La Federation des Barreaux d'Haiti demande au pouvoir Exécutif de procéder sans délai à l’installation du Conseil National d’Assistance Légale afin de rendre fonctionnelle cette institution et de garantir effectivement le principe de l’accès à la justice en faveur des plus démunis ;

1. FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH) / RESOLUTION 2020-05 1/3
FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH)
Résolution 2020-05
Portant sur le Conseil National d’Assistance Légale (CNAL)
Adoptée à l’unanimité par le Conseil d’Administration
Réuni à l’extraordinaire les 17 et 24 juillet 2020
Vu la Constitution du 29 mars 1987 amendée par la Loi constitutionnelle du 9 mai 2011 ;
Vu la Convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre 1969,
ratifiée par Haïti le 20 aout 1979 ;
Vu le Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre
1966, ratifié par Haïti le 6 février 1991 ;
Vu la Loi sur l’Assistance Légale adoptée le 10 septembre 2018 et publiée dans le Journal
Officiel Le Moniteur le 26 octobre 2018 ;
Vu l’article 19 de ladite Loi qui dispose que : « Le Conseil National d’Assistance Légale
(CNAL) dispose d’un organe délibérant qui est le Conseil d’Administration et d’organes exécutifs
comprenant la Direction générale et les Bureaux d’Assistance Légale (BAL) » ;
Vu l’article 20 de ladite Loi qui dispose que : « Le CNAL est dirigé par un Conseil
d’Administration composé de cinq membres : 1) Le Ministre de la Justice et de la Sécurité
Publique, Président ; 2) Le Protecteur du Citoyen, Vice-Président ; 3) Le Ministre de l’Economie et
des Finances ou son représentant, Membre ; 4) Le Président de la Fédération des Barreauxd’Haïti,
Membre ; 5) Un représentant du CSPJ, Membre. Le Directeur Général du CNAL fait office de
Secrétaire exécutif au sein du Conseil sans voix délibérative » ;
Vu l’article 25 de ladite Loi qui dispose que : « Le Conseil d’administration est chargé de : a)
Elaborer le règlement intérieur ; b) Veiller à ce que l’assistance légale soit fournie conformément
à la loi et aux règlements visant les personnes en situation économiquement ou financièrement
précaire ; c) Former et développer des BAL et leur fournir les moyens nécessaires à leur bon
fonctionnement ; d) Veiller au financement des BAL ; e) Veiller à ce que les activités des BAL
soient conformes à la présente loi et aux règlements ; f) Faire enquête sur l’administration
financière de tout BAL (…) ; g) Promouvoir le développement de programmes d’informations
destinés à renseigner les personnes en situation économiquement ou financièrement précaire sur
leurs droits et obligations ; h) Favoriser la poursuite d’études et d’enquêtes et l’établissement de
statistiques de manière à planifier l’évolution du système d’assistance légale ; i) Collaborer avec
les Barreaux, les établissements universitaires et les facultés de droit en vue de développement
de programmes de recherches et d’assistance technique relatifs à l’assistance légale et de
l’établissement des BAL dans toutes les juridictions ; j) Former un comité chargé d’effectuer la
révision des décisions de refus d’accorder l’assistance légale ; l) Rédiger le rapport des activités,
des opérations et des dépenses budgétaires ; m) Accomplir toute autre tâche nécessaire à
l’accomplissement de la mission du CNAL » ;
Vu l’article 26 de ladite Loi qui dispose que : « la gestion quotidienne du CNAL est assurée
par un Directeur Général. Le Directeur Général doit être licencié en Droit ou une discipline

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connexe, avoir au moins quinze ans de carrière et détenir une bonne expérience en gestion ou
administration » ;
Vu l’article 27 de ladite Loi qui dispose que : « Le Directeur Général est nommé par arrêté
