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•
•• •• • • ••
Cours de droit social
Mr Karim HEMRAS
Expert-comptable
26 octobre 2011
•
Plan du cours
I. Le contrat de travail (CDI - CDD)
II. Le temps de travail (nombre d’heures – absences – congés -…)
III. La rémunération du travail (SMIG- Modalités de paiement-
paiement et enregistrement des salaires)
IV. La rupture du contrat de travail (licenciement – démission-…)
V. L’hygiéne et la sécurité au travail (comité d’hygiéne et de
sécurité – obligations de l’employeur)
VI. La représentation du personnel (délégués du personnel
– syndicats - …)
•
•• •• • • ••
Cours de droit
Droit social :
Le contrat de travail
Mr Karim HEMRAS
Expert-comptable
26 octobre 2011
•
Plan du module
• Préambule
I. En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
II. En aval :
Une relation du travail encadrée par le législateur ...
• Pratique ...
Examen de contrats de travail types
•
Droit social :
Le contrat de travail
Préambule
113
3
Principes
adoptés
Champ
d’application
Objectifs
escomptés
Cadre
général
Entrée
en vigueur
L’adoption d’un nouveau Code du travail au Maroc s’inscrit dans le
processus entrepris par l’Etat d’amélioration de la condition sociale
du travailleur, de consolidation de la situation économique des
entreprises et d’encouragement de l’investissement national et
étranger ...
Nécessité pour le Maroc d’instaurer un nouveau droit du
travail, attractif, moderne et adapté aux principes et droits de
l’Homme ainsi qu’aux normes internationales de
l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et de
l’Organisation arabe du travail
•114
Contenu
et structure
4
Principes
adoptés
Champ
d’application
Objectifs
escomptés
Cadre
général
Entrée en
vigueur
1Rassemblement des textes de lois régissant la relation du travail
2 Mise en place d’un cadre juridique transparent et adapté
3Flexibilité dans les relations de travail
4 Renforcement de la compétitivité des entreprises marocaines par une mise
à niveau sociale facilitant l’accès aux marchés extérieurs, devenus exigeants en
matière de normes sociales
5 Simplification des procédures et harmonisation de la législation du travail
marocaine avec les conventions internationales
6 Promotion des investissements créateurs d’emplois
7 Promotion du dialogue social
•115
Contenu
et structure
5
Principes
adoptés
Champ
d’application
Objectifs
escomptés
Cadre
général
Entrée en
vigueur
• Adaptation de la législation du travail aux principes et droits de l’Homme
ainsi qu’aux droits et libertés garantis par la constitution
• Conformité de la législation du travail avec les conventions
internationales du travail ratifiées par le Maroc
• Maintien des acquis garantis par la législation en cours avant
la promulgation du nouveau Code
• Institutionnalisation de la négociation collective
• Renforcement de la place et du rôle de partenaires économiques et
sociaux pour la promotion des conventions collectives
• Mise en place de conditions de développement de l’entreprise et du
tissu économique marocain
• Consolidation des instruments de contrôle pour garantir l’application de la
législation
•116
Contenu et
structure
6
•
Cadre
général
•
Objectifs
escomptés
Principes
adoptés
Contenu
et structure
Entrée
en vigueur
Champ
d’application
2003
• ✓ Plusieurs
textes relatifs
aux relations de
•travail
21 décrets
d’application
de la Loi
Plusieurs
arrêtés
ministériels
Loi n°65-99 du 8
décembre 2003
instituant le Code du
Travail
BO du
8 décembre
2003
7
Principes
adoptés
Champ
d’application
Objectifs
escomptés
Cadre
général
Entrée
en vigueur
• Le texte de loi est composé de 7 livres et 589 articles. Il est structuré en 6 parties et
comporte, en outre, une présentation :
• Le chapitre préliminaire :
•définit le champ d’application
•identifie les entreprises et employeurs
• énumère les catégories de salariés exclus de la législation
• Le livre 1 régit :
• le contrat individuel
• le contrat de sous-entreprise
•la négociation collective
• le licenciement (pour motif économique, technologique et structurel)
Le livre 2 régit les conditions de travail et de salaire :
•ouverture de l’entreprise;
• règlement intérieur ;
• âge d'admission au travail ;
• protection de la maternité ;
• durée de travail, repos hebdomadaire et jours fériés, congés de maladie, ...
•118
Contenu
et structure
8
Principes
adoptés
Champ
d’application
Objectifs
escomptés
Cadre
général
Entrée
en vigueur
• Le nouveau Code du travail (paru au Bulletin Officiel n°5167 du 8 Décembre 2003) est
composé de 7 livres et 589 articles. Il est structuré en 6 parties et comporte, en outre, une
présentation (suite) :
• Le livre 3 est consacré :
•aux syndicats professionnels ;
• aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et aux représentants syndicaux au
sein des entreprises.
• Le livre 4 légalise l’existence des agences privées et les agences d’emploi temporaire.
• Le livre 5 est consacré au contrôle:
•inspection du travail ;
• organismes d’hygiène et de sécurité au travail.
 Le livre 6 institutionnalise les modes de règlement des conflits collectifs par la conciliation ou
l’arbitrage
• Le livre 7 se rapporte aux dispositions finales.
•119
Contenu
et structure
9
Principes
adoptés
Champ
d’application
Objectifs
escomptés
Cadre
général
Entrée
en vigueur
■ Le Code du travail est entré en vigueur à compter de sa publication au
Bulletin officiel (n°5167 du 8 Décembre 2003) et s’est appliqué aux nouveaux
contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2004
■ Toutefois, les employeurs ont disposé d’une période transitoire de six mois à
compter de la date de la publication du Code de travail au Bulletin Officiel
(soit jusqu’au 8 juin 2004) pour se conformer à la nouvelle législation
•1110
Contenu
et structure
10
Principes
adoptés
Champ
d’application
Objectifs
escomptés
Cadre
général
Entrée
en vigueur
■ Les dispositions du Code du travail régissent les relations entre les personnes liées par un contrat
de travail
■ Le champ d’application du droit de travail est défini selon deux approches distinctes et interdépendantes :
• Du coté de l’employeur
• Du coté de l’employé
• Sans oublier certaines catégories de salariés
régies par des statuts particuliers
•1111
Contenu
et structure
11
Principes
adoptés
Champ
d’application
objectifs
escomptés
Cadre
général
Entrée
en vigueur
Pour
l’employeur
•Industrielles
•Associations
et
groupements
•Commerciales
•Sociétés
civiles
•Artisanales
Code de travail
s’applique
•Coopératives •Professions
libérales
•Exploitations
agricoles
•1112
Contenu
et structure
12
•
Cadre
général
Objectifs
escomptés
Principes
adoptés
Contenu
et structure
•
Entrée
en vigueur
Champ
d’application
•Pour l’employé
■ Le travail des :
• Personnes chargées d’assurer, à la clientèle de toute entreprise, diverses prestations (ex.
les commerciaux, services après vente,...)
