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REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
1 hammanibachir54gmail.com
REGLEMENT INTERIEUR DE LA
LA COMMISSION PARITAIRE
D’HYGIENE ET DE SECURITE
ET SECURITE DE L’UNITE
SPECIMEN POUR LES ENTREPRISES
Document élaboré
Par M.HAMMANI Bachir
Consultant formateur HSE
Hammanibachir54gmail.com
Juillet 2020
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
2 hammanibachir54gmail.com
Logo de l’entreprise ou de l’unité
DIRECTION DE.....................................................................
COMMISSION PARITAIRE HYGIENE ET SECURITE DE L’UNITE
N°................../2020
Référence :
• Loi n° 88-07 du 26.01.1988 ART 23 , relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du
travail ;
• Décret exécutif n° 05-09 du 08.01.2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés
à l’hygiène et à la sécurité ;
• Note n°1470/DRH/SDR/PDG SONELGAZ du 04.03.2006, relative aux commissions
d’hygiène et sécurité;
• Règlement intérieur de l’entreprise ou de l’unité.
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA CPHS/U
Juillet 2020
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
3 hammanibachir54gmail.com
PREAMBULE
La commission d’hygiène et de sécurité est une commission paritaire dont la
création est obligatoire lorsque l’effectif permanent est supérieur à neuf (09)
travailleurs conformément à l’article 2 chapitre I de la Loi 88-07 du 26-01-
1988.
Les règles de fonctionnement des commissions d’entreprise sont fixées par leur
règlement intérieur établi dans les huit (08) Jours qui suivent leur installation
conformément au décret 05/09 du 8/01/2005 dans son article 21.
Le présent règlement intérieur a pour but de préciser le mode de
fonctionnement adopté par la Commission Paritaire d’Hygiène et de Sécurité de
l’Unité , pour satisfaire aux obligations législatives et réglementaires en vigueur
en la matière, dont la loi n°88-07 du 26 Janvier 1988 relative à l'hygiène, à la
sécurité et à la médecine du travail ainsi que Le Décret N° 05-09 du 08.01.2005
relatif aux Commissions Paritaires et aux préposés à l’Hygiène et à la Sécurité,
Le présent règlement intérieur type est établi pour la durée du mandat de la
CPHS. Toute extension des prérogatives de la CPHS/U par voie législative ou
réglementaire sera prise en compte dès sa promulgation, indépendamment de
la mise à jour ultérieure et dans les meilleurs délais du présent règlement
intérieur.
Il doit être soumis avant son application pour étude et approbation par la
CPHS/U, il ne peut être modifié que par décision de la CPHS/U qui l’a approuvé.
Son actualisation et sa modification sont soumises à la communication
préalable des nouveaux textes dans un délai suffisant permettant leur étude,
une concertation ainsi que l’inscription à l’ordre du jour de la réunion dans les
délais légaux des dites modifications.
L’ensemble des dispositions du présent règlement intérieur s’impose aux
membres de la commission paritaire d’hygiène et de sécurité de l’Unité.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
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SOMMAIRE
CHAPITRE 01 : Introduction
CHAPITRE 02 : Réglementation HSE relative à la CPHS et HSE
CHAPITRE 03 : Préliminaire
CHAPITRE 04 : Attribution de la CPHS
CHAPITRE 05 : La composition de la CPHS
CHAPITRE 06 : Le fonctionnement de la CPHS
CHAPITRE 07 : Les procès verbaux
CHAPITRE 08 : Obligations professionnelles en matière d’Hygiène et Sécurité
CHAPITRE 09: La formation des membres de la CPHS
CHAPITRE 10 : L’organisation du travail
CHAPITRE 11 : La présidence de la CPHS
CHAPITRE 12 : Le secrétariat de la CPHS
CHAPITRE 13: Les documents de la CPHS
CHAPITRE 14 : la périodicité des réunions de la CPHS
CHAPITRE 15 : L’exécution des décisions de la CPHS (le quorum)
CHAPITRE 16 : Le registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail
CHAPITRE 17 : Le rapport d’activités de la CPHS
CHAPITRE 18 : Pouvoirs et prérogatives de la CPHS
CHAPITRE 19 : Dispositions finales
CHAPITRE 20 : Rappel des responsabilités générales en matière de sécurité
CHAPITRE 21 : La modification du règlement intérieur de la CPHS
CHAPITRE 22 : L’entrée en vigueur du règlement intérieur de la CPHS
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
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CHAPITRE 1 : Introduction
INTRODUCTION
La protection des travailleurs contre les Accidents du Travail et les Maladies
Professionnelles constitue une obligation légale imposée aux Employeurs.
Pour mener à bien sa politique de prévention des risques professionnels,
l’entreprise doit se doter d’une organisation dynamique qui prenne en charge à
la fois la satisfaction des exigences réglementaires, et la nécessité de préserver
la santé de ses travailleurs, la sécurité de ses installations et la protection de
l’environnement.
L’organisation est l’outil qui permet d’optimiser la gestion d’une activité, de
planifier les actions, de mobiliser les ressources et d’atteindre les objectifs fixés.
Les enjeux d’une bonne organisation en matière de Santé et Sécurité au Travail
sont les suivants :
Les enjeux essentiels sont :
• Moral : Protéger la Santé et assurer la Sécurité des travailleurs.
• Légal : Répondre aux Obligations de prévention des Risques
Professionnels
• Économique : contribuer à la performance de l’Entreprise
• Climat social : Favoriser le dialogue social
• Créer un emploi de qualité
• Image de marque de l’Entreprise
L’organisation de la prévention des risques professionnels est une exigence
légale et réglementaire pour chaque organisme employeur, qui doit respecter et
appliquer ses obligations en la matière en mettant les moyens humains et
matériels pour sa réalisation.
La gestion de la prévention des risques professionnels se construit par des
techniques de management comme par la méthode d’évaluation des risques et
aussi par le biais de dialogue social entre gestionnaires, encadrements et les
travailleurs ou leurs représentants pour organiser et gérer la prévention des
risques professionnels.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
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CHAPITRE 2 : Textes réglementaires
Textes Réglementaires
1- Relatifs à la CPHS (Textes spécifiques) :
Loi n° 88-07 du 26-01-1988, relative à l’hygiène, la sécurité et à la médecine du
travail, notamment son article 23.
Décret exécutif n 05-09 du 08-01-2005, relatif aux commissions paritaires et
aux préposés à l’hygiène et à la sécurité.
2- Relatifs à la CPHS (textes concernant les autres acteurs de prévention des
risques professionnels).
Décret exécutif 05-11 du 08 Janvier 2005 fixant les conditions de création,
d’organisation et de fonctionnement du Service Hygiène et Sécurité, ainsi que
ses attributions
3- Relatifs aux accidents de travail et maladies professionnelles)
Décret exécutif 93-120 du 15 Mai 1993 relatif à l’organisation de la Médecine
du travail
4- Relatifs à la CPHS (la formation)
Décret 02-427 du 07 Décembre 2002 relatif aux conditions d’organisation de
l’instruction, de l’information et de la formation des travailleurs dans le
domaine de la prévention des risques professionnels.
4-Relatifs à la CPHS (Les livres et registres speciaux)
Décret exécutif n° 96-98 du 6 mars 1996 déterminant la liste et le contenu des
livres et registres spéciaux obligatoires pour les employeurs.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
7 hammanibachir54gmail.com
5-Relatifs à la CPHS (Protection applicable en matière d’hygiene et de securite
en milieu de travail)
Décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales
de protection applicables en matière d'hygiène et de sécurité en milieu de
travail,
6-Relatifs à la CPHS (règlement interieur de l’entreprise)
Règlement intérieur de l’entreprise (article N°99 à l’article N° 118 - exemple
règlement intérieur du groupe Sonelgaz)
7-Relatifs à la CPHS (La veille réglementaire HSE)
Le manuel des exigences légales de l’entreprise (veille réglementaire) Chapitre
HSE et CPHS.
La note de service 1470 DRH/SDR/2006 exemple le cas de la société algérienne
de l’électricité et gaz relative aux CPHS.
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CHAPITRE 3 : Préliminaire
Objet et champ d’application
Article 01 :
Conformément à l’article 21 du Décret N° 05-09 du 08.01.2005, le présent
règlement intérieur a pour objet de préciser l’organisation, les attributions et le
fonctionnement de la Commission d’Hygiène et Sécurité de l’Unité.
Article 02 :
Le Président de la CPHS doit veiller à l’application stricte de ce règlement.
La commission d’hygiène et de sécurité de l’unité est installée par le Directeur de
l’unité.
Article 03 :
La commission d’hygiène et de sécurité de l’unité est présidée par le directeur de
l’unité ou son représentant dûment mandaté.
