SlideShare une entreprise Scribd logo
2e trimestre 2011
                                                                                                                         www.differencesante.com
                           la lettre d’information des professions de santé

                                  co G e s T - pôle santé
                                                                                                                                                          coGesT
                                                                                                            Schiltigheim : 1, allée de Stockholm
                                                                                                                               Tél. 03.88.35.42.30
                                                                                                        Charles René Tandé - cr.tande@cogest.fr
                                                                                                                                  www.cogest.fr
                            EDITO

    Pour prendre une bonne décision, il faut avoir les
    bonnes informations. Le pôle santé de Différence vous
    fait part des derniers points d’actualité concernant les                                               SOMMAIRE
    professions de santé.                                                                                                                                   Edito
    Dans ce numéro vous trouverez :                                   Edito .................................................................................... P1
    •   un point sur la loi de Finances : thème d’actualité           Actu fiscale........................................................................ P1
        en ce début d’année,                                          •	     Loi	de	Finances	2011	:	les	mesures	phare	pour	2011
    •   deux dossiers sur la retraite et la patientèle : sujets       Dossier
        sensibles qu’il ne faut pas aborder trop tard dans sa         •	     Reforme	des	retraites	:	quelles	conséquences	pour	les	
        vie professionnelle,                                                 professions	libérales
    •   EIRL : tout le monde en parle mais qu’en est-il               •	     La	patientèle
        vraiment ?                                                    •	     EIRL	:	nouvelles	précisions
    Parce que chacun d’entre vous est confronté à une                 Où est Différence ........................................................ P4
    situation particulière, nous sommes à votre écoute                •	     Vos	contacts	en	région
    pour répondre à vos questions.
                                                                                                   EncArt sPéciAl
    N’hésitez pas à consulter les spécialistes de Différence.                     tableau de valorisation de la patientèle
                                                                                              par profession
    Marilena Mattozza - Cogest / m.mattozza@cogest.fr


                                                       Actu fiscale

                        Loi de finances : Les mesures phares pour 2011
    •   Les tranches du barème de l’imposition des revenus                 en est de même pour les plus-values sur les biens
        sont relevées ;                                                    meubles ;
    •   L’année du mariage ou de la conclusion d’un Pacs,         •        Crédit d’impôt recherche (CIR) : le dispositif
        les couples sont soumis à une imposition commune,                  du remboursement immédiat est anticipé. Les
        sauf option pour une déclaration séparée des                       créances sont définitivement maintenu pour les
        revenus ;                                                          PME communautaires (à compter des dépenses de
    •   Relèvement des limites de la taxe sur les salaires de              2010) ;
        2011 ;                                                    •        En ce qui concerne les groupes de sociétés : la
    •   Relèvement des limites micro-BNC ;                                 quote-part des frais et charges que la société mère
                                                                           doit intégrer à son résultat fiscal est de 5% du
    •   L’imposition des plus-values immobilières des
                                                                           montant brut des dividendes perçus.
        particuliers est alignée sur celui des plus-values
        sur valeurs mobilières et droits sociaux à 19% ; il           Aziliz Bodivit - Créatis / abodivit@creatisgroupe.com


        consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
Dossier
                                                                                    Dossier (suite)

                                                             rEfOrmE DEs rEtrAitEs
                                                   les conséquences pour les professions libérales
                            En	2003,	la	loi	FILLON	avait	porté	la	durée	d’assurance	            possibles (départ anticipé, retraite à taux plein,
                            vieillesse	 à	 162	 trimestres	 en	 2010	 pour	 bénéficier	 du	     changement de statut, rachat de trimestres, montant
                            taux	plein.	                                                        de la décote ou surcote, cumul d’un emploi retraite
                            A	 défaut,	 un	 mécanisme	 de	 décote	 était	 appliqué. La	         non plafonné) qui constitueront les leviers éventuels
                            loi	 du	 9	 novembre	 2010	 vient	 de	 relever	 l’âge	 légal	 de	   pour améliorer sa retraite de base ou complémentaire
                            départ	à	la	retraite	de	60	à	62	ans	en	2018,	et	de	l’âge	           future.
                            de	départ	à	taux	plein	de	65	à	67	ans	en	2023	(suivant	             Concernant les professions libérales, la loi a ouvert 3
                            l’année	de	naissance	du	bénéficiaire).	                             possibilités (2) :
                            L’augmentation régulière de la durée d’assurance
co G e s T - pôl e s anté




                                                                                                1. Cotiser sur le revenu estimé
                            ajoutée à celle du nombre d’années dans la moyenne
                            des revenus conduit inévitablement à une baisse du                  Les cotisations de retraite de base des professionnels
                            taux de remplacement du dernier revenu, et donc                     libéraux sont calculées, sous la forme d’acomptes
                            à une augmentation de la prise en charge de la                      provisionnels, sur leurs revenus de l’avant-dernière
                            différence par l’assuré.                                            année d’activité (année N-2).

