Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
PROPOSITION DE SORTIE DE CRISE DE ME. JEAN-HENRY CEANT LEADER POLITIQUEStanleylucas
Jean-Henry Ceant un ancien candidat a la President, leader de l'organisation socio-politique Aimer Hait fait une proposition en quatre points. Le seul point qui est constitutionnel est l'organisation des élections.
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
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Jean-Henry Ceant un ancien candidat a la President, leader de l'organisation socio-politique Aimer Hait fait une proposition en quatre points. Le seul point qui est constitutionnel est l'organisation des élections.
Une commission indépendante travaille sur la nouvelle constitution d'Haiti. Ce Décret pour le referendum constitutionnel 2021 donne au Conseil Électoral Provisoire les moyens légaux pour organiser ce vote
Federation des Barreaux d'Haiti: Résolution Portant sur les Décrets pris par ...Stanleylucas
La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) demande en conséquence au Président de la République de faire retrait des Décrets adoptés en violation de la Constitution ;
Analyse du projetANALYSE DU PROJET DE CONSTITUTION TUNISIENNEJamaity
L’Assemblée nationale constituante a publié, le 1er juin 2013, la dernière version de son projet de Constitution. Des avancées substantielles ont été réalisées par rapport au projet du 22 avril dernier. Les différentes contributions et commentaires de la société civile, d’organisations intergouvernementales et d’organisations de défense des droits de l’homme, ont été pris en compte. Pour autant, le projet n’est pas satisfaisant. Des modifications sont encore nécessaires pour que les autorités compétentes aillent au bout de l’élaboration d’une Constitution moderne et digne d’un Etat démocratique.
Haiti: Projet de loi electorale 2013 vote par le CTCEP et envoye au President...Stanleylucas
Le Conseil Electoral (CTCEP) charge d'organiser les élections en Haiti a préparé un projet de loi électorale de 246 articles. Le projet de loi vote par le CTCEP a été immédiatement envoye au President Michel Martelly conformément a l'article 191 de la constitution pour les suites nécessaires.
Haiti: Avant Projet Décret Electoral (Version 6 Février 2015)HaitiElections
Le Conseil Electoral Provisoire chargée d'organiser les élections de 2015 en Haiti a préparé l'avant projet décret électoral suivant qu'il a soumis au partis politiques, la société civile et la diaspora pour commentaires qui doivent être reçus au plus tard le 11 février 2015.
Federation des Barreaux d'Haiti: Résolution Portant sur le Conseil National d...Stanleylucas
La Federation des Barreaux d'Haiti demande au pouvoir Exécutif de procéder sans délai à l’installation du Conseil National d’Assistance Légale afin de rendre fonctionnelle cette institution et de garantir effectivement le principe de l’accès à la justice en faveur des plus démunis ;
Chapitre 1. Éléments du droit Marocain
1.1. Les sources du droit marocain
1.2. Les branches du droit
1.3. L’organisation judiciaire au Maroc
1.4. Les responsabilités civiles et pénales
Normes internationales relatives à lindépendance de la justiceJamaity
L’indépendance de la justice est l’expression concrète de deux éléments essentiels de la démocratie, à savoir l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs. Dans une démocratie constitutionnelle, le processus politique et toutes les fonctions de l’Etat doivent s’inscrire dans les limites prévues par la loi. Les juges sont tenus de respecter l’Etat de droit. Pour s’assurer qu’ils le fassent à l’abris d’influences abusives, ils doivent être indépendants des branches exécutive et législative du pouvoir. Leur rôle dans la démocratie est particulièrement important pour la sauvegarde des droits de l’Homme.
Rapport des parties prenantes soumis à l'examen périodique universel de la Tu...Emilien Miner
En prévision du troisième cycle de l’examen périodique universel (2012-2016), la FIDH, l’OMCT, l’ASF, Doustourna, l’ADLI et DAMJ se proposent de soumettre une note y afférant. Dans cette note, nos organisations se fondent sur l’analyse des activités de plusieurs acteurs de défense des droits humains pour féliciter l’Etat tunisien des nombreuses avancées réalisées en matière des droits et libertés depuis le soulèvement populaire de 2011. Elles souhaitent en revanche attirer l’attention du Conseil sur plusieurs points de
préoccupations qui méritent d’être examinés pour mener la transition démocratique en Tunisie sur le chemin de l’Etat de droit.