CHAPITRE 4 : Les missions et attributions de la CPHS/U
Article 04
La commission paritaire d’hygiène et de sécurité de l’unité est chargée :
1. de s’assurer de l’application des prescriptions législatives et réglementaires
en vigueur, en matière d’hygiène et de sécurité ;
2. de suggérer les améliorations jugées nécessaires ; à ce titre, elle est associée
à toute initiative portant notamment sur les méthodes et procédés de travail
les plus sûrs, le choix et l’adaptation du matériel, de l’appareillage et de
l’outillage indispensables aux travaux exécutés, et l’aménagement des
postes de travail ;
3. de procéder à toute enquête, à l’occasion de chaque accident du travail ou
maladie professionnelle grave, aux fins de prévention ;
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
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4. de contribuer à l’information des travailleurs, ainsi qu’à la formation et au
perfectionnement des personnels concernés, en matière de prévention des
risques professionnels ; à ce titre, elles veillent et participent, à l’information
des nouveaux embauchés, au sujet des risques auxquels ils peuvent être
exposés et des moyens de s’en protéger ;
5. de contribuer à la formation et au perfectionnement des personnels
concernés, en matières de prévention des risques professionnels ; elles
participent à ce titre, à l’élaboration du programme de formation et
perfectionnement des équipes chargées des services d’incendie et de
sauvetage et veillent à l’observation des consignes prescrites.
6. de développer le sens du risque professionnel et l’esprit de sécurité au sein
des travailleurs ;
7. d’établir les statistiques relatives aux accidents du travail et maladies
professionnelles ;
8- D’établir un rapport annuel d’activités ; une copie de ce rapport est transmise
au Président Directeur Général, à la Direction d’appartenance, à la Commission
Paritaire d’Hygiène et de Sécurité de l’Entreprise ainsi qu’à l’Inspecteur du
Travail territorialement compétent.
La Commission paritaire d’hygiène et de sécurité de l’unité procède également à
l’inspection des lieux de travail, en vue de s’assurer :
• de l’existence de bonnes conditions d’hygiène et de salubrité ;
• du respect et de l’application des prescriptions réglementaires en
matière de contrôles périodiques et de vérifications des installations et
autres appareils ;
• du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection.
Elle en évalue les résultats.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
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CHAPITRE 5 : La composition de la CPHS/U
Article 05 :
La Commission Paritaire d'Hygiène et Sécurité de l'Unité (CPHS/U) est
composée de :
• deux (02) membres représentant la Direction, dont le Président ;
• deux (02) membres représentant les travailleurs désignés par la structure
syndicale la plus représentative, ou à défaut, par le comité de participation ;
le secrétaire de la commission, désigné à cet effet par le président de la CPHS.
Les membres de la CPHS sont désignés pour une période de trois (03) ans
renouvelable. En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est remplacé
dans les mêmes formes.
Des membres suppléants sont désignés, en nombre égal, et répartis de la même
manière que les membres permanents.
La CPHS peut faire appel lors de ses travaux, au Médecin de travail qui participe
en qualité de conseiller ; et à titre consultatif, au concours de toute personne
qualifiée ou organisme compétent en matière d’hygiène, de sécurité, de
médecine du travail et d’environnement.
Tous les lieux de travail éloignés ou excentrés du siège de la direction, (chantiers
travaux…) le responsable local est chargé des questions d’hygiène et de sécurité
(chef d’aménagement ; ingénieur Travaux, contrôleurs), nommé des préposées
de la sécurité sur site, qui doit enregistrer tous les accidents de travail que ce
soit avec ou sans arrêt de travail, et tous les risques constaté sur chantier
transmis par un rapport à sa direction.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
11 hammanibachir54gmail.com
CHAPITRE 6 : Le fonctionnement
Article 6 :
 La commission se réunit la première semaine de chaque mois ; elle doit se
réunir en session extraordinaire également sur convocation de son Président
à la suite de tout accident grave ou incident technique majeur ou à la
demande des membres représentants les travailleurs ou du Médecin du
travail.
 Les convocations à la réunion doivent être nominatives et portant la date,
l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
 Les invités sont convoqués par le président de la CPHS dans les huit jours au
moins avant la date de la réunion.
 En cas d’urgence, les participants seront informés de la réunion par téléphone
avec confirmation par télécopie ou courrier.
• Pour chaque réunion, les documents traitant des sujets inscrits à l’ordre du
jour, sont diffusés par le secrétariat, au moins une (01) semaine avant la
tenue de la réunion
Article 7 :
Les travaux de secrétariat de la CPHS sont assurés par l’Ingénieur de sécurité de
l’Unité.
Article 8 :
L’ordre du jour de la réunion CPHS doit être d’actualité et limité à un ou deux points
au maximum, et contiendra toujours les trois points suivants :
- Lecture du procès-verbal de la précédente réunion CPHS ;
- Présentation des suites données aux avis de la commission (application des
décisions, recommandations et orientation) ;
- Présentation des accidents et statistiques des maladies professionnelles.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
12 hammanibachir54gmail.com
Article 9 :
La durée des réunions devra être limitée à 2 heures, au maximum.
Article 10 :
Les réunions se tiendront au niveau du siège de l’Unité ; néanmoins, celles-ci
peuvent être transférées au niveau des ouvrages de l’Unité en cas de nécessité
pour l’analyse d’incident majeur ou accident grave.
Article 11 :
La CPHS est chargée de procéder à des visites d’inspection des lieux de travail
en vue de s’assurer :
• De l’existence des bonnes conditions d’hygiène et de salubrité,
• Du respect et de l’application des prescriptions règlementaires en matière
de contrôle périodique et de vérification des installations et autres
appareils,
• Du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection.
Article 12 :
Le Médecin du travail doit participer aux travaux de la commission à titre de
conseiller en cas d’invitation par le président pour l’examen des sujets relatifs
aux accidents de travail, maladies professionnelles et les conditions d’hygiène
et de sécurité dans les lieux de travail.
Article 13 :
La CPHS peut faire appel lors de ses travaux ou inspection des lieux de travail, et
à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée ou organisme
compétent en matière d’hygiène et sécurité et médecine du travail.
Article 14 :
En cas d’absence d’un membre de la CPHS pour motif raisonnable, le membre
permanent doit mandater son suppléant et informer au préalable le secrétariat
de la commission pour convoquer son remplaçant.(voir model de mandat ci-
joint en annexe)
Article 15:
En cas de présence du membre titulaire, le membre suppléant peut assister à la
réunion, mais sans prendre part aux décisions.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
13 hammanibachir54gmail.com
Article 16 :
Les membres convoqués pour une réunion de la CPHS doivent se préparer aux
points inscrits à l’ordre du jour (ramener les documents et les éléments
d’analyse du problème à débattre).
Article 17 :
Les convocations doivent être individuelles et adressées 8 jours avant la
réunion et doivent mentionner : la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la
réunion.
Article 18 :
A la fin de chaque réunion, les points à discuter seront arrêtés en commun
accord pour la prochaine réunion suivant le planning de travail de la CPHS.
Article 19 :
Tous les membres de la commission sont appelés à proposer des points à
discuter lors des réunions ; un recueil de thèmes (planning des thèmes à
évoquer) pour une année doit être présenté et approuvé lors de la première
réunion de l’année.
Article 20 :
La première réunion de l’année sera consacrée à l’examen et l’approbation du
plan d’action de l’activité HSE et CPHS et au suivi des décisions antérieures.
La dernière réunion CPHS de l’année sera consacrée à l’examen et analyse du
bilan annuel des actions engagées par le responsable HSE dans le domaine HSE
et CPHS.
Article 21 :
La CPHS émet des décisions ; celles-ci devront être claires et pratiques ; la
structure ou la personne chargée de la réalisation de ces décisions sera
désignée et les délais seront définis pour permettre un suivi rigoureux.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
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Article 22 :
Le rapport du bilan annuel de l’activité HSE et CPHS sera transmis :
• Au Chef d’Unité,
• A la CPHS/E,
• A l’Inspecteur du travail.
CHAPITRE 7 : Les procès verbaux de la CPHS
Article : 23
La prise de notes au cours de la réunion est assurée conjointement par le
secrétaire désigné à cet effet, et un membre désigné en début de séance.
Le secrétaire de la CPHS s’aidera de ces prises de notes pour la rédaction du
projet de procès-verbal, qui mentionnera notamment :
- la date, le numéro du PV et le lieu de la réunion ;
- la liste des membres présents, absents, invités.
- l’ordre du jour de la réunion ;
- la mise au point inséparable aux décisions précédemment émises
- les délibérations et décisions adoptées au cours de la réunion.
Le projet de procès-verbal est adressé à tous les participants à la réunion.
Le secrétaire prend en compte, les demandes de modifications reçues dans les
sept (07) jours qui suivent la date de réception dudit projet.
A l’issue de ce délai et les corrections utiles étant apportées, le procès-verbal
définitif est établi, et transmis aux fins de signature par tous les membres.
Le procès verbal de la réunion est établi dans un délai de sept (07) jours ; il est
soumis, pour approbation, au président de la commission paritaire d’hygiène et
sécurité.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
15 hammanibachir54gmail.com
Article 24 :
Les PV seront diffusés 7 jours âpres la réunion :
• A tous les participants ;
• les structures internes de l’Unité ;
• La structure syndicale de l’unité ;
• Service HSE de l’unité;
• La commission hygiène et sécurité de l’entreprise CPHSE ;
• L’inspecteur de travail en cas de nécessité;
• l’affichage aux endroits indiqués est obligatoire.
Article 25 :
Les PV des réunions seront complétés par tout document (notes, schémas,
études ou autres) ayant servi de référence pour la réunion.
Article :26:
Ces PV seront consignés sur le registre d’Hygiène, de Sécurité et de Médecine de
travail qui est tenu par le secrétaire de la CPHS.
