Le document présente une synthèse des lois de finances et des réformes fiscales en France en date du 23 janvier 2012, abordant des thèmes tels que la réforme de l'ISF, la suppression du bouclier fiscal, et les modifications de la taxation des donations et des successions. Il détaille également les règles fiscales concernant les dons manuels et les contributions sociales, ainsi que l'assouplissement des conditions du pacte Dutreil. Ces changements législatifs cherchent à adapter la fiscalité aux nouvelles réalités économiques et sociales tout en établissant des mesures d'incitation pour la déclaration volontaire des donations.

1. Lois de Finances
et actualité
fiscale
23 janvier 2012 – ENS Amphithéâtre Mérieux
23/01/2012 1

2. Intervenants
Stéphanie Seneterre-Durand – Notaire
Laëtitia Taquet – Avocat
Gilles Claus – Expert-comptable
Gilles Coumert – Avocat
Jean-Jacques Extier – Crédit Agricole
Alexandre Thurel - Notaire
Patrick Velay – Expert-comptable
Jean-Philippe Kapp - Avocat
23/01/2012 2

3. Les Lois de Finances
LFR11-I : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
LFR11-II : Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
LFR11-III : Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011
LF12 : Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
LFR11-IV : Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
LFSS12 : Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2001
23/01/2012 3

4. Détention
du Patrimoine
Réforme de l’ISF
Suppression du Bouclier Fiscal
23/01/2012 4

5. Réforme de l’ISF – LFR11-I, art. 1
Modification du barème de l’ISF
 ISF dû à compter de 2012
 Seuil d’accès désormais fixé à 1 300 000 €
 Barème modifié :
Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%)
Inférieure à 1 300 000 € 0
Egale ou supérieure à 1 300 000 €
0,25
et inférieure à 3 000 000 €
Egale ou supérieure à 3 000 000 € 0,50
23/01/2012 5

6. Réforme de l’ISF
Modalités d’imposition
 Système de décote pour éviter les effets de seuil pour les patrimoines
compris entre :
 1 300 000 € et 1 400 000 €
 3 000 000 € et 3 200 000 €
Biens professionnels
 Les règles d’exonération de biens professionnels en présence
d’activités multiples sont assouplies
 Le seuil de détention de 25 % du capital n’est plus exigé si le
contribuable est dilué en raison d’une augmentation de capital de la
société
23/01/2012 6

7. Suppression du bouclier fiscal
Suppression du plafonnement
Suppression du bouclier fiscal à partir de 2013
(revenus réalisés en 2011) – LFR 11-I, art. 30
Dispositions transitoires pour 2012 :
 Droit à restitution maintenu en 2012 au titre des revenus réalisés en 2010
 Mais auto-liquidation impérative de ce droit à restitution (LFR11-I, art 5)
23/01/2012 7

8. Transmission
du patrimoine privé
Donations
Successions Gel de l'indexation
Assurance-vie
23/01/2012 8

9. Réforme du Barème - Ligne directe (LFR11-I, art 6)
Augmentation de 5 points des deux dernières tranches
Fraction de la part nette taxable Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 € 5%
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
12 109 € et 15 932 € 15 %
15 932 € et 552 324 € 20 %
552 324 € et 902 838 € 30 %
902 838 € et 1 805 677 € 35 %  40 %
Au-delà de 1 805 677 € 40 %  45 %
23/01/2012 9

10. Réforme du Barème - Epoux et partenaires
Augmentation de 5 points des deux dernières tranches
Fraction de la part nette taxable Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 € 5%
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10 %
15 932 € et 31 865 € 15 %
31 865 € et 552 324 € 20 %
552 324 € et 902 838 € 30 %
902 838 € et 1 805 677 € 35 %  40 %
Au-delà de 1 805 677 € 40 %  45 %
23/01/2012 10

11. Assurance-Vie (LFR11-I, art 1)
Création d'une nouvelle tranche (art. 990 I CGI)
Montant versé au bénéficiaire
(tous contrats confondus du chef d’un Taux
même bénéficiaire)
Jusqu’à 152 500 € Exonéré
De 152 501 € à 902 838 € 20 %
Au-delà de 902 838 € 25 %
23/01/2012 11

12. Suppression des réductions de droits liées à l’âge du donateur
(LFR11-I, art 8)
Situation avant le 31/07/2011
Donateur de moins Donateur âgé
Droit transmis
de 70 ans de 70 à 80 ans
Pleine propriété ou
50% 30%
Usufruit
Nue-propriété 35% 10%
Situation actuelle : suppression des réductions de droits de
donation en fonction de l’âge du donateur, sauf pour les
donations consenties sous le bénéfice de la loi Dutreil
23/01/2012 12

13. Rappel Fiscal des donations antérieures
Refonte de l’article 784 du CGI : Le législateur fait machine arrière
 A compter du 30 juillet 2011, délai de rappel fiscal rétabli à 10 ans (au
lieu de 6)
 Dispositif transitoire « de lissage » pour les donations entre 6 et 10
ans : abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la
donation objet du rapport
Abattement sur la valeur donnée :
Date de la donation Abattement
Entre 6 et 7 ans 10%
Entre 7 et 8 ans 20%
Entre 8 et 9 ans 30%
Entre 9 et 10 ans 40%
23/01/2012 13