État d'urgence sanitaire - décision du Conseil Constitutionnel du 11 mai 2020Société Tripalio
Cette décision du Conseil Constitutionnel du 11 mai 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire, censurant plusieurs dispositions, dont les dispositions relatives à la protection des données privées.
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Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement du Luxembourg, à la suite de l'affaire dite de "l'abri de jardin" et à la démission de l'ancienne ministre Carole Dieschbourg
Le secteur de l’assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Haiti: Agenda Législatif 2017 du President Jovenel MoiseStanleylucas
Ce document établit l’agenda législatif pour l’année en cours (2017). Il est constitué d’un ensemble d’axes thématiques allant du climat des affaires et du développement économique à la sécurité nationale. Chaque axe contient un certain nombre de textes prioritaires pour le développement du pays. Ces textes sont au nombre de cinquante (50). Regroupés en trois catégories, ils ont des statuts différents:
- des textes déjà transmis ou déposés au Parlement (projet de lois ou propositions de lois)
- des textes adoptés en conseil des ministres mais non encore transmis ou déposés (projets de lois)
- des textes en cours d’élaboration (avant-projet de lois).
Ce document représente un draft de l'accord politique national signe par le President de la république, le parlement, une cinquantaine de partis politiques et un notaire
Numéro spécial de Cler Infos la revue du Comité de Liaison des Energies Renouvelables sur les îles. Focus sur la Martinique aux pages 8,9 et 12.
Focus sur la stratégie de la Martinique aux pages
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
De nouveaux outils à la disposition de la police et de la gendarmerie afin d’assurer la sécurité partout et pour tous
A la demande la cellule médico-psychologique, nous avons réalisé une note qui permet de situer le séisme d'Haïti en termes de victimes, par rapport aux séismes majeurs survenus dans le monde aux XX et XXI siècles (travail réalisé par ma collègue Mendy Bengoubou).
Ca permet de ce point de vue aussi de mesurer l'ampleur de la catastrophe !
Le GIR Concurrence a pour objectif d’accroître la vigilance de l’État sur les distorsions de concurrence et les mécanismes de formation des prix sur des marchés où le nombre d’acteurs est réduit.
compte rendu des travaux réalisés dans le cadre des états généraux par le sous-groupe "protection contre les catastrophes naturelles" de l'atelier "grands projets structurants".
CR du colloque pour mieux comprendre les enjeux pour l’avenir de nos territoires du 03 décembre dernier qui a eu lieu au Palais Bourbon avec Guy Carcassonne et Ferdinand Mélin-Soucramanien invités par Patrick Karam
Hier, se tenait, salle Colbert à l'Assemblée Nationale, un "colloque pour mieux comprendre les enjeux pour l'avenir de nos territoires" organisé par Patrick Karam dans le cadre de sa mission de Délégué Interministériel pour l'Egalité des Chances des Français d'Outre-mer, en partenariat avec Nicole Brisol, présidente de l'association la Voix de l'Outre-mer et Maire Adjoint délégué au Développement Durable de la ville de Montesson (92). Guy Carcassonne et Ferdinand Mélin-Soucramanien étaient invités.
09 09 25 Conf Tous CréOles Intervention Lydie DuriezMarwane Bejgane
Intervention de Lydie Condapanaïken‐Duriez‐ La Réunion – Docteur en littérature comparée
1°) Génèse de l'être créole
2°) Identité créole et « réunionnité »
3°) Réunionnité, créolité et avenir du monde.
CONFERENCE DONNEE SUR LA QUESTION QU’EST‐CE QU ETRE CREOLE VENDREDI 25
SEPTEMBRE 2009 A L ASSEMBLEE NATIONALE
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Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...mrelmejri
J'ai réalisé ce projet pour obtenir mon diplôme en licence en sciences de gestion, spécialité management, à l'ISCAE Manouba. Au cours de mon stage chez Attijari Bank, j'ai été particulièrement intéressé par l'impact des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les décisions d'investissement dans le secteur bancaire. Cette étude explore comment ces critères influencent les stratégies et les choix d'investissement des banques.