•Personnes chargées de commercialiser les produits d’une société à condition qu’elles
exercent leur travail dans un local appartenant à cette entreprise en respectant les
conditions et prix imposés par celle-ci
•Salariés travaillant à domicile
Est régi par les dispositions du Code de travail
■ De manière générale, le Code de travail s’applique à toute relation de travail,
régie par un contrat de travail, entre deux personnes à l’exclusion de celles
énumérées par le Code
Il13
13
•
Cadre
général
Objectifs
escomptés
Principes
adoptés
Contenu
et structure
•
Entrée
en vigueur
Champ
d’application
Statuts particuliers
•  Le Code du travail a énuméré certaines catégories de personnel présentant un
caractère particulier :
• Les salariés des entreprises et établissements publics relevant de l’État et des collectivités
locales ;
• Les marins ;
• Les salariés des entreprises minières ;
• Les journalistes professionnels ;
• Les salariés de l’industrie cinématographique ;
• Les concierges des immeubles d’habitation.
•  Ces personnes sont régies par des statuts spécifiques qui ne peuvent en aucun
cas comporter de garanties moins avantageuses que celles prévues dans le Code du
travail
•  De plus, en l’absence de ces statuts spécifiques, les salariés précités sont régis par
les dispositions du Code de travail
1114
14
•
•
Cadre
général
Objectifs
escomptés
Principes
adoptés
Contenu
et structure
Entrée
en vigueur
Champ
d’application
Une relation de travail est établie :
•
■ D’une part, lorsqu’une personne s’engage à exercer son activité professionnelle,
pour le compte d’une autre personne, moyennant une rémunération, quels que soient
sa nature et son mode de paiement (le salarié)
Et
■ D’autre part, lorsque cette dernière personne, qu’elle soit physique ou morale,
privée ou publique, s’engage à rémunérer (louer) les services rendus par la première
personne (l’employeur)
Il15
15
•
Droit social :
Le contrat de travail
iiIIIIiiiiiI . En amont:
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
1116
16
•LeContratde Travail à DuréeDéterminée
•LeContratde Travail à DuréeIndéterminée
•Lescontratsde Travail spécifiques En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
• Le Contrat de Travail à Durée Déterminée
• Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée
• Les contrats de Travail spécifiques
il 17
17
•
•
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
• Le Contrat de Travail à Durée Déterminée
Durée du
Contrat
Titularisation
du personnel
Période
d’essai
Possibilités
de recours
Il18
18
•Le Contrat de Travail à Durée Déterminée
Duréedu
contrat ■ Dans le domaine agricole : 6 mois renouvelables plusieurs fois à
condition que la durée globale des contrats ne dépasse pas deux
ans
Possibilités de
recours
■ Dans les autres secteurs : 1 année maximum renouvelable une
seule fois
Période
d’essai
Titularisation
du personnel
■ Passé cette durée, le contrat de travail devient par la suite à
durée indéterminée
•Il19
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
19
Le Contrat de Travail à Durée Déterminée
•Durée ducontrat
3 cas de recours :
•Possibilités
de recours
1. Quand la relation du travail ne peut avoir une durée
indéterminée dans les 3 cas spécifiques et limités suivants :
•Périoded’essai ■ Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est
suspendu, sauf si la suspension est due à la grève
■ Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
■Si la nature du travail est saisonnière•Titularisation
dupersonnel
•1120
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ......
20
1
Le Contrat de Travail à Durée Déterminée
Duréedu
contrat
•23 cas de recours :
Possibilités de
recours
2. Dans des secteurs et dans des cas exceptionnels fixés par texte
réglementaire pris après consultation des organisations professionnelles
d’employeurs et des syndicats les plus représentatifs ou par convention
collective
Période
d’essai
Titularisation
dupersonnel
•1121
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
21
Le Contrat de Travail à Durée Déterminée
Duréedu
contrat
3 cas de recours :
•3
Possibilités de
recours
3. Dans les secteurs non agricoles
Période
d’essai •Durée d’1 année, au maximum, renouvelable une seule
fois dans les cas limités suivants :
 Ouverture de l’entreprise pour la première fois
 Ouverture d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise
 Démarrage d’un nouveau produit pour la première fois
Titularisation
dupersonnel
•Le contrat de travail devient par la suite, dans tous les cas
cités, à durée indéterminée
•Tout contrat conclu pour une durée maximale d’une
année, devient à durée indéterminée s’il dépasse la date de
son échéance
•1122
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
22
Le Contrat de Travail à Durée Déterminée
Durée du
contrat
Possibilités de
recours
Période
d’essai
Rappelons au préalable que :
•■ la période d’essai est la période pendant laquelle
chacune des parties peut rompre volontairement le
contrat de travail, sans préavis ni indemnité
•■ le délai de préavis s’impose après au moins une
semaine de travail (dans le cadre de la période d’essai)
Titularisation
du personnel
1 jour / semaine de travail avec un maximum de 2 semaines
pour les contrats dont la durée est inférieure à 6 mois
1 mois pour les contrats dont la durée est supérieure à 6 mois
3
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
Le Contrat de Travail à Durée Déterminée
Durée du
contrat Après deux (2) années maximum
Possibilités de
recours
Période
d’essai
Titularisation
du personnel
•1124
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
24
Le Contrat de Travail à Durée Déterminée
Durée du contrat
A RETENIR
Possibilités de
recours  C’estun contratexception: lerecoursaucontratàduréedéterminée
estadmisquedansdessituationsparticulièresénuméréesparlaloi
Période d’essai
Titularisation du
personnel