                            La CNAVTS (1) note que la durée moyenne d’activité                  Elles font ensuite l’objet d’une régularisation une fois
                            des jeunes générations tend à baisser du fait d’une                 le montant des revenus professionnels définitivement
                            part de la durée, des études, qui s’allonge et d’autre              connu.
                            part de la difficulté à s’insérer dans la vie active.               Pour mieux faire face aux variations d’activité, les
                            Pour les générations plus anciennes, une tendance                   professionnels libéraux sont désormais autorisés à
                            subsiste : la durée d’assurance validée des femmes                  calculer leurs cotisations provisionnelles de retraite
                            reste inférieure à celle des hommes, même si l’écart                sur leurs revenus professionnels estimés de l’année.
                            se réduit peu à peu.                                                2. Créer un cas de rachat des périodes non cotisées
                            En effet les femmes travaillent de plus en plus et                  Avant l’adoption de la loi Fillon de 2003, certains
                            gagnent des trimestres (jusqu’à 12) au titre de                     statuts des sections professionnelles pouvaient
                            l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).                 prévoir une exonération du paiement des cotisations
                            Basée sur des estimations de croissance économique                  du régime de base d’assurance vieillesse des
                            et de réduction du chômage jugées trop favorables,                  professions libérales pendant les premières années
                            la nouvelle loi est une étape qui a surtout fait	«sauter»           d’exercice de la profession.
                            le tabou de la retraite à 60 ans, mais elle ne réglera              Pour ne pas pénaliser les professionnels libéraux qui
                            pas le problème de financement de nos retraites et                  ont été empêchés, à cette époque, de cotiser pour
                            nécessitera, selon l’avis des spécialistes, de nouvelles            leur retraite, la loi du 9 novembre 2010 les autorise
                            mesures aux alentours de 2020.                                      à racheter des périodes d’activité ayant donné lieu,
                                                                                                avant le 1er janvier 2004, à une exonération de
                            aLors quoi faire ?                                                  cotisation obligatoire. Cette faculté de rachat est
                            Chaque assuré disposera de son relevé d’informations                toutefois limitée aux 2 premières années d’exercice
                            (GIP et EIG) pour faire un état des lieux de sa carrière,           de la profession pour les pensions de retraite de base
                            du nombre de trimestres validés et cotisés, mesurer                 prenant effet après le 1er janvier 2011. Elle prendra
                            l’impact du montant de la retraite obligatoire et                   fin au 1er janvier 2016.
                            complémentaire afin d’anticiper ou améliorer sa
                                                                                                3. Etendre la majoration pour enfant handicapé
                            situation.
                                                                                                La réforme des retraites de 2003 avait créé au profit
                            Il pourra ainsi utiliser les informations ou indicateurs            des assurés sociaux élevant ou ayant élevé un enfant



                                                                                                                                                           2
Dossier
                                                                       flash fiscal

lourdement handicapé une majoration de durée                                        de retraite, d’abattements ou d’années de cotisation
d’assurance d’un trimestre par période d’éducation                                  auprès de la caisse complémentaire obligatoire.
de 30 mois. Cette majoration ne pouvant toutefois
                                                                                    Elles permettent aussi d’opter de cotiser dans les
dépasser 8 trimestres de cotisation.
                                                                                    classes facultatives ou dans la classe immédiatement
Désormais, les professionnels libéraux bénéficieront                                supérieure à leur revenu.
également de cette majoration dans les mêmes
conditions que les autres assurés sociaux.                                          L’ensemble de ces mesures nécessitera pour chaque
                                                                                    bénéficiaire d’établir une analyse de sa situation
Les auTres Leviers                                                                  dans le cadre d’un bilan retraite avec l’assistance de
Il convient de rappeler que certaines caisses de                                    son expert-comptable, afin d’établir une stratégie
professions libérales favorisent le rachat des points                               d’optimisation.

(1)	Source	:	DRESS	MAI	2009
(2)			Art.	58,	59	et	95,	loi	n°	2010-1330	du	9	novembre	2010,	JO	du	10	;	Décret	n°	2010-1678	du	29	décembre	2010,	JO	du	30	;	Article	1er,	




                                                                                                                                              co G e s T - pôl e s a nté
décret	n°	2010-62	du	14	janvier	2011,	JO	du	16
                                                                                         Serge Zenou - Axiome / szenou@axiomeassocies.fr




                                             éVAlUAtiOn DE lA PAtiEntÈlE
Lors	 de	 la	 transmission	 d’un	 cabinet	 médical,	 quelle	 De plus, le prix de cession dépend souvent d’usages
que	soit	la	forme	de	la	cession,	la	question	qui	se	pose	 existants dans chaque profession, consistant à
généralement	est	:	«	combien	vaut	mon	cabinet	?	».           valoriser la patientèle en fonction d’un multiplicateur
                                                             du montant des honoraires.
Plusieures méthodes de valorisations existent, mais il
ne faut pas oublier que l’évaluation dépendra toujours Mais, en définitive, la valorisation doit toujours
du mécanisme de l’offre et de la demande qui, selon répondre à une logique qui est que l’acquéreur
les professions et les implantations géographiques doit pouvoir rembourser l’emprunt pour acheter la
pourra entraîner :                                           clientèle et se dégager une rémunération suffisante
                                                             pour son travail.
• des ventes rapides compte tenu d’un nombre
    important de candidats à la reprise,                     Chaque situation est différente et les problématiques
                                                             rencontrées dans certaines transmissions ou
• l’impossibilité de trouver un successeur dans
                                                             valorisations de cabinet nécessitent l’intervention de
    certaines régions.
                                                             professionnels.
Lors de la valorisation du droit de présentation de Les spécialistes du pôle santé de Différence sont
patientèle, on remarque généralement :                       à votre disposition pour envisager avec vous les
• une valeur négligeable du droit au bail compte meilleures soutions.
    tenu du fait qu’il s’agit le plus souvent d’un bail          consultez le tableau de valorisation par
    professionnel ;                                                 profession en encart de ce numéro
• une valorisation globale comprenant le plus
    souvent le matériel et l’agencement ;
De façon générale, il vaut mieux vendre à 50 ans qu’à
60 ans, car la valeur du cabinet est plus élevée et une
cession partielle permet un accompagnement du
cessionnaire ;