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 12-06-24BenotGeorges3
Les informations et évènements agricoles en province du Luxembourg et en Wallonie susceptibles de vous intéresser et diffusés par le SPW Agriculture, Direction de la Recherche et du Développement, Service extérieur de Libramont.
Le fichier :
Les newsletters : https://agriculture.wallonie.be/home/recherche-developpement/acteurs-du-developpement-et-de-la-vulgarisation/les-services-exterieurs-de-la-direction-de-la-recherche-et-du-developpement/newsletters-des-services-exterieurs-de-la-vulgarisation/newsletters-du-se-de-libramont.html
Bonne lecture et bienvenue aux activités proposées.
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Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La JeunesseOscar Smith
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2) Le pessimisme, c'est douter de tout ! Les jeunes doutent que la génération plus âgée ne soit jamais orientée vers la bonne volonté. Les jeunes se sentent toujours mal à l'aise face à la ruse et la volonté politique de la génération plus âgée ! Cet état de doute extrême empêche les jeunes de découvrir les opportunités offertes par les politiques et les dispositifs en faveur de la jeunesse. Voulez-vous en savoir plus sur ces opportunités que la plupart des jeunes ne découvrent pas à cause de leur pessimisme ? Consultez cette ressource gratuite et profitez-en !
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➡Comment gérer les problèmes des adolescents ?
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Cycle de Formation Théâtrale 2024 / 2025Billy DEYLORD
Pour la Saison 2024 / 2025, l'association « Le Bateau Ivre » propose un Cycle de formation théâtrale pour particuliers amateurs et professionnels des arts de la scène enfants, adolescents et adultes à l'Espace Saint-Jean de Melun (77). 108 heures de formation, d’octobre 2024 à juin 2025, à travers trois cours hebdomadaires (« Pierrot ou la science de la Scène », « Montage de spectacles », « Le Mime et son Répertoire ») et un stage annuel « Tournez dans un film de cinéma muet ».
Comparatif entre les articles 73 et 74 par Jean Crusol
1. ARTICLE 73
OU ARTICLE 74
QUEL CHOIX POUR LA
MARTINIQUE?
Jean Crusol
professeur des Universités
1
2. RESOLUTIONS DU CONGRES 18/12/08
Le 18 décembre 2008, 5 ans et dix jours après le rejet de la
proposition d’évolution institutionnelle dans le cadre de l’article
73, lors de la consultation populaire du 7/12/03, le congrès de
la Martinique a voté les résolutions suivantes:
- 1) « le statut de la Martinique évoluera dans la cadre de
l’article 74 de la Constitution » (64 voix pour, 8 abstentions et
14 votes nuls)
- 2)une « assemblée unique sera mise en place » (78 voix
pour, 8 abstentions)
- 3)les « membres de cette assemblée seront élus dans une
circonscription unique, à la proportionnelle à 2 tours, avec un
seuil de répartition de 5%, » (53 voix pour 10 abstentions et 18
contre)
- ces votes ont été acquis à main levée, une technique digne
des régimes totalitaires!
2
3. RESOLUTION DU CONGRES 18/12/09
Il y a-t-il eu entre 2003 et 2008, un fait qui justifiait de reposer la
question aux électeurs? Non!
Le président de région n’a fait aucune allusion à la consultation du 7
décembre. Il s’est contenté de déclaré: « pas i za ta, men pa trop ta »
Le président du conseil général a cité une seule raison : « la difficulté
de faire prendre en compte une demande d’habilitation pour adapter
la législation sur les transports interurbains ».
Or cette demande n’est pas nécessaire. La seule condition est que
les collectivités s’entendent …et passent des conventions entre elles,
comme le font toutes les collectivités en France pour organiser le
transport ou tout autre projet commun.