CHAPITRE 8 : Obligations professionnelles en matière d’Hygiène et
Sécurité
Article : 27
Les membres des commissions d’unité et des commissions d’entreprise, ainsi
que les préposés à l’hygiène et à la sécurité, sont tenus au respect du secret
professionnel, en ce qui concerne les informations et toutes les questions
présentant un caractère confidentiel.
Article 28 :
Lorsqu’un membre de la CPHS constate qu’il existe une cause de danger grave
ou imminent, il en avise immédiatement les responsables de la sécurité, ou leurs
représentants dûment mandatés, à l’effet de prendre immédiatement les
mesures nécessaires et appropriées
Article 29:
Les membres de la CPHS doivent s’adresser obligatoirement à la hiérarchie, par
requête verbale ou écrite, avant toute saisine externe, en cas de constat d’une
négligence ou d’un risque pour lequel les mesures appropriées n’ont pas été
prises.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
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Article 30 :
La requête, assortie de toutes les observations, doit être consignée dans le
registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail.
Elle comporte toutes les observations détaillées sur la gravité et les
conséquences éventuelles du fait constaté et communiquée dans les 24 heures,
à l’Inspecteur du Travail territorialement compétent, par le responsable du lieu
de travail ou son représentant dûment mandaté.
Des mesures d'urgence doivent être prises immédiatement au niveau du lieu de
travail considéré afin de mettre fin à la situation dangereuse qui est susceptible
d’entraîner soit un accident ou une maladie grave.
Article 31 :
Etude ou enquête menée par la CHS
La commission peut confier, à un ou plusieurs de ses membres, une mission
d’investigation, d’enquête ou d’étude sur des sujets se rapportant à des points à
l’ordre du jour, leurs conclusions sont remises en la forme d’un rapport adressé
à la commission, lors de la tenue de ses sessions.
En ca de nécessité impérieuse, la CPHS ou son président peuvent déléguer un
ou plusieurs de ses membres pour la mission visée à l’alinéa précédent.
Article 32 :
Participation d’un expert compétent
La commission peut faire participer à ses sessions toute personne qui, en raison
de ses compétences ou de ses qualifications dans les domaines de l’hygiène et
de la sécurité industrielle lies à la Société, est susceptible de l’éclairer dans ses
travaux.
L’intervention de la personne compétente se limite aux aspects techniques de la
question examinée à l’ordre du jour.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
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Article 33 :
Saisi d’une direction d’activité compétente
En tant de besoin ,la commission peut charger une structure de la Société
compétente en la matière, à l’effet de lui fournir toute information,
documentation , études ou analyses sur une question se rapportant à un point
inscrit à l’ordre du jour .
Elle peut convier, à cet effet le représentant qualifié de cette dernière pour la
présentation technique du dossier examiné. Son intervention se limite aux
aspects techniques ou réglementaires.
Article 34 :
Recours à un organisme expert
Lorsque les nécessités l’exigent, la commission peut, sous réserve des
dispositions légales, faire confier des travaux ou des études à des organismes
externes compétents dans le domaine HSE.
CHAPITRE 9: La formation des membres de la CPHS
Article 35 :
Conformément au décret n° 02-427 du 7/12//2002 relatif aux conditions
d’organisation de l’instruction, de l’information et de la formation des
travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Articles 21et 22
Les membres de la commission paritaire d’hygiène et de sécurité bénéficient
d’une formation appropriée pendant l’exercice de leur mandat.
La durée de la formation est fixée au maximum à cinq (05) jours. En cas de
renouvellement de mandat, la formation est également renouvelée, elle
consiste en une actualisation des connaissances et un perfectionnement.
Elle doit avoir un caractère plus spécialisé, tenant compte de l’expérience au
cours du mandat écoulé.
La formation dispensée dans ce cas constitue un complément à celle déjà
organisée, sa durée est fixée à cinq (05) jours.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
18 hammanibachir54gmail.com
CHAPITRE 10 : L’organisation du travail
Article 36 :
Les membres de la CPHS/U valident le programme de travail de l’exercice
considéré lors de la première réunion mensuelle.
Ce programme de travail comprendra, à titre indicatif, les rubriques suivantes :
- Organisation des réunions périodiques, mensuelles
- Actions de sensibilisation et de perfectionnement, sur site
- Examen de la situation des dotations vestimentaires de travail et
de sécurité.
- Les avis de toute nature concernant le problème d’hygiène et de
sécurité et émanant des personnes chargées de la sécurité et
d’hygiène (notamment les membres de la CPHS, le médecin de
travail…)
- Planification des visites médicales systématiques
- Tournées d’inspections et de visites des lieux de travail.
Ce programme peut être complété, à la demande des membres de la CPHS lors
de la tenue des réunions.
Il doit être impérativement révisé au début de chaque année.
Le programme de travail doit être communiqué au chef de service hygiène et
sécurité de l’unité, qui doit veiller à son exécution.
Lors de l’établissement du programme de travail, seront désignées parmi les
membres de la CPHS, les personnes qui auront la charge du suivi des actions
prévues.
Les membres ainsi désignés sont responsables de la réalisation du dossier, aussi
bien vis-à-vis des travailleurs que de la direction ; ils en et rendent compte au
Président de la CPHS.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
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Les informations et les moyens matériels nécessaires à l’exercice des missions et
attributions des membres de la commission sont mis à leurs dispositions par le
Responsable de la Direction d’appartenance de l’Unité (Direction).
Les décisions et mesure prises, sont consignées dans les procès-verbaux des
réunions, ces procès-verbaux ainsi que les rapports établis par les CPHS/E et
CPHS/U sont consignés sur le registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du
travail.
Ce registre, et celui des accidents du travail, et les Statistiques y afférentes, sont
tenus à la disposition de L’inspecteur du travail territorialement compétent,
ainsi qu’à tout Corps d’inspection et de contrôle légalement habilité.
CHAPITRE 11- La présidence de la CPHS/U
Article 37 :
La CPHS est présidée par le responsable de l’unité ou par son représentant
dûment mandaté.(voir model de mandat ci-joint en annexe)
Le travailleur délégué à la présidence disposera des prérogatives et de l’autorité
reconnue à l’effet d’assurer la conduite des travaux d la CPHS.
Le président ou son représentant dûment mandaté prononce l’ouverture et la
clôture de la réunion de la commission. Il dirige les débats et assure la
discipline.
Le président procède à l’appel des membres et des participants et rappelle les
questions inscrites à l’ordre du jour. Il est chargé de veiller à l’application du
présent règlement intérieur.
De même, lors de chacune des réunions, la CPHS procède à un examen des
suites réservées aux sujets traités et aux décisions émises lors des réunions
précédentes.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
20 hammanibachir54gmail.com
CHAPITRE 12- Le secrétariat de la CPHS
Article 38 :
Le secrétariat technique, placé sous l’autorité du président, est assuré par un
cadre du Service Hygiène et sécurité, désigné par M. le Directeur de Unité.
Le secrétariat tient à jour les archives de la commission, assure la préparation
matérielle des réunions et l’ampliation des procès-verbaux .Il communique
l’ordre du jour, après accord du président, adresse les convocations, transcrit les
débats sur le registre, établit le procès-verbal.
Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et du traitement des
correspondances à la signature du président.
Le secrétaire s’assure de la communication du PV au chef de service hygiène et
sécurité.
CHAPITRE 13 : Les documents de la CPHS
Article 39 :
Dès l’adoption du programme de travail et du règlement intérieur, la CPHS
adopte les documents de travail tels que les modèles de PV, de rapport
d’activité HSE, d’inspection ou d’enquêtes, les imprimés de déclaration de
travail normalisés x485, et les registres spéciaux.
La CPHS s’assure de la disponibilité de la législation et de la réglementation en
vigueur dont elle examine les exigences législatives et réglementaires
applicables.(veille réglementaire HSE)
Au besoin, elle sollicite le chef de service hygiène et sécurité de l’entreprise.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
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CHAPITRE 14 : la périodicité des réunions de la CPHS
Article 40 - La périodicité des réunions de la CPHS
La commission paritaire d’hygiène et de sécurité, se réunit en session ordinaire
une fois par mois, soit sur convocation du président ou de son représentant
dûment mandaté, soit à la demande de la majorité égale ou supérieur aux 2 /3
de ses membres.
Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que la nécessité l’exige
(suite de tout accident du travail grave ou incident technique majeur).
Elle se réunit aussi, à la demande des membres représentant les travailleurs, à
la demande du médecin du travail ou à l’initiative de son président.
A cet effet, les dates de réunions de la CPHS seront fixées en fin d’année pour
l’année suivante et communiquées à tous les membres. Elles font l’objet de
rappels lors de l’établissement de chaque procès-verbal de réunion.
L’ordre du jour est arrêté par son président, et communiqué par son secrétariat
technique, à l’ensemble des membres, huit jours avant la date de la réunion de
la commission d’hygiène et de sécurité.
Seules les questions importantes relevant des attributions et mission de la
commission peuvent être inscrites à l’ordre du jour et doivent être discutées au
cours de la réunion.
Au cours d’une réunion, les membres peuvent demander, l’inscription d’un point
à l’ordre du jour pour la prochaine réunion. En l’absence d’objection, la question
est inscrite pour la prochaine session.
En cas d’urgence, dans la même réunion, le point demandé et revêtement un
caractère d’urgence peut être débattu séance tenante.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
22 hammanibachir54gmail.com
Article 41 :
Délibération
La commission paritaire d’hygiène et de sécurité de l’unité délibère, en règle
générale, par consensus ou, si nécessaire, à la majorité des 2 /3des membres
présents.
