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d’affaires pendant 3 années consécutives ont l’obligation au cours de l’exercice
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Cette nouvelle obligation concerne :
• les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation
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• et qui ont ouvert une négociation pour mettre en oeuvre un dispositif
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Obligation de négocier en cas
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20
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Important :
o Si l’entreprise dispose déjà d’un accord de participation ou d’intéressement
comprenant une clause spécifique prenant en compte les bénéfices
exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul
conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale, elle n’est pas
concernée par cette nouvelle obligation.
o Lors de la négociation sur la mise en oeuvre du dispositif d’intéressement ou
de participation, la négociation doit ainsi aussi porter :
• sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice ;
• et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en
découlent.
Obligation de négocier en cas
de bénéfices exceptionnels
21
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o La loi pose des critères pour définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Il faut ainsi prendre en compte des critères tels que :
• la taille de l’entreprise ;
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• la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de
l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont
pas été précédées des attributions aux salariés ;
• les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
• ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus
avant la réalisation du bénéfice.
Obligation de négocier en cas
de bénéfices exceptionnels
22
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o Quant au partage de la valeur, la loi donne plusieurs façons de le mettre en
oeuvre :
• le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement ;
• l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en
place un dispositif d’intéressement
• lorsqu’il n’y en a pas encore, de verser un supplément d’intéressement,
d’abonder un plan d’épargne ou de verser la PPV.
o Les entreprises soumises à cette obligation et dans lesquelles un accord
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promulgation de la présente loi doivent engager cette négociation avant le
30 juin 2024.
Obligation de négocier en cas
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23
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Obligation anticipée
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de la participation
25
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o La mise en place de la participation est obligatoire dans les entreprises qui ont
employé au moins 50 salariés au cours des 5 dernières années civiles. Mais si
l’entreprise applique un accord d’intéressement sans discontinuité, l’entreprise
bénéficie d’un délai supplémentaire de 3 ans pour remplir son obligation. Ainsi,
son assujettissement à la participation peut être décalé de 8 ans.
o Cette disposition freinant la généralisation de la participation dans les
entreprises d’au moins 50 salariés, la loi sur le partage de la valeur supprime ce
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Les enjeux de la prime de partage de la valeur pour 2024

  • 2. m2iformation.fr m2iformation.fr Les enjeux de la prime de partage de la valeur pour 2024 Formation flash du 08 février 2024 Animé par : Azziz Akroum Formateur spécialiste en RH, Droit Social depuis près de 15 ans En coanimation avec : Céline Miton Directrice Pôle Management & Soft Skills
  • 6. m2iformation.fr Introduction en bourse Ouverture de M2i Formación à Madrid Création de 2i Academy Certification Qualiopi et Datadock Zoom sur le leader de la formation IT, Digital et Management en France Certifications officielles éditeurs et France Compétences Formations éligibles aux financements Actions collectives et négociées avec les OPCO formations IT, Digital & Management formateurs experts clients actifs
  • 7. m2iformation.fr Les enjeux de la prime de partage de la valeur pour 2024
  • 9. m2iformation.fr 9 Azziz AKROUM Consultant formateur spécialisé en droit social, ancien attaché parlementaire et anciennement détaché du ministère du travail - spécialiste des approches législatives et gouvernementales nouvelles. 9 Présentation de l’intervenant
  • 10. m2iformation.fr La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Elle pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d'exonération et pourra être placée sur un plan d'épargne salariale. o Ce dispositif s'inscrit dans une pleine perspective de valoriser le pouvoir d'achat des salarié·e·s et de redonner toute sa place à la valeur du travail. Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 10
  • 13. m2iformation.fr 13 Sondages 1. Etes-vous : o Collaborateur RH ? o Représentants du personnel ? o Cadre dirigeant ? 2. Avez-vous déjà suivi un webinaire proposé par M2I et, plus précisément, avec Azziz AKROUM ? o Oui o Non