14. Rappel Fiscal des donations antérieures
Exemple
Donation 1/06/2003 par un père à son fils de 100.000 €
A cette date, l’abattement légal était de 46.000 €
Taxation de la donation s’établissait comme suit :
Bien donné : 100.000 €
Abattement : 46.000 €
Masse taxable : 54.000 €
Impôts : 9.100 €
 Tranches 5, 10 et 15 % intégralement utilisées
 Tranche à 20 % utilisée à hauteur de 39.000 €
23/01/2012 14

15. Rappel Fiscal des donations antérieures
Donation 1/08/2011 de 200.000 €
Donation antérieure consentie depuis plus de 8 ans mais moins de 9 ans
Abattement de 30% sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la
donation le 1er juin 2003.
Nouvelle liquidation :
Bien donné en 2003 après lissage: 70.000 € (100.000 * 70%)
Biens donné en 2011 200.000 €
Assiette brute 270.000 €
Abattement : - 159.325 €
Assiette nette 2011 : 110.675 €
Assiette déjà taxée en 2003 : - 54.000 €
Masse restant à taxer : 56.675 €
23/01/2012 15

16. Rappel Fiscal des donations antérieures
Détermination des droits lors de la nouvelle liquidation :
Tenir compte de la revalorisation des tranches (entre les deux
périodes des donations) dont on sait qu’elle profite au
contribuable (instruction 7G-7-09 du 10 juillet 2009) :
 Partie taxable dans la tranche à 5% sur 472 € = 23,60 €
 Partie taxable dans la tranche à 10% sur 237 € = 23,70 €
 Partie taxable dans la tranche à 15% sur 223 € = 33,45 €
 Solde taxable dans la tranche à 20% sur 55.743 € = 11.148,60 €
Total des droits à acquitter pour la donation de 2011 = 11.229 €
Sans lissage, l’administration aurait perçu la somme de 17.229 €
23/01/2012 16

17. Rappel Fiscal des donations antérieures
Nouvel Article L 181 B du LPF
Permet à l’administration de rectifier, lors de son rappel fiscal, la
valeur d’un bien ayant fait l’objet d’une donation antérieure.
Remarques :
 Rectification intervient lors du rappel fiscal dans une donation ou une
succession
 Système autonome qui coexiste avec celui de l’article L17 du LPF
(contestation possible par l’administration dans le délai de 3 ans de la
valeur déclarée servant d’assiette à l’imposition).
 But recherché : obtenir un supplément de droits sur la valeur déclarée
lors de la 1ère mutation
23/01/2012 17

18. Rappel Fiscal des donations antérieures
Reprise de l'exemple précédent :
Réévaluation du bien ayant fait l’objet de la donation au 1/06/2003
pour le porter de 100.000 € à 200.000 €
Nouvelle liquidation :
Bien donné en 2003 après lissage et rééval: 170.000 €
Biens donné en 2011 200.000 €
Assiette brute 370.000 €
Abattement : - 159.325 €
Assiette nette 2011 : 210.675 €
Assiette déjà taxée en 2003 : - 54.000 €
Masse restant à taxer : 156.675 €
Total des droits à acquitter pour la donation de 2011 :
31.229 € au lieu de 11.229 €
23/01/2012 18

19. Rappel Fiscal des donations antérieures
Conclusion :
 Juxtaposition des procédures permet à l’administration de rectifier
l’assiette taxable dans les 3 années qui suivent l’enregistrement de la
dernière donation
 Dans notre exemple, l’action de l’administration sera éteinte le 31
décembre 2014 (dans les 3 années qui suivent celle de la dernière
donation), soit plus de 11 ans après la signature de la donation objet
du rappel fiscal et pour laquelle toute rectification sur la base de
l’article L17 LPF était éteinte depuis 5 ans.
Nouvelle insécurité fiscale :
 Devoir d’information de nos clients sur la valeur des donations qui
ont été passées à l’intérieur du délai de référence de 10 ans.
 Précaution rédactionnelle : conserver la preuve des éléments ayant
permis d’arrêter les évaluations lors de l’établissement d’une
donation
23/01/2012 19

20. Clarification des règles de taxation des dons manuels
Nouvelles règles pour les dons manuels supérieurs à 15.000 € :
 Paiement des droits :
 La déclaration et donc la taxation sont obligatoires, le bénéficiaire pouvant
opter pour une taxation :
 soit dans le mois de la révélation du don à l’administration
 soit dans le mois qui suit le décès du donateur.
 Faute de révélation volontaire, les droits sont dus dans le mois de la
demande de l’administration
 Valeur retenue du don manuel :
 Soit la valeur au jour de la déclaration ou de son enregistrement
 Soit la valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure
23/01/2012 20

