Le document traite de l'indemnisation du chômage en Grande-Bretagne, en mettant l'accent sur les réformes récentes qui visent à renforcer le lien entre indemnisation et recherche d'emploi, ainsi que l'élargissement des catégories de bénéficiaires. Il décrit les différents types d'allocations, notamment la Jobseeker’s Allowance (JSA) et l'Employment Support Allowance (ESA), et les conditions d'éligibilité associées. Enfin, le texte souligne les obligations accrues pour les demandeurs d'emploi et l'objectif gouvernemental d'atteindre un taux d'emploi de 80%.

1. DAJ 4203 • OCT. 2010
EUROP’FOCUS
L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE
en Grande-Bretagne
Grande
-
Bretagne
•2•
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2. Population totale 61 634 599 hab.
Population active 30 521 000 hab.
Taux de chômage 7.7% (décembre 2009)
Taux d’emploi 69.9%
Salaire horaire minimum légal • ,80 £ (soit 8,59 € 1) pour
5
les salariés âgés de 22 ans et
plus ;
• ,83 £ (soit 7,16 €) pour les
4
salariés âgés de 18 à 21 ans ;
• ,57 £ (soit 5,29 €) pour les
3
salariés âgés de 16 et 17 ans
(Source Eurostat – Chiffres pour l’année 2009)
Les réformes de l’indemnisation du chômage mises en œuvre en
Grande-Bretagne ces dernières années ont principalement concerné
les allocations versées aux personnes en situation de handicap ou
inactives. Si elles n’ont pas modifié radicalement la physionomie
de l’indemnisation du chômage de droit commun (c’est-à-dire
le fonctionnement de la Jobseeker’s Allowance (JSA)), elles ont
renforcé les principes du système de welfare to work. Les liens entre
indemnisation et accompagnement sont devenus plus étroits suite
à un renforcement des droits et devoirs des demandeurs d’emploi.
Les changements apportés au régime d’indemnisation et aux
services proposés pour accompagner les demandeurs d’emploi
ont pour objectif d’atteindre un taux d’emploi de 80% de la
population active. Pour cela, il s’agit d’accompagner vers l’emploi
des personnes qui en étaient auparavant éloignées. S’agissant de
l’indemnisation du chômage, ceci a pour conséquence d’élargir les
publics allocataires de la JSA.
Les deux premières parties de ce fascicule sont consacrées à
une présentation des caractéristiques de l’indemnisation de droit
commun, la JSA : montant, durée, conditions d’éligibilité, différence
entre les deux types de JSA, etc. La dernière partie expose les
services d’accompagnement auxquels cette allocation donne accès
et les obligations qui en découlent pour les demandeurs d’emploi.
(1) Tous les montants indiqués dans le présent document sont les montants hebdomadaires en vigueur
depuis le 6 avril 2010. A titre d’information, tous ces montants sont convertis en euros, au taux
fixé par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des
travailleurs migrants (CASSTM) pour le 1er trimestre 2010 (1 € = 0,915566 £).
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3. Les différents types
d’allocations
Il existe en Grande-Bretagne plusieurs types de ressources accessibles aux
personnes, actives ou inactives, en âge de travailler. Dans l’optique d’atteindre
un taux d’emploi de 80%, les réformes récentes visent à renforcer le lien entre
perception d’un revenu et recherche d’emploi.
Des modifications substantielles sont apportées aux ressources disponibles pour
les personnes les plus éloignées de l’emploi. Si les caractéristiques de la JSA ne
font pas l’objet de changements radicaux, ces réformes et le renforcement du
lien entre droits et devoirs pour les demandeurs d’emploi ont des conséquences
sur l’indemnisation de droit commun. D’une part, les obligations faites aux
demandeurs d’emploi deviennent plus nombreuses et, d’autre part, de nouveaux
publics peuvent prétendre au bénéfice de cette allocation. C’est pourquoi, il
est important d’avoir une vision d’ensemble du système d’indemnisation des
personnes inactives ou au chômage.
