S'installer en profession libérale

Guide d’installation en profession libérale 2 édito

ÉDITO
V ous êtes jeune diplômé(e) et vous souhaitez vous installer en
profession libérale, vous êtes salarié(e) ou à la recherche d’un
emploi et vous vous interrogez sur ce mode d’exercice de votre pro-
fession : c’est à vous que ce guide s’adresse.

V ous y trouverez l’essentiel des informations nécessaires pour
créer votre Cabinet ou votre activité.

I l s’agit d’un guide pratique qui aborde les différentes étapes de
l’installation en profession libérale. Il ne remplace pas les conseils
d’un expert mais vous permet d’identifier les principaux choix qui
s’offrent à vous et d’engager avec ce dernier un dialogue construc-
tif.

M ais au fait, qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Il n’existe pas de définition juridique. Les critères qui per-
mettent de considérer qu’une profession est libérale sont d’ordre
social (activité non salariée) et fiscal (imposition au titre des béné-
fices non commerciaux). La Commission Nationale des Professions
Libérales (CNAPL) donne la définition suivante : “Est considérée
comme libérale, toute personne physique ou morale, exerçant, en
toute indépendance, à titre individuel ou sous forme sociale, une
activité civile par nature, qui s’analyse en une prestation de services
à caractère intellectuel exigeant un niveau élevé de connaissances
spécialisées et qui implique que la personne physique ou morale exer-
ce son art ou sa science dans le respect des règles d’éthique, de confi-
dentialité et de responsabilité professionnelle.

L ’accès aux professions libérales est en principe libre. Mais, en
pratique, de nombreuses professions sont réglementées et subor-
donnent l’accès à leur activité à la possession d’un diplôme ou d’un
titre. Nous vous renvoyons donc, sur ce point, aux instances pro-
fessionnelles dont vous relevez.

Ce guide est à jour au 13 juillet 2011

Guide d’installation en profession libérale 3 sommaire

Premières démarches
et formalités
L’étude de marché..........................................5
Les aides à la création....................................6
Le financement..............................................9
Le centre de formalités des entreprises......12
La déclaration de début d’activité...............14
Votre local professionnel.............................17
Vos assurances..............................................19
La clientèle...................................................20
Vos démarches d’employeur........................22

La gestion de votre cabinet
Le mode d’exercice de votre activité..........23
« Le nouveau statut de l’EIRL..................24

Le choix de votre régime fiscal....................25
Vos obligations comptables.........................30
L’adhésion à une association agréée...........31
Le régime de l’auto-entrepreneur ..............33

Votre protection sociale

Vos cotisations sociales................................35
« Cotisations des premières années.....36

Le calcul de vos cotisations .........................38
« Allocations familiales, CSG...............38

« Assurance maladie............................41

« Assurance vieillesse...........................44

Guide d’installation en profession libérale 4 créer

Premières
démarches &
formalités


L’étude
de marché
C’est décidé. Vous allez vous installer et vous avez choisi le statut libéral.
Sachez qu’une installation réussie passe par une bonne préparation,
notamment par une étude de marché préalable.

Choix du lieu obtenues notamment auprès : zones d’attractivité par profession,
etc. www.ars.sante.fr
¯ de votre Ordre ;
d ’ e x e rc i c e ¯ de vos syndicats professionnels ; veau Des Plates-formes
Nou
d’Appui aux Professionnels
Indépendamment des considérations ¯ de la DGCIS (chiffres-clefs des
de Santé (PAPS) sont ouvertes
d’ordre personnel, le choix de votre activités libérales) cf p. 55
http://www.pme.gouv.fr (espace pra-
depuis le 1er juillet 2011. Les PAPS
implantation doit se faire en fonc-
tique, publications et études) ont notamment pour objectif d’in-
tion des critères suivants :
former et de faciliter l’orientation
- la démographie professionnelle ¯ de l’APCE (fiches profession- des professionnels de santé, en
(nombre de professionnels en exer- nelles) cf p. 55 www.apce.com exercice ou en formation.
cice dans votre secteur d’activité, ¯ de l’Union Nationale des www.region.paps.sante.fr
organisation, réputation...); Associations Agréées (statistiques par ex. : www.lorraine.paps.sante.fr
sur les revenus des professionnels
- la population locale (nombre,
libéraux en France) : www.unasa.fr Ë la Caisse Nationale publie des
âge, catégories socio-profession-
statistiques et des études
nelles, évolution); ¯ de l’INSEE www.insee.fr
(démarches et conseils sur l’ins-
- les conditions économiques locales L’INSEE a développé un outil d’ai- tallation des professionnels de
(emploi, vitalité du tissu industriel de au diagnostic d’implantation santé) cf p. 55 www.ameli.fr
et commercial, pôles d’attraction, locale (ODIL) qui permet une
liaisons routières et ferroviaires) ; visualisation cartographique des ¯ des Chambres départementales
données sociodémographiques et des Professions Libérales
- les conditions spécifiques liées à
économiques d’une zone et une www.cnpl.org
votre secteur d’activité :
impression de dossiers relatifs à une
. environnement sanitaire et
clientèle potentielle et à la concur-
¯des chambres de commerce et
social (hôpitaux, pharmacies, labo- d’industrie www.acfci.cci.fr
rence.
ratoires...) pour les professions de
¯ des mairies, préfectures, etc.
santé ; http://creation-entreprise.insee.fr
. environnement juridique (tri- ¯ des caisses d’assurance maladie :
¯ des établissements financiers
bunaux) pour les professions juri- spécialisés dans les professions libé-
diques ; Ë les ARS (agences régionales de rales ;
. environnement administratif santé) proposent des application
(préfecture, direction départemen- CartoS@nté et CartoS@nté Pro Sachez également que vous pouvez
tale de l’équipement...) pour les vous donnant des informations sur bénéficier d’allégements fiscaux et
professions techniques. la consommation des actes de sociaux si vous vous installez dans
soins, les densités et l’activité certaines zones (cf p. 7, 8, 21 et 29)
Ces informations peuvent être moyenne des professionnels, les


Les aides
à la
création
Outre certaines exonérations fiscales et sociales liées à la localisation de
votre activité, des avantages peuvent vous être accordés pour faciliter le
démarrage de votre activité.

Prêt à la création avec l'appui d'un réseau qui vous aide
à monter votre dossier (liste des
exonération pendant 12 mois, dans
la limite d’un revenu égal à 120 %
d’entreprise (PCE) réseaux agréés sur www.oseo.fr). du SMIC (19 656 € en 2011).
Son taux est identique à celui du prêt NB : Quelle que soit la catégorie de
Le PCE s'adresse à toutes les entre- bancaire dans la limite d'un taux bénéficiaire, les cotisations de retrai-
prises (individuelles et sociétés), en plancher publié mensuellement. te complémentaire, la CSG et la
phase de création, ou ayant été créées CRDS restent dues.
depuis moins de 3 ans, quel que soit Pour en savoir plus :
leur secteur d'activité, et n'ayant pas www.pce.oseo.fr
Bénéficiaires : les demandeurs
encore bénéficié d'un d'un prêt ban-
d’emploi, les personnes remplissant
caire égal ou supérieur à 2 ans.
Seuls les programmes n’excédant pas
Aide aux chômeurs les conditions d’accès aux contrats
“nouveaux services-emplois jeunes”,
45 000 € peuvent en bénéficier. créateurs (ACCRE) les bénéficiaires de revenus de soli-
darité (ATA, ASS, RSA), les salariés
Il finance la trésorerie de départ, les
L’ACCRE consiste en une exonéra- repreneurs de leur entreprise en dif-
investissements immatériels (frais
tion de charges sociales pendant un ficulté, les titulaires d'un contrat
commerciaux, publicité) et les aléas
an. Ainsi, les demandeurs d’emploi d'appui au projet d'entreprise
de démarrage. Sont éligibles tous les
qui créent ou reprennent une activi- (CAPE), s'ils remplissent l’une des
projets de création d'entreprise, y
té, notamment libérale, peuvent se conditions ci-dessus, les personnes
compris par rachat de clientèle.
voir accorder, pendant 12 mois à bénéficiaires du complément "libre
Il accompagne obligatoirement un compter du début de leur activité, choix d'activité", les personnes
concours bancaire à plus de 2 ans une couverture sociale gratuite et une créant leur activité dans une zone
(financement de matériel, véhicule...) exonération des cotisations sociales urbaine sensible (ZUS).
d'un montant au moins égal à 2 fois dues au titre de leur nouvelle activi- À noter : Les artistes-auteurs débu-
le montant du PCE. Les caractéris- té. tant leur activité ne peuvent pas
tiques de ce concours (taux, durée, bénéficier de l’ACCRE car ils ne peu-
garantie) sont librement fixées par le ¯ Les cotisations concernées par vent être considérés comme créant
partenaire bancaire. l’exonération sont les cotisations ou reprenant une activité écono-
d’assurances sociales (maladie, mique ou libérale au sens des dispo-
Il ne nécessite ni garantie ni caution maternité, invalidité, décès, veuvage, sitions relative à cette aide. (lettre du
personnelle. vieillesse de base) et d’allocations 17 octobre 2008, Ministère du Budget)
D’un montant compris entre 2 000 et familiales.
7 000 € et d’une durée de 5 ans, avec Formalités
un différé de remboursement de 6 ¯ Tous les bénéficiaires de l’ACCRE,
y compris les demandeurs d’emploi La demande doit être déposée auprès
mois, le PCE est obtenu soit directe-
indemnisés, bénéficient d’une du centre de formalité des entreprises
ment auprès de votre banque, soit
(CFE) compétent (cf p. 12) :


- au moment du dépôt de la déclara- est un moyen d'accès, de maintien ou Il doit être couplé avec un prêt ban-
tion de création d’activité; de retour à l'emploi. caire dont le montant et la durée doi-
vent être supérieurs ou égaux au
- et au plus tard, le 45e jour suivant Sont notamment concernés : les
montant et à la durée du Prêt à taux
ce dépôt. demandeurs d'emploi, les bénéfi-
zéro.
ciaires de minima sociaux (ASS, RSA),
Les auto-entrepreneurs indiquent sur Modalités de remboursement : men-
les salariés repreneurs de leur entre-
la déclaration de début d'activité, le sualités constantes ou progressives.
prise, etc.
dépôt de la demande d'Accre.
Nature de l'aide Circulaire DGEFP n°2008-20 du 4
La réponse est donnée par l’Urssaf
décembre 2008
dans le mois qui suit la demande. Le Il s'agit d'un dispositif qui se décom-
silence gardé par l’Urssaf au-delà de pose en trois phases avant et/ou après
www.emploi.gouv.fr/nacre/
ce délai vaut décision implicite d’ac- la création ou la reprise de l'entrepri-
ceptation. se :
Pour toute information complémen-
- une aide au montage du projet
Le formulaire et la notice de deman- taire, veuillez vous adresser à votre
(phase 1) Direction régionale des entreprises, de
de d’Accre est disponible sur le site
- un appui à la structuration finan- la concurrence, de la consommation,
Service-Public.fr
cière (phase 2) via notamment un du travail et de l'emploi (Direccte).
http://vosdroits.service- prêt à taux zéro;
public.fr/pme/R17122.xhtml - un suivi de l'entreprise (phase 3) Pour l'Ile-de-France :
www.idf-nacre.fr
ou www.guichet-entreprise Aide au montage de projet et au
A noter : ce formulaire peut égale- développement de l'entreprise
ment être retiré auprès des CFE, qui
Des organismes labellisés et conven-
sont désormais compétents pour
tionnés par l'Etat et la Caisse des
recevoir les demandes d'Accre.
Dépôts accompagnent le parcours du
créateur avant la création/reprise de
Aides aux salariés
Situation spécifique des micro-
entrepreneurs (cf p. 27) son entreprise, dans le montage de créateurs
son projet, puis dans la recherche de
Les micro-entrepreneurs, bénéfi- Vous pouvez cumuler un emploi sala-
financements et la négociation avec
ciaires de l'Accre, créant leur activité rié avec une activité indépendante,
les banques.
à compter du 1er mai 2009, bénéfi- ou obtenir un congé non rémunéré
Cet accompagnement se poursuit
cient d'office du régime micro-social d’un an pour création d’entreprise
jusqu'à trois ans après la création de
de l'auto-entrepreneur dès le début (renouvelable une fois).
l'entreprise.
de leur activité, avec application de Sans perdre vos droits aux presta-
Le créateur/repreneur a le libre choix
taux réduits de cotisations sociales. tions, vous pouvez être exonéré(e) de
de l'organisme conventionné qui l'ac-
(cf p. 33) cotisations sociales personnelles pen-
compagne. Il conclut avec lui un
Pour ces bénéficiaires, l’exonération dant un an (maladie, allocations
contrat d'accompagnement créa-
au titre de l’ACCRE s’applique jus- familiales, assurance vieillesse de base
tion/reprise d'entreprise Nacre qui
qu’à la fin du 11e trimestre civil sui- et invalidité-décès). Restent dues la
organise son parcours.
vant celui du début d’activité. CSG, la CRDS et les cotisations d’as-
Il sera possible de recourir à des surance vieillesse complémentaire.
experts spécialisés pour optimiser la L’exonération porte sur la partie des
préparation et le développement de revenus inférieure ou égale à 120 %
Dispositif NACRE l'entreprise créée/reprise. du SMIC (19 656 € en 2011).
Le parcours prévoit un appui systé- Pour être exonéré(e) des cotisations,
Dans le cadre de la réforme des aides matique pour obtenir un partenariat vous devez avoir effectué au mini-
d'État à la création/reprise d'entre- avec une banque. mum l’équivalent de 910 heures chez
prise, l’avance remboursable “Eden” votre employeur pendant les 12 mois
Aide financière
et les chèques conseils ont été rem- précédant le début de votre activité
placés au 1er janvier 2009 par le par- Un prêt à taux zéro Nacre, qui rem- indépendante et conserver une acti-
cours Nacre : Nouvel accompagne- place l'avance remboursable Eden, vité salariée au moins égale à 455
ment pour la création et la reprise peut être accordé pour aider à la créa- heures pendant les 12 mois suivant la
d'entreprise. tion/reprise de l'entreprise. création de votre activité.
Ce prêt d'un montant de 1 000 à
Bénéficiaires 10 000 €, est un prêt sans intérêt Vous devez effectuer une demande
Le dispositif Nacre s'adresse aux per- d'une durée maximale de 5 ans. Il est d’exonération auprès de vos orga-
sonnes sans emploi ou rencontrant attribué après expertise du projet de nismes de protection sociale dans les
des difficultés pour s'insérer durable- création ou de reprise d'entreprise 90 jours du début d’activité.
ment dans l'emploi, pour lesquelles dans le cadre du parcours d'accom- (circ. DSS 2004-224 du 17 mai 2004)
la création ou la reprise d'entreprise pagnement Nacre.


patronales de sécurité sociale des prime d’exercice forfaitaire.
Aides de Pôle emploi salariés employés dans ces zones. Pour en bénéficier, le professionnel
Une réduction des droits de de santé doit conclure une conven-
Si vous percevez l’allocation d’aide au tion avec la collectivité territoriale
mutation sur l’acquisition d’une
retour à l’emploi (ARE), deux possi- compétente et prendre l'engagement
clientèle est également prévue (cf p.
bilités s’offrent à vous (ces deux d'exercer cette activité dans la zone
21).
mesures ne sont pas cumulables) : (art. 44 octies du CGI) concernée pour une période mini-
¯ L’aide à la reprise ou à la créa- male de 3 ans.
Pour en savoir plus
tion d’entreprise www.ville.gouv.fr Renseignez-vous auprès des Agences
Pôle emploi peut vous verser une Régionales de Santé (ex URCAM)
Pour consulter la liste des ZFU : (aides, listes des ZRR,...)
aide dès que vous démarrez votre
http://i.ville.gouv.fr/Data/zfu100.php
activité. Cette aide correspond à la
moitié des allocations qui vous res- www.ars.sante.fr
tent à la date où vous débutez votre
activité. Cette aide est versée en deux
fois ; le premier versement à la date Zones de ¯ Exonération de CET des
de début d’activité, le second, six professionnels de santé
mois après.
revitalisation Les collectivités territoriales ont la
Pour bénéficier de cette aide vous rurale (ZRR) faculté de prendre une délibération
devez avoir obtenu l’ACCRE. en vue d’exonérer de CET (contribu-
Le maintien des allocations avec la tion économique territoriale) :
rémunération de son activité de créa-
¯ Exonération d’impôt
- les médecins et les auxiliaires médi-
teur n’est pas possible. Les activités non commer- caux qui s’installent ou se regrou-
veau
Nou ciales qui s’installent ou pent dans une commune de moins
¯ Le maintien partiel des alloca- qui reprennent une activité dans ces de 2 000 habitants ou située dans
tions zones à compter du 1er janvier 2011 une ZRR;
Vous pouvez continuer à percevoir et jusqu’au 31 décembre 2013 béné-
une partie de vos allocations pen- ficient d’une exonération totale - les vétérinaires ruraux investis d’un
dant la phase de démarrage de la d’impôt sur les bénéfices d’une durée mandat sanitaire pour les élevages
reprise ou de la création de l’activité,, de 5 ans, suivie d’une période d’exo- de bovins, d’ovins et de caprins,
à condition que vos nouvelles rému- nération partielle de 3 ans. Le mon- quelle que soit la localisation de leur
nérations ne dépassent pas 70 % du tant de l'aide est plafonné. installation.
salaire sur lequel ont été calculées Une exonération de CET (contribu-
vos allocations. tion économique territoriale) est éga- La durée d’exonération ne peut ni
Cet accompagnement est possible lement prévue pour une durée com- être inférieure à 2 ans, ni supérieure
tant que vous avez droit aux alloca- prise entre 2 et 5 ans. à 5 ans.
tions dans la limite de 15 mois maxi- (art. 44 quindecies du CGI)
(art. 1464 D du CGI)
mum.
Pour en savoir plus (liste des ZRR,...)
www.pole-emploi.fr www.territoires.gouv.fr

¯ Aides à l'installation ou Jeunes artistes
Zones franches au maintien des profession- de la création
nels de santé plastique
urbaines (ZFU)
Les collectivités territoriales et leurs
La création d’une activité dans une groupements peuvent attribuer des
aides afin de favoriser l'installation Pour leurs cinq premiers exercices
ZFU ouvre droit à : d'activité à compter du 1er janvier
ou le maintien de professionnels de
- une exonération d’impôt sur les santé dans des zones déficitaires en 2006, les jeunes artistes de la création
bénéfices pendant 14 ans (5 ans matière d'offre de soins. plastique bénéficient d'un abatte-
d’exonération totale et 9 ans d’exo- ment de 50 % plafonné à
nération dégressive). Le montant de Ces aides peuvent prendre la forme 50 000 € par an sur leur bénéfice pro-
l’aide est plafonné; d'une prise en charge des frais d’in- venant de la cession ou de l'exploi-
vestissement ou de fonctionnement tation de leurs oeuvres d'art origi-
- une exonération d’impôts locaux liés à l'activité de soins, d'une mise à
pendant la même période, applicable nales. (art. 93, 9 du CGI)
disposition de locaux ou d’un loge-
de plein droit, sauf délibération ment, du versement d’une prime à
contraire des collectivités locales. l’installation ou pour les profession-
- une exonération des cotisations nels exerçant à titre libéral d’une


Le financement
Lors de votre installation, vous allez certainement avoir besoin de faire
appel à un crédit bancaire, ne serait-ce que pour faire l’acquisition de
matériel, d’un local ou d’une clientèle (cabinet individuel ou parts de
société) ou encore pour faire face aux dépenses courantes de démarrage et
vous assurer un revenu “alimentaire” pendant la période où les honoraires
ne seront pas suffisants.

