En complément de la fiche pratique sur le CDD, un récapitulatif des formalités et mentions obligatoires. http://laffichesociale.wordpress.com/ https://twitter.com/laffichesociale

1. Fiche pratique Addendum
CDD – Les formalités obligatoires
Les formalités à l'embauche en CDD
Lors de l'embauche d'un salarié en CDD, l'employeur doit accomplir certains formalités :
• déclaration préalable à l'embauche, dans les 8 jours précédant la date prévisible d'embauche (art.
L 1221-10)
• inscription sur le registre du personnel (art. L 1221-13)
• remise du contrat de travail écrit au salarié, dans les 2 jours suivant l'embauche (art. L 1242-13)
Les mentions obligatoires du CDD
Le Code du travail dresse la liste des mentions devant obligatoirement figurer dans le CDD (art. L 1242-12) :
• indication précise du motif
• désignation du poste de travail
• nom et qualification professionnelle de la personne remplacée (si CDD de remplacement)
• date du terme, et, le cas échéant, clause de renouvellement (si CDD à terme précis)
• durée minimale (si CDD à terme imprécis)
• durée de la période d'essai
• montant de la rémunération et de ses différentes composantes
• intitulé de la convention collective applicable
• nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire, et, le cas échéant, de l'organisme de
prévoyance
N.B. : Toutes les mentions n'ont pas la même importance.
Certaines sont substantielles (ex : motif, durée, signature), et leur défaut pourra conduire à une
requalification du CDD en CDI.
D'autres sont de simples mentions informatives (ex : convention collective, caisse de prévoyance) n'ayant
pas de conséquence sur la nature du contrat.
En outre, quelle que soit la nature du contrat, l'employeur doit fournir certaines informations, considérées
comme des « éléments essentiels du contrat de travail » (directive européenne du 14/10/1991), notamment :
• identité des parties
• lieu de travail
• durée de travail
Les formalités à la fin du CDD
A la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre certains documents au salarié :
– certificat de travail (art. L 1234-19)
– reçu pour solde de tout compte (art. L 1234-20)
– attestation d'assurance chômage (obligatoirement par voie électronique pour les entreprises de 10
salariés et plus) (art. R 1234-9)
Le contenu des fiches pratiques de L'Affiche Sociale n'a que simple valeur informative.
Pour toute consultation juridique, adressez vous à un avocat.
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