  • 14. m2iformation.fr Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur
  • 15. m2iformation.fr Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise 15
  • 16. m2iformation.fr A titre d’expérimentation et pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi sur le partage de la valeur, les entreprises d’au moins 11 salariés, qui ne sont pas tenues de mettre en place un dispositif de participation et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives ont l’obligation au cours de l’exercice suivant : o soit de mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ; o soit d’abonder un plan d’épargne salarial ; o soit de verser la prime de partage de la valeur. Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur 16
  • 17. m2iformation.fr Bon à savoir : L’obligation ne joue pas pour les entreprises individuelles et pour les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 %. La mesure entre en vigueur pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les 3 exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du bénéfice net fiscal. Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur 17
  • 18. m2iformation.fr Obligation de négocier en cas de bénéfices exceptionnels
  • 19. m2iformation.fr Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Obligation de négocier en cas de bénéfices exceptionnels 19
  • 20. m2iformation.fr Cette nouvelle obligation concerne : • les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation (autrement dit à partir de 50 salariés) ; • qui disposent d’un ou de plusieurs délégués syndicaux ; • et qui ont ouvert une négociation pour mettre en oeuvre un dispositif d’intéressement ou de participation. Obligation de négocier en cas de bénéfices exceptionnels 20
  • 21. m2iformation.fr Important : o Si l’entreprise dispose déjà d’un accord de participation ou d’intéressement comprenant une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale, elle n’est pas concernée par cette nouvelle obligation. o Lors de la négociation sur la mise en oeuvre du dispositif d’intéressement ou de participation, la négociation doit ainsi aussi porter : • sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice ; • et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Obligation de négocier en cas de bénéfices exceptionnels 21
  • 22. m2iformation.fr o La loi pose des critères pour définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice. Il faut ainsi prendre en compte des critères tels que : • la taille de l’entreprise ; • le secteur d’activité ; • la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées des attributions aux salariés ; • les bénéfices réalisés lors des années précédentes ; • ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice. Obligation de négocier en cas de bénéfices exceptionnels 22
  • 23. m2iformation.fr o Quant au partage de la valeur, la loi donne plusieurs façons de le mettre en oeuvre : • le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement ; • l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement • lorsqu’il n’y en a pas encore, de verser un supplément d’intéressement, d’abonder un plan d’épargne ou de verser la PPV. o Les entreprises soumises à cette obligation et dans lesquelles un accord d'intéressement ou de participation est applicable à la date de promulgation de la présente loi doivent engager cette négociation avant le 30 juin 2024. Obligation de négocier en cas de bénéfices exceptionnels 23
  • 24. m2iformation.fr Obligation anticipée de mise en place de la participation
  • 25. m2iformation.fr Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Obligation anticipée de mise en place de la participation 25
  • 26. m2iformation.fr o La mise en place de la participation est obligatoire dans les entreprises qui ont employé au moins 50 salariés au cours des 5 dernières années civiles. Mais si l’entreprise applique un accord d’intéressement sans discontinuité, l’entreprise bénéficie d’un délai supplémentaire de 3 ans pour remplir son obligation. Ainsi, son assujettissement à la participation peut être décalé de 8 ans. o Cette disposition freinant la généralisation de la participation dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la loi sur le partage de la valeur supprime ce report. Notez-le : Les entreprises qui bénéficient actuellement de cet avantage le conservent jusqu’au terme de leur report. Obligation anticipée de mise en place de la participation 26
  • 28. m2iformation.fr Formation Nombre de jours Note Maîtriser les points-clés de la rémunération et de l'épargne salariale 2 jours (14h00) Formation réglementaire CSE - Consultation économique et financière pour les entreprises à partir de 50 salariés 2 jours (14h00) Pour aller plus loin 28 Bénéficiez de -20% pour toute inscription aux formations avec le code promo : FLASHMGT-VALEUR
  • 30. m2iformation.fr Des questions ? Azziz Akroum et nos conseillers formation restent à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos projets : management@m2iformation.fr 30