Le p l a n d e Détermination de votre besoin fonds de roulement sera en fait égal
en fonds de roulement à la somme qui vous sera nécessai-
financement re pour financer les dépenses cou-
Dans la mesure où vous paierez pra- rantes de votre Cabinet et les reve-
L’établissement d’un plan de finan- tiquement comptant vos fournis- nus personnels souhaités pendant
cement vous permettra de dégager seurs et que vous ne percevrez des toute la période durant laquelle
dans le temps les ressources qui honoraires de vos clients qu’après vous ne toucherez pas (ou peu)
vous seront nécessaires pour faire un certain laps de temps (variable d’honoraires.
face à vos besoins et d’adapter vos selon les professions), le besoin en
besoins en fonction de vos res-
sources. Plan de financement sur 3 ans

Pour cela, il suffit de comparer vos
BESOINS 1ère 2ème 3ème
besoins (frais d’établissements, année année année
immobilisations, besoin en fonds
de roulement, remboursements - Frais d’établissement
- Investissements :
divers) et les ressources dont vous . achat d’une “clientèle”
disposez (capital, autofinancement, . local
aides diverses). . aménagements
. matériel
La différence Besoin _ Ressources
. autres
vous donnera le montant de l’em- - Besoin en fonds de roulement
prunt nécessaire que vous devrez - Remboursement d’emprunts
contracter (à moyen ou long terme)
TOTAL DES BESOINS

Pour les immobilisations, basez-vous
sur les devis des fournisseurs et, RESSOURCES
éventuellement, des travaux et/ou - Capitaux propres
sur les prix d’acquisition et sur les - Autofinancement : bénéfice non prélevé ___
frais annexes. + amortissements (à partir de la 2e année)
- Aides et subventions

Demandez conseil à un Expert- - Crédits à moyen et long termes
comptable.
TOTAL DES RESSOURCES


Sources de financement Les garanties bancaires
Prêts entre particuliers
et dons manuels La banque peut vous demander des
Il existe actuellement plusieurs
Si vous empruntez à un parent ou garanties, c’est-à-dire la possibilité
sources de financement:
à un ami plus de 760 €, avec ou pour elle de se payer sur vos biens si
sans intérêt, vous devez en faire la vous n’acquittez plus les rembourse-
- l’autofinancement : c’est l’ap-
déclaration au service des impôts ments.
port personnel de votre épargne ou Elle doit vous indiquer précisément
sur un imprimé n° 2062, en même
un prêt familial ou un don (voir temps que la déclaration de vos le montant des garanties qu’elle sou-
encadré ci-contre) ; revenus, l’année suivant la conclu- haite prendre.
sion du prêt. Vous avez le droit de proposer en
- les crédits : garantie vos biens professionnels
Par ailleurs, si l’on vous donne une
. crédits à court terme (découvert,
somme d’argent importante ou un en priorité. La banque peut estimer
escompte, loi Dailly): bien mobilier, vous avez sûrement que c’est insuffisant et vous deman-
Attention, ils sont chers (taux d’in- intérêt _ bien que le don manuel der des garanties sur vos biens per-
térêt élevés) et aléatoires. échappe à l’impôt tant que son exis- sonnels ou la caution d’une autre
. les crédits à moyen ou long tence n’est pas connue du fisc _ de personne.
terme (emprunts bancaires): déclarer ce don (sur un imprimé n° Si vous ne pouvez pas rembourser
N’hésitez pas à mettre les banques 2735) et d’acquitter les droits cor- votre emprunt, la banque pourra
respondants (identiques aux droits faire jouer les garanties que vous lui
en concurrence.
de succession) spontanément. avez données. Dans ce cas, elle devra
Comparez les taux effectifs globaux
Vous bénéficierez ainsi, notam- respecter l’ordre de priorité que vous
(TEG) et tenez compte des frais
ment, des abattements de droit lui aviez indiqué.
annexes (de souscription, de tenue
commun (soit en 2011, 159 325 €
de compte, d’assurance).
en ligne directe, 15 932 € entre Les personnes qui se
- le crédit-bail ou leasing : c’est la
frères et sœurs, ...). portent caution
mise à votre disposition d’un maté- Dans tous les cas, constituez et
conservez les preuves des origines Une autre personne (un parent, un
riel neuf moyennant l’engagement
des fonds que vous recevez. Elles ami...) peut se porter caution en votre
de votre part de le louer pendant
pourront ainsi être opposées à l’ad- faveur, c’est-à-dire qu’elle s’engage à
une certaine durée. Vous choisissez faire face à vos remboursements si
ministration fiscale en cas de
librement le matériel et en avez la vous êtes défaillant.
besoin.
jouissance pendant la durée du Pour la banque, c’est une garantie
contrat. À l’expiration du contrat, tout à fait acceptable si elle juge que
Les dons familiaux de sommes
vous pouvez soit l’acheter à un prix la personne qui se porte caution a
d’argent sont exonérés de droits de
fixé au départ, soit prolonger la mutation à titre gratuit dans la suffisamment de moyens pour cou-
location (d’un an maximum), soit limite d'un plafond fixé à 31 865 €, vrir votre emprunt.
restituer le matériel loué. depuis le 1er janvier 2011, et sous Afin d’assurer la protection des per-
certaines conditions. L’exonération sonnes qui se portent caution, la loi
Cette formule peut être intéressante : n’est pas limitée dans le temps. Elle a prévu deux obligations :
- la caution doit faire précéder sa
- dans la mesure où elle ne vous se cumule avec les abattements de
droit commun et avec l’exonération signature d’une mention manuscrite
demande aucun apport personnel,
temporaire des dons familiaux pour indiquant la limite financière et la
si ce n’est le premier loyer;
création ou reprise d’entreprise. durée du cautionnement;
- pour un matériel justifiant un - le créancier professionnel est tenu
renouvellement fréquent. Une déclaration n° 2731 doit être
déposée au service des impôts dans de faire connaître à la caution per-
Mais elle est généralement plus sonne physique, avant le 31 mars de
le délai d’un mois (art. 790 G bis
chère que l’emprunt classique. chaque année, le nouveau montant
du CGI)
de la garantie, déduction faite des
Pensez à souscrire une assurance http://vosdroits.service- remboursements déjà effectués ainsi
garantissant le remboursement des public.fr/F14203.xhtml que le terme de l’engagement.
annuités restant dues en cas de dis- (loi pour l’initiative économique du 1er août 2003)
www.notaires.fr
parition du bien.
Pou en savoir plus : www.pme.gouv.fr


BUDGET ANNUEL DE TRÉSORERIE

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septem Octo- Novem Décem-
bre bre bre bre

A Soldes de trésorerie (banque
et caisse) de début de mois

Recettes d’exploitation (1)
Honoraires
Gains divers
Autres recettes
Apports personnels
Emprunts
Cessions d’immobilisations

B Total des encaissements

Dépenses d’exploitation (1)
Achats
Frais de personnel
Impôts et taxes
Loyers et charges locatives
Location de matériel et mobilier
Travaux, fournitures et
services extérieurs
Frais de voiture et de
déplacement (2)
Charges sociales personnelles
Frais de réception, de repré-
sentation et de congrès (2)
Frais divers de gestion
Frais financiers
Pertes diverses
Autres décaissements (1)
Dépenses et prélèvements
personnels
Acquisitions d’immobilisa-
tions
Remboursement d’emprunt
Avance de trésorerie à SCM

C Total des décaissements

D Soldes de fin de mois avant
décision ( A + B _ C )

Décision de :
- découvert à financer ( E )
- placement à faire ( F )

Soldes de fin de mois après
décision ( D + E _ F ) (3)

(1) TTC toutes taxes comprises (2) si frais réels (3) à reporter dans le haut de la colonne du mois suivant

Le budget de trésorerie vous permet de comparer mois par mois vos encaissements et vos décaissements afin de demander,
le cas échéant, des découverts ou des crédits à court terme pour financer les soldes négatifs de trésorerie. Il vous permet éga-
lement de connaître le montant et la durée des placements que vous pouvez effectuer en cas d’excédent.
Le modèle de budget annuel de trésorerie donné ci-dessus est très facile à mettre en place. Bien entendu, l’utilisation d’un
tableur est conseillé.


Les centres
de formalités
des entreprises
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été institués pour simplifier
vos démarches. Ils vous permettent de regrouper en un lieu et un document
uniques l’ensemble des formalités de début d’exercice, de modification d’activi-
té et de cessation d’activité. Pour le statut de l’auto-entrepreneur, cf page 33.

L’immatriculation doit être faite nées sont notamment les suivantes : La demande d’immatriculation peut
auprès du CFE dans les 8 jours de architecte, géomètre-expert, expert- être déposée sur place, envoyée par
votre inscription à l’Ordre ou de la comptable, vétérinaire. (décret 2010- courrier ou effectuée par Internet :
date d’agrément nécessaire à l’exer- 210 du 1er mars 2010, modifié par un arrêté www.cfe.urssaf.fr
cice de votre profession ou du début du 4/10/2010, JO du 20).
Votre dossier CFE vaut déclaration
d’exercice de votre activité si cette
auprès de l’ensemble des organismes
dernière n’est pas réglementée. Le CFE compétent est celui du lieu
destinataires :
d’exercice de votre activité. Vous
NB : le CFE est désormais habilité à pouvez obtenir ses coordonnées en - le service des impôts ;
recevoir les dossiers de demandes consultant l’annuaire des CFE : - l’INSEE qui vous délivrera votre
d’autorisation ou d’inscription à un numéro SIRET et votre code NAF
http://annuaire-cfe.insee.fr/
Ordre de certaines professions. À ce (nomenclature des activités fran-
AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp
jour, les professions libérales concer- çaises), ancien code APE (Activité
Principale Exercée);
UN SEUL CFE COMPÉTENT SELON VOTRE ACTIVITÉ - la Caisse Régionale d’Assurance
OU FORME D’ACTIVITÉ Maladie (sauf si vous êtes praticien
ou auxiliaire médical : dans ce cas,
Votre activité CFE local compétent Formulaire de début vous devez vous immatriculer direc-
d’activité (cf p. 14) tement auprès de votre CPAM) ;
- l’Urssaf lorsque le CFE compétent
Activité libérale URSSAF PoPL n’est pas tenu par l’Urssaf;
individuelle www.cfe.urssaf.fr
- et la Caisse Nationale d’Assurance
Activité libérale Greffe du Tribunal Vieillesse des Professions Libérales
au sein d’une société de commerce (1) Mo (sauf si vous êtes avocat, l’immatri-
civile ou d’une société www.infogreffe.fr
culation s’effectuant par le barreau).
d’exercice libéral (SEL)

Agent commercial (2) Greffe du tribunal Voir toutefois p. 44, § “Qui doit s’af-
de commerce (1) PoPL filier ?”

Activité libérale Chambre de commerce Le CFE vous délivre alors un récépis-
au sein d’une société et d’industrie Mo sé de dépôt de déclaration.
à forme commerciale www.cfenet.cci.fr

Artistes, auteurs Service des impôts Poi

(1) ou greffe des tribunaux de grande instance statuant commercialement
(2) y compris les négociateurs immobiliers indépendants (circ. Acoss 2007-056 du 15 mars 2007)


Le service de formalités en ligne ou artisanale
- code(s) NAF de l’Insee
Mis en place le 1er janvier 2010, le site www.guichet- - conditions d’installation
entreprises.fr vous permet aujourd’hui : - démarches et formalités à accomplir dans l’ordre
chronologique auprès des autorités compétentes iden-
¯ de prendre connaissance des réglementations appli-
tifiées avant et après la création
cables aux activités, en consultant les fiches élaborées
- réglementation de la profession
par l'APCE ; ces fiches vous permettront de connaître
- convention collective
l’ensemble des conditions et démarches nécessaires à
- textes de référence
l’accès et à l’exercice de nombreuses activités régle-
- sources d’informations
mentées. Leur liste, non exhaustive, s’enrichira régu-
lièrement de nouveaux contenus.
¯ d'identifier le CFE qui traitera votre dossier
Pour chacune d’elles, vous trouverez les informations
suivantes : ¯ de déposer par internet votre demande d'immatri-
- définition de l’activité culation,
- nature de l’activité : libérale, commerciale, agricole ¯ de suivre l'état d'avancement de votre dossier.

La déclaration de début d’activité (PO PL)

Votre dossier de début d’activité se compose d’un for- Vous pouvez également déclarer en ligne sur le
mulaire unique PO PL destiné au CFE. site
Il comprend notamment la déclaration sociale qui sera http://www.cfe.urssaf.fr
adressée aux organismes de sécurité sociale des tra-
vailleurs non salariés (voir page suivante).
ntion Que votre déclaration soit envoyée par
Atte
Ce formulaire peut être téléchargé sur le site : courrier ou télétransmise par internet, vous devrez
joindre une copie de pièce d'identité ou télécharger un
http://vosdroits.service- justificatif d’identité.
public.fr/pme/R13747.xhtml


veau
Nou


Quelques définitions et consignes de remplissage
Choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé
3

Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’Entreprise : La demande d’ACCRE peut être déposée dans les
45 jours qui suivent la déclaration. (cf p. 6 et 7)

Le choix d’un statut pour le conjoint ou le pacsé qui exerce de manière régulière une activité professionnelle
4 dans l’entreprise est obligatoire. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et sociaux
du conjoint ou du pacsé.
Voir précisions sur cette question (option, calcul des cotisations, etc.) page 51
et guide “Le statut du conjoint” sur : http://www.pme.gouv.fr/informations/editions/conjoint.pdf

4bis

EIRL : si vous optez pour ce nouveau statut, vous devez remplir l’intercalaire PEIRL PL/AC
veau
Nou Voir précisions sur cette question page 24

déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement

Date de début d’ACTIVITÉ : Le choix de la date à laquelle vous allez commencer votre activité peut avoir des
incidences en matière fiscale. Il est en effet plus avantageux de commencer votre activité en début d’année si
vous vous bénéficiez de l’exonération de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) pour
6 une année civile complète. En débutant, par exemple, le 1er octobre, vous ne bénéficierez de l’exonération de la
CET que pour un trimestre d’activité.(cf p. 29)

Activité(s) exercée(s) : indiquez les différentes activités exercées. Précisez celle que vous considérez comme
la plus importante. Elle déterminera votre code NAF (activité principale exercée) attribué par l’INSEE.

7

ORIGINE DE L’ACTIVITÉ : en cas de reprise, indiquez les coordonnées du prédécesseur ainsi que le numéro
unique d’identification (SIREN).

EFFECTIF SALARIÉ : La déclaration d’un salarié lors de votre immatriculation ou ultérieurement déclenche
l’attribution d’un numéro URSSAF employeur et l’envoi de bordereaux de cotisations URSSAF et ASSEDIC. Pensez
à vous inscrire à une Caisse de Retraite obligatoire pour les salariés (souvent assortie d’un régime de prévoyan-
8 ce). N’oubliez pas que vous devez, préalablement à toute embauche, faire une déclaration préalable à l’URSSAF,
sur laquelle seront mentionnés votre état civil, celui du salarié, la date et l’heure de l’embauche . Des exonéra-
tions de charges sociales ainsi que des aides sont prévues pour les premières embauches (voir page 22)

déclaration sociale

Choix de l’organisme d’assurance maladie : n’omettez pas d’indiquer le code ou l’intitulé de l’Organisme
Conventionné (OC), compagnie d’assurance ou mutuelle qui sera chargé de l’encaissement des cotisations et
du remboursement des soins. La liste des OC figure dans la documentation mise à votre disposition par la
Caisse d’assurance maladie auprès du Centre des Formalités des Entreprises - CFE (voir page suivante).

Cas particuliers : Si vous débutez une activité en qualité d’agent commercial ou autres, telles que propriétaire
d’auto-école et professions rattachées par décret au RSI (cartomancien, tarologue, medium, magnétiseur,
9 expert en diagnostics immobiliers) (cf page 54) ou à la CANCAVA (thanathopracteur,...), vous relevez, sur le
plan social, du groupe de professions commerciales ou artisanales et donc des organismes correspondants.

Si vous débutez une activité de médecin, chirurgien dentiste, auxiliaire médical sous convention vous fai-
sant relever du régime spécial des praticiens et A.M. conventionnés gérés par les caisses primaires d’assurance
maladie, vous n’êtes pas concerné par le choix prévu à la ligne 5 du cadre 9.

Option(s) fiscale(s)
Sur le choix d’un régime d’imposition des bénéfices et d’un régime d’imposition à la TVA, reportez-vous
aux pages 25 à 27 et/ou sur le site www.impôts.gouv.fr
– Le livret fiscal du créateur d’entreprise (rubrique professionnels > vos préoccupations > création d’activité)
10 – Le guide pratique N° 974 (BIC-BNC) (rubrique recherche > recherche formulaires puis « 974 » dans le champ
Numéro d’imprimé).
NB : Le choix peut être modifié jusqu’au dépôt de la première déclaration pour les bénéfices et dans les 3 mois
de votre création en matière de TVA.