L’ambition finale des gouvernements du New Labour était d’aboutir à un système
avec deux types de ressources : l’Employment Support Allowance (ESA) pour les
personnes ne pouvant travailler pour raison médicale et la JSA pour les personnes
en recherche d’emploi.
À ce jour, les différents types de ressources sont les suivants :
• Les deux types de JSA (fondée sur les cotisations (C) et fondée sur les
ressources (IB))
La JSA est l’allocation versée aux personnes actives en situation de chômage.
Les deux types de JSA se distinguent essentiellement du point de vue de leur
financement. Les montants sont identiques mais, alors que le versement de la
JSA(C) est lié à une durée de cotisation antérieure, la perception de la JSA(IB)
est soumise à condition de ressources.
• l’Incapacity Benefit (IB)
Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de la retraite et ayant déclaré avant
le 27 octobre 2008 une maladie ou un handicap les empêchant de travailler
perçoivent l’Incapacity Benefit. Sous certaines conditions, cette ressource est
cumulable avec des revenus du travail.
• l’Income Support
Il s’agit du revenu qui était perçu par les personnes en âge de travailler n’ayant
pas d’obligation de recherches d’emploi. Au cours des dernières années, les
conditions d’éligibilité à cette ressource se sont durcies, notamment pour les
3
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4. parents isolés. Les anciens bénéficiaires deviennent alors allocataires de la
JSA ou de l’ESA.
• l’Employment Support Allowance (ESA)
Ce revenu remplace l’Incapacity Benefit et l’Income Support pour les demandes
déposées après le 27 octobre 2008. Il vise à faire retourner progressivement
les bénéficiaires à l’emploi grâce à un accompagnement individualisé.
En fonction d’une évaluation des possibilités d’occuper un emploi effectuée
après un examen médical réalisé dans les treize premières semaines qui
suivent l’inscription, on distingue deux types de bénéficiaires : ceux qui
peuvent, à terme, retourner à l’emploi (et qui devront entreprendre les
démarches nécessaires pour cela) et ceux dont l’affection est trop importante
pour envisager un retour à l’emploi.
4
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5. Allocation liée
au versement
préalable de
cotisations
Contribution-based Jobseeker’s Allowance
Personnes couvertes par la JSA(C) 2
Le dispositif d’assurance concerne les salariés, y compris les fonctionnaires,
et les personnes titulaires d’un mandat électoral soumis à taxation 3.
Financement de la JSA(C)
Il n’existe pas de contribution distincte pour le risque chômage. Au-delà
d’un certain seuil de rémunération, employeurs et salariés versent une
cotisation globale au National Insurance Fund.
Les salaires sont soumis à cotisations dès lors qu’ils sont supérieurs au seuil
fixé par l’assurance nationale, soit environ 106 € 4 (97 £) par semaine 5.
Toutefois, entre 106 € (97 £) et 120 € (110 £) hebdomadaires, le taux de
cotisation est égal à zéro. Les cotisations sont réputées avoir été versées
(« créditées ») et sont prises en compte pour l’examen des conditions
d’attribution de la JSA(C) (cf. ci-après).
(2) a réglementation présentée ici s’applique à la Grande-Bretagne et non au Royaume-Uni (l’Irlande du Nord
L
dispose de son propre régime d’indemnisation du chômage). Seules les règles du régime général seront exposées
dans le présent document ; il ne sera pas tenu compte des spécificités applicables en Ecosse et au Pays de Galles.
Ne sont pas concernées l’Ile de Man et les Iles anglo-normandes, qui disposent de leur propre réglementation.
(3) es travailleurs indépendants peuvent seulement prétendre à l’Income-based Jobseeker’s Allowance (cf. page 8).
L
(4) ontants arrondis après conversion.
M
(5) ontant révisé le 6 avril de chaque année (premier jour de l’année fiscale).
