Le document présente les principales nouveautés fiscales et législatives au début de l'année 2012, notamment les nouvelles règles d'imposition pour les SCM et les lois de finances 2012. Il aborde également l'impact des réformes sur les professions de santé, notamment la création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Des conseils d'experts sur la gestion des obligations fiscales et les changements de réglementation sont également inclus.

1. Santé2012
1er trimestre
Flash
La lettre d’information des professions de santé
SOMMAIRE
Edito .................................................................................... P1
Actualité ........................................................................... P2
• Nouvelles règles d’imposition à la CFE pour les SCM
Focus ................................................................................ P2
• Loi de finances 2012 et rectificatif 2011
www.capec.fr
Dossiers ........................................................................... P3
Quetigny : 03 80 48 11 11 • Une nouvelle forme de société pour les Professionnels
de santé libéraux
Auxerre : 03 86 51 42 21
• Loi de finance de la sécurité sociale
Le Creusot : 03 85 55 10 37
Champagnole : 03 84 73 89 82 Où est Différence Santé .......................................... P4
Chalon sur Saône : 03 85 87 79 52 • Vos contacts en région
Sens : 03 86 95 96 50 Parole d’expert ............................................ En encart
Autun : 03 85 86 91 85 • Interview de Monsieur Lagneau, président de la CAVP
Marie-france Perrin - mfperrin@capec.fr Les échéances ............................................ En encart
EDITO
ça y est on est en 2012 ! 2011 avait à peine commencé
D epuis la sortie du film en 2009 qui rappelait
que les Mayas avaient prévu la fin du monde
le 21 décembre 2012, on était resté un peu dans
• vos échéances 2012 professions libérales
Tous ces thèmes sont abordés dans le 1er Flash Santé 2012.
l’expectative. Vous trouverez également, un article de Serge Zenou qui nous renseigne sur
la dernière née la société « multi spécialisations médicales » et le président
Tsunami au Japon, crise mondiale, la crise grecque, le
de la caisse de retraite des pharmaciens à la CAVP a accepté de répondre à
moral des français en berne, la polémique sur la note
nos questions et aux préoccupations des cotisants.
AAA de la France, etc … 2011 a été bien remplie en
évènements significatifs. En 1974, lors de la crise du pétrole, le slogan en France était : « On n’a pas de
pétrole mais on a des idées ».
Mais pour le moment, 2012 commence comme les autres années par :
En 2012 on n’a toujours pas de pétrole (et ce n’est pas la tendance) mais on
• une « énième » loi de finances rectificative 2011, a plein d’idées.
• une loi de finances 2012 Différence Santé va tâcher de trouver les bonnes idées à exploiter pour
• une loi de finances de la sécurité sociale, solutionner au mieux vos problèmes et vous permettre d’avancer.
• la CET /CFE/CVAE qui remplace l’ancienne taxe professionnelle
Marilena Mattozza - COGEST / m.mattozza@cogest.fr
consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
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2. ACTUALITÉS
Nouvelles règles d’imposition à la CFE(1) pour les SCM
L ’administration dans une instruction du 8 juillet 2011 a précisé que
les SCM étaient imposées à la CFE en leur nom propre à compter des
impositions établies au titre de 2011. Les associés des SCM sont également
Cela n’a pas été le cas et de nombreux avis de CFE reçus en 2011 été
erronés.
Certaines SCM n’ont pas reçu de CFE, d’autres en ont reçu une, dont la valeur
imposables en leur nom propre dès lors qu’ils exercent une activité locative semble basée sur la totalité du local, et non sur la seule valeur
imposable. locative des parties non privatives.
Lorsque les associés de SCM sont imposables, les bases taxables de la SCM Certains associés des SCM ont également reçu chacun une CFE, dont la
comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres valeur locative est identique (+ inflation) à celle de leur CFE de 2010.
de la SCM (comme, par exemple, le local du secrétariat, la salle d’attente,
la salle de repos, servant à l’ensemble des membres de la SCM), dont elle Les SIE commencent à envoyer des courriers à ce sujet. Vous devez préciser
assure la gestion et l’entretien. les surfaces communes et celles privatives sous forme de tableau.