Choix de l’organisme conventionné d’assurance maladie

Sous réserve du cas particulier Vous devez choisir un orga- G Organismes conventionnés
des praticiens et auxiliaires nisme conventionné à l’aide
par la CAMPL d’Ile-de-France
médicaux conventionnés (p. de l’imprimé que vous adres-
43), les professions libérales sez à la caisse régionale, par
l’intermédiaire du CFE. ¯ RAM PL Paris Ile-De-France
relèvent pour l’assurance
maladie-maternité du régime (OC 11)
social des indépendants (RSI). 3, boulevard Ney - BP 10450
75871 PARIS cedex 18
L’immatriculation à une caisse Tél : 0811 012 012
de base du RSI doit être faite www.ramgamex.fr
dans les 30 jours du début de
votre activité. Elle est norma- ¯ PREVADIES-CAMPI (ex
lement effectuée par l’inter- FMP) www.prevadies.fr
médiaire de votre CFE. Centre de Gestion CAMPI
CS 51567
Il existe deux caisses de base 75739 PARIS CEDEX 15
du RSI spécifiques aux profes- Tél : 01 44 84 16 11
sions libérales, une pour la
région parisienne, une pour la
province. Ces deux caisses Une fois ces formalités accom-
devraient fusionner. plies, vous recevrez une noti-
G Organismes conventionnés
fication de situation compor-
par la CAMPLP : tant votre premier appel de
G Caisse d’Assurance Maladie
cotisation. Après paiement de
des Professions Libérales d’Ile
¯ RAM (Réunion des Assureurs la cotisation, vous recevrez
de France (CAMPL Ile de
Maladie des professions libé- votre “carte d’assuré social”
France)
rales) www.ramgamex.fr sur laquelle seront mention-
22, rue Violet, 75730 PARIS
14, rue Charles Pathé nées les personnes bénéfi-
cedex 15 - Tél. : 01 45 78 32 00
18934 BOURGES cedex 9 ciaires et les dates limites d’ou-
www.plidf.le-rsi.fr Tél : 0811 013 030 verture des droits. Il vous
appartient enfin de signaler, le
Départements concernés : ¯ PREVADIES-CAMPI (ex plus souvent par le biais du
Ville de Paris, Essonne, Hauts- FMP) www.prevadies.fr CFE, à l’organisme conven-
de-Seine, Seine-Saint-Denis, Centre de Gestion CAMPI tionné auquel vous êtes affilié
Val-de-marne, Val-d’Oise, CS 51567 tout changement dans votre
Yvelines, Seine-et-marne 75739 PARIS CEDEX 15 situation (changement
Tél : 01 44 84 16 11 d’adresse, d’activité profes-
G Caisse d’Assurance Maladie sionnelle, mariage, divorce,
des Professions Libérales - ¯ MUTUELLE DE L’EST concubinage, naissance ou
Province (CAMPLP) PROFESSIONS LIBÉRALES adoption d’enfant, décès d’un
44, boulevard de la Bastille, www.mutest.fr ayant-droit, etc.)
75578 PARIS cedex 12 11, Bd Wilson
Tél. : 01 53 33 56 56 67082 STRASBOURG cedex - Notez que vous pourrez chan-
Tél : 0 810 67 68 57 ger d’organisme convention-
www.plp.le-rsi.fr né (si vous êtes à jour de vos
Départements concernés : cotisations) en dénonçant
¯ LES MUTUELLES DU SOLEIL
autres que ceux cités ci-dessus votre adhésion, par lettre
www.lesmutuellesdusoleil.fr
recommandée, 3 mois au
33 Chemin de l'Argile
Ces deux caisses de base ont moins avant l’expiration de
BP 80003
passé convention avec un cer- chaque période annuelle, en
13361 MARSEILLE cedex 10
tain nombre d’organismes indiquant le nouvel organis-
Tél : 0 969 320 322
(société mutualistes, compa- me choisi.
gnies d’assurances, ...) chargés
d’encaisser vos cotisations et
de régler vos dépenses mala-
die.


V otre local
professionnel
Avant d’affecter un local à des fins professionnelles, en tout ou partie, vous
devez vous assurer que l’affectation professionnelle est juridiquement pos-
sible. Savez-vous par exemple qu’une transformation d’un local d’habita-
tion en local professionnel peut être soumise à autorisation ?

Certaines professions ont l’obligation d’habitation situés : Exercice d’une activité profes-
d’avoir un local professionnel répon- sionnelle à votre domicile
- dans les villes de Paris, des dépar-
dant à des critères spécifiques.
tements des Hauts-de-Seine, de la
¯ Villes de moins de 200 000 habitants
Pour les médecins, par exemple, l’ar- Seine-Saint-Denis et du Val de Marne;
et dans les ZFU
ticle 71 du Code de déontologie - dans les villes de plus de 200 000
Vous pouvez exercer votre activité pro-
indique que “le médecin doit disposer, habitants (Lille, Lyon, Marseille,
fessionnelle chez vous, dès l'instant où
au lieu de son exercice professionnel, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes, aucune disposition contractuelle ou
d’une installation convenable, de locaux Strasbourg, Rennes et Montpellier). législative ne s'y oppose (ex.: clause du
adéquats pour permettre le respect du (CCH, art. L 631-7 ) bail ou du règlement de copropriété
secret professionnel et des moyens tech- interdisant l'exercice d'une activité pro-
niques suffisants en rapport avec la fessionnelle dans le local).
La possibilité de décider de la mise en
nature des actes qu’il pratique ou de la
œuvre de ce régime d’autorisation ¯ Villes de plus de 200 000 habitants,
population qu’il prend en charge...”
pour tout ou partie d’une commune départements des Hauts-de-Seine, de
dont la population est inférieure à ce Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Que vous soyez propriétaire ou loca-
taire, vous devez, préalablement à seuil reste toutefois possible sur pro- Vous serez dispensé d’autorisation préa-
votre installation, vous assurer que position du maire. (CCH, art. L 631-9) lable sauf :
l’affectation du local à un usage pro- - si vous désirez recevoir de la clientèle
fessionnel n’est pas interdite par la dans un local situé en étage (CCH, art.
À noter : le régime d’autorisation ne
loi ou par le règlement de coproprié- L 631-7-2 à L 631-7-4 modifiés);
s’applique pas dans les zones
té auquel est éventuellement soumis
franches urbaines. - si l’activité professionnelle est exercée
l’immeuble. (totalement ou partiellement) par une
Pour faciliter le démarrage d’activités personne n’occupant pas les locaux à
Si vous envisagez d’exercer dans des et la création d’entreprise, la loi LME titre de résidence principale (un salarié,
locaux loués, vérifiez que le bail ne
du 4 août 2008 a supprimé cette par exemple);
soit pas à usage exclusif d’habitation.
autorisation préalable pour les
- si le local appartient à un organisme
locaux qui sont situés en rez-de- HLM;
chaussée. Elle a également prévu la
Transformation possibilité d’exercer une activité pro- Cela étant, l’activité ne pourra être
exercée que si aucune disposition légis-
fessionnelle, y compris commerciale,
d’un local dans les HLM situés au rez-de-chaus-
lative ou stipulation contractuelle du
bail ou du règlement de copropriété ne
sée, sous réserve de l’autorisation du
Depuis le 10 juin 2005, les change- s'y oppose, si l'activité n'occasionne ni
maire délivrée après avis de l’orga- nuisances ni danger pour le voisinage,
ments d’usage de locaux s’effectuent nisme HLM. ou si elle ne provoque aucun désordre
librement à l’exception des change-
pour l'immeuble.
ments d’usage des locaux


En outre, le bail ne sera pas soumis au
statut des baux commerciaux. Protégez vos biens personnels Les baux
Caractéristiques de l’autorisation Vous pouvez rendre insaisissable votre professionnels
résidence principale par une déclara-
L’autorisation préalable au change- tion effectuée auprès d'un notaire,
ment d’usage est délivrée par le Les baux à usage exclusivement
publiée au bureau des hypothèques.
maire de la commune dans laquelle professionnel sont régis par l’article
Cette protection contre la saisie de
est situé l’immeuble, après avis votre logement n’est toutefois valable 57-A de la loi “Méhaignerie” du
conforme, à Paris, Marseille et Lyon, que pour les dettes d'origine profes- 23.12.1986 et par les articles 1708 et
du maire d’arrondissement concer- sionnelle. suivants du Code civil. Ils sont par-
né. (Loi LME, art. 4, CCH, art. L 631-7-1 ) le nouveau statut de tiellement réglementés en ce qui
veau
Nou l’EIRL, l’entrepreneur concerne la forme (obligatoirement
L’autorisation est accordée à titre individuel à responsabilité limitée, écrite) et la durée du contrat (au
personnel. Elle cesse de produire qui est entré en vigueur au 1er janvier moins égale à 6 ans).
effet lorsqu’il est mis fin, à titre défi- 2011, vous permet de protéger vos Les autres conditions de la location
nitif, pour quelque raison que ce soit, biens personnels des créanciers profes- sont déterminées librement par les
à l’exercice professionnel du bénéfi- sionnels en déterminant un patrimoi-
parties ou, à défaut, par le Code civil.
ciaire. ne d’affectation. (cf p. 24)
Contrairement à la déclaration d’in- veau L’indice des loyers des
Toutefois, lorsque l’autorisation est Nou activités tertiaires (ILAT) pourra
saisissabilité qui désigne le patrimoi-
subordonnée à une compensation, ne protégé, la déclaration d’affectation bientôt être utilisé pour la révision du
le titre est attaché au local et non à loyer d’un bail professionnel ou à usage
désigne le patrimoine saisissable par
de bureau. (Art. 63, loi n° 2011-525 du
la personne. Les locaux offerts en les créanciers professionnels (local pro-
17-5-11, JO du 18)
compensation sont mentionnés dans fessionnel si vous avez fait le choix de
l’autorisation qui est publiée au l’affecter à votre patrimoine profes- Les baux à usage mixte (d’habita-
fichier immobilier ou inscrite au livre sionnel, matériel, droit au bail,...) tion et professionnel) sont soumis
foncier. aux mêmes règles que les baux d’ha-
www.eirl.fr bitation. Ils relèvent donc de la loi
L’acquisition du droit au bail ou du “Mermaz” du 6 juillet 1989, modi-
Cabinet professionnel n’emporte pas fiée par la loi du 21.7.1994.
celle de l’autorisation. Aussi, vous
Un bail écrit est nécessaire. La durée
devrez subordonner votre échange
de consentement à l’obtention de
Règlement de du bail est de 3 ans pour les bailleurs
l’autorisation administrative sous la copropriété personnes physiques et de 6 ans pour
les bailleurs personnes morales. La
forme d’une condition suspensive.
fixation des loyers est réglementée.
Avant d’exercer toute activité pro-
L’autorisation peut être subordonnée Le locataire bénéficie d’un droit au
fessionnelle dans un immeuble
à une compensation sous la forme de renouvellement au bail, sauf en cas
soumis au statut de la copropriété,
la transformation concomitante en d’abandon de l’usage d’habitation en
vous devez vous assurer que le
habitation de locaux ayant un autre cours de location. Le bailleur a, dans
règlement de copropriété ne com-
usage. (CCH, art. L 6317-1, al. 1 et 2) ce cas, le droit de refuser le renou-
porte pas de clauses restrictives.
vellement du bail.
Par exemple, pour Paris, un arrêté Il est fréquent, en pratique, que
préfectoral fixe les conditions de déli- l’acte de copropriété contienne une Option pour un bail commercial
vrance des autorisations et les moda- clause selon laquelle l’immeuble est
lités de compensation. Si le statut des baux commerciaux ne
à usage d’habitation bourgeoise.
www.paris.pref.gouv.fr s’applique pas automatiquement aux
Dans ce cas, les tribunaux considè- professions libérales, les parties ont
Transformation avec travaux rent que l’exercice d’une profession toutefois la possibilité de soumettre
libérale n’est pas interdit, sauf si la conventionnellement leur bail à ce
Lorsque le changement d’usage fait clause précise que la destination de statut. (Loi 86-1290, art. 57 A, modi-
l’objet de travaux, la demande de l’immeuble est exclusivement fiée par la loi 2008-776 du 4-8-2008)
permis de construire ou la déclara- bourgeoise et réservée à l’habita-
tion de travaux vaut demande de tion. À noter : le statut des baux commerciaux
changement d’usage. s’applique aux baux des locaux consentis
Pour la pose de votre plaque pro- aux artistes admis à cotiser à la caisse
Les travaux soumis à permis ne fessionnelle, référez-vous égale- de sécurité sociale de la maison des artistes
seront exécutés qu’après obtention ment au règlement de copropriété. et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et
de l’autorisation. plastiques. (C.comm. art. L 145-2, I-6°)


V os
assurances
êtes responsable des dégâts causés à
Assurance Votre responsabilité l’immeuble par un sinistre provenant
du local que vous occupez. Consultez
professionnelle professionnelle
votre bail.
obligatoire Votre responsabilité peut être engagée à Votre automobile : pensez à contracter
l’occasion de l’exercice de votre profes-
une assurance pour l’usage profes-
sion.
Vous pouvez être condamné(e) à sionnel de votre véhicule et vérifiez
Cette responsabilité peut être pénale
des dommages-intérêts d’un mon- (notamment en cas de violation du que le contrat porte votre nom.
tant élevé lorsque vous avez com- secret professionnel) ou civile en cas de
faute commise dans l’exécution de Votre mobilier de bureau : s’il est
mis des fautes préjudiciables à vos
votre prestation ayant entraîné un pré- récent, déclarez-le pour sa valeur à
clients ou à des tiers. neuf d’origine, actualisé, selon fac-
judice à vos clients ou à des tiers.
Vous vous exposez également à des tures, rabais non compris. S’il est
Afin d’éviter que la victime ne puis- sanctions disciplinaires en cas d’in- ancien ou précieux, signalez-le à
se être indemnisée du fait de votre exécution des obligations mises à votre votre assureur et fournissez-lui pho-
éventuelle insolvabilité, la loi vous charge par la loi ou votre organisme tos et description.
oblige _ dans la plupart des cas _ à professionnel.
Vos obligations contractuelles sont Pensez également aux frais de recons-
contracter une asssurance profes-
généralement des obligations de titution d’archives et aux pertes d’ho-
sionnelle garantissant le paiement moyens (ou de prudence et de diligen- noraires et frais de relogement en cas
des dommages-intérêts auxquels ce), c’est-à-dire que vous vous engagez
d’incendie ou de dégât des eaux.
vous pouvez être condamné(e). seulement à employer les moyens dont
vous disposez (en particulier vos
Pour vos assurances sociales, voir
Sont notamment tenus d’assurer connaissances) et qui sont nécessaires
chapitre sur la “protection sociale”
à l’obtention du résultat souhaité par
leur responsabilité : vos clients mais ne garantissant pas ce
- les professionnels de santé résultat.
- les avocats
- les notaires
Le client victime d’une négligence ou
d’une imprudence de votre part doit
Garantie des
- les experts-comptables apporter la preuve du manquement à salaires
l’obligation de moyens. Le seul fait
- les géomètres-experts
qu’il n’ait pas obtenu le résultat pour-
- les architectes sauf lorsqu’ils sont Toute personne physique exerçant une
suivi ne suffit pas à démontrer la faute.
salariés d’un autre architecte ou activité professionnelle indépendante
associé d’une SA ou d’une SARL est désormais obligée d’assurer ses sala-
riés contre le risque de non paiement
d’architecture.
des sommes qui leur sont dues en exé-

Par ailleurs, la responsabilité des
Autres cution du contrat de travail, en cas

avoués, des huissiers et des notaires
assurances d’ouverture d’une procédure collecti-
ve. Le Code des assurances a en effet été
est garantie par la bourse commu- modifié par la loi de sauvegarde des
Pensez à souscrire également dès
ne de leur compagnie. votre installation une assurance pro- entreprises du 26 juillet 2005, qui étend
tégeant vos biens : locaux, mobilier, aux professionnels libéraux (qui n’exer-
Pour obtenir plus de renseignements : matériels, informatique, automobile. cent pas en société) les procédures
Fédération française des sociétés d' assurances - amiables et judiciaires.
26, boulevard Haussmann - 75311 Paris - La cotisation AGS, prélevée par le régi-
Cedex 09 - 01 42 47 90 00
Vos locaux : si vous êtes propriétaire
ou copropriétaire, assurez les murs me d’assurance chômage, est à la char-
www.ffsa.fr pour leur valeur de reconstruction à ge de l’employeur. Son taux est actuel-
neuf. Si vous êtes locataire ou occu- lement fixé à 0,3 % des salaires, dans la
pant à titre gratuit, assurez-vous limite de 4 fois le plafond de sécurité
contre les risques locatifs car vous sociale.


La clientèle
La clientèle d’un membre d’une profession libérale est formée des personnes
qui ont recours aux services de celui-ci et qui lui sont attachées en raison
principalement de ses talents et de la confiance qu’elles lui portent. Elle
peut être cédée à condition que soit respecté le libre choix du pra-
ticien par le client.

ou encore l’existence d’un bail pro-
L’évaluation de fessionnel. La transmission
la clientèle La valeur de la clientèle est géné- d’un cabinet
ralement estimée soit en fonction
du chiffre d’affaires soit du bénéfi-
La transmission d’un Cabinet indi-
L’évaluation de la clientèle est un ce.
viduel porte généralement sur les
des points délicats de la négocia- Il est souvent fait référence à la
éléments suivants :
tion. moyenne des recettes des trois der-
nières années (ou des deux der- - engagement de présentation à la
Elle résulte généralement d’un
nières s’il y a eu une évolution clientèle assorti d’une interdiction
compromis entre les propositions
importante des recettes), cette de concurrence limitée dans le
du vendeur et les vôtres.
moyenne étant affectée d’un coef- temps et dans l’espace ;
Le facteur principal à retenir est
constitué par la confiance qui régit ficient propre à chaque profession. - le droit au bail des locaux profes-
les rapports du professionnel avec sionnels, à moins qu’ils n’appar-
ses clients, confiance reposant sur À cet égard, la consultation des ins- tiennent au vendeur, auquel cas
des considérations d’habileté pro- tances professionnelles dont vous celui-ci peut les donner lui-même à
fessionnelle, de comportement relevez et des revues spécialisées (1) bail à son successeur ;
moral ou professionnel. Il s’agit vous sera utile.
- le matériel, le mobilier, les agen-
donc de critères essentiellement
En raison des nombreux facteurs cements et installations du cabinet.
subjectifs.
subjectifs, il n’existe pas de barème L’engagement de présentation se
susceptible de recevoir une appli- manifeste en pratique par une
En pratique, tenez compte de la
cation générale et vous devez lar- réception commune de la clientèle
notoriété acquise par le profession-
gement tenir compte des conditions durant un temps déterminé, par la
nel, critère plus facilement mesu-
d’exercice de la profession. remise d’une liste des clients et
rable.
Par exception, l’évaluation des por- leurs dossiers, par l’envoi de lettres
Le cas échéant, appréciez les quali-
tefeuilles des agents généraux d’as- invitant la clientèle à reporter la
tés professionnelles des collabora-
surances peut être établie à partir confiance qu’elle lui accordait sur
teurs qui sont, en général, en
du barème élaboré en accord avec son successeur.
contact avec le public.
Enfin, tenez compte de facteurs la profession. En contrepartie de ces obligations,
objectifs tels que la localisation (1) notamment “l’évaluation des clientèles”, col- le vendeur reçoit une indemnité
géographique, la disposition de lection “Le Plus UNASA”, disponible auprès de qui correspond en fait à la valeur de
votre Association agréée ou de l’UNASA :
locaux professionnels fonctionnels 01 43 42 38 09 ou www.unasa.fr la clientèle.


