Profession de foi du Syndicat des juridictions financières unifié - Election des membres du Conseil supérieur des juridictions financières

1. Renforcer l’indépendance et
l’autorité du Conseil supérieur
Les trois orientations
majeures du mandat
 Renforcer la représenta-
tion du corps au sein du
Conseil supérieur et
élargir ses prérogatives
 Restaurer l’autonomie de
programmation des
chambres et garantir le
respect de notre
indépendance
 Veiller à l’adéquation de
notre statut à nos
missions
Cheres collegues, chers collegues,
D’ici le 8 avril 2015, vous allez élire, par correspondance, vos représentants au
Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes. Lors de ce
scrutin, vous désignerez celles et ceux qui devront assumer la responsabilité de
défendre nos intérêts matériels et moraux, de porter nos analyses, de faire valoir
nos points de vue collectifs mais aussi de se déterminer sur des questions indi-
viduelles qui peuvent peser durablement sur la vie professionnelle et personnelle.
Fidèle aux principes de l’unité et du rassemblement, attaché à une action syn-
dicale désintéressée, indépendante de tout engagement partisan et soucieuse de
tous, le SJFu présente des listes représentatives du corps, où les équilibres entre
les diverses formes de recrutement, entre femmes et hommes, entre jeunes et an-
ciens, entre chambres grandes et petites, ont été recherchés.
Ces listes incarnent notre volonté d’unité et notre souci d’équilibre. Elles rassem-
blent des magistrats qui ont accepté de participer à l’élaboration collective des
positions du corps et qui veulent agir dans le respect des mandats reçus et con-
firmés lors des congrès de notre organisation syndicale. Il s’agit, tout d’abord, de
renforcer la représentation du corps au sein du Conseil supérieur et élargir ses
prérogatives, notamment en matière de recrutement. Il nous appartient ensuite de
restaurer l’autonomie de programmation des chambres régionales et territoriales
des comptes. Nos élus doivent enfin veiller à l’adéquation de notre statut et de
nos conditions de travail avec les missions qui nous sont confiées.
Les candidats de ces listes s’engagent à assurer demain la cohérence de leurs in-
terventions et à travailler dans l’unité avec le bureau actuel de notre organisation
syndicale de façon à préparer avec lui l’avenir de notre corps. Leur légitimité
viendra de cette cohérence, fruit de la réflexion collective et du réseau territorial
qui fait notre force.
C’est pourquoi, nous vous demandons de soutenir les listes du SJFu, qui dispo-
sent de tous les atouts pour l’action collective, à long terme et au bénéfice de tous.
Les candidats SJFu
Le 4 mars 2015

2. La recommandation
du Conseil de l’Europe
La Recommandation
adoptée par le Comité des
Ministres le 17 novembre
2010 vise à définir les condi-
tions garantissant l’indé-
pendance, l’efficacité et les
responsabilités des juges.
Elle recommande aussi que
“L'autorité compétente en
matière de sélection et de car-
rière des juges devrait être
indépendante des pouvoirs
exécutif et législatif. Pour ga-
rantir son indépendance, au
moins la moitié des membres de
l'autorité devraient être des
juges choisis par leurs pairs.”
Une réforme du Conseil supérieur des chambres régionales et territo-
riales des comptes est indispensable pour que celles-ci puissent maîtri-
ser l’exercice de leurs missions.
Le Conseil supérieur comprend actuellement 15 membres dont six
membres du corps de la Cour des comptes, trois personnalités quali-
fiées désignées par le Président de la République, par le Président de
l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat et six représentants
élus du corps des magistrats de CRTC. Dans les faits, la plupart du
temps, les personnalités qualifiées se rangent aux propositions du
Premier président.
Les représentants élus du corps des magistrats de CRTC doivent dès
lors exiger une modification substantielle de la composition du Conseil
supérieur. Une solution simple à mettre en œuvre (par une modifica-
tion du code des juridictions financières) consisterait à porter à neuf le
nombre de représentants élus du corps des magistrats de CRTC sans
modifier le nombre de postes dévolus aux membres de la Cour et le
nombre de personnalités qualifiées.
