Une comparaison détaillé de risques et opportunités alternatives en matière financière, fiscales et économique qu'implique pour la Guyane le choix entre le statut de l'article 74 et le statut de l'article 73 de la Constitution
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 VOTE PAR LA CTM: UN FAUX GROSSIER ET DELIBEREJean Crusol
Comment le président de l'exécutif de la CTM et sa majorité ont falsifié les données du Compte Administratif 2015 de la Région Martinique pour abuser l'opinion.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 VOTE PAR LA CTM: UN FAUX GROSSIER ET DELIBEREJean Crusol
Comment le président de l'exécutif de la CTM et sa majorité ont falsifié les données du Compte Administratif 2015 de la Région Martinique pour abuser l'opinion.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
> Loi de finances 2020
> Loi de financement de la sécurité sociale
> Loi Pacte
- FIDAQUITAINE – Martin SCHNAPPER – Expert-comptable et Commissaire aux comptes
- ORPI – Romain DUVIVIER – Directeur d’agences
- SWISSLIFE – Cédric GHIDOUCHE – Inspecteur VIE RP
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Le 29 novembre 2011, Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a appelé de ses vœux une RGPP locale :
« Je veux le dire devant vous ce matin : cette réflexion [N.D.L.R. : la RGPP], elle devra aussi concerner
les collectivités locales (…), la réforme du service public ne peut pas s'arrêter aux portes des administrations
locales, qui représentent 230 milliards de dépenses. » La ministre a conclu en annonçant une prochaine
discussion avec les collectivités pour commencer une révision générale des politiques publiques locales.
Cette nécessité a par ailleurs été parfaitement relevée par l'OCDE qui, dans son dernier rapport consacré
à la France, ébauche ce que pourraient être les moyens d'une RGPL : « L'État devrait mettre en place
une partie incitative dans les transferts aux collectivités territoriales pour atteindre des objectifs précis
en termes d'efficacité et assurer un meilleur contrôle de leurs dépenses. »
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
> Loi de finances 2020
> Loi de financement de la sécurité sociale
> Loi Pacte
- FIDAQUITAINE – Martin SCHNAPPER – Expert-comptable et Commissaire aux comptes
- ORPI – Romain DUVIVIER – Directeur d’agences
- SWISSLIFE – Cédric GHIDOUCHE – Inspecteur VIE RP
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Le 29 novembre 2011, Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a appelé de ses vœux une RGPP locale :
« Je veux le dire devant vous ce matin : cette réflexion [N.D.L.R. : la RGPP], elle devra aussi concerner
les collectivités locales (…), la réforme du service public ne peut pas s'arrêter aux portes des administrations
locales, qui représentent 230 milliards de dépenses. » La ministre a conclu en annonçant une prochaine
discussion avec les collectivités pour commencer une révision générale des politiques publiques locales.
Cette nécessité a par ailleurs été parfaitement relevée par l'OCDE qui, dans son dernier rapport consacré
à la France, ébauche ce que pourraient être les moyens d'une RGPL : « L'État devrait mettre en place
une partie incitative dans les transferts aux collectivités territoriales pour atteindre des objectifs précis
en termes d'efficacité et assurer un meilleur contrôle de leurs dépenses. »
Café peut on parler d’un café martiniquais de légende?Jean Crusol
Historiquement, la Martinique a joué un rôle pionnier, en ce qui concerne l'introduction du café dans les Amériques au XVIIIe siècle. Aujourd'hui, au moment où la mondialisation force les îles a rechercher des produits de "niche", la Martinique pourrait-elle lancer un café "grand cru", un café de légende?
CONFERENCE DE PRESSE DU 5 NOVEMBRE 2015
LE BUDGET 2015- 2016 : POUR UN PACTE POUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE INCLUSIVE
FLASH SUR QUELQUES PROJETS ET MESURES EN APPUI A LA RELANCE ECONOMIQUE ET A LA CROISSANCE INCLUSIVE
Pour une fiscalité plus équitable et plus efficace : la micro-taxe.
