Le document décrit une série de 20 hausses d'impôts visant à générer 20 milliards d'euros de recettes, affectant à la fois les ménages et les entreprises. Parmi les mesures proposées figurent des changements dans l'imposition des revenus du capital, le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et une augmentation des cotisations sociales. Le gouvernement prévoit également des plafonnements sur les niches fiscales et des ajustements dans les cotisations maladies pour équilibrer les comptes publics.

1. 20 hausses d’impôts pour 20 milliards
Côté ménages Côté entreprises
Revenus du capital.Ces revenus (intérêts, dividendes, plus-values Intérêts d'emprunt. Aujourd'hui totalement déductibles, les
mobilières) seront désormais soumis au barème de l'impôt sur le intérêts d'emprunt des entreprises ne le seront plus qu'à 85 % l'an
revenu. Ils perdent donc le bénéfice des prélèvements forfaitaires prochain, à 75 % en 2014. Le gouvernement en attend quelque 4
(de 19 % à 24 %). Exception : les ménages déclarant moins de milliards d'euros.
2.000 € d'intérêts auront encore le choix entre le prélèvement « Niche Copé ». Bercy va également raboter la « niche Copé », ce
forfaitaire de 24 % et l'impôt sur le revenu. Gain attendu: environ 3 dispositif permettant d'exonérer à 90 % les plus-values des
milliards €. entreprises qui cèdent leurs titres de participation. Le montant taxé,
Plus-values immobilières. Un abattement fiscal exceptionnel de que l'on appelle la quote-part pour frais et charges, va être calculé
20 % sera accordé sur les ventes de foncier bâti en 2013. Gain (via de manière moins favorable, apportant 2 milliards d'euros l'an
un surcroît de transactions et donc de cotisations sociales) : 280 prochain.
millions d'euros. Acomptes d'IS. Les acomptes d'impôt sur les sociétés seront
relevés afin de générer 2,3 milliards d'euros de recettes en plus
Tranche d'impôt à 45 %. Elle concernera les revenus excédant l'année prochaine.
150.000 euros par part, soit un surcroît de recettes de 320 millions. Reports en avant des déficits. Les entreprises peuvent réduire
Taxe à 75 %. Ciblée sur les revenus d'activité supérieurs à 1 leur impôt en déduisant de leur bénéfice les déficits des années
million d'euros, elle ne prendra pas en compte les revenus du antérieures. Chaque année, le déficit qu'elles sont en droit de
capital. Environ 2.000 personnes concernées. Gain : 210 millions. reporter ne doit pas cependant excéder 1 million d'euros, plus 60
% de la fraction du bénéfice dépassant 1 million. Ce taux va être
Gel du barème de l'IR. Les seuils du barème de l'impôt sur le
abaissé à 50 %, pour un surcroît de trésorerie de 1 milliard en
revenu ne seront pas revalorisés de l'inflation, ce qui augmente la
2013 pour l'Etat. L'ensemble des mesures portant sur l'IS
pression fiscale. Mais une décote neutraliserait l'effet pour les deux
représentera ainsi un peu plus de 9 milliards d'euros en 2013.
premières tranches (5,5 %, 14 %). Gain :environ 1 milliard d'euros.

2. Côté ménages Côté entreprises
Plafonnement des niches à 10.000 euros. Les contribuables ne Assurances. L'« exit tax » de 10 % créée en 2010 sur les fonds
pourront pas réduire leur impôt de plus de 10.000 euros par an par le placés sur la réserve de capitalisation des assurances va être
jeu des niches fiscales. Ce plafonnement global était jusqu'alors fixé relevée, via une contribution supplémentaire de 5 % à 6 %. Objectif
à 18.000 euros, plus 4 % des revenus. Une vingtaine de niches sont : générer 800 millions d'euros de recettes en 2013.
actuellement intégrées à ce plafond (services à la personne, Scellier, Indépendants. Les cotisations maladie des travailleurs
etc.). Le gouvernement veut en extraire les avantages fiscaux liés à indépendants (artisans, commerçants, etc.) seront déplafonnées,
l'outre-mer. pour un gain estimé de 400 millions d'euros pour la Sécurité
Le barème de l'ISF rétabli. Rétablissement du barème de l'ISF qui sociale. Les cotisations retraite des professions libérales seront
prévalait avant 2011 (taux allant de 0,55 % à 1,8 %). A la demande relevées (environ 100 millions), et les gérants majoritaires de
du Conseil constitutionnel, le Gouvernement est contraint de rétablir SARL perdront le bénéfice de leur abattement de 10 % pour frais
un système de plafonnement des impôts : il garantira que les professionnels (600 millions).
ménages ne consacrent pas plus de 75 % de leurs revenus au Hôpitaux et collectivités. Les cotisations retraite employeurs des
paiement de leurs impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe à 75 %, hôpitaux et des collectivités seront relevées de 1,1 à 1,5 point afin
cotisations sociales). Gain : 1,4 milliard € à l'Etat. d'équilibrer les comptes de ce régime spécifique (CNRACL). Le
Quotient familial. La réduction d'impôt maximale par enfant sera surcroît de cotisations sera d'au moins 500 millions d'euros.
ramenée de 2.300 à 2.000 €. Gain : 500 millions.
Taxe sur les logements vacants.Relèvement. Gain : 150 millions
Emploi à domicile. La suppression de la déclaration au forfait
générerait de 200 à 300 millions d'euros de cotisations.
Hausse de 7% du prix des cigarettesau 1er octobre (10 % pour le
tabac à rouler). Gain : environ 300 millions € de droits et TVA en plus
en 2013.
Taxes sur les bières. Elles devraient plus que doubler, pour un gain
de 300 à 400 millions d'euros.
Cotisations maladie des frontaliers suisses. Les 130.000
frontaliers résidants en France et travaillant en Suisse perdront leur
droit d'option (assurance privée) et devront cotiser à l'assurance- Source : Hausses d'impôt : 20 mesures pour 20 milliards,
maladie. Gain : 400 millions d'euros. Dominique Seux, Les Echos