La commission clôt ses débats par des conclusions écrites et justifiées, inscrite
sur son registre spécial tenu par le secrétariat technique ; ses conclusions et
délibérations peuvent revêtir :
 La forme de décision exécutoire, le Directeur de l’Unité étant
préalablement saisi pour approbation.
 Et / ou de recommandation à la commission paritaire d’hygiène et de
sécurité de l’entreprise (CPHSE), sur des questions fondamentales.
• Les membres de la CPHS sont tenus au respect du secret professionnel et
au secret des débats, en ce qui concerne les informations et toutes les
questions présentant un caractère confidentiel.
CHAPITRE 16 : L’exécution des décisions (le Quorum)
Article 42
Si le président constate que le quorum n’est pas atteint la séance sera ajournée,
dans ce cas il fait procéder à la signature de la feuille de présence et établit un
procès verbal de carence constatant l’absence de quorum, en fixant la date, l’heure
et le lieu d’une nouvelle réunion.
La séance sera programmée au plus tard deux (02) semaines après. Chaque
participant est invité à se présenter brièvement.
Le président adresse une deuxième convocation aux membres de la Commission
pour la tenue de cette nouvelle réunion à l’issue d’un délai de trois (03) jours.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
23 hammanibachir54gmail.com
Article 43 :
L’exécution des décisions la CPHS sont adoptées par consensus des membres
de la CPHS présents. A défaut, elles sont prises à la majorité.
La Commission ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers de
chaque partie sont présents.
En cas de désaccord, les propositions de décisions doivent être clairement
reportées dans le procès-verbal de la réunion considérée et portées à la
connaissance du Directeur de l’unité et au chef de service hygiène et sécurité de
l’Unité.
L’ordre du jour de la deuxième réunion est obligatoirement le même que celui
prévu dans la première convocation. Après cette deuxième convocation, la
Commission se réunit et délibère quel que soit le nombre de membres présents.
CHAPITRE 17 : Le registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du
travail
ARTICLE 44 :-
Le registre d'hygiène et sécurité et de médecine du travail comprend,
notamment :
 les observations et avis des membres de la commission d'hygiène et de
sécurité, des préposés à l'hygiène et à la sécurité, du médecin du travail
ou de tout travailleur, relatifs aux manquements graves pour la santé et
la sécurité des travailleurs que ces derniers auraient observés en matière
de respect des règles inhérentes aux normes d'hygiène et de sécurité en
milieu de travail ainsi que les recommandations formulées en ce qui
concerne l'amélioration des conditions de travail,
 les démarches engagées par les représentants des travailleurs auprès de
l'employeur en ce qui concerne l'application des dispositions légales et
réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du
travail,
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
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 le compte-rendu des accidents du travail graves ou mortels survenus sur
les lieux de travail et les cas de maladies professionnelles ainsi que les
mesures préconisées en la matière.
 Le registre des vérifications techniques des installations et équipements
industriels comprend notamment, les observations et recommandations
des organismes habilités à se prononcer, dans le cadre de leurs missions
de contrôle technique, sur les conditions d'application des normes
prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière
ainsi que les dates de vérification.
Le registre des accidents du travail comprend les éléments suivants :
 nom et prénoms du travailleur victime de l'accident,
 qualification,
 date, heure et lieu de l'accident,
 lésions provoquées,
 causes et circonstances de l'accident, duré d'incapacité de travail
éventuelle.
Les procès-verbaux ainsi que les rapports établis par la CPHS sont consignés sur
le registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail, sur lequel sont
également inscrits :
 les mesures et décisions prises en matière d’hygiène, de sécurité et de
médecine du travail
 les avis de toute nature concernant les problèmes d’hygiène, de sécurité
et de médecine du travail
 toutes autres informations y afférentes.
Le registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail est tenu à la
disposition de l’Inspecteur de travail territorialement compétent, ainsi qu’à tout
corps d’inspection et de contrôle légalement habilités.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
25 hammanibachir54gmail.com
CHAPITRE 18 : Le rapport d’activités de la CPHS
Article 45 :-
La CPHS établit le rapport bilan des activités annuelles, qu’elle soumet à la
CPHS/E. Elle en adresse une copie à l’Inspecteur du travail territorialement
compétent.
CHAPITRE 19 - Pouvoirs et prérogatives de la CPHS
Article 46 :
Les prérogatives de la CPHS découlent de la prise en charge des attributions
fixées par le Décret 05- 09-2005 du 08 Janvier 2005 (voir chapitres 09 et 10).
Ces attributions se transforment en prérogatives dès lors que les missions
dévolues à la CPHS ne peuvent être assumées si elles ne sont pas accompagnées
par une délégation d’autorité.
Parmi les prérogatives, on peut citer :
- un pouvoir d’inspection interne, assorti éventuellement d’un rapport de
préconisations à prendre obligatoirement en charge par l’Employeur.
- Un pouvoir d’enquête et d’investigation en cas d’accident grave, avec
reconstitution des causes et responsabilités
- Un pouvoir de suspendre l’activité de l’Unité en cas de constat, par la
CHS ou un de ses membres, de risque potentiel grave ou de danger
imminent.
- Un pouvoir d’établir et de diffuser des statistiques d’accidents du Travail
et de maladies professionnelles, avec émission de commentaires et de
recommandations
- Un pouvoir de proposer des actions de prévention
- Un pouvoir de participer aux évaluations des risques professionnels, et à
l’élaboration des politiques et des programmes de sécurité.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
26 hammanibachir54gmail.com
La commission a également pouvoir à formuler des avis :
- elle peut être consultée avant tout aménagement important modifiant
les conditions d'hygiène, de sécurité ou les conditions de travail et
notamment avant toute transformation importante de poste de travail
impliquant la modification de l'outillage, un changement de produit ou
de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et
des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
- elle peut être consultée sur le plan d'adaptation prévu en cas de projet
de mutations technologiques importantes et rapides.
CHAPITRE 20 : Dispositions finales
Article 47 :
Toute modification, suppression ou addition de dispositions complémentaires
du présent règlement, se fera dans les mêmes formes que celles ayant présidées
à son élaboration.
Article 48 :
Le présent règlement intérieur sera remis individuellement à chaque membre de
la CPHS.
Article 49 :
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa date
d’approbation par l’Inspecteur du travail territorialement compétent.
L’ensemble du personnel sera informé par diffusion et par voie d’affichage.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
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CHAPITRE 21- Rappel des responsabilités générales en matière de
sécurité :
Article 50 :
Avant d’évoquer la notion de responsabilité liée à la CPHS, il est utile de
rappeler que ses membres sont avant tout des employés, occupant chacun un
poste de travail.
Il incombe donc de rappeler les responsabilités générales en matière de
prévention et de sécurité.
Le Directeur est civilement responsable de son Entreprise.
La responsabilité civile est invoquée en cas d’évènement dommageable et non
prévu, malgré le fait que les conditions de sécurité sont réunies et que le
processus de prévention mis en place est tel que, pourtant, toute probabilité de
survenance d’un dommage, c’est-à-dire le risque, est reculé au-delà de
l’extrême limite de l’impondérable ; cette responsabilité civile exclut tout
dommage résultant d’une défaillance prouvée de l’Employeur.
La responsabilité pour faute professionnelle incombe à tout employé qui
commet une négligence ou une inattention pouvant générer un dommage
matériel (code de discipline et règlement intérieur)
La responsabilité pénale incombe personnellement à l’auteur de toute infraction
au Code de sécurité, entrainant un accident grave touchant un travailleur,
quelle résulte d’une négligence ou d’une action intentionnelle
Tout accident grave causant un décès de travailleur (homicide involontaire) ou
lésion grave entraine une recherche d’une éventuelle responsabilité pénale.
Dans le cadre de ses obligations fixées par la loi, il appartient à l’Employeur
d’édicter les règles de sécurité qui concernent son activité et de veiller à leur
constante application.
Dans ce but, l’Employeur peut déléguer à son Assistant HSE et à sa CPHS le soin
de proposer et de faire appliquer les règles générales et les règlements de
sécurité de la Société.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
28 hammanibachir54gmail.com
Cependant, il est important de souligner que, si l’employeur entretient une
organisation de la prévention ,conformément à ses obligations légales, il n’en
demeure pas moins que cette organisation ne constitue pas une hiérarchie
parallèle déchargeant les employés de leurs responsabilités en matière de
prévention et de sécurité
En effet, tout travailleur, quel que soit sa qualité, a la charge de respecter les
consignes générales de la Société et les règles particulières intégrées dans son
poste de travail.
Chaque membre de la hiérarchie, quel que soit son rang, a la charge des
activités de prévention pour le Secteur dont il est responsable.
CHAPITRE 22- La modification du règlement intérieur de la CPHS
Article 51 :
Le présent règlement intérieur peut être révisé.
La proposition de révision doit être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion, et
doit recueillir l’approbation de l’ensemble des membres.
CHAPITRE 23-L’entrée en vigueur du règlement intérieur de la CPHS
Article 52 -
Le présent règlement intérieur entrera en vigueur dès son approbation par la
CPHS.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
29 hammanibachir54gmail.com
Lu et approuvé par les membres de la CPHS.
