature
@Qu’est-ce qu’une candidature commune ?
@Quelles sont les conséquences de l’affiliation d’un syndicat à une union ?
@Qu’est-ce que le vote sur scrutin de liste ?

2. @Quand est-ce que les candidatures doivent être déposées ?
@Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des candidatures
?
Déroulement du vote
@Quelles sont les règles du scrutin ?
@Où voter ?
@Quelles sont les horaires d’ouverture et de fermeture des sections et bureaux
de vote ?
@Vote en ligne
@Puis-je voter par procuration/par correspondance ?
@Rôle et composition du bureau de vote
Les résultats
@Quand consulter les résultats des élections professionnelles 2018 ?
@Contestation de la validité des opérations électorales
Date et enjeux
Quand ont lieu les élections ?
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs
des trois versants de la fonction publique a été fixée au Jeudi 6 décembre
2018.
Pour qui je vote ?
Dans la fonction publique territoriale (FPT), je vote pour désigner pour les
quatre prochaines années les représentants du personnel au sein :
 du comité technique dont je dépends et éventuellement du comité technique
de service ou de direction (lorsque la nature ou l’importance du service le
justifie) ;
 de la commission administrative paritaire (CAP) de ma catégorie (ou de mon
corps pour les administrations parisiennes) si je suis fonctionnaire titulaire
Si je suis employé(e) par un office public de l’habitat, je vote pour désigner mes
représentants au comité d’entreprise.
Les résultats obtenus au CT permettront également de désigner les membres
des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

3. Mon vote sera également agrégé avec celui de tous les autres électeurs pour
mesurer la représentativité des syndicats au niveau national déterminant ainsi la
composition des Conseils supérieurs de la fonction publique pour chaque
versant et le Conseil commun de la fonction publique.
Mon vote permet également de déterminer les organisations syndicales appelées
à négocier des accords.
Pourquoi voter ?
Je vote pour exercer mon droit constitutionnel de participation afin d’être
associé aux mesures qui me concernent, qu’elles soient collectives ou
individuelles, par l’intermédiaire de mes représentants siégeant dans les
organismes consultatifs.
Les instances représentatives du personnel
Qu’est-ce qu’un comité technique?
Il est créé un comité technique dans chaque collectivité territoriale ou
établissement qui emploie plus de 50 agents (fonctionnaires titulaires et
stagiaires, agents contractuels de droit public ou privé) ou auprès du centre de
gestion du département pour les collectivités et établissements qui n’atteignent
pas ce seuil.
Le comité technique est composé de deux collèges : le collège des représentants
des collectivités territoriales et établissements publics et le collège des
représentants du personnel. Le nombre de représentants du personnel est fixé
par délibération et en fonction des effectifs et ne saurait être inférieur au
nombre de représentants des collectivités.
Le comité technique est consulté pour les questions relatives notamment
à l’organisation générale et au fonctionnement des services, aux évolutions ayant
un impact sur les personnels, les orientations relatives aux effectifs, emplois et
compétence, à la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle
Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?
Il existe une commission administrative paritaire (CAP) par catégorie
hiérarchique (A, B et C) ou par corps pour les fonctionnaires territoriaux
relevant des administrations parisiennes.
La CAP peut être placé :