 Lecontratdetravailàduréedéterminéepeutêtrerenouveléplusieurs
foissansqueladuréeglobalede travaildépassedeuxans
 Au delàd’uneduréede deuxans,leCDD setransformeenCDI
 LesalariétravaillantenCDD devienttitulaireaprèsdeuxansde
travailenCDD
•1125
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
25
•
•
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
•Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée
Règle
générale
Titularisation
du personnel
Période
d’essai
Forme
du contrat
1126
26
Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée
•Règle
générale ■ Le contrat à durée indéterminée reste la règle générale sauf
exceptions où il est permis de conclure un contrat à durée
déterminée
•Forme
•ducontrat
•Période
d’essai
•Titularisation
dupersonnel
•1127
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
27
•Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée
•Règle
générale Le contrat à durée indéterminée peut être verbal ou écrit
•Formedu
contrat
Le contrat écrit doit :
 Être rédigé en deux exemplaires
 Porter les signatures légalisées de l’employeur et du salarié
 Une copie doit être remise au salarié•Période
d’essai
Cas particulier :
•Titularisation
dupersonnel Pour les salariés étrangers : obligation d’établissement d’un
contrat conforme au modèle fixé et de le faire viser par
l’autorité gouvernementale chargée du travail (Ministère de
l’Emploi) – La date du visa constitue la date effective de prise
d’effet du contrat de travail
•1128
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
28
Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée
•Règle
générale
•Formedu
contrat
•Période
d’essai
3 mois pour les cadres
45 jours pour les agents de maîtrise
15 jours pour les ouvriers
Possibilité de renouvellement une seule fois
•Titularisation
dupersonnel
•1129
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
29
Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée
•Règle
générale de 15 jours à 6 mois après la période d’essai
•Formedu
contrat
 Garantie de tous les avantages acquis nés du contrat du travail au
salarié sous CDI en cas de mutation à l’intérieur de l’établissement, de
l’entreprise ou du groupe, quelque soit le service ou le poste ou la mission
qui lui sont confiés
•Période
d’essai
•Titularisation
du personnel
•1130
•En amont :
•Des contrats de travail en fonction des contextes ...
30
Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée
Règlegénérale
Forme du contrat
 C’estlecontratdedroitcommun:lerecoursaucontratde
travailàduréeindéterminéeconstituelarèglegénérale
Périoded’essai
 Le contrat de travailà durée indéterminéepeut être verbal
oumatérialisé par écrit
 La période d’essai varie en fonction du statut du salarié et
est renouvelable une seule fois
Titularisation du
personnel
•1131
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
31
A RETENIR
•
•
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
1132
Les Contrats de Travail spécifiques
Le Contrat de Travail Temporaire
Le Contrat de Formation-insertion
32
•
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
Le Contrat de Travail Temporaire
Règle Durée
générale du Travail
1133
33
Le Contrat de Travail Temporaire
Règle
générale ■ Le recours aux entreprises de travail temporaire ne peut se faire
qu’après consultation des institutions représentatives des salariés
de l’entreprise et pour effectuer des travaux non permanents
appelés missions, dans des cas limités :Durée du
travail
 Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est
suspendu, sauf si la suspension est due à la grève
 Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
 Exécution d’un travail à caractère saisonnier
 Accomplissement de travaux reconnus par les usages
comme ne pouvant être l’objet d’un CDI en raison de la
nature du travail
•1134
•En amont :
•Des contrats de travail en fonction des contextes ...
34
Le Contrat de Travail Temporaire
Règle
générale
■ La durée est établie par le législateur au cas par cas :
En cas de remplacement d’un salarié dont le
contrat de travail est suspendu
La durée de la mission ne peut dépasser
la durée de suspension
En cas d’accroissement temporaire de l’activité
de l’entreprise 3 mois renouvelable une fois
En cas d’exécution d’un travail à
caractère saisonnier 6 mois non renouvelable
En cas d’accomplissement de travaux
reconnus par les usages comme ne pouvant
être l’objet d’un CDI en raison de la nature du
travail
6 mois non renouvelable
Durée de
travail
•En amont :
•Des contrats de travail en fonction des contextes ...
•1135
35
•
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
Le Contrat de Formation-Insertion
Règle Cadre
Générale légal
1136
36
Le Contrat de Formation-Insertion
•Règle
générale ■ Pour permettre de réussir les recrutements, la loi prévoit des
stages de formation–insertion au profit des nouvelles recrues
•Cadre légal
•1137
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
37
Le Contrat de Formation-Insertion
Règle
générale • Durant cette période d’insertion, les stagiaires (en formation)
sont soumis aux dispositions relatives :
Cadre
légal  à la réparation des accident de travail et des maladies
professionnelles
 à la durée de travail
 au repos hebdomadaire
 au congé annuel payé
 et aux jours de repos et de fêtes
•1138
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
38
Les Contrats de Travail spécifiques
Le Contrat de
Travail Temporaire
Le Contrat de
Formation-Insertion
 Lerecoursauxcontratsparticuliersnepeutsefairequedans
Cescotionsexceptionnellesénuméréesparlaloi
 La durée du contrat de travail temporaire ne peut en aucun
cas dépasserladuréeprescriteparlaCoienfonctiondesmotivations
durecours à l'emploi temporaire
 Lesstagiairesenpériodedeformation-insertionsontsoumis
auxprincipales dispositions du Code de travail
•1139
En amont :
Des contrats de travail en fonction des contextes ...