Le concept de micro-taxe, que veut promotionner le présent groupe Harmonia, consiste à remplacer toute ou partie de notre fiscalité actuelle par un micro prélèvement automatique sur toutes les transactions financières dématérialisées, c'est-à-dire sur toutes les opérations de débit/crédit des comptes bancaires.
Deux des effets les plus immédiats et les plus spectaculaires de la suppression de la fiscalité actuelle seraient :
1) pour les travailleurs : perception non plus d'un salaire net mais bien de leur salaire brut sur leur compte.
2) pour les entreprises : suppression des charges sociales sur le personnel et suppression de l'isoc.
Nous évaluons le taux de la micro-taxe entre 0,50% et 0,70% sur la transaction globale. Pour un taux de 0,50% par exemple, il s'agirait donc de prélever 0,25% sur l'opération de débit et 0,25% sur l'opération de crédit des comptes mouvementés. Le taux de la micro-taxe devra être affiné en fonction de l'assiette fiscale à disposition. Cette dernière n'est pas encore connue avec exactitude, mais elle est estimée à plus de 100 fois notre PIB qui constitue notre assiette fiscale actuelle (450 milliards en 2018). L'assiette minimum serait donc de € 45.000 milliards.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous les poser. Nous y répondrons sur la page "Questions et réponses" de notre site web (voir ci-dessous).
Pour plus d'informations sur la micro-taxe et pour prendre connaissance de ses nombreux avantages :
La micro-taxe en détail : https://www.micro-tax.org/la-micro-taxe
Notre site web : https://www.micro-tax.org
Foire aux questions : https://www.micro-tax.org/q-a
Notre page Facebook : https://www.facebook.com/La-micro-taxe-1631259393686007
Notre groupe Facebook "Harmonia" : https://www.facebook.com/groups/1660029664132661
Notre article dans La Libre : https://www.lalibre.be/…/comment-la-micro-taxe-pourrait-tou…
Une petite capsule vidéo très bien faite : https://www.youtube.com/watch?v=7uY5YTNtLWU
234 milliards d’euros, c’est le coût des dépenses des collectivités locales et au sein de cet ensemble, les régions pèsent 12%. Alors que deux projets de loi sont en cours de discussion au Parlement pour redessiner notre carte territoriale et fusionner les régions, la Fondation iFRAP a voulu montrer qu’un volet supplémentaire d’économies est possible. Dans ce contexte exigeant, la réforme des régions doit imposer des engagements clairs aux exécutifs locaux sur le fonctionnement, les interventions et les investissements si l’on ne veut pas que cette réforme dérape et ne soit un coup d’épée dans l’eau. En mettant en place des garde-fous face au risque d’alignement par le haut des dépenses, en externalisant, voire en délaissant certaines interventions. Sans quoi les « contribuables électeurs » risquent bien de se dire « tout ça pour ça ? ».
Une actualisation du plan de gestion de la Ville de Liège qui démontre, une nouvelle fois, l'incapacité de la majorité d'utiliser correctement cet outil.
2. La croissance économique guyanaise
Les moyens de l’article 74
L’incertitude de la loi organique
L’abandon du principe d’égalité
La méthode d’évaluation des transferts
La méthode de compensation
L’expérience de Saint Martin
L’expérience polynésienne
En cas de oui à l’article 73
Conclusion
2
3. Parmi les DOM, la Guyane a connu la 2e plus forte
croissance : 102% entre 1993 et 2008
Taux de création d’entreprises: 13%
Le secteur administratif reste important :40% PIB
Le chômage a diminué : 26% à 20% entre 1998 et
2008
Les inégalités se sont accrues: les bas revenus
passent de 25 à 26%.
Une forte proportion de jeunes restent sans
diplômes : 58%
3
4. Le congrès de la Guyane propose l’article 74
Compétences: fixer les règles en toute matière,
excepté les domaines régaliens, la protection
sociale et la santé publique
Domaines réclamés: fiscalité, urbanisme,
transport, voirie, droit domanial, accès au
travail des étrangers, mines, forêt, ressources
de la ZEE, environnement, énergie…
Négociation d’accords internationaux et liberté
de coopérer avec les pays voisins
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5. Il sollicite de l’État un « Programme
d’investissement exceptionnel»(PEI) d’une durée
de 15 ans, dans lequel la « contribution de l’État ne
peut excéder 70% »
Le montant d’investissement n’est pas précisé.
