La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) demande en conséquence au Président de la République de faire retrait des Décrets adoptés en violation de la Constitution ;
Federation des Barreaux d'Haiti: Résolution Portant sur le Conseil National d...Stanleylucas
La Federation des Barreaux d'Haiti demande au pouvoir Exécutif de procéder sans délai à l’installation du Conseil National d’Assistance Légale afin de rendre fonctionnelle cette institution et de garantir effectivement le principe de l’accès à la justice en faveur des plus démunis ;
Catalogue des Formations Diplômantes et Qualifiantes proposées par Toulouse Tech Formation Professionnelle dans les domaines du Génie civil, du BTP et de l'urbanisme.
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Conférence « Comprendre le BIM et ses bénéfices » CAPEB & AxeoBIM mars 2017Axxone System
Le vendredi 10 mars 2017 à 14h30, sur le stand de la CAPEB Auvergne Rhône-Alpes, Patrick Lahaye, Directeur Commercial d’Axxone System, a animé la conférence intitulée « Comprendre le BIM et ses bénéfices ».
Après avoir présenté ce qu’est le BIM et les bénéfices apportés, la conférence s’est terminée par une session d’échanges et de partages des retours d’expérience avec l’auditoire.
www.axeobim.fr
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Luận văn thạc sĩ ngành luật: Tội nhận hối lộ theo luật hình sự Việt Nam, cho các bạn có thể tham khảo làm đề tài nghiên cứu
Copie du numéro spécial du journal officiel de la république d'Haiti contenant le décret électoral de 2015 régissant l'organisation des élections de 2015 en Haiti
Numéro Spécial du Moniteur Publiant le Décret ElectoralCommunication_HT
Au cours de ce Conseil, un autre décret portant amendement du décret du 1er Juin 2005 relatif à la Carte d’identification nationale a également été adopté. A partir de là, la durée de validité des Cartes d’Identification Nationale (CIN) émises au cours des années 2005, 2006 et 2007 est prorogée jusqu’au 31 Décembre 2017.
Regime politique institue par la constitution du 18 fevrier 2006 telle que mo...gabri243
Cet article traite de la problématique du régime politique congolais institué par la constitution du 18 février 2006. Par des propos clair et simples, l'auteur fait aussi appel à la doctrine en se référant aux éminents professeurs de droit constitutionnel
PROPOSITION DE SORTIE DE CRISE DE ME. JEAN-HENRY CEANT LEADER POLITIQUEStanleylucas
Jean-Henry Ceant un ancien candidat a la President, leader de l'organisation socio-politique Aimer Hait fait une proposition en quatre points. Le seul point qui est constitutionnel est l'organisation des élections.
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Après avoir présenté ce qu’est le BIM et les bénéfices apportés, la conférence s’est terminée par une session d’échanges et de partages des retours d’expérience avec l’auditoire.
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Au cours de ce Conseil, un autre décret portant amendement du décret du 1er Juin 2005 relatif à la Carte d’identification nationale a également été adopté. A partir de là, la durée de validité des Cartes d’Identification Nationale (CIN) émises au cours des années 2005, 2006 et 2007 est prorogée jusqu’au 31 Décembre 2017.
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Cet article traite de la problématique du régime politique congolais institué par la constitution du 18 février 2006. Par des propos clair et simples, l'auteur fait aussi appel à la doctrine en se référant aux éminents professeurs de droit constitutionnel
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Jean-Henry Ceant un ancien candidat a la President, leader de l'organisation socio-politique Aimer Hait fait une proposition en quatre points. Le seul point qui est constitutionnel est l'organisation des élections.
RAPPORT D’ANALYSES LA COMMISSION PRÉSIDENTIELLE POUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE...Stanleylucas
Conformément a l'article 191 de la constitution apres avoir reçu le projet de loi électorale du Conseil Electoral (CTCEP) charge d'organiser les élections le President de la république a demande a la commission présidentielle pour la reforme de la justice d'étudier la loi. Ci-joint la copie du rapport de cette commission. La loi originale soumise par le CEP et ce rapport a été soumis aux Ministres et sera discute en Conseil des Ministres. Apres le vote du conseil le projet de loi conformément a la loi deviendra un avant projet de loi qui sera soumis au parlement pour les suites nécessaires.
Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement du Luxembourg, à la suite de l'affaire dite de "l'abri de jardin" et à la démission de l'ancienne ministre Carole Dieschbourg
État d'urgence sanitaire - décision du Conseil Constitutionnel du 11 mai 2020Société Tripalio
Cette décision du Conseil Constitutionnel du 11 mai 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire, censurant plusieurs dispositions, dont les dispositions relatives à la protection des données privées.