3
4. QUELQUES DEFINITIONS JURIDIQUES
La Constitution et les lois constitutionnelles: c’est l’acte fondateur de
la République Française. Elle ne peut être modifiée que par:
le référendum: l’ensemble des électeurs
le Congrès National: l’ensemble des députés et sénateurs, avec votes
à la majorité des 3/5e
Les lois ordinaires ou organiques sont votées à la majorité absolue
(1/2 plus une voix) par chaque chambre: Sénat et Assemblée
nationale, quel soit le nombre de présents
C’est pourquoi un statut est plus sécurisé lorsqu’il est défini par la
Constitution que lorsqu’il est basé sur une loi organique
4
5. ORIGINE DES ARTICLES 73 et 74?
Dans l’immédiat après-guerre, les colonies avaient des demandes
distinctes:
Antilles-Guyane-Réunion voulaient l’application de plein droit des lois
sociales nationales:
C’était de « Vieilles » colonies (17e siècle) où la classe ouvrière et
classe moyenne luttaient, depuis le début du 19e siècle, pour
l’application des lois républicaines et de progrès social prises en
France.
Polynésie, Nouvelle-Calédonie…etc, voulaient une application
différenciée des lois nationales:
C’étaient des colonies « récentes » (fin 19e siècle) ayant une forte
identité collective (culture, structure familiale…) et pas de classe
ouvrière et moyenne.
6. SENS DES ARTICLES 73 et 74
La Constitution de 1946, puis celle de 1958 ont établi deux régimes
juridiques pour les anciennes colonies, qui se sont traduits dans deux
articles:
Article 73: identité législative ou principe d’égalité pour les citoyens
d’outremer.
Ces territoires avaient vocation à demeurer dans la République
Française
Article 74: spécialité législative ou principe de différenciation par
rapport à la métropole.
Ces territoires avaient vocation à devenir indépendants
6
7. Sens des articles 73 et 74
Ainsi, si au niveau métropolitain, le droit public s’applique de façon
indifférenciée à tous, dans les collectivités d’outre mer, deux principes
d’application existent:
-1) Dans les DOM, le principe d’identité législative de l’ article 73. Les
lois de la République s’appliquent de plein droit: application
automatique, sans différenciation.
-2) Dans les TOM, le principe de spécialité législative de l’article 74.
Les lois de la République ne s’appliquent que lorsqu’une loi organique
en décide ainsi, après consultation de l’assemblée représentative de
la collectivité. Application non automatique, avec différenciation dans
les TOM.
7
8. EFFETS DES ARTICLES 73 et 74
Article 73: toutes les lois, régaliennes ou non, votées en France vont
être appliquées et financées dans les DOM comme au plan
national : Défense, justice, police, éducation, santé, logement,
travail…etc.
Pas de possibilité de différenciation, de retard ou de décalage
Mais pas de possibilités d’adaptation
Article 74: ne seront appliquées automatiquement que les lois
régaliennes, et les lois dont les assemblées locales demanderont
l’application, selon les modalités qu’il appartient au Parlement de
fixer, ainsi que les lois relevant des compétences locales:
Possibilité de différenciation et de lois spécifiques locales
Mais possibilité de décalage, de retard, voire de non application de
certaines lois nationales.
8
9. EVOLUTION ARTICLES 73 et 74
A partir des années 1980, on a assisté à une évolution du droit public français sous
l’effet de:
-la demande de décentralisation en France, dans l’outremer et dans l’Union
Européenne
-la recherche d’une efficacité économique plus grande des décisions prises au
niveau le mieux approprié: principe de subsidiarité
-le besoin de l’Etat de réduire ses charges, besoin devenu plus pressant à mesure
que la mondialisation exigeait une plus grande compétitivité internationale
La législation va évoluer dans le sens d’une plus forte décentralisation et d’une plus
grande autonomie des collectivités locales:
1982 (1er loi décentralisation), 2000 (Loom), 2003 (révision constitutionnelle), 2004
(2e loi décentralisation), 2008 (révision constitutionnelle)
9
10. EVOLUTION ARTICLES 73 et 74
Révision constitutionnelle du 28 mars 2003:
L’article 74 va s’enrichir de possibilités d’autonomie de plus en plus
poussées et transférer des pouvoirs de souveraineté à certains territoires
d’outremer:
Statut de Nouvelle Calédonie de 1999
Statut de Polynésie Française 2004
Mais plus d’autonomie s’accompagnera de la nécessité de financer les
charges par des moyens propres
L’article 73 va intégrer une dose plus importante de différenciation, tout en
gardant le principe d’identité législative
Pouvoir d’adaptation et de dérogation législative au plan local
Dans ce cas, on doit prévoir les ressources supplémentaires nécessaires à
la mise en œuvre de ces adaptations.