39
A RETENIR
•
Droit social :
Le contrat de travail
II. En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
1140
40
•
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
Les conditions communes du travail
La formalisation du contrat de travail
Les droits et obligations nés du contrat de Travail
1141
41
•
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
Les conditions communes du travail
Age
d’admission
Salaire
minimum
1142
42
Les conditions communes du travail
•Age
d’admission ■ Interdiction d’employer ou d’accepter des enfants dans
l’entreprise avant l âge de 15 révolus
•Salaire
■ Interdiction d’employer les enfants de moins de 18 ans :
Comme acteurs ou figurant dans des expositions
publiques fixés par textes réglementaire, sauf autorisation
écrite de l’inspecteur du travail
Pour exécuter des jeux dangereux ou des mouvements
d’acrobatie, ou des travaux constituant un danger pour leur
vie ou leur santé ou leur morale
•1143
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
43
Les conditions communes du travail
Age
d’admission
Salaire
■ Interdiction d’employer les enfants de moins de 16 ans la nuit (21
heures à 6 heures) sauf autorisation de l’inspecteur du travail
dans les cas suivants :
 Établissements dont l’activité est nécessairement
continue ou saisonnière ou employant des matières
premières ou des produits en cours de préparation ou des
récoltes agricoles facilement altérables
 Obligation de donner à l’enfant un repos nocturne de 11
heures consécutives au moins comprises entre deux jours de
travail
 Pour la récupération des heures de travail perdues suite
à un chômage dû à un cas de force majeure ou à un arrêt
subi non périodique
 Pour prévenir des accidents imminents ou organiser des
secours ou réparer des pannes non prévisibles
•1144
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
44
Les conditions communes du travail
Age
d’admission Introduction d’une définition du salaire minimum légal :
Salaire  C’est un taux minimum dû au salarié et qui garantit aux
salariés à faible revenu un pouvoir d’achat de nature à leur
permettre de faire face à l’évolution des niveaux des prix et à
contribuer au développement économique et social et à
l’évolution de l’entreprise
 Obligation pour l’employeur de garantir ce salaire au moins
égal au SMIG fixé actuellement à 10,64 DH/heure de travail
 Obligation pour l’employeur de payer le salaire en
monnaie nationale malgré toute clause contraire
•1145
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
45
Les conditions communes du travail
Age
d’admission ■Interdiction de toute discrimination salariale entre les deux sexes
si la valeur du travail qu’ils exécutent est égale
Salaire
■ Augmentation de la durée de prescription en matière de
droits découlant du contrat de travail à 2 ans
•1146
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
46
Les conditions communes du travail
Age
d’admission
Salaire
•  Institution d’une tranche supplémentaire d’augmentation
pour ancienneté :
 Après 2 ans d’ancienneté : 5%
 Après 5 ans d’ancienneté : 10%
 Après 12 ans d’ancienneté: 15%
 Après 20 ans d’ancienneté: 20%
 Après 25 ans d’ancienneté: 25%
•1147
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
47
•Les conditions communes du travail
Age d’admission
Salaire
 Le travail des enfants âgés de moins de 15 ans est strictement
interdit. Celuidesenfantsayantentre16et18ansestsoumisàdes
dispositionsspécifiques
 Lesalaireoctroyéàunsalariéencontrepartiedesontravailnepeut
enaucun cas être inférieur au montant du salaire minimum
légal; ce salaire est révisé à la Hausse' o6ligatoirement' en
fonction de l'ancienneté du salarié
•1148
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
48
A RETENIR
•
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
La formalisation du contrat de travail
• Conditions Clauses
• préalables du contrat
1149
49
La formalisation du contrat de travail
Conditions
préalables
Il est à rappeler au préalable que les premières conditions de
validité du contrat de travail sont principalement :
Clauses du
contrat
■ Le consentement des parties
■Leur capacité à contracter
■L’objet et la cause du contrat (D.O.C)
Il appartient à l'employeur et au salarié de déterminer le
contenu du contrat de travail et les clauses particulières
quidevront éventuellement y figurer en fonction des
circonstances
■
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
50
La formalisation du contrat de travail
Conditions
préalables
Trois types de clauses sont rencontrées au moment de la
rédaction d’un contrat de travail :
Clausesde
contrat
■Des clauses interdites
■ Des clauses recommandées
■Des clauses facultatives
•1151
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
51
La formalisation du contrat de travail
Conditions
préalables
Cette liberté est limitée par l’interdiction aux parties d’introduire
certaines clauses dans le contrat de travail en raison de leur
caractère contraire à l’ordre public à savoir :
Clausesde
contrat ■La clause de célibat
■Une rémunération inférieure au SMIG
■Une clause discriminatoire•Clauses
interdites
•1152
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
52
La formalisation du contrat de travail
Conditions
préalables
Les contrats de travail doivent comporter, au minimum, les
mentions citées ci-dessous :
Clausesde
contrat
Clauses
recommandées
 Identité des parties
Objet du contrat : engagement du salarié
Date de début du contrat
 Lieu du travail
Horaires et durée du travail
Congé annuel payé
Rémunérations et modalités
Rattachement à la Convention collective, le cas échéant
•1153
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
53
La formalisation du contrat de travail
Conditions
préalables
Il existe d’autres clauses que les parties peuvent insérer d’un
commun accord à condition de ne pas être contraire à l'ordre
public :
Clausesde
contrat
Clauses
facultatives
■Clause de mobilité géographique
■Clause de non-concurrence
■Clause de préavis
■Clause de dédit-formation
•1154
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
54
La formalisation du contrat de travail
Condition
préalables
• Pour la formation du contrat de travail, il faut distinguer entre
trois types de clauses :Clauses
du contrat
■ clausesobligatoires
■ clauses facultatives
■ clauses interdites
•1155
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
55
A RETENIR
•
•
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
Pour le Pour
salarié l ’employeur
1156
Les droits et obligations nés du contrat de travail
56
Les droits et obligations nés du contrat de travail
Droits Obligations
Pour le
salarié
• Être responsable de son acte,
négligence, impéritie ou de son
imprudence
• Bénéficier des programmes de lutte contre
l’analphabétisme et de formation continue
Pour
l’employeur • Disposer d’une carte de travail
• Être tenu informé des dispositions légales et
réglementaires qui lui sont applicables dès
l’embauche
•  Être soumis à l’autorité de l’employeur
dans le cadre des dispositions légales et
réglementaires, du contrat de travail,
de la convention collective, ...
