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Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale
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Influence du PPCR sur les contractuels de droit
public
La situation des contractuels de droit public au regard de la réforme PPCR dépend essentiellement de
la rédaction des clauses du contrat conclu. Ci-joint, un résumé des situations type qu'il est possible de
rencontrer.
Les réformes de carrière des fonctionnaires n’affectent pas automatiquement la situation des contractuels.
Aussi l’appréciation relève de situations prises au cas par cas (cela dépend de la rédaction des clauses du
contrat).
Certaines mentions des contrats peuvent devenir de fait inappropriées. Généralement l’employeur appréciera
l’opportunité ou non de réévaluer la rémunération, sauf dans des cas où celle-ci est très précisément fixée en
référence à la situation d’un titulaire (voir le tableau ci-dessous). Il convient de ne pas modifier les clauses
substantielles du contrat lors de la prise d’avenants (exemple : durée du travail ou conditions de travail). Le juge
administratif veille en effet à ce que l’employeur respecte les clauses substantielles du contrat de droit public
conclu. Aussi, certains contrats peuvent être rédigés d’une manière qui laisse penser que l’employeur a
entendu s’aligner sur les évolutions indiciaires prévues pour les titulaires (exemple : la rémunération de M. ou
Mme évoluera dans les mêmes proportions que ... celles des fonctionnaires...), ce qui pourrait être considéré
comme une clause substantielle. Il est hautement recommandé de se tenir aux engagements prévus par le
contrat, ce qui implique d’analyser la manière dont il a été rédigé.
Dans tous les cas la jurisprudence et les textes applicables aux contractuels invitent les employeurs à éviter les
erreurs manifestes d’appréciation de la rémunération des contractuels au vu de leurs diplômes et/ou de leur
expérience, ce principe étant valable indépendamment des réformes de carrière affectant les titulaires
(l'évaluation raisonnable du niveau de rémunération est une obligation de moyens qui n'a pas de relation directe
avec le fait qu'il y ait une réforme de carrière intervenant pour les titulaires ou non). Le tableau ci-dessous vous
donne une typologie des situations qu’il est possible de rencontrer. Schématiquement, tout dépend si le contrat
fait référence à des notions utilisées uniquement pour les fonctionnaires (échelon, indice brut et indice majoré,
ou si celui-cicontrat prenant référence sur une position dans les échelles indiciaires selon le droit en vigueur)
se tient à fixer un niveau de rémunération brut.
Rédaction des clauses
du contrat
Contrat conclu
antérieurement à la
réforme
Contrat conclu
postérieurement au 1er
janvier
2017
Dans tous les cas
Rémunération ne
faisant référence ni à un
indice ni à un échelon
(mais seulement à des
montants bruts en
euros)
Aucune obligation de
modification. Possibilité
d’avenant au choix de
l’employeur
Aucune obligation si ce n’est
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manifestes d’appréciation par
rapport à un titulaire du
même niveau de diplôme ou
d’expérience
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de la rémunération
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Obligation d’associer les
indices correspondant à
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indices correspondant à
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réforme PPCR
Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale
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  • 1. Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale /1 2 Influence du PPCR sur les contractuels de droit public La situation des contractuels de droit public au regard de la réforme PPCR dépend essentiellement de la rédaction des clauses du contrat conclu. Ci-joint, un résumé des situations type qu'il est possible de rencontrer. Les réformes de carrière des fonctionnaires n’affectent pas automatiquement la situation des contractuels. Aussi l’appréciation relève de situations prises au cas par cas (cela dépend de la rédaction des clauses du contrat). Certaines mentions des contrats peuvent devenir de fait inappropriées. Généralement l’employeur appréciera l’opportunité ou non de réévaluer la rémunération, sauf dans des cas où celle-ci est très précisément fixée en référence à la situation d’un titulaire (voir le tableau ci-dessous). Il convient de ne pas modifier les clauses substantielles du contrat lors de la prise d’avenants (exemple : durée du travail ou conditions de travail). Le juge administratif veille en effet à ce que l’employeur respecte les clauses substantielles du contrat de droit public conclu. Aussi, certains contrats peuvent être rédigés d’une manière qui laisse penser que l’employeur a entendu s’aligner sur les évolutions indiciaires prévues pour les titulaires (exemple : la rémunération de M. ou Mme évoluera dans les mêmes proportions que ... celles des fonctionnaires...), ce qui pourrait être considéré comme une clause substantielle. Il est hautement recommandé de se tenir aux engagements prévus par le contrat, ce qui implique d’analyser la manière dont il a été rédigé. Dans tous les cas la jurisprudence et les textes applicables aux contractuels invitent les employeurs à éviter les erreurs manifestes d’appréciation de la rémunération des contractuels au vu de leurs diplômes et/ou de leur expérience, ce principe étant valable indépendamment des réformes de carrière affectant les titulaires (l'évaluation raisonnable du niveau de rémunération est une obligation de moyens qui n'a pas de relation directe avec le fait qu'il y ait une réforme de carrière intervenant pour les titulaires ou non). Le tableau ci-dessous vous donne une typologie des situations qu’il est possible de rencontrer. Schématiquement, tout dépend si le contrat fait référence à des notions utilisées uniquement pour les fonctionnaires (échelon, indice brut et indice majoré, ou si celui-cicontrat prenant référence sur une position dans les échelles indiciaires selon le droit en vigueur) se tient à fixer un niveau de rémunération brut. Rédaction des clauses du contrat Contrat conclu antérieurement à la réforme Contrat conclu postérieurement au 1er janvier 2017 Dans tous les cas Rémunération ne faisant référence ni à un indice ni à un échelon (mais seulement à des montants bruts en euros) Aucune obligation de modification. Possibilité d’avenant au choix de l’employeur Aucune obligation si ce n’est de vérifier les erreurs manifestes d’appréciation par rapport à un titulaire du même niveau de diplôme ou d’expérience Veiller aux erreurs manifestes d’appréciation de la rémunération notamment pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2017 Rémunération fixée en référence à un échelon, et les IM et IB qui lui Obligation d’associer les indices correspondant à l’échelon indiqué, car l’IB Obligation d’associer les indices correspondant à l’échelon indiqué suite à la réforme PPCR
  • 2. Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale /2 2 sont associés (correspondant à un indice de titulaire) associé deviendrait obsolète : avenant obligatoire Rémunération fixée en référence à un indice majoré mais pas à un échelon ni à un indice brut Aucune obligation, le choix de l’indice majoré étant à la discrétion de l’employeur. Possibilité d’avenant Aucune obligation, le choix de l’indice majoré étant à la discrétion de l’employeur