SlideShare une entreprise Scribd logo
1
ARTICLE 73
OU ARTICLE 74
QUEL CHOIX POUR LA
MARTINIQUE?
Jean Crusol,
professeur des universités
RESOLUTIONS DU CONGRES 18/12/08
 Le 18 décembre 2008, 5 ans et dix jours après le rejet de la
proposition d’évolution institutionnelle dans le cadre de
l’article 73, lors de la consultation populaire du 7/12/03, le
congrès de la Martinique a voté les résolutions suivantes:
 - 1) « le statut de la Martinique évoluera dans la cadre de
l’article 74 de la Constitution » (64 voix pour, 8 abstentions et
14 votes nuls)
 - 2)une « assemblée unique sera mise en place » (78 voix
pour, 8 abstentions)
 - 3)les « membres de cette assemblée seront élus dans une
circonscription unique, à la proportionnelle à 2 tours, avec un
seuil de répartition de 5%, » (53 voix pour 10 abstentions et
18 contre)
 - ces votes ont été acquis à main levée, une technique digne
des régimes totalitaires.
2
RESOLUTION DU CONGRES 18/12/09
 Il y a-t-il eu entre 2003 et 2008, un fait qui justifiait de
reposer la question aux électeurs? Non!
 Le président de région n’a fait aucune allusion à la
consultation du 7 décembre. Il s’est contenté de déclaré:
« pas i za ta, men pa trop ta »
 Le président du conseil général a cité une seule raison : « la
difficulté de faire prendre en compte une demande
d’habilitation pour adapter la législation sur les transports
interurbains ».
 Or cette demande n’est pas nécessaire. La seule condition
est que les collectivités s’entendent …et passent des
conventions entre elles.
3
ORIGINE DES ARTICLES 73 /74?
 En 1946, les colonies avaient des demandes distinctes:
 Antilles-Guyane-Réunion voulaient l’application de plein
droit des lois sociales nationales:
 C’était de « Vieilles » colonies (17e siècle) où la classe ouvrière
luttait, depuis le début du 19e siècle, pour l’application des
lois républicaines et de progrès social prises en France. Elles
étaient représentées par des députés de gauche (Césaire,
Verges…)
 Polynésie, Nouvelle-Calédonie…etc, voulaient une
application différenciée des lois nationales:
 C’étaient des colonies « récentes » (fin 19e siècle) ayant une
forte identité collective (culture, structure familiale, langues
autochtones), représentées par des notables (pasteurs
Vernier, G. Ahnne)
SENS DES ARTICLES 73 et 74
 La Constitution de 1946, puis celle de 1958 ont établi deux
régimes juridiques pour les anciennes colonies, qui se sont
traduits dans deux articles:
 Article 73: identité législative ou principe d’égalité pour les
citoyens de ces territoire avec ceux de métropole.
 Ces territoires avaient vocation à demeurer dans la
République Française
 Article 74: spécialité législative ou principe de différenciation
par rapport à la métropole.
 Ces territoires avaient vocation à devenir indépendants
5
Sens des articles 73 et 74
 Si au niveau métropolitain, le droit public s’applique de façon
indifférenciée à tous, dans les collectivités d’outre mer, deux
principes d’application existent:
 -1) Dans les DOM, le principe d’identité législative de l’
article 73. Les lois de la République s’appliquent de plein
droit: application automatique, sans retard, ni
différenciation.
 -2) Dans les TOM, le principe de spécialité législative de
l’article 74. Les lois de la République ne s’appliquent que
lorsqu’une loi organique en décide ainsi, après consultation
de l’assemblée représentative de la collectivité. Application
non automatique, avec différenciation dans lesTOM.
6
EVOLUTION ARTICLES 73 et 74
 A partir des années 1980, on a assisté à une évolution du droit public
français sous l’effet de:
 -la demande de décentralisation en France, dans l’outremer et dans
l’Union Européenne
 -la recherche d’une efficacité économique plus grande des décisions
prises au niveau le mieux approprié: principe de subsidiarité
 -le besoin de l’Etat de réduire ses charges, besoin devenu plus pressant à
mesure que la mondialisation exigeait une plus grande compétitivité
internationale
 La législation va évoluer dans le sens d’une plus forte décentralisation et
d’une plus grande autonomie des collectivités locales:
 1982 (1er loi décentralisation), 2000 (Loom), 2003 (révision
constitutionnelle), 2004 (2e loi décentralisation), 2008 (révision
constitutionnelle)
7
EVOLUTION ARTICLES 73 et 74
 Révision constitutionnelle du 28 mars 2003:
 L’article 74 va s’enrichir de possibilités d’autonomie de plus en
plus poussées et transférer des pouvoirs de souveraineté à
certains territoires d’outremer:
 Statut de Nouvelle Calédonie de 1999
 Statut de Polynésie Française 2004
 Mais plus d’autonomie s’accompagnera de la nécessité de
financer les charges par des moyens propres
 L’article 73 va intégrer une dose plus importante de spécialité
législative, tout en gardant comme base le principe d’identité
législative
 Pouvoir d’adaptation et de dérogation législative au plan local
 Nécessité de ressources propres pour la mise en œuvre de ces
adaptations et dérogations: impôts locaux et subventions
(dotations)
8
9
NOUVEL ARTICLE 73
 L’identité législative demeure le principe général fondé sur la
constitution: « dans les départements et les régions d’outre-
mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit »
(art.73)
 Mais l’adaptation et les dérogations à ces lois est possible
grâce à l’habilitation: ces adaptations et dérogations
« peuvent être décidées par ces collectivités… si elles y ont
été habilitées, selon le cas, par la loi ou le règlement ». (non
applicable à la Réunion)
 L’Etat conserve évidemment les pouvoirs régaliens en
« matière de droits civiques, libertés publiques, capacité des
personnes, justice… » (art 73-4).
NOUVEL ARTICLE 74
 La spécialité législative est la base: « Ce statut est défini par
une loi organique, adoptée par le Parlement, après avis de
l’assemblée délibérante » (de la COM). Elle fixe:
 -les compétences de cette collectivité
 -les conditions dans lesquelles ses institutions sont
consultées sur les projets de loi…»
 La COM peut demander le contrôle de l’accès à l’emploi,
droit d’établissement, protection du foncier, compétence
douanière, contrôle des prix et du commerce extérieur.
 -le gouvernement exerce les compétence régaliennes mais
« peut par ordonnance », dans ses domaines de compétence,
avec des adaptations, étendre les lois en vigueur en
métropole.
13
Sécurité JURIDIQUE et budgétaire
Le statut basé sur l’article 73 est défini dans la Constitution.
Il est sécurisé juridiquement et budgétairement, car l’Etat est
tenu de financer les engagements découlant de la
Constitution et les lois qu’il fait voter sur cette base.
Les moyens financiers sont automatiques et ce sont les mêmes
pour tous: DOM et métropole.
Un statut basé sur l’article 74 est moins sécurisé car il est établi
et modifié par une loi organique votée par le Parlement .
La COM-74 doit négocier les compétences et les moyens
fiscaux et financiers qu’elle souhaite inscrire dans la loi
organique pour faire face aux dépenses budgétaires.
Dans cette négociation c’est le gouvernement qui a le dernier
mot.
11
Résolution congrès du18/06
 -Une Assemblée et un Conseil exécutif (73 voix)
concentrant pouvoirs région et département. Conseil
communes,CESCEE…
 - lois applicables de plein droit
 -Compétences propres: économie, éducation,
transports, logement, impôts, culture, sport (hymne et
drapeau…)
 Emploi: conditions de durée de séjour sur le territoire.
 Compétences partagées: employés d’Etat: convention
avec l’Etat (?).
 Foncier , exploration et exploitation ressources du sol
 Coopération régionale et internationale
12
Commentaires
 Cette présentation est très imprécise. On dit:
 Les lois nationales sont appliquées de plein droit: impossible
dans les domaines de compétences propres ou partagées
 Les compétences propres devront s’accompagner de
transfert de ressources. Mais ces transferts ne peuvent
qu’être négociés .
 Les moyens dont disposera pour ses compétences propres,
la COM-Martinique-74 dépendront de ce qui aura été
négocié
 Le gouvernement n’a pas d’obligation d’appliquer, comme en
métropole, les lois dans les domaines partagés, ni à fortiori,
de les financer.
 L’application suppose une loi spécifique, une mention dans le
texte ou une ordonnance.
 . 13
Commentaires
L’application de plein droit des lois ne concerne que les
domaines qui ne relèvent pas des compétences locales.
 Or, ce que recherchent les politiques, à terme, s’est
d’accroître les pouvoirs locaux, c’est-à-dire leur pouvoir.
 Le statut de l’article 73 a une grande sécurité juridique et
budgétaire, par ce que sa base est l’identité législative. Mais
il peut faire l’objet d’adaptation et de dérogation législatives,
chaque fois que cela est nécessaire.
 Les statuts de l’article 74 a une faible sécurité juridique et
budgétaire. Mais il bénéficie de compétences locales plus ou
moins larges et facilement extensibles.
 Alors que pour sortir de l’article 73 le peuple est
obligatoirement consulté, une fois dans le 74, les élus locaux
peuvent réclamer et obtenir de nouvelles compétences,
sans que le peuple soit consulté
14
COMPARAISON 73 et 74
L’ Article 73 :l’application obligatoire
des lois régaliennes:
Monnaie, défense, justice, police
L’ Article 74: l’application obligatoire des
lois régaliennes: monnaie, défense,
justice, police
L’ Article 73 exige l’application
immédiate des mesures nationales
sociales et concernant le travail: RTT,
SMIC, RMI, Santé (CMU), Education,
Logement, Aménagement du
territoire…
L’ Article 74 n’exige pas l’application
immédiate (même pas du tout) des
mesures sociales nationales et concernant
le travail: RTT, SMIC, RMI, Santé,
Education…C’est la loi organique et des
mentions spécifique qui décide des
applications des lois nationales. Et elles
s’appliquent avec des modifications.
L’ Article 73 permet les mêmes
possibilités qu’au niveau national , avec
, en plus, des adaptations spécifiques:
Développement économique,
environnement (notamment avec
l’amendement Letchimy),
infrastructures. Les financements
accompagnent naturellement les lois.
L’ Article 74 suppose que soient définis des
domaines où la collectivité décide, mais
pour financer les mesures, elle doit
négocier avec l’Etat et dépend de la
volonté du gouvernement et du vote du
Parlement pour ces financements
15
PERFORMANCES ET RESULTATS
 La Polynésie a connu les évolutions statutaires suivantes:
 -1956: statut deTOM
 -1977:Autonomie de gestion
 -1984 : Autonomie interne
 -1994 : Autonomie élargie
 -2004: Autonomie complète
 La Nouvelle Calédonie a connu les évolutions suivantes:
 -1946:Territoire d’Outremer
 -1988: accord Matignon
 -1999: Collectivité d’outremer sui generis (article 77)
16
Performance Budgétaire
Transferts publics de l’Etat en 2007 (en €)
( sources IEDOM et IEOM)
Martinique 3000 €/hts
Polynésie Française 2488 €/hts
Nouvelle Calédonie 1520 €/hts
17
PERFORMANCES sociales
(INSEE)
Territoires Popu-
lation
(2008)
SMIC Durée
travail
RMI ASSEDIC Taux de
scolari.
Etudiants
%0 habitants
Martinique
(article 73)
400 000 1321€ 35h Oui Oui 97,0 % 13%0
(Post-bac DOM
19%0)
Polynésie
(article 74)
260 000 1217€ 39h Non Non 88,5% 9%0
Nouvelle
Calédonie
(article 77)
240 000 1054€
893€
39h Non Non 89,5% 11%0
(Post-bacCOM
9%0)
18
Performances Economiques
écarts prix locaux/métropole
(RapportJ-PBrard,député)
Produits Guadeloupe Réunion N. Calédonie Polynésie
Pâtes alim. 79% 28% 109% 39%
Lait 12% 12% 28% 62%
Yaourt 128% 70% 304% 203%
Pain
(baguette)
84% 87% 101% 23%
Tomates 74% 2% 205% 198%
19
PERFORMANCES politiques
 En Polynésie, il existe une assemblée de 57
membres élue au suffrage proportionnel intégral
 Et un gouvernement externe à l’assemblée dont
le nombre de ministres est fixé par le président
 Depuis 2004, date de la dernière élection, le
gouvernement à changé 7 fois en 5 ans!
 Les alliances et divorces se succèdent entre
Oscar TEMARU, Gaston FLOSSE et Gaston
TONG SANG.
 Et les élus semblent toujours prêts à changer de
majorité pour un poste de ministre!
20
Passer de l’article 73 à 74
 Le passage du 73 au 74 suppose plusieurs
conditions:
 -les électeurs répondent majoritairement « oui »
à la question posée
 -une loi organique définissant le statut de la
COM-74-Martinique est votée par la majorité du
Parlement (avec des modifications?).
 Ni le peuple, ni les assemblées locales ne seront
à nouveau consultés sur le projet de statut tel
qu’il aura été négocié et présenté au Parlement.
21
PASSER DU 73 AU 74 (suite)
 Le passage du 73 au 74 suppose des négociations avec
l’État.
 Pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ces négociations
ont duré plus de 3 ans.
 Toute négociation signifie que l’on n’obtient qu’une
partie de ce que l’on demande
 On doit donc avoir une idée précise:
 1) des pouvoirs de décision que l’on veut obtenir,
 2)des concessions ou contreparties que l’on devra
accepter.
 Mais comment le savoir si l’on n’a fait aucune évaluation
de l’efficacité des pouvoirs dont on dispose déjà dans
l’article 73,
 Ni même utilisé aucune habilitation pour réaliser des
adaptations
15
Passer du 73 au 74 (suite)
 Négocier :
 Points forts: ressources touristiques, position stratégique : (peu
quantifiable)
 Points faibles: productions peu compétitives (sucre, banane…), forte
dépendance par rapport à l’État (clairement mesurable)
 En 2007:
 Dépenses de l’État: 2640 M (dont 567 M€ subventions
collectivités)
 Recettes de l’État: 1440 M€
 Transfert public de l’Etat 1200 M€ = 45 % des dépenses.
 Budgets collectivités: 1516 M€
 Subventions de l’État aux collectivités: 567/1516= 37,4%
 Total Dépenses publiques : 3590M€; PIB 7000 M€;
 DP/PIB=51%