« Au moins la moitié des membres du Conseil supérieur des chambres régionales
et territoriales des comptes devraient être des juges choisis par leurs pairs. »
Premiere orientation
Renforcer la representation du corps
au sein du Conseil superieur
et elargir ses prerogatives
Pour une meilleure representation du corps
au sein du Conseil superieur
Les textes actuels organisent
une véritable tutelle adminis-
trative sur notre corps. Ils
n’apparaissent ni conformes
aux recommandations du Con-
seil de l’Europe selon laquelle
au moins la moitié des mem-
bres de ces conseils devraient
être des juges choisis par leurs
pairs ni mêmes avoir été
adaptés aux compétences
élargies aujourd’hui attribuées
aux comités techniques.
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3. Les competences
actuelles du Conseil
superieur
Aux termes de l’article L212-
16 du code des juridictions
financières, le Conseil supé-
rieur des chambres région-
ales des comptes “établit le
tableau d'avancement de grade
des membres du corps des
chambres régionales des
comptes et la liste d'aptitude de
ces membres à l'emploi de pré-
sident de chambre régionale des
comptes et de vice-président de
chambre régionale des comptes.
Il donne un avis sur toute mu-
tation d'un magistrat, sur les
propositions de nomination à
l'emploi de président de cham-
bre régionale des comptes et de
vice-président de chambre ré-
gionale des comptes ainsi que
sur les propositions de nomina-
tion prévues au troisième alinéa
de l'article L. 122-2 et au
deuxième alinéa de l'article L.
122-5. Tout projet de modifica-
tion du statut défini par le
présent code est soumis pour
avis au Conseil supérieur des
chambres régionales des
comptes”.
“Ce conseil est également con-
sulté sur toute question relative
à l'organisation, au fonctionne-
ment ou à la compétence des
chambres régionales.”
Pour un role decisionnel et consultatif du
conseil superieur mieux affirme
Le Conseil supérieur des CRTC est doté aujourd’hui de compétences princi-
palement consultatives. Le code des juridictions financières prévoit à l’article L.
212-16 qu’il doit être saisi de toute question relative à l'organisation, au fonc-
tionnement ou à la compétence des chambres régionales mais il ne prend que
deux décisions : il établit le tableau d'avancement au grade de président de
section ainsi que la liste d'aptitude à l'emploi de président et de vice-président
de CRTC. En revanche, les postes de présidents de CRTC sont pourvus sur
proposition du Premier président et après avis simple du Conseil supérieur.
Dès lors, le champ des avis conformes doit être renforcé et le périmètre des avis
consultatifs élargi. Seraient ainsi soumis à l’avis conforme du Conseil supérieur
les décisions de nomination des magistrats du siège (à l’instar du Conseil supé-
rieur de la magistrature) ; les décisions fixant le nombre de sections et de mag-
istrats par chambre ; les projets d’instruction du Premier président relatifs à la
mise en œuvre des missions des CRTC ou concernant les magistrats ; les déci-
sions de nomination aux fonctions de président et de vice-président et les déci-
sions relatives aux recours en notation.
Seraient soumis à l’avis consultatif du Conseil supérieur les projets de sanc-
tions disciplinaires à l’encontre des magistrats.
Par ailleurs, le Conseil supérieur des CRTC doit aussi, par défaut, exercer les
attributions du comité technique pour ce qui concerne les magistrats financiers.
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Notre action en matiere de nomination
et promotion
En tant qu’élus au Conseil supérieur, nous veillerons à ce que les conditions
d'avancement au grade de président de section et d’inscription sur listes d’apti-
tudes à l'emploi de président et de vice-président soient transparentes et ré-
sultent d’une étude comparée des mérites des candidats à partir de critères con-
nus, tangibles et affichés.
Les décisions unilatérales du Premier président, y compris lorsqu’il recueille un
avis défavorable du Conseil supérieur, ne sont pas acceptables. A l’instar de nos
collègues du judicaire nous élaborerons de notre côté des critères de sélection
permettant d’offrir des garanties à nos collègues, la première d’entre elles con-
sistant à s’assurer de l’étude, avant selection, de l’ensemble des dossiers de can-
didatures, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Nous exigerons une participation active au travail en amont. Le pré-conseil su-
périeur (qui se tient une semaine avant les séances) devra permettre une ultime
mise au point par un classement des candidatures fondé sur des critères objec-
tifs. Nous exigerons un véritable échange clair et complet.