Haiti: Avant Projet Décret Electoral (Version 6 Février 2015)HaitiElections
Le Conseil Electoral Provisoire chargée d'organiser les élections de 2015 en Haiti a préparé l'avant projet décret électoral suivant qu'il a soumis au partis politiques, la société civile et la diaspora pour commentaires qui doivent être reçus au plus tard le 11 février 2015.
Avant Projet Décret Electoral Version du 6 Février 2015Stanleylucas
Copie de l'avant projet électoral préparé par le Conseil Electoral Provisoire (CEP). Suite aux commentaires des partis politiques Haïtiens, des organisations de la société civile haïtienne et de la diaspora, cet avant projet décret sera modifie par le CEP et envoye a l'exécutif pour les suites nécessaires.
Présentation de Fadhel Moussa, Tunisie, intitulée "Lecture des dispositions constitutionnelles", à l'occasion du séminaire SIGMA organisé pour la Cour des comptes de Tunisie sur le thème de l'indépendance financière et administrative des Institutions Supérieures de Contrôle (ISC). Le séminaire s'est tenu à Tunis le 12 juillet 2016.
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...Stanleylucas
Rapport de 2020 de 30 pages du Département d'état sur la situation des droits de l'homme en république Dominicaine. Les violations des droits des Haïtiens et des apatrides Dominicains sont mentionnes sur dix pages.
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...Stanleylucas
The document summarizes the 2020 Human Rights Report for Haiti. It describes the country's political system and elections. It notes political gridlock led the president to rule by decree as of January 2020 as parliamentary elections did not occur. The report discusses security forces and significant human rights issues including unlawful killings by gangs allegedly supported by officials, excessive police force, harsh prison conditions, arbitrary detention, corruption in the judiciary, attacks on journalists, corruption and impunity, and child labor. It provides details on reported killings, prison overcrowding, and allegations of torture by police.
Ce document du Ministere de la justice de la république D'Haiti donne les arguments juridiques du putschiste Ivickel Dabresil qui planifiait d'assassinat le President Jovenel Moise pour prendre le pouvoir pour cinq ans.
Le Bilan de 4 ans du President Jovenel MoiseStanleylucas
Un document de quatre ans résumant le bilan de quatre ans de l'Administration du President Jovenel Moise. Ceci malgré les violences permanentes et les blocages institutionnels de l'opposition pendant trois ans et demi. La violence systématique de l'opposition durant cette période a coute 3 milliards de dollars et quatre vingt-fin mille jobs a Haiti. C'est une opposition violente et destructrice qui a peur de la paix et des elections.
Ce document de 51 pages représente les propositions pour l'avant projet de constitution qui sera mis en débats pendant deux mois et sera mis au vote lors du referendum en Avril 2021
Une commission indépendante travaille sur la nouvelle constitution d'Haiti. Ce Décret pour le referendum constitutionnel 2021 donne au Conseil Électoral Provisoire les moyens légaux pour organiser ce vote
Calendrier de la Commission Indépendante d'Elaboration de la Nouvelle Constit...Stanleylucas
Ce comite est charge de recueillir la contribution de l'ensemble des secteurs de la société Haïtienne et de sa diaspora pour proposer une nouvelle constitution qui sera mis au vote a travers un referendum.
Haiti BINUH: Rapport Conseil de Sécurité Nations Unies, 25 Septembre 2020Stanleylucas
Le rapport ci-après est présenté en application de la résolution 2476 (2019) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a créé le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) et m’a prié de lui rendre compte tous les 120 jours de l’application de la résolution. Il couvre les faits nouveaux d’importance survenus depuis la parution de mon précédent rapport (S/2020/537) et fait le point sur la mise en œuvre du mandat du Bureau alors que la Mission achève sa première année d’existence.
Comment conduire les nnquetes criminellesStanleylucas
Un système de justice pénale équitable et efficace – et les enquêtes criminelles font partie intégrante de ce système – suscite la confiance du public et encourage le respect de la loi et de l'ordre public. Essentiellement, une enquête criminelle est le processus par lequel l'auteur effectif ou potentiel d'un délit est identifié grâce à la collecte d'informations factuelles (ou d'éléments de preuve), bien que ce processus puisse également consister à déterminer simplement si un délit a été commis. Les enquêtes peuvent être réactives, c'est-à-dire porter sur des délits qui ont déjà été commis, ou proactives, c'est-à-dire être ciblées sur tel ou tel délinquant ou tendre à prévenir une activité criminelle future.