23
Passer du 73 au 74(suite)
 Réussir une négociation c’est établir un rapport de force favorable et
choisir le moment propice pour négocier
 Le moment est-il propice?
 L’État est en crise, il a du mal à financer ses dépenses habituelles ( en
France: endettement public 65%, déficit public supérieur à 7%)
 La crise mondiale accroit les charges de l’État (aide aux entreprises,
chômage…) en même temps qu’elle réduit ses recettes (diminution
de l’activité économique)
 La crise locale (février) a accru les charges des collectivités (région et
département), or leurs recettes ne pourront que stagner ou diminuer
à cause de la baisse d’activité.
24
La COM-74 et l’euroPe
 Le 11e alinéa de l’article 74 dit « les autres modalités de l’organisation
des COM sont définies et modifiées par la loi, après consultation de
leur assemblée délibérante ».
 Ainsi, contrairement au statut de l’article 73, une fois passée dans le
74, la COM 74-Martinique pourra demander l’accroissement de ses
compétences propres
 Ses élus pourront dès lors la faire sortir de l’Europe sans consultation
de la population.
 D’ailleurs les compétences réclamées en matière de foncier et
d’emploi supposent déjà la sortie de l’Europe.
 D’une manière plus générale, la COM 74-Martinique pourra
s’éloigner de la République Française et de l’Union Européenne, sans
qu’il soit besoin de consulter sa population.
25
La com-74 et l’euroPe
 La COM-74 va-t-elle rester dans l’Union Européenne?
OUI. Si les compétences demandées sont compatibles avec le Traité
de Rome.
 NON. Si ces compétences ne sont pas compatibles, c’est-à-dire si
elles font obstacle à la libre circulation des marchandises, des
personnes, des capitaux, les règles de la concurrence, le droit
d’installation, le commerce extérieur et les principes de la fiscalité.
 La COM de Saint-Martin n’a pas (encore?) réclamé de compétences
incompatibles avec l’Europe.
 Mais si la COM-74 Martinique veut établir des droits de douane,
interdire l’installation d’entreprises ou de travailleurs européens,
interdire l’achat de terre par des européens, elle devra sortir de
l’Europe et renoncer à ses financements.
26
La COM-74 et l’euroPe
27
Fonds Structurels (FEDER, FSE, FEOGA) et FED
en euros versés par tête d’habitant (période 2000-2007)
(Sources : Eurostat, europa.eu)
Territoires
Art 73 ou RUP
Montants Population
2006
Territoires
Art 74
Montants Population
2006
Martinique 1732€ 389 000 Nouvelle
Calédonie
57€ 240 000
Guyane 2304€ 161 000 Polynésie
Française
51 € 260 000
La Réunion 2120€ 716 000 Mayotte 53€ 186 000
Açores 3703€ 237 900 Wallis
et Futuna
768€ 14 900
A vous donc de décider ce que
vous souhaitez pour la
Martinique
Merci
de votre attention
28