Des auditions de candidats devant le Conseil supérieur devront, le cas échéant,
être aménagées. Le vote devra être organisé à bulletins secrets.
A défaut de modification des pratiques, nous refuserons de nous exprimer sur
un certain nombre de propositions formulées par le Premier président et nous
en ferons connaître les motifs.

4. Contingenter les
formations inter-
juridictions
Les formations inter-juridictions
doivent être contingentées à un
niveau compatible avec les
moyens de chaque chambre,
mais aussi avec les enjeux
locaux auxquels celle ci doit
faire face. Elles doivent s’ap-
puyer sur des renvois d’obser-
vations des CRTC demeurant
communicables localement. Les
thèmes d’enquête doivent pré-
senter un intérêt certain au
niveau territorial.
Deuxieme orientation
Restaurer l’autonomie de program-
mation des chambres et garantir le
respect de notre independance
Depuis une décennie, l’élargissement des missions de la Cour des
comptes l’a incitée à mener des travaux en commun avec les chambres
régionales et territoriales des comptes. La relation déséquilibrée entre la
Cour des comptes et les chambres s’est ainsi accentuée dans le sens d’une
plus grande centralisation de l’organisation des travaux des juridictions
financières.
Depuis la loi du 13 décembre 2011, les possibilités de saisine de la Cour
des comptes aux fins d’évaluation des politiques publiques, d’origine
parlementaire ou gouvernementale, ont encore renforcé la mainmise de
la Cour des comptes sur les travaux des chambres.
La liberté de programmation des CRTC doit être préservée, pour que le
contrôle organique des collectivités locales, au service de l’information
des citoyens et de la démocratie locale reste une mission prédominante.
La connaissance du contexte local par les présidents de CRTC garantit
une programmation adaptée aux enjeux et aux risques. La majeure partie
des moyens alloués aux CRTC doit être consacrée aux contrôles orga-
niques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il s’agit de s’assurer que les juridictions financières puissent appréhender
les enjeux territoriaux dans leur complexité, les politiques sectorielles
devant nécessairement être articulées entre elles au niveau territorial.
La restauration de l’autonomie
de programmation des cham-
bres régionales et territoriales
des comptes est essentielle à une
bonne appréhension des enjeux
territoriaux dans leur complexi-
té. Par ailleurs, les normes pro-
fessionnelles ne doivent pas être
détournées de leur vocation
première pour devenir des
outils de contrôle des activités
de chaque magistrat.
4
Apprehender les enjeux territoriaux dans leur
complexite
Une programmation
impactee par les tra-
vaux communs
L’association des CRTC et de la
Cour dans des travaux com-
muns présente indéniablement
une valeur ajoutée en permet-
tant des synthèses nationales
sur la gestion des services pu-
blics locaux ou sur les politiques
locales. Pour autant, l’organisa-
tion très centralisée de ces
travaux se traduit par un
empiètement de plus en plus
prononcé de la Cour sur les
missions des CRTC. Leur pro-
grammation est très lourdement
impactée par les incitations à
s’associer à des enquêtes com-
munes. Les moyens des CRTC
sont ainsi fortement mobilisés
par ces travaux communs et au
détriment de leur affectation à
des contrôles organiques locaux.
Sanctuariser la liberte de programmation
Afin de permettre aux chambres régionales et territoriales des comptes
de mieux appréhender les enjeux territoriaux dans leurs complexités,
des modifications du code des juridictions financières doivent être intro-
duites de façon à :

5. « L’organisation très centralisée des travaux communs se traduit par un empiète-
ment de plus en plus prononcé de la Cour sur les missions des CRTC. »
- affirmer l’orientation stratégique
de concilier le contrôle financier
local et la participation des CRTC
aux travaux communs (enquêtes
à la demande du Parlement et du
Gouvernement, enquêtes déci-
dées par les juridictions finan-
cières, ainsi que les évaluations
des politiques publiques) en sanc-
tuarisant la liberté de program-
mation des CRTC. La program-
mation doit distinguer formelle-
ment les travaux communs et le
contrôle financier local ;
- limiter le nombre d’enquêtes
inter-juridictions à un niveau
approprié aux moyens que les
CRTC peuvent y consacrer. Les
CRTC doivent conserver leur
pouvoir de délibérer et rendre
publiques des observations sur
un thème de contrôle qui simulta-
nément fait l’objet d’une enquête
dans le cadre des travaux com-
muns ;
- faire reconnaître le rôle et la
place des CRTC dans les travaux
communs des juridictions finan-
cières et promouvoir la publica-
tion de rapports publics de
chambre ;
- avoir une composition paritaire
des formations inter-juridictions
(autant de magistrats des corps
des CRTC et de la Cour) et en
partageant les fonctions
(rapporteurs, membres délibé-
rants) au sein de la formation in-
ter-juridictions à égalité entre les
magistrats des CRTC et ceux de la
Cour ;
- attribuer la présidence ou la co-
présidence de la “formation inter-
juridictions permanente finances
publiques locales” à un magistrat
des CRTC ou à un président de
CRTC ; les CRTC ayant seules
compétence pour l’examen de la
gestion des collectivités locales et
de leurs établissements.
