Veille réglementaire HSE/SST / HAMMANI BACHIR FORMATEUR HSE 0670255402

REGLEMENTATIONN HSE ALGERIENNE- hammanibachir54mail.com
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REGLEMENTATION
HYGIENE - SECURITE - ENVIRONNEMENT
« HSE »
Document élaboré par :
M.HAMMANI Bachir Consultant Formateur HSE
hammanibachir54mail.com
2021
INSTITUT DE FORMATION EN ELECTRICITE ET GAZ
ECOLE TECHNIQUE DE BLIDA

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Définitions juridiques
1. Le texte législatif
Règles générales et impersonnelles édictées par le
parlement selon la procédure législative établie par la
constitution et dans l’une des matières que celle-ci lui
réserve expressément.
Le texte législatif dit loi, ne comporte en principe que des
dispositions d’ordre général dont les modalités d’application
doivent être ensuite déterminées par le pouvoir
réglementaire
2.Le texte réglementaire
Acte de portée générale et impersonnelle édicté par les
autorités exécutives compétentes, destiné à assurer
l’exécution d’une loi. Il est subordonné à la constitution,
s’appuie sur une loi et ne peut l’enfreindre.
L’élaboration des textes réglementaires suppose une
procédure plus simple et plus souple que la procédure
législative.

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3.La constitution
Loi fondamentale de l’état, elle fixe les règles de
l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics et
de leurs rapports entre eux, ainsi que les droits et devoirs de
l’état à l’égard des citoyens et réciproquement.
4. L’ordonnance
Acte fait par le président de la république dans les matières
qui sont du domaine de la loi.
Après ratification, l’ordonnance prend valeur de loi.
Le pouvoir de faire des ordonnances est limité dans sa
durée.
5. Le décret
Décision exécutoire (règlement) à portée générale ou
individuelle, signée soit par le président (décret
présidentiel) soit par le premier ministre (décret exécutif),
conformément aux articles 77-6 et 85-4 de la constitution du
28-11-1996.

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6. L’arrêté
Décision exécutoire (règlement) à portée générale ou
individuelle émanant d’un ou de plusieurs ministres (arrêté
ministériel ou interministériel), ou d’autres autorités
administratives (arrêté wilayal, communal…) dans les limites
de leur compétence
7-La circulaire
Instruction(s) de service adressée(s) par une autorité
supérieure à des agents subordonnés en vertu de son
pouvoir hiérarchique (interprétative des modalités de mise
en exécution des dispositions législatives ou
réglementaires), la circulaire ne peut ajouter à la loi ou au
règlement des éléments nouveaux, ou des dispositions
contraires.
La circulaire s’apparente à l’instruction, mais elle a
généralement une forme plus restreinte, plus limitée dans le
temps.
Elle peut contenir des prescriptions impératives mais elle a
le plus souvent un caractère documentaire.

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8. L’instruction
Pouvoir appartenant au supérieur hiérarchique d’adresser
des instructions et directives aux subordonnés.
Sa diffusion est le plus souvent très large, car elle intéresse
aussi bien les services centraux que les services extérieurs;
elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été abrogée ou
modifiée.
9. La décision
Acte administratif utilisé pour indiquer les mesures prises
par les autorités centrales ou locales dans un domaine
relevant de leur compétence.
10- la norme
Une norme, du latin norma « équerre, règle », désigne un
état habituellement répandu, moyen considéré le plus
souvent comme une règle à suivre.
Ce terme générique désigne un ensemble de
caractéristiques décrivant un objet, un être, qui peut
être virtuel ou non. Tout ce qui entre dans une norme est
considéré comme « normal », alors que ce qui en sort est
« anormal ».

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11- La directive
La prestation de travail étant souvent décrite de manière
sommaire dans le contrat, les directives permettent à
l'employeur de détailler et d'adapter les termes de ce qui est
attendu du travailleur. ... Elles peuvent être individuelles,
données oralement lors de l'exécution courante de la
prestation de travail.

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1-NORMES
 La norme ISO 14001:2015 spécifie les exigences relatives à un système
de management environnemental.
 La norme ISO 45001:2018 spécifie les exigences pour un système de
management de la santé et de la sécurité au travail (SST)
 La norme ISO 22000: 2018 Systèmes de management de la sécurité des
denrées alimentaires
 La norme ISO 9001:2015 spécifie les exigences relatives au système de
management de la qualité.