10
11. NOUVEL ARTICLE 73
L’identité législative demeure le principe : « dans les départements et les régions
d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit »
Mais l’adaptation et les dérogations à ces lois est possible grâce à l’habilitation: ces
adaptations et dérogations « peuvent être décidées par ces collectivités… si elles y
ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou le règlement ». (non applicable à la
Réunion)
L’Etat conserve évidemment les pouvoirs régaliens en « matière de droits civiques,
libertés publiques, capacité des personnes, justice, droit pénal, procédure pénale,
politique étrangère, défense, sécurité et ordre publics, monnaie, crédit, changes,
droit électoral » (art 73-4).
Ce statut de DOM comporte des pouvoirs locaux limités mais demeure d’une
grande sécurité constitutionnel et budgétaire.
12. NOUVEL ARTICLE 74
La spécialité législative est la base: « Ce statut est défini par une loi organique,
adoptée après avis de l’assemblée délibérante » (de la COM) qui fixe:
-les compétences de cette collectivité
-les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets de
loi…comportant des dispositions particulières à la collectivité »
La COM se voit conférer les compétences de contrôle de l’accès à l’emploi, droit
d’établissement, protection du foncier, compétence douanière, quota d’importation,
contrôle des prix et du commerce extérieur.
- la collectivité peut, sous le contrôle de l’Etat, participer à l’exercice des
compétences qu’il conserve, donc des pouvoirs régaliens.
-le gouvernement exerce les compétence régaliennes (art 73-4) et « peut par
ordonnance », dans ses domaines de compétence, avec des adaptations, étendre
les lois en vigueur en métropole.
13
13. NOUVEL ARTICLE 74 (suite)
Dans l’article 74, le statut est défini par une loi organique qui répartit les
compétences entre Etat et COM.
Dans ses domaines de compétence, la COM légifère et prend en charge les
financements correspondants.
Pour l’application des lois nationales, une ordonnance du gouvernement ou une loi
spécifique, les modifiant ou les adaptant, peut intervenir.
Le financement des mesures correspondantes est négocié entre la COM et le
gouvernement, et fixé une loi spécifique ou une ordonnance.
La COM74 a donc des pouvoirs importants, mais elle n’a pas de sécurité sur le
plans juridique et budgétaire.
Il suffit d’une voix de majorité au Parlement, pour modifier le contenu d’une loi
organique, même approuvée par la COM.
Le gouvernement n’a pas d’obligation d’appliquer les lois nationales, ni à fortiori, de
les financer. De ce point de vu, la COM-74 est plus dépendante du Parlement et du
Gouvernement qu’une collectivité de l’article 73.
13
14. NOUVEL ARTICLE 74 (suite)
La loi organique du 21/02/07 concernant St-Martin et St-Barthélémy, introduit un
certain degré d’identité législative :
Elle dit :« les lois y sont applicables de plein droit, à l’exception de celles intervenant
dans les matières qui relèvent de la loi organique ».
Cette mention n’a d’effet que dans le champ qui ne relève pas des compétences
locales transférées par la loi organique.
Or si, à titre transitoire ce champ peut être important, à terme, il ne peut que se
réduire puisque l’objet du changement de statut est d’accroître les pouvoirs locaux.
En résumé: Le statut de l’article 73 a une grande sécurité juridique et budgétaire,
bénéficie de l’identité législative et de possibilités d’adaptation et de dérogation
législatives limitées.
Les statuts de l’article 74 sont très variées, tous caractérisés par une faible sécurité
juridique et budgétaire, mais bénéficient de compétences locales plus ou moins
larges et facilement extensibles.