La base d’imposition des membres de la SCM correspond à la valeur locative Si vous êtes dans cette situation, nous sommes à votre disposition pour
des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive. répondre à cette demande, il est important d’éviter les doubles impositions
et de répartir correctement les bases d’imposition.
Vous auriez donc dû recevoir à la rentrée 2011 des demandes d’information
des SIE pour déclarer la répartition des bases taxables au nom des associés,
Herbert Perrin - BDL / hperrin@bdl-valenciennes.fr
et celles taxables au nom de la SCM.
(1)
CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
FOCUS
Loi de finances 2012 et rectificatif 2011
C es lois s’inscrivent dans un contexte d’économie budgétaire et de
diminution des déficits via la mise en place des Plan de Rigueur du
Gouvernement.
expert-comptable ;
Déclaration et redevables soumis au régime simplifié d’imposition : les
règles changent : faites un point avec votre expert-comptable.
 Mesures concernant les entreprises :  Mesures concernant la fiscalité des particuliers et la fiscalité
Création d’un nouveau taux de TVA à 7% du patrimoine
Il s’applique à l’ensemble des produits actuellement soumis au taux de Cessions d’actions, de parts et de droits sociaux
5.5%, à l’exception des seuls produits de première nécessité (s’applique • Les abattements existants sont en partie supprimé, et les règles
aux opérations dont l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er changent : une étude au cas par cas est nécessaire si vous êtes
janvier 2012 ; avec quelques exceptions) - Précisions à paraitre dans une concernés ; faites un point avec votre expert-comptable.
prochaine instruction fiscale.
• Barème d’imposition des revenus de 2011 : le barème 2010 est
Exonérations dans certaines zones d’activités reconduit.
- ZFU : exonérations prorogées pour les créations d’entreprises • Le barème de l’ISF et le tarif des donations et successions ne sont
dans ces zones de 2012 à 2014 ; pas actualisés.
- Bassins d’emploi à redynamiser : reconduits jusqu’en 2013. • Création d’une contribution exceptionnelle sur les hauts
(Attention aux conditions). revenus (revenu fiscal de référence excédant 250 000€ pour un
célibataire et 500 000€ pour un couple). Le calcul est réalisé par
Majoration d’IS pour les grandes entreprises (dont le chiffres d’affaires est
l’administration fiscale.
supérieur à 250 M€) : 5% du montant de l’IS dû ;
• La plupart des réductions et crédits d’impôt visés par le
Crédit d’impôt recherche : règles modifiées pour les immobilisations
plafonnement global des niches fiscales font l’objet d’une
sinistrées ;
nouvelle réduction de 15% et sont plafonnées.
Taux du prélèvement libératoire sur les revenus de dividendes : porté à
• Plus-values des particuliers : modification dans les règles de
21% ;
taxation des cessions de logement secondaire.
Généralisation de la télé procédure : obligation de télédéclarer et télépayer
l’IS, la TVA etc. ; les seuils sont abaissés : faites un point avec votre Aziliz Bodivit - CREATIS / abodivit@creatisgroupe.com
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3. DOSSIER
Loi de financement de la sécurité sociale
L e Plan de Financement de La Sécurité Sociale (PFLSS) 2012 a été
définitivement adopté le 29/11/2011. Le Conseil Constitutionnel a invalidé
les articles 46, 50 et 69 sur les 129 articles présents dans cette loi.