                                                                                          Herbert Perrin - BDL/ hperrin@bdl-valenciennes.fr



                                                                                                                                                     3
VéhicUlEs n1 : niche ou piège fiscal ?

                                                     Dossier

                                         Eirl : nOUVEllEs PrécisiOns
Notre	 précédent	 numéro	 présentait	 les	 principales	 � les comptes annuels de l’EIRL (ou le relevé pour les
informations	 concernant	 «l’Entrepreneur	 Individuel	 à	      micro et les forfaits agricoles) doivent être déposés
Responsabilité	Limitée	(EIRL)».	                               tous les ans au registre auprès duquel a été effectué
Cette	 nouvelle	 forme	 juridique	 étant	 au	 carrefour	       le dépôt de la déclaration d’affectation au plus tard
du	droit	fiscal,	du	droit	de	la	personne	et	du	droit	des	      dans les 6 mois de la clôture de l’exercice même si
sociétés,	de	nombreuses	précisions	étaient	attendues.	         l’EIRL n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés ;
Voici	les	principales	nouveautés	à	ce	jour	:                � l’ordonnance du 09/12/2010 a confirmé :
� un modèle type de déclaration d’affectation du               - le principe d’étanchéité du patrimoine affecté et
   patrimoine est proposé par l’arrêté du 29/12/2010              non affecté ;
                                                               - qu’une procédure collective ne peut porter que




                                                                                                                                                             co G e s T - pôl e s a nté
   (JO du 31/12/2010). Il en est de même pour obtenir
   l’accord du conjoint ou d’un co-indivisaire en cas             sur un seul patrimoine, sauf en cas de confusion
   d’affectation de biens communs ;                               de patrimoine (manquements graves aux règles
                                                                  d’affectation et aux obligations comptables), de
� la valeur à déclarer des biens affectés est la                  comblement de passif (faute de gestion) et de
   valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le               faillite personnelle (non paiement des dettes
   bien considéré, la valeur d’utilité. Il ne s’agit donc         mises à sa charge en application d’une action en
   pas de la valeur comptable ;                                   comblement de passif par exemple).
� les eirl bénéficiant du régime des micro ou du Il reste encore de nombreuses précisions de la DGFIP
   forfait agricole doivent tenir :                         dont une porte sur l’éventuelle taxation des plus-values
   - un livre des recettes (voire un livre d’achats si leur lors de l’affectation du patrimoine.
      activité le requiert),                                Cette affectation est considérée comme un apport par
   - un relevé actualisant la déclaration du patrimoine l’administration fiscale.
      d’affectation en date du 31/12.                       Un sujet dont nous reparlerons.

                                                                                      Serge Laurent - GFE / slaurent@gfe06.com

                                                               Où est le pôle santé de Différence
                                                   aliantis - Lyon                                    coGesT - schiltigheim
                                                   04 78 61 28 70                                     03 88 35 42 30
                                                   Annick de Vaujany - a.devaujany@aliantis.net       Charles-René Tande - cr.tande@cogest.fr
                                                   axiome - montpellier                               Marilena Mattoza - m.mattozza@cogest.fr
                                                   Montpellier : 04 67 15 89 15                       créatis – paris
                                                   Serge Zenou - szenou@axiomeassocies.fr             0139 58 12 49
                                                   Perpignan : 04 68 52 99 99                         Aziliz Bodivit - abodivit@creatisgroupe.com
                                                   Pierre Palmade - pierre@palmade.fr                 créatis – auvergne
                                                                                                      Roanne : 04 77 23 70 70
                                                   BdL
                                                                                                      Olivier Bourrel - obourrel@creatisgroupe.com
                                                   Cambrai : 03 27 82 27 11
                                                                                                      Vichy : 04 70 31 12 30
                                                   contact@bdl-cambrai.fr
                                                                                                      Arcangela Napolitano - anapolitano@creatisgroupe.com
                                                   Saint-Amand Les Eaux : 03 27 48 00 44
                                                                                                      sodareX
                                                   contact@bdl-saintamand.fr
                                                                                                      Bordeaux : 05 56 69 62 72
                                                   Valenciennes : 03 27 46 16 46                      Floirac : 05 56 67 48 10
                                                   Arnaud l’Hermine - alhermine@bdl-valenciennes.fr   Saint Médard en Jalles : 0 5 56 05 24 08
             A   •C
                      S   O D A R E X
                                •E                 Herbert Perrin - hperrin@bdl-valenciennes.fr       Cadillac : 05 57 98 02 50
                                                   capec                                              Delphine Alton – dalton@sodarex.com
                                                   Quetigny : 03 80 48 11 11                          Gfe
                                                   Auxerre : 03 86 51 42 21                           Nice : 04 93 72 42 00
                                                   Le Creusot : 03 85 55 10 37                        Saint Laurent du Var : 04 92 12 59 99
                                                   Châlon : 03 85 99 10 32                            Cagnes-sur-Mer : 04 93 20 20 63
                                                   Autun : 03 85 86 91 85                             La Trinité : 04 93 27 65 10
                                                   Marie-france Perrin - mfperrin@capec.fr            Serge Laurent – slaurent@gfe06.co




                                                                                                                                                                   4

Contenu connexe

Tendances

Le Précis de l'indemnisation du chômage
Le Précis de l'indemnisation du chômageLe Précis de l'indemnisation du chômage
Le Précis de l'indemnisation du chômage
Unédic
 
Comprendre l’Assurance chômage
Comprendre l’Assurance chômageComprendre l’Assurance chômage
Comprendre l’Assurance chômage
Unédic
 
L'assurance chômage en 2011 : rapport d'activité
L'assurance chômage en 2011 : rapport d'activitéL'assurance chômage en 2011 : rapport d'activité
L'assurance chômage en 2011 : rapport d'activité
Unédic
 
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploiDroits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
Unédic
 
L'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activitéL'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activité
Unédic
 
Indemnisation du chômage en Suisse
Indemnisation du chômage en SuisseIndemnisation du chômage en Suisse
Indemnisation du chômage en Suisse
Unédic
 
Rapport d'activité 2015
Rapport d'activité 2015Rapport d'activité 2015
Rapport d'activité 2015
Unédic
 
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageLes règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Unédic
 
Dossier de presse de l'Assurance chômage
Dossier de presse de l'Assurance chômageDossier de presse de l'Assurance chômage
Dossier de presse de l'Assurance chômage
Unédic
 
Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suivi
Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suiviConvention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suivi
Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suivi
Unédic
 
Février 2009 : situation financière de l'Assurance chômage
Février 2009 : situation financière de l'Assurance chômageFévrier 2009 : situation financière de l'Assurance chômage
Février 2009 : situation financière de l'Assurance chômage
Unédic
 
Europfocus : l'indemnisation du chômage en Grande-Bretagne
Europfocus : l'indemnisation du chômage en Grande-BretagneEuropfocus : l'indemnisation du chômage en Grande-Bretagne
Europfocus : l'indemnisation du chômage en Grande-Bretagne
Unédic
 
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômage
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômageDossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômage
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômage
Unédic
 
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...Institut Protection Sociale
 
Les retraités et les retraites, 2015
Les retraités et les retraites, 2015Les retraités et les retraites, 2015
Les retraités et les retraites, 2015
EmploiPublic
 
L'Assurance chômage en 2013 : rapport financier
L'Assurance chômage en 2013 : rapport financierL'Assurance chômage en 2013 : rapport financier
L'Assurance chômage en 2013 : rapport financier
Unédic
 
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...
Unédic
 
Andrh fidal 13 septembre 2012
Andrh fidal 13 septembre 2012Andrh fidal 13 septembre 2012
Andrh fidal 13 septembre 2012
Régis Gautheron
 
Dossier de référence sur l'Assurance chômage
Dossier de référence sur l'Assurance chômageDossier de référence sur l'Assurance chômage
Dossier de référence sur l'Assurance chômage
Unédic
 
Seminaire rémunération aspects juridiques et pratiques
Seminaire rémunération aspects juridiques et  pratiquesSeminaire rémunération aspects juridiques et  pratiques
Seminaire rémunération aspects juridiques et pratiques
Abdelhak ZAIM
 

Tendances (20)

Le Précis de l'indemnisation du chômage
Le Précis de l'indemnisation du chômageLe Précis de l'indemnisation du chômage
Le Précis de l'indemnisation du chômage
 
Comprendre l’Assurance chômage
Comprendre l’Assurance chômageComprendre l’Assurance chômage
Comprendre l’Assurance chômage
 
L'assurance chômage en 2011 : rapport d'activité
L'assurance chômage en 2011 : rapport d'activitéL'assurance chômage en 2011 : rapport d'activité
L'assurance chômage en 2011 : rapport d'activité
 
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploiDroits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
 
L'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activitéL'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2012 : rapport d'activité
 
Indemnisation du chômage en Suisse
Indemnisation du chômage en SuisseIndemnisation du chômage en Suisse
Indemnisation du chômage en Suisse
 
Rapport d'activité 2015
Rapport d'activité 2015Rapport d'activité 2015
Rapport d'activité 2015
 
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageLes règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage
 
Dossier de presse de l'Assurance chômage
Dossier de presse de l'Assurance chômageDossier de presse de l'Assurance chômage
Dossier de presse de l'Assurance chômage
 
Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suivi
Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suiviConvention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suivi
Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suivi
 
Février 2009 : situation financière de l'Assurance chômage
Février 2009 : situation financière de l'Assurance chômageFévrier 2009 : situation financière de l'Assurance chômage
Février 2009 : situation financière de l'Assurance chômage
 
Europfocus : l'indemnisation du chômage en Grande-Bretagne
Europfocus : l'indemnisation du chômage en Grande-BretagneEuropfocus : l'indemnisation du chômage en Grande-Bretagne
Europfocus : l'indemnisation du chômage en Grande-Bretagne
 
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômage
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômageDossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômage
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômage
 
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
Proposition 6 - refondre les assiettes minimales de cotisations et de prestat...
 
Les retraités et les retraites, 2015
Les retraités et les retraites, 2015Les retraités et les retraites, 2015
Les retraités et les retraites, 2015
 
L'Assurance chômage en 2013 : rapport financier
L'Assurance chômage en 2013 : rapport financierL'Assurance chômage en 2013 : rapport financier
L'Assurance chômage en 2013 : rapport financier
 
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...
Perceptions et compréhensions de l’indemnisation de l’Assurance chômage par l...
 
Andrh fidal 13 septembre 2012
Andrh fidal 13 septembre 2012Andrh fidal 13 septembre 2012
Andrh fidal 13 septembre 2012
 
Dossier de référence sur l'Assurance chômage
Dossier de référence sur l'Assurance chômageDossier de référence sur l'Assurance chômage
Dossier de référence sur l'Assurance chômage
 
Seminaire rémunération aspects juridiques et pratiques
Seminaire rémunération aspects juridiques et  pratiquesSeminaire rémunération aspects juridiques et  pratiques
Seminaire rémunération aspects juridiques et pratiques
 

En vedette

Mat lab00
Mat lab00Mat lab00
Mat lab00
Juan Morales
 
La transmisión de la revelación
La transmisión de la revelaciónLa transmisión de la revelación
La transmisión de la revelación
ritaximena
 
Guias de taller
Guias de tallerGuias de taller
Guias de taller
xiomara1981tabora
 
Ley 594 de 2000
Ley 594 de 2000Ley 594 de 2000
Ley 594 de 2000
Edison Giraldo
 
Matlab00
Matlab00Matlab00
Matlab00
Juan Morales
 
Actividad final semana VIII Programa Administracion Turistica
Actividad final semana VIII Programa Administracion TuristicaActividad final semana VIII Programa Administracion Turistica
Actividad final semana VIII Programa Administracion Turistica
Maria Garcia
 
Présentation de Christian Langevin au Club IES_Veille Technologique
Présentation de Christian Langevin au Club IES_Veille TechnologiquePrésentation de Christian Langevin au Club IES_Veille Technologique
Présentation de Christian Langevin au Club IES_Veille Technologique
Inter-Ligere
 