Justification: « le manque d’infrastructure et les
retards sociaux de l’économie guyanaise ».
Philosophie: « aider la Guyane à surmonter les
réalités naturelles auxquelles elle doit faire face ».
Ces arguments restent assez traditionnels
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6. Renforcement du pouvoir de décision local
par la création d’une seule collectivité et le
transfert de nouvelles compétences
Meilleure adéquation des politiques
publiques et plus grande efficacité dans leur
application
Plus grande capacité d’initiative politique,
fiscale et économique locale et une
meilleure cohérence des décisions
Mais cela suppose l’obtention des moyens
financiers et la disponibilité en personnels
formés
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8. La loi organique correspondra-t-elle au projet
du Congrès de la Guyane?
C’est le Gouvernement qui écrit le projet de loi
organique et l’Assemblée nationale qui le vote
Le Gouvernement peut (va) modifier le projet
du congrès
L’Assemblée nationale peut modifier le projet
du Gouvernement: exemple du siège de député
de Saint-Barthélemy.
Concernant le PEI, la conjoncture ne paraît pas
très favorable: le déficit budgétaire de l’Etat est
de 8% et le taux d’endettement de 84%.
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9. Le principe d’égalité c’est « l’identité
législative » obtenue de haute lutte par les
représentants de la Guyane, la Guadeloupe,
la Martinique et la Réunion en 1946.
Elle s’exprime dans article 73 : « Dans les
départements et régions d’outremer les lois
et règlements (nationaux) s’appliquent de
plein droit »
Et leur financement est assuré par le budget
ou des dotations de l’Etat.
Gaston Monnerville, l’homme d’Etat
Guyanais, a joué un rôle déterminant dans
ce combat.
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10. « Je vote les lois proposées pour la
métropole ou l’Afrique du Nord. Je
contribue avec vous tous à
l’administration de la Communauté
Française et bien des lois que je vote
ici ne sont pas appliquées dans mon
pays qui reste soumis au régime des
décrets. C’est une inconséquence qu’il
faut dénoncer et que trop de gens ne
connaissent pas. C’est une absurdité
qui ne peut pas durer. »
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11. Le principe de l’article 74 est celui de « la
spécialité législative »: « les lois applicables
en métropole ne le sont dans la COM-74 que
sur mention expresse insérée aux textes »
Les lois nationales ne s’appliquent donc pas
de manière automatique, ni immédiate.
Dans les domaines de compétence locale ce
sont les lois locales qui s’appliquent
Et celles-ci sont financées par des ressources
négociées avec l’Etat dans le cadre de la loi
organique et de conventions avec les
ministères
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12. Art: D6371 de la LO : « les charges financières
supplémentaires résultant des compétences
nouvelles…font l’objet d’une compensation
financière par transfert d’impôt ou par dotation
de l’État »
« Le droit à compensation des charges
d’investissement transférées est égal à la
moyenne des dépenses actualisées, constatées
sur une période de 10 ans précédent l’année N-
1»ou une période de 5 ans pour les routes.
« Le droit à compensation des charges de
fonctionnement transférées correspond aux
dépenses constatées à l’année N-1 »
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14. Art. D6371-3 de la LO: A St Martin, une
Commission consultative d’évaluation composée
de 9 membres a été mise en place.
Composition: Le président de la chambre
territoriale des comptes
4 représentants de l’État: préfet Guad, représentant
État à St Martin, TPG et un fonctionnaire désigné
par l’Etat
2 représentants: région, conseil général
Guadeloupe
2 représentants de St Martin.
Un arrêté ministériel constate le montant du droit
à compensation reconnu à la collectivité.
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15. L’article 72-2 de la Constitution précise: « les
recettes fiscales…représentent, pour chaque
catégorie de collectivités, une part déterminante de
l’ensemble de leurs ressources ».
L’Etat privilégiera les « transferts d’impôt » par
rapport aux dotations
Ce qui lui permettra de faire des économies
Le Congrès ayant réclamé des compétences dans
de nombreux domaines, cette méthode sera
appliquée dans tous ces domaines:
Ceux où intervient le budget de l’Etat.