Il y a essentiellement deux approches des enquêtes criminelles. Dans certains pays, qui sont habituellement des pays de tradition romaniste, la responsabilité de l'enquête est confiée à un procureur ou à un officier de justice, comme un juge d’instruction. Lorsque tel est le cas, les enquêteurs travaillent sous la direction du procureur et/ou du juge d'instruction et il peut même y avoir un service spécial de la police appelé "police judiciaire". Dans la deuxième catégorie de pays, qui sont généralement de common law, les enquêtes sont menées par la police de façon assez indépendante du parquet jusqu'à ce que le dossier et le suspect soient transmis aux tribunaux après inculpation en vue de l'ouverture de poursuites pénales. Il existe néanmoins beaucoup de variations de ces deux modèles. Par exemple, dans beaucoup de pays de common law, les services du ministère public collaborent étroitement avec les enquêteurs de la police, tout au moins pour certains types de délits. Quel que soit le système, les principes de base demeurent les mêmes: il s'agit d'identifier la personne qui a commis l'acte criminel dont il s'agit et de rassembler des éléments de preuve suffisants pour assurer sa condamnation.
Federation des Barreaux d'Haiti: Résolution Portant sur les Décrets pris par le pouvoir Exécutif
1. FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH) / RESOLUTION 2020-06 1/3
FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH)
Résolution 2020-06
Portant sur les Décrets pris par le pouvoir Exécutif
Adoptée à l’unanimité par le Conseil d’Administration
Réuni à l’extraordinaire les 17 et 24 juillet 2020
Vu la Constitution du 29 mars 1987 amendée par la Loi constitutionnelle du 9 mai
2011 ;
Vu la Convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre
1969, ratifiée par Haïti le 20 aout 1979 ;
Vu le Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté le 16
décembre 1966, ratifié par Haïti le 6 février 1991 ;
Vu l’article 59 de ladite Constitution qui dispose que : « Les citoyens délèguent
l’exercice de la souveraineté nationale à trois pouvoirs : 1) Le Pouvoir Législatif ; 2) le
Pouvoir Exécutif ; 3) Le Pouvoir Judiciaire. Le principe de la séparation de ces trois
Pouvoirs est consacré par la Constitution » ;
Vu l’article 60 de ladite Constitution qui dispose que : « Chaque Pouvoir est
indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément » ;
Vu l’article 60-1 de ladite Constitution qui dispose que : « Aucun d’eux ne peut, sous
aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui lui sont
fixées par la constitution et par la Loi » ;
Vu l’article 88 de ladite Constitution qui dispose que : « LePouvoir Législatif s’exerce
par deux Chambres représentatives. Une Chambre des Députés et un Sénat qui forment le
Corps Législatif ou Parlement » ;
Vu l’article 111 de ladite Constitution qui dispose que : « le Pouvoir législatif fait des
lois sur tous les objets d’intérêt public » ;
Vu l’article 111-8 de ladite Constitution qui dispose que : « en aucun cas,laChambre
des Députés ou le Sénat ne peut être dissous ou ajourné » ;
Vu l’article 133 de ladite Constitution qui dispose que : « Le Pouvoir Exécutif est
exercé par 1) Le Président de la République ; 2) Le Gouvernement ayant à sa tête un
Premier Ministre » ;
Vu l’article 136 de ladite Constitution qui dispose que : « Le Président de la
République, Chef de l’Etat, veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la
stabilité des institutions. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi
que la continuité de l’Etat » ;
Vu les articles 136 à 154 de ladite Constitution qui définissent les attributions du
Président de la République, sans lui donner le pouvoir de prendre des Décrets ;
Vu l’article 150 de ladite Constitution qui dispose que : « Le Président de la
République n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution » ;
2. FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH) / RESOLUTION 2020-06 2/3
Vu l’article 158 de ladite Constitution qui dispose que : « Le Premier ministre en
accord avec le Président choisit les membres de son cabinet ministériel et se présente
devant le Parlement afin d’obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique
générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux
chambres (…) » ;
Vu l’article 159 de ladite Constitution qui dispose que : « Le Premier Ministre fait