Rfaq secteur est de montréal machineaidees
Rfaq secteur est de montréal machineaideesRfaq secteur est de montréal machineaidees
Rfaq secteur est de montréal machineaideesSYLDAG
 
Comprensión del significado
Comprensión del significado Comprensión del significado
Comprensión del significado
dianadecastro
 
Jour De Pluie
Jour De PluieJour De Pluie
Jour De Pluielongbri
 
Museologie espagnol bd
Museologie espagnol bdMuseologie espagnol bd
Museologie espagnol bd
Mariajose Rafful Ceballos
 
Brand review sur les sodas
Brand review sur les sodasBrand review sur les sodas
Brand review sur les sodas
5ICRPESGCI
 
Mel et Chloe
Mel et ChloeMel et Chloe
Mel et Chloekhatija
 
Algebra lineal y numeros complejos
Algebra lineal y numeros complejosAlgebra lineal y numeros complejos
Algebra lineal y numeros complejos
Irvingg Kennedy Mcfly
 
Automatiser les tests d'acceptation : comment s'y prendre ?
Automatiser les tests d'acceptation : comment s'y prendre ?Automatiser les tests d'acceptation : comment s'y prendre ?
Automatiser les tests d'acceptation : comment s'y prendre ?
Vincent Tencé
 
Guia de base de datos
Guia de base de datosGuia de base de datos
Guia de base de datos
Maria Garcia
 
Vie privée et sécurité de l'information dans les nuages : Réalisme ou utopie?...
Vie privée et sécurité de l'information dans les nuages : Réalisme ou utopie?...Vie privée et sécurité de l'information dans les nuages : Réalisme ou utopie?...
Vie privée et sécurité de l'information dans les nuages : Réalisme ou utopie?...ISACA Chapitre de Québec
 
Los Paradigmas Tecno-economicos
Los Paradigmas Tecno-economicosLos Paradigmas Tecno-economicos
Los Paradigmas Tecno-economicos
FraNklin Santo's
 

En vedette (20)

Mat lab00
Mat lab00Mat lab00
Mat lab00
 
F1 Ch2 1
F1 Ch2 1F1 Ch2 1
F1 Ch2 1
 
La transmisión de la revelación
La transmisión de la revelaciónLa transmisión de la revelación
La transmisión de la revelación
 
Guias de taller
Guias de tallerGuias de taller
Guias de taller
 
Ley 594 de 2000
Ley 594 de 2000Ley 594 de 2000
Ley 594 de 2000
 
Matlab00
Matlab00Matlab00
Matlab00
 
Actividad final semana VIII Programa Administracion Turistica
Actividad final semana VIII Programa Administracion TuristicaActividad final semana VIII Programa Administracion Turistica
Actividad final semana VIII Programa Administracion Turistica
 
Présentation de Christian Langevin au Club IES_Veille Technologique
Présentation de Christian Langevin au Club IES_Veille TechnologiquePrésentation de Christian Langevin au Club IES_Veille Technologique
Présentation de Christian Langevin au Club IES_Veille Technologique
 
Rfaq secteur est de montréal machineaidees
Rfaq secteur est de montréal machineaideesRfaq secteur est de montréal machineaidees
Rfaq secteur est de montréal machineaidees
 
Comprensión del significado
Comprensión del significado Comprensión del significado
Comprensión del significado
 
Jour De Pluie
Jour De PluieJour De Pluie
Jour De Pluie
 
Museologie espagnol bd
Museologie espagnol bdMuseologie espagnol bd
Museologie espagnol bd
 
Brand review sur les sodas
Brand review sur les sodasBrand review sur les sodas
Brand review sur les sodas
 
Mel et Chloe
Mel et ChloeMel et Chloe
Mel et Chloe
 
Algebra lineal y numeros complejos
Algebra lineal y numeros complejosAlgebra lineal y numeros complejos
Algebra lineal y numeros complejos
 
Automatiser les tests d'acceptation : comment s'y prendre ?
Automatiser les tests d'acceptation : comment s'y prendre ?Automatiser les tests d'acceptation : comment s'y prendre ?
Automatiser les tests d'acceptation : comment s'y prendre ?
 
Pat
PatPat
Pat
 
Guia de base de datos
Guia de base de datosGuia de base de datos
Guia de base de datos
 
Vie privée et sécurité de l'information dans les nuages : Réalisme ou utopie?...
Vie privée et sécurité de l'information dans les nuages : Réalisme ou utopie?...Vie privée et sécurité de l'information dans les nuages : Réalisme ou utopie?...
Vie privée et sécurité de l'information dans les nuages : Réalisme ou utopie?...
 
Los Paradigmas Tecno-economicos
Los Paradigmas Tecno-economicosLos Paradigmas Tecno-economicos
Los Paradigmas Tecno-economicos
 

Similaire à Cogest santéflash avril 2011

Flash Santé T°1 2012
Flash Santé T°1 2012Flash Santé T°1 2012
Flash Santé T°1 2012smobihan
 
Boucheron la retraite un travail d'orfèvre l'Expansion
Boucheron la retraite un travail d'orfèvre l'ExpansionBoucheron la retraite un travail d'orfèvre l'Expansion
Boucheron la retraite un travail d'orfèvre l'ExpansionNina Norbert
 
Santé Flash
Santé FlashSanté Flash
Santé Flashcapec21
 
SANTE FLASH
SANTE FLASHSANTE FLASH
SANTE FLASHcapec21
 
Flash sante Novembre 2011
Flash sante Novembre 2011Flash sante Novembre 2011
Flash sante Novembre 2011
smobihan
 
Capec infos de juin
Capec infos de juin Capec infos de juin
Capec infos de juin capec21
 
Les echos perp
Les echos   perpLes echos   perp
Les echos perp
glucchini
 
Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...
Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...
Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...Décideurs en Région
 
Mieux comprendre la retraite...
Mieux comprendre la retraite...Mieux comprendre la retraite...
Mieux comprendre la retraite...
pyrenees.gascogne
 