Fiscalité de la transmission d’un Cabinet libéral

VOUS ÊTES L’ACQUÉREUR ¯ Cession au profit d’un membre précédente lorsque, la cession étant
de la famille ou d’un salarié (CGI, intervenue pendant le délai nor-
Vous allez devoir payer des droits art. 732 ter) mal de déclaration, ces bénéfices
d’enregistrement. n’ont pas été déclarés avant la date
Les transmissions familiales ou aux
Ainsi, qu’il s’agisse de cession de de la cession (CGI, art. 1684, 2).
salariés sont exonérées de droits de
Cabinet individuel ou de cession Ce point est donc à vérifier.
mutation lorsque la valeur de la
de parts de société (SCP, SCM
clientèle n’excède pas 300 000 €.
société de fait,...),. POUR LE VENDEUR
Ce que vous pourrez déduire
Le vendeur, quant à lui, sera impo-
Tarif applicable (CGI, art. 719) : Dans les deux cas, vous pourrez sé au titre des plus-values profes-
déduire fiscalement au titre des frais sionnelles.
- 0 % sur la fraction de la valeur
d’établissement les droits d’enregis- Les plus-values sur éléments incor-
taxable n’excédant pas 23 000 € ;
trement, les frais d’actes, les com- porels (clientèle, droit au bail) sont
missions versées à un intermédiaire, imposées actuellement à 28,3 % si
taxable comprise entre 23 000 € et
les honoraires versés à des conseils elles sont réalisées plus de 2 ans
200 000 €;
ainsi que les frais dits de premier après l’achat ou la création des
établissement (frais de prospection, biens et/ou au taux progressif de
taxable supérieure à 200 000 €
de r e c h e r c h e s , d’études ou de l’impôt sur le revenu si elles sont
Exemple : cession d’une clientèle pour publicité). réalisées moins de 2 ans après.
120 000 €. Droits applicables: Pour ces derniers, vous aurez le choix
Les plus-values sur éléments cor-
jusqu’à 23 000 € néant de les déduire soit en totalité l’année
porels (matériel, mobilier,...) sont
(120 000 - 23 000) x 3 % = 2 910 € où vous les avez payés soit par frac-
imposées soit au taux progressif de
tions égales sur une période maxima-
l’impôt sur le revenu, soit à 28,3 %
le de 5 ans.
selon qu’elles sont à court ou à
Le prix de cession taxable com- Vous pourrez également déduire les
long terme.
prend le montant du droit de pré- intérêts de l’emprunt éventuelle-
Les plus-values professionnelles
sentation à la clientèle, le prix de ment contracté pour l’acquisition du
peuvent toutefois être exonérées :
rachat du mobilier et du matériel Cabinet ou des parts de société.
professionnel et, éventuellement Enfin, vous pourrez amortir (c’est-à- ¯ si le vendeur a exercé depuis 5
du droit au bail. dire déduire par fractions sur une ans au moins son activité libérale
durée déterminée) le mobilier et le et si la moyenne des recettes HT
¯ Acquisition dans certaines
matériel achetés en sachant que si des deux années précédant celle de
zones géographiques (CGI, art. 722
ces derniers ne sont pas neufs, leur la réalisation de la plus-value sont
bis)
durée d’amortissement sera plus inférieures à 90 000 € (exo. dégres-
Si vous faites l’acquisition d’une courte. sive entre 90 000 et 126 000 €);
clientèle située dans une zone de En revanche, la valeur du droit de ¯ la valeur de la cession est infé-
redynamisation urbaine (ZRU), présentation à la clientèle, du droit rieure à 300 000 € (exonération
une zone franche urbaine (ZFU), au bail ou des parts de société, ne dégressive entre 300 000 € et
une zone de revitalisation rurale pourra ni être déduite ni être amor- 500 000 €)
(ZRR) et dans certaines communes tie.
situées dans les territoires ruraux L’exonération s’applique égale-
de développement prioritaire, le Responsabilité de l’acquéreur ment en cas de transmission à titre
tarif est actuellement de : Vous devez savoir que vous pouvez gratuit (donation ou succession) et
- 0 % sur la fraction de la valeur taxable être rendu responsable solidairement en cas de transmission de parts de
n’excédant pas 23 000 € ; avec votre prédécesseur du paiement société de personnes.
- 1 % sur la fraction de la valeur taxable de l’impôt sur le revenu afférent aux ¯ lorsque le vendeur part en retrai-
comprise entre 23 000 € et 107 000 €; bénéfices réalisés par ce dernier pen-
- 3 % sur la fraction de la valeur taxable te, sous certaines conditions.
dant l’année de la cession jusqu’au
comprise entre 107 000 € et 200 000 €;
- 5 % sur la fraction de la valeur taxable jour de celle-ci ainsi qu’aux béné-
supérieure à 200 000 € fices de l’année


Pour simplifier
vos démarches
d’employeur
Si votre activité le requiert ou se développe, vous pouvez être amené(e) à
embaucher un ou plusieurs salariés. Voici quelques informations pour vous
aider dans vos démarches d’employeur.

Formalités nique, au moyen d’un formulaire le centre s’en charge à partir d’une
papier, adressé par télécopie ou seule déclaration ;
d’embauche LR/AR. Dans ce dernier cas, la lettre - un paiement auprès de votre
er
devra être envoyée au plus tard le Urssaf pour les cotisations de pro-
Nouveau : à compter du 1 août dernier jour ouvrable précédant tection sociale obligatoire.
2011, les formalités d'embauche l’embauche. Certaines déclarations annuelles
sont simplifiées par le regroupe- sont également effectuées par
Un accusé réception de la déclara-
ment de la déclaration préalable à chaque centre (DADS, attestation
tion mentionnant les informations
l'embauche et de la déclaration fiscale…).
enregistrées doit être adressé par
unique d'embauche (DUE) en un Toutes les déclarations peuvent être
l'organisme destinataire à l'em-
seul document dont la portée est réalisées sur Internet.
ployeur dans les cinq jours
étendue. Il s'adresse aux entreprises dont l'ef-
ouvrables suivant celui de la récep-
La nouvelle déclaration permet de fectif n'excède pas 9 salariés ou qui,
tion du formulaire de déclaration.
satisfaire aux obligations suivantes : quel que soit leur effectif,
Cet avis de réception doit être emploient des salariés occasionnels
- immatriculation de l'employeur
conservé par ce dernier jusqu'à l'ac-
au régime général de sécurité sociale ;
complissement de la déclaration Pour en savoir plus :
- immatriculation du salarié à la annuelle des salaires. www.letese.urssaf.fr
caisse primaire d'assurance maladie ;
Une copie de la déclaration préa- Tél. : 0810 123 873
- affiliation de l'employeur au régi-
me d'assurance chômage : lable à l'embauche ou de l'accusé de
- demande d'adhésion à un service réception doit être remise au sala-
de santé au travail ; rié. Info pratiques
- demande d'examen médical d'em-
bauche. Pour obtenir des informations sur
Le titre emploi la règlementation du travail et les
Cette déclaration doit être adressée : service entreprise mesures pour l’emploi, consultez
- en priorité par la voie électro- le site du ministère du travail et
nique (notamment au moyen d'un Vous pouvez bénéficier du Titre notamment les fiches pratiques
téléphone connecté à Internet) au emploi service entreprise (Tese), un du droit du travail :
plus tôt dans les huit jours précé- dispositif de simplification des for- www.travail-emploi-sante.gouv.fr
dant la date prévisible de l'em- malités sociales liées à l’emploi de
et/ou
bauche à l'Urssaf; salariés proposé par le réseau Urssaf
www.urssaf.fr
www.due.fr et géré par 3 centres nationaux :
http://entrepreneur.lesechos.fr
www.net-entreprise.fr - une déclaration pour la DUE et le
Allo Service Public : 3939
contrat de travail ;
- à défaut d’utiliser la voie électro- (0,06 € /mn)
- plus de bulletins de paie à faire ;

Guide d’installation en profession libérale 23 gérér

Le mode d’exercice
de votre activité
Le choix de la forme juri- - les groupements dits “de les professionnels partagent non
dique de votre activité a moyens” (sociétés civiles de seulement les frais générés par leur
de nombreuses moyens, contrats à frais communs), activité mais également les hono-
dans lesquels les professionnels raires ou bénéfices.
conséquences juridiques,
partagent uniquement les frais
fiscales, voire dans
générés par leur activité, par Une étude détaillée sur ce sujet
certains cas, sociales. exemple, les charges relatives aux dépasserait l’objet de ce guide.
locaux loués en commun ou les
frais relatifs à du matériel commun; Tout projet d’association doit faire
l’objet d’une étude approfondie
Choix d’une forme - les groupements dits “d’exerci- que seuls des professionnels com-
ce” (sociétés civiles profession- pétents (Avocats, Expert-comp-
juridique nelles, sociétés de fait, sociétés tables, Notaires...) sont à même de
d’exercice libéral, ...) dans lesquels mener à bien.

Le mode d’exercice le plus courant
d’une profession libérale est l’acti- Statut de collaborateur libéral
vité indépendante.
Le contrat de collaborateur libéral Il est responsable des actes profes-
Dans ce cas, vous disposez d’une qui existe déjà chez les avocats et sionnels qu'il accomplit, dans les
totale indépendance, limitée seule- certaines professions paramédicales, conditions prévues par les textes
ment par le respect des règles de a été étendu à la plupart des profes- régissant sa profession.
déontologie de votre profession, et sions libérales réglementées depuis
vous vous trouvez à l’abri d’éven- le 4 aout 2005 (sont exclus du dis- Pour être valable, le contrat doit être
tuels conflits entre associés. positif les officiers publics ou minis- conclu par écrit et préciser obligatoi-
tériels, les commissaires aux comptes rement les points suivants :
Vous pouvez cependant préférer et les administrateurs judiciaires). - la durée de la collaboration et les
exercer votre profession au sein Cette forme d’exercice distincte du éventuelles conditions de son
d’un groupement pour diverses rai- salariat permet aux jeunes de se pré- renouvellement ;
sons : collaboration dans le travail, parer à l’exercice libéral. - les modalités de rémunération du
meilleure organisation, mise en collaborateur ;
À la différence du collaborateur sala-
commun du personnel, etc. - les conditions dans lesquelles il
rié, le collaborateur libéral exerce son
peut satisfaire aux besoins de sa
activité professionnelle en toute
clientèle personnelle
L’exercice en groupe peut être envi- indépendance, sans lien de subordi- - et, enfin, les conditions et les
sagé sous plusieurs formes. Vous nation. Il peut ainsi se constituer une modalités de la rupture du contrat.
devez, avant tout, faire un choix clientèle personnelle en bénéficiant
fondamental : partagerez-vous ou des moyens du cabinet (salle d'at- Les conditions et modalités d’appli-
non les honoraires ? tente, secrétariat) ou se préparer à la cation de cette extension doivent
reprise de structures existantes. Il faire l’objet d’un décret pour chaque
On peut, en effet, distinguer deux relève du statut fiscal et social des profession concernée.
grandes catégories de structures professionnels libéraux indépen- (loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JO
d’exercice en commun de la pro- dants. du 3) www.pme.gouv.fr
fession libérale :


L’EIRL
Le nouveau statut des biens utilisés pour les besoins salaires (art. 62 du CGI). En outre,
d'entrepreneur individuel de l’activité, tels les biens à usage les bénéfices de l'EIRL réinvestis
mixte, professionnel et personnel. dans l'entreprise ne sont pas impo-
à responsabilité limitée
sés dans les mains de l'entrepre-
vous permet de créer un
L'acte constitutif de l'EIRL consiste neur.
patrimoine professionnel en un simple dépôt d'une déclara-
distinct de votre tion d'affectation au greffe du tri- Régime social
patrimoine personnel, bunal de commerce (ou du tribunal L'EIRL relève du régime social des
sans devoir pour autant de grande instance statuant en travailleurs non salariés. L'assiette
créer une société. matière commerciale) pour les pro- de calcul des cotisations diffère
fessionnels libéraux et les auto- selon que l'exploitant a, ou non,
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 entrepreneurs. exercé l'option pour son assujettis-
relative à l'entrepreneur individuel Préalablement à la déclaration d'af- sement à l'impôt sur les sociétés.
à responsabilité limitée (EIRL) vous fectation, vous devez faire procéder Ainsi, les règles d'assujettissement
permet, depuis le 1er janvier 2011, à l'évaluation des biens affectés aux cotisations sociales des EIRL
si vous adoptez ce nouveau statut, (hors liquidités), d'une valeur uni- relevant de l'IR sont identiques à
de mettre votre patrimoine per- taire supérieure à un montant fixé celles des entreprises individuelles.
sonnel à l'abri de vos créanciers par décret. Cette évaluation est Pour les EIRL ayant opté à l'IS, elles
professionnels grâce au mécanisme effectuée par un commissaire aux sont proches de celles prévues pour
juridique du patrimoine d'affecta- comptes, un expert-comptable, une les sociétés d'exercice libéral : assu-
tion : vous pourrez séparer votre association de gestion et de comp- jettissement de la rémunération de
patrimoine personnel et le patri- tabilité ou un notaire (pour les l'exploitant et d'une fraction des
moine affecté à votre activité pro- seuls biens immobiliers) désigné dividendes perçus (part excédant
fessionnelle, seul ce dernier étant par vous. 10 % du patrimoine affecté ou 10%
susceptible de servir de gage à vos L'affectation d'un bien immobilier du bénéfice net si cette somme est
créanciers professionnels, sans doit être faite par acte notarié et supérieure).
création d'une personne morale. publiée au bureau des hypo-
thèques. Adhésion à une AGA
Avant ce texte, vous disposiez de deux
outils pour protéger vote patrimoine per- Régime fiscal L’EIRL soumis à l’IR peut adhérer à
sonnel :
Au plan fiscal, l'entrepreneur indi- une Association de gestion agréée.
- la société unipersonnelle (EURL);
- la déclaration d'insaisissabilité qui vous viduel à responsabilité limitée relè- Pour l’EIRL soumis à l’IS, on attend
permet de protéger votre résidence princi- ve de l'impôt sur le revenu (IR), les précisions de l’administration
pale (cf p. 18). sauf s'il opte pour son assujettisse- fiscale. (cf p. 31)
ment à l'impôt sur les sociétés (IS).
Le statut de l'EIRL est également Pour en savoir plus :
L'option d'une EIRL pour l'IS pré-
ouvert aux auto-entrepreneurs. Il
sente en pratique un intérêt pour
peut être adopté lors de la création www.eirl.fr
les entrepreneurs dont le taux
de l'entreprise ou en cours d'activi-
moyen d'impôt sur le revenu excè-
té.
de le taux d'impôt sur les sociétés
(15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfices
Composition du patrimoine
affecté et 33,33 % au-delà).
L'assujettissement de l'EIRL à l'IS
Le patrimoine affecté se compose entraîne la déduction des salaires
obligatoirement de l'ensemble des versés à l'entrepreneur et leur
biens nécessaires à l'exercice de l'ac- imposition à l'IR selon les règles
tivité professionnelle et, sur option, applicables aux traitements et


Le choix de votre
régime fiscal
Si vous exercez une Activités et Activités et
profession libérale, une
profession non commer- revenus revenus des
ciale ou si vous êtes titu- imposables en professions non
laire d’une charge ou
d’un office, vous relèverez BNC commerciales
de l’impôt sur le revenu imposables à la
dans la catégorie des
Bénéfices Non TVA
Commerciaux (BNC) (1) Professions libérales : médecins,
et vous serez soumis à la vétérinaires, experts comptables,
architectes, avocats, etc. Les activités libérales entrent dans
TVA sur les recettes pro-
le champ d’application de la TVA.
venant d’activités non
expressément exonérées. Revenus des charges et offices :
notaires, huissiers, greffiers des tri- Sont notamment soumis à la TVA :

Outre ces deux grandes bunaux de commerce.
- les soins dispensés aux animaux;
catégories d’impôts, vous
Autres professions non commer- - les travaux d’études et de
pouvez être soumis aux
ciales : exploitations lucratives et recherche;
autres taxes suivantes :
autres sources de revenus ne se - les activités de conseil et d’assis-
Contribution économique
rattachant pas à une autre catégo- tance;
territoriale, taxe foncière,
rie de revenus : agents d’assu- - les travaux d’expertise;
taxe sur les salaires (si
rances, exploitants d’auto-école, - les travaux d’analyses (sauf ana-
votre activité n’est pas
agents commerciaux, chefs d’éta- lyses de biologie médicale);
assujettie à la TVA), par-
blissement scolaire, produits de - les prestations des avocats;
ticipation au finance-
droits d’auteur, produits perçus - les opérations réalisées par les
ment de la formation
par les inventeurs, etc. auteurs et interprètes des œuvres
professionnelle continue,
de l’esprit (parfois, selon des moda-
...
lités particulières : retenue à la sour-
(1) vous pouvez également relever ce), les traducteurs et interprètes,
de l’impôt sur les sociétés (IS) si les guides et accompagnateurs, les
vous exercez : sportifs, les artistes du spectacle et
- en société d’exercice libéral (SEL)
les dresseurs d’animaux.
- en société civile professionnelle
(SCP) ou sous le nouveau statut
d’entrepreneur individuel à res-
ponsabilité limitée (EIRL) en cas
d’option à l’IS;
- en société à forme commerciale
(SARL, ...) pour certaines profes-
sions.


R é g i m e s d ’ i m p o s i t i o n a u x B N C e t à l a T VA

Montant de Régime Possibilités Délai Forme et
vos recettes de plein droit d’option d’option validité
annuelles de l’option

Régime “micro BNC” pour la déclaration au plus tard le 2ème jour ouvré par souscription de
qui suit le 1er mai
contrôlée (DC) ‚ la déclaration 2035
< 32 600 € HT (voirpage suivante :
validité : 2 ans
(en 2011 *) conditions à remplir)

Franchise en base pour le paiement n’importe quel moment sur papier libre au
(à l’exclusion des de TVA de la TVA ‚ de l’année centre des impôts
charges et offices validité : 2 ans
et des sociétés)
(cf p.27)

- déclaration contrôlée
(DC)

- régime simplifié TVA
ATTENTION :
- pour réel normal
(si recettes annuelles
> 32 600 € HT ≤ 234 000 € HT) Si vous souhaitez bénéficier des
(en 2011 *) (en 2011 *) allégements fiscaux liés à l’adhé-
ou
sion à une association agréée (cf
- régime réel normal p. 31), votre régime doit obliga-
TVA (si recettes
annuelles toirement être celui de la décla-
(+ charges et offices) > 234 000 € HT) ration contrôlée, quel que soit le
et sociétés (en 2011 *) cf p. 29 montant de vos recettes.

* ces seuils sont actualisés chaque année depuis 2010

‚ L’option pour la déclaration contrôlée n’entraîne pas la perte de franchise en base de la TVA;
en revanche, l’option pour le paiement de la TVA place de plein droit le redevable sous la déclaration contrôlée.

À noter : Sur l’imprimé remis par le CFE, vous pouvez choisir le régime d’imposition dont vous souhaitez relever, en
remplissant le cadre “option(s) fiscale(s)” (cf page 15).
En fonction du chiffre d’affaires que vous prévoyez de réaliser, vous pouvez vous placer, dès la création, sous le régi-
me d’imposition le plus adapté à votre situation.
Si vous ne remplissez pas le cadre fiscal, le régime d’imposition qui sera appliqué par l’administration est le suivant :
- si vous êtes une personne physique : le régime “micro BNC” pour l’imposition du bénéfice et la franchise en base de
TVA;
- si vous êtes une société : le régime de la déclara-
tion contrôlée et la franchise en base de TVA.