4.  auprès du centre de gestion pour les collectivités territoriales et
établissements affiliés (collectivités et établissements qui emploient moins de
350 fonctionnaires titulaires et stagiaires ou affiliées volontairement pour les
collectivités et établissements qui emploient plus de 350 fonctionnaires
titulaires et stagiaires)
 auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement (collectivités et
établissements qui emploient plus de 350 fonctionnaires titulaires et
stagiaires ou affiliées volontairement pour les collectivités territoriales et
établissements qui emploient plus de 350 fonctionnaires titulaires et
stagiaires mais qui ont conservé le fonctionnement de la CAP)
La CAP est composé de représentants des collectivités territoriales et
établissements ainsi que de représentants du personnel en nombre égal. Le
nombre de représentants est fixé en fonction des effectifs par catégorie. Elle
est présidée par le maire ou le président de l’établissement ou par le président
du centre de gestion lorsqu’elle est placée auprès du centre de gestion.
La CAP est saisi des questions relatives notamment à la carrière (refus de
titularisation, prolongation de stage, entretien professionnel, avancement
d’échelon et de grade, temps partiel, mise à disposition), à la mobilité
(détachement, intégration, disponibilité..), aux droits et obligations des
fonctionnaires.
La CAP peut siéger en formation disciplinaire et devient un conseil de discipline,
présidé par un magistrat de l’ordre administratif.
Qu’est-ce qu’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) ?
Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont créés dans
les collectivités territoriales et établissements employant plus de 50 agents. En
dessous de ce seuil, le comité technique placé auprès du centre de gestion
exerce les compétences dévolues à ce comité.
Le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public désignés par l'autorité territoriale auprès de laquelle il
est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales.
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et
mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des
conditions de travail, de veiller à l'observation des prescriptions légales prises
en ces matières. Il est aussi réuni à la suite de tout accident mettant en cause
l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

5. Quels sont et à quoi servent les Conseils supérieurs ?
Les résultats aux élections des comités techniques permettent de composer les
instances supérieures du dialogue social dans la fonction publique que sont les
Conseils supérieurs. Les sièges au sein de ces Conseils supérieurs sont répartis
entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix
obtenues par chaque organisation lors des dernières élections aux comités
techniques.
Il existe trois Conseils supérieurs pour chaque versant de la fonction publique :
le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE), le Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil supérieur de
la fonction publique hospitalière (CSFPH). Ils sont consultés sur toutes les
questions d'ordre général relatives à la fonction publique concernée et sur les
projets de textes qui intéressent la situation des agents. Ils peuvent émettre
des avis ou des recommandations.
Le Conseil supérieur comprend des représentants de l'administration et des
collectivités territoriales et des représentants des organisations syndicales de
fonctionnaires.
Qu’est-ce le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) ?
Cette instance supérieure du dialogue social intervient pour toute question
d'ordre général commune à plusieurs fonctions publiques. Elle est saisie des
projets de loi ou d'ordonnance et, lorsqu'une disposition législative ou
réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques. Il
s’agit donc d’un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la
fonction publique.
Le CCFP est composée de trois collèges:
 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires ;
 représentants des employeurs territoriaux ;
 représentants des employeurs hospitaliers.
Seuls les membres des collèges peuvent voter. Des membres de droit (le
directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur
général des collectivités locales, le directeur général de l’Offre de soins, le
directeur du Budget, un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des
comptes, le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)
siègent sans prendre part aux votes.

6. Les sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par
chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation
des représentants des personnels aux comités techniques dans les trois
fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pris en compte pour la
composition des Conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Règles relatives aux agents
Pour toutes les catégories d’agents, la qualité d’électeur s’apprécie au jour du
scrutin.
Je suis fonctionnaire territorial titulaire
Je suis en position d’activité, de congé parental, accueilli en détachement ou mis
à la disposition de la collectivité ou de l’établissement, je vote pour désigner mes
représentants :
 au comité technique. Celui-ci est placé au sein de la collectivité où j’exerce
mes missions ou au centre de gestion pour les collectivités employant moins de
50 agents.
Si je suis employé par un office public de l’habitat, je vote au comité
d’entreprise. Ce comité d’entreprise tient lieu de comité technique.
 à la commission administrative paritaire
Cette commission est placée soit auprès du centre de gestion pour les
collectivités et établissements affiliés ou auprès de la collectivité ou de
l’établissement lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés de manière obligatoire ou ont
conservé le fonctionnement de cette instance malgré leur affiliation volontaire
Si je suis en position de mise à disposition, je suis électeur dans ma collectivité
d’origine.
Si je suis accueilli en détachement, je suis électeur dans ma collectivité d’origine
et dans ma collectivité d’accueil sauf si la même commission est compétente
dans les 2 cas.
Je suis fonctionnaire territorial stagiaire