Tract Fsu 12 10
Tract Fsu 12 10Tract Fsu 12 10
Tract Fsu 12 10melclalex
 
Biologie privée pièges et astuces
Biologie privée   pièges et astucesBiologie privée   pièges et astuces
Biologie privée pièges et astuces
Réseau Pro Santé
 
Proposition 8 - repenser pour les tns ce qui relève de l’assurance et de la s...
Proposition 8 - repenser pour les tns ce qui relève de l’assurance et de la s...Proposition 8 - repenser pour les tns ce qui relève de l’assurance et de la s...
Proposition 8 - repenser pour les tns ce qui relève de l’assurance et de la s...Institut Protection Sociale
 
Revendications cgt pour greve ratp 10 septembre 2013
Revendications cgt pour greve ratp 10 septembre 2013Revendications cgt pour greve ratp 10 septembre 2013
Revendications cgt pour greve ratp 10 septembre 2013Quoimaligne Idf
 
Sommet social18012012interventionfrançoischereque
Sommet social18012012interventionfrançoischerequeSommet social18012012interventionfrançoischereque
Sommet social18012012interventionfrançoischerequeNathalie SALLES
 
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la France
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFinances publiques : Le plan AAA pour sauver la France
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la France
Fondation iFRAP
 
Actualite Juridique Fiscale Aviva Octobre 2019
Actualite Juridique Fiscale Aviva Octobre 2019Actualite Juridique Fiscale Aviva Octobre 2019
Actualite Juridique Fiscale Aviva Octobre 2019
Abeille Assurances
 

Similaire à Cogest santéflash avril 2011 (20)

Santé flash
Santé flashSanté flash
Santé flash
 
Flash Santé T°1 2012
Flash Santé T°1 2012Flash Santé T°1 2012
Flash Santé T°1 2012
 
Boucheron la retraite un travail d'orfèvre l'Expansion
Boucheron la retraite un travail d'orfèvre l'ExpansionBoucheron la retraite un travail d'orfèvre l'Expansion
Boucheron la retraite un travail d'orfèvre l'Expansion
 
Santé Flash
Santé FlashSanté Flash
Santé Flash
 
SANTE FLASH
SANTE FLASHSANTE FLASH
SANTE FLASH
 
Flash sante Novembre 2011
Flash sante Novembre 2011Flash sante Novembre 2011
Flash sante Novembre 2011
 
Capec infos de juin
Capec infos de juin Capec infos de juin
Capec infos de juin
 
Les echos perp
Les echos   perpLes echos   perp
Les echos perp
 
Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...
Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...
Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...
 
Retraite4pages
Retraite4pagesRetraite4pages
Retraite4pages
 
Mieux comprendre la retraite...
Mieux comprendre la retraite...Mieux comprendre la retraite...
Mieux comprendre la retraite...
 
Tract Fsu 12 10
Tract Fsu 12 10Tract Fsu 12 10
Tract Fsu 12 10
 
Conditions de travail
Conditions de travail Conditions de travail
Conditions de travail
 
Biologie privée pièges et astuces
Biologie privée   pièges et astucesBiologie privée   pièges et astuces
Biologie privée pièges et astuces
 
Proposition 8 - repenser pour les tns ce qui relève de l’assurance et de la s...
Proposition 8 - repenser pour les tns ce qui relève de l’assurance et de la s...Proposition 8 - repenser pour les tns ce qui relève de l’assurance et de la s...
Proposition 8 - repenser pour les tns ce qui relève de l’assurance et de la s...
 
Revendications cgt pour greve ratp 10 septembre 2013
Revendications cgt pour greve ratp 10 septembre 2013Revendications cgt pour greve ratp 10 septembre 2013
Revendications cgt pour greve ratp 10 septembre 2013
 
Pfcgt
PfcgtPfcgt
Pfcgt
 
Sommet social18012012interventionfrançoischereque
Sommet social18012012interventionfrançoischerequeSommet social18012012interventionfrançoischereque
Sommet social18012012interventionfrançoischereque
 
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la France
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFinances publiques : Le plan AAA pour sauver la France
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la France
 
Actualite Juridique Fiscale Aviva Octobre 2019
Actualite Juridique Fiscale Aviva Octobre 2019Actualite Juridique Fiscale Aviva Octobre 2019
Actualite Juridique Fiscale Aviva Octobre 2019
 