•  Veiller à la conservation des outils de
travail mis à sa disposition et répond e
de leur perte/détérioration (sauf force
majeure)
•  Informer l’employeur en cas de
changement d’adresse
•1157
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
57
Les droits et obligations nés du contrat de travail
Droits Obligations
Pourle
salarié
• Être tenu informé de l’adresse du
salarié
Pour
l’employeur
• Délivrer une carte de travail au salarié
et la renouveler en cas de changement
de statut ou de fonctions
• Prendre toutes les mesures
nécessaires afin de préserver la
sécurité, la santé et la dignité des
salariés dans l’accomplissement des
tâches qu’ils exécutent
• Communiquer aux salariés, par écrit,
les dispositions concernant :
 La conventioncollective de travail, le cas
échéant;
 Les horaires de travail ;
 Les modalités d’application du repos
hebdomadaire;
 Les mesures de sécurité;
 La date, l’heure et lieu de paye ;
 N°d’immatriculation à la CNSS;
 ….
•1158
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
58
Les droits et obligations nés du contrat de travail
•
Pour le salarié
Pour l’employeur
Le contrat de travail est un contrat synallagmatique : il fait naître des
droits et obligations chez les deux parties le salarié et l’employeur
•1159
En aval :
Une relation de travail encadrée par le législateur ...
59
A RETENIR
•
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  • 1. • •• •• • • •• Cours de droit social Mr Karim HEMRAS Expert-comptable 26 octobre 2011
  • 2. • Plan du cours I. Le contrat de travail (CDI - CDD) II. Le temps de travail (nombre d’heures – absences – congés -…) III. La rémunération du travail (SMIG- Modalités de paiement- paiement et enregistrement des salaires) IV. La rupture du contrat de travail (licenciement – démission-…) V. L’hygiéne et la sécurité au travail (comité d’hygiéne et de sécurité – obligations de l’employeur) VI. La représentation du personnel (délégués du personnel – syndicats - …)
  • 3. • •• •• • • •• Cours de droit Droit social : Le contrat de travail Mr Karim HEMRAS Expert-comptable 26 octobre 2011
  • 4. • Plan du module • Préambule I. En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... II. En aval : Une relation du travail encadrée par le législateur ... • Pratique ... Examen de contrats de travail types
  • 5. • Droit social : Le contrat de travail Préambule 113 3
  • 6. Principes adoptés Champ d’application Objectifs escomptés Cadre général Entrée en vigueur L’adoption d’un nouveau Code du travail au Maroc s’inscrit dans le processus entrepris par l’Etat d’amélioration de la condition sociale du travailleur, de consolidation de la situation économique des entreprises et d’encouragement de l’investissement national et étranger ... Nécessité pour le Maroc d’instaurer un nouveau droit du travail, attractif, moderne et adapté aux principes et droits de l’Homme ainsi qu’aux normes internationales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et de l’Organisation arabe du travail •114 Contenu et structure 4
  • 7. Principes adoptés Champ d’application Objectifs escomptés Cadre général Entrée en vigueur 1Rassemblement des textes de lois régissant la relation du travail 2 Mise en place d’un cadre juridique transparent et adapté 3Flexibilité dans les relations de travail 4 Renforcement de la compétitivité des entreprises marocaines par une mise à niveau sociale facilitant l’accès aux marchés extérieurs, devenus exigeants en matière de normes sociales 5 Simplification des procédures et harmonisation de la législation du travail marocaine avec les conventions internationales 6 Promotion des investissements créateurs d’emplois 7 Promotion du dialogue social •115 Contenu et structure 5
  • 8. Principes adoptés Champ d’application Objectifs escomptés Cadre général Entrée en vigueur • Adaptation de la législation du travail aux principes et droits de l’Homme ainsi qu’aux droits et libertés garantis par la constitution • Conformité de la législation du travail avec les conventions internationales du travail ratifiées par le Maroc • Maintien des acquis garantis par la législation en cours avant la promulgation du nouveau Code • Institutionnalisation de la négociation collective • Renforcement de la place et du rôle de partenaires économiques et sociaux pour la promotion des conventions collectives • Mise en place de conditions de développement de l’entreprise et du tissu économique marocain • Consolidation des instruments de contrôle pour garantir l’application de la législation •116 Contenu et structure 6
  • 9. • Cadre général • Objectifs escomptés Principes adoptés Contenu et structure Entrée en vigueur Champ d’application 2003 • ✓ Plusieurs textes relatifs aux relations de •travail 21 décrets d’application de la Loi Plusieurs arrêtés ministériels Loi n°65-99 du 8 décembre 2003 instituant le Code du Travail BO du 8 décembre 2003 7
  • 10. Principes adoptés Champ d’application Objectifs escomptés Cadre général Entrée en vigueur • Le texte de loi est composé de 7 livres et 589 articles. Il est structuré en 6 parties et comporte, en outre, une présentation : • Le chapitre préliminaire : •définit le champ d’application •identifie les entreprises et employeurs • énumère les catégories de salariés exclus de la législation • Le livre 1 régit : • le contrat individuel • le contrat de sous-entreprise •la négociation collective • le licenciement (pour motif économique, technologique et structurel) Le livre 2 régit les conditions de travail et de salaire : •ouverture de l’entreprise; • règlement intérieur ; • âge d'admission au travail ; • protection de la maternité ; • durée de travail, repos hebdomadaire et jours fériés, congés de maladie, ... •118 Contenu et structure 8
  • 11. Principes adoptés Champ d’application Objectifs escomptés Cadre général Entrée en vigueur • Le nouveau Code du travail (paru au Bulletin Officiel n°5167 du 8 Décembre 2003) est composé de 7 livres et 589 articles. Il est structuré en 6 parties et comporte, en outre, une présentation (suite) : • Le livre 3 est consacré : •aux syndicats professionnels ; • aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et aux représentants syndicaux au sein des entreprises. • Le livre 4 légalise l’existence des agences privées et les agences d’emploi temporaire. • Le livre 5 est consacré au contrôle: •inspection du travail ; • organismes d’hygiène et de sécurité au travail.  Le livre 6 institutionnalise les modes de règlement des conflits collectifs par la conciliation ou l’arbitrage • Le livre 7 se rapporte aux dispositions finales. •119 Contenu et structure 9
