La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Elle pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d'exonération et pourra être placée sur un plan d'épargne salariale. Ce dispositif s'inscrit dans une pleine perspective de valoriser le pouvoir d'achat des salarié·e·s et de redonner toute sa place à la valeur du travail. Les points abordés lors de la formation - Le partage de la valeur : évolutions depuis le 1er décembre 2023 - La prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salarié·e·s ? - La prime de partage de la valeur : qu'en est-il pour les entreprises de petite taille ? Formation offerte animée à distance par notre expert Azziz Akroum

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FORMATION
08/02/2024

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Les enjeux de la prime
de partage de la valeur
pour 2024
Formation flash du 08 février 2024
Animé par :
Azziz Akroum
Formateur spécialiste en RH, Droit Social depuis près de 15 ans
En coanimation avec :
Céline Miton
Directrice Pôle Management & Soft Skills

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Avant de rentrer
dans le vif du sujet

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Naissance du
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Introduction
en bourse
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aux financements
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Les enjeux
de la prime de partage
de la valeur pour 2024

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Présentation
de l’intervenant

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Azziz AKROUM
Consultant formateur spécialisé en droit
social, ancien attaché parlementaire et
anciennement détaché du ministère du
travail - spécialiste des approches
législatives et gouvernementales nouvelles.
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Présentation de l’intervenant

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La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la Prime
de Partage de la Valeur (PPV). Elle pourra être attribuée deux
fois par an dans la limite des plafonds totaux d'exonération
et pourra être placée sur un plan d'épargne salariale.
o Ce dispositif s'inscrit dans une pleine perspective de valoriser
le pouvoir d'achat des salarié·e·s et de redonner toute sa place
à la valeur du travail.
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 10

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Sommaire 11

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Sondages

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Sondages
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o Collaborateur RH ?
o Représentants du personnel ?
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précisément, avec Azziz AKROUM ?
o Oui
o Non

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Obligation de mettre en place
un dispositif de partage
de la valeur

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Obligation de mettre en place
un dispositif de partage de la valeur
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition
de l'accord national interprofessionnel relatif au partage
de la valeur au sein de l'entreprise
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A titre d’expérimentation et pendant une durée de 5 ans à compter de la
promulgation de la loi sur le partage de la valeur, les entreprises d’au moins 11
salariés, qui ne sont pas tenues de mettre en place un dispositif de participation
et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre
d’affaires pendant 3 années consécutives ont l’obligation au cours de l’exercice
suivant :
o soit de mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ;
o soit d’abonder un plan d’épargne salarial ;
o soit de verser la prime de partage de la valeur.
Obligation de mettre en place
un dispositif de partage de la valeur
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Bon à savoir :
L’obligation ne joue pas pour les entreprises individuelles et pour les sociétés
anonymes à participation ouvrière (SAPO) qui versent un dividende à leurs
salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée
aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 %.
La mesure entre en vigueur pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Les 3 exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du bénéfice
net fiscal.
Obligation de mettre en place
un dispositif de partage de la valeur
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Obligation de négocier
en cas de bénéfices
exceptionnels

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Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
portant transposition de l'accord national interprofessionnel
relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Obligation de négocier en cas
de bénéfices exceptionnels
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Cette nouvelle obligation concerne :
• les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation
(autrement dit à partir de 50 salariés) ;
• qui disposent d’un ou de plusieurs délégués syndicaux ;
• et qui ont ouvert une négociation pour mettre en oeuvre un dispositif
d’intéressement ou de participation.
Obligation de négocier en cas
de bénéfices exceptionnels
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Important :
o Si l’entreprise dispose déjà d’un accord de participation ou d’intéressement
comprenant une clause spécifique prenant en compte les bénéfices
exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul
conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale, elle n’est pas
concernée par cette nouvelle obligation.
o Lors de la négociation sur la mise en oeuvre du dispositif d’intéressement ou
de participation, la négociation doit ainsi aussi porter :
• sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice ;
• et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en
découlent.
Obligation de négocier en cas
de bénéfices exceptionnels
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o La loi pose des critères pour définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Il faut ainsi prendre en compte des critères tels que :
• la taille de l’entreprise ;
• le secteur d’activité ;
• la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de
l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont
pas été précédées des attributions aux salariés ;
• les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
• ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus
avant la réalisation du bénéfice.
Obligation de négocier en cas
de bénéfices exceptionnels
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o Quant au partage de la valeur, la loi donne plusieurs façons de le mettre en
oeuvre :
• le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement ;
• l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en
place un dispositif d’intéressement
• lorsqu’il n’y en a pas encore, de verser un supplément d’intéressement,
d’abonder un plan d’épargne ou de verser la PPV.
o Les entreprises soumises à cette obligation et dans lesquelles un accord
d'intéressement ou de participation est applicable à la date de
promulgation de la présente loi doivent engager cette négociation avant le
30 juin 2024.
Obligation de négocier en cas
de bénéfices exceptionnels
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Obligation anticipée
de mise en place de la
participation

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Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de
l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur
au sein de l'entreprise
Obligation anticipée de mise en place
de la participation
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o La mise en place de la participation est obligatoire dans les entreprises qui ont
employé au moins 50 salariés au cours des 5 dernières années civiles. Mais si
l’entreprise applique un accord d’intéressement sans discontinuité, l’entreprise
bénéficie d’un délai supplémentaire de 3 ans pour remplir son obligation. Ainsi,
son assujettissement à la participation peut être décalé de 8 ans.
o Cette disposition freinant la généralisation de la participation dans les
entreprises d’au moins 50 salariés, la loi sur le partage de la valeur supprime ce
report.
Notez-le :
Les entreprises qui bénéficient actuellement de cet avantage le conservent
jusqu’au terme de leur report.
Obligation anticipée de mise en place
de la participation
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