5
CRC Alsace
Garantir le respect de notre independance de
magistrat
L’adoption de normes profession-
nelles communes permet de gar-
antir l’homogénéité et la qualité de
nos travaux. Mais elles ne doivent
pas porter atteinte à notre indé-
pendance dans l’exercice de nos
missions. Les normes adoptées par
arrêté du Premier président le 15
décembre 2014 résultent d’une
concertation approfondie. Telle
doit être aussi le cas de leur mise
en œuvre au sein de chaque cham-
bre régionale et territoriale des
comptes. Le plan de contrôle ne
doit pas être détourné de sa voca-
tion première pour devenir un
outil de contrôle des activités de
chaque magistrat.
Nous ne manquerons pas de rap-
peler ces principes au sein du Con-
seil supérieur.

6. L’impact de la
reforme territoriale
La réforme territoriale est une
« réforme structurelle majeure »,
au sens du droit communau-
taire. Elle vise notamment à
autoriser la France à s’écarter, à
court terme, de la trajectoire de
réduction de son solde
budgétaire pour pouvoir mieux
la rejoindre à moyen terme. Les
économies recherchées ont été
chiffrées. Une note à la DGCL
prévoit 5 000 suppressions
d’emploi dans les régions. Le
réseau territorial de la DGFIP
devrait aussi subir un impact
significatif, ne serait-ce que par
la suppression des postes
comptables des collectivités
territoriales concernées par les
regroupements.
Les agents des administrations
de l’Etat et de sécurité sociale
structurées au niveau régional,
indirectement concernées par
les projets de loi, appréhendent
les conséquences de de ces
bouleversements institutionnels
sur leur situation profession-
nelle. Tel est notamment le cas
des agents des chambres région-
ales des comptes.
L’impact humain sera par-
ticulièrement conséquent. Les
membres élus du Conseil supé-
rieur devront veiller à la qualité
de l’accompagnement des
collègues concernés.
Troisieme orientation
Veiller a l’adequation de notre statut
a nos missions
Le dispositif d’incompatibilité auquel nous sommes soumis est par-
ticulièrement rigoureux, sans équivalent dans la fonction publique. L’impact de
la réforme territoriale et le renouvellement des attentes citoyennes en matière
de déontologie conduisent à son réexamen.
Depuis la réforme des juridictions financières en 2011, le nombre de chambres
régionales des comptes a été réduit de 22 à 15 en métropole. La réforme territo-
riale en cours risque fort de réduire encore ce nombre à 13, le Premier président
de la Cour des comptes souhaitant adapter le maillage territorial des chambres
régionales des comptes à celui des régions.
Cette nouvelle donne territoriale altère très profondément les possibilités de
mobilité des magistrats financiers, nécessaire à l’approfondissement de leurs
compétences, au sein des administrations publiques, locales, sociales ou nation-
ales. De nombreux ressorts de juridictions financières sont désormais beaucoup
plus étendus que des Etats membres de l’Union européenne.
La réforme territoriale n’est pas le seul bouleversement qui s’impose aux mag-
istrats de CRTC. Les questions de déontologie se sont aussi renouvelées. Nos
compatriotes s’intéressent de plus en plus aux faits mettant en cause le respect
des règles déontologiques par les responsables publics, élus et fonctionnaires.