pris en Conseil des Ministres pourunmandatdecinqans renouvelableunefois,sur avis favorable
d’au moins trois membres du Conseil d’administration » ;
Vu le Décret du 29 mars 1979 sur la profession d’avocat ;
Vu Les Principes et lignes directrices des Nations-Unies sur l’accès à l’assistance
juridique dans le système de justice pénale adoptés en 2013, notamment l’obligation
faite à l’Etat qui ne doit « ni s’ingérer dans l’organisation de la défense du bénéficiaire de
l’assistance juridique, ni porter atteinte à l’indépendance du prestataire d’assistance juridique »
Vu le Principe 12 édicté par ledit document intitulé : « indépendance et protection des
prestataires d’assistance juridique » ;
Vu la Ligne Directrice 11 dudit document qui énonce que « Pour garantir la mise en œuvre
effective de programme d’assistance juridique à l’échelle nationale, les Etats doivent envisager
de confier à une autorité ou à un organisme la mission de fournir, d’administrer, de coordonner
et de contrôler les services d’assistance juridique. Cet organisme doit : a) Dans l’exercice de ses
fonctions et indépendamment de sa structure administrative, rester à l’abri de toute ingérence
politique ou judiciaire injustifiée, pouvoir prendre les décisions liées à l’assistance juridique en
toute indépendance du gouvernement et ne pas être assujetti aux directives, au contrôle ou à
l’intimidation financière d’une personne ou autorité quelconque ; b) être doté des pouvoirs
nécessaires pour fournir l’assistance juridique, notamment, mais non exclusivement, pour
nommer le personnel ; affecter les services d’assistance juridique aux justiciables ; fixer les
critères et conditions d’accréditations des prestataires d’assistance juridique, notamment les
exigences en matière de formation ; superviser les prestataires d’assistance juridique et instituer
les organismes indépendants pour connaitre des plaintes déposées à leur encontre ; évaluer les
besoins nationaux en matière d’assistance juridique, et établir son propre budget ; c) Elaborer,
en consultation avec les intervenants clefs du secteur de la justice et les principales organisations
de la société civile, une stratégie à long terme pour l’évolution et la pérennité de l’assistance
juridique »
Vu les statuts de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) adoptés le 14 mai 2002 et
modifiés le 7 décembre 2013, notamment l’article 3-c qui assigne à la FBH la mission de
« contribuer au respect des règles de droit et à l’amélioration de l’administration de la justice » ;
Considérant que depuis l’adoption de la Loi sur l’Assistance Légale le 10 septembre 2018,
aucune mesure n’est prise par le Pouvoir Exécutif pour constituer et installer le Conseil
d’Administration, dont les membres sont pourtant déjà identifiés ;
Considérant qu’au contraire, le Pouvoir Exécutif a nommé une Directrice ad intérim en
violation de la loi, et organise seul, en dehors des voies tracées par la loi, la mise en
place des Bureaux d’Assistance Légale (BAL) ;
Considérant que le fait de court-circuiter le Conseil d’Administration, organe délibérant,
met en jeu la crédibilité du processus et l’indépendance de cette nouvelle institution
en mettant les assistants légaux sous la coupe de l’exécutif ;
Considérant que l’Office de Protection du Citoyen (OPC) a alerté à plusieurs reprises sur
cette situation irrégulière ;

3. FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH) / RESOLUTION 2020-05 3/3
Considérant que le 31 mars 2020, la Fédération des Barreaux d'Haïti a adressé une
correspondance au Ministre de La Justice et de la Sécurité Publique par laquelle il lui a
demandé « de tout mettre en œuvre afin de corriger ce vide institutionnel affectant le bon
fonctionnement de l’Etat de droit » ;