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REGLEMENTATION HSE/SST
1-RISQUES PROFESSIONNELS
 Décret exécutif n° 93-184 du 27 juillet 1993, réglementant l'émission des
bruits.
 Décret présidentiel n°06-59 du 11 Février 2006 portant sur la sécurité, la
santé des travailleurs et le milieu de travail. (Ratification de la
convention 155 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu
de travail, adoptée à Genève le 22 juin 1981)
 Décret présidentiel n°05-117 du 11 Avril 2005 portant sur les règles
générales de protection contre les risques de rayonnements ionisants
 Arrêté interministériel du 09 juin 1997. La liste des travaux où les
travailleurs sont fortement exposés aux risques professionnels.

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2-RISQUES ELECTRIQUES
 Le décret n° 01.342 du 28 octobre 2001 relatif aux prescriptions
particulières de protection et de sécurité des travailleurs contre les risques
électriques au sein des organismes employeurs
3-FORMATION ET INFORMATION SUR LES RISQUES ROFESSIONNELS
 Décret exécutif n° 02-427 du 7 décembre 2002 relatif aux conditions
d’organisation de l’instruction, de l’information et de la formation des
travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Art. 21. — Les membres de la commission paritaire d’hygiène et de sécurité
bénéficient d’une formation appropriée pendant l’exercice de leur mandat.
Art. 22.
La durée de la formation prévue à l’article 21 ci-dessus est fixée à cinq (5) jours.

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 Loi n° 88-07 du 26 Janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la
médecine du travail.
Art. 2. — L’instruction, l’information et la formation à la prévention des risques
professionnels ont pour objectif de prévenir les travailleurs sur les risques
professionnels auxquels ils peuvent être exposés, les mesures de prévention et
les précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle des
autres personnes exerçant sur le même lieu de travail et dans leur
environnement immédiat.
Art. 19 - L’instruction, l’information et la formation relatives aux risques
professionnels constituent une obligation qui s’impose à l’organisme
employeur. Les représentants des travailleurs sont obligatoirement associés à
toutes ces activités. Elles constituent également un droit et un devoir pour les
travailleurs et font l’objet d’une prise en charge par les institutions, services et
organismes publics concernés.
La formation « habilitation aux risques électriques » est Obligatoire par le
décret exécutif n° 01-342 du 28 octobre 2001
Art. 61 -Les prescriptions destinées au personnel sont différentes suivant qu’il
s’agit :
a) de travailleurs utilisant des installations ;
b) de travailleurs effectuant des travaux, sur des installations hors tension ou
sous tension, ou au voisinage d’installations comportant des parties actives
nues sous tension.
- L’employeur doit s’assurer que ces travailleurs possèdent une formation
suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les
prescriptions de sécurité à respecter pour éviter des dangers dûs à l’électricité
dans l’exécution des tâches qui leur sont confiées. Il doit, le cas échéant,
organiser au bénéfice des travailleurs concernés la formation complémentaire
rendue nécessaire notamment par une connaissance insuffisante desdites
prescriptions.
-L’employeur doit s’assurer que les prescriptions de sécurité sont effectivement
appliquées et les rappeler aussi souvent que de besoin par tous moyens
appropriés.

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 La formation « habilitation aux stockage et manipulation des produits
chimiques » est Obligatoire par l’arrêté interministériel du 8 juillet 2014.
 Arrêté interministériel du 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités
d’habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et
produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous
pression.
4-LIVRES ET REGISTRES SPECIAUX
 Décret exécutif n° 96-98 du 6 mars 1996 : Déterminant la liste et le
contenu des livres et registres spéciaux obligatoires pour les employeurs.
1- Le livre de paie, RH
2- Le registre des congés payés, RH
3- Le registre des personnels, RH
4- Le registre des travailleurs étrangers, -SIE
5- Le registre des vérifications techniques des installations et équipements
industriels, HSE
6- Le registre d'hygiène et sécurité et de médecine du travail, HSE
7-Le registre des accidents du travail. HSE