M
5
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6. Cotisations salariales (du 06/04/2010 au 05/04/2011)
Salaire Hebdomadaire Taux de cotisation
inférieur à 97 £ non assujetti
de 97 £ à 110 £ 0%
de 110,01 £ à 844 £ 11%
au-delà de 844 £ 1% sur la partie supérieure à 844 £
Cotisations patronales (du 06/04/2010 au 05/04/2011)
Salaire Hebdomadaire Taux de cotisation
inférieur à 97 £ non assujetti
de 97 £ à 110 £ 0%
de 110,01 £ à 844 £ 12,8%
au-delà de 844 £ 12,8%
A noter : les 110 premières livres de salaire hebdomadaire sont exonérées de
cotisations sociales.
Conditions d’attribution de la JSA(C)
Tout demandeur d’emploi a droit au bénéfice de la JSA(C) s’il satisfait aux conditions
suivantes :
• être disponible pour l’emploi ;
• avoir signé un Jobseeker’s Agreement ;
• rechercher activement un emploi ;
• ne pas avoir droit à l’Income Support ;
• e pas exercer d’activité rémunérée d’une durée supérieure ou égale à 16 heures
n
par semaine ;
• être apte au travail ;
• e pas être en cours de relevant education : on entend par relevant education les
n
enseignements suivis jusqu’à l’âge de 19 ans6 ;
• ne pas avoir atteint l’âge de la retraite7 ;
(6) our ce qui concerne les étudiants de plus de 19 ans, seuls les part-time students peuvent avoir
P
droit à la JSA, sous certaines conditions.
(7) ’âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et entre 60 et 65 ans pour les femmes. Un
L
rééquilibrage progressif est prévu à partir de 2010 : l’âge légal de la retraite pour les femmes
sera relevé d’un an tous les 2 ans pour atteindre 65 ans en 2020, pour toutes les femmes nées à
compter du 6 avril 1955.
6
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7. • ésider en Grande-Bretagne (sous réserve des dispositions du règlement (CE)
r
n° 883/2004)8 : sous certaines conditions, pour une période limitée à 4 ou
8 semaines, un demandeur d’emploi peut être considéré comme remplissant cette
condition, bien qu’absent du pays ;
• remplir les conditions d’affiliation suivantes :
- es cotisations doivent avoir été payées, sur l’une au moins des 2 années fiscales de
d
référence, sur un montant de salaire égal à 25 fois le « seuil de salaire assurable »
(25 x 97 £ = 2 425 £), soit environ 2 649 €,
et
- es cotisations doivent avoir été payées ou créditées, pour chacune des 2 années
d
fiscales de référence, sur un montant de salaire égal à 50 fois le « seuil de salaire
assurable », soit (50 x 97 £ = 4 850 £), soit 5 297 €.
La prise en compte des deux années fiscales les plus récentes pour ouvrir des droits
permet de s’assurer que l’intéressé a récemment versé des contributions et qu’il a
conservé un lien étroit avec le marché du travail.
Le législateur a considéré qu’imposer une période de référence plus longue
pénaliserait ceux qui n’ont pas une longue expérience professionnelle.
Incidences d’une perte d’emploi imputable au salarié
Le caractère involontaire de la perte d’emploi n’est pas une condition
d’attribution de la JSA, mais une démission ou un licenciement pour faute
entraîne une réduction de la période d’indemnisation.
Le caractère involontaire de la perte d’emploi ne figure pas parmi les conditions
d’attribution de l’allocation. Toutefois, les dispositions législatives relatives aux
circonstances dans lesquelles la JSA n’est pas due visent le licenciement pour faute
et la démission.
En cas de perte d’emploi due à un licenciement pour comportement fautif (misconduct)
ou à une démission sans raison valable (just cause)9, un agent indépendant (decision
maker) est immédiatement saisi du dossier et doit se prononcer non seulement sur
l’existence et la gravité du misconduct ou l’existence et la pertinence de la just cause,
mais aussi sur la durée de la sanction à appliquer à l’intéressé (de 1 à 26 semaines).