Contenu connexe

Tendances

Terminologie juridique
Terminologie juridiqueTerminologie juridique
Terminologie juridique
احمد بنحيدة
 
Les droits de l'homme 1
Les droits de l'homme 1Les droits de l'homme 1
Les droits de l'homme 1
Balcon60
 
Les droits de l'homme 2
Les droits de l'homme  2 Les droits de l'homme  2
Les droits de l'homme 2
Balcon60
 
Introduction à l'étude de droit semestre3
Introduction à l'étude de droit semestre3Introduction à l'étude de droit semestre3
Introduction à l'étude de droit semestre3
Jamal Yasser
 
Le sénat
Le sénatLe sénat
Le sénat
F.R.S. - FNRS
 
La charte africaine des droits de l’homme et des peuples
La charte  africaine des droits de l’homme et des peuplesLa charte  africaine des droits de l’homme et des peuples
La charte africaine des droits de l’homme et des peuples
Parti Djibouti
 
PROPOSITION DE SORTIE DE CRISE DE ME. JEAN-HENRY CEANT LEADER POLITIQUE
PROPOSITION DE SORTIE DE CRISE DE ME. JEAN-HENRY CEANT LEADER POLITIQUEPROPOSITION DE SORTIE DE CRISE DE ME. JEAN-HENRY CEANT LEADER POLITIQUE
PROPOSITION DE SORTIE DE CRISE DE ME. JEAN-HENRY CEANT LEADER POLITIQUE
Stanleylucas
 
Normes internationales relatives à lindépendance de la justice
Normes internationales relatives à lindépendance de la justiceNormes internationales relatives à lindépendance de la justice
Normes internationales relatives à lindépendance de la justice
Jamaity
 
Federation des Barreaux d'Haiti: Résolution Portant sur le Conseil National d...
Federation des Barreaux d'Haiti: Résolution Portant sur le Conseil National d...Federation des Barreaux d'Haiti: Résolution Portant sur le Conseil National d...
Federation des Barreaux d'Haiti: Résolution Portant sur le Conseil National d...
Stanleylucas
 
Ntroduction générale au droit
Ntroduction générale au droitNtroduction générale au droit
Ntroduction générale au droitAmadou Kanambaye
 
Constitution de l'asbl BRUXSEL'AIR
Constitution de l'asbl BRUXSEL'AIRConstitution de l'asbl BRUXSEL'AIR
Constitution de l'asbl BRUXSEL'AIR
Thierry Debels
 
Djibouti application du pacte international relatif aux droits 2010
Djibouti application du pacte international relatif aux droits 2010Djibouti application du pacte international relatif aux droits 2010
Djibouti application du pacte international relatif aux droits 2010
Parti Djibouti
 