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5-MEDECINE DE TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLES
 Loi n° 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé JORA N°46
Section 6 -Protection de la santé en milieu du travail
 La loi 83-13 du 2 juillet 83, relative aux accidents du travail et aux maladies
professionnelles vise l’institution d’un régime unique en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles à l’exclusion des
militaires.
 Décret exécutif n° 93-120 du 15 mai 1993, relatif à l’organisation de la
médecine du travail
 Arrêté interministériel du 5 mai 1996 fixant la liste des maladies
présumées d'origine professionnelle.
 Décret exécutif 93-120 du 15 Mai 1993 relatif à l’organisation de la
Médecine du travail
 La loi 08.08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de
sécurité sociale
 Ordonnance n°66-183 du 21 juin 1966, portant réparation des accidents
de travail et maladies professionnelles, modifiée par Ordonnance n°67-80
du 11 mai 1967.
 Décret n°84-28 du 11février 1984, fixant les modalités d’application des
titres III IV et VIII de Loi n°83-13 relative aux accidents de travail et aux
maladies professionnelles.
 Décret n°97-424 du 11 novembre 1997, fixant les conditions d’application
de l’article V de la loi n° 83-13 du 02 Juillet 1983modifiée et complétée
relative à la prévention des accidents de travail et des maladies
professionnelles.
 Arrêté interministériel du 10 avril 1995, fixant la composition de la
commission des maladies professionnelles.
 Arrêté interministériel du 09 juin 1997, fixant la liste des travailleurs où les
travailleurs sont fortement exposés aux risques professionnels.
 Arrêté interministériel du 5 avril 1995, fixant la convention-type relative à
la médecine du travail établie l’organisme employeur et le secteur sanitaire
ou la structure compétente ou le médecin habilité.

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6-HSE– INSPECTION DE TRAVAIL- RELATION DE TRAVAIL
 Loi n° 88-07 du 26 janvier1988 relative à l'Hygiène, la Sécurité et la
Médecine du Travail.
 Décret 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de
protection applicables en matière d'Hygiène et de Sécurité en milieu de
travail.
 Loi n° 90-03 du 06 Février 1990 relative à l’inspection du travail.
 Loi n° 90-11 du 21 Avril 1990 relative aux relations de travail.
7-ACTIVITE HSE
 Décret exécutif n° 05-10 du 8 janvier 2005 fixant les attributions, la
composition, l’organisation et le fonctionnement du comité inter-
entreprise d’hygiène et de sécurité.
 Décret exécutif n° 96-209 du 05 juin 1996 fixant la composition,
l’organisation et le fonctionnement du conseil national d’hygiène , de
sécurité et de médecine du travail
 Décret exécutif n° 05-11 du 8 janvier 2005 fixant les conditions de
création, d'organisation et de fonctionnement du service d'hygiène et de
sécurité ainsi que ses attributions.

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8- ACTIVITE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLIC ET HYDRAULIQUE
 Décret exécutif n° 05-12 du 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions
particulières d'hygiène et de sécurité applicable aux secteurs du bâtiment,
des travaux publics et de l'hydraulique.
 Arrêté du 26 juillet 2008 relatif au plan d’hygiène et de sécurité dans les
activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.
 Arrêté du 26 juillet 2008 relatif à la déclaration d’ouverture de chantiers
dans les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.
9-COMMISSION NATIONALE D’HOMOLOGATION DES NORMES
 Le décret 01-341 du 28 Octobre2001 fixe la composition, les attributions et
le fonctionnement de la commission nationale d’homologation des normes
d’efficacité des produits, dispositifs ou appareils de protection.

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10-PRODUITS DANGEREUX – PRODUITS CHIMIQUES
 Décret exécutif n° 05.08 du 08.01.2005 relatif aux prescriptions
particulières applicables aux substances, produits de préparations
dangereuses en milieu de travail.
 Décret N°87.182 du 18 juillet 1987, relatif aux huiles à base de
polychlorobiphényle (PCB), aux équipements qui en contiennent et aux
matériaux contaminés par les PCB.
 Décret exécutif n°90.79 du 27 février 1990 portant réglementation du
transport de matière dangereuse.
 Décret exécutif n° 2000-73 du 1er
avril 2000 complétant le décret
exécutif n° 93-165 du 10 juillet 1993 réglementant les émissions
atmosphériques de fumées, gaz, poussières, odeurs et particules
solides des installations fixes.
 Arrêté interministériel du 8 juillet 2014 fixant les conditions et
modalités d’habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage
des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients
de gaz sous pression.
 Arrêté interministériel du 15 juin 1999 relatif aux règles techniques
que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de
confinement et de retrait de l’amiante.
 Arrêté interministériel du 01 octobre 2003 relatif à la protection des
travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières
d’amiante.
 Décret exécutif n°10-19 du 12 janvier 2010 définissant les règles de
sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits
chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression,
complétant et modifiant le décret exécutif n° 03- 451 du 01
décembre 2003.