exécuter les lois. (…) Il a le pouvoir règlementaire, mais il ne peut jamais suspendre, ni
interpréter les lois, actes et décrets, ni se dispenser de les exécuter. Son pouvoir
règlementaire s’exerce par arrêté du Premier Ministre » ;
Vu l’article 190 de ladite Constitution qui dispose que : « Le Conseil Constitutionnel
est un organe chargé de la constitutionnalité des lois. Il est juge de la constitutionnalité
de la loi, des règlements et des actes administratifs du Pouvoir Exécutif » ;
Vu les statuts de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) adoptés le 14 mai 2002
et modifiés le 7 décembre 2013, notamment l’article 3-c qui assigne à la FBH la
mission de « contribuer au respect des règles de droit et à l’amélioration de
l’administration de la justice » dans le pays ;
Considérant que le Parlement est dysfonctionnel depuis le 13 janvier 2020, faute
par le Pouvoir Exécutif d’avoir organisé les élections ;
Considérant que la politique générale du gouvernement dirigé par le Premier
Ministre Joseph JOUTHE n’a pas obtenu le vote de confiance du Parlement et que,
depuis son installation, le Gouvernement n’est soumis à aucun contrôle
parlementaire ;
Considérant que, dans ce contexte de carence institutionnelle, le Président de la
République a publié une série de décrets dans le Journal Officiel LE MONITEUR ;
Considérant que plusieurs de ces décrets portent modification de la loi, et étaient
même pour certains déjà en débat devant le Parlement avant son
dysfonctionnement ;
Considérant que le Président de la République n’a ni qualité ni compétence pour
adopter ces dispositions d’intérêt public qui relèvent directement du Pouvoir
Législatif ;
Considérant que l’adoption de ces décrets s’est faite dans la précipitation, sans lien
avec le contexte d’état d’urgence sanitaire et sans consultation préalable ;
Considérant que la publication de ces décrets porte directement atteinte à la
Constitution et viole le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ;
Considérant que ces décrets perturbent l’ordonnancement juridique haïtien ;
Considérant que le Conseil Constitutionnel, qui est le garant de la
constitutionnalité des lois et des règlements, n’a jamais été installé ;
Considérant que, face à de telles transgressions qui mettent en danger les
fondements de l’État de droit, il y a lieu pour la Fédération des Barreaux d’Haïti
de se prononcer ;
3. FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH) / RESOLUTION 2020-06 3/3
La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH),
1. Rappelle au Président de la République et à son Gouvernement que
la Constitution ne confère pas au Pouvoir Exécutif le pouvoir de se
substituer au Pouvoir Législatif pour adopter des Décrets ayant
force de loi ;
2. Demande en conséquence au Président de la République de faire
retrait des Décrets adoptés en violation de la Constitution ;
Le Conseil d’Administration de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH)
Me Jacques LETANG, Bâtonnier des Coteaux, Président ;
Me Carl-Henry VOLMEUS, Bâtonnier de Saint Marc, 1er Vice-Président ;
Me Jorel LUBIN, Bâtonnier de Mirebalais, 2ème Vice-Président ;
Me Jaccène JACQUES, Bâtonnier des Gonaïves, 3ème Vice-Président ;
Me Anthony MILORD, Bâtonnier de Petit-Goâve, Trésorier ;
Me Nerva ALEXIS, Conseiller du Barreau de Port-de-Paix, Trésorier adjoint ;
Me Robinson PIERRE LOUIS, Secrétaire du Barreau de Port-au-Prince, Secrétaire
général ;
Me Youdeline CHERIZARD JOSEPH, Membre du Barreau des Gonaïves, Secrétaire
générale adjointe ;
Me Monferrier DORVAL, Bâtonnier de Port-au-Prince, Conseiller ;
Me Luc FRANCOIS, Bâtonnier de Jacmel, Conseiller ;
Me Gesner ETIENNE, Bâtonnier de Anse-à-Veau, Conseiller ;
Me Harold CHERY, Bâtonnier du Cap-Haïtien, Conseiller ;
Me Job LOUIS, Bâtonnier de Port-de-Paix, Conseiller ;
Me Pierre MOISE, Bâtonnier de Grande-Rivière du Nord, Conseiller ;
Me Jocelyn DORSAINT, Bâtonnier de Fort-Liberté, Conseiller ;
Me Frantz SAUREL, Bâtonnier de Miragoâne, Conseiller ;
Me Minerve DHAITY, Bâtonnier d’Aquin, Conseiller ;
Me Jacques Robert JUSTE, Bâtonnier de Jérémie, Conseiller ;
Me Abner VOLMAR, Bâtonnier de Hinche, Conseiller ;
Me Evald SIPRICE, Bâtonnier des Cayes, Conseiller ;
Pour authentification :
_________________ ________________________
Me Jacques LETANG Me Robinson PIERRE-LOUIS
Président Secrétaire Général
(00509) 3695-5953 (00509) 3758-9130