14
15. COMPARAISON 73 et 74
AVANTAGE 73: -Sécurité juridique 74: -Marge de manœuvre
S -lois de plein droit -Possibilité
-pas de possibilité de d’adaptation
non et de non application
application des lois de certaines lois
-Adaptation- -Mesures
habilitation protectionnistes
-Sécurité budgétaire : -Liberté identitaire:
Etat drapeau, ministres,
INCONVENIE finance ses lois
-possibilité d’inadaptation limousines…
-Insécurité juridique : loi
NTS mesures métropolitaines organique modifiable par
(mais adaptations possibles) le Parlement
-Limitation des mesures -Insécurité budgétaire:
protectionnistes négociations financement
Efficacité -La collectivité peut - protéger est-ce une
bénéficier de tous les politique économique?
programmes nationaux - l’identité assure-t-elle
15 et européens le développement éco?
16. COMPARAISON 73 et 74
L’ Article 73 entraine L’ Article 74 entraine l’application
l’application obligatoire des lois obligatoire des lois régaliennes:
régaliennes: monnaie, défense, justice, police
Monnaie, défense, justice,
police 73 exige l’application
L’ Article L’ Article 74 n’exige pas l’application
immédiate des mesures nationales immédiate (même pas du tout) des
sociales et concernant le travail: RTT, mesures sociales nationales et concernant
SMIC, RMI, Santé (CMU), Education, le travail: RTT, SMIC, RMI, Santé,
Logement, Aménagement du Education…
territoire… C’est la loi organique qui décide des
applications des lois nationales
L’ Article 73 permet les mêmes L’ Article 74 suppose que soient définis des
possibilités qu’au niveau national , domaines où la collectivité décide, mais
avec , en plus, des adaptations pour financer les mesures, elle doit
spécifiques: négocier avec l’Etat et dépend de la
Développement économique, volonté du gouvernement et du vote du
environnement (notamment avec Parlement pour ces financements
l’amendement Letchimy),
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infrastructures. Les financements
accompagnent naturellement les lois.
17. PERFORMANCES ET RESULTATS
La Polynésie a connu les évolutions statutaires suivantes:
-1956: statut de TOM
-1977: Autonomie de gestion
-1984 : Autonomie interne
-1994 : Autonomie élargie
-2004: Autonomie complète
La Nouvelle Calédonie a connu les évolutions suivantes:
-1946: Territoire d’Outremer
-1988: accord Matignon
-1999: Collectivité d’outremer sui generis
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18. Performance Budgétaire
Transferts publics de l’Etat en 2007 (en €)
( sources IEDOM et IEOM)
Martinique 1200 M € = 3000 €/hts
Polynésie Française 647 M € = 2488 €/hts
Nouvelle Calédonie 367 M€ = 1520 €/hts
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19. PERFORMANCES sociales
(INSEE)
Territoir Popu- SMIC Durée RMI ASSEDI Taux Taux
es lation travail C de couvert
(2008) scolari
.
Martini- 400 000 1321€ 35h Oui Oui 97,0 % 20 %
que (banane,
(article 73) tourisme,
pétrole)
Polynésie 260 000 1217€ 39h Non Non 88,5% 10 %
(article 74) (tourisme,
perles…)
Nouvelle 240 000 1054€ 39h Non Non 89,5% 56 %
Calédonie (nickel)
(article 74) 893€
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21. PERFORMANCES politiques
En Polynésie, il existe une assemblée de 57 membres élue
au suffrage proportionnel intégral
Et un gouvernement externe à l’assemblée dont le nombre
de ministres est fixé par le président
Depuis 2004, date de la dernière élection, le gouvernement
à changé 7 fois.
Les alliances et divorces se succèdent entre Oscar
TEMARU, Gaston FLOSSE et Gaston TONG SANG.
Et les élus semblent toujours prêts à changer de majorité!
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22. Passer de l’article 73 à 74
Le passage du 73 au 74 suppose plusieurs conditions:
-le gouvernement accepte de consulter le peuple sur la question.
-les électeurs répondent majoritairement « oui » à la question
posée
-une loi organique est élaborée. Elle définit le nouveau statut de la
COM-Martinique et est votée par la majorité du Parlement (avec
des modifications?).
Notons bien qu’il n’est prévu de consulter, ni le peuple, ni les
assemblées locales sur le projet de statut tel qu’il sera présenté
au Parlement.
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23. PASSER DU 73 AU 74 (suite)
Le passage du 73 au 74 suppose des négociations avec l’Etat.
Pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ces négociations ont
duré plus de 3 ans.