Droit chap 2
Droit chap 2Droit chap 2
Droit chap 2STMG1
 
La constitution-ivoirienne-2016
La constitution-ivoirienne-2016La constitution-ivoirienne-2016
La constitution-ivoirienne-2016
Tigby Juni'Or
 
Décret referendum constitutionnel 2021 Haiti
Décret referendum constitutionnel 2021 HaitiDécret referendum constitutionnel 2021 Haiti
Décret referendum constitutionnel 2021 Haiti
Stanleylucas
 
Haiti: Avant Projet Décret Electoral (Version 6 Février 2015)
Haiti: Avant Projet Décret Electoral (Version 6 Février 2015)Haiti: Avant Projet Décret Electoral (Version 6 Février 2015)
Haiti: Avant Projet Décret Electoral (Version 6 Février 2015)
HaitiElections
 

Tendances (16)

Terminologie juridique
Terminologie juridiqueTerminologie juridique
Terminologie juridique
 
Les droits de l'homme 1
Les droits de l'homme 1Les droits de l'homme 1
Les droits de l'homme 1
 
Les droits de l'homme 2
Les droits de l'homme  2 Les droits de l'homme  2
Les droits de l'homme 2
 
Introduction à l'étude de droit semestre3
Introduction à l'étude de droit semestre3Introduction à l'étude de droit semestre3
Introduction à l'étude de droit semestre3
 
Le sénat
Le sénatLe sénat
Le sénat
 
La charte africaine des droits de l’homme et des peuples
La charte  africaine des droits de l’homme et des peuplesLa charte  africaine des droits de l’homme et des peuples
La charte africaine des droits de l’homme et des peuples
 
PROPOSITION DE SORTIE DE CRISE DE ME. JEAN-HENRY CEANT LEADER POLITIQUE
PROPOSITION DE SORTIE DE CRISE DE ME. JEAN-HENRY CEANT LEADER POLITIQUEPROPOSITION DE SORTIE DE CRISE DE ME. JEAN-HENRY CEANT LEADER POLITIQUE
PROPOSITION DE SORTIE DE CRISE DE ME. JEAN-HENRY CEANT LEADER POLITIQUE
 
Normes internationales relatives à lindépendance de la justice
Normes internationales relatives à lindépendance de la justiceNormes internationales relatives à lindépendance de la justice
Normes internationales relatives à lindépendance de la justice
 
Federation des Barreaux d'Haiti: Résolution Portant sur le Conseil National d...
Federation des Barreaux d'Haiti: Résolution Portant sur le Conseil National d...Federation des Barreaux d'Haiti: Résolution Portant sur le Conseil National d...
Federation des Barreaux d'Haiti: Résolution Portant sur le Conseil National d...
 
Ntroduction générale au droit
Ntroduction générale au droitNtroduction générale au droit
Ntroduction générale au droit
 
Constitution de l'asbl BRUXSEL'AIR
Constitution de l'asbl BRUXSEL'AIRConstitution de l'asbl BRUXSEL'AIR
Constitution de l'asbl BRUXSEL'AIR
 
Djibouti application du pacte international relatif aux droits 2010
Djibouti application du pacte international relatif aux droits 2010Djibouti application du pacte international relatif aux droits 2010
Djibouti application du pacte international relatif aux droits 2010
 
Droit chap 2
Droit chap 2Droit chap 2
Droit chap 2
 
La constitution-ivoirienne-2016
La constitution-ivoirienne-2016La constitution-ivoirienne-2016
La constitution-ivoirienne-2016
 
Décret referendum constitutionnel 2021 Haiti
Décret referendum constitutionnel 2021 HaitiDécret referendum constitutionnel 2021 Haiti
Décret referendum constitutionnel 2021 Haiti
 
Haiti: Avant Projet Décret Electoral (Version 6 Février 2015)
Haiti: Avant Projet Décret Electoral (Version 6 Février 2015)Haiti: Avant Projet Décret Electoral (Version 6 Février 2015)
Haiti: Avant Projet Décret Electoral (Version 6 Février 2015)
 

En vedette

LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 VOTE PAR LA CTM: UN FAUX GROSSIER ET DELIBERE
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 VOTE PAR LA CTM: UN FAUX GROSSIER ET DELIBERELE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 VOTE PAR LA CTM: UN FAUX GROSSIER ET DELIBERE
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 VOTE PAR LA CTM: UN FAUX GROSSIER ET DELIBERE
Jean Crusol
 
RISQUES ET OPPORTUNITES DES ARTICLES 74 et 73, POUR LA GUYANE
RISQUES ET OPPORTUNITES DES ARTICLES 74 et 73, POUR LA GUYANERISQUES ET OPPORTUNITES DES ARTICLES 74 et 73, POUR LA GUYANE
RISQUES ET OPPORTUNITES DES ARTICLES 74 et 73, POUR LA GUYANE
Jean Crusol
 
Sa ki fet n° 16 du 06 au 11 juin 2011
Sa ki fet n° 16  du  06  au 11 juin 2011Sa ki fet n° 16  du  06  au 11 juin 2011
Sa ki fet n° 16 du 06 au 11 juin 2011Parti Martiniquais
 
Attractivité aéroportuaire : La Martinique dans la Caraïbe"
Attractivité aéroportuaire : La Martinique dans la Caraïbe"Attractivité aéroportuaire : La Martinique dans la Caraïbe"
Attractivité aéroportuaire : La Martinique dans la Caraïbe"
Jean Crusol
 
Economie circulaire
Economie circulaireEconomie circulaire
Economie circulaire
Perrine Collin
 
Café peut on parler d’un café martiniquais de légende?
Café peut on parler d’un café martiniquais de légende?Café peut on parler d’un café martiniquais de légende?
Café peut on parler d’un café martiniquais de légende?
Jean Crusol
 
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA MARTINIQUE
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA MARTINIQUELA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA MARTINIQUE
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA MARTINIQUE
Jean Crusol
 
Caraïbe coopération: la martinique au coeur de la caraïbe ppt
Caraïbe coopération:  la martinique au coeur de la caraïbe ppt  Caraïbe coopération:  la martinique au coeur de la caraïbe ppt
Caraïbe coopération: la martinique au coeur de la caraïbe ppt
Jean Crusol
 
LA MARTINIQUE AU COEUR DE LA GRANDE CARAIBE
LA MARTINIQUE AU COEUR DE LA GRANDE CARAIBELA MARTINIQUE AU COEUR DE LA GRANDE CARAIBE
LA MARTINIQUE AU COEUR DE LA GRANDE CARAIBE
Jean Crusol
 

En vedette (9)

LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 VOTE PAR LA CTM: UN FAUX GROSSIER ET DELIBERE
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 VOTE PAR LA CTM: UN FAUX GROSSIER ET DELIBERELE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 VOTE PAR LA CTM: UN FAUX GROSSIER ET DELIBERE
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 VOTE PAR LA CTM: UN FAUX GROSSIER ET DELIBERE
 
RISQUES ET OPPORTUNITES DES ARTICLES 74 et 73, POUR LA GUYANE
RISQUES ET OPPORTUNITES DES ARTICLES 74 et 73, POUR LA GUYANERISQUES ET OPPORTUNITES DES ARTICLES 74 et 73, POUR LA GUYANE
RISQUES ET OPPORTUNITES DES ARTICLES 74 et 73, POUR LA GUYANE
 
Sa ki fet n° 16 du 06 au 11 juin 2011
Sa ki fet n° 16  du  06  au 11 juin 2011Sa ki fet n° 16  du  06  au 11 juin 2011
Sa ki fet n° 16 du 06 au 11 juin 2011
 
Attractivité aéroportuaire : La Martinique dans la Caraïbe"
Attractivité aéroportuaire : La Martinique dans la Caraïbe"Attractivité aéroportuaire : La Martinique dans la Caraïbe"
Attractivité aéroportuaire : La Martinique dans la Caraïbe"
 
Economie circulaire
Economie circulaireEconomie circulaire
Economie circulaire
 
Café peut on parler d’un café martiniquais de légende?
Café peut on parler d’un café martiniquais de légende?Café peut on parler d’un café martiniquais de légende?
Café peut on parler d’un café martiniquais de légende?
 
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA MARTINIQUE
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA MARTINIQUELA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA MARTINIQUE
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA MARTINIQUE
 
Caraïbe coopération: la martinique au coeur de la caraïbe ppt
Caraïbe coopération:  la martinique au coeur de la caraïbe ppt  Caraïbe coopération:  la martinique au coeur de la caraïbe ppt
Caraïbe coopération: la martinique au coeur de la caraïbe ppt
 
LA MARTINIQUE AU COEUR DE LA GRANDE CARAIBE
LA MARTINIQUE AU COEUR DE LA GRANDE CARAIBELA MARTINIQUE AU COEUR DE LA GRANDE CARAIBE
LA MARTINIQUE AU COEUR DE LA GRANDE CARAIBE
 

Similaire à ARTICLE 73 OU ARTICLE 74 QUEL CHOIX POUR LA MARTINIQUE EN 2010

Définition du Droit.docx
Définition du Droit.docxDéfinition du Droit.docx
Définition du Droit.docx
ZaherSoufian
 
Droit public
Droit publicDroit public
Droit public
Maher Younes
 
Support de cours Droit ENCG.pdf
Support de cours Droit ENCG.pdfSupport de cours Droit ENCG.pdf
Support de cours Droit ENCG.pdf
KARI186244
 
151873506-Cours-S4-Introduction-Au-Droit.pdf
151873506-Cours-S4-Introduction-Au-Droit.pdf151873506-Cours-S4-Introduction-Au-Droit.pdf
151873506-Cours-S4-Introduction-Au-Droit.pdf
lahrachabir20
 
Dahir reglementant le droit d'association 1958
Dahir reglementant le droit d'association 1958Dahir reglementant le droit d'association 1958
Dahir reglementant le droit d'association 1958lawn2005
 
Gesetzesvorschlag Transgender CSV Chamber
Gesetzesvorschlag Transgender CSV ChamberGesetzesvorschlag Transgender CSV Chamber
Gesetzesvorschlag Transgender CSV Chamber
Luxemburger Wort
 
1ère partie mémoire
1ère partie mémoire1ère partie mémoire
1ère partie mémoire
missy181
 
1ère partie mémoire
1ère partie mémoire1ère partie mémoire
1ère partie mémoire
missy181
 
Droit_des_contrats_doroit des Contrata.ppt
Droit_des_contrats_doroit des Contrata.pptDroit_des_contrats_doroit des Contrata.ppt
Droit_des_contrats_doroit des Contrata.ppt
Hathat10
 
Conférence sur le Droit Associatif - UE Engagement Citoyen
Conférence sur le Droit Associatif - UE Engagement CitoyenConférence sur le Droit Associatif - UE Engagement Citoyen
Conférence sur le Droit Associatif - UE Engagement Citoyen
Mohamed Maamir
 
Chapitre introductif
Chapitre introductif Chapitre introductif
Chapitre introductif
Anassbentriia1
 
Droits Humains et les Nations Unies.pptx
Droits Humains et les Nations Unies.pptxDroits Humains et les Nations Unies.pptx
Droits Humains et les Nations Unies.pptx
Martin M Flynn
 
Droit constitutionnel plan général du cours (2012-2013) (1)
Droit constitutionnel   plan général du cours (2012-2013) (1)Droit constitutionnel   plan général du cours (2012-2013) (1)
Droit constitutionnel plan général du cours (2012-2013) (1)Raphael Theiss
 
La DéClaration Des Droits De L’Homme Et Du
La DéClaration Des Droits De L’Homme Et DuLa DéClaration Des Droits De L’Homme Et Du
La DéClaration Des Droits De L’Homme Et Duorigene
 
La declaration des droits de l'homme
La declaration des droits de l'hommeLa declaration des droits de l'homme
La declaration des droits de l'homme4amariapedrosa
 
Ladclarationdesdroitsdelhommeetdu 100131143420-phpapp01
Ladclarationdesdroitsdelhommeetdu 100131143420-phpapp01Ladclarationdesdroitsdelhommeetdu 100131143420-phpapp01
Ladclarationdesdroitsdelhommeetdu 100131143420-phpapp014amariapedrosa
 
Concept paper du Xeer et du Madqa version finale oct 2012
Concept paper du Xeer et du Madqa  version finale oct 2012 Concept paper du Xeer et du Madqa  version finale oct 2012
Concept paper du Xeer et du Madqa version finale oct 2012
Parti Djibouti
 
Jean luc boeuf - la réforme des collectivités locales
Jean luc boeuf - la réforme des collectivités localesJean luc boeuf - la réforme des collectivités locales
Jean luc boeuf - la réforme des collectivités locales
Jean Luc Boeuf
 

Similaire à ARTICLE 73 OU ARTICLE 74 QUEL CHOIX POUR LA MARTINIQUE EN 2010 (20)

Définition du Droit.docx
Définition du Droit.docxDéfinition du Droit.docx
Définition du Droit.docx
 
Droit public
Droit publicDroit public
Droit public
 
Support de cours Droit ENCG.pdf
Support de cours Droit ENCG.pdfSupport de cours Droit ENCG.pdf
Support de cours Droit ENCG.pdf
 