Cogest santéflash avril 2011

  • 1. 2e trimestre 2011 www.differencesante.com la lettre d’information des professions de santé co G e s T - pôle santé coGesT Schiltigheim : 1, allée de Stockholm Tél. 03.88.35.42.30 Charles René Tandé - cr.tande@cogest.fr www.cogest.fr EDITO Pour prendre une bonne décision, il faut avoir les bonnes informations. Le pôle santé de Différence vous fait part des derniers points d’actualité concernant les SOMMAIRE professions de santé. Edito Dans ce numéro vous trouverez : Edito .................................................................................... P1 • un point sur la loi de Finances : thème d’actualité Actu fiscale........................................................................ P1 en ce début d’année, • Loi de Finances 2011 : les mesures phare pour 2011 • deux dossiers sur la retraite et la patientèle : sujets Dossier sensibles qu’il ne faut pas aborder trop tard dans sa • Reforme des retraites : quelles conséquences pour les vie professionnelle, professions libérales • EIRL : tout le monde en parle mais qu’en est-il • La patientèle vraiment ? • EIRL : nouvelles précisions Parce que chacun d’entre vous est confronté à une Où est Différence ........................................................ P4 situation particulière, nous sommes à votre écoute • Vos contacts en région pour répondre à vos questions. EncArt sPéciAl N’hésitez pas à consulter les spécialistes de Différence. tableau de valorisation de la patientèle par profession Marilena Mattozza - Cogest / m.mattozza@cogest.fr Actu fiscale Loi de finances : Les mesures phares pour 2011 • Les tranches du barème de l’imposition des revenus en est de même pour les plus-values sur les biens sont relevées ; meubles ; • L’année du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, • Crédit d’impôt recherche (CIR) : le dispositif les couples sont soumis à une imposition commune, du remboursement immédiat est anticipé. Les sauf option pour une déclaration séparée des créances sont définitivement maintenu pour les revenus ; PME communautaires (à compter des dépenses de • Relèvement des limites de la taxe sur les salaires de 2010) ; 2011 ; • En ce qui concerne les groupes de sociétés : la • Relèvement des limites micro-BNC ; quote-part des frais et charges que la société mère doit intégrer à son résultat fiscal est de 5% du • L’imposition des plus-values immobilières des montant brut des dividendes perçus. particuliers est alignée sur celui des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux à 19% ; il Aziliz Bodivit - Créatis / abodivit@creatisgroupe.com consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  • 2. Dossier Dossier (suite) rEfOrmE DEs rEtrAitEs les conséquences pour les professions libérales En 2003, la loi FILLON avait porté la durée d’assurance possibles (départ anticipé, retraite à taux plein, vieillesse à 162 trimestres en 2010 pour bénéficier du changement de statut, rachat de trimestres, montant taux plein. de la décote ou surcote, cumul d’un emploi retraite A défaut, un mécanisme de décote était appliqué. La non plafonné) qui constitueront les leviers éventuels loi du 9 novembre 2010 vient de relever l’âge légal de pour améliorer sa retraite de base ou complémentaire départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018, et de l’âge future. de départ à taux plein de 65 à 67 ans en 2023 (suivant Concernant les professions libérales, la loi a ouvert 3 l’année de naissance du bénéficiaire). possibilités (2) : L’augmentation régulière de la durée d’assurance co G e s T - pôl e s anté 1. Cotiser sur le revenu estimé ajoutée à celle du nombre d’années dans la moyenne des revenus conduit inévitablement à une baisse du Les cotisations de retraite de base des professionnels taux de remplacement du dernier revenu, et donc libéraux sont calculées, sous la forme d’acomptes à une augmentation de la prise en charge de la provisionnels, sur leurs revenus de l’avant-dernière différence par l’assuré. année d’activité (année N-2). La CNAVTS (1) note que la durée moyenne d’activité Elles font ensuite l’objet d’une régularisation une fois des jeunes générations tend à baisser du fait d’une le montant des revenus professionnels définitivement part de la durée, des études, qui s’allonge et d’autre connu. part de la difficulté à s’insérer dans la vie active. Pour mieux faire face aux variations d’activité, les Pour les générations plus anciennes, une tendance professionnels libéraux sont désormais autorisés à subsiste : la durée d’assurance validée des femmes calculer leurs cotisations provisionnelles de retraite reste inférieure à celle des hommes, même si l’écart sur leurs revenus professionnels estimés de l’année. se réduit peu à peu. 2. Créer un cas de rachat des périodes non cotisées En effet les femmes travaillent de plus en plus et Avant l’adoption de la loi Fillon de 2003, certains gagnent des trimestres (jusqu’à 12) au titre de statuts des sections professionnelles pouvaient l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). prévoir une exonération du paiement des cotisations Basée sur des estimations de croissance économique du régime de base d’assurance vieillesse des et de réduction du chômage jugées trop favorables, professions libérales pendant les premières années la nouvelle loi est une étape qui a surtout fait «sauter» d’exercice de la profession. le tabou de la retraite à 60 ans, mais elle ne réglera Pour ne pas pénaliser les professionnels libéraux qui pas le problème de financement de nos retraites et ont été empêchés, à cette époque, de cotiser pour nécessitera, selon l’avis des spécialistes, de nouvelles leur retraite, la loi du 9 novembre 2010 les autorise mesures aux alentours de 2020. à racheter des périodes d’activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de aLors quoi faire ? cotisation obligatoire. Cette faculté de rachat est Chaque assuré disposera de son relevé d’informations toutefois limitée aux 2 premières années d’exercice (GIP et EIG) pour faire un état des lieux de sa carrière, de la profession pour les pensions de retraite de base du nombre de trimestres validés et cotisés, mesurer prenant effet après le 1er janvier 2011. Elle prendra l’impact du montant de la retraite obligatoire et fin au 1er janvier 2016. complémentaire afin d’anticiper ou améliorer sa 3. Etendre la majoration pour enfant handicapé situation. La réforme des retraites de 2003 avait créé au profit Il pourra ainsi utiliser les informations ou indicateurs des assurés sociaux élevant ou ayant élevé un enfant 2