L’indemnisation débute néanmoins.
(8) e règlement se substitue depuis le 01/05/2010 au règlement (CEE) n° 1408/71 portant sur la
C
coordination des systèmes de sécurité sociale.
(9) ucune orientation ni aucun critère ne sont donnés par la loi pour l’appréciation de la Just
A
cause. En revanche, le decision maker peut se référer à une jurisprudence (Case Law) très riche,
puisque la notion existe depuis la naissance du dispositif d’indemnisation du chômage en 1911,
et que depuis cette date, de nombreux cas ont été soumis aux juridictions britanniques.
7
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8. Toutefois, dès l’instant où une décision de sanction est prononcée, le droit de
l’intéressé est interrompu pour la durée prescrite (de 1 à 26 semaines). Quelle que
soit la durée de la sanction, elle s’impute sur la durée des droits.
Montant de la JSA(C)
Le montant de l’allocation est forfaitaire, variable en fonction de l’âge de
l’allocataire concerné.
Depuis le 6 avril 2010, les montants forfaitaires d’indemnisation, prévus par
tranches d’âges, sont les suivants :
pour les 16-17 ans 56,63 € (51,85 £)/semaine
pour les 18-24 ans 56,63 € (51,85 £)/semaine
pour les 25 ans et plus 71,48 € (65,45 £)/semaine
Le montant d’allocation ainsi défini (personal rate) sera versé à l’intéressé,
sous réserve des déductions prévues en cas de cumul de la JSA avec
d’autres revenus ou d’autres prestations de sécurité sociale.
Lorsqu’un demandeur d’emploi remplit à la fois les conditions d’attribution
de la JSA(C) et les conditions d’attribution de la JSA(IB), il peut bénéficier
de la seconde dès le début de l’indemnisation sur demande expresse de
sa part 10.
Dans certains cas, l’ouverture de droits au titre de la JSA(IB) se fait
automatiquement dès le début de l’indemnisation, notamment lorsque la
demande d’allocations est déposée par un couple dont les deux membres
sont sans emploi (cf. supra, Joint Claim).
Durée de versement au titre de la JSA(C)
Durée d’indemnisation limitée à 6 mois pour tous les allocataires.
La durée du versement de la JSA(C) est limitée à 182 jours (26 semaines) pour tous
les bénéficiaires, quels que soient leur âge et le montant des cotisations qu’ils ont
versées avant d’être au chômage.
(10) n effet, bénéficier de la JSA(IB) permet d’accéder à certaines aides (ex. prise en charge des frais
E
de cantine scolaire).
8
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9. Allocation fondée
sur le niveau
de ressources
Income-based Jobseeker’s Allowance
Personnes couvertes par la JSA(IB)
Peuvent bénéficier de la JSA(IB) :
• es travailleurs salariés qui ne remplissent pas toutes les conditions
l
d’ouverture de droits à la JSA(C) ;
• es travailleurs indépendants ;
l
• es jeunes de 16-17 ans qui, soit ne vivent pas chez leurs parents et se
l
trouveraient, sans la JSA(IB), dans une situation de severe hardship 11, soit
vivent en couple et élèvent un enfant ;
• l
es personnes qui remplissent les conditions d’attribution de la JSA(C) mais
dont la situation financière et/ou familiale justifie une prise en charge au
titre de la JSA(IB) dès le début de l’indemnisation.
Financement de la JSA(IB)
L’allocation chômage sous conditions de ressources est financée par l’impôt.
(11) otion de Hardship (littéralement « privation »). Toute personne qui se trouverait dans le besoin
N
si la JSA ne lui était pas versée peut être considérée comme étant en situation de hardship, sur
décision du Secrétaire d’Etat. Il peut s’agir par exemple d’une femme enceinte célibataire, d’une
personne seule qui élève un enfant, etc. Le montant d’allocation versé à une ‘person in hardship’
est réduit de 40% ou de 20% selon les cas, dans les conditions prévues par les règlements.