1) MEMBRE REPRESENTANT DE LA DIRECTION :
M : .......................................................................
M : .......................................................................
2) MEMBRE REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS:
M : .......................................................................
M : .......................................................................
Fait à Blida, le 05/07/2020
LE PRESIDENT DE LA CPHS
M.HAMMANI BACHIR
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020
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ENTREPRISE :
DIRECTION DE :
COMMISSION HYGIENE ET SECURITE (CPHS)
N° .............../2020 Blida Le 04 / 07 / 2020
Model de mandatement du president ou un membre de la CPHS
MANDAT
Je soussigné, M....................................................................................................
Membre de la Commission paritaire d’Hygiène et Sécurité donne mandat à
M.…………………. ………………….en vue de me représenter à la réunion de la CPHS,
prévue le ....... / ......... / 2020 .
Le Président CPHS

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  • 1. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 1 hammanibachir54gmail.com REGLEMENT INTERIEUR DE LA LA COMMISSION PARITAIRE D’HYGIENE ET DE SECURITE ET SECURITE DE L’UNITE SPECIMEN POUR LES ENTREPRISES Document élaboré Par M.HAMMANI Bachir Consultant formateur HSE Hammanibachir54gmail.com Juillet 2020
  • 2. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 2 hammanibachir54gmail.com Logo de l’entreprise ou de l’unité DIRECTION DE..................................................................... COMMISSION PARITAIRE HYGIENE ET SECURITE DE L’UNITE N°................../2020 Référence : • Loi n° 88-07 du 26.01.1988 ART 23 , relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ; • Décret exécutif n° 05-09 du 08.01.2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité ; • Note n°1470/DRH/SDR/PDG SONELGAZ du 04.03.2006, relative aux commissions d’hygiène et sécurité; • Règlement intérieur de l’entreprise ou de l’unité. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS/U Juillet 2020
  • 3. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 3 hammanibachir54gmail.com PREAMBULE La commission d’hygiène et de sécurité est une commission paritaire dont la création est obligatoire lorsque l’effectif permanent est supérieur à neuf (09) travailleurs conformément à l’article 2 chapitre I de la Loi 88-07 du 26-01- 1988. Les règles de fonctionnement des commissions d’entreprise sont fixées par leur règlement intérieur établi dans les huit (08) Jours qui suivent leur installation conformément au décret 05/09 du 8/01/2005 dans son article 21. Le présent règlement intérieur a pour but de préciser le mode de fonctionnement adopté par la Commission Paritaire d’Hygiène et de Sécurité de l’Unité , pour satisfaire aux obligations législatives et réglementaires en vigueur en la matière, dont la loi n°88-07 du 26 Janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ainsi que Le Décret N° 05-09 du 08.01.2005 relatif aux Commissions Paritaires et aux préposés à l’Hygiène et à la Sécurité, Le présent règlement intérieur type est établi pour la durée du mandat de la CPHS. Toute extension des prérogatives de la CPHS/U par voie législative ou réglementaire sera prise en compte dès sa promulgation, indépendamment de la mise à jour ultérieure et dans les meilleurs délais du présent règlement intérieur. Il doit être soumis avant son application pour étude et approbation par la CPHS/U, il ne peut être modifié que par décision de la CPHS/U qui l’a approuvé. Son actualisation et sa modification sont soumises à la communication préalable des nouveaux textes dans un délai suffisant permettant leur étude, une concertation ainsi que l’inscription à l’ordre du jour de la réunion dans les délais légaux des dites modifications. L’ensemble des dispositions du présent règlement intérieur s’impose aux membres de la commission paritaire d’hygiène et de sécurité de l’Unité.
  • 4. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 4 hammanibachir54gmail.com SOMMAIRE CHAPITRE 01 : Introduction CHAPITRE 02 : Réglementation HSE relative à la CPHS et HSE CHAPITRE 03 : Préliminaire CHAPITRE 04 : Attribution de la CPHS CHAPITRE 05 : La composition de la CPHS CHAPITRE 06 : Le fonctionnement de la CPHS CHAPITRE 07 : Les procès verbaux CHAPITRE 08 : Obligations professionnelles en matière d’Hygiène et Sécurité CHAPITRE 09: La formation des membres de la CPHS CHAPITRE 10 : L’organisation du travail CHAPITRE 11 : La présidence de la CPHS CHAPITRE 12 : Le secrétariat de la CPHS CHAPITRE 13: Les documents de la CPHS CHAPITRE 14 : la périodicité des réunions de la CPHS CHAPITRE 15 : L’exécution des décisions de la CPHS (le quorum) CHAPITRE 16 : Le registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail CHAPITRE 17 : Le rapport d’activités de la CPHS CHAPITRE 18 : Pouvoirs et prérogatives de la CPHS CHAPITRE 19 : Dispositions finales CHAPITRE 20 : Rappel des responsabilités générales en matière de sécurité CHAPITRE 21 : La modification du règlement intérieur de la CPHS CHAPITRE 22 : L’entrée en vigueur du règlement intérieur de la CPHS
  • 5. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 5 hammanibachir54gmail.com CHAPITRE 1 : Introduction INTRODUCTION La protection des travailleurs contre les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles constitue une obligation légale imposée aux Employeurs. Pour mener à bien sa politique de prévention des risques professionnels, l’entreprise doit se doter d’une organisation dynamique qui prenne en charge à la fois la satisfaction des exigences réglementaires, et la nécessité de préserver la santé de ses travailleurs, la sécurité de ses installations et la protection de l’environnement. L’organisation est l’outil qui permet d’optimiser la gestion d’une activité, de planifier les actions, de mobiliser les ressources et d’atteindre les objectifs fixés. Les enjeux d’une bonne organisation en matière de Santé et Sécurité au Travail sont les suivants : Les enjeux essentiels sont : • Moral : Protéger la Santé et assurer la Sécurité des travailleurs. • Légal : Répondre aux Obligations de prévention des Risques Professionnels • Économique : contribuer à la performance de l’Entreprise • Climat social : Favoriser le dialogue social • Créer un emploi de qualité • Image de marque de l’Entreprise L’organisation de la prévention des risques professionnels est une exigence légale et réglementaire pour chaque organisme employeur, qui doit respecter et appliquer ses obligations en la matière en mettant les moyens humains et matériels pour sa réalisation. La gestion de la prévention des risques professionnels se construit par des techniques de management comme par la méthode d’évaluation des risques et aussi par le biais de dialogue social entre gestionnaires, encadrements et les travailleurs ou leurs représentants pour organiser et gérer la prévention des risques professionnels.
  • 6. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 6 hammanibachir54gmail.com CHAPITRE 2 : Textes réglementaires Textes Réglementaires 1- Relatifs à la CPHS (Textes spécifiques) : Loi n° 88-07 du 26-01-1988, relative à l’hygiène, la sécurité et à la médecine du travail, notamment son article 23. Décret exécutif n 05-09 du 08-01-2005, relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité. 2- Relatifs à la CPHS (textes concernant les autres acteurs de prévention des risques professionnels). Décret exécutif 05-11 du 08 Janvier 2005 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du Service Hygiène et Sécurité, ainsi que ses attributions 3- Relatifs aux accidents de travail et maladies professionnelles) Décret exécutif 93-120 du 15 Mai 1993 relatif à l’organisation de la Médecine du travail 4- Relatifs à la CPHS (la formation) Décret 02-427 du 07 Décembre 2002 relatif aux conditions d’organisation de l’instruction, de l’information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels. 4-Relatifs à la CPHS (Les livres et registres speciaux) Décret exécutif n° 96-98 du 6 mars 1996 déterminant la liste et le contenu des livres et registres spéciaux obligatoires pour les employeurs.
  • 7. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 7 hammanibachir54gmail.com 5-Relatifs à la CPHS (Protection applicable en matière d’hygiene et de securite en milieu de travail) Décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d'hygiène et de sécurité en milieu de travail, 6-Relatifs à la CPHS (règlement interieur de l’entreprise) Règlement intérieur de l’entreprise (article N°99 à l’article N° 118 - exemple règlement intérieur du groupe Sonelgaz) 7-Relatifs à la CPHS (La veille réglementaire HSE) Le manuel des exigences légales de l’entreprise (veille réglementaire) Chapitre HSE et CPHS. La note de service 1470 DRH/SDR/2006 exemple le cas de la société algérienne de l’électricité et gaz relative aux CPHS.