7. Je suis en position d’activité, de congé parental, accueilli en détachement ou mis
à la disposition de la collectivité ou de l’établissement, je vote pour désigner mes
représentants :
 au comité technique. Celui-ci est placé au sein de la collectivité où j’exerce
mes missions ou au centre de gestion pour les collectivités employant moins de
50 agents.
Si je suis employé par un office public de l’habitat, je vote au comité
d’entreprise. Ce comité d’entreprise tient lieu de comité technique
Je suis contractuel
Je suis un agent contractuel de droit public ou de droit privé en activité ou en
congé rémunéré ou en congé parent al et je remplis l’une des conditions
suivantes :
 je bénéficie d’un CDI ;
 je bénéficie d’un CDD de 6 mois ;
 je bénéficie d’un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois
Je suis électeur au comité technique. Celui-ci est placé au sein de la collectivité
où j’exerce mes missions ou au centre de gestion pour les collectivités employant
moins de 50 agents.
Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des listes
électorales ?
La publicité des listes est assurée par voie d’affichage dans les locaux
administratifs de la collectivité, de l’établissement ou du centre de gestion. Cet
affichage doit intervenir au moins 30 jours avant le jour du scrutin.
Suis-je éligible ?
Sont éligibles aux commissions administratives paritaires et aux comités
techniques, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur
la liste électorale de ces instances.
En revanche, ne sont pas éligibles :
 les agents en congé de longue durée ou de longue maladie ou grave maladie ;
 les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L.
6 du code électoral ;

8.  les agents frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe
(rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans) à moins
qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant
leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne
subsiste à leur dossier.
Article L5 du Code électoral
Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien
ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.
Article L6 du Code électoral
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le
jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection,
par application des lois qui autorisent cette interdiction
Recevabilité des candidatures individuelles
Si dans un délai de cinq jours francs pour la FPT suivant la date limite de dépôt
des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus
inéligibles, l’administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut
alors procéder, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du
délai susmentionné, aux rectifications nécessaires. A défaut de rectification,
l’administration raye de la liste les candidats inéligibles et la liste intéressée est
considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades
correspondants.
Si un fait motivant l’inéligibilitéd’un candidat intervient après la date de dépôt
de listes, le candidat peut être remplacé.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue, le délai de cinq jours
francs ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du
jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la
décision de l’administration.
Règles relatives aux syndicats
Quels sont les syndicats pouvant être candidats ?
Seules les organisations syndicales de fonctionnaires peuvent présenter des
candidatures.

9. Peuvent présenter des candidatures toutes les organisations syndicales de
fonctionnaires constituées depuis au moins deux ans dans la fonction publique
au sein de laquelle a lieu l'élection et respectant les valeurs républicaines.
Le critère de deux ans est satisfait dès lors que ce syndicat a, au plus tard deux
ans avant la date limite de dépôt des candidatures, déposé ses statuts
conformément aux dispositions de l'article L 2131-3 du Code du travail.
Le respect des valeurs républicaines implique notamment le respect des principes
constitutionnels que sont le respect de la liberté d’opinion politique,
philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout
intégrisme et de toute intolérance.
Un syndicat qui ne remplit pas seul ces conditions mais qui est affilié à une union
remplissant ces conditions peut se présenter.
Recevabilité de la candidature
Si l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions
évoquées, elle informe le délégué de liste de l'irrecevabilité de cette
candidature par décision motivée au plus tard le jour suivant la date limite de
dépôt des candidatures
Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées
devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la
date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les
quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif. Cette
procédure contentieuse ne concerne que les litiges relatifs à la recevabilité des
listes, c'est-à-dire à l'appréciation des critères que doivent remplir les
organisations syndicales qui les présentent.
Qu’est-ce qu’une candidature commune ?
Une candidature commune est une candidature présentée par au moins deux
syndicats, affiliés ou non à une union. Dans tous les cas, la candidature est
clairement désignée sous les noms ou sigles de tous les syndicats composant la
candidature commune (par exemple « candidature syndicat A/ syndicat B »).
Toutefois, en cas de scrutin de liste, il peut être fait mention, en regard du nom
de chaque candidat, du syndicat au titre duquel celui-ci se présente. Dans le cas
d’une affiliation, celle-ci doit être obligatoirement mentionnée sur le bulletin de
vote.
Quelles sont les conséquences de l’affiliation d’un syndicat à une union ?