151873506-Cours-S4-Introduction-Au-Droit.pdf
151873506-Cours-S4-Introduction-Au-Droit.pdf151873506-Cours-S4-Introduction-Au-Droit.pdf
151873506-Cours-S4-Introduction-Au-Droit.pdf
 
Dahir reglementant le droit d'association 1958
Dahir reglementant le droit d'association 1958Dahir reglementant le droit d'association 1958
Dahir reglementant le droit d'association 1958
 
Gesetzesvorschlag Transgender CSV Chamber
Gesetzesvorschlag Transgender CSV ChamberGesetzesvorschlag Transgender CSV Chamber
Gesetzesvorschlag Transgender CSV Chamber
 
1ère partie mémoire
1ère partie mémoire1ère partie mémoire
1ère partie mémoire
 
1ère partie mémoire
1ère partie mémoire1ère partie mémoire
1ère partie mémoire
 
Droit_des_contrats_doroit des Contrata.ppt
Droit_des_contrats_doroit des Contrata.pptDroit_des_contrats_doroit des Contrata.ppt
Droit_des_contrats_doroit des Contrata.ppt
 
Conférence sur le Droit Associatif - UE Engagement Citoyen
Conférence sur le Droit Associatif - UE Engagement CitoyenConférence sur le Droit Associatif - UE Engagement Citoyen
Conférence sur le Droit Associatif - UE Engagement Citoyen
 
Chapitre introductif
Chapitre introductif Chapitre introductif
Chapitre introductif
 
Droits Humains et les Nations Unies.pptx
Droits Humains et les Nations Unies.pptxDroits Humains et les Nations Unies.pptx
Droits Humains et les Nations Unies.pptx
 
Droit constitutionnel plan général du cours (2012-2013) (1)
Droit constitutionnel   plan général du cours (2012-2013) (1)Droit constitutionnel   plan général du cours (2012-2013) (1)
Droit constitutionnel plan général du cours (2012-2013) (1)
 
La DéClaration Des Droits De L’Homme Et Du
La DéClaration Des Droits De L’Homme Et DuLa DéClaration Des Droits De L’Homme Et Du
La DéClaration Des Droits De L’Homme Et Du
 
les droits
les droitsles droits
les droits
 
La declaration des droits de l'homme
La declaration des droits de l'hommeLa declaration des droits de l'homme
La declaration des droits de l'homme
 
Ladclarationdesdroitsdelhommeetdu 100131143420-phpapp01
Ladclarationdesdroitsdelhommeetdu 100131143420-phpapp01Ladclarationdesdroitsdelhommeetdu 100131143420-phpapp01
Ladclarationdesdroitsdelhommeetdu 100131143420-phpapp01
 
Les droits de l'homme
Les droits de l'hommeLes droits de l'homme
Les droits de l'homme
 
Concept paper du Xeer et du Madqa version finale oct 2012
Concept paper du Xeer et du Madqa  version finale oct 2012 Concept paper du Xeer et du Madqa  version finale oct 2012
Concept paper du Xeer et du Madqa version finale oct 2012
 
Jean luc boeuf - la réforme des collectivités locales
Jean luc boeuf - la réforme des collectivités localesJean luc boeuf - la réforme des collectivités locales
Jean luc boeuf - la réforme des collectivités locales
 

