Elections professionnelles 2018 fonction publique territoriale

1. 1
Les CCP : c’est quoi ?
Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont compétentes à
l’égard de tous les agents contractuels de droit public sur des questions d’ordre
individuel concernant leur situation professionnelle.
(Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016).
Pour qui ?
Tous les agents contractuels de droit public mentionnés à l’article 1 du Décret
n° 88-145 du 15 Février 1988.
Avec qui ?
Etablie par catégorie A, B, C, elle comprend, en nombre égal, de représentants des
collectivités territoriales ou des établissements publics et de représentants du
personnel.
Elle est composée de membres titulaires et d’un nombre égal de suppléants.
Le nombre de représentants est fixé en fonction de la tranche de l’ effectif de la
collectivité territoriale ou de l’établissement public.
Sont électeurs :
- Les bénéficiaires d’un CDI et les bénéficiaires d’un CDD d’une durée minimale de 6
mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois au
01/01/2018.
- les agents exerçant leurs fonctions, ou étant en congé rémunéré ou en congé
parental.
Sont éligibles :
Les agents remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la
commission visée ; sauf : - les agents en congé de grave maladie,
- les agents frappés d’exclusion temporaire de fonction
d’au moins 16 jours, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils aient été relevés de
leur peine,
- les agents frappés d’une des incapacités énoncées aux
articles L.5 et L.6 du Code Electoral.

2. 2
Pourquoi ?
Saisine de la CCP pour avis par les collectivités ou établissements publics, sur
les décisions individuelles relatives :
- 1) aux licenciements (sauf pour les cas de licenciement pendant la période
d’essai, pour les licenciements d’agents contractuels recrutés sur un emploi
fonctionnel de direction ou en qualité de collaborateur de cabinet)
► Pour motifs disciplinaires autres que l’avertissement ou le blâme (CCP
réunie en conseil de discipline)
► Pour inaptitude physique définitive et si le reclassement s’est avéré
impossible.
► Pour l’un des motifs suivants (Art 39-3 du décret 88-145 et
uniquement si le contrat est sur poste permanent :
□ Faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la
suppression ou transformation de l’emploi,
□ Pour le refus par l’agent d’une modification d’un élément
substantiel du contrat,
□ Pour l’impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé
sans rémunération. (Art 33 du décret 88-145).
- 2) aux non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat
syndical
Saisine de la CCP pour information à la demande :
1 - des collectivités ou établissement publics
- des motifs qui empêchent le reclassement des agents contractuels recrutés sur
un emploi permanent conformément à l’article 3-3 dans les cas de licenciement pour
inaptitude physique définitive ou de licenciements faisant suite à une disparition ou
transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus
d’une modification d’un élément substantiel du contrat
- des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale
2 - de l’agent concerné, sur :
- une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel;
- le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
formulée par l’agent pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la
délibération de l'organe délibérant
- l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité territoriale ou de
l'établissement ;
- les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et
des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- sur la deuxième décision refusant une action de formation professionnelle.
Les dates à retenir
- 1er
Janvier 2018 : calcul du nombre de représentants à l’élection en fonction du
recensement des agents contractuels.
- 6 Décembre 2018 : élections professionnelles.
Pour tout renseignement, merci de prendre contact avec Magali BELOTTI au 04.68.77.79.72

3. COMMISSIONS CONSULTATIVES
PARITAIRES
Liste des agents à prendre en compte pour le calcul des effectifs au 01.01.2018
Catégorie d’agents entrant dans le
calcul des effectifs de la collectivité
ou de l’établissement
Conditions de prise en compte dans le
calcul des effectifs
Agents non titulaires de droit public (CDI
et CDD)
Contrats ciblés à l'article 1 du décret 88-145
du 15 février 1988
Critères devant être cumulativement remplis
au 01.01.2018
• Exercer ses fonctions depuis au
moins 6 mois ou être titulaire d’un
contrat reconduit d’une durée de 6
mois consécutive
ET
• être :
- en activité
- en congé rémunéré
- en congé parental
RECENSEMENT DEMANDE
Veuillez compléter l'onglet du fichier excel intitulé "contractuels de droit public" pour
les agents répondant aux critères du tableau ci-joint.
Attention : ces agents seront également électeurs pour le CT.

4. COMITE TECHNIQUE
Liste des agents à prendre en compte pour le calcul des effectifs au 01.01.2018.
Catégorie d’agents entrant dans le
calcul des effectifs de la collectivité
ou de l’établissement dans lesquels
un CT est institué
Conditions de prise en compte dans le
calcul des effectifs du CT
• Fonctionnaires titulaires ou
stagiaires
• Fonctionnaires occupant :
- un emploi spécifique
- un emploi fonctionnel
• Fonctionnaires pluri-communaux ou
intercommunaux
L’agent doit être au 01.01.2018
- en activité (situation de travail ou congé)
- en congé parental ou présence parentale
- mis à disposition (électeur dans la
collectivité d’accueil)
- détaché au sein de la collectivité ou
établissement (électeur dans la collectivité
d’accueil)
- maintenu en surnombre
Pas de condition d’ancienneté
Agents contractuels de droit public (CDI
et CDD)
Critères devant être cumulativement remplis
au 01.01.2018
• Exercer ses fonctions depuis au
moins 6 mois dans les services où le
CT est institué ou être titulaire d’un
contrat d’une durée de 6 mois
ET
• être :
- en activité
- en congé rémunéré
- en congé parental
Agents de droit privé Critères devant être cumulativement remplis
au 01.01.2018
• exercer ses fonctions depuis au
moins 6 mois dans les services où le
CT est institué ou être titulaire d’un
contrat d’une durée de 6 mois
ET
• être :
- en situation de travail
- en congé parental