Afin de répondre à ces enjeux, le gouvernement entend notamment donner une
force légale au collège de déontologie des juridictions financières
Ce collège de déontologie pourrait se voir confier aussi le soin d’examiner au
cas par cas la compatibilité des fonctions de magistrat financier avec l’exercice
antérieur ou postérieur de fonctions de direction dans les administrations de
l’Etat, des collectivités ou des organismes soumis au contrôle de la chambre
dont dépend le magistrat demandeur. Plutôt que l’application sans nuances de
dispositions désormais peu adaptées, il appartiendrait au collège de déontolo-
gie de rechercher un juste équilibre entre la promotion de carrières profession-
nelles et le respect de principes déontologiques forts.
Chacun d’entre nous, quel que
soit son mode d’entrée ou
d’accueil dans le corps, doit être
reconnu avec dignité et con-
sidération au sein des juridictions
financières. A cette fin, notre in-
dépendence de magistrat doit être
préservée. Notre régime d’incom-
patibilité doit être adapté à
l’élargissement de nos ressorts,
les perspectives de carrières offer-
tes aux membres du corps doivent
être élargies et le régime indem-
nitaire amélioré dans le cadre
d’une véritable gestion prévision-
nelle des effectifs, des emplois et
des compétences.
6
Adapter notre regime d’incompatibilite a
l’elargissement de nos ressorts

7. « Si notre corps demeure distinct de celui des magistrats de la Cour des comptes,
nous n’en exerçons pas moins très largement le même métier. »
Le processus de réforme des juridictions financières amorcé en 2007 a
largement stérilisé les réflexions sur l’amélioration des perspectives de
carrière des magistrats des CRTC.
Le projet initial prévoyait un processus de fusion des deux corps de
magistrats des juridictions financières. De fait les magistrats de la Cour
et des chambres régionales sont constamment appelés à contribuer à
des travaux communs, les nominations à temps partiel croisées à la
Cour ou dans les CRTC se développant en conséquence.
Depuis la réforme des juridictions financières par une série de textes
reprenant largement le texte initial, les travaux communs se sont am-
plifiés dans le cadre de formations inter-juridictions. Mais la perspec-
tive de fusion des corps a aujourd’hui disparu. Les magistrats des
chambres régionales des comptes ont eu à subir les inconvénients d’u-
ne réforme sans que ceux-ci ne soient compensés par une amélioration
statutaire à la hauteur des enjeux. Si notre corps demeure distinct de
celui des magistrats de la Cour des comptes, nous n’en exerçons pas
moins très largement le même métier.
Aussi convient-il non seulement de réduire l’écart du déroulement de
carrière à la Cour des comptes et dans les CRTC mais aussi celui con-
staté entre les deux régimes d’incompatibilité.
L’exigence d’une gestion pré-
visionnelle des emplois, des effec-
tifs et des compétences s’affirme
aujourd’hui fortement. Anticiper
l’avenir, en projetant notamment
l’évolution des missions et des
compétences nécessaires à leur
exercice, apparaît en effet indis-
pensable pour garantir l’efficacité
des juridictions financières, pour
améliorer la gestion des
ressources humaines et assurer
aux magistrats financiers des dé-
roulements de carrière à la fois
harmonieux et valorisants.
L’administration de la Cour
devrait notamment être en
mesure de nous donner une vi-
sion à moyen terme de nos car-
rières et des fonctions que nous
pourront assurer. Ce besoin accru
de transparence et de vision à
moyen terme de nos carrière est
une attente forte de chacun d’en-
tre nous.
Cependant, une telle démarche
n’est possible que si les pyra-
mides des âges et les pyramides
statutaires sont connues avec pré-
cision, que si les postes sont
mieux définis, les parcours
d’acquisition de compétences pré-
cisés et les règles de gestion et de
promotion clarifiées.
La modernisation des ressources
humaines passe également par la
mise en place du télétravail.
7
Ameliorer les perspectives de carriere

8. Une rénovation de notre régime indemnitaire est indispensable pour rétablir
l’attractivité de notre corps. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique de simpli-
fication et de modernisation prônée par le gouvernement. Le Comité intermin-
istériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 a en effet
demandé au Gouvernement d’engager « les travaux nécessaires pour favoriser
le rapprochement (...) des régimes indemnitaires servis aux agents appartenant
aux corps présents dans les directions départementales interministérielles ».