  • 8. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 8 hammanibachir54gmail.com CHAPITRE 3 : Préliminaire Objet et champ d’application Article 01 : Conformément à l’article 21 du Décret N° 05-09 du 08.01.2005, le présent règlement intérieur a pour objet de préciser l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission d’Hygiène et Sécurité de l’Unité. Article 02 : Le Président de la CPHS doit veiller à l’application stricte de ce règlement. La commission d’hygiène et de sécurité de l’unité est installée par le Directeur de l’unité. Article 03 : La commission d’hygiène et de sécurité de l’unité est présidée par le directeur de l’unité ou son représentant dûment mandaté. CHAPITRE 4 : Les missions et attributions de la CPHS/U Article 04 La commission paritaire d’hygiène et de sécurité de l’unité est chargée : 1. de s’assurer de l’application des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur, en matière d’hygiène et de sécurité ; 2. de suggérer les améliorations jugées nécessaires ; à ce titre, elle est associée à toute initiative portant notamment sur les méthodes et procédés de travail les plus sûrs, le choix et l’adaptation du matériel, de l’appareillage et de l’outillage indispensables aux travaux exécutés, et l’aménagement des postes de travail ; 3. de procéder à toute enquête, à l’occasion de chaque accident du travail ou maladie professionnelle grave, aux fins de prévention ;
  • 9. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 9 hammanibachir54gmail.com 4. de contribuer à l’information des travailleurs, ainsi qu’à la formation et au perfectionnement des personnels concernés, en matière de prévention des risques professionnels ; à ce titre, elles veillent et participent, à l’information des nouveaux embauchés, au sujet des risques auxquels ils peuvent être exposés et des moyens de s’en protéger ; 5. de contribuer à la formation et au perfectionnement des personnels concernés, en matières de prévention des risques professionnels ; elles participent à ce titre, à l’élaboration du programme de formation et perfectionnement des équipes chargées des services d’incendie et de sauvetage et veillent à l’observation des consignes prescrites. 6. de développer le sens du risque professionnel et l’esprit de sécurité au sein des travailleurs ; 7. d’établir les statistiques relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles ; 8- D’établir un rapport annuel d’activités ; une copie de ce rapport est transmise au Président Directeur Général, à la Direction d’appartenance, à la Commission Paritaire d’Hygiène et de Sécurité de l’Entreprise ainsi qu’à l’Inspecteur du Travail territorialement compétent. La Commission paritaire d’hygiène et de sécurité de l’unité procède également à l’inspection des lieux de travail, en vue de s’assurer : • de l’existence de bonnes conditions d’hygiène et de salubrité ; • du respect et de l’application des prescriptions réglementaires en matière de contrôles périodiques et de vérifications des installations et autres appareils ; • du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection. Elle en évalue les résultats.
  • 10. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 10 hammanibachir54gmail.com CHAPITRE 5 : La composition de la CPHS/U Article 05 : La Commission Paritaire d'Hygiène et Sécurité de l'Unité (CPHS/U) est composée de : • deux (02) membres représentant la Direction, dont le Président ; • deux (02) membres représentant les travailleurs désignés par la structure syndicale la plus représentative, ou à défaut, par le comité de participation ; le secrétaire de la commission, désigné à cet effet par le président de la CPHS. Les membres de la CPHS sont désignés pour une période de trois (03) ans renouvelable. En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est remplacé dans les mêmes formes. Des membres suppléants sont désignés, en nombre égal, et répartis de la même manière que les membres permanents. La CPHS peut faire appel lors de ses travaux, au Médecin de travail qui participe en qualité de conseiller ; et à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée ou organisme compétent en matière d’hygiène, de sécurité, de médecine du travail et d’environnement. Tous les lieux de travail éloignés ou excentrés du siège de la direction, (chantiers travaux…) le responsable local est chargé des questions d’hygiène et de sécurité (chef d’aménagement ; ingénieur Travaux, contrôleurs), nommé des préposées de la sécurité sur site, qui doit enregistrer tous les accidents de travail que ce soit avec ou sans arrêt de travail, et tous les risques constaté sur chantier transmis par un rapport à sa direction.
  • 11. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 11 hammanibachir54gmail.com CHAPITRE 6 : Le fonctionnement Article 6 :  La commission se réunit la première semaine de chaque mois ; elle doit se réunir en session extraordinaire également sur convocation de son Président à la suite de tout accident grave ou incident technique majeur ou à la demande des membres représentants les travailleurs ou du Médecin du travail.  Les convocations à la réunion doivent être nominatives et portant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.  Les invités sont convoqués par le président de la CPHS dans les huit jours au moins avant la date de la réunion.  En cas d’urgence, les participants seront informés de la réunion par téléphone avec confirmation par télécopie ou courrier. • Pour chaque réunion, les documents traitant des sujets inscrits à l’ordre du jour, sont diffusés par le secrétariat, au moins une (01) semaine avant la tenue de la réunion Article 7 : Les travaux de secrétariat de la CPHS sont assurés par l’Ingénieur de sécurité de l’Unité. Article 8 : L’ordre du jour de la réunion CPHS doit être d’actualité et limité à un ou deux points au maximum, et contiendra toujours les trois points suivants : - Lecture du procès-verbal de la précédente réunion CPHS ; - Présentation des suites données aux avis de la commission (application des décisions, recommandations et orientation) ; - Présentation des accidents et statistiques des maladies professionnelles.
  • 12. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 12 hammanibachir54gmail.com Article 9 : La durée des réunions devra être limitée à 2 heures, au maximum. Article 10 : Les réunions se tiendront au niveau du siège de l’Unité ; néanmoins, celles-ci peuvent être transférées au niveau des ouvrages de l’Unité en cas de nécessité pour l’analyse d’incident majeur ou accident grave. Article 11 : La CPHS est chargée de procéder à des visites d’inspection des lieux de travail en vue de s’assurer : • De l’existence des bonnes conditions d’hygiène et de salubrité, • Du respect et de l’application des prescriptions règlementaires en matière de contrôle périodique et de vérification des installations et autres appareils, • Du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection. Article 12 : Le Médecin du travail doit participer aux travaux de la commission à titre de conseiller en cas d’invitation par le président pour l’examen des sujets relatifs aux accidents de travail, maladies professionnelles et les conditions d’hygiène et de sécurité dans les lieux de travail. Article 13 : La CPHS peut faire appel lors de ses travaux ou inspection des lieux de travail, et à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée ou organisme compétent en matière d’hygiène et sécurité et médecine du travail. Article 14 : En cas d’absence d’un membre de la CPHS pour motif raisonnable, le membre permanent doit mandater son suppléant et informer au préalable le secrétariat de la commission pour convoquer son remplaçant.(voir model de mandat ci- joint en annexe) Article 15: En cas de présence du membre titulaire, le membre suppléant peut assister à la réunion, mais sans prendre part aux décisions.
  • 13. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 13 hammanibachir54gmail.com Article 16 : Les membres convoqués pour une réunion de la CPHS doivent se préparer aux points inscrits à l’ordre du jour (ramener les documents et les éléments d’analyse du problème à débattre). Article 17 : Les convocations doivent être individuelles et adressées 8 jours avant la réunion et doivent mentionner : la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Article 18 : A la fin de chaque réunion, les points à discuter seront arrêtés en commun accord pour la prochaine réunion suivant le planning de travail de la CPHS. Article 19 : Tous les membres de la commission sont appelés à proposer des points à discuter lors des réunions ; un recueil de thèmes (planning des thèmes à évoquer) pour une année doit être présenté et approuvé lors de la première réunion de l’année. Article 20 : La première réunion de l’année sera consacrée à l’examen et l’approbation du plan d’action de l’activité HSE et CPHS et au suivi des décisions antérieures. La dernière réunion CPHS de l’année sera consacrée à l’examen et analyse du bilan annuel des actions engagées par le responsable HSE dans le domaine HSE et CPHS. Article 21 : La CPHS émet des décisions ; celles-ci devront être claires et pratiques ; la structure ou la personne chargée de la réalisation de ces décisions sera désignée et les délais seront définis pour permettre un suivi rigoureux.
  • 14. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 14 hammanibachir54gmail.com Article 22 : Le rapport du bilan annuel de l’activité HSE et CPHS sera transmis : • Au Chef d’Unité, • A la CPHS/E, • A l’Inspecteur du travail. CHAPITRE 7 : Les procès verbaux de la CPHS Article : 23 La prise de notes au cours de la réunion est assurée conjointement par le secrétaire désigné à cet effet, et un membre désigné en début de séance. Le secrétaire de la CPHS s’aidera de ces prises de notes pour la rédaction du projet de procès-verbal, qui mentionnera notamment : - la date, le numéro du PV et le lieu de la réunion ; - la liste des membres présents, absents, invités. - l’ordre du jour de la réunion ; - la mise au point inséparable aux décisions précédemment émises - les délibérations et décisions adoptées au cours de la réunion. Le projet de procès-verbal est adressé à tous les participants à la réunion. Le secrétaire prend en compte, les demandes de modifications reçues dans les sept (07) jours qui suivent la date de réception dudit projet. A l’issue de ce délai et les corrections utiles étant apportées, le procès-verbal définitif est établi, et transmis aux fins de signature par tous les membres. Le procès verbal de la réunion est établi dans un délai de sept (07) jours ; il est soumis, pour approbation, au président de la commission paritaire d’hygiène et sécurité.
  • 15. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 15 hammanibachir54gmail.com Article 24 : Les PV seront diffusés 7 jours âpres la réunion : • A tous les participants ; • les structures internes de l’Unité ; • La structure syndicale de l’unité ; • Service HSE de l’unité; • La commission hygiène et sécurité de l’entreprise CPHSE ; • L’inspecteur de travail en cas de nécessité; • l’affichage aux endroits indiqués est obligatoire. Article 25 : Les PV des réunions seront complétés par tout document (notes, schémas, études ou autres) ayant servi de référence pour la réunion. Article :26: Ces PV seront consignés sur le registre d’Hygiène, de Sécurité et de Médecine de travail qui est tenu par le secrétaire de la CPHS. CHAPITRE 8 : Obligations professionnelles en matière d’Hygiène et Sécurité Article : 27 Les membres des commissions d’unité et des commissions d’entreprise, ainsi que les préposés à l’hygiène et à la sécurité, sont tenus au respect du secret professionnel, en ce qui concerne les informations et toutes les questions présentant un caractère confidentiel. Article 28 : Lorsqu’un membre de la CPHS constate qu’il existe une cause de danger grave ou imminent, il en avise immédiatement les responsables de la sécurité, ou leurs représentants dûment mandatés, à l’effet de prendre immédiatement les mesures nécessaires et appropriées Article 29: Les membres de la CPHS doivent s’adresser obligatoirement à la hiérarchie, par requête verbale ou écrite, avant toute saisine externe, en cas de constat d’une négligence ou d’un risque pour lequel les mesures appropriées n’ont pas été prises.