Vous pouvez modifier votre choix initial jusqu’à
la date de dépôt de votre première déclaration
de résultats pour les bénéfices et dans les trois
mois de votre création en matière de TVA.

ATTENTION : si vous renoncez à la franchise en
base de TVA, votre option ne peut prendre effet
que le premier jour du mois au cours duquel elle
est demandée.


Régime simplifié lorsque les recettes n’excèdent pas 32 600 € HT (1)

Obligations déclaratives et En revanche, si vous êtes soumis à En contrepartie, vous devez tenir un
comptables simplifiées la TVA et si vous souhaitez bénéficier registre des achats et un livre-jour-
de ce régime micro-BNC, vous devez nal des recettes, appuyées de toutes
Si vos recettes professionnelles n’ex- obligatoirement bénéficier de la fran- pièces justificatives et délivrer à vos
cèdent pas 32 600 € HT (1) par an (en chise en base de TVA (cf ci-dessous) clients des factures régulières por-
2011), vous êtes dispensé(e) du dépôt tant la mention :
d’une déclaration professionnelle. “TVA non applicable,
Auto-entrepreneur
Il vous suffit de porter directement le article 293 B du CGI”
Si vous relevez de la caisse d’assu-
montant brut de vos recettes sur la rance vieillesse CIPAV (cf p.33 et Cependant, vous pouvez parfois
déclaration des revenus (imprimé n° 47) ou du régime d’assurance avoir intérêt à renoncer à cette fran-
2042 C) à la rubrique “REVENUS vieillesse du RSI (cf p. 33 et 54), chise. En effet, l’exonération entraî-
NON COMMERCIAUX PROFES- vous pouvez opter pour le prélève- ne l’interdiction de récupérer la TVA
SIONNELS - “Régime déclaratif spé- ment libératoire de vos charges payée aux fournisseurs sur les inves-
cial ou micro-BNC”. sociales (18,3 %) et fiscales (2,2 %),
tissements et les dépenses. Or c’est
soit un versement unique de
Un abattement forfaitaire pour justement à la création d’une activi-
20,5 % sur votre chiffre d’affaires
frais de 34 % sera calculé par l’ad- té que ces montants sont élevés.
(ou 23,5 % pour ceux relevant du
ministration. Cet abattement est RSI). Pour bénéficier du prélève- Vous avez donc intérêt à opter dès
censé représenter l’ensemble de vos ment fiscal libératoire en 2011, votre immatriculation au CFE (car
charges (frais généraux divers, frais votre revenu fiscal de référence en début d’activité, vous êtes placé
financiers, charges sociales person- pour 2009 ne doit pas excèder de plein droit sous le régime de la
nelles, amortissement). 26 030 € par part de quotient franchise) si votre budget prévision-
familial. nel révèle que la TVA sur les inves-
Vous devez également tenir un livre-
Attention ! veillez à bien comparer tissements et les dépenses sera dura-
journal des recettes, appuyé de
les avantages et les inconvénients blement plus élevée que la TVA due
toutes pièces justificatives.
avant d’opter pour ce régime. (cf p. sur les recettes (souvent nulles au
Sont toutefois exclus de ce régime 33 et 34) début).
notamment les officiers publics et En pratique, Il vous suffit d’adresser
ministériels et les membres de socié- l’option pour le paiement de la TVA
tés ou groupements. Franchise en base de TVA au centre des impôts dont vous
Pour renoncer à ce dispositif, il vous dépendez.
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous
suffit d’opter pour la déclaration L’option reste valable jusqu’au 31
bénéficiez d’une franchise qui vous
contrôlée, par le dépôt de la déclara- décembre de l’année suivant celle de
dispense du paiement de la taxe
tion n° 2035 au plus tard le 2e jour l’option. Sauf dénonciation, elle se
lorsque vous avez réalisé moins de
ouvré qui suit le 1er mai de chaque renouvelle par tacite reconduction
32 600 € HT de recettes (1)(2) au cours
année. L’option vous permet notam- pour deux ans.
de l’année civile précédente.
ment de bénéficier d’avantages fis- En cas de dépassement de ce seuil, le Notez bien cependant qu’en optant
caux si vous êtes adhérent d’une régime de la franchise est maintenu pour le paiement de la TVA, vous
association agréée (cf p. 32) et de pendant 2 années consécutives lors- perdez le bénéfice du régime micro-
pouvoir imputer sur votre revenu qu’au cours de chacune de ces BNC et vous vous trouvez placé(e) de
global les déficits constatés dans le années, la limite en cause ne dépas- plein droit sous le régime de la décla-
cadre de votre activité. se pas 34 600 € HT(3). Si vous dépas- ration contrôlée au titre de l’exercice
L’option est formulée pour une durée sez ce seuil au cours d’une de ces au cours duquel la franchise n’est
minimale de 2 ans, avec maintien années, vous êtes redevable de la TVA plus applicable et au titre de l’exerci-
éventuellement de la franchise de dès le 1er jour du mois du dépasse- ce suivant.
TVA. ment.

(1) ce seuil est réactualisé chaque année.
À noter : en cas de création ou de cessation d’activité en cours d’année, ce seuil doit être
ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année civile en fonction du
nombre de jours par rapport à 365.
(2) Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient quant à eux d’une franchise
spécifique de 42 300 € HT (en 2011).
(3) ou 52 000 € pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes (en 2011)


- pour les sociétés (SCP, EURL...), NB : certaines professions, comme les pro-
La facturation doit apparaître le numéro d’immatri- fessionnels de la santé, ont des obligations
spécifiques en matière d’affichage des prix.
culation au registre du commerce et À voir avec votre Ordre, votre organisme ou
des sociétés (RCS). syndicat professionnel.

Facturation obligatoire Barème de prix et condi- Pénalités de retard
L’établissement d’une facture est obli- tions générales de vente Bien que généralement non récla-
gatoire lorsqu’elle porte sur une mées, notamment pour des raisons
vente ou une prestation de service En tant que prestataires de services, commerciales, les pénalités de retard
effectuée par un professionnel au les membres des professions libérales et leur taux doivent être inscrits sur
profit d’un autre professionnel. sont astreints à l’obligation de com- les factures, en portant, par exemple,
Quant aux prestations de services réa- muniquer leur barème de prix et leurs la mention :
lisées pour les besoins des particu- conditions générales de vente à tout “En cas de retard de paiement, un intérêt
liers, elles doivent donner lieu à la professionnel qui en fait la demande. de retard de ... % par mois sera appliqué
délivrance d’une note lorsque le prix Cette communication peut être effec- au montant HT de la facture “
de la prestation est ≥ 25 € TVA com- tuée par tout moyen conforme aux
prise. En deçà de 25 €, la délivrance usages de la profession. Le taux usuel des intérêts de retard est
d’une note est facultative, mais celle- Mais elle ne s’impose pas lorsque les égal au taux appliqué par la Banque cen-
ci doit être remise au client s’il la prestations offertes sont, par nature, trale européenne à son opération de refi-
non susceptibles de faire l’objet de nancement la plus récente (taux Refi)
demande.
majoré de 10 points, soit 11,50 % (1,5 %
tels documents.
+ 10 %) au 7/07/2011, ou 0,9583 % par
Mentions obligatoires Tel est le cas des actes accomplis par
mois.
les experts comptables et les avocats
- noms et adresses du client et du http://fr.euribor-rates.eu/taux-bce.asp
prestataire ; car le contenu et l’évaluation de la
plupart de leurs prestations ne peu- Si les parties conviennent d’un autre
- date et numéro de la facture ; taux, celui-ci ne peut être inférieur à 3
vent être connus qu’à l’issue d’une
- dénomination précise du service fois le taux d’intérêt légal, soit pour l’an-
discussion avec leur client. Cette tolé-
rendu; née 2011, 1,14 % (0,38 % x 3) ou 0,095
rance vaut également pour les pro- % par mois. (loi LME du 4 août 2008)
- prix unitaire hors taxe, taux de TVA fessionnels qui travaillent sur devis
applicable et montant de la TVA (le car, pour ces prestations, les clients
cas échéant); sont informés par le devis des condi- Délai de détention
- n° individuel d’identification à la tions de prix correspondant à leur Les doubles des notes ou factures
TVA; commande. doivent être conservés durant 6 ans.
- date à laquelle le règlement doit
intervenir ainsi que les conditions Modèle de note d’honoraires
d’escompte applicables en cas de
règlement anticipé ;
CONTANT Gilles
Consultant
Si vous n’octroyez pas de délai de paie- 10, rue des Oeillets
ment, vous pouvez mentionner sur votre 21000 DIJON Société DUBOIS
note d’honoraires : “paiement à récep- 21, rue des Chênes
tion de facture” 75005 PARIS
N° siret : facultatif
NB : le délai convenu entre les parties ne Dijon, le 8 juillet 2011
peut dépasser soit 45 jours fin de mois,
soit 60 jours calendaires à compter de la NOTE D’HONORAIRES n° 11-061
date d’émission de la facture.
les rembourse-
Assistance sur dossier Robert : 1 800,00 €
- si vous êtes adhérent d’une asso- ments de frais
Frais de déplacement 105,50 € sont inclus
ciation agréée, vous devez porter
dans la base
une mention spécifique indiquant Montant HT 1 905,50 € imposable à
que vous acceptez le paiement des TVA à 19,6 % 373,48 € la TVA
honoraires par chèques libellés à
Montant TTC 2 278,98 €
votre nom.(voir modèle ci-contre);

- si vous bénéficiez d’une franchise En votre aimable règlement au 30 juillet 2011 (ou à réception)
de TVA (cf p. 27) et si vous n’avez pas
opté pour la TVA, vous devez porter Sans escompte si règlement anticipé. En cas de retard de paiement, un intérêt de
retard de 0,9583 % par mois sera appliqué au montant HT de la facture
la mention :
N° de TVA intracommunautaire : FR05313907065 obligatoire
“TVA non applicable, art. 293 B du
CGI” Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèques est accepté
le cas
échéant


Modalités de versement de la TVA
Vous êtes imposé sous le (avant déduction de la TVA relative Vous êtes soumis au régime
régime du réel simplifié aux immobilisations) est inférieure réel normal
à 1 000 €.
Dans ce cas, vous êtes tenu au dépôt Dans ce cas, le régime de la décla-
d’une seule déclaration par an et au ration et du paiement mensuel
Pour votre première année d’im-
versement d’acomptes trimestriels, vous est appliqué. Toutefois, les
position, vous devez vous-même
le complément de taxe éventuelle- versements avec déclaration
déterminer le montant de vos
ment dû étant versé lors du dépôt sont trimestriels lorsque la taxe
acomptes. Chaque acompte doit
de la déclaration annuelle (CA 12), annuellement exigible est infé-
toutefois représenter au moins 80 %
le 2e jour ouvré suivant le 1er mai au rieure à 4 000 €.
de la TVA réellement due pour le tri-
plus tard.
mestre correspondant.
veau Si vos recettes excèdent
Nou
230 000 € HT à compter du
Vous pouvez effectuer un seul ver- Vous pouvez toutefois opter pour le
1er octobre 2011, vous êtes obliga-
sement lors du dépôt de la déclara- régime du réel normal, avec paie-
toirement tenus de télédéclarer et
tion CA12 si le montant de la TVA ment mensuel de la TVA.
télépayer la TVA www.impots.gouv.fr
due au titre de l’année précédente

La contribution économique territoriale

La taxe professionnelle a été rem- celle de leur installation ; régime de versement libératoire de
placée à compter de 2010 par une - sportifs, pour leur seule activité l’impôt sur le revenu (2,2 % du
contribution économique territo- sportive. CA, cf p. 27), vous serez exonéré(e)
riale (CET), composée de deux coti- de CET pendant 3 ans à compter
sations : Création d’activité de la création de votre activité.
- la cotisation foncière des entre- (art. 1464 K du CGI)
prises (CFE); ¯ sans option pour le statut d’auto-
- la cotisation sur la valeur ajoutée entrepreneur Autres exonérations
des entreprises (CVAE).
Si vous procédez à une véritable créa- - Les médecins, auxiliaires médi-
Vous êtes donc redevable : tion d’activité, sans reprendre l’acti- caux et vétérinaires qui s’instal-
- de la CFE, calculée sur la valeur vité d’un prédécesseur, vous bénéfi- lent à titre libéral dans une com-
locative de votre local profession- ciez d’une exonération de CET pour mune de moins de 2 000 habi-
nel; votre première année d’exercice. tants ou dans une zone de revi-
- de la CVAE si vos recettes excèdent L’exonération couvre la période com- talisation rurale (ZRR) peuvent
500 000 €. prise entre la date de votre installa- bénéficier d’une exonération tem-
poraire de 2 à 5 ans si les collecti-
tion et le 31 décembre de l’année de
Vous pouvez toutefois en être exo- vités territoriales concernées (com-
création.
néré(e) si vous exercez l’une des munes, départements, régions)
professions suivantes : ont pris une délibération en ce
Pour en bénéficier, vous devez en faire
sens. (cf p. 8)
- peintres, sculpteurs, graveurs et la demande, accompagnée d’une décla-
dessinateurs considérés comme ration provisoire auprès du service des
impôts avant le 1er janvier de l’année - Les professionnels qui s’instal-
artistes ; lent dans certaines zones du ter-
suivant celle de la création de votre
- artistes lyriques et dramatiques ; activité. ritoire (zones de redynamisation
- auteurs et compositeurs ; urbaine ou rurale (ZRU ou ZRR)
- photographes auteurs; Pour votre deuxième année d’acti- zones franches urbaines (ZFU),
- professeurs de lettres, de sciences vité, votre base d’imposition sera zones urbaines sensibles,...) peu-
et d’arts d’agrément ne possédant réduite de moitié. vent également prétendre à une
pas de véritable établissement exonération en tout ou partie et
ouvert au public ; ¯ avec option pour le statut d’auto- pour 5 ans au plus. (cf p. 8)
- sages-femmes et gardes-malades ; entrepreneur
Pour plus de précisions, renseignez-vous
- avocats débutants pendant les auprès de votre centre des impôts ou sur
deux premières années qui suivent Si vous avez opté pour le nouveau le site www.impots.gouv.fr


Vo s o b l i g a t i o n s c o m p t a b l e s

Votre régime Obligations comptables Déclarations fiscales

Régime micro BNC livre journal des recettes Déclaration n° 2042 et 2042 C
+ registre des achats pour les assujettis à la TVA (voir p.27)

Déclaration - livre-journal des recettes et des dépenses Déclaration n° 2035
contrôlée - registre des immobilisations et des + déclaration n° 2042 (& 2042 C)
amortissements

Régime micro BNC biens et services et un livre jour- blancs, ni lacunes, ni ratures ou
nal, servi au jour le jour, présentant surcharges. Il se présente sous la
¯ Cas général : livre des recettes le détail de leurs recettes profes- forme d’un registre relié, aux pages
sionnelles, ce livre et ce registre numérotées.
Vous devez tenir, et sur demande devant être appuyées des factures et
du service des impôts, présenter un de toutes autres pièces justifica- Si vous adhérez à une association
document donnant le détail jour- tives. agréée, vous devrez en outre res-
nalier de vos recettes profession- pecter la nomenclature des
nelles (1) et mentionnant l’identi- Déclaration contrôlée comptes prévue par l’arrêté du 30
té du client (2) ainsi que la date et janvier 1978, qui comprend en sus
la forme du versement des hono- Dans ce cas, qui est de loin le plus des comptes de recettes et de
raires. fréquent, vous devez tenir : dépenses professionnelles, les
La tenue d’un livre-journal des comptes de trésorerie (Banque,
- un livre-journal des recettes et des
dépenses est simplement recom- CCP, caisse) et les comptes de
dépenses professionnelles ;
mandée. Elle permet notamment recettes et de dépenses patrimo-
- un registre des immobilisations et
de connaître vos dépenses, de les niales (apports et prélèvements de
des amortissements.
comparer au montant de l’abatte- l’exploitant, acquisitions et ces-
ment forfaitaire (cf p. 27) et d’op- sions d’immobilisations, etc.).
Le livre-journal des recettes et des
ter, le cas échéant, pour la déclara-
dépenses doit être servi au jour le Le plan comptable général ou le plan comptable spé-
tion contrôlée. cifique à votre profession peut également être utili-
jour (c’est-à-dire par ordre de date)
sé mais il doit, le cas échéant, être retraité pour éta-
La tenue du journal des recettes et présenter le détail de vos blir la déclaration fiscale 2035 selon les recettes
encaissées et les dépenses payées.
n’est soumise à aucun formalisme recettes(1)(2) et de vos dépenses
particulier. Il peut se présenter sous professionnelles.
Le registre des immobilisations
la forme d’un simple document
La ventilation des recettes et des et des amortissements n’obéit à
d’enregistrement non visé et non
dépenses est habituellement effec- aucune règle de forme particulière
paraphé.
tuée de manière à remplir directe- pourvu qu’y soient mentionnées
ment la déclaration des revenus les indications obligatoires sui-
¯ Obligations particulières des
non commerciaux n° 2035. vantes :
contribuables assujettis à la TVA - la date d’acquisition ou de création et
Sa tenue n’est soumise à aucun for-
Les assujettis qui bénéficient de la le prix de revient des éléments d’actif
malisme. Il n’a pas à être coté ou
affectés à l’exercice de votre profession ;
franchise en base de TVA (cf p. 27) paraphé par le tribunal comme
- le montant des amortissements effec-
doivent tenir et présenter, sur c’est le cas pour les livres de com-
tués sur ces éléments ;
demande du service des impôts, un merce. Néanmoins, il doit offrir des - ainsi qu’éventuellement le prix et la date de
registre récapitulé par année, pré- garanties suffisantes de sincérité. À cession de ces mêmes éléments.
sentant le détail de leurs achats de cet égard, il ne doit présenter ni

(1) Les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 € peuvent être comptabilisées globalement en fin de journée à condition qu’elles aient fait l’objet d’un paie-
ment en espèces et au comptant. Dans ce cas, l’identité des différents clients ne figure que sur les pièces justificatives. Pour les honoraires payés par chèque, les seuls totaux
de bordereaux de remises en banque peuvent être comptabilisés, sous réserve que ces bordereaux soient conservés et qu’ils comportent l’identité des différents tireurs.
(2) pour les personnes soumises au secret professionnel (membres du corps médical, experts-comptables, avocats, etc.), l’administration admet que le livre des recettes
comporte, en lieu et place de l’identité des clients, soit une référence à un document annexe permettant de retrouver l’identité du client, soit le nom du client, dans la mesu-
re où son identité complète figure dans un fichier couvert par le secret professionnel.