La démarche de simplification du paysage indemnitaire vise à réduire sensible-
ment le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre dans la
fonction publique de l’Etat. Au sein des juridictions financières, elle conduit
nécessairement à rapprocher le régime indemnitaire des magistrats des cham-
bres de celui des magistrats de la Cour. Les missions, les processus, les activités
et les compétences des magistrats des deux corps sont non seulement compara-
bles mais aussi, et ceci de plus en plus fréquemment, similaires. La multiplica-
tion de formations inter-juridictions et d’autres modalités de travaux communs
amène les magistrats des deux corps à travailler de plus en plus souvent en-
semble et l’objet même des travaux montre qu’une intégration renforcée de
l’organisation des juridictions financières contribue à la qualité et à la perti-
nence des recommandations.
La démarche de modernisation doit permettre aux juridictions financières de se
doter des outils communs de gestion nécessaires à l’exercice du métier de mag-
istrat financier, mais aussi et surtout de se munir d’outils de gestion des
ressources humaines, essentiels à la valorisation de la variété des parcours pro-
fessionnels de ceux qui les exercent, au traitement équitable des agents ex-
erçant des fonctions comparables, et à la reconnaissance de l’engagement pro-
fessionnel de chaque magistrat financier sans entretenir de concurrence préju-
diciable à la cohésion d’équipe.
8
Renover notre regime indemnitaire
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé le régime indemnitaire te-
nant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engage-
ment professionnel. Selon la DGAFP, ce dispositif a vocation à devenir
le nouvel outil indemnitaire de référence, applicable à tous « les fonc-
tionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 ».
Le secrétariat général ne souhaite pas appliquer ce dispositif aux ma-
gistrats financiers en dépit de l’effort de cohérence et d’homogénéité
recherché par la DGAFP. Aujourd’hui, selon le projet annuel de perfor-
mance 2015 des juridictions financières, le coût moyen d’entrée pour
un magistrat de la Cour des comptes s’établit à 118 298 € et à 82 037 €
pour un magistrat de chambre régionale des comptes ; le coût moyen
de sortie pour un magistrat de la Cour des comptes s’établit à 142 330 €
et à 100 309 € pour un magistrat de chambre régionale des comptes.
« Aujourd’hui, en fin de carrière, un premier conseiller a un différentiel d’indem-
nité très significatif avec un conseiller référendaire, alors que son métier est à la
fois plus exposé, plus technique et plus diversifié. »

9. Notre Syndicat
Créée à la fin de l’année 1983,
l’Association des magistrats de
chambres régionales des
comptes (AMCRC) regroupe
dès l’origine la quasi-totalité des
membres du corps des magis-
trats de chambres régionales des
comptes. Elle se transforme en
1992 en association profession-
nelle des magistrats de cham-
bres régionales des comptes
(APMCRC) avant de devenir en
1997 le syndicat des juridictions
financières. Lors du congrès
extraordinaire du 10 octobre
2013, l’organisation a pris le
nom de Syndicat des juridic-
tions financières unifié (SJFu).
Le syndicat a pour but la dé-
fense des droits et intérêts
moraux, professionnels et maté-
riels, tant collectifs qu’individu-
els, des membres des juridic-
tions financières et le renforce-
ment des liens de solidarité
entre ses membres.
Le SJFu entretient des relations
étroites avec les autres syndicats
majoritaires de magistrats dont
l’Association des Magistrats de
la Cour des comptes, l’Union
Syndicale des Magistrats (USM),
le Syndicat de la Juridiction
Administrative (SJA).
9
Nos engagements
Nos valeurs sont la solidarité, la res-
ponsabilité, l’impartialité, l’intégrité, la
loyauté, le respect et la confidentialité.
Chaque candidat s’engage à se les appli-
quer et à les promouvoir dans l’exercice
de son mandat.