Considérant que la Fédération des Barreaux d’Haïti a rappelé la nécessité de procéder à
cette installation lors de plusieurs rencontres, avec le Conseil Supérieur du Pouvoir
Judiciaire (CSPJ) le 19 mars 2020 et avec le Ministre de la Justice le 1er
avril 2020 et le 1er
juin 2020 ;
Considérant que le Président de la FBH est revenu publiquement sur ce point lors de son
message à l’occasion de la Saint-Yves le 19 mai 2020 et son intervention devant le
Conseil de Sécurité des Nations-Unies le 19 juin 2020 ;
Considérant que toutes les démarches entreprises en vue d'amener le Pouvoir Exécutif
à se conformer à la loi se sont révélées infructueuses ;
Considérant qu’au contraire, le Pouvoir Exécutif poursuit unilatéralement le processus
de mise en œuvre, procédant à des nominations sans même consulter et associer au
préalable les Bâtonniers des juridictions concernées ;
Considérant que les bailleurs internationaux, dont la mission est pourtant d’agir pour le
renforcement de l’Etat de droit, ont activement participé à ce processus irrégulier de
mise en place des BAL ;
Considérant que la Fédération des Barreaux d’Haïti se voit dans l’obligation de dénoncer
de tels contournements de la loi qui mettent directement en jeu l’indépendance des
avocats et la mission même de l’Assistance Légale ;
La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH),
1. Rappelle au Pouvoir Exécutif l’impérieuse nécessité de procéder sans délai
à l’installation du Conseil National d’Assistance Légale afin de rendre
fonctionnelle cette institution et de garantir effectivement le principe de
l’accès à la justice en faveur des plus démunis ;
2. Demande aux institutions internationales de conditionner leur appui
technique et financier à l’installation des Bureaux d’Assistance Légale
(BAL) au respect des dispositions prévues par la loi sur l’Assistance
Légale ;
3. Déclare que les Bâtonniers des dix-huit (18) juridictions du Pays ne
participeront pas à l’installation irrégulière par l’Etat de Bureaux
d’Assistance Légale (BAL) dans leurs juridictions tant que le Conseil
d’Administration ne sera pas en mesure de garantir la légalité et la
transparence du processus dans son ensemble ;

4. FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH) / RESOLUTION 2020-05 4/3
Le Conseil d’Administration de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH)
Me Jacques LETANG, Bâtonnier des Coteaux, Président ;
Me Carl-Henry VOLMEUS, Bâtonnier de Saint Marc, 1er Vice-Président ;
Me Jorel LUBIN, Bâtonnier de Mirebalais, 2ème Vice-Président ;
Me Jaccène JACQUES, Bâtonnier des Gonaïves, 3ème Vice-Président ;
Me Anthony MILORD, Bâtonnier de Petit Goâve, Trésorier ;
Me Nerva ALEXIS, Conseiller du Barreau de Port-de-Paix, Trésorier adjoint ;
Me Robinson PIERRE LOUIS, Secrétaire du Barreau de Port-au-Prince, Secrétaire
général ;
Me Youdeline CHERIZARD JOSEPH, Membre du Barreau des Gonaïves, Secrétaire
générale adjointe ;
Me Monferrier DORVAL, Bâtonnier de Port-au-Prince, Conseiller ;
Me Luc FRANCOIS, Bâtonnier de Jacmel, Conseiller ;
Me Gesner ETIENNE, Bâtonnier de Anse-à-Veau, Conseiller ;
Me Harold CHERY, Bâtonnier du Cap-Haïtien, Conseiller ;
Me Job LOUIS, Bâtonnier de Port-de-Paix, Conseiller ;
Me Pierre MOISE, Bâtonnier de Grande-Rivière du Nord, Conseiller ;
Me Jocelyn DORSAINT, Bâtonnier de Fort-Liberté, Conseiller ;
Me Frantz SAUREL, Bâtonnier de Miragoâne, Conseiller ;
Me Minerve DHAITY, Bâtonnier d’Aquin, Conseiller ;
Me Jacques Robert JUSTE, Bâtonnier de Jérémie, Conseiller ;
Me Abner VOLMAR, Bâtonnier de Hinche, Conseiller ;
Me Evald SIPRICE, Bâtonnier des Cayes, Conseiller ;
Pour authentification :
_________________ ________________________
Me Jacques LETANG Me Robinson PIERRE-LOUIS
Président Secrétaire Général
(00509) 3695-5953 (00509) 3758-9130