L’adhésion à une
association agréée
Les associations agréées matrimonial et s’il est votre des questions écrites à l’adminis-
sont des associations à employé. tration fiscale.
Pour un non adhérent marié sous
but non lucratif créées
un régime de communauté ou de CONDITIONS D’ADHESION
conformément à la loi de participation aux acquets, la limite
1901 et fondées par Pour pouvoir adhérer, vous devez
est fixée à 13 800 €.
exercer une profession libérale ou
divers organismes profes-
être titulaire d’une charge ou d’un
sionnels libéraux. … Vous bénéficiez d’une réduc-
office, imposable dans la catégorie
Leur objet est de dévelop- tion d’impôt pour frais d’adhé-
des Bénéfices Non Commerciaux.
per chez leurs membres sion et de tenue de comptabilité
si vos recettes sont inférieures à Si vous n’avez pas encore débuté
l’usage de la comptabili- votre activité professionnelle, vous
32 600 € HT (en 2011) et si vous
té et de faciliter à ces optez pour le régime de la déclara- pouvez également adhérer afin de
derniers l’accomplisse- tion contrôlée. bénéficier des conseils en gestion
ment de leurs obligations La limite de la réduction est de ou de vous former en matière
administratives et fiscales 915 € par an. comptable et fiscale.
Il en est de même si vous relevez du
AVANTAGES LIES A L’ADHESION
† L’Association dématérialise et régime micro-BNC et/ou si vous
télétransmet votre déclaration au avez optez pour le régime de
En adhérant à une Association service des impôts (si vous n’avez l’auto-entrepreneur.
agréée, vous bénéficiez de plusieurs pas d’expert comptable ou si ce der-
avantages, notamment fiscaux : Si vous disposez de revenus non
nier n’a pas adhéré à la procédure).
commerciaux non professionnels
‚ Votre revenu imposable ne Autres avantages
(sous-location immobilière par
sera pas majoré de 25 % pour le exemple), vous pouvez également
calcul de l’impôt (si vous êtes sous L’association vous aide à tenir vos adhérer sous certaines conditions.
le régime de la déclaration contrô- documents comptables. Si l’activité est exercée à titre indi-
lée) contrairement aux profession- La plupart propose des modèles de viduel, sans partage des recettes,
nels qui n’adhèrent pas à une asso- livres comptables avec les guides vous devez souscrire une adhésion
ciation agréée. d’utilisation correspondants; individuelle.
Elle dispense une formation, Si vous exercez au sein d’une socié-
ƒ Vous bénéficiez d’une réduc- notamment en matière comptable, té avec mise en commun des
tion de 3 à 2 ans du délai de repri- et organise des réunions d’infor- recettes (SCP, société de fait, ...)
se de l’Administration fiscale, en mation sur la réglementation fisca- c’est le groupement qui doit adhé-
matière d’impôt sur le revenu et de le; rer à l’association agréée, et non les
TVA (nouvel avantage applicable Elle vous adresse régulièrement des associés à titre individuel. Si ceux-
depuis 2010) documents d’information. ci perçoivent en plus et à titre per-
Elle peut élaborer votre déclaration sonnel des recettes imposables dans
„ Vous bénéficiez d’une déduc- fiscale si ses statuts le prévoient. la catégorie des BNC, ils doivent
tion intégrale du salaire de votre Elle peut vous assister lors d’un également souscrire une adhésion à
conjoint quel que soit votre régime contrôle fiscal; titre individuel.
Sur votre demande, elle peut poser


Devraient pouvoir adhérer et de vos dépenses professionnelles, - examiner vos documents comp-
Projet (textes en attente) : appuyé des pièces justificatives tables pour vérifier qu’ils existent et
- les SELEURL (sociétés d’exercice ainsi qu’un registre des immobili- qu’ils sont tenus conformément à
libéral à responbalité limitée et à sations et des amortissements s’il y la nomenclature des professions
associé unique personne physique); a lieu. Cette règle ne souffre aucu- libérales. Si vous avez recours à un
- les EURL et les EIRL soumises à l’IS ne exception même pour les pro- Expert-comptable, l’AGA sera dis-
(cf p. 24). fessions de santé et les agents pensée de cet examen;
L’intérêt d’adhérer pour ces struc- généraux d’assurances;
- procéder à un contrôle formel de
tures est notamment de bénéficier
- vous devez respecter la nomen- votre déclaration fiscale n° 2035 et,
de la réduction du délai de reprise
clature des comptes selon l’arrêté le cas échéant, de vos déclarations
de l’administration (cf infra).
du 30.01.1978 ou du plan comp- de TVA, avant de délivrer l’attesta-
table professionnel s’il existe (cf p. tion d’adhésion. Ce contrôle
QUAND ADHÉRER ? 31). consiste à s’assurer que vos décla-
rations sont correctement remplies
- vous devez accepter le paiement
En cas de première adhésion, et ne comportent pas d’erreurs
des honoraires par chèque et en
I’inscription doit être faite matérielles;
informer vos clients par une affi-
dans les cinq mois suivant le chette disposée dans les locaux et - procéder à un examen de cohé-
début de votre activité ou le par une mention portée sur vos rence et de vraisemblance de vos
31 mai au plus tard si vous documents professionnels. déclarations fiscales pour déceler
êtes déjà en activité. d’éventuelles anomalies apparentes
- vous devez accepter les contrôles
Ce délai s’applique également et procéder à un contrôle de régu-
diligentés par l’association : contrô-
si vous avez repris une activité larité pour s’assurer de la concor-
le formel, examen de cohérence et
après cessation. dance entre vos déclarations et
de vraisemblance, présentation des
votre comptabilité;
En revanche, en cas de nouvel- documents comptables, réponses
le adhésion consécutive à une aux questions posées, ... - vous délivrer un compte-rendu de
radiation pour tous motifs (hors mission (CRM) postérieurement à
- vous devez transmettre à l’asso-
cessation d’activité), l’adhésion l’examen de cohérence et de vrai-
ciation, dans les délais fixés chaque
doit se faire avant le 31 semblance et en télétransmettre
année, votre déclaration annuelle
décembre de l’année en cours une copie au service des impôts.
de bénéfice non commercial (n°
pour porter ses effets au ler jan- En contrepartie, vous bénéficiez
2035) et, le cas échéant, les décla-
vier de l’année qui suit. d’une réduction de 3 à 2 ans du
rations de TVA;
délai de reprise de l’Administration
- vous devez payer la cotisation fiscale (cf § «Avantages liés à l’ad-
Le recours à un expert-comptable annuelle. hésion»).
n’est pas obligatoire, mais conseillé
- vous fournir un dossier d’analyse
compte tenu de la complexité de la LES SANCTIONS
économique de votre activité et
législation fiscale et sociale et de
En cas de manquements graves et vous indiquer, le cas échéant, les
son évolution permanente.
répétés aux obligations, l’associa- démarches à accomplir en cas de
tion peut prononcer l’exclusion difficultés. (mission de prévention
VOS OBLIGATIONS d’un membre adhérent. des difficultés économiques).
- vous vous engagez à souscrire
MISSIONS DES ASSOCIATIONS OÙ LES TROUVER ?
des déclarations sincères et com-
AGRÉÉES www.impots.gouv.fr
plètes de vos résultats ;
Outre leur mission d’assistance en www.unasa.fr
- vous devez respecter les statuts et
matière comptable et fiscale, les
le règlement intérieur de l’associa-
associations agréées ont pour mis-
tion ;
sion de veiller au respect des enga-
- vous vous engagez à tenir un livre gements pris par les adhérents.
journal servi au jour le jour, et
Votre association agréée doit ainsi:
présentant le détail de vos recettes


Auto-entrepreneur
Si vous êtes soumis au régime retenir pour apprécier le seuil de Le principe du régime micro-
fiscal micro-BNC, c’est-à-dire si 32 600 € doit être ajusté au prorata social
du temps d’exploitation.
votre chiffre d’affaires ne Chaque trimestre ou chaque mois, le
Par exemple, pour une activité commencée micro-entrepreneur déclare ses
dépasse pas 32 600 € HT en
au 1er mars 2011, le montant maximum recettes HT réellement réalisées au
2011, vous pouvez bénéficier du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est cours de cette période et verse les
sur option, d’un régime simpli- de : 32 600 x 306/365 soit 27 330 €. cotisations sociales correspondantes.
fié de prélèvement libératoire Il est par ailleurs dispensé d'établir
des cotisations sociales et de Période de tolérance une déclaration annuelle de revenus
auprès du régime social des indépen-
l’impôt sur le revenu. En cas de dépassement du seuil de
dants (RSI).
32 600 € en 2011, vous continuerez
S'il n'encaisse rien, il ne paie et ne
à bénéficier de ce régime en 2011 et
Activités libérales concernées déclare donc rien.
2012 si votre chiffre d'affaires ne
Ne peuvent être auto-entrepreneurs dépasse pas 34 600 €.
que les professionnels libéraux Calcul des cotisations sociales
dépendant, au niveau du régime de La tolérance du dépasse-
veau Le montant des cotisations sociales
retraite : Nou ment pendant 2 ans n’est pas est calculé en appliquant au chiffre
appliquée en cas de dépassement du d'affaires un taux global de cotisations
- soit de la Cipav, caisse de retraite
seuil de chiffre d’affaires la première de :
regroupant de nombreuses activités
année d’activité d'auto-entrepreneur. - 18,3 % du CA HT pour les profes-
(architectes, conseils, experts, psy-
chologues, enseignants, etc.) Voir la sions libérales relevant de la Cipav;
Attention, en cas de dépassement du
liste des activités concernées p. 47 - 21,3 % du CA HT pour les profes-
seuil de 34 600 €, vous perdrez le
- soit du RSI (Régime social des indé- bénéfice du régime fiscal de la micro- sions libérales relevant du régime de
pendants) : il s'agit principalement entreprise au 1er janvier de l'année de retraite du RSI.
des agents commerciaux et des dépassement et vous devrez facturer
Les bénéficiaires de l'Accre bénéfi-
exploitants d'auto-écoles (cf p 54). la TVA dès le 1er jour du mois de cient de taux forfaitaires spécifiques,
dépassement. minorés et progressifs en fonction de la
Activités libérales exclues période d’exonératiion en cause.
NB : le seuil de 34 600 € ne s’applique
Les activités libérales qui relèvent pas pour les activités exonérées de TVA.
d'une caisse de retraite autre que la Option complémentaire pour le
Cipav ou le RSI : Vous êtes déjà en activité ? versement libératoire de l'im-
- les professions juridiques et judi- pôt sur le revenu
ciaires; Si vous êtes entrepreneur individuel,
soumis au régime fiscal de la micro- Cette option supplémentaire vous est
- les professions de la santé ;
entreprise, vous pouvez devenir auto- offerte si le revenu global de référen-
- les agents généraux d'assurances,
entrepreneur en optant pour le régi- ce de votre foyer fiscal de 2009 ne
experts-comptables, commissaires
me micro-social et pour le verse- dépasse pas 26 030 € par part de quo-
aux comptes;
ment libératoire de l’impôt. tient familial.
- les activités artistiques rémunérées
par des droits d'auteur, qui dépen- Cette possibilité concerne aussi bien En optant pour ce versement libéra-
dent de la maison des artistes ou de les professions libérales relevant du toire, vous réglerez votre impôt sur le
l'Agessa. RSI pour la retraite que celles relevant revenu en même temps que votre
Toutefois, un artiste qualifié de de la Cipav. forfait de charges sociales, en appli-
libre, relevant des professions libé- quant à vos encaissements le taux de
rales (c'est à dire rémunéré non pas Attention ! La première année d'ap- 2,2 % du CA HT (pour les profes-
en droits d'auteur, mais en hono- plication du régime micro-social, sions libérales imposables dans la
raires) peut exercer son activité sous vous devrez également payer la régu- catégorie des BNC - Bénéfices non
le régime de l'auto-entrepreneur. larisation de vos cotisations sociales commerciaux).
dues au titre de votre activité anté-
rieure en novembre et décembre. Vous serez par ailleurs exonéré(e) de
Seuil applicable la 1ère année
la cotisation foncière des entreprises
Si vous débutez votre activité en (CFE) l’année de la création et les 2
cours d'année, le chiffre d’affaires à années suivantes.


Outil de simulation Durée de l'option - qui, en toute indépendance, se lan-
cent dans une petite activité à forte
L’Ordre des Experts Comptables a mis L'option est valable un an. Elle est valeur ajoutée nécessitant peu
en place un outil de simulation per- reconduite par tacite reconduction, d'investissements et ne présentant pas
mettant de comparer les trois régimes sauf dénonciation auprès du RSI au de risques particuliers,
ouverts aux professionnels libéraux : plus tard le 31 décembre de l'année, - pour lesquelles la non-récupération de
o Régime de l’auto entrepreneur, pour une prise en compte à partir du la TVA ne présente pas d'inconvénient
o Régime micro-BNC, 1er janvier suivant. (peu d'achats et de recours à des pres-
o Régime de la déclaration contrôlée. tataires - clientèle composée principa-
Quelle sera votre protection lement de particuliers),
http://www.experts-comptables.fr/csoec/Focus-
sociale ? - et dont l'objectif principal est de ne
bases-documentaires/Auto-Entrepreneur
Vous serez inscrit au Régime des pas s'embarrasser avec la paperasserie
Attention : nous vous conseillons pour se consacrer totalement à leur
indépendants (RSI) et bénéficierez
d’étudier avec votre Expert-comptable activité.
des remboursements de soins médi-
et/ou votre AGA * l'opportunité d’opter
caux à ce titre.
ou de changer de régime. Car bien sou- Ses principaux inconvénients
En revanche, il faut en principe
vent, les régimes forfaitaires peuvent se
attendre une année d'affiliation pour ¯ Ils concernent les professionnels
révéler moins avantageux que le régime
pouvoir percevoir des indemnités qui prévoient :
réel.
journalières en cas d'arrêt maladie. - des achats et/ou frais conséquents :
De plus, il existe des règles et des délais
d'option ou de dénonciation d'option En ce qui concerne vos droits à la matériel, aménagements, assurances
qu'il faut respecter scrupuleusement. retraite, ils dépendront du volume particulières, transport, etc.
de cotisations que vous verserez et - ou un développement rapide de leur
* l’adhésion à une AGA (association
donc du chiffre d'affaires que vous activité.
de gestion agréée) vous permettra
réaliserez.
notamment d’éviter d’être pénalisé
En effet, dans ce régime :
(majoration de 25 % du bénéfice) en Désormais, vous devrez, comme les
cas de sortie du régime en cours d’an- autres travailleurs indépendants, réa- ¯ Les frais et achats payés pour la
née. (cf p. 31 et 32) liser un chiffre d’affaires minimum réalisation du CA ne sont pas pris en
pour acquérir des droits au titre de la compte pour leur valeur réelle.
Comment opter ? retraite de base. ¯ Il est impossible de récupérer la
L'option pour le régime micro-social Ainsi, pour valider 4 trimestres, vous TVA payée sur les achats divers de
est à formuler auprès du RSI ou sur le devrez avoir cotisé sur un revenu au biens et de services.
site www.lautoentrepreneur.fr : moins égal à 10 909 € pour l’année ¯ Les investissements réalisés ne
- pour les entrepreneurs existants au 2011. peuvent être amortis fiscalement.
plus tard le 31 décembre de l'année
Ses principaux avantages ¯ Le régime est limité à un certain
précédant celle de l'application du
seuil de chiffres d'affaires.
régime;
¯ Des obligations comptables ¯ Les charges sociales et l’impôt
- pour les créateurs : au plus tard le réduites à la tenue d'un livre de sont calculés sur les recettes et non
dernier jour du troisième mois sui- recettes et d'un registre des achats. sur les bénéfices de l'entreprise.
vant celui de la création de l'entre-
¯ Pas de TVA à facturer (franchise) et Autrement dit, vous risquez de payer
prise; l'option peut également être
donc pas de déclarations de TVA à plus de charges sociales et fiscales
formulée auprès du centre de forma-
faire. qu’en optant pour un régime réel
lités des entreprises (CFE) compétent.
¯ Modalités de calcul et de règle- d’imposition. Cela sera notamment
Echéances des déclarations et des ment des cotisations sociales très sim- le cas si votre bénéfice théorique
paiements plifiées, ayant pour conséquence de (recettes - dépenses) est faible ou
ne pas avoir d'avance de cotisations négatif.
Les déclarations de chiffres d'affaires
et les versements des cotisations à faire en l'absence de rentrée de Par conséquent, si vous vous trouvez
sociales (et, le cas échéant, du verse- chiffre d'affaires. dans cette situation, la création d'une
ment libératoire de l'impôt sur le ¯ Possibilité d'opter pour un système entreprise classique sous forme
revenu) s'effectuent soit trimestriel- de versement fiscal libératoire. d'entreprise individuelle (soumise à
lement, soit mensuellement sur le un régime réel d'imposition) ou
¯ Ces modalités de paiement des
site www.lautoentrepreneur.fr d'une société doit être sérieusement
charges sociales et de l'impôt sur le
En l'absence de chiffre d'affaires envisagée.
revenu permettent de savoir exacte-
veau (CA), vous devez mentionner
Nou ment ce qu'il reste à la fin du mois ou Pour en savoir plus :
un CA nul pour la période concernée.
du trimestre en trésorerie. www.apce.com
Vous ne sortirez du dispositif qu'en cas
d'absence de chiffre d'affaires pendant 24 Ce régime est donc adapté aux per- www.lautoentrepreneur.fr
mois civils ou 8 trimestres consécutifs. sonnes :

Guide d’installation en profession libérale 35 protéger

Votre protection
sociale

Les professions libérales appartiennent au système de protection sociale des tra-
vailleurs non salariés non agricoles. Leurs droits et obligations sont donc iden-
tiques à ceux de l'ensemble des non-salariés (commerçants, artisans...) en matiè-
re d'assurance maladie et d'allocations familiales.
En revanche, elles ont des droits propres en matière d'assurance vieillesse.
Les professions de santé conventionnées bénéficient, quant à elles, d’un régime
maladie-maternité spécifique (voir p. 43).
Enfin, les artistes et les auteurs sont soumis à un régime de sécurité sociale par-
ticulier rattaché au régime général des salariés (cf ci-dessous)

Vos cotisations - la contribution sociale généralisée
(CSG) et la contribution au rem-
sociale particulier rattaché au régi-
me général des salariés, le régime
sociales boursement de la dette sociale des artistes auteurs.
(CRDS) (voir p. 40); La gestion de ce régime est confiée
à deux organismes :
Si vous exerçez une profession libé-
- la contribution annuelle à la for-
rale de manière indépendante, vous
mation professionnelle (CFP) - l’AGESSA, compétente pour les
êtes obligatoirement assujetti(e) :
activités de création littéraire, dra-
- à la cotisation personnelle d'allo- - la contribution annuelle aux matique, musicale, audiovisuelle et
cations familiales (voir p. 38); unions régionales des professions photographique ;
de santé (URPS) (cf p. 43).
- à la cotisation d’assurance mala- AGESSA
die-maternité des travailleurs indé- 21 bis, rue de Bruxelles,
Enfin, vous pouvez compléter votre
pendants (voir p. 41); 75439 Paris cedex 09,
protection sociale en souscrivant Tél. : 01 48 78 25 00
- à une cotisation de retraite de base des assurances facultatives de retrai- www.agessa.org
(voir p. 48 à 51). te complémentaire, de prévoyance
et de perte d’emploi. (voir p. 51) - la Maison des Artistes, compéten-
- et, dans la plupart des cas, aux te pour l’affiliation des auteurs
cotisations de retraite complémen- d’œuvres graphiques et plastiques.
taire et d’invalidité-décès (voir p.
Maison des Artistes
52). Artistes, auteurs 90, avenue de Flandre,
75943 Paris cedex 19
En plus de ces cotisations, des Tél. : 01 53 35 83 63
contributions temporaires peuvent Les activités de création sont sou- www.secuartsgraphiquesetplastiques.org
être dues. Actuellement, il sagit de : mises à un régime de sécurité


Cotisations sociales forfaitaires des deux
premières années d’activité

Cotisations annuelles (1)
Régime Périodicité Échéances
1ère
année 2 année
e

378 € 567 € (cf p. 38)
URSSAF cotisations
Allocations familiales mensuelles 5 ou 20 de (pour les médecins conventionnés du
chaque mois secteur 1, voir p. 38)
ou

trimestrielles 5 février, 5 mai,
CSG CRDS (2) (sur option) 5 août, 5 novembre 560 € 841 € (cf p. 40)

CFP (3) - 53 €

ASSURANCE cotisations 5 ou 20 de 455 € 683 € (cf p. 41)

MALADIE- mensuelles chaque mois
MATERNITÉ ou trimestrielles (pour les praticiens et auxiliaires médicaux

(sur option) conventionnés, voir page 43)

cotisations délais
ASSURANCE semestrielles, fixés par
VIEILLESSE trimestrielles les statuts de 603 € 904 € (cf p. 48)
(retraite de base) ou mensuelles chaque caisse
et provisionnelles
retraite complémentaire variables variables
et invalidité-décès (cf p. 52) (cf p. 52)

(1) Pour un début d’activité fixé par hypothèse au 1er janvier 2011 et hors application du régime micro-social (cf p. 33)
Attention, lorsque vos revenus professionnels seront connus, vos cotisations seront recalculées et donc régularisées
(sauf pour les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès). Ces régularisations peuvent être impor-
tantes. En effet, les cotisations forfaitaires des deux premières années sont relativement faibles au regard des
revenus qui seront perçus réellement. Il est donc prudent de provisionner
un pourcentage fixe de vos recettes (20 à 25 %) ou de votre bénéfice (35 à 40%) afin d’éviter toute surprise.