  • 16. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 16 hammanibachir54gmail.com Article 30 : La requête, assortie de toutes les observations, doit être consignée dans le registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail. Elle comporte toutes les observations détaillées sur la gravité et les conséquences éventuelles du fait constaté et communiquée dans les 24 heures, à l’Inspecteur du Travail territorialement compétent, par le responsable du lieu de travail ou son représentant dûment mandaté. Des mesures d'urgence doivent être prises immédiatement au niveau du lieu de travail considéré afin de mettre fin à la situation dangereuse qui est susceptible d’entraîner soit un accident ou une maladie grave. Article 31 : Etude ou enquête menée par la CHS La commission peut confier, à un ou plusieurs de ses membres, une mission d’investigation, d’enquête ou d’étude sur des sujets se rapportant à des points à l’ordre du jour, leurs conclusions sont remises en la forme d’un rapport adressé à la commission, lors de la tenue de ses sessions. En ca de nécessité impérieuse, la CPHS ou son président peuvent déléguer un ou plusieurs de ses membres pour la mission visée à l’alinéa précédent. Article 32 : Participation d’un expert compétent La commission peut faire participer à ses sessions toute personne qui, en raison de ses compétences ou de ses qualifications dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité industrielle lies à la Société, est susceptible de l’éclairer dans ses travaux. L’intervention de la personne compétente se limite aux aspects techniques de la question examinée à l’ordre du jour.
  • 17. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 17 hammanibachir54gmail.com Article 33 : Saisi d’une direction d’activité compétente En tant de besoin ,la commission peut charger une structure de la Société compétente en la matière, à l’effet de lui fournir toute information, documentation , études ou analyses sur une question se rapportant à un point inscrit à l’ordre du jour . Elle peut convier, à cet effet le représentant qualifié de cette dernière pour la présentation technique du dossier examiné. Son intervention se limite aux aspects techniques ou réglementaires. Article 34 : Recours à un organisme expert Lorsque les nécessités l’exigent, la commission peut, sous réserve des dispositions légales, faire confier des travaux ou des études à des organismes externes compétents dans le domaine HSE. CHAPITRE 9: La formation des membres de la CPHS Article 35 : Conformément au décret n° 02-427 du 7/12//2002 relatif aux conditions d’organisation de l’instruction, de l’information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Articles 21et 22 Les membres de la commission paritaire d’hygiène et de sécurité bénéficient d’une formation appropriée pendant l’exercice de leur mandat. La durée de la formation est fixée au maximum à cinq (05) jours. En cas de renouvellement de mandat, la formation est également renouvelée, elle consiste en une actualisation des connaissances et un perfectionnement. Elle doit avoir un caractère plus spécialisé, tenant compte de l’expérience au cours du mandat écoulé. La formation dispensée dans ce cas constitue un complément à celle déjà organisée, sa durée est fixée à cinq (05) jours.
  • 18. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 18 hammanibachir54gmail.com CHAPITRE 10 : L’organisation du travail Article 36 : Les membres de la CPHS/U valident le programme de travail de l’exercice considéré lors de la première réunion mensuelle. Ce programme de travail comprendra, à titre indicatif, les rubriques suivantes : - Organisation des réunions périodiques, mensuelles - Actions de sensibilisation et de perfectionnement, sur site - Examen de la situation des dotations vestimentaires de travail et de sécurité. - Les avis de toute nature concernant le problème d’hygiène et de sécurité et émanant des personnes chargées de la sécurité et d’hygiène (notamment les membres de la CPHS, le médecin de travail…) - Planification des visites médicales systématiques - Tournées d’inspections et de visites des lieux de travail. Ce programme peut être complété, à la demande des membres de la CPHS lors de la tenue des réunions. Il doit être impérativement révisé au début de chaque année. Le programme de travail doit être communiqué au chef de service hygiène et sécurité de l’unité, qui doit veiller à son exécution. Lors de l’établissement du programme de travail, seront désignées parmi les membres de la CPHS, les personnes qui auront la charge du suivi des actions prévues. Les membres ainsi désignés sont responsables de la réalisation du dossier, aussi bien vis-à-vis des travailleurs que de la direction ; ils en et rendent compte au Président de la CPHS.
  • 19. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 19 hammanibachir54gmail.com Les informations et les moyens matériels nécessaires à l’exercice des missions et attributions des membres de la commission sont mis à leurs dispositions par le Responsable de la Direction d’appartenance de l’Unité (Direction). Les décisions et mesure prises, sont consignées dans les procès-verbaux des réunions, ces procès-verbaux ainsi que les rapports établis par les CPHS/E et CPHS/U sont consignés sur le registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail. Ce registre, et celui des accidents du travail, et les Statistiques y afférentes, sont tenus à la disposition de L’inspecteur du travail territorialement compétent, ainsi qu’à tout Corps d’inspection et de contrôle légalement habilité. CHAPITRE 11- La présidence de la CPHS/U Article 37 : La CPHS est présidée par le responsable de l’unité ou par son représentant dûment mandaté.(voir model de mandat ci-joint en annexe) Le travailleur délégué à la présidence disposera des prérogatives et de l’autorité reconnue à l’effet d’assurer la conduite des travaux d la CPHS. Le président ou son représentant dûment mandaté prononce l’ouverture et la clôture de la réunion de la commission. Il dirige les débats et assure la discipline. Le président procède à l’appel des membres et des participants et rappelle les questions inscrites à l’ordre du jour. Il est chargé de veiller à l’application du présent règlement intérieur. De même, lors de chacune des réunions, la CPHS procède à un examen des suites réservées aux sujets traités et aux décisions émises lors des réunions précédentes.
  • 20. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 20 hammanibachir54gmail.com CHAPITRE 12- Le secrétariat de la CPHS Article 38 : Le secrétariat technique, placé sous l’autorité du président, est assuré par un cadre du Service Hygiène et sécurité, désigné par M. le Directeur de Unité. Le secrétariat tient à jour les archives de la commission, assure la préparation matérielle des réunions et l’ampliation des procès-verbaux .Il communique l’ordre du jour, après accord du président, adresse les convocations, transcrit les débats sur le registre, établit le procès-verbal. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et du traitement des correspondances à la signature du président. Le secrétaire s’assure de la communication du PV au chef de service hygiène et sécurité. CHAPITRE 13 : Les documents de la CPHS Article 39 : Dès l’adoption du programme de travail et du règlement intérieur, la CPHS adopte les documents de travail tels que les modèles de PV, de rapport d’activité HSE, d’inspection ou d’enquêtes, les imprimés de déclaration de travail normalisés x485, et les registres spéciaux. La CPHS s’assure de la disponibilité de la législation et de la réglementation en vigueur dont elle examine les exigences législatives et réglementaires applicables.(veille réglementaire HSE) Au besoin, elle sollicite le chef de service hygiène et sécurité de l’entreprise.
  • 21. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 21 hammanibachir54gmail.com CHAPITRE 14 : la périodicité des réunions de la CPHS Article 40 - La périodicité des réunions de la CPHS La commission paritaire d’hygiène et de sécurité, se réunit en session ordinaire une fois par mois, soit sur convocation du président ou de son représentant dûment mandaté, soit à la demande de la majorité égale ou supérieur aux 2 /3 de ses membres. Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que la nécessité l’exige (suite de tout accident du travail grave ou incident technique majeur). Elle se réunit aussi, à la demande des membres représentant les travailleurs, à la demande du médecin du travail ou à l’initiative de son président. A cet effet, les dates de réunions de la CPHS seront fixées en fin d’année pour l’année suivante et communiquées à tous les membres. Elles font l’objet de rappels lors de l’établissement de chaque procès-verbal de réunion. L’ordre du jour est arrêté par son président, et communiqué par son secrétariat technique, à l’ensemble des membres, huit jours avant la date de la réunion de la commission d’hygiène et de sécurité. Seules les questions importantes relevant des attributions et mission de la commission peuvent être inscrites à l’ordre du jour et doivent être discutées au cours de la réunion. Au cours d’une réunion, les membres peuvent demander, l’inscription d’un point à l’ordre du jour pour la prochaine réunion. En l’absence d’objection, la question est inscrite pour la prochaine session. En cas d’urgence, dans la même réunion, le point demandé et revêtement un caractère d’urgence peut être débattu séance tenante.