Ceux où interviennent les dotations de l’Etat.
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16. En Guyane, certaines exonérations sont plus
généreuses que dans les autres DOM (taux et
plafond de dégrèvement plus élevés)
Il n’y a pas de prélèvement de TVA
Selon l’Etat, la Guyane est sous fiscalisée et
manque de civisme fiscal (tx de rt 74% contre
98% métropole)
selon y. Jégo : « en hypothèse basse, il y a un
manque à gagné fiscal de 14 M€, en Guyane ».
Ces arguments seront utilisés pour substituer
des recettes d’impôt aux budgets et dotations
de l’Etat.
16
17. Les recettes fiscales sont incertaines car elles
dépendent:
de la structure du système fiscal
du système d’exonérations fiscales
de l’identification de la base fiscale
du civisme fiscal de la population
du multiplicateur fiscal
de la conjoncture économique
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18. La Guyane est une économie où les dépenses
publiques constituent le moteur principal
Le rendement de l’impôt dépend donc de la
dépense publique elle-même
et du multiplicateur fiscal: un accroissement de
la dépense publique accroît la recette fiscale,
une diminution de la dépense publique
entraîne le résultat inverse.
Il dépend aussi de la croissance économique.
La recette fiscale augmente quand l’économie
croît et diminue en récession.
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20. La dépense publique représente une forte
proportion de l’économie :
DP/PIB= (983+644)/2900= 56%
Un accroissement de DP accroît les recettes de
l’État (RE) et des collectivités (RC)
Les recettes locales de l’Etat ne représentent que
13% de ses dépenses.
Si on transfert des impôts de l’État (-aRE) aux
collectivités, l’État ne réalise plus les dépenses
correspondantes (-bDE)
Ses dépenses (DE) ayant diminuées, les recettes
des impôts transférés aux collectivités (RE) se
réduisent.
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21. Il y a quatre gisements de recettes fiscales sur
lesquels on a peu d’informations et de contrôle:
Les recettes de services du CSG (Ex.S),
exonérées d’impôt
Les revenus rapatriés par les immigrants (RR)
L’exploitation clandestine de la mer et des
mines (Ex.H et Ex.M)
Peut-on mieux connaître et contrôler ces
ressources grâce à un statut de l’article 74?
Cela dépend de l’appareil administratif et
d’investigation statistique dont on dispose.
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22. Les compétences réclamées ne sont pas en
principe contradictoires de l’appartenance à
l’UE
Mais le contrôle des ressources halieutiques et
la négociation des accords internationaux
pourraient l’être.
Cas du Groenland et des APE-UE-
CARIFORUM
La sortie de l’UE poserait le problème de la
part UE des financements PO 2007-2013
(497M€).
La part de financement du PO et du CPER, par
l’État et les collectivités locales (582M€), dans
les domaines de compétences transférées,
exigerait aussi un réexamen.
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23. Statut: Commune de la Guadeloupe
Population: 35 000 hts
Culture: anglophone
25% de Saint-Martinois, 42% de haïtiens,
20% de métropolitains, 13% de dominicains
et autres.
PIB: 421 M€ et per capita: 14500€
Économie: tourisme américain
Libre circulation avec la partie hollandaise
Compétences demandées: fiscalité,
logement, environnement, émigration…
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24. M. G.Gumps président du CESC: « nos
spécialistes…chiffraient les transferts à plus de
100 M€, l’État a fait ses calculs, il nous a
annoncé 250000 €.»
M. L-C. Fleming, sénateur « nous ne pouvons
payer qu’avec ce que nous avons en caisse ».
L’avance du 12e n’est pas assurée par l’Etat.
L’État voulait faire payer par la Guadeloupe,
l’octroi de mer (12M€) à St Martin pendant 3
ans. Il a été condamné par le Conseil
Constitutionnel.
St Martin a institué une vignette auto dans
l’espoir d’en obtenir 2M€/an, il en a obtenu 200
000€ en 2008.