À savoir : vous avez la possibilité de demander une révision à la hausse ou à la
baisse de l’assiette de calcul de vos cotisations provisionnelles. Vous pouvez
également demander un différé et un étalement sur 5 ans du paiement
des cotisations sociales dues la 1ère année d’activité.
(cf pages 38, 39, 41 et 42)

Nouveau : si vous êtes au régime micro-BNC, vous pouvez bénéficier du
nouveau dispositif du micro-social (cf p. 33)

En régime de croisière, les charges sociales personnelles représentent,
en moyenne, 20 à 25 % des recettes ou 35 à 40 % du bénéfice

(2) Contribution Sociale Généralisée et
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

(3) Contribution à la Formation Professionnelle


Cas pratique
Vous débutez votre activité d’architecte au 1er janvier 2011. Vous ne bénéficiez pas du régime micro-BNC.
En 2012, votre revenu professionnel de la 1ère année d’activité est connu. Il est de 18 000 euros.
En 2013, votre revenu professionnel de la 2e année d’activité est connu. Il est de 23 000 euros.
Le tableau suivant présente une estimation de vos cotisations sociales personnelles, hors cas d’exonération ou
dispense de paiement (excepté pour la CIPAV).

URSSAF Caisse RSI CIPAV
Echéances Allocations familiales Maladie/maternité Retraites de base,
complémentaire,
CSG/CRDS Invalidité/décès

2011 janvier 0€ 0€
février 0€ 0€
mars 0€ 0€
avril 104 € 51 € 301 €
mai 104 € 51 €

source : guide “la protection sociale du créateur d’entreprise - Profession libérale” - janvier 2011
juin 104 € 51 €
juillet 104 € 51 €
août 104 € 51 €
septembre 104 € 51 €
octobre 104 € 51 € 302 €
novembre 104 € 51 €
décembre 106 € 47 €
TOTAL : 1 996 €

2012 janvier 141 € 68 €
février 194 € (1) 68 €
mars 141 € 68 €
avril 141 € 68 € 626 €
mai 141 € 68 €
juin 141 € 68 €
juillet 141 € 68 €
août 141 € 68 €
octobre 141 € 71 € 627 €
TOTAL : 5 703 €

2013 janvier 253 € 117 €
février 306 € (1) 117 €
mars 253 € 117 €
avril 253 € 117 € 1 557 €
mai 253 € 117 €
juin 253 € 117 €
juillet 253 € 117 €
août 253 € 117 €
octobre 250 € 117 € 1 558 €
TOTAL : 9 551 €

(1) ce montant inclut la Contribution à la formation professionnelle (CFP) : 53 € en 2012, estimée pour 2013

Attention, depuis l’instauration au 1er janvier 2004 du nouveau régime de retraite de base des professions libérales, les
cotisations ne varient plus d’une section à l’autre, sauf pour la CNBF. Toutefois, les cotisations du régime de retraite com-
plémentaire et d’assurance invalidité/décès sont différentes d’une profession à l’autre. Pour plus d’informations, n’hésitez
pas à contacter votre section professionnelle (adresses pages 46 et 47 ) ou si vous êtes Avocat, la CNBF (cf page 53).


Comment sont
calculées vos
cotisations ?
Vos cotisations sont calculées sur une base forfaitaire
lorsque vous débutez une activité libérale (1)

1 Votre cotisation Celles dues au titre de la deuxième
année civile d’activité seront cal-
juillet 2011, par exemple, on
retiendra 7 003/2 = 3 501,50 €.
d'allocations culées à titre provisionnel sur une
base forfaitaire égale à 10 508 € L’assiette forfaitaire de 1ère année ne
familiales (2e année en 2012). s’applique que la première année
civile d’activité, c’est-à-dire jus-
Ainsi, par exemple, si vous débutez qu’au 31 décembre de cette même
TAUX
votre activité le 1er janvier 2011, vous année.
Le taux de la cotisation personnelle serez redevable d'une cotisation de :
d'allocations familiales est actuelle- Rien à payer les trois premiers
(7 006 € x 5,40 %) = 378 € en 2011
ment de : mois d’activité
et
Aucune cotisation ne vous sera
(10 508 € x 5,40 %) = 567 € en 2012
- 5,40 % sur la totalité des revenus réclamée avant votre 4e mois d’ac-
tivité.
Possibilité d’une révision
Pour les médecins conventionnés d’assiette Si 90 jours ne sont pas écoulés entre
du secteur I (généralistes et spécia- Si vous êtes certain que vos revenus la date de début d’activité et la date
listes), ces taux sont de : professionnels seront différents de de la première exigibilité, vos coti-
- 0,40 % sur la partie des revenus ces bases forfaitaires, vos cotisa- sations au titre du 1er trimestre
inférieure ou égale à 35 352 € (pla- tions provisionnelles pourront sur seront recouvrées en même temps
fond de sécurité sociale pour 2011); simple demande être calculées sur que celles dues au titre du 2e tri-
- et 2,50 % au-delà. vos revenus estimés. mestre d’activité.
La différence est prise en charge Attention, lorsque vos revenus pro-
par les caisses d’assurance maladie. fessionnels seront connus, vos coti- Demande de report et d’étale-
sations seront recalculées et donc ment
COTISATION DE DÉBUT régularisées.
D'ACTIVITÉ Au plus tard à la date de la premiè-
Début d’activité en cours re échéance et avant tout verse-
Les cotisations dues au titre de la d’année ment, vous pouvez demander le
première année civile d’activité L’assiette forfaitaire de 1ère année report de vos cotisations des 12
sont calculées à titre provisionnel d’activité doit être proratisée en premiers mois d’activité.
sur une base forfaitaire égale, pour fonction de la date de début d’acti- À l’issue de ce report, vous pouvez
l’année 2011, à 7 006 €. vité. Pour un début d’activité au 1er régler immédiatement vos

(1) option possible pour un régime micro-social pour les professionnels soumis au régime micro-BNC (voir page 33)


cotisations définitives ou deman- En pratique : pour bénéficier de moins égale à 455 heures pendant
der un étalement du paiement sur cette modulation, il suffit de faire les 12 mois suivant la création de
une durée maximale de 5 ans. connaître à l’Urssaf ce revenu esti- votre entreprise.
Pour bénéficier de l’étalement, mé : un document téléchargeable
votre demande doit être faite est à disposition à partir du site Cette exonération, accordée pour
auprès de l’urssaf au plus tard à la internet www.urssaf.fr les 12 premiers mois suivant la
date d’échéance de la cotisation création d’entreprise, ne concerne
définitive. Attention, si votre revenu définitif que les cotisations d’allocations
s’avère supérieur de plus d’1/3 du familiales dans la limite d’un pla-
Régularisation revenu que vous avez estimé, une fond égal à 120 % du Smic.
majoration de 10 % sera appliquée Les contributions CSG/CRDS res-
Les cotisations forfaitaires de début sur l’insuffisance de versement. tent dues.
d'activité sont ensuite révisées à
partir des revenus exacts de vos EXONÉRATION Attention : si vous remplissez les
deux premières années d'activité. conditions ci-dessus, vous devez
Vous pouvez être exonéré(e) de présenter une demande, accompa-

Attention : les cotisations for- cotisations d'allocations familiales gnée des pièces justificatives, à
faitaires des deux premières années si : l'URSSAF.
étant relativement faibles, cette
régularisation peut être importante. ¯ votre bénéfice professionnel de PAIEMENT
Il est donc nécessaire de provision- 2011 est inférieur à 4 670 €.
ner une somme suffisante pour y Le paiement de vos cotisations s'ef-
Cette exonération n'est définitive
faire face (cf p.36). fectue par prélèvement mensuel.
que si votre bénéfice, une fois
Deux dates de prélèvement vous
connu, n'excède pas ce montant.
sont proposées : le 5 ou le 20 de
CALCUL DE LA COTISATION
chaque mois.
EN COURS D’ACTIVITÉ ¯ vous étiez demandeur d’emploi
Vous réglez vos cotisations en 10
et avez créé ou repris une activité.
Les cotisations de l’année considé- mensualités égales de janvier à
La durée de la dispense est de 12 ou
rée (N) sont calculées dans un pre- octobre. Vous acquittez le complé-
36 mois (voir page 6).
mier temps sur la base du bénéfice ment éventuel de cotisations en
professionnel de l'avant-dernière novembre et décembre.
¯ vous êtes âgé(e) d'au moins 65
année (N-2). ans et si vous avez assumé la char-
Lorsque le bénéfice professionnel Le paiement trimestriel reste toute-
ge d'au moins 4 enfants jusqu'à
de l’année considérée (N) est fois possible, l'option doit être exer-
l'âge de 14 ans pendant au moins 9
connu, il est procédé à une régula- cée avant le 1er novembre pour
ans.
risation. prendre effet au 1er janvier de l'an-
L’âge de 65 ans est ramené à 60 ans
née suivante.
pour une femme veuve ou une
Possibilité d’une révision Dans ce cas, le paiement de vos
femme célibataire, séparée ou
d’assiette cotisations intervient aux dates sui-
divorcée et à condition qu’elle ne
vantes :
vive pas maritalement.
Vous pouvez demander une révi- - le 1er trimestre est exigible le 5
sion de l’assiette de calcul des coti- février,
¯ vous créez une entreprise mais
sations et contributions, à la haus- - le 2ème trimestre est exigible le 5
conservez parallèlement un emploi
se ou à la baisse, sans avoir à four- mai,
salarié.
nir de pièces justificatives. - le 3ème trimestre est exigible le 5
Pour être exonéré des cotisations,
août,
vous devez totaliser 910 heures
Dans ce cas, le revenu de l’année N - le 4ème trimestre est exigible le 5
d’activité salariée chez votre
que vous proposerez se substituera novembre.
employeur pendant les 12 mois
au revenu N-2 normalement pris précédant le début de votre activi-
en compte. té indépendante. Vous devez
conserver une activité salariée au


2 La CSG et la familiales, soit, pour une année 3 La CFP
complète en 2011 :
CRDS (contribution
7 006 € x 8 % = 560 € la 1 année, ère
formation
et 10 508 € x 8 % = 841 € la 2e année,
TAUX professionnelle)
Le taux de la CSG est actuellement de EXONÉRATION
7,5 % et celui de la CRDS de 0,5 %. Vous devez consacrer chaque année
Vous serez exonéré(e) de CSG et de au financement de votre propre
CALCUL CRDS si : formation continue une contribu-
- votre bénéfice professionnel de tion au moins égale à 0,15 % (1) du
La CSG et la CRDS sont calculées, 2011 est inférieur à 4 670 €; plafond annuel de la sécurité socia-
puis régularisées dans les mêmes - vous êtes âgé(e) d'au moins 65 le (soit 53 € pour 2011, exigible en
ans et si vous avez assumé la char- février 2012).
conditions que la cotisation d’allo-
La CFP est prélevée ou payée en
cations familiales. ge d'au moins 4 enfants jusqu'à
février de chaque année.
l'âge de 14 ans pendant au moins 9
Toutefois, la base de la CSG et de la ans. En contrepartie, vous pouvez obte-
CRDS est un peu différente (cf nir une prise en charge de vos frais
encadré ci-dessous). PAIEMENT de formation.

Renseignez-vous auprès des Fonds
DÉBUT D’ACTIVITÉ Elles sont recouvrées par l’URSSAF
d’Assurance Formation de non-
dans les mêmes délais et selon les
salariés (FAF) qui sont destinataires
Si vous débutez votre activité libé- mêmes modalités que la cotisation des sommes ainsi collectées :
rale, la CSG et la CRDS seront cal- personnelle d’allocations fami-
culées, à titre provisionnel, sur une liales. FIF PL, tél. 01 55 80 50 00
www.fifpl.fr
base forfaitaire identique à celle
et FAF de la profession médicale,
retenue pour le calcul de la cotisa-
tél. 01 49 70 85 40.
tion personnelle d’allocations
www.fafpm.org

LA DÉCLARATION COMMUNE DES REVENUS (DCR)
Attention, l’assiette de calcul des cotisations sociales (allocations
veau
Cette déclaration sera supprimée à
Nou compter du 1er janvier 2012, au titre des familiales, maladie et vieillesse) n’est pas la même que celle rete-
revenus professionnels de 2011. Ce sont les ser- nue pour la CSG et la CRDS (à l’heure où nous mettons sous presse !).
vices fiscaux qui fourniront aux organismes sociaux les En effet, la base retenue pour le calcul de vos cotisations sociales est égale
éléments nécessaires au calcul des cotisations et contri- à:
butions sociales (assurance maladie, assurance vieilles- assiette fiscale (1)
se, allocations familiales et CSG-CRDS), ce qui nécessi- + cotisations facultatives “Madelin”(2)
tera une adaptation des formulaires de déclaration fis- + le cas échéant, bénéfice exonéré (ZFU, ZRR...)
cale n° 2042 C.
tandis que l’assiette de la CSG et de la CRDS comprend la somme de ces
Deux aménagements sont toutefois prévus :
quatre éléments :
- vous aurez la faculté d’effectuer une déclaration volon-
taire de vos revenus, ce qui vous permettra de moduler assiette fiscale (1)
vos échéances dès que vous disposerez de vos résultats + cotisations facultatives “Madelin”(2)
de l’année précédente sans attendre la régularisation + cotisations obligatoires (3)
définitive au mois de novembre; + cotisations volontaires du conjoint collaborateur
- l’URSSAF et les CFSS pourront vous demander com-
munication des données nécessaires au calcul de l’as-
(1) c'est-à-dire votre bénéfice professionnel tel qu'il figure sur votre
siette de vos cotisations sociales lorsque ces données ne
déclaration fiscale n° 2035 (abstraction faite le cas échéant du coeffi-
leur auront pas été données par l’administration fiscale. cient de 1,25 appliqué au non-adhérents d’une Association agréée).
(2) ces dernières, bien que déductibles fiscalement sous certaines condi-
Source : loi de financement de la sécurité sociale pour tions, ne sont, en effet, pas déductibles pour le calcul de vos cotisations
2011 sociales.
(3) c'est-à-dire les cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie,
www.net-entreprises.fr. vieillesse et allocations familiales) que vous avez déduites sur votre
déclaration fiscale.