  • 12. Principes adoptés Champ d’application Objectifs escomptés Cadre général Entrée en vigueur ■ Le Code du travail est entré en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel (n°5167 du 8 Décembre 2003) et s’est appliqué aux nouveaux contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2004 ■ Toutefois, les employeurs ont disposé d’une période transitoire de six mois à compter de la date de la publication du Code de travail au Bulletin Officiel (soit jusqu’au 8 juin 2004) pour se conformer à la nouvelle législation •1110 Contenu et structure 10
  • 13. Principes adoptés Champ d’application Objectifs escomptés Cadre général Entrée en vigueur ■ Les dispositions du Code du travail régissent les relations entre les personnes liées par un contrat de travail ■ Le champ d’application du droit de travail est défini selon deux approches distinctes et interdépendantes : • Du coté de l’employeur • Du coté de l’employé • Sans oublier certaines catégories de salariés régies par des statuts particuliers •1111 Contenu et structure 11
  • 15. • Cadre général Objectifs escomptés Principes adoptés Contenu et structure • Entrée en vigueur Champ d’application •Pour l’employé ■ Le travail des : • Personnes chargées d’assurer, à la clientèle de toute entreprise, diverses prestations (ex. les commerciaux, services après vente,...) •Personnes chargées de commercialiser les produits d’une société à condition qu’elles exercent leur travail dans un local appartenant à cette entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle-ci •Salariés travaillant à domicile Est régi par les dispositions du Code de travail ■ De manière générale, le Code de travail s’applique à toute relation de travail, régie par un contrat de travail, entre deux personnes à l’exclusion de celles énumérées par le Code Il13 13
  • 16. • Cadre général Objectifs escomptés Principes adoptés Contenu et structure • Entrée en vigueur Champ d’application Statuts particuliers •  Le Code du travail a énuméré certaines catégories de personnel présentant un caractère particulier : • Les salariés des entreprises et établissements publics relevant de l’État et des collectivités locales ; • Les marins ; • Les salariés des entreprises minières ; • Les journalistes professionnels ; • Les salariés de l’industrie cinématographique ; • Les concierges des immeubles d’habitation. •  Ces personnes sont régies par des statuts spécifiques qui ne peuvent en aucun cas comporter de garanties moins avantageuses que celles prévues dans le Code du travail •  De plus, en l’absence de ces statuts spécifiques, les salariés précités sont régis par les dispositions du Code de travail 1114 14
  • 17. • • Cadre général Objectifs escomptés Principes adoptés Contenu et structure Entrée en vigueur Champ d’application Une relation de travail est établie : • ■ D’une part, lorsqu’une personne s’engage à exercer son activité professionnelle, pour le compte d’une autre personne, moyennant une rémunération, quels que soient sa nature et son mode de paiement (le salarié) Et ■ D’autre part, lorsque cette dernière personne, qu’elle soit physique ou morale, privée ou publique, s’engage à rémunérer (louer) les services rendus par la première personne (l’employeur) Il15 15
  • 18. • Droit social : Le contrat de travail iiIIIIiiiiiI . En amont: Des contrats de travail en fonction des contextes ... 1116 16
  • 19. •LeContratde Travail à DuréeDéterminée •LeContratde Travail à DuréeIndéterminée •Lescontratsde Travail spécifiques En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... • Le Contrat de Travail à Durée Déterminée • Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée • Les contrats de Travail spécifiques il 17 17
  • 20. • • En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... • Le Contrat de Travail à Durée Déterminée Durée du Contrat Titularisation du personnel Période d’essai Possibilités de recours Il18 18
  • 21. •Le Contrat de Travail à Durée Déterminée Duréedu contrat ■ Dans le domaine agricole : 6 mois renouvelables plusieurs fois à condition que la durée globale des contrats ne dépasse pas deux ans Possibilités de recours ■ Dans les autres secteurs : 1 année maximum renouvelable une seule fois Période d’essai Titularisation du personnel ■ Passé cette durée, le contrat de travail devient par la suite à durée indéterminée •Il19 En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... 19
  • 22. Le Contrat de Travail à Durée Déterminée •Durée ducontrat 3 cas de recours : •Possibilités de recours 1. Quand la relation du travail ne peut avoir une durée indéterminée dans les 3 cas spécifiques et limités suivants : •Périoded’essai ■ Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu, sauf si la suspension est due à la grève ■ Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ■Si la nature du travail est saisonnière•Titularisation dupersonnel •1120 En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ...... 20 1
  • 23. Le Contrat de Travail à Durée Déterminée Duréedu contrat •23 cas de recours : Possibilités de recours 2. Dans des secteurs et dans des cas exceptionnels fixés par texte réglementaire pris après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et des syndicats les plus représentatifs ou par convention collective Période d’essai Titularisation dupersonnel •1121 En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... 21
  • 24. Le Contrat de Travail à Durée Déterminée Duréedu contrat 3 cas de recours : •3 Possibilités de recours 3. Dans les secteurs non agricoles Période d’essai •Durée d’1 année, au maximum, renouvelable une seule fois dans les cas limités suivants :  Ouverture de l’entreprise pour la première fois  Ouverture d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise  Démarrage d’un nouveau produit pour la première fois Titularisation dupersonnel •Le contrat de travail devient par la suite, dans tous les cas cités, à durée indéterminée •Tout contrat conclu pour une durée maximale d’une année, devient à durée indéterminée s’il dépasse la date de son échéance •1122 En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... 22
  • 25. Le Contrat de Travail à Durée Déterminée Durée du contrat Possibilités de recours Période d’essai Rappelons au préalable que : •■ la période d’essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité •■ le délai de préavis s’impose après au moins une semaine de travail (dans le cadre de la période d’essai) Titularisation du personnel 1 jour / semaine de travail avec un maximum de 2 semaines pour les contrats dont la durée est inférieure à 6 mois 1 mois pour les contrats dont la durée est supérieure à 6 mois 3 En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ...