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 Décret exécutif n° 99-95 du 19 Avril 1999 relatif à la prévention des
risques liés à l’amiante.
 Décret exécutif n° 09-321 du 08 Octobre 2009 modifiant le décret
exécutif n° 99-95 du 19 avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à
l’amiante.
 Décret exécutif n° 10-201 du 30 Aout 2010 relatif aux mesures
particulières de prévention et de protection des risques des travaux de
taillage et de polissage des pierres de taille.
11-GESTION DES DECHETS
 Loi n° 01.19 du 12 décembre 2001 modifiée et complétée, relative à
la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets.
 Décret exécutif n° 02.372 du 11 novembre 2002 relatif aux déchets
d’emballages.
 Décret exécutif n° 03-451 du 1er décembre 2003 définissant les
règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et
produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous
pression.
 Décret exécutif n° 03-452 du 1er décembre 2003 fixant les conditions
particulières relatives au transport routier de matières dangereuses.
 Décret exécutif nº 03-477du 20/05/2002 fixant les modalités et les
procédures d'élaboration, de publication et de révision du plan
national de gestion des déchets spéciaux.

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 Décret exécutif n°04-140 du 14 décembre 2004 fixant les règles
générales d’aménagement et d’exploitation des installations de
traitement et les conditions d’admission de ces déchets au niveau de
ces installations.
 Décret exécutif n° 04-409 du 14 décembre 2004 fixant les modalités
de transport des déchets spéciaux dangereux.
 Décret exécutif n° 04-410 du 14 décembre 2004 fixant les règles
générales d’aménagement et d’exploitation des installations de
traitement des déchets et les conditions d’admission de ces déchets
au niveau de ces installations.
 Décret exécutif n° 05-314 du 10 septembre 2005 fixant les modalités
d’agrément des groupements de générateurs et/ou détenteurs de
déchets spéciaux.
 Décret exécutif n° 05.315 du 10 septembre 2005 fixant les modalités
de déclaration des déchets spéciaux dangereux.
 Décret exécutif n° 06.104 du 28 février 2006 fixant la nomenclature
des déchets, y compris les déchets spéciaux dangereux.
 Décret exécutif n° 2006-138 du 15 avril 2006 réglementant l'émission
dans l'atmosphère de gaz, fumées, vapeurs, particules liquides ou
solides, ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce leur contrôle.
 Décret exécutif n° 2006-141 du 19 avril 2006 définissant les valeurs
limites des rejets d’effluents liquides industriels.
 Décret exécutif n°05-314 du 10 septembre 2005 fixant les modalités
d’agrément des groupements de générateurs et/ou détenteur de
déchets spéciaux.
 Décret exécutif n° 2006-104 du 28 février 2006 fixant la
nomenclature des déchets, y compris les déchets spéciaux dangereux
 Décret exécutif n° 2003-452 du 1er décembre 2003 fixant les
conditions particulières relatives au transport routier de matières
dangereuses
 L’acquisition des produits chimiques règlementés et des récipients de
gaz industriels est régie par le décret exécutif n° 10-19 du 12 janvier
2010, complétant et modifiant le décret exécutif n° 03- 451 du 01
décembre 2003.
 La liste et la classification des matières et des produits chimiques
dangereux sont fixées par arrêté interministériel des ministres
chargés de l’énergie et de l’industrie sur proposition du comité
interministériel. Journal officiel n° 75 du 07 décembre 2003.

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 le décret exécutif n° 96-158 du 4 mai 1996, celui- ci définie les règles
de sécurité et de sureté devant exister au sein de chaque
établissement entre autres le gardiennage, la télésurveillance , les
moyens de lutte contre l’incendie ainsi que l’habilitation du personnel
affecté aux tâches de stockage des produits chimiques dangereux.
 Décret exécutif n° 06-02 du 07 Janvier 2006 définissant les valeurs
limites, les seuils d'alerte et les objectifs de qualité de l'air en cas de
pollution atmosphérique.
12-PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
 Loi nº 03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement
dans le cadre du développement durable. abroge la loi 83-03 du 05 février
1983
 La Loi 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation fixe le cadre
général de l’activité de normalisation algérienne, entre autre dans la
préservation de la santé, de la protection de la vie et la protection de
l’environnement.
 Loi n° 83.17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des
eaux.
 Loi n° 87.17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire
 Loi n° 03.10 du 19 juillet 2003, relative à la protection de l’environnement
dans le cadre du développement durable.
 Loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l'eau.
 Décret exécutif n° 93.160 du 10 juillet 1993 réglementant les rejets
d'effluents liquides industriels.
 Décret exécutif n° 93.161 du 10 juillet 1993 réglementant le déversement
des huiles et lubrifiants dans le milieu naturel.