Toute négociation signifie que l’on n’obtient qu’une partie de ce
que l’on demande
On doit donc avoir une idée précise:
1) des pouvoirs de décision que l’on veut obtenir,
2) de leurs justifications et la hiérarchisation de leur priorité
3) des concessions ou contreparties que l’on devra accepter.
Mais comment le savoir si l’on n’a fait aucune évaluation de
l’efficacité des pouvoirs dont on dispose déjà dans l’article 73,
Ni même utiliser aucune habilitation pour réaliser des
adaptations
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24. Passer du 73 au 74 (suite)
Négocier c’est connaître les points forts et points faibles de la Martinique.
Points forts: ressources touristiques, position stratégique : route commercial,
rayonnement international…(peu quantifiable)
Points faibles: productions peu compétitives (sucre, banane…), forte
dépendance par rapport à l’Etat (clairement mesurable)
En 2007:
Dépenses de l’Etat: 2640 M (dont 567 M subventions collectivités)
Recettes de l’Etat: 1440 M
Transfert public de l’Etat 1200 M = 45 % des dépenses.
Budgets collectivités CG: 630 +CR: 266+ Communes:620 =1516 M
Subventions de l’Etat aux collectivités: 567/1516= 37,4%
Total DP: 3590M; PIB 7000 M; DP/PIB=51%
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25. Passer du 73 au 74(suite)
Réussir une négociation c’est établir un rapport de force favorable
et choisir le moment propice pour négocier
Le moment est-il propice?
L’Etat providence, en crise, a du mal à financer ses dépenses
habituelles ( en France: endettement public 65%, déficit public
supérieur à 5%)
La crise mondiale accroit les charges de l’Etat (aide aux
entreprises, chômage…) en même temps qu’elle réduit ses
recettes (diminution de l’activité économique)
La crise locale (février) a accru les charges des collectivités (17
millions pour la région, 6 millions pour le département), or leurs
recettes ne pourront que stagner ou diminuer.
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26. La com-74 et l’Europe
Les lois nationales ne s’appliqueront plus de plein droit, mais la COM-74 reste-
elle dans l’Europe?
OUI. Si les compétences accordées sont compatibles avec le Traité de Rome
la COM-74 reste dans l’Europe.
NON. Si ces compétence ne sont pas comptables, si elle portent sur: la libre
circulation des marchandises, des personnes, des capitaux, les règles de la
concurrence, le droit d’installation, le commerce extérieur.
La COM de Saint-Martin n’a pas (encore?) réclamé de compétences
incompatibles avec l’appartenance à l’Europe, elle reste donc dans l’Europe.
Mais si la COM-74 Martinique veut établir des droits de douane, interdire
l’installation d’entreprises ou de travailleurs européens, interdire l’achat de
terre par des européens, elle devra sortir de l’Europe.
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27. La COM-74 et l’Europe
Notons que selon le 11e alinéa du 74 « les autres modalités de
l’organisation particulière des collectivités relevant du présent
article sont définies et modifiés par la loi après consultation de
leur assemblée délibérante ».
Ainsi, contrairement au statut de l’article 73, une fois passée dans
le 74, la COM-Martinique pourra demander l’accroissement de
ses compétences propres
Ses élus pourront dès lors la faire sortir de l’Europe sans
consultation de la population.
D’une manière plus générale, la COM-Martinique pourra
s’éloigner de la République Française et de l’Union Européenne,
sans qu’il soit besoin de consulter sa population.
Qu’apporte l’Europe aux territoires de l’art. 73 et 74?
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28. La COM-74 et l’Europe
Fonds Structurels (FEDER, FSE, FEOGA) et FED
en euros versés par tête d’habitant (période 2000-2007)
(Sources : Eurostat, europa.eu)
Territoires Montants Population Territoires Montants Population
Art 73 ou 2006 Art 74 2006
RUP
Martinique 1732€ 389 000 Nouvelle 57€ 240 000
Calédonie
Guyane 2304€ 161 000 Polynésie 51 € 260 000
Française
La Réunion 2120€ 716 000 Mayotte 53€ 186 000
Açores 3703€ 237 900 Wallis 768€ 14 900
et Futuna
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