Notion de Severe hardship (littéralement « privation grave »). Exceptionnellement, la JSA(IB) peut
être versée à un jeune âgé de 16 à 18 ans qui :
- n’a droit ni à la JSA ni à l’Income Support ;
- est inscrit pour suivre une formation mais à qui aucune formation n’est proposée ;
- et qui se trouverait dans une situation de severe hardship si l’allocation ne lui était pas versée.
La décision relève également du Secrétaire d’Etat. Elle peut être prise pour une période déterminée
et peut être révoquée si un changement de circonstances intervient ou s’il apparaît que l’intéressé
a, sans good cause, refusé par exemple de suivre une formation qui lui était proposée.
9
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10. Conditions d’attribution de la JSA(IB)
La situation familiale et les ressources de l’intéressé sont prises en compte pour
l’attribution de la JSA(IB). Un demandeur d’emploi dont le conjoint travaille à
plein temps n’a pas droit à la JSA(IB).
Ainsi, pour pouvoir prétendre à la JSA(IB), le demandeur d’emploi doit :
• être disponible pour l’emploi ;
• avoir signé un Jobseeker’s Agreement ;
• rechercher activement un emploi ;
• remplir les conditions suivantes :
- e pas disposer de ressources (épargne comprise) supérieures à 16 000 £
n
(17 475 € env.) ; à partir de 6 000 £ de ressources (6 553 € env.)12, le montant
de l’allocation est réduit. Plusieurs franchises sont applicables, une partie des
ressources de l’intéressé est donc ignorée.
- ne pas avoir droit à l’Income Support ;
- e pas compter parmi les membres de sa famille, un bénéficiaire de l’Income
n
Support ou de la JSA(IB) ;
- e pas être membre d’un couple dont l’autre conjoint exerce une activité
n
rémunérée de 24 heures ou plus par semaine ;
- avoir atteint l’âge de 18 ans, sauf cas de severe hardship ;
• e pas exercer d’activité rémunérée d’une durée supérieure ou égale à 16 heures
n
par semaine;
• être apte au travail ;
• ne pas recevoir de relevant education ;
• ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;
• ésider en Grande-Bretagne (sous réserve des dispositions du règlement (CE)
r
n° 883/2004) : sous certaines conditions un demandeur d’emploi peut être
considéré comme remplissant cette condition bien qu’absent du pays, pour une
période limitée à 4 ou 8 semaines.
Obligation de demande conjointe d’allocation (Joint claim)
Depuis 2002, tous les couples sans enfant dont les membres sont âgés de moins
de 45 ans, dès lors qu’ils demandent à bénéficier de l’allocation ou, s’ils en
bénéficient déjà, pour que les versements se poursuivent, doivent réaliser une
demande conjointe d’allocation.
Cette obligation de demande conjointe d’allocation vise à garantir que les
deux personnes concernées effectuent des démarches de recherche d’emploi et
bénéficient toutes les deux de l’aide et des conseils nécessaires afin de (re)trouver
un emploi.
(12) lafond fixé à 10 000 £ (14 365 €) si la personne vit dans un établissement de soins (residential
P
care or nursing home).
10
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11. Dans ce cas, toutes les deux doivent remplir toutes les conditions d’attribution
susmentionnées et chacune doit signer un Jobseeker’s Agreement.
Montant de la JSA(IB)
Des montants forfaitaires différents s’appliquent selon l’âge et la situation
familiale de l’intéressé.