ARTICLE 73 OU ARTICLE 74 QUEL CHOIX POUR LA MARTINIQUE EN 2010

  • 1. 1 ARTICLE 73 OU ARTICLE 74 QUEL CHOIX POUR LA MARTINIQUE? Jean Crusol, professeur des universités
  • 2. RESOLUTIONS DU CONGRES 18/12/08  Le 18 décembre 2008, 5 ans et dix jours après le rejet de la proposition d’évolution institutionnelle dans le cadre de l’article 73, lors de la consultation populaire du 7/12/03, le congrès de la Martinique a voté les résolutions suivantes:  - 1) « le statut de la Martinique évoluera dans la cadre de l’article 74 de la Constitution » (64 voix pour, 8 abstentions et 14 votes nuls)  - 2)une « assemblée unique sera mise en place » (78 voix pour, 8 abstentions)  - 3)les « membres de cette assemblée seront élus dans une circonscription unique, à la proportionnelle à 2 tours, avec un seuil de répartition de 5%, » (53 voix pour 10 abstentions et 18 contre)  - ces votes ont été acquis à main levée, une technique digne des régimes totalitaires. 2
  • 3. RESOLUTION DU CONGRES 18/12/09  Il y a-t-il eu entre 2003 et 2008, un fait qui justifiait de reposer la question aux électeurs? Non!  Le président de région n’a fait aucune allusion à la consultation du 7 décembre. Il s’est contenté de déclaré: « pas i za ta, men pa trop ta »  Le président du conseil général a cité une seule raison : « la difficulté de faire prendre en compte une demande d’habilitation pour adapter la législation sur les transports interurbains ».  Or cette demande n’est pas nécessaire. La seule condition est que les collectivités s’entendent …et passent des conventions entre elles. 3
  • 4. ORIGINE DES ARTICLES 73 /74?  En 1946, les colonies avaient des demandes distinctes:  Antilles-Guyane-Réunion voulaient l’application de plein droit des lois sociales nationales:  C’était de « Vieilles » colonies (17e siècle) où la classe ouvrière luttait, depuis le début du 19e siècle, pour l’application des lois républicaines et de progrès social prises en France. Elles étaient représentées par des députés de gauche (Césaire, Verges…)  Polynésie, Nouvelle-Calédonie…etc, voulaient une application différenciée des lois nationales:  C’étaient des colonies « récentes » (fin 19e siècle) ayant une forte identité collective (culture, structure familiale, langues autochtones), représentées par des notables (pasteurs Vernier, G. Ahnne)
  • 5. SENS DES ARTICLES 73 et 74  La Constitution de 1946, puis celle de 1958 ont établi deux régimes juridiques pour les anciennes colonies, qui se sont traduits dans deux articles:  Article 73: identité législative ou principe d’égalité pour les citoyens de ces territoire avec ceux de métropole.  Ces territoires avaient vocation à demeurer dans la République Française  Article 74: spécialité législative ou principe de différenciation par rapport à la métropole.  Ces territoires avaient vocation à devenir indépendants 5
  • 6. Sens des articles 73 et 74  Si au niveau métropolitain, le droit public s’applique de façon indifférenciée à tous, dans les collectivités d’outre mer, deux principes d’application existent:  -1) Dans les DOM, le principe d’identité législative de l’ article 73. Les lois de la République s’appliquent de plein droit: application automatique, sans retard, ni différenciation.  -2) Dans les TOM, le principe de spécialité législative de l’article 74. Les lois de la République ne s’appliquent que lorsqu’une loi organique en décide ainsi, après consultation de l’assemblée représentative de la collectivité. Application non automatique, avec différenciation dans lesTOM. 6
  • 7. EVOLUTION ARTICLES 73 et 74  A partir des années 1980, on a assisté à une évolution du droit public français sous l’effet de:  -la demande de décentralisation en France, dans l’outremer et dans l’Union Européenne  -la recherche d’une efficacité économique plus grande des décisions prises au niveau le mieux approprié: principe de subsidiarité  -le besoin de l’Etat de réduire ses charges, besoin devenu plus pressant à mesure que la mondialisation exigeait une plus grande compétitivité internationale  La législation va évoluer dans le sens d’une plus forte décentralisation et d’une plus grande autonomie des collectivités locales:  1982 (1er loi décentralisation), 2000 (Loom), 2003 (révision constitutionnelle), 2004 (2e loi décentralisation), 2008 (révision constitutionnelle) 7
  • 8. EVOLUTION ARTICLES 73 et 74  Révision constitutionnelle du 28 mars 2003:  L’article 74 va s’enrichir de possibilités d’autonomie de plus en plus poussées et transférer des pouvoirs de souveraineté à certains territoires d’outremer:  Statut de Nouvelle Calédonie de 1999  Statut de Polynésie Française 2004  Mais plus d’autonomie s’accompagnera de la nécessité de financer les charges par des moyens propres  L’article 73 va intégrer une dose plus importante de spécialité législative, tout en gardant comme base le principe d’identité législative  Pouvoir d’adaptation et de dérogation législative au plan local  Nécessité de ressources propres pour la mise en œuvre de ces adaptations et dérogations: impôts locaux et subventions (dotations) 8
  • 9. 9 NOUVEL ARTICLE 73  L’identité législative demeure le principe général fondé sur la constitution: « dans les départements et les régions d’outre- mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit » (art.73)  Mais l’adaptation et les dérogations à ces lois est possible grâce à l’habilitation: ces adaptations et dérogations « peuvent être décidées par ces collectivités… si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou le règlement ». (non applicable à la Réunion)  L’Etat conserve évidemment les pouvoirs régaliens en « matière de droits civiques, libertés publiques, capacité des personnes, justice… » (art 73-4).
  • 10. NOUVEL ARTICLE 74  La spécialité législative est la base: « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée par le Parlement, après avis de l’assemblée délibérante » (de la COM). Elle fixe:  -les compétences de cette collectivité  -les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets de loi…»  La COM peut demander le contrôle de l’accès à l’emploi, droit d’établissement, protection du foncier, compétence douanière, contrôle des prix et du commerce extérieur.  -le gouvernement exerce les compétence régaliennes mais « peut par ordonnance », dans ses domaines de compétence, avec des adaptations, étendre les lois en vigueur en métropole. 13
  • 11. Sécurité JURIDIQUE et budgétaire Le statut basé sur l’article 73 est défini dans la Constitution. Il est sécurisé juridiquement et budgétairement, car l’Etat est tenu de financer les engagements découlant de la Constitution et les lois qu’il fait voter sur cette base. Les moyens financiers sont automatiques et ce sont les mêmes pour tous: DOM et métropole. Un statut basé sur l’article 74 est moins sécurisé car il est établi et modifié par une loi organique votée par le Parlement . La COM-74 doit négocier les compétences et les moyens fiscaux et financiers qu’elle souhaite inscrire dans la loi organique pour faire face aux dépenses budgétaires. Dans cette négociation c’est le gouvernement qui a le dernier mot. 11
  • 12. Résolution congrès du18/06  -Une Assemblée et un Conseil exécutif (73 voix) concentrant pouvoirs région et département. Conseil communes,CESCEE…  - lois applicables de plein droit  -Compétences propres: économie, éducation, transports, logement, impôts, culture, sport (hymne et drapeau…)  Emploi: conditions de durée de séjour sur le territoire.  Compétences partagées: employés d’Etat: convention avec l’Etat (?).  Foncier , exploration et exploitation ressources du sol  Coopération régionale et internationale 12
  • 13. Commentaires  Cette présentation est très imprécise. On dit:  Les lois nationales sont appliquées de plein droit: impossible dans les domaines de compétences propres ou partagées  Les compétences propres devront s’accompagner de transfert de ressources. Mais ces transferts ne peuvent qu’être négociés .  Les moyens dont disposera pour ses compétences propres, la COM-Martinique-74 dépendront de ce qui aura été négocié  Le gouvernement n’a pas d’obligation d’appliquer, comme en métropole, les lois dans les domaines partagés, ni à fortiori, de les financer.  L’application suppose une loi spécifique, une mention dans le texte ou une ordonnance.  . 13
