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Révision des bases foncières



    Qu’est-ce qu’une valeur locative cadastrale (VLC) ?
La VLC sert de base au calcul de certains impôts

   -   Taxe foncière
   -   Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
   -   Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
   -   Taxe d’habitation
   -   …

    Pourquoi faire une révision ?
La dernière révision date de 1970 et les modalités de l’époque ne correspondent plus aux valeurs du marché
locatif actuel.


    Qui est concerné ?
   -   Dans un premier temps (2013 ?) : tous les propriétaires de locaux professionnels et
       commerciaux (occupés par le propriétaire ou donné en location, ou non occupés)
   -   Dans un second temps (2015/2016 ?) : tous les autres locaux (majoritairement d’habitation)



    Cette déclaration va-t-elle changer immédiatement le montant de votre impôt ?
Pas immédiatement : Déclaration 2013  Taxe foncière sur les nouvelles bases 2015

Mais certainement !

Des expérimentations en 2011 sur 5 départements ont montré une augmentation quasi-totale hors pairs :

   -   Hérault de +2% à %11%
   -   Pas de Calais de +10% à + 67%
   -   Bas Rhin de +11% à + 34%
   -   Paris de -10% à +31%
   -   Haute Vienne de +21% à + 35%




                                       Ce document est la propriété de CAPEC
Comment cela va-t-il se passer ?

Le calendrier est une estimation de notre part
1er semestre 2013                                        Déclaration des contribuables (6660-REV-K)
2ème semestre 2013 + 2014 / 1er semestre 2015            Création des secteurs d’évaluation
                                                         - au niveau du département
                                                         - un secteur couvrira tout ou partie d’une ou plusieurs
                                                         communes
                                                         Ensuite, dans chacun des secteurs, des tarifs seront
                                                         fixés par catégories
2ème semestre 2015                                       Réception des taxes foncières par les propriétaires


    Comment va être déterminée la base servant au calcul des impôts ?
Le base est appelée Valeur Locative Pondérée (VLP)
                                    1                        2                          3
VLP = Surface pondérée du local X tarif de la catégorie X coefficient de location

1 La surface pondérée du local :
La surface pondérée tient compte de l’affectation et de l’utilisation des différentes parties d’un local. Par
exemple, l’arrière-boutique d’un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n’aura pas la
même valeur au mètre carré que la partie principale.

2 Le tarif :
Le tarif correspond à la catégorie du local à évaluer et figure dans la grille tarifaire du secteur d’évaluation.

3 Le coefficient de localisation :
La valeur locative peut être augmentée ou minorée par application d’un coefficient afin de tenir compte de la
situation géographique du local dans le secteur d’évaluation.
une méthode d’évaluation subsidiaire sera maintenue pour les locaux exceptionnels pouvant difficilement
être classés dans une catégorie (ex : stade de France).


    Qui va définir les secteurs d’évaluation, la surface pondérée, le tarif, le coefficient de
    localisation ?
En général, deux commissions départementales constituées majoritairement de représentants de
l’administration et des collectivités territoriales (représentants non désignés à ce jour).

    Pourquoi    doit-on              porter       une        grande         attention       à   la     déclaration
    6660-REV-K ?

    -   Elle ne sera faite qu’une seule fois
    -   Elle servira à établir le tarif des secteurs et le coefficient des localisations et qui ensuite s’appliqueront
        à l’ensemble des bâtiments d’un secteur
    -   Elle sera la base de calcul de votre impôt (la dernière base aura duré 45 ans 1970-2015)
                                           Ce document est la propriété de CAPEC

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  • 1. Révision des bases foncières Qu’est-ce qu’une valeur locative cadastrale (VLC) ? La VLC sert de base au calcul de certains impôts - Taxe foncière - Contribution Foncière des Entreprises (CFE) - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères - Taxe d’habitation - … Pourquoi faire une révision ? La dernière révision date de 1970 et les modalités de l’époque ne correspondent plus aux valeurs du marché locatif actuel. Qui est concerné ? - Dans un premier temps (2013 ?) : tous les propriétaires de locaux professionnels et commerciaux (occupés par le propriétaire ou donné en location, ou non occupés) - Dans un second temps (2015/2016 ?) : tous les autres locaux (majoritairement d’habitation) Cette déclaration va-t-elle changer immédiatement le montant de votre impôt ? Pas immédiatement : Déclaration 2013  Taxe foncière sur les nouvelles bases 2015 Mais certainement ! Des expérimentations en 2011 sur 5 départements ont montré une augmentation quasi-totale hors pairs : - Hérault de +2% à %11% - Pas de Calais de +10% à + 67% - Bas Rhin de +11% à + 34% - Paris de -10% à +31% - Haute Vienne de +21% à + 35% Ce document est la propriété de CAPEC
  • 2. Comment cela va-t-il se passer ? Le calendrier est une estimation de notre part 1er semestre 2013 Déclaration des contribuables (6660-REV-K) 2ème semestre 2013 + 2014 / 1er semestre 2015 Création des secteurs d’évaluation - au niveau du département - un secteur couvrira tout ou partie d’une ou plusieurs communes Ensuite, dans chacun des secteurs, des tarifs seront fixés par catégories 2ème semestre 2015 Réception des taxes foncières par les propriétaires Comment va être déterminée la base servant au calcul des impôts ? Le base est appelée Valeur Locative Pondérée (VLP) 1 2 3 VLP = Surface pondérée du local X tarif de la catégorie X coefficient de location 1 La surface pondérée du local : La surface pondérée tient compte de l’affectation et de l’utilisation des différentes parties d’un local. Par exemple, l’arrière-boutique d’un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n’aura pas la même valeur au mètre carré que la partie principale. 2 Le tarif : Le tarif correspond à la catégorie du local à évaluer et figure dans la grille tarifaire du secteur d’évaluation. 3 Le coefficient de localisation : La valeur locative peut être augmentée ou minorée par application d’un coefficient afin de tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d’évaluation. une méthode d’évaluation subsidiaire sera maintenue pour les locaux exceptionnels pouvant difficilement être classés dans une catégorie (ex : stade de France). Qui va définir les secteurs d’évaluation, la surface pondérée, le tarif, le coefficient de localisation ? En général, deux commissions départementales constituées majoritairement de représentants de l’administration et des collectivités territoriales (représentants non désignés à ce jour). Pourquoi doit-on porter une grande attention à la déclaration 6660-REV-K ? - Elle ne sera faite qu’une seule fois - Elle servira à établir le tarif des secteurs et le coefficient des localisations et qui ensuite s’appliqueront à l’ensemble des bâtiments d’un secteur - Elle sera la base de calcul de votre impôt (la dernière base aura duré 45 ans 1970-2015) Ce document est la propriété de CAPEC