• our une personne seule, le montant hebdomadaire de l’allocation dite
P
individuelle (personal allowance) varie en fonction de la tranche d’âge
dans laquelle elle se situe :
pour les 16-17 ans 56,63 € (51,85 £)/semaine
pour les 18-24 ans 56,63 € (51,85 £)/semaine
pour les 25 ans et plus 71,48 € (65,45 £)/semaine
• our un couple, le montant hebdomadaire de l’allocation varie selon l’âge
P
des conjoints, si l’un des conjoints est handicapé, et enfin selon que le
couple a des enfants ou non :
si les deux ont moins de 18 ans 56,63 € (51,85 £)
si les deux ont moins de 18 ans 85,52 € (78,30 £)
et que l’un est handicapé
si les deux ont 16 ou 17 ans 77,22 € (70,70 £)
et un enfant à charge
si l’un a 16 ou 17 ans 56,63 € (51,85 £)
et l’autre entre 18 et 24 ans
si l’un a 16 ou 17 ans 71,48 € (65,45 £)
et l’autre plus de 25 ans
si les deux conjoints ont plus de 18 ans 112,22 € (102,75 £)
Le montant de l’allocation pour un couple est supérieur au montant de
l’allocation individuelle seulement lorsque les deux membres du couple sont
majeurs. Toutefois, le montant de l’allocation du couple demeure inférieur
au montant que représenterait l’allocation individuelle multipliée par deux.
Durée de versement de la JSA(IB)
La durée de versement de la JSA(IB) est illimitée.
La JSA(IB) peut être versée aussi longtemps que l’intéressé remplit les
conditions d’attribution de l’allocation.
11
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12. Accompagnement
personnalisé
et suivi de la
recherche d’emploi
Depuis la création des Jobcentres Plus, le lien entre indemnisation et
accompagnement du demandeur d’emploi a été renforcé en Grande-Bretagne.
La réforme dite Jobseeker Regime and Flexible New Deal (JRFND) a été mise en
place depuis avril 2009. Si elle n’a, en apparence, pas de conséquence sur les
caractéristiques de l’indemnisation (montant, durée, etc.), en modifiant les droits et
devoirs des demandeurs d’emploi, elle a des répercussions directes sur les services
d’accompagnement délivrés, et indirectes sur les revenus qu’ils perçoivent.
Rôle des Jobcentres Plus
Les services aux demandeurs d’emploi sont délivrés par les Jobcentres Plus. Nés
de la fusion entre 2002 et 2006 des Jobcentres qui délivraient les prestations et
des bureaux de l’Agence pour les prestations sociales (Benefits Agency) chargés
de l’indemnisation, ils sont placés sous l’autorité du Department for Work and
Pensions.
Les agences locales des Jobcentres Plus sont des guichets uniques en charge
de toutes les ressources et prestations d’accompagnement auxquelles peuvent
prétendre les personnes en âge de travailler.
La réforme du « Jobseeker Regime and Flexible New
Deal » : un accompagnement plus individualisé, des
obligations renforcées
Le Jobseeker Regime désigne la réforme de la JSA (sans introduire de changement
radical des caractéristiques du revenu) alors que le Flexible New Deal remplace un
ensemble de prestations destinées à des groupes ciblés (les New Deals pour les 18-
24 ans, pour les plus de 25 ans, pour les plus de 50 ans, pour les Musiciens, etc.).
Après 10 ans de New Deal – programme de welfare-to-work emblématique
des gouvernements Blair – il s’agit de proposer un nouveau modèle
12
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13. d’accompagnement des demandeurs d’emploi pour répondre aux résultats
insuffisants en matière de lutte contre le chômage de longue durée et de récurrence
de périodes de chômage.
La réforme repose sur trois principes clés :
1) enforcer les droits et devoirs des demandeurs d’emploi en augmentant
r
parallèlement à l’allongement de la durée de chômage les obligations et
l’intensité de l’accompagnement,
2) onclure des contrats avec des prestataires qui utilisent des solutions innovantes
c
pour accompagner les demandeurs d’emploi afin d’obtenir de meilleurs résultats,
3) ider les demandeurs d’emploi à trouver des emplois susceptibles de permettre
a
une évolution professionnelle.