  • 3. Dossier flash fiscal lourdement handicapé une majoration de durée de retraite, d’abattements ou d’années de cotisation d’assurance d’un trimestre par période d’éducation auprès de la caisse complémentaire obligatoire. de 30 mois. Cette majoration ne pouvant toutefois Elles permettent aussi d’opter de cotiser dans les dépasser 8 trimestres de cotisation. classes facultatives ou dans la classe immédiatement Désormais, les professionnels libéraux bénéficieront supérieure à leur revenu. également de cette majoration dans les mêmes conditions que les autres assurés sociaux. L’ensemble de ces mesures nécessitera pour chaque bénéficiaire d’établir une analyse de sa situation Les auTres Leviers dans le cadre d’un bilan retraite avec l’assistance de Il convient de rappeler que certaines caisses de son expert-comptable, afin d’établir une stratégie professions libérales favorisent le rachat des points d’optimisation. (1) Source : DRESS MAI 2009 (2) Art. 58, 59 et 95, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 ; Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010, JO du 30 ; Article 1er, co G e s T - pôl e s a nté décret n° 2010-62 du 14 janvier 2011, JO du 16 Serge Zenou - Axiome / szenou@axiomeassocies.fr éVAlUAtiOn DE lA PAtiEntÈlE Lors de la transmission d’un cabinet médical, quelle De plus, le prix de cession dépend souvent d’usages que soit la forme de la cession, la question qui se pose existants dans chaque profession, consistant à généralement est : « combien vaut mon cabinet ? ». valoriser la patientèle en fonction d’un multiplicateur du montant des honoraires. Plusieures méthodes de valorisations existent, mais il ne faut pas oublier que l’évaluation dépendra toujours Mais, en définitive, la valorisation doit toujours du mécanisme de l’offre et de la demande qui, selon répondre à une logique qui est que l’acquéreur les professions et les implantations géographiques doit pouvoir rembourser l’emprunt pour acheter la pourra entraîner : clientèle et se dégager une rémunération suffisante pour son travail. • des ventes rapides compte tenu d’un nombre important de candidats à la reprise, Chaque situation est différente et les problématiques rencontrées dans certaines transmissions ou • l’impossibilité de trouver un successeur dans valorisations de cabinet nécessitent l’intervention de certaines régions. professionnels. Lors de la valorisation du droit de présentation de Les spécialistes du pôle santé de Différence sont patientèle, on remarque généralement : à votre disposition pour envisager avec vous les • une valeur négligeable du droit au bail compte meilleures soutions. tenu du fait qu’il s’agit le plus souvent d’un bail consultez le tableau de valorisation par professionnel ; profession en encart de ce numéro • une valorisation globale comprenant le plus souvent le matériel et l’agencement ; De façon générale, il vaut mieux vendre à 50 ans qu’à 60 ans, car la valeur du cabinet est plus élevée et une cession partielle permet un accompagnement du cessionnaire ; Herbert Perrin - BDL/ hperrin@bdl-valenciennes.fr 3
  • 4. VéhicUlEs n1 : niche ou piège fiscal ? Dossier Eirl : nOUVEllEs PrécisiOns Notre précédent numéro présentait les principales � les comptes annuels de l’EIRL (ou le relevé pour les informations concernant «l’Entrepreneur Individuel à micro et les forfaits agricoles) doivent être déposés Responsabilité Limitée (EIRL)». tous les ans au registre auprès duquel a été effectué Cette nouvelle forme juridique étant au carrefour le dépôt de la déclaration d’affectation au plus tard du droit fiscal, du droit de la personne et du droit des dans les 6 mois de la clôture de l’exercice même si sociétés, de nombreuses précisions étaient attendues. l’EIRL n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés ; Voici les principales nouveautés à ce jour : � l’ordonnance du 09/12/2010 a confirmé : � un modèle type de déclaration d’affectation du - le principe d’étanchéité du patrimoine affecté et patrimoine est proposé par l’arrêté du 29/12/2010 non affecté ; - qu’une procédure collective ne peut porter que co G e s T - pôl e s a nté (JO du 31/12/2010). Il en est de même pour obtenir l’accord du conjoint ou d’un co-indivisaire en cas sur un seul patrimoine, sauf en cas de confusion d’affectation de biens communs ; de patrimoine (manquements graves aux règles d’affectation et aux obligations comptables), de � la valeur à déclarer des biens affectés est la comblement de passif (faute de gestion) et de valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le faillite personnelle (non paiement des dettes bien considéré, la valeur d’utilité. Il ne s’agit donc mises à sa charge en application d’une action en pas de la valeur comptable ; comblement de passif par exemple). � les eirl bénéficiant du régime des micro ou du Il reste encore de nombreuses précisions de la DGFIP forfait agricole doivent tenir : dont une porte sur l’éventuelle taxation des plus-values - un livre des recettes (voire un livre d’achats si leur lors de l’affectation du patrimoine. activité le requiert), Cette affectation est considérée comme un apport par - un relevé actualisant la déclaration du patrimoine l’administration fiscale. d’affectation en date du 31/12. Un sujet dont nous reparlerons. Serge Laurent - GFE / slaurent@gfe06.com Où est le pôle santé de Différence aliantis - Lyon coGesT - schiltigheim 04 78 61 28 70 03 88 35 42 30 Annick de Vaujany - a.devaujany@aliantis.net Charles-René Tande - cr.tande@cogest.fr axiome - montpellier Marilena Mattoza - m.mattozza@cogest.fr Montpellier : 04 67 15 89 15 créatis – paris Serge Zenou - szenou@axiomeassocies.fr 0139 58 12 49 Perpignan : 04 68 52 99 99 Aziliz Bodivit - abodivit@creatisgroupe.com Pierre Palmade - pierre@palmade.fr créatis – auvergne Roanne : 04 77 23 70 70 BdL Olivier Bourrel - obourrel@creatisgroupe.com Cambrai : 03 27 82 27 11 Vichy : 04 70 31 12 30 contact@bdl-cambrai.fr Arcangela Napolitano - anapolitano@creatisgroupe.com Saint-Amand Les Eaux : 03 27 48 00 44 sodareX contact@bdl-saintamand.fr Bordeaux : 05 56 69 62 72 Valenciennes : 03 27 46 16 46 Floirac : 05 56 67 48 10 Arnaud l’Hermine - alhermine@bdl-valenciennes.fr Saint Médard en Jalles : 0 5 56 05 24 08 A •C S O D A R E X •E Herbert Perrin - hperrin@bdl-valenciennes.fr Cadillac : 05 57 98 02 50 capec Delphine Alton – dalton@sodarex.com Quetigny : 03 80 48 11 11 Gfe Auxerre : 03 86 51 42 21 Nice : 04 93 72 42 00 Le Creusot : 03 85 55 10 37 Saint Laurent du Var : 04 92 12 59 99 Châlon : 03 85 99 10 32 Cagnes-sur-Mer : 04 93 20 20 63 Autun : 03 85 86 91 85 La Trinité : 04 93 27 65 10 Marie-france Perrin - mfperrin@capec.fr Serge Laurent – slaurent@gfe06.co 4