L’article L5125-11 du Code de la santé publique est ainsi modifié :
« L’ouverture d’une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500
habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée
par voie de transfert à raison d’une autorisation par tranche entière
 Les mesures phares :
supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
• Augmentation du SMIC : 9,22 € à compter du 01/01/2012 (9,19 € à
compter du 01/12/2011 et 9 € depuis le 01/01/2011). Secteur médical optionnel (article 56)
• Intégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le Création d’un nouveau secteur médical, dit « optionnel ». Sont concernés
calcul de la réduction « Fillon ». les chirurgiens, gynécologues obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs
• Majoration du taux du « forfait social » : 8% au lieu de 6%. Par dérogation, adhérents au secteur 2 ou titulaire d’un droit permanent de dépassement.
les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au titre Ces médecins peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires à hauteur
des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de de 50% du tarif Sécurité Sociale à condition de réaliser 30% de leurs actes au
leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires tarif conventionné.
de prévoyance. Attente de l’avenant à la convention médicale ou, à défaut, le mois qui suit
• La CSG et la CRDS seront calculées sur 98,25% du montant brut des l’entrée en vigueur de la Loi de financement de la Sécurité Sociale
revenus d’activité salariée et aux allocations de chômage contre 97% Exercice en maison de santé (article 49)
précédemment (voir la liste des éléments de rémunération qui ne sont
L’expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels
pas considérer comme du salaire).
de santé exerçant en maisons, pôles ou centres de santé est reconduite
 Les mesures par profession : jusqu’au 31/12/2013. L’objectif est de compléter le paiement à l’acte ou de
Pharmaciens d’officine (article 74) s’y substituer.
L’article L162-16-1 du Code de la sécurité sociale est modifié en permettant Pédicures-podologues (article 37)
une rémunération du pharmacien d’officine par les régimes obligatoires Les pédicures-podologues normalement affiliés au régime des praticiens
d’assurance maladie en contrepartie du respect d’engagements et auxiliaires médicaux peuvent demander, par dérogation, à être affiliés
individualisés. au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
Attente de l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et un au moment de leur début d’activité. A titre transitoire, cette demande est
délai maximal de 6 mois. ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime des praticiens et
auxiliaires médicaux à la date de publication de la loi. Pour cela, ils doivent
Toutefois, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance
écrire à leur organisme et au RSI au plus tard le 31/03/2012.
maladie peut émettre un avis suspendant l’entrée en vigueur de toute mesure
conventionnelle qui est reportée le 1er janvier de l’année suivante. Serge Laurent - GFE / slaurent@gfe06.com
Une nouvelle forme de société pour les Professionnels de santé libéraux
L a loi du 10 août 2011, modifiant certaines dispositions de la loi du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, introduit
dans son article 1er une nouvelle société civile à objet particulier, destinée
Peuvent seules être associés d’une SISA des personnes remplissant toutes
les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer
une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont
aux professionnels de santé libéraux, la Société Interprofessionnelle de Soins inscrites, le cas échéant, au tableau de l’ordre dont elles relèvent.
Ambulatoires (SISA). Le décret d’application est en attente de publication. Elle peut donc être constituée entre des personnes physiques exerçant une
Elle a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de profession médicale, d’auxiliaire médicale ou de pharmacien. Toutefois une
professionnel de chacun des associés mais aussi l’exercice en commun, par SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et auxiliaire
ses associés, d’activités de coordination ou d’éducation thérapeutique ou médical. Les associés professionnels médicaux ou paramédicaux peuvent
de coopération entre les différents professionnels. Ces activités mises en être également associés d’une Société Civile Professionnelle ou d’une Société
commun seront précisées par décret à paraître. d’Exercice Libérale, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ne sont pas soumises Les sommes versées en contrepartie de l’activité professionnelle des associés,
aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l’exercice dont les statuts prévoient un exercice en commun, constituent des recettes
individuel des professions médicales, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. de la société.
Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi Par contre, si l’activité est exercée à titre personnel par un associé les
que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.
enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits
les associés ainsi qu’à l’agence régionale de santé. Serge Zenou - AXIOME / szenou@axiomeassocies.fr
consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com

4. Où est Différence Santé
ALIANTIS COGEST
Lyon : 04 78 61 28 70 Strasbourg : 03 88 35 42 30
Annick de Vaujany - a.devaujany@aliantis.net Charles-René Tande - cr.tande@cogest.fr
Marilena Mattoza - m.mattozza@cogest.fr
AXIOME
Montpellier : 04 67 15 89 15 CRÉATIS
Serge Zenou - szenou@axiomeassocies.fr Paris centre : 01 53 64 07 40
Perpignan : 04 68 52 99 99 Le pecq : 01 39 58 57 50
Pierre Palmade - pierre@palmade.fr Aziliz Bodivit - abodivit@creatisgroupe.com
Lonjumeau : 01 69 19 19 40
BDL Courbevoie : 01 47 68 52 81
Vichy : 04 70 31 12 30
Cambrai : 03 27 82 27 11
Arcangela Napolitano - anapolitano@creatisgroupe.com
contact@bdl-cambrai.fr
St Amand les Eaux : 03 27 48 00 44
contact@bdl-saintamand.fr GFE
Valenciennes : 03 27 46 16 46 Nice : 04 93 72 42 00
Arnaud l’Hermine - alhermine@bdl-valenciennes.fr GESTION FRANCE ENTREPRISES
Saint Laurent du Var : 04 92 12 59 99
Herbert Perrin - hperrin@bdl-valenciennes.fr Cagnes-sur-Mer : 04 93 20 20 63
La Trinité : 04 93 27 65 10
CAPEC Serge Laurent - slaurent@gfe06.com
Quetigny : 03 80 48 11 11
Auxerre : 03 86 51 42 21
Le Creusot : 03 85 55 10 37 SODAREX
Champagnole : 03 84 73 89 82 Bordeaux : 05 56 69 62 72
Chalon sur Saône : 03 85 87 79 52 Floirac : 05 56 67 48 10
Sens : 03 86 95 96 50 Saint Médard en Jalles : 0 5 56 05 24 08
Autun : 03 85 86 91 85 Cadillac : 05 57 98 02 50
Marie-france Perrin - mfperrin@capec.fr Jean-Marie Lataste - jm.Lataste@sodarex.com
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5. Santé2012
1er trimestre
Flash
La lettre d’information des professions de santé
PAROLE D’EXPERT
Interview de Monsieur Bernard Lagneau, Président de la Caisse
d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP)
Marie-France Perrin : Les libéraux s’inquiètent de la dégradation des régimes capitalisation.
de retraite par répartition, due à une démographie défavorable. Ont-ils des La fraction gérée en capitalisation présente l’avantage d’être personnelle
raisons de craindre pour le versement de leur retraite future ? et totalement indépendante du nombre de cotisants. De plus elle bénéficie
Bernard Lagneau : Il est naturel que l’on soit inquiet devant une d’une souplesse absolue puisqu’on peut, tous les semestres, changer
démographie qui voit augmenter régulièrement le nombre de retraités et le niveau de ses cotisations en montant ou en descendant de classe de
stagner, voire diminuer le nombre de cotisants. Aujourd’hui cotisation et ainsi adapter ses versements à sa trésorerie
le rapport démographique chez les pharmaciens est de et à ses besoins éventuels de défiscalisation.
1.65. C’est-à-dire qu’il faut prélever chez moins de deux Jusqu’en juillet 2009, le montant total des régimes
cotisants le paiement de la retraite d’un allocataire. Pire obligatoires représentait un effort de 9 % des revenus
encore, on sait qu’en 2023 nous aurons 1 retraité pour un moyens d’un pharmacien pour sa retraite. Dans le même
actif. temps, les cotisations vieillesse obligatoires – part
Mais tout cela était parfaitement prévisible. C’est la salariale et part patronale – correspondent à 27 % du
raison pour laquelle les administrateurs ont « profité » de salaire mensuel brut d’un cadre d’officine.