  • 22. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 22 hammanibachir54gmail.com Article 41 : Délibération La commission paritaire d’hygiène et de sécurité de l’unité délibère, en règle générale, par consensus ou, si nécessaire, à la majorité des 2 /3des membres présents. La commission clôt ses débats par des conclusions écrites et justifiées, inscrite sur son registre spécial tenu par le secrétariat technique ; ses conclusions et délibérations peuvent revêtir :  La forme de décision exécutoire, le Directeur de l’Unité étant préalablement saisi pour approbation.  Et / ou de recommandation à la commission paritaire d’hygiène et de sécurité de l’entreprise (CPHSE), sur des questions fondamentales. • Les membres de la CPHS sont tenus au respect du secret professionnel et au secret des débats, en ce qui concerne les informations et toutes les questions présentant un caractère confidentiel. CHAPITRE 16 : L’exécution des décisions (le Quorum) Article 42 Si le président constate que le quorum n’est pas atteint la séance sera ajournée, dans ce cas il fait procéder à la signature de la feuille de présence et établit un procès verbal de carence constatant l’absence de quorum, en fixant la date, l’heure et le lieu d’une nouvelle réunion. La séance sera programmée au plus tard deux (02) semaines après. Chaque participant est invité à se présenter brièvement. Le président adresse une deuxième convocation aux membres de la Commission pour la tenue de cette nouvelle réunion à l’issue d’un délai de trois (03) jours.
  • 23. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 23 hammanibachir54gmail.com Article 43 : L’exécution des décisions la CPHS sont adoptées par consensus des membres de la CPHS présents. A défaut, elles sont prises à la majorité. La Commission ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers de chaque partie sont présents. En cas de désaccord, les propositions de décisions doivent être clairement reportées dans le procès-verbal de la réunion considérée et portées à la connaissance du Directeur de l’unité et au chef de service hygiène et sécurité de l’Unité. L’ordre du jour de la deuxième réunion est obligatoirement le même que celui prévu dans la première convocation. Après cette deuxième convocation, la Commission se réunit et délibère quel que soit le nombre de membres présents. CHAPITRE 17 : Le registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail ARTICLE 44 :- Le registre d'hygiène et sécurité et de médecine du travail comprend, notamment :  les observations et avis des membres de la commission d'hygiène et de sécurité, des préposés à l'hygiène et à la sécurité, du médecin du travail ou de tout travailleur, relatifs aux manquements graves pour la santé et la sécurité des travailleurs que ces derniers auraient observés en matière de respect des règles inhérentes aux normes d'hygiène et de sécurité en milieu de travail ainsi que les recommandations formulées en ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail,  les démarches engagées par les représentants des travailleurs auprès de l'employeur en ce qui concerne l'application des dispositions légales et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail,
  • 24. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 24 hammanibachir54gmail.com  le compte-rendu des accidents du travail graves ou mortels survenus sur les lieux de travail et les cas de maladies professionnelles ainsi que les mesures préconisées en la matière.  Le registre des vérifications techniques des installations et équipements industriels comprend notamment, les observations et recommandations des organismes habilités à se prononcer, dans le cadre de leurs missions de contrôle technique, sur les conditions d'application des normes prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière ainsi que les dates de vérification. Le registre des accidents du travail comprend les éléments suivants :  nom et prénoms du travailleur victime de l'accident,  qualification,  date, heure et lieu de l'accident,  lésions provoquées,  causes et circonstances de l'accident, duré d'incapacité de travail éventuelle. Les procès-verbaux ainsi que les rapports établis par la CPHS sont consignés sur le registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail, sur lequel sont également inscrits :  les mesures et décisions prises en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail  les avis de toute nature concernant les problèmes d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail  toutes autres informations y afférentes. Le registre d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail est tenu à la disposition de l’Inspecteur de travail territorialement compétent, ainsi qu’à tout corps d’inspection et de contrôle légalement habilités.
  • 25. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 25 hammanibachir54gmail.com CHAPITRE 18 : Le rapport d’activités de la CPHS Article 45 :- La CPHS établit le rapport bilan des activités annuelles, qu’elle soumet à la CPHS/E. Elle en adresse une copie à l’Inspecteur du travail territorialement compétent. CHAPITRE 19 - Pouvoirs et prérogatives de la CPHS Article 46 : Les prérogatives de la CPHS découlent de la prise en charge des attributions fixées par le Décret 05- 09-2005 du 08 Janvier 2005 (voir chapitres 09 et 10). Ces attributions se transforment en prérogatives dès lors que les missions dévolues à la CPHS ne peuvent être assumées si elles ne sont pas accompagnées par une délégation d’autorité. Parmi les prérogatives, on peut citer : - un pouvoir d’inspection interne, assorti éventuellement d’un rapport de préconisations à prendre obligatoirement en charge par l’Employeur. - Un pouvoir d’enquête et d’investigation en cas d’accident grave, avec reconstitution des causes et responsabilités - Un pouvoir de suspendre l’activité de l’Unité en cas de constat, par la CHS ou un de ses membres, de risque potentiel grave ou de danger imminent. - Un pouvoir d’établir et de diffuser des statistiques d’accidents du Travail et de maladies professionnelles, avec émission de commentaires et de recommandations - Un pouvoir de proposer des actions de prévention - Un pouvoir de participer aux évaluations des risques professionnels, et à l’élaboration des politiques et des programmes de sécurité.
  • 26. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 26 hammanibachir54gmail.com La commission a également pouvoir à formuler des avis : - elle peut être consultée avant tout aménagement important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante de poste de travail impliquant la modification de l'outillage, un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. - elle peut être consultée sur le plan d'adaptation prévu en cas de projet de mutations technologiques importantes et rapides. CHAPITRE 20 : Dispositions finales Article 47 : Toute modification, suppression ou addition de dispositions complémentaires du présent règlement, se fera dans les mêmes formes que celles ayant présidées à son élaboration. Article 48 : Le présent règlement intérieur sera remis individuellement à chaque membre de la CPHS. Article 49 : Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa date d’approbation par l’Inspecteur du travail territorialement compétent. L’ensemble du personnel sera informé par diffusion et par voie d’affichage.
  • 27. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 27 hammanibachir54gmail.com CHAPITRE 21- Rappel des responsabilités générales en matière de sécurité : Article 50 : Avant d’évoquer la notion de responsabilité liée à la CPHS, il est utile de rappeler que ses membres sont avant tout des employés, occupant chacun un poste de travail. Il incombe donc de rappeler les responsabilités générales en matière de prévention et de sécurité. Le Directeur est civilement responsable de son Entreprise. La responsabilité civile est invoquée en cas d’évènement dommageable et non prévu, malgré le fait que les conditions de sécurité sont réunies et que le processus de prévention mis en place est tel que, pourtant, toute probabilité de survenance d’un dommage, c’est-à-dire le risque, est reculé au-delà de l’extrême limite de l’impondérable ; cette responsabilité civile exclut tout dommage résultant d’une défaillance prouvée de l’Employeur. La responsabilité pour faute professionnelle incombe à tout employé qui commet une négligence ou une inattention pouvant générer un dommage matériel (code de discipline et règlement intérieur) La responsabilité pénale incombe personnellement à l’auteur de toute infraction au Code de sécurité, entrainant un accident grave touchant un travailleur, quelle résulte d’une négligence ou d’une action intentionnelle Tout accident grave causant un décès de travailleur (homicide involontaire) ou lésion grave entraine une recherche d’une éventuelle responsabilité pénale. Dans le cadre de ses obligations fixées par la loi, il appartient à l’Employeur d’édicter les règles de sécurité qui concernent son activité et de veiller à leur constante application. Dans ce but, l’Employeur peut déléguer à son Assistant HSE et à sa CPHS le soin de proposer et de faire appliquer les règles générales et les règlements de sécurité de la Société.
  • 28. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 28 hammanibachir54gmail.com Cependant, il est important de souligner que, si l’employeur entretient une organisation de la prévention ,conformément à ses obligations légales, il n’en demeure pas moins que cette organisation ne constitue pas une hiérarchie parallèle déchargeant les employés de leurs responsabilités en matière de prévention et de sécurité En effet, tout travailleur, quel que soit sa qualité, a la charge de respecter les consignes générales de la Société et les règles particulières intégrées dans son poste de travail. Chaque membre de la hiérarchie, quel que soit son rang, a la charge des activités de prévention pour le Secteur dont il est responsable. CHAPITRE 22- La modification du règlement intérieur de la CPHS Article 51 : Le présent règlement intérieur peut être révisé. La proposition de révision doit être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion, et doit recueillir l’approbation de l’ensemble des membres. CHAPITRE 23-L’entrée en vigueur du règlement intérieur de la CPHS Article 52 - Le présent règlement intérieur entrera en vigueur dès son approbation par la CPHS.
  • 29. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 29 hammanibachir54gmail.com Lu et approuvé par les membres de la CPHS. 1) MEMBRE REPRESENTANT DE LA DIRECTION : M : ....................................................................... M : ....................................................................... 2) MEMBRE REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS: M : ....................................................................... M : ....................................................................... Fait à Blida, le 05/07/2020 LE PRESIDENT DE LA CPHS M.HAMMANI BACHIR
  • 30. REGLEMENT INTERIEUR DE LA CPHS 2020 30 hammanibachir54gmail.com ENTREPRISE : DIRECTION DE : COMMISSION HYGIENE ET SECURITE (CPHS) N° .............../2020 Blida Le 04 / 07 / 2020 Model de mandatement du president ou un membre de la CPHS MANDAT Je soussigné, M.................................................................................................... Membre de la Commission paritaire d’Hygiène et Sécurité donne mandat à M.…………………. ………………….en vue de me représenter à la réunion de la CPHS, prévue le ....... / ......... / 2020 . Le Président CPHS