  • 26. Le Contrat de Travail à Durée Déterminée Durée du contrat Après deux (2) années maximum Possibilités de recours Période d’essai Titularisation du personnel •1124 En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... 24
  • 27. Le Contrat de Travail à Durée Déterminée Durée du contrat A RETENIR Possibilités de recours  C’estun contratexception: lerecoursaucontratàduréedéterminée estadmisquedansdessituationsparticulièresénuméréesparlaloi Période d’essai Titularisation du personnel  Lecontratdetravailàduréedéterminéepeutêtrerenouveléplusieurs foissansqueladuréeglobalede travaildépassedeuxans  Au delàd’uneduréede deuxans,leCDD setransformeenCDI  LesalariétravaillantenCDD devienttitulaireaprèsdeuxansde travailenCDD •1125 En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... 25
  • 28. • • En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... •Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée Règle générale Titularisation du personnel Période d’essai Forme du contrat 1126 26
  • 29. Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée •Règle générale ■ Le contrat à durée indéterminée reste la règle générale sauf exceptions où il est permis de conclure un contrat à durée déterminée •Forme •ducontrat •Période d’essai •Titularisation dupersonnel •1127 En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... 27
  • 30. •Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée •Règle générale Le contrat à durée indéterminée peut être verbal ou écrit •Formedu contrat Le contrat écrit doit :  Être rédigé en deux exemplaires  Porter les signatures légalisées de l’employeur et du salarié  Une copie doit être remise au salarié•Période d’essai Cas particulier : •Titularisation dupersonnel Pour les salariés étrangers : obligation d’établissement d’un contrat conforme au modèle fixé et de le faire viser par l’autorité gouvernementale chargée du travail (Ministère de l’Emploi) – La date du visa constitue la date effective de prise d’effet du contrat de travail •1128 En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... 28
  • 31. Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée •Règle générale •Formedu contrat •Période d’essai 3 mois pour les cadres 45 jours pour les agents de maîtrise 15 jours pour les ouvriers Possibilité de renouvellement une seule fois •Titularisation dupersonnel •1129 En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... 29
  • 32. Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée •Règle générale de 15 jours à 6 mois après la période d’essai •Formedu contrat  Garantie de tous les avantages acquis nés du contrat du travail au salarié sous CDI en cas de mutation à l’intérieur de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, quelque soit le service ou le poste ou la mission qui lui sont confiés •Période d’essai •Titularisation du personnel •1130 •En amont : •Des contrats de travail en fonction des contextes ... 30
  • 33. Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée Règlegénérale Forme du contrat  C’estlecontratdedroitcommun:lerecoursaucontratde travailàduréeindéterminéeconstituelarèglegénérale Périoded’essai  Le contrat de travailà durée indéterminéepeut être verbal oumatérialisé par écrit  La période d’essai varie en fonction du statut du salarié et est renouvelable une seule fois Titularisation du personnel •1131 En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... 31 A RETENIR
  • 34. • • En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... 1132 Les Contrats de Travail spécifiques Le Contrat de Travail Temporaire Le Contrat de Formation-insertion 32
  • 35. • En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... Le Contrat de Travail Temporaire Règle Durée générale du Travail 1133 33
  • 36. Le Contrat de Travail Temporaire Règle générale ■ Le recours aux entreprises de travail temporaire ne peut se faire qu’après consultation des institutions représentatives des salariés de l’entreprise et pour effectuer des travaux non permanents appelés missions, dans des cas limités :Durée du travail  Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu, sauf si la suspension est due à la grève  Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise  Exécution d’un travail à caractère saisonnier  Accomplissement de travaux reconnus par les usages comme ne pouvant être l’objet d’un CDI en raison de la nature du travail •1134 •En amont : •Des contrats de travail en fonction des contextes ... 34
  • 37. Le Contrat de Travail Temporaire Règle générale ■ La durée est établie par le législateur au cas par cas : En cas de remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu La durée de la mission ne peut dépasser la durée de suspension En cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise 3 mois renouvelable une fois En cas d’exécution d’un travail à caractère saisonnier 6 mois non renouvelable En cas d’accomplissement de travaux reconnus par les usages comme ne pouvant être l’objet d’un CDI en raison de la nature du travail 6 mois non renouvelable Durée de travail •En amont : •Des contrats de travail en fonction des contextes ... •1135 35
  • 38. • En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... Le Contrat de Formation-Insertion Règle Cadre Générale légal 1136 36
  • 39. Le Contrat de Formation-Insertion •Règle générale ■ Pour permettre de réussir les recrutements, la loi prévoit des stages de formation–insertion au profit des nouvelles recrues •Cadre légal •1137 En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... 37
  • 40. Le Contrat de Formation-Insertion Règle générale • Durant cette période d’insertion, les stagiaires (en formation) sont soumis aux dispositions relatives : Cadre légal  à la réparation des accident de travail et des maladies professionnelles  à la durée de travail  au repos hebdomadaire  au congé annuel payé  et aux jours de repos et de fêtes •1138 En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... 38
  • 41. Les Contrats de Travail spécifiques Le Contrat de Travail Temporaire Le Contrat de Formation-Insertion  Lerecoursauxcontratsparticuliersnepeutsefairequedans Cescotionsexceptionnellesénuméréesparlaloi  La durée du contrat de travail temporaire ne peut en aucun cas dépasserladuréeprescriteparlaCoienfonctiondesmotivations durecours à l'emploi temporaire  Lesstagiairesenpériodedeformation-insertionsontsoumis auxprincipales dispositions du Code de travail •1139 En amont : Des contrats de travail en fonction des contextes ... 39 A RETENIR
  • 42. • Droit social : Le contrat de travail II. En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 1140 40
  • 43. • En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... Les conditions communes du travail La formalisation du contrat de travail Les droits et obligations nés du contrat de Travail 1141 41
  • 44. • En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... Les conditions communes du travail Age d’admission Salaire minimum 1142 42
  • 45. Les conditions communes du travail •Age d’admission ■ Interdiction d’employer ou d’accepter des enfants dans l’entreprise avant l âge de 15 révolus •Salaire ■ Interdiction d’employer les enfants de moins de 18 ans : Comme acteurs ou figurant dans des expositions publiques fixés par textes réglementaire, sauf autorisation écrite de l’inspecteur du travail Pour exécuter des jeux dangereux ou des mouvements d’acrobatie, ou des travaux constituant un danger pour leur vie ou leur santé ou leur morale •1143 En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 43