1. La solidarité
« Chaque candidat élu fera preuve de
solidarité, aura l’obligation morale de ne
pas desservir ses collègues, de leur ap-
porter assistance et de faciliter leur in-
tégration et leur développement profes-
sionnel au sein des juridictions fi-
nancières. Il s’engage à les défendre sur la
base de critères clairs, objectifs et connus
de tous. » ;
2. La responsabilité
« Chaque candidat élu s’acquittera de ses
responsabilités avec professionnalisme. Il
mettra à contribution ses connaissances,
ses aptitudes et son expérience syndicale
dans l’atteinte des résultats visés. Il sera
responsable de ses décisions et de ses
actes ainsi que de l’utilisation judicieuse
des ressources et des informations mises
à sa disposition. » ;
3. L’impartialité
« Chaque candidat élu fera preuve de
neutrallité et d’objectivité. Il prendra ses
décisions dans le respect des règles appli-
cables et en accordant à tous un
traitement équitable. Il remplira ses fonc-
tions sans considérations politiques parti-
sanes et indépendamment de tout groupe
de pression. Il ne mettra pas en avant son
appartenance au Conseil supérieur dans
le cadre d’activités politiques,
philosophiques ou confessionnelles. » ;
4. L’intégrité
« Chaque candidat élu se conduira d’une
manière juste et honnête. Il évitera de se
mettre dans une situation où il se rendrait
redevable à quiconque pourrait l’influ-
encer indûment dans l’exercice de ses
fonctions. Il s’engage à ne pas utiliser son
mandat de représentation afin de favoris-
er sa situation personnelle. Il s’abstiendra
de participer à toute instruction, délibéra-
tion ou décision portant sur affaire dans
laquelle il a un intérêt. Il se retirera de la
séance pour la durée des délibérations et
du vote sur cette question. » ;
« Chaque candidat élu aura le droit de
présenter sa candidature aux dispositifs
de promotion selon les règles en vigueur
dès lors qu’il en remplit les conditions. La
réussite à une sélection n’impliquera pas
que le lauréat mette un terme à son man-
dat. » ;
5. La loyauté
« Chaque candidat élu est conscient
qu’il assumera ses responsabilités de
représentation auprès des collègues et de
l’administration. Il exercera ses fonctions
dans le respect de la volonté démocra-
tique exprimée librement par l’ensemble
des membres du corps. » ;
6. Le respect
« Chaque candidat élu manifestera de la
considération à l’égard de toutes les per-
sonnes avec qui il interagira dans l’exerci-
ce de ses attributions. Il fera preuve de
courtoisie, d’écoute et de discrétion à
l’égard des personnes avec lesquelles il
entre en relation dans l’exercice de ses
fonctions. Il fera également preuve de
diligence et évitera toute forme de dis-
crimination. » ;
7. La confidentialité
« Aucun candidat élu ne recherchera ou
consultera des renseignements person-
nels à des fins autres que celles qui seront
liées à l’exercice de ses fonctions et ne
communiquera ou divulguera de rensei-
gnements auxquels il aura accès, à moins
que cette communication ou cette divul-
gation ne soient autorisées par le bureau
national de son organisation syndicale. » ;
« Le candidat élu qui aura cessé d’exercer
ses fonctions ne devra pas divulguer une
information confidentielle qu’il aura ob-
tenue ni donner à quiconque des conseils
fondés sur de l’information non dis-
ponible aux collègues au cours de son
mandat. ».

10. Les listes de candidats présentées par notre organisation syndicale résultent
d’un large appel à candidatures, ouvert et transparent. Tous les membres de
notre syndicat, soit deux-tiers des magistrats des chambres régionales et terri-
toriales des comptes, qui ont souhaité s’engager pour représenter le corps au
sein du Conseil supérieur en ont eu l’opportunité. Nous avons recueilli 24 can-
didatures qui ont été examinées par notre Conseil national au regard des
critères de représentativité que nous avions précédemment définis. Les listes
proposées par ce conseil ont ensuite été validées par notre congrès.
Elles sont donc l’aboutissement d’un large et réel processus démocratique.
Vincent Sivré,
Président
Election des representants des magistrats des
chambres regionales des comptes
Listes présentées par le
SYNDICAT DES JURIDICTIONS FINANCIERES UNIFIE
Pour le grade de conseiller
Titulaire Suppléant
Julien OGER Nicolas BILLEBAUD
Pour le grade de premier conseiller
Titulaires Suppléants
Sandrine FAIVRE-PIERRET Philippe ALBRAND
Aurélie CASTEL Vincent SIVRE
Philippe BUZZI Jacques BARRIERE
Pour le grade de président de section
Titulaires Suppléants
Marie-Agnès COURCOL Jean-Louis MONNIOT
Jean-Luc GIRARDI Daniel GRÜNTZ
Pour le ministère public
Titulaire Suppléant
Benoit BOUTIN Cécile DAUSSIN CHARPANTIER