(1) 0,24% si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur


4 Votre cotisation À noter : supérieure à l’assiette de début d’ac-
tivité.
- l’assiette forfaitaire de 1ère année d’ac-
d’assurance tivité doit être proratisée en fonction de

Il est donc nécessaire de provi-
la date de début d’activité. Pour un sionner des sommes en fonction
maladie-maternité début d’activité au 1er juillet 2011, par des revenus réellement perçus pour
(hors praticiens et exemple, on retiendra 7006/2 =
faire face aux régularisations (cf p.
3 503 € ;
auxiliaires médicaux) 36).
- l’assiette forfaitaire de 1ère année ne
TAUX s’applique que la première année civi- CALCUL DE LA COTISATION
le d’activité, c’est-à-dire jusqu’au 31 EN COURS D’ACTIVITÉ
décembre de cette même année.
Le taux de la cotisation est actuel-
lement de 6,50 % dont : Les cotisations de l’année considé-
Rien à payer les trois premiers rée (N) sont calculées dans un pre-
- 0,60 % dans la limite du plafond mois d’activité mier temps sur la base du bénéfice
de la sécurité sociale (35 352 € en professionnel de l'avant-dernière
Le premier paiement n'intervien-
2011); année (N-2).
dra qu'à compter du 1er jour du 4ème
- et 5,90 % dans la limite de 5 fois mois qui suit la décision d'affilia-
La régularisation au titre de l’année
ce plafond, soit 176 760 € en 2011. tion.
N est effectuée au cours de l’année
N+1 lorsque votre revenu profes-
COTISATION DE DÉBUT Demande de report et d’étale-
sionnel de l’année N est connu.
D’ACTIVITÉ ment
Paiement
Au plus tard à la date de la premiè-
Les cotisations des deux premières
re échéance et avant tout verse- Le prélèvement automatique men-
années d’activité sont calculées sur
ment, vous pouvez demander le suel est la règle (article R 133-26 du
les bases forfaitaires suivantes :
report de vos cotisations des 12 code de la Sécurité sociale)
• 7 006 € pour une 1ère année civi- premiers mois d’activité.
le d'activité en 2011; À l’issue de ce report, vous pouvez Vous pouvez opter pour un prélè-
régler immédiatement vos cotisa- vement effectué le 5 ou le 20 de
• 10 508 € pour une 2ème année civi- tions définitives ou demander un chaque mois. A défaut, c'est la date
le d'activité en 2012. étalement du paiement sur une du 5 qui est retenue.
durée maximale de 5 ans.
Ainsi, par exemple, si vous débutez Le montant de l'appel provision-
Pour bénéficier de l’étalement,
votre activité le 1er janvier 2011, vous nel annuel est réparti sur 10
votre demande doit être faite au
serez redevable d'une cotisation de : échéances mensuelles, de janvier à
plus tard à la date d’échéance de la
(7 006 € x 6,50 %) = 455 € en 2011 cotisation définitive. octobre de chaque année.
et
Attention, le report et l’étalement Une fois les revenus de l'année
(10 508 € x 6,50 %) = 683 € en 2011
ne sont pas des exonérations. Vos N-1 connus, le montant de la coti-
cotisations restent dues dans tous sation est calculé à titre définitif.
Possibilité d’une révision les cas. Vous devez le prévoir dans
d’assiette votre trésorerie pour faire face à vos Lorsque le montant de la régulari-
Si vous êtes certain que vos revenus futurs appels de cotisations. sation est à la hausse, celui-ci est
professionnels seront différents de réparti sur les échéances de
ces bases forfaitaires, vos cotisa- Régularisation novembre et décembre.
tions provisionnelles pourront sur
Un ajustement définitif de ces deux A titre dérogatoire vous pouvez
simple demande être calculées sur
premières années est réalisé après opter pour un règlement trimestriel
vos revenus estimés.
connaissance du revenu réel de la de votre cotisation. Renseignez-
Attention, lorsque vos revenus pro-
première année et de la deuxième vous auprès de votre RAM pour en
fessionnels seront connus, vos coti-
année. Il ne peut être qu’à la haus- connaître les modalités.
sations seront recalculées et donc
se car la cotisation minimum est www.plp.le-rsi.fr
régularisées.


La cotisation minimale ¯ vous êtes bénéficiaire de d’action sanitaire et sociale, le
l’ACCRE (voir page 6) FASS. Ce fonds est géré par les
Une cotisation minimale forfaitai- caisses régionales du RSI.
re est due par les personnes en ¯ vous êtes salarié créateur d’en-
La RAM peut vous apporter son
cours d’activité : treprise (voir page 7).
conseil sur les aides proposées
- si les revenus de l'année précé- (aide à la prise en charge de pres-
Aides sociales
dente sont déficitaires tations particulières ou pour le
- ou si les revenus de l'année pré- Si vous rencontrez des difficultés
règlement des cotisations maladie)
cédente sont inférieurs à un revenu financières, votre régime d’assu-
et les démarches à accomplir.
plancher fixé à 40 % du plafond rance maladie dispose d’un fonds
annuel de la sécurité sociale
(14 141 € en 2011).
Cotisations annuelles 2011 (en €)

source : - www.ramgamex.fr “Assurance santé obligatoire Professions libérales - Cotisations 2011
Cette cotisation minimale forfaitaire
Revenu Cotisations Revenu Cotisations
ne s'applique pas :

- aux assurés bénéficiaires du RMI;
14 141 919 52 000 3 280
- aux personnes ayant plusieurs activi-
15 000 975 56 000 3 516
tés avec le droit aux prestations mala- 16 000 1 040 58 000 3 634
die ouvert dans un autre régime de 17 000 1 105 60 000 3 752
sécurité sociale (exemples : régime 18 000 1 170 62 000 3 870
général des salariés, régime agricole) 20 000 1 300 64 000 3 988
- aux retraités qui exercent une profes- 22 000 1 430 66 000 4 106
24 000 1 560 68 000 4 224
sion indépendante.
26 000 1 690 70 000 4 342
Pour ces personnes, la cotisation sera 28 000 1 820 72 000 4 460
calculée sur les revenus réels de l'année 30 000 1 950 74 000 4 578
de référence. La cotisation peut donc 32 000 2 080 76 000 4 696
être plus faible que la cotisation mini- 33 000 2 145 78 000 4 814
35 352 2 298 80 000 4 932
male forfaitaire.
36 000 2 336 90 000 5 522
37 000 2 395 100 000 6 112
La cotisation minimale annuelle 38 000 2 454 110 000 6 702
s’élève donc à 919 € (6,50 % de 40 000 2 572 120 000 7 292
42 000 2 690 130 000 7 882
14 141 €)
44 000 2 808 140 000 8 472
46 000 2 926 150 000 9 062
Cette règle ne s'applique pas aux 48 000 3 044 160 000 9 652
professionnels qui débutent une 50 000 3 162 176 760 10 641
activité (cf p. 41) ni aux profes-
sionnels qui bénéficient du nou-
Modification du calcul provisionnel des cotisations
veau régime micro-social (cf p. 33).
En cas de variation de vos revenus
Activités occasionnelles Vous pouvez faire une demande de modification du calcul de l’acomp-
te provisionnel de l’année en cours auprès de votre organisme conven-
La cotisation minimale d'assurance tionné, en cas de revenus à la baisse ou la hausse.
maladie des travailleurs indépen- Ce calcul se fera sur la base des revenus que vous aurez estimés (vous
dants peut être proratisée lors- n’avez pas à fournir de justificatifs).
qu'une personne accomplit cette Pour les cotisations provisionnelles 2011, vous devez
activité de façon occasionnelle, estimer le montant de vos revenus de 2011.
c'est à dire moins de 90 jours par
an. Attention, en cas d’insuffisance de versement
des acomptes provisionnels, si votre revenu
EXONÉRATIONS définitif est supérieur de plus d’un tiers au
Vous pouvez être exonéré(e) de revenu estimé, une majoration de 10 % sera
cotisations maladie-maternité, appliquée sur le complément de cotisation appelée.
dans certaines limites, si :


PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS

Les praticiens (médecins, chirur- Ce taux est calculé sur la totalité du participation sont identiques à ceux
giens-dentistes, sages-femmes) et revenu déterminé et sur une base retenus pour le secteur 1.
auxiliaires médicaux (infirmiers, forfaitaire en cas de début d’acti-
veau Assiette : elle est calculée
masseurs kinésithérapeutes, pédi- vité (cf exemple ci-dessous). Nou
sur la totalité des revenus pro-
cures, orthophonistes et orthoptistes)
fessionnels non salariés, liés à l’acti-
conventionnés ne relèvent pas, sauf Pour les médecins conventionnés à
vité conventionnée et non conven-
option contraire ouverte à certains honoraires libres (secteur II), le
tionnée.
médecins, de l’assurance maladie des taux est de 9,81 % sur la totalité des
travailleurs non salariés. revenus. NB : l'assiette de prise en charge par les CPAM
Ils relèvent d’un régime obligatoire Ils peuvent néanmoins demander à des cotisations d'allocations familiales et d'as-
surance maladie est calculée en fonction du
spécifique géré par l’URSSAF, en ce être affiliés au régime d’assurance revenu tiré de l'activité conventionnée net de
qui concerne les cotisations et par maladie des travailleurs non salariés dépassements d'honoraires. La convention
médicale a introduit une assiette de participa-
les caisses primaires d’assurance dès leur début d’activité ou lorsque tion distincte de l'assiette des cotisations.
maladie (CPAM), en ce qui concerne cette facilité est prévue dans le cadre L'assiette de participation des CPAM peut donc
être différente de l'assiette des cotisations dues
les prestations. de la convention. L’option est en par le praticien.
Relèvent également de ce régime les général prise, le taux étant moins
médecins remplaçants (qui ne béné- élevé (cf page 41) Paiement : la cotisation est payable
d’avance :
ficient pas du régime étudiant) après
NB : les médecins du secteur 2 qui - soit avant le 1er juin N au titre d’un
30 jours de remplacement consécu- exercice allant du 1er mai N au 30 avril
adhèrent à l’option de coordination
tifs ou non. N + 1;
peuvent bénéficier d’une prise en
- soit par fractions trimestrielles avant
Par rapport au régime des non sala- charge par les CPAM d’une partie de le 1er juin, le 1er septembre, le 1er
riés, ce régime se caractérise par des leurs cotisations sociales. Les taux de décembre et le 1er mars.
cotisations moins élevées du fait de la
prise en charge d’une partie de la Début d’activité
cotisation par les caisses d’assurance
maladie, par de meilleurs rembour- La cotisation due au titre des deux premières années d’activité est calcu-
lée sur la base d’un revenu fixé forfaitairement.
sements pour les petits risques et par
une couverture du risque décès (ce
Pour les médecins du secteur I et les chirurgiens-dentistes :
risque n’étant pas couvert dans le
cadre de l’assurance maladie pour les 1ère année en 2011 : 17 676 € x 0,11 % = 19,44 €
e

autres professions). 2 année en 2010 : 23 568 € x 0,11 % = 25,92 €
3e année en 2011 : Revenu de la 1ère année complété pour chaque mois entier
d’inactivité par : 2 946 €
Taux de la cotisation 4e année et suivante : Revenu de l’avant-dernière année
Pour les médecins (généralistes et
spécialistes) ayant opté pour l’appli- Pour les sages-femmes et les auxiliaires médicaux à honoraires conven-
tionnés :
cation des honoraires convention-
nels (secteur 1), les médecins étu- 1ère année en 2011 : 11 784 € x 0,11 % = 12,96 €
e
2 année en 2011 : 17 676 € x 0,11 % = 19,44 €
diants qui effectuent des remplace- 3e année en 2011 : Revenu de la 1ère année complété pour chaque mois entier
ments, les chirurgiens-dentistes, les d’inactivité par : 1 964 €
sages-femmes, les auxiliaires médi- 4e année et suivante : Revenu de l’avant-dernière année
caux et les infirmier(e)s, le taux Exonération
actuellement applicable est de Le praticien ou l’auxiliaire médical salarié, privé d’emploi, qui entreprend
0,11 % sur les recettes convention- l’exercice de sa profession à titre libéral peut bénéficier d’une exonération
nelles. des cotisations pendant 12 mois (cf p. 6).
La part de la cotisation qui est prise
veau Contribution aux URPS Sécurité Sociale, soit 177 € ;
en charge par les caisses d’assurance Nou
maladie est de 9,70 %. Cette prise en Les taux annuels de la contribu- - chirurgiens-dentistes, pharmaciens et
charge peut toutefois être totalement tion obligatoire versée par les profes- biologistes responsables : 0,3 % (106 €);
ou partiellement suspendue si les sionnels de santé exerçant à titre libé- - infirmiers, masseurs-kinésithéra-
praticiens concernés ne respectent ral dans le régime conventionnel aux peutes, pédicures-podologues, sages-
unions régionales de professionnels de femmes, orthophonistes et orthoptistes
pas leurs engagements convention-
santé (URPS) sont fixés comme suit : : 0,1 % (35 €).
nels.
- médecins : 0,5 % du plafond de la (article D. 4031-45-1 du CSS)


5 en sus des avantages prévus pour L’immatriculation prend effet

Votre leurs confrères non conventionnés,
d’un régime supplémentaire qui
au premier jour du trimestre
civil suivant le début de votre
assurance leur est réservé (appelé régime ASV, activité.
avantages supplémentaires vieilles-
vieillesse se);
ACTIVITÉS MULTIPLES
- des agents commerciaux et exploi-
tants d’auto-écoles qui, bien Trois situations sont susceptibles
PRÉAMBULE
qu’étant fiscalement considérés d’engendrer des difficultés de déter-
Le régime de retraite des profes- comme des professions libérales, mination de l’assujettissement.
sions libérales est géré par dix sec- relèvent par décret de l’assurance Elles sont relatives à l’exercice
tions professionnelles juridique- vieillesse des professions indus- simultané de plusieurs professions,
ment et financièrement auto- trielles et commerciales (RSI) voir dont l’une au moins est libérale
nomes, réunies au sein de la Caisse (voir tableau page suivante).
page 54
Nationale d’Assurance vieillesse des Relève également de ce régime le
Professions Libérales (1), organisme La personne qui, exerçant une seule
groupe des professions mettant en
de coordination, de compensation activité lors de son affiliation, vient
pratique les sciences occultes ou para-
financière et de garantie de solva- à en exercer simultanément plu-
psychologiques ;
bilité. sieurs, ne peut changer de section
- des thanatopracteurs qui relèvent tant qu’elle exerce sa première acti-
Ces dix sections professionnelles, par décret des caisses artisanales. vité. ll n’en est autrement que si
dont les statuts sont différents, ont l’une des nouvelles professions
pour objet initial de servir, sous cer- exercées l’est en vertu d’une nomi-
QUI DOIT S’AFFILIER ? nation par l’autorité publique ou
taines conditions, une allocation
vieillesse, appelée “allocation du comporte l’inscription à un Ordre
Toute personne qui commence à professionnel.
régime de base “. exercer une profession libérale est
tenue d’en faire la déclaration à la
En outre, chaque section profes- section professionnelle compétente CESSATION DE L’ACTIVITE
sionnelle gère un ou plusieurs dans un délai d’un mois. LIBERALE
régimes complémentaires obliga-
toires ou facultatifs ayant pour En principe, le Centre de Formalités Le professionnel qui cesse son acti-
objet le service de pensions de des Entreprises (CFE), tenu par vité libérale doit en faire la décla-
vieillesse complémentaires ou la l’URSSAF, doit transmettre à la ration dans un délai d’un mois à la
couverture des risques invalidité et CNAVPL votre déclaration de début section professionnelle compéten-
décès. d’activité, laquelle CNAVPL doit te.
ensuite informer la caisse profes- La radiation prendra effet le pre-
Certaines professions libérales pré- sionnelle compétente. mier jour du trimestre civil suivant
sentent des particularités. Il s’agit : la fin de l’activité libérale.

- des avocats qui ont leur propre En pratique, il arrive que cette
régime de retraite et de prévoyan- information ne parvienne pas à la
ce, géré par la Caisse nationale des caisse concernée. Si vous n’avez pas
Barreaux français (CNBF); eu de nouvelles dans les deux à
voir page 53 trois mois de votre installation,
adressez vous directement à la cais-
- des praticiens et auxiliaires médi- se professionnelle compétente.
caux conventionnés qui bénéficient,

(1) CNAVPL
102, rue de Miromesnil - 75 008 Paris
Tél : 01.44.95.01.50
www.cnavpl.fr


EXERCICE SIMULTANÉ DE PLUSIEURS PROFESSIONS,
DONT L’UNE EST LIBÉRALE

NATURE DES ACTIVITÉS RÈGLES APPLICABLES RÉGIME COMPÉTENT

PRINCIPE Régime des professions libérales
Libre choix de la section professionnelle = une des sections professionnelles dont
relèvent les activités au choix

EXCEPTIONS
Une des activités résulte d’une = section professionnelle dont relève
nomination par l’autorité publique cette activité
UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE Ex : notaires
+
Plusieurs activités résultent d’une = section professionnelle dont relève
UNE AUTRE ACTIVITÉ nomination par l’autorité publique l’activité exercée en premier dans le temps
LIBÉRALE Ex : officiers près les tribunaux de
commerce et huissiers

Plusieurs activités, dont celle de = section professionnelle des notaires
notaire, relèvent d’une nomination par
l’autorité publique
Ex : notaires et huissiers

Une des activités relève d’un ordre = section professionnelle dont relève
professionnel cette activité
Ex : médecins

Plusieurs activités relèvent d’un ordre = une des sections professionnelles dont
professionnel relèvent les activités au choix
Ex : médecins et pharmaciens

PRINCIPE
Une personne ne peut être affiliée
UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE qu’à une seule organisation de non
salariés. Elle sera affiliée au régime
+ de l’activité principale.
Selon la jurisprudence, le critère Régime dont relève l’activité principale
UNE ACTIVITÉ de “l’activité principale” est celui de
NON SALARIÉE l’importance des revenus
(commerciale,
artisanale ou
agricole)

PRINCIPE
Affiliation à la fois :
UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE - à la section professionnelle dont Section professionnelle
+ relève son activité libérale, même si dont relève l’activité
UNE ACTIVITÉ SALARIÉE cette activité est accessoire +
- au régime général des salariés Régime général

Source : CNAVPL


LISTE DES CAISSES ET DES PROFESSIONS
qui relèvent de l’organisation autonome d’assurance vieillesse
des professions libérales au 1er janvier 2010

CRN CAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES - Notaires
43, Avenue Hoche, 75008 PARIS
Tél : 01 53 81 75 00 - www.crn.fr

- Avoués près les cours d'Appel
CAVOM CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE - Huissiers de justice
DES OFFICIERS MINISTÉRIELS, - Commissaires Priseurs judiciaires et per-
OFFICIERS PUBLICS sonnes habilitées à diriger les ventes
ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES - Administrateurs judiciaires
9, rue de Vienne, 75403 PARIS cedex 08 - Mandataires judiciaires au redressement
Tél : 01 44 95 68 00 - www.cavom.org et à la liquidation des entreprises
- Greffiers des Tribunaux de Commerce
- Arbitres près les Tribunaux de Commerce

CARMF CAISSE AUTONOME DE RETRAITE - Docteurs en médecine
DES MÉDECINS FRANÇAIS
46, rue Saint Ferdinand, 75841 PARIS cedex 17
Tél : 01 40 68 32 00 - www.carmf.fr

CARCD
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES - Chirurgiens dentistes
SF
CHIRURGIENS DENTISTES - Sages-femmes
ET DES SAGES-FEMMES (1)
50 avenue Hoche, 75381 PARIS cedex 08
Tél : 01 40 55 42 42 (Chirurgiens-dentistes)
: 01 40 55 63 50 (Sages-femmes)
www.carcdsf.fr

(1) La Caisse Autonome de Retraite des Sages-Femmes (CARSAF) a fusionné au 1er janvier 2009, avec la
CARCD pour devenir la CARCDSF, avec pour conséquence l’intégration au régime complémentaire.

CAVP CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE - Pharmaciens
DES PHARMACIENS - Directeurs de laboratoires d’analyses
45, rue Caumartin , 75441 PARIS cedex 09 médicales non-médecins
Tél : 01 42 66 90 37 - www.cavp.fr

CARP CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET - Infirmiers
IMKO DE PRÉVOYANCE DES INFIRMIERS, - Masseurs-kinésithérapeutes
MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, - Pédicures-podologues
PÉDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES - Orthophonistes
ET ORTHOPTISTES - Orthoptistes
6, Place Charles de Gaulle,
78882 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES cedex
Tél : 01 30 48 10 00 - www.carpimko.fr

CARPV CAISSE AUTONOME DE RETRAITE - Docteurs Vétérinaires
ET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES
64 avenue Raymond Poincaré
75116 PARIS
Tél : 01 47 70 72 53 - www.carpv.fr

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