  • 46. Les conditions communes du travail Age d’admission Salaire ■ Interdiction d’employer les enfants de moins de 16 ans la nuit (21 heures à 6 heures) sauf autorisation de l’inspecteur du travail dans les cas suivants :  Établissements dont l’activité est nécessairement continue ou saisonnière ou employant des matières premières ou des produits en cours de préparation ou des récoltes agricoles facilement altérables  Obligation de donner à l’enfant un repos nocturne de 11 heures consécutives au moins comprises entre deux jours de travail  Pour la récupération des heures de travail perdues suite à un chômage dû à un cas de force majeure ou à un arrêt subi non périodique  Pour prévenir des accidents imminents ou organiser des secours ou réparer des pannes non prévisibles •1144 En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 44
  • 47. Les conditions communes du travail Age d’admission Introduction d’une définition du salaire minimum légal : Salaire  C’est un taux minimum dû au salarié et qui garantit aux salariés à faible revenu un pouvoir d’achat de nature à leur permettre de faire face à l’évolution des niveaux des prix et à contribuer au développement économique et social et à l’évolution de l’entreprise  Obligation pour l’employeur de garantir ce salaire au moins égal au SMIG fixé actuellement à 10,64 DH/heure de travail  Obligation pour l’employeur de payer le salaire en monnaie nationale malgré toute clause contraire •1145 En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 45
  • 48. Les conditions communes du travail Age d’admission ■Interdiction de toute discrimination salariale entre les deux sexes si la valeur du travail qu’ils exécutent est égale Salaire ■ Augmentation de la durée de prescription en matière de droits découlant du contrat de travail à 2 ans •1146 En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 46
  • 49. Les conditions communes du travail Age d’admission Salaire •  Institution d’une tranche supplémentaire d’augmentation pour ancienneté :  Après 2 ans d’ancienneté : 5%  Après 5 ans d’ancienneté : 10%  Après 12 ans d’ancienneté: 15%  Après 20 ans d’ancienneté: 20%  Après 25 ans d’ancienneté: 25% •1147 En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 47
  • 50. •Les conditions communes du travail Age d’admission Salaire  Le travail des enfants âgés de moins de 15 ans est strictement interdit. Celuidesenfantsayantentre16et18ansestsoumisàdes dispositionsspécifiques  Lesalaireoctroyéàunsalariéencontrepartiedesontravailnepeut enaucun cas être inférieur au montant du salaire minimum légal; ce salaire est révisé à la Hausse' o6ligatoirement' en fonction de l'ancienneté du salarié •1148 En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 48 A RETENIR
  • 51. • En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... La formalisation du contrat de travail • Conditions Clauses • préalables du contrat 1149 49
  • 52. La formalisation du contrat de travail Conditions préalables Il est à rappeler au préalable que les premières conditions de validité du contrat de travail sont principalement : Clauses du contrat ■ Le consentement des parties ■Leur capacité à contracter ■L’objet et la cause du contrat (D.O.C) Il appartient à l'employeur et au salarié de déterminer le contenu du contrat de travail et les clauses particulières quidevront éventuellement y figurer en fonction des circonstances ■ En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 50
  • 53. La formalisation du contrat de travail Conditions préalables Trois types de clauses sont rencontrées au moment de la rédaction d’un contrat de travail : Clausesde contrat ■Des clauses interdites ■ Des clauses recommandées ■Des clauses facultatives •1151 En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 51
  • 54. La formalisation du contrat de travail Conditions préalables Cette liberté est limitée par l’interdiction aux parties d’introduire certaines clauses dans le contrat de travail en raison de leur caractère contraire à l’ordre public à savoir : Clausesde contrat ■La clause de célibat ■Une rémunération inférieure au SMIG ■Une clause discriminatoire•Clauses interdites •1152 En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 52
  • 55. La formalisation du contrat de travail Conditions préalables Les contrats de travail doivent comporter, au minimum, les mentions citées ci-dessous : Clausesde contrat Clauses recommandées  Identité des parties Objet du contrat : engagement du salarié Date de début du contrat  Lieu du travail Horaires et durée du travail Congé annuel payé Rémunérations et modalités Rattachement à la Convention collective, le cas échéant •1153 En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 53
  • 56. La formalisation du contrat de travail Conditions préalables Il existe d’autres clauses que les parties peuvent insérer d’un commun accord à condition de ne pas être contraire à l'ordre public : Clausesde contrat Clauses facultatives ■Clause de mobilité géographique ■Clause de non-concurrence ■Clause de préavis ■Clause de dédit-formation •1154 En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 54
  • 57. La formalisation du contrat de travail Condition préalables • Pour la formation du contrat de travail, il faut distinguer entre trois types de clauses :Clauses du contrat ■ clausesobligatoires ■ clauses facultatives ■ clauses interdites •1155 En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 55 A RETENIR
  • 58. • • En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... Pour le Pour salarié l ’employeur 1156 Les droits et obligations nés du contrat de travail 56
  • 59. Les droits et obligations nés du contrat de travail Droits Obligations Pour le salarié • Être responsable de son acte, négligence, impéritie ou de son imprudence • Bénéficier des programmes de lutte contre l’analphabétisme et de formation continue Pour l’employeur • Disposer d’une carte de travail • Être tenu informé des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables dès l’embauche •  Être soumis à l’autorité de l’employeur dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, du contrat de travail, de la convention collective, ... •  Veiller à la conservation des outils de travail mis à sa disposition et répond e de leur perte/détérioration (sauf force majeure) •  Informer l’employeur en cas de changement d’adresse •1157 En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 57
  • 60. Les droits et obligations nés du contrat de travail Droits Obligations Pourle salarié • Être tenu informé de l’adresse du salarié Pour l’employeur • Délivrer une carte de travail au salarié et la renouveler en cas de changement de statut ou de fonctions • Prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l’accomplissement des tâches qu’ils exécutent • Communiquer aux salariés, par écrit, les dispositions concernant :  La conventioncollective de travail, le cas échéant;  Les horaires de travail ;  Les modalités d’application du repos hebdomadaire;  Les mesures de sécurité;  La date, l’heure et lieu de paye ;  N°d’immatriculation à la CNSS;  …. •1158 En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 58
  • 61. Les droits et obligations nés du contrat de travail • Pour le salarié Pour l’employeur Le contrat de travail est un contrat synallagmatique : il fait naître des droits et obligations chez les deux parties le salarié et l’employeur •1159 En aval : Une relation de travail encadrée par le législateur ... 59 A RETENIR
  • 62. • Droit social : Le contrat de travail Pratique ... Examen de contrats de travail types 1160 60