5. VERIFICATIONS DEMANDEES
Ces vérifications nécessitent une anticipation de la carrière des agents au 01/01/2018
A partir de la liste éditée jointe, la même que pour les CAP :
1- Vérifier la situation des agents stagiaires et titulaires dans l'onglet "Fonctionnaires
connus" sur le fichier Excel ci-joint.
Attention : les agents titulaires d’un seul grade employés par plusieurs
collectivités (intercommunaux), sont électeurs dans chacune des collectivités qui
les emploient lorsque les CT sont distincts.
Si l'ensemble des communes employeurs dépendent du CT du CDG, ils ne
doivent figurer que dans leur commune principale. Si l'une des communes relève
d'un CT propre , il devra être rajoutée sur la liste de la collectivité en question.
2- Compléter les tableaux vierges suivants sur le document excel :
L'onglet intitulé "contractuels de droit public" pour les agents répondant
aux critères du tableau ci-joint. Ces agents seront également électeurs
pour la CCP.
L'onglet intitulé "contractuels de droit privé" pour les agents répondant
aux critères du tableau ci-joint (concernant les Emplois d’avenir, CAE-CUI,
Apprentissage…).
N.B : En fonction des effectifs :
- Compléter la déclaration de création d’un comité local ou de rattachement au
CT départemental.
- Si mise en place d’un CT commun, transmettre au CDG la délibération
correspondante.

6. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
PARITAIRES
Liste des agents à prendre en compte pour le calcul des effectifs au 01.01.2018
Sont comptabilisés dans les effectifs au 1er
janvier 2018 :
Les titulaires (temps complet, partiel, non complet) au 01.01.2018
Ces titulaires peuvent se trouver au 01.01.2018 :
- en activité
- en congé de maladie
- en congé de maternité, congé parental, congé de présence parentale
- en congé formation
Les titulaires en détachement
Sont compris dans les effectifs à la fois au titre de leur situation d’origine et de
leur situation d’accueil, sauf si la même commission reste compétente dans
les deux cas.
Attention : les agents détachés pour stage ne sont électeurs que dans le
grade où ils sont titulaires.
Les titulaires mis à disposition font partie des effectifs de la collectivité
d’origine.
Les titulaires maintenus en surnombre font partie des effectifs de la
collectivité qui les a placés dans cette position.
Les titulaires, pris en charge par le CDG, relèvent des CAP placés auprès
du CDG.
Cas particulier des agents intercommunaux :
Les fonctionnaires intercommunaux (deux employeurs au moins pour le
même grade) seront pris en compte dans l’effectif une seule fois, là où ils
exercent le temps de travail le plus élevé (collectivité principale).
Ne sont pas comptabilisés au 01.01.2018 :
Les stagiaires, qui, au 01.01.2018, ne sont pas encore titularisés
Les titulaires en disponibilité au 01.01.2018
Les titulaires en congé spécial au 01.01.2018
- Voir liste des fonctionnaires sur le document excel ci-joint.

7. VERIFICATIONS DEMANDEES CONCERNANT
LA LISTE DES FONCTIONNAIRES
La liste qui vous est transmise comprend l'ensemble des fonctionnaires de votre
collectivité recensés au 01/01/2018 par le Centre de gestion. Cette liste sert à la fois au
comptage des effectifs pour les CAP et pour les Comités techniques. Les vérifications ci-
dessous concernent les élections CAP.
Ces vérifications nécessitent une anticipation de la carrière des agents au 01/01/2018
Attention la liste des fonctionnaires ne peut directement être modifiée. En cas d'erreur,
vous devrez compléter l'onglet "Commentaires" en précisant les données à rectifier.
A partir de cette liste :
1- Vérifier que tous les titulaires au 01/01/2018 figurent et vérifier leur grade au
01/01/2018. Si vos agents titulaires n’apparaissent pas, vous devez transmettre au CDG
leurs arrêtés.
2- Vérifier la situation de vos stagiaires. Si leur titularisation intervient, au plus tard, au
1er
janvier 2018, vous devez transmettre l’arrêté de titularisation au CDG.
3- Vérifier que vos fonctionnaires en détachement figurent sur la liste correspondante.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois au titre de l’emploi
d’origine et au titre de l’emploi d’accueil, sauf si la même commission reste compétente
dans les deux cas. Ils ne doivent alors apparaitre qu'une fois.
4- Vérifier que vos fonctionnaires mis à disposition dans une autre collectivité au
01/01/2018 votent dans votre collectivité.
5- Vérifier que vos fonctionnaires en disponibilité au 01/01/2018 ne sont pas électeurs
sur la liste. S’ils sont électeur, il faut impérativement rectifier la donnée, nous indiquer la
date de mise en disponibilité et nous joindre leur arrêté de disponibilité.
Par contre si un agent en disponibilité doit réintégrer avant le 01/01/2018, vous devez
préciser qu'il aura alors la qualité d'électeur.
6- Vérifier la situation de vos agents intercommunaux – ils ne doivent apparaitre que
dans leur commune principale (celle où ils effectuent le plus grand nombre d'heures ou
celle qui les a recruté en premier en cas d'égalité d'heures).
7- Vérifier que les agents qui doivent quitter votre collectivité au plus tard au 01/01/2018
(mutation, retraite, etc.) ne figurent pas sur la liste. Sinon précisez dans l'onglet
"commentaires" le départ de l'agent concerné, et retournez une copie de l'arrêté.
Pour toutes les situations qui ne sont pas à jour, veuillez nous communiquer les arrêtés
correspondants.