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 Loi n° 01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à
l’élimination des déchets.
 Loi n° 2003-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de
l'environnement dans le cadre du développement durable.
 Loi n° 04-20 du 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques
majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement
durable.
 Décret exécutif n° 93.162 du 10 juillet 1993 fixant les conditions et
modalités de récupération et de traitements des huiles usagées.
 Décret exécutif n°93-165 du 10 juillet 1993 réglementant les émissions
atmosphériques de fumées, gaz, poussières, odeurs et particules solides.
 Décret exécutif n° 05-240 du 28 juin 2005 fixant les modalités de
désignation des délégués pour l'environnement.
 Décret exécutif n° 2006-02 du 7 janvier 2006 définissant les valeurs
limites, les seuils d'alerte et les objectifs de qualité de l'air en cas de
pollution atmosphérique.
 Décret exécutif n° 2006-138 du 15 avril 2006 réglementant l'émission
dans l'atmosphère de gaz, fumées, vapeurs, particules liquides ou solides,
ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce leur contrôle.
 Décret exécutif n° 2006-141 du 19 avril 2006 définissant les valeurs
limites des rejets d'effluents liquides industriels.
 Décret exécutif n° 2007-145 du 19 mai 2007 déterminant le champ
d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des
notices d'impact sur l'environnement.
 Les principaux textes régissent ces études ; il s'agit des Décret Exécutif n°
07-144 et n° 07-145 du 19 mai 2007 et le décret n° 06-198 du 31 mai
2006.
 Décret n° 87-182 du 18 Août 1987 relatif aux huiles à base de PCB, aux
équipements qui en contiennent et aux matériaux contaminés par les PCB.
 Décret n° 90-78 du 27 février 1990 relatif aux études d’impact sur
l’environnement.
 Décret N° 93-184 du 27 juillet 1993 réglementant l’émission du bruit.

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13-LES INSTALLATIONS CLASSEES
 Décret n° 88-149 du 26 juillet 1988 définissant la réglementation
applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature.
 Décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation
applicable aux établissements classés pour la protection de
l’environnement.
 Décret exécutif n° 2007-144 du 19 mai 2007 fixant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
 Décret exécutif n°06-198 du 31 Mai 2006 définissant la réglementation
applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement
 Décret N° 98-339 du 03 novembre 1998 définissant les règles applicables
aux installations classées et fixant leur nomenclature.
 Décret exécutif n°93.68 du 1er mars 1993, relatif aux modalités
d’application de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour
l’environnement.
 Décret exécutif n°99-253 du 7 novembre 1999, portant composition,
organisation et fonctionnement de la commission de surveillance et de
contrôle des installations classées.
Fiscalité environnementale
 Fonds National pour l’Environnement et la Dépollution (FEDEP), Loi des
finances 2002.
 Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières, Loi des
finances 2003.
 Taxe sur les activités polluantes, Loi des finances 2000.
 Taxe sur les déchets et émissions atmosphériques, Loi des finances 2002.
 Taxe sur carburants, Loi des finances 2002.
 Taxe sur les eaux usées industrielles, Loi des finances 2003

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14-PLAN INTERNE D’INTERVENTION–PLAN ORSEC– RISQUES MAJEURS
 Décret exécutif n° 09-335 du 20 octobre 2009 fixant les modalités
d'élaboration et de mise en œuvre des plans internes d'intervention par les
exploitants des installations industrielles.
 Arrêté interministériel du 25 octobre 2010 fixant le canevas relatif à
l’élaboration du plan interne d’intervention.
 Décret exécutif n° 96-158 du 04 mai 1996 portant règlementation sur la
sureté interne des établissements.
 Décret n°85-231 du 25 août 1985, fixant les conditions et modalités
d’organisation des interventions et secours en cas de catastrophes.
 Décret n°85-232 du 25 août 1985, relatif à la prévention des risques de
catastrophes.
 Arrêté ministériel du 12 juin 1999, portant création d’une commission
permanente spécialisée des risques majeurs du conseil national de
l’information géographique.
 Loi n°04-20 du 25 Décembre 2004 relative à la prévention des risques
majeurs et la gestion des catastrophes dans le cadre du développement
durable.