  • 14. Commentaires L’application de plein droit des lois ne concerne que les domaines qui ne relèvent pas des compétences locales.  Or, ce que recherchent les politiques, à terme, s’est d’accroître les pouvoirs locaux, c’est-à-dire leur pouvoir.  Le statut de l’article 73 a une grande sécurité juridique et budgétaire, par ce que sa base est l’identité législative. Mais il peut faire l’objet d’adaptation et de dérogation législatives, chaque fois que cela est nécessaire.  Les statuts de l’article 74 a une faible sécurité juridique et budgétaire. Mais il bénéficie de compétences locales plus ou moins larges et facilement extensibles.  Alors que pour sortir de l’article 73 le peuple est obligatoirement consulté, une fois dans le 74, les élus locaux peuvent réclamer et obtenir de nouvelles compétences, sans que le peuple soit consulté 14
  • 15. COMPARAISON 73 et 74 L’ Article 73 :l’application obligatoire des lois régaliennes: Monnaie, défense, justice, police L’ Article 74: l’application obligatoire des lois régaliennes: monnaie, défense, justice, police L’ Article 73 exige l’application immédiate des mesures nationales sociales et concernant le travail: RTT, SMIC, RMI, Santé (CMU), Education, Logement, Aménagement du territoire… L’ Article 74 n’exige pas l’application immédiate (même pas du tout) des mesures sociales nationales et concernant le travail: RTT, SMIC, RMI, Santé, Education…C’est la loi organique et des mentions spécifique qui décide des applications des lois nationales. Et elles s’appliquent avec des modifications. L’ Article 73 permet les mêmes possibilités qu’au niveau national , avec , en plus, des adaptations spécifiques: Développement économique, environnement (notamment avec l’amendement Letchimy), infrastructures. Les financements accompagnent naturellement les lois. L’ Article 74 suppose que soient définis des domaines où la collectivité décide, mais pour financer les mesures, elle doit négocier avec l’Etat et dépend de la volonté du gouvernement et du vote du Parlement pour ces financements 15
  • 16. PERFORMANCES ET RESULTATS  La Polynésie a connu les évolutions statutaires suivantes:  -1956: statut deTOM  -1977:Autonomie de gestion  -1984 : Autonomie interne  -1994 : Autonomie élargie  -2004: Autonomie complète  La Nouvelle Calédonie a connu les évolutions suivantes:  -1946:Territoire d’Outremer  -1988: accord Matignon  -1999: Collectivité d’outremer sui generis (article 77) 16
  • 17. Performance Budgétaire Transferts publics de l’Etat en 2007 (en €) ( sources IEDOM et IEOM) Martinique 3000 €/hts Polynésie Française 2488 €/hts Nouvelle Calédonie 1520 €/hts 17
  • 18. PERFORMANCES sociales (INSEE) Territoires Popu- lation (2008) SMIC Durée travail RMI ASSEDIC Taux de scolari. Etudiants %0 habitants Martinique (article 73) 400 000 1321€ 35h Oui Oui 97,0 % 13%0 (Post-bac DOM 19%0) Polynésie (article 74) 260 000 1217€ 39h Non Non 88,5% 9%0 Nouvelle Calédonie (article 77) 240 000 1054€ 893€ 39h Non Non 89,5% 11%0 (Post-bacCOM 9%0) 18
  • 19. Performances Economiques écarts prix locaux/métropole (RapportJ-PBrard,député) Produits Guadeloupe Réunion N. Calédonie Polynésie Pâtes alim. 79% 28% 109% 39% Lait 12% 12% 28% 62% Yaourt 128% 70% 304% 203% Pain (baguette) 84% 87% 101% 23% Tomates 74% 2% 205% 198% 19
  • 20. PERFORMANCES politiques  En Polynésie, il existe une assemblée de 57 membres élue au suffrage proportionnel intégral  Et un gouvernement externe à l’assemblée dont le nombre de ministres est fixé par le président  Depuis 2004, date de la dernière élection, le gouvernement à changé 7 fois en 5 ans!  Les alliances et divorces se succèdent entre Oscar TEMARU, Gaston FLOSSE et Gaston TONG SANG.  Et les élus semblent toujours prêts à changer de majorité pour un poste de ministre! 20
  • 21. Passer de l’article 73 à 74  Le passage du 73 au 74 suppose plusieurs conditions:  -les électeurs répondent majoritairement « oui » à la question posée  -une loi organique définissant le statut de la COM-74-Martinique est votée par la majorité du Parlement (avec des modifications?).  Ni le peuple, ni les assemblées locales ne seront à nouveau consultés sur le projet de statut tel qu’il aura été négocié et présenté au Parlement. 21
  • 22. PASSER DU 73 AU 74 (suite)  Le passage du 73 au 74 suppose des négociations avec l’État.  Pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ces négociations ont duré plus de 3 ans.  Toute négociation signifie que l’on n’obtient qu’une partie de ce que l’on demande  On doit donc avoir une idée précise:  1) des pouvoirs de décision que l’on veut obtenir,  2)des concessions ou contreparties que l’on devra accepter.  Mais comment le savoir si l’on n’a fait aucune évaluation de l’efficacité des pouvoirs dont on dispose déjà dans l’article 73,  Ni même utilisé aucune habilitation pour réaliser des adaptations 15
  • 23. Passer du 73 au 74 (suite)  Négocier :  Points forts: ressources touristiques, position stratégique : (peu quantifiable)  Points faibles: productions peu compétitives (sucre, banane…), forte dépendance par rapport à l’État (clairement mesurable)  En 2007:  Dépenses de l’État: 2640 M (dont 567 M€ subventions collectivités)  Recettes de l’État: 1440 M€  Transfert public de l’Etat 1200 M€ = 45 % des dépenses.  Budgets collectivités: 1516 M€  Subventions de l’État aux collectivités: 567/1516= 37,4%  Total Dépenses publiques : 3590M€; PIB 7000 M€;  DP/PIB=51%  23
  • 24. Passer du 73 au 74(suite)  Réussir une négociation c’est établir un rapport de force favorable et choisir le moment propice pour négocier  Le moment est-il propice?  L’État est en crise, il a du mal à financer ses dépenses habituelles ( en France: endettement public 65%, déficit public supérieur à 7%)  La crise mondiale accroit les charges de l’État (aide aux entreprises, chômage…) en même temps qu’elle réduit ses recettes (diminution de l’activité économique)  La crise locale (février) a accru les charges des collectivités (région et département), or leurs recettes ne pourront que stagner ou diminuer à cause de la baisse d’activité. 24
  • 25. La COM-74 et l’euroPe  Le 11e alinéa de l’article 74 dit « les autres modalités de l’organisation des COM sont définies et modifiées par la loi, après consultation de leur assemblée délibérante ».  Ainsi, contrairement au statut de l’article 73, une fois passée dans le 74, la COM 74-Martinique pourra demander l’accroissement de ses compétences propres  Ses élus pourront dès lors la faire sortir de l’Europe sans consultation de la population.  D’ailleurs les compétences réclamées en matière de foncier et d’emploi supposent déjà la sortie de l’Europe.  D’une manière plus générale, la COM 74-Martinique pourra s’éloigner de la République Française et de l’Union Européenne, sans qu’il soit besoin de consulter sa population. 25
  • 26. La com-74 et l’euroPe  La COM-74 va-t-elle rester dans l’Union Européenne? OUI. Si les compétences demandées sont compatibles avec le Traité de Rome.  NON. Si ces compétences ne sont pas compatibles, c’est-à-dire si elles font obstacle à la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux, les règles de la concurrence, le droit d’installation, le commerce extérieur et les principes de la fiscalité.  La COM de Saint-Martin n’a pas (encore?) réclamé de compétences incompatibles avec l’Europe.  Mais si la COM-74 Martinique veut établir des droits de douane, interdire l’installation d’entreprises ou de travailleurs européens, interdire l’achat de terre par des européens, elle devra sortir de l’Europe et renoncer à ses financements. 26
  • 27. La COM-74 et l’euroPe 27 Fonds Structurels (FEDER, FSE, FEOGA) et FED en euros versés par tête d’habitant (période 2000-2007) (Sources : Eurostat, europa.eu) Territoires Art 73 ou RUP Montants Population 2006 Territoires Art 74 Montants Population 2006 Martinique 1732€ 389 000 Nouvelle Calédonie 57€ 240 000 Guyane 2304€ 161 000 Polynésie Française 51 € 260 000 La Réunion 2120€ 716 000 Mayotte 53€ 186 000 Açores 3703€ 237 900 Wallis et Futuna 768€ 14 900
  • 28. A vous donc de décider ce que vous souhaitez pour la Martinique Merci de votre attention 28