10. Les organisations syndicales qui sont affiliées à une union de syndicats à
caractère national doivent faire figurer sur leurs listes de candidats le nom de
cette union à laquelle elles sont affiliées pour que les suffrages obtenus
bénéficient à cette union.
Deux syndicats affiliés à une même union ne peuvent présenter de listes
concurrentes à un même scrutin.
Qu’est ce que le vote sur scrutin de liste ?
Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent
pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Ce
système se différencie du scrutin sur sigle dans lequel les électeurs votent pour
le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation
syndicale déterminent alors le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle
désigne librement les titulaires et suppléants.
Quand est-ce que les candidatures doivent être déposées ?
La date limite de dépôt des candidatures est le jeudi 23 octobre 2014 au plus
tard.
Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des candidatures ?
La publicité des listes est assurée par voie d’affichage dans la collectivité ou
l’établissement auprès duquel est placée l’instance. Cet affichage doit intervenir
au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt.
Déroulement du vote
Quelles sont les règles du scrutin ?
Le vote est à un seul tour. Il doit se faire à bulletin secret, par listes entières et
sans modification d'aucune sorte. En conséquence, tout bulletin sur lequel un nom
est rayé ou ajouté est un bulletin nul.
Le vote s’effectue dans le respect des principes fondamentaux qui commandent
les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales,
l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère
personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la
surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de
l'élection. Lorsque plusieurs modalités d'expression des suffrages sont offertes
aux électeurs, les modalités offertes doivent être identiques pour tous les
électeurs appelés à participer au même scrutin.

11. Le nombre de sièges est calculé à la proportionnelle avec attribution des restes
selon la règle de la plus forte moyenne.
Où voter ?
Le vote a lieu :
 au sein des collectivités et établissements :
- pour les collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion
(bureau de vote central)
- pour les collectivités et établissements affiliés et qui comptent plus de 50
agents (bureau de vote principal pour ce qui concerne les CAP et central pour les
CT)
 au sein du centre de gestion
- pour les collectivités et établissements affiliés et qui comptent moins de 50
agents (bureau de vote central)
- pour les agents exerçant leur fonction au centre de gestion. (Bureau de vote
central)
Il est institué obligatoirement un bureau de vote central. Il doit être institué
autant de bureaux de vote que de commissions administratives/consultatives
paritaires et de comités techniques à constituer. Un bureau de vote commun à 2
ou 3 CAP peut être constitué dans la collectivité locale ou l’établissement
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en
bureaux de vote secondaires par décision de l’autorité territoriale après
consultation des organisations syndicales présentant des listes.
Quelles sont les horaires d’ouverture et de fermeture des sections et bureaux
de vote ?
Les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par l’autorité
auprès de laquelle est instituée l’instance (CT, CAP, CCP), après consultation des
organisations syndicales ayant déposé des candidatures.
Le scrutin est ouvert sans interruption pendant 6 heures au moins et s’achève au
plus tard à 17 heures
Vote en ligne

12. Dans certains établissements ou collectivités, le vote électronique par internet
peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages ou l'une de ses
modalités. Le vote électronique s’opère à distance ou sur le lieu de travail au
choix de l’électeur.
Le vote électronique sur le lieu de travail s’exerce sur le poste de travail, ou
dans un local aménagé, afin que tout agent puisse le jour du scrutin voter sur son
lieu de travail qu’il s’agisse d’un vote papier ou d’un vote électronique.
Puis-je voter par procuration/par correspondance ?
Le vote par procuration n’est pas admis.
Le vote par correspondance est autorisé dans les conditions définies par les
décrets 85- 565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques et n°89-229 du
17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires
Rôle et composition du bureau de vote
Chaque bureau de vote est composé, d'une part, d'un président et un secrétaire
désignés par l’autorité territoriale ainsi qu’un délégué de chaque organisation
syndicale ayant présenté une candidature.
Le bureau de vote central établit le procès-verbal, proclame les résultats
et adresse immédiatement un exemplaire de PV au préfet de département. Le
préfet communique un tableau récapitulatif départemental mentionnant
notamment le nombre d’électeur inscrits, de votants, de suffrages exprimés et
de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des
organisations qui lui en font la demande par écrit.
Les résultats
Quand consulter les résultats des élections professionnelles 2014 ?
Pour chaque scrutin, le président du bureau de vote central proclame le résultat,
établit le procès-verbal récapitulatif qu’il transmet au préfet de département et
aux délégués de listes. L’autorité territoriale assure la publicité des résultats.
Le taux de participation national pour chaque versant devrait être annoncé le
vendredi 5 décembre. S’agissant des résultats permettant d’établir la
représentativité nationale, il est envisagé de les proclamer le mardi 9 décembre.
Contestation de la validité des opérations électorales

13. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un
délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant
l'autorité auprès de laquelle l’instance (CT, CAP, CCP) est constituée, puis, le cas
échéant, devant la juridiction administrative.
Dernière modification : 29/09/2016
Elections professionnelles 2018 Fonction Publique
Territoriale (AGDE le Mercredi 14 Fevrier 2018)
Les élections des représentants du personnel aux Commissions
Administratives Paritaires (CAP), au Comité Technique (CT) et aux
Commissions Consultatives Paritaires (CCP) se dérouleront le Jeudi 6
Décembre 2018.
Lors de ces élections, qui concernent toutes les collectivités, les agents
procéderont à l’élection de leurs représentants au sein de ces instances
paritaires.
C’est pourquoi il convient de s’y préparer dès maintenant.
Ce document a donc pour objet de présenter, de manière générale, les
différentes informations sur ces élections.
Les nouveautés à venir pour les élections professionnelles 2018
Apparition d’une nouvelle instance avec la création des
Commissions Consultatives Paritaires ;
Une représentation équilibrée des femmes et des hommes ;
Un renouvellement du seul collège des représentants du
personnel.
Première étape : recensement des effectifs
Les effectifs sont appréciés par rapport à la qualité
d’électeur au 1er janvier 2018, en vue de la préparation des

14. pré-listes électorales ;
Les compétences des instances représentatives du personnel
Les CAP (une par catégorie hiérarchie A, B et C) émettent des avis
préalables aux décisions relatives à la carrière individuelle des fonctionnaires
titulaires et stagiaires.
Pour les collectivités affiliées, ces avis sont rendus auprès du CdG.
Exemples : Refus de titularisation, détachement, promotion interne,
avancement de grade, mutation interne, mise à disposition, disponibilité,
discipline…
Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Le CT est consulté sur des questions relatives à l’organisation et aux
conditions générales de travail. Pour les collectivités de moins de 50 agents
affiliées, ces avis sont rendus auprès du CdG62. Dans le cas contraire, un
avis est rendu par collectivité.
Exemples :
Organisation et fonctionnement des services, plan de formation, compte
épargne-temps, suppression d’emploi…
Décret n°85-565 du 30 mai 1985
CHSCT Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
(CHSCT) doit être créé dans les collectivités de plus de 50 agents. Les
représentants du personnel au CHSCT ne sont pas élus mais désignés
librement par les organisations syndicales à partir des résultats des
élections au CT.
Pour les collectivités de moins de 50 agents affiliées, ces avis sont rendus
auprès du CdG62. Dans le cas contraire, un avis est rendu par collectivité.
Exemples :
Hygiène, sécurité, registre des dangers, graves et imminents…
Décret n°85-603 du 10 juin 1985

15. CCP Les CCP (une par catégorie hiérarchie A, B et C) émettent des avis
préalables aux décisions individuelles relatives à la situation des agents
contractuels de droit public.
Pour les collectivités affiliées, ces avis sont rendus auprès du CdG62.
Exemples :
Licenciement, révision des comptes rendus, refus de temps partiel, sanction
sauf avertissement et blâme…
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
AGDE LE Mercredi 14 Février 2018
DOMINIQUE GAYRAUD