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15-MAITRISE DE L’ENERGIE EN MATIERE HSE
 Loi n°02-01 du 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du
gaz par canalisation.
 Décret exécutif n° 10-138 du 13 mai 2010 fixant les règles techniques de
conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de
l’électricité et du gaz
 Décret exécutif n° 12-150 du 28 mars 2012 modifiant le décret exécutif n°
10-138 du 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception,
d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du
gaz.
 Arrêté interministériel du 02 décembre 1998 portant approbation du
règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution d’énergie
électrique,
 Arrêté interministériel du 14 Juillet 1999 portant approbation du règlement
technique et de sécurité des ouvrages publique de gaz.
 Décret Exécutif n°10-331 du 29 décembre 2010 dont l’arrêté
interministériel du 14 juin 2011 fixant les limites sécuritaires des ouvrages
énergétiques devant être respecter pour la sauvegarde des vies humaines
et la protection du patrimoine énergétique contre toute transgression.
 Décret exécutif n°06-429 du 26 Novembre 2006 fixant les droits et
obligations du producteur d'électricité.

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 Loi n° 99.09 du 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie relatif aux
droits et obligations du producteur d’électricité.
 Décrets exécutifs n° 06 - 430 et n° 06 - 431 du 26 novembre 2006 fixant
respectivement les règles techniques de conception, d’exploitation et
d’entretien du réseau de transport de l’électricité et du gaz.
 Décret exécutif n°06-432 du 26 Novembre 2006 fixant le cahier des charges
relatif aux droits et obligations du réseau de transport de gaz.
 Décret exécutif n° 10-331 du 29 décembre 2010 fixant les limites du
périmètre de protection autour des installations et infrastructures de
transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz.
 Arrêté interministériel du 14 juin 2011 fixant les limites, conditions et les
modalités d’occupation du périmètre de protection autour des installations
et infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
 Arrêté du 10 avril 2021 fixant les spécifications et procédures techniques de
conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité.
 Décret Exécutif n° 90-245 du18 août 1990 : Le présent règlement fixe les
exigences auxquelles doivent répondre la construction, l’installation et
l’exploitation des appareils à pression de Gaz tels que, compresseurs,
bouteilles (Gaz Butane, Gaz Propane), extincteurs, réservoirs, tuyauteries et
accessoires, autoclaves pour réacteurs
 Décret Exécutif n° 90-246 du18 août 1990 : le présent règlement fixe les
exigences Auxquelles doivent répondre la construction , l’installation et
l’exploitation des chaudières. (portant règlementation des appareils à
pression de vapeur).
 Décret exécutif n°10-19 du 12 janvier 2010 définissant les règles de sécurité
applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques
dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, complétant et
modifiant le décret exécutif n° 03-451 du 01 décembre 2003.
 Décret exécutif n° 96-158 du 04 mai 1996 portant règlementation sur la
sureté interne des établissements.

24
 Décret exécutif n° 13 - 176 du 30 Avril 2013 fixant les conditions d’exercice
des activités de fabrication de gros de lubrifiants et de régénération des
huiles usagées.
 Décret Exécutif n°10-331 du 29 décembre 2010 dont l’arrêté
interministériel du 14 juin 2011 fixant les limites, conditions et les
modalités d'occupation du périmètre de protection autour des installations
et infrastructures de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ce
décret vient compléter
 La promotion des énergies nouvelles et renouvelables (la loi n° 04-09 du
04 août 2004) et la loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 consacré au fond
national des énergies renouvelables et la cogénération.
 La maitrise de l’Energie et de l’efficacité énergétique (loi n° 99-09 du
28/07/99)
o La réduction et la récupération des gaz torchés.
o La séquestration et le stockage du CO2.
 Décret exécutif n°06-429 du 26 Novembre 2006 fixant le cahier des
charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité.
 de ce conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de
gaz.
 Décret exécutif n°06-432 du 26 Novembre 2006 fixant le cahier des
charges relatif aux droits et obligations du réseau de transport de gaz.

25
Conclusion
Transformer vos obligations réglementaires
de prévention des risques professionnels en
opportunité afin que la sécurité au travail
soit l’affaire de tous dans l’entreprise, PDG
et salariés.
HAMMANI BACHIR CONSULTANT
FORMATEUR HSE
LE 17/02/2021

Veille réglementaire HSE/SST / HAMMANI BACHIR FORMATEUR HSE 0670255402

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