l’autonomie de nos régimes pour appliquer à la retraite Rien d’étonnant que le pharmacien qui n’a versé que la
complémentaire le principe de la répartition provisionnée. partie strictement obligatoire ait un faible montant de
C’est-à-dire que des réserves ont été constituées pour faire © Isabelle Nery
pension.
face aux périodes difficiles qui nous attendaient. Leur (...) la retraite est le résultat MFP : Pourtant, le montant de la cotisation a augmenté
montant est aujourd’hui de 848 millions d’euros et elles de placements multiples. depuis 2009 ?
représentent 6 ans et demi de prestation. Compte tenu
des produits financiers qui pourront venir s’y ajouter et des BL : Effectivement, sur proposition de la CAVP et avec
fractions qui seront consommées au fur et à mesure des besoins, on estime l’accord unanime de la profession, nous avons rendu obligatoire la classe 3
pouvoir faire face sans problème même en répartition au paiement des de notre régime complémentaire. Cette mesure est destinée à augmenter
retraites jusqu’en 2045. à terme le montant de la retraite obligatoire. En effet nous nous sommes
aperçus que les pharmaciens qui cotisent insuffisamment présentent le
MFP : Et après ?
risque d’être demain à la charge de la solidarité de la profession à travers les
BL : Regarder 2045 pour un Conseil d’administration, c’est placer l’horizon 30 commissions d’entraide du Conseil de l’Ordre ou de la CAVP. Or la solidarité
ans devant soi. Au fur et à mesure que le temps avance, que les simulations se est là pour aider les confrères face à la fatalité : sinistrés de Charente ou du
précisent, il appartient aux administrateurs de piloter le régime et de choisir Var en 2010, et non pas pour pallier l’imprévoyance.
les mesures qui semblent les mieux adaptées pour sécuriser le paiement à
MFP : Dans ces conditions, comment doit-on se constituer sa future retraite ?
long terme. Le moment venu, le Conseil qui sera en place devra prendre ses
responsabilités. BL : D’abord, il faut cotiser tôt et se construire une retraite constituée
non seulement du régime obligatoire mais aussi de cotisation en régime
MFP : Il n’est pas rare qu’au moment de prendre leur retraite, les pharmaciens
complémentaire.
soient surpris par la modicité du montant de retraite obtenu dans le cadre du
régime obligatoire auquel ils ont versé. Que leur répondez-vous ? Celui de la CAVP présente pour les confrères des avantages spécifiques que lui
confère la construction de nos régimes en 1962. Aujourd’hui un pharmacien
BL : Notre retraite est la juxtaposition de 3 régimes :
qui cotise en classe 13 de notre régime complémentaire de capitalisation
Un régime de base, socle commun à toutes les professions libérales, géré par consacre en moyenne 21 % de ses revenus à sa future retraite.
la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales).
MFP : Comment peut on diversifier la construction de ses revenus d’après
Les présidents des caisses de libéraux en sont les administrateurs.
activité ?
Un régime complémentaire géré pour partie en répartition et pour partie en
BL : J’ai l’habitude de dire que la retraite est le résultat de placements
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6. multiples : des produits avec sortie en rente viagère, type retraite CAVP, MFP : Les rachats de trimestres sont-ils intéressants ?
d’autres avec sortie en capital, des placements immobiliers, auxquels BL : Dans le cadre de notre régime de base, ils sont possibles et doivent toujours
viendront s’ajouter peut être, le montant de la vente de l’outil de travail c’est- être examinés au cas par cas. Cependant le prix du rachat est souvent élevé et
à-dire l’officine ou le Laboratoire de Biologie Médicale. ne se justifie pas. Par ailleurs, nous avons obtenu le rachat de 4 trimestres de
MFP : Pourquoi peut-être ? dispense de cotisations – cas des pharmaciens s’étant installés avant 30 ans
BL : Parce que le paysage de la transaction pharmaceutique est en plein – à des conditions très préférentielles : de l’ordre de 800 € au lieu de 2.200 €
bouleversement. On sait qu’aujourd’hui certains confrères ne trouvent pas le trimestre. Dans tous les cas, la CAVP contacte individuellement tous les
d’acquéreur pour leur officine, parfois parce que la taille est insuffisante, confrères concernés.