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25. Une fois dans le 74, la COM peut réclamer de
nouvelles compétences et de nouveaux
changements de statut sans avoir à consulter la
population.
En effet, l’article 74 stipule: « les autres
modalités de l’organisation particulière des
collectivités relevant du présent article, sont
définies et modifiées par la loi, après
consultation de leur assemblée délibérante ».
Cela signifie que si l’Assemblée de la COM-74
décide de sortir de l’UE, il n’y a pas de
consultation de la population.
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26. La Polynésie Française a déjà changer cinq fois
de statut depuis 1956.
En 1994, elle a obtenu un statut d’autonomie
élargie.
Avec la fermeture du CEP, elle a négocier un
programme de développement financé grâce
au maintien pendant 10 ans (1995-2005), d’un
flux financier à hauteur des dépenses de
fonctionnement du CEP, soit 150 M€/an
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27. Un récent rapport de la cour des comptes
constate p 597 que « l’équilibre financier de la
collectivité d’outre-mer dépend donc fortement
des concours de l’État. Or leur progression
n’est pas assurée ».
« s’agissant des recettes de fonctionnement,
une incertitude pèse également sur le montant
de la participation de l’État, destinée à couvrir
les dépenses à caractère social ».
Qu’en est-il de la fiscalité locale?
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29. Territoires Popu-
lation
(2008)
SMIC Durée
travail
RMI ASSEDIC Taux de
scolari.
Etudiants
%0
habitants
Guyane
(article 73)
200 000 1321€ 35h Oui Oui 90,0 % 12%0
Polynésie
(article 74)
260 000 1217€ 39h Non Non 88,5% 9%0
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30. « En raison de notre statut
d’autonomie nous sommes en effet
exclus des dispositifs de soutien au
pouvoir d’achat, ou aux entreprises, et
des mesures en faveur des jeunes
chercheurs d’emploi que justifie la
gravité exceptionnelle de la situation
outre-mer »(AN le 6/06/09)
« La Polynésie est bien seule, face à
cette récession qui délite le tissu
économique »…l’Etat à supprimé
unilatéralement depuis 2008 tout
financement au régime de solidarité de
la Polynésie française » « ce n’est pas
acceptable alors que…nos concitoyens
des DOM bénéficient de mesures de
soutien au pouvoir d’achat ».(AN
12/11/09)
Bruno SANDRAS, député Polynésie
30
32. Article 73: des « adaptations peuvent être décidées par
ces collectivités »… »si elles y sont habilités »… par la
loi ou par le règlement ».
Ces collectivités peuvent être habilitées « à fixer elles-
mêmes, les règles applicables sur leur territoire »…règles
relevant « du domaine de la loi ou du règlement » (dans
un délai de 2 ans).
La LOOM (2000) autorise les régions à signer des
contrats commerciaux avec les pays voisins. Le président
de la République a confirmé cette possibilité.
Les APE et les accords en préparation entre l’UE et le
MERCOSUR, ouvrent déjà le marché guyanais aux pays
voisins, mais dans des termes non spécifiques à la
Guyane
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33. Les financements par l’État du PO et du CPER sont
de plein droit. Il n’y pas à les négocier.
Le développement suppose un rythme adéquat
d’exécution des programmes
La question essentielle est d’avoir des projets
concrets et d’identifier en amont les adaptations et
habilitations nécessaires
De ce point de vue, article 73 peut présenter des
rigidités et lenteurs en matière de décision et
d’adaptation (habilitations) qui pourraient ne pas
exister dans le 74.
Encore que dans le 74 l’habilitation est nécessaire
pour adapter les lois nationales s’appliquant de
plein droit
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35. Si c’est l’article 74 qui est choisi, les risques sont
importants: une très préparation et vigilance
seront nécessaires dans les négociations.
Réaliser des audits pour connaître toutes les
données de l’économie et la fiscalité: ExS, ExH,
ExM et RR notamment.
Se doter des moyens tech et adm de mise en œuvre
de politiques locales
Si c’est l’article 73, les risques sont moindres: il
faudra aussi mieux connaître la réalité économique
Adapter la législation à un projet de
développement clair et cohérent
Accroître l’efficacité administrative
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