Notice recencement effectifs_c. elections professionnelles 2018 comix 12

1. Elections professionnelles Fonction Publique Territoriale 2018
Recensement des agents contractuels pour la détermination des effectifs au 1er janvier
2018
Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles qui devraient avoir lieu le 6
décembre 2018, un recensement des agents contractuels présents au 1er janvier 2018 et
remplissant certaines conditions d'ancienneté est à effectuer par les collectivités.
NOTICE
Agents contractuels de droit public et de droit privé à prendre en compte pour la
détermination des effectifs au 1er
janvier 2018
Doivent figurer dans le tableau, les agents qui, au 1er
janvier 2018 :
 bénéficient d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée
(CDD) d’une durée minimale de 6mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis
au moins 6mois
 exercent leurs fonctions, ou sont en congé rémunéré ou en congé parental.
 et sont:
1. Recrutés par contrat de droit public mentionnés à l’article 1 du décret n° 88-145 du
15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT :
- Article 3 1°emplois non permanents pour faire face à un besoin liéà un
accroissement temporaire d’activité,
- Article 3 2° emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité,
- Article3-1 remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels,
- Article3-2vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire,
- Article 3-3 recrutement de contractuels sur des emplois permanents : absence de
cadre d’emplois, emplois du niveau de la catégorie A, emplois de secrétaire de mairie,
emplois dans lescommunes de moins de 1000 habitants lorsque le temps de travail est
inférieur au mi-temps, emplois dans les communes demoins de2000habitants dont la
création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la
collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression
d’un service public, reconduction du contrat à durée déterminée en contrat à durée
indéterminée),
- Article 47 emplois de direction,
- Article 110 collaborateurs de cabinet,
- 110-1 collaborateurs de groupe d’élus.
2. Ou recrutés par :
- Article38 recrutement personnes reconnues travailleurshandicapés,

2. - Article38bis,contrat «PACTE»parcoursd’accès aux carrièresdelafonction publique
territoriale,
- Article14 ter de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 reprise de personnels de droit public
par une autre personne publique et à l’articleL. 1224-3 du code du travail reprise de
salariés de droit privépar une personne publique,
- Contrat pour assurer les missions d'assistant maternel ou d'assistant familial
3. Ou recrutés par contrat de droit privé :
- Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)
- Contrat d’Avenir
- Contrat d’Apprentissage
- décembre 2017