parfois du fait de la grande incertitude qui pèse sur la présence de médecins Les rachats de notre régime complémentaire de capitalisation sont quant à
dans l’environnement proche, parfois parce que le prix demandé n’est pas eux caractérisés par une totale souplesse de fonctionnement. Entre le nombre
en adéquation avec le montant que peut consacrer un jeune confrère à d’années cotisées et les 41 ans de cotisation potentielle, tout est rachetable
l’acquisition, compte tenu des capacités de remboursement de l’entreprise. en autant de fois qu’on le veut pour optimiser sa déductibilité.
Dans ce contexte la construction d’une vraie retraite est primordiale. Quand on examine lors de la liquidation de la retraite le cas de confrères
MFP : Les réformes se multiplient, à quel âge peut-on prendre sa retraite ? ayant commencé jeunes leurs versements, on s’aperçoit que la moitié du
capital constitué provient des intérêts versés au cours de leur carrière et qu’ils
BL : Comme dans toute réforme, il a été mis en place des mesures transitoires
ont bénéficié de près de 50 % de déductibilité (fiscale et sociale). Ceci revient
qui font que l’application de nouvelles dispositions se fait progressivement.
à dire que leur véritable effort contributif est de l’ordre de 25 % de la somme
Le diagramme ci-dessous résume les conditions d’âge légal de départ atteinte sur laquelle la rente sera calculée.
à la retraite en fonction des années de naissance pour cette période de
MFP : En conclusion, quel conseil pouvez-vous donner aux confrères les plus
transition.
jeunes ?
BL : Je voudrais leur dire que, quand ils atteindront 60 ans, ils auront une
espérance de vie de presque 30 années en retraite. Les revenus de cette
période d’après activité doivent se préparer pendant toute la vie active et
en aucun cas dans les quelques années qui précèdent le départ à la retraite.
Ils doivent s’appuyer sur leur expert comptable pour profiter au mieux de la
fiscalité appliquée aux versements et aux diverses déductions qu’offre en
particulier la retraite CAVP.
Marie-France Perrin - CAPEC / mfperrin@capec.fr
DURCISSEMENT DE LA LOI WOERTH
LES ÉCHÉANCES
15 FÉvRIER 2012 Vous devez y porter les sommes supérieures à 600 € concernant : les
honoraires rétrocédés (par exemple à un remplaçant), les honoraires
• Si vous avez conclu en 2011 des contrats
versés à un comptable, les sommes versées à l’AGA, les redevances versées
de prêts avec des personnes privées, prêt familial
dans le cadre d’un contrat de collaboration, etc …
par exemple, pour un montant supérieur à 760 €, déclaration 2062
(déclaration de contrat de prêt). • Si vous êtes assujetti à TVA et que vous relevez du régime simplifié
d’imposition, déclaration CA12 (déclaration de régularisation annuelle
29 FÉvRIER 2012 pour la TVA de 2011),
• Si vous employez moins de 10 salariés, paiement de la participation • Si vous exercez en SCM, déclaration 2036 (sociétés civiles de moyens),
formation continue à un organisme collecteur agréé. • Si vous êtes associé d’une SCI, déclaration 2072 (déclaration des sociétés
3 MAI 2012 immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés).
• En cas de modification de la surface de vos locaux, en cas de demande
• Déclaration 2035 (bénéfices non commerciaux),
d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de
• Déclaration DAS 2 (déclaration des honoraires, vacations, commissions, votre précédente déclaration, déclaration 1447 M de cotisation foncière
courtages, ristournes et jetons de présence versés en 2011). des entreprises.
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