La mise en place de services et d’obligations graduelles renforce le principe qui
structure depuis plusieurs années l’offre de services aux demandeurs d’emploi en
Grande-Bretagne : une intensification des mesures d’aide au retour à l’emploi qui
va de pair avec l’allongement de la durée de chômage. Il s’agit de concentrer les
efforts sur les chômeurs qui ne peuvent parvenir seuls à retrouver un emploi.
A la différence des dispositifs ciblés qui existaient auparavant, les principales
caractéristiques de l’accompagnement proposé sont identiques pour tous. La
particularité introduite par la réforme réside dans le fait de confier l’accompagnement
de tous les allocataires de la JSA depuis plus de 12 mois à des prestataires privés.
Suivi de la recherche d’emploi et sanctions
Le nouvel accompagnement vise à renforcer le caractère graduel des services
proposés et du contrôle de la recherche d’emploi.
Une fois le premier entretien passé et le contrat de recherche d’emploi signé, le
chômeur doit se présenter en personne à son Jobcentre toutes les deux semaines
(Fortnightly Jobsearch Review) pour confirmer sa disponibilité et faire part des
démarches qu’il a entreprises au cours de la quinzaine écoulée pour trouver du
travail. Cette obligation lui est imposée tout au long de son indemnisation, même
lorsqu’il est suivi par un opérateur externe au Jobcentre Plus.
Les actions entreprises par le demandeur d’emploi doivent être conformes au
Jobseeker’s Agreement qui précise les conditions de disponibilité du chômeur,
le type d’emploi qu’il recherche, les démarches de recherche d’emploi qu’il doit
entreprendre et les actions qu’il doit mener pour améliorer ses chances de trouver
un emploi, ainsi que les services qui lui sont offerts par le Jobcentre.
En cas de désaccord entre le demandeur d’emploi et l’agent qui le reçoit, sur le
contenu du Jobseeker’s Agreement, il est fait appel à un decision maker.
S’il ne respecte pas les termes de son Jobseeker’s Agreement, le demandeur d’emploi
s’expose à une interruption de ses droits, d’une durée plus ou moins longue selon
que le comportement fautif concerne une offre de formation (2 semaines de
suspension de l’allocation) ou une offre d’emploi (suspension variable en fonction
de la durée prévue de l’emploi refusé pouvant aller jusqu’à 26 semaines).
13
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14. L’accompagnement délivré par les Jobcentres Plus
L’accompagnement est structuré en quatre étapes, les trois premières étant mises
en œuvre par le Jobcentre Plus. Au cours de celles-ci, les obligations et services
proposés aux demandeurs d’emploi deviennent plus nombreux.
1) Pendant les treize premières semaines, une recherche d’emploi autonome
Dès son inscription comme demandeur d’emploi, l’intéressé est convoqué à
un « New Jobseeker Interview » (NJI) au Jobcentre Plus. C’est au cours de cet
entretien que sera signé le Jobseeker’s Agreement. Pendant cette période, le
demandeur d’emploi doit mener seul ses recherches d’emploi. La réforme a
introduit la participation obligatoire, sous peine de sanctions financières, à une
« Back to work Session13 » destinée à augmenter les chances de retour à l’emploi
par l’acquisition de compétences générales pour mener les activités de recherche
(introduction aux techniques de recherche d’emploi, maîtrise de l’informatique et
d’Internet, connaissance des marchés locaux du travail, etc.).
2) De la treizième à la vingt-sixième semaine, un suivi renforcé
Après trois mois de chômage, le demandeur d’emploi a un entretien d’une
vingtaine de minutes avec un conseiller du Jobcentre Plus au cours duquel
une nouvelle évaluation des besoins de formation est réalisée et le Jobseeker’s
Agreement est actualisé14. La recherche d’emploi fait l’objet d’un suivi plus
important avec l’obligation d’assister à des réunions hebdomadaires de suivi de
la recherche d’emploi pendant 6 semaines.
3) De la vingt-sixième à la cinquante-deuxième semaine, l’accompagnement
se personnalise
Après six mois de chômage, les allocataires de la JSA se voient attribuer un
conseiller personnalisé qu’ils devront rencontrer plus régulièrement. Le premier
entretien (26ème semaine) est consacré à l’élaboration d’un plan d’action décrivant
les actions à entreprendre pour se rapprocher de l’emploi. Pendant cette période,
l’allocataire doit satisfaire les obligations de participation aux diverses activités
destinées à suivre et améliorer sa recherche d’emploi. Il peut bénéficier d’une
gamme élargie de formations.
Les demandeurs d’emploi pour lesquels les conseillers évaluent un important
risque de chômage de longue durée lors de leur inscription sont directement
orientés vers cette étape de l’accompagnement.
(13) Entre la sixième et la treizième semaine.
(14) ssouplissement des critères relatifs aux emplois ciblés, aux horaires de travail à la distance
A
lieu de travail – domicile.
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15. Le Flexible New Deal (des semaines 52 à 104),
un accompagnement personnalisé variable
selon les prestataires
Depuis octobre 2009, les chômeurs qui n’ont pas retrouvé d’emploi après un an
de recherche entrent dans le programme « Flexible New Deal », mis en œuvre par
des prestataires15. Partant du constat que 90% du flux d’entrants au chômage en
était sorti 12 mois plus tard, le DWP a décidé d’externaliser l’accompagnement
de ces personnes considérées comme éloignées de l’emploi et de les confier à des
opérateurs spécialistes de ces publics.
La Commissioning Strategy
Publié en 2008 par le DWP, ce document énonce les nouveaux principes qui
vont régir les relations entre le DWP et les opérateurs délivrant les prestations
d’accompagnement.
Applicables à l’avenir à l’ensemble des prestations d’accompagnement
externalisées, ces principes visent à rationaliser l’organisation de la sous-traitance
en contractant avec des prestataires moins nombreux, de grande taille, pour des
durées plus longues et des volumes plus importants de demandeurs d’emploi.
Ces opérateurs sont invités à recourir eux-mêmes à des sous-traitants et bénéficient
d’une marge de manœuvre plus grande dans l’élaboration de la prestation : les
résultats sont définis mais pas la manière dont ils doivent être atteints16.
Le document prévoit de rémunérer les prestataires selon un schéma identique
pour les différentes prestations : 20% du montant total du contrat est versé
mensuellement, les prestataires perçoivent 50% du montant total de la prestation
lorsqu’un bénéficiaire reste 13 semaines en emploi et les 30% restants après que
le bénéficiaire est resté 26 semaines en emploi.
La participation au Flexible New Deal est obligatoire.
Le Flexible New Deal ouvre une nouvelle ère dans la contractualisation au sein
du Department for Work and Pensions (DWP) en étant le premier dispositif à
mettre en œuvre les orientations inscrites dans la Commissioning Strategy (2008).
En dépit du caractère « flexible » de la prestation, il y a un certain nombre
d’éléments à inclure : chaque demandeur d’emploi doit participer à une période
de quatre semaines de work-related activity et les prestataires doivent assurer le
contrôle de la recherche d’emploi. En cas de recherche jugée insuffisante, ils
doivent en informer le Jobcentre Plus.
Si après 12 mois le chômeur n’a pas retrouvé d’emploi, la participation au FND
peut être étendue pour 6 mois supplémentaires.
(15) La réforme a été mise en œuvre en deux phases. La première en avril 2009 dans une moitié
du territoire et à partir d’avril 2010 dans les régions restantes. Cette catégorie de demandeurs
d’emploi n’est donc plus accompagnée par les Jobcentres Plus depuis avril 2010.
(16) Cette caractéristique a été baptisée Black Box.
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16. www.unedic.org
Direction des Affaires juridiques
4 rue Traversière - 75012 Paris
Dépot légal : novembre 2010 N° 2008/32824a
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