21. Clarification des règles de taxation des dons manuels
Remarques :
 Si le don manuel n’est pas révélé spontanément, la règle du double
maximum permet à l’administration
 de contourner la règle de la taxation au nominal (Position retenue en
jurisprudence – Cour de Cassation du 20 octobre 1998) et
 de rechercher l’emploi des deniers et ainsi taxer sur la valeur du bien acquis
au moyen des deniers transmis.
 Si le don manuel est révélé dans le mois du décès du donateur,
l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise qui expire à la fin
de la sixième année suivant le décès du donateur.
Conclusion : Incitation fiscale à la révélation spontanée
23/01/2012 21

22. Dons exceptionnels (LFR11-I, art 10)
Situation 2011
 Les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit
d’un enfant, petit enfant, arrière petit enfant, neveu ou nièce sont
exonérés dans la limite de 31.865 € si :
 Le donateur est âgé de moins de 65 ans (ou de 80 ans pour les donations
transgénérationnelles)
 Le donataire est majeur
Cette exonération ne fonctionnait qu’une fois
Situation 2012
 Une telle donation peut désormais être renouvelée tous les 10 ans
 La limite d’âge du donateur est, dans tous les cas, de 80 ans
23/01/2012 22

23. Droit de Partage (LFR11-I, art 7)
Le taux est passé de 1,10 % à 2,50 %
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2012
 Exception (LFR11-IV, art 4) : couples en instance de divorce ayant
présenté une convention au juge avant le 30 juillet 2011, quelle que
soit la date d’homologation de la convention
23/01/2012 23

24. Assurance-vie & clause bénéficiaire démembrée
Art. 990 I : Evolution de l’analyse fiscale
 Jusqu’alors, un bénéficiaire « exclusif », le quasi-usufruitier
 Lorsque le conjoint ou le partenaire Pacsé était bénéficiaire en quasi
usufruit, le contrat était exonéré au décès du souscripteur
 Désormais, le quasi-usufruitier et le nu-propriétaire sont bénéficiaires
Les conditions de taxation des articles 990 I et 757 B se
rapprochent
23/01/2012 24

25. Assurance-vie & clause bénéficiaire démembrée
Ce que prévoit le projet d’instruction :
 Partage de l’abattement entre le quasi-usufruitier et les nus-
propriétaires en application de l’article 669 CGI
 Ce partage de l’abattement de 152 500 € s’opère en autant de
binômes « usufruitier/nu-propriétaire »
 Pas de récupération de l’abattement lorsque le conjoint/partenaire
est exonéré (contrairement à l’article 757 B)
23/01/2012 25

26. Assurance-vie & clause bénéficiaire démembrée
Illustration
Soit un capital taxable de 1 000 000 €
Le conjoint usufruitier âgé de 75 ans (valorisation de 30% selon le
barème de l’article 669 CGI) et deux nus-propriétaires
 Abattement de l’usufruitier = (152 500 x 2) x 30% = 91.500 €
 Abattement de chaque nu-propriétaire = 106 750 €
Le conjoint survivant bénéficiaire est exonéré
Pour chaque nu-propriétaire, la somme soumise à prélèvement
= 1 000 000 x 70% x ½ = 350 000 €
Montant du prélèvement = (350 000 – 106 750) x 20% = 48 650 €
23/01/2012 26

27. Assurance-vie & clause bénéficiaire démembrée
Conséquence Stratégique
 Le démembrement de la clause bénéficiaire reste pertinent
 Revisiter les clauses bénéficiaires pour financer les droits dus par les
nus-propriétaires :
 Attribuer une partie du bénéfice en pleine propriété aux nus-propriétaires
pour le paiement des droits
 Prévoir que l’usufruitier paiera les sommes dues par les nus-propriétaires à
titre de charge du bénéfice de l’assurance-vie
23/01/2012 27

28. Assouplissement des conditions du pacte Dutreil
Deux mesures d’assouplissement à l’intangibilité des
engagements collectifs de conservation :
 Admission de nouveaux associés
pas de remise en cause du pacte si l’engagement collectif de
conservation est reconduit pour 2 ans
 Cession des titres à un non signataire
pas de remise en cause pour les signataires autres que le cédant si :
 les autres signataires conservent leurs titres jusqu'au terme de
l'engagement prévu et le seuil de 20 % ou 34 % est toujours atteint ;
ou
 le cessionnaire rejoint l’engagement collectif de conservation à raison des
titres cédés afin que le seuil de 20 % ou 34 % demeure respecté et
l'engagement est reconduit pour une durée minimale de deux ans.
23/01/2012 28

29. Assouplissement des conditions du pacte Dutreil
Suppression des réductions de droits de donation en fonction de
l’âge du donateur, sauf si les conditions des engagements
« Dutreil » sont remplies :
 Donation a pour objet
 une entreprise individuelle ou
 des titres de société
 Donation réalisée en pleine propriété
 Conditions des articles 787 B ou 787 C réunies
 Donateur a moins de 70 ans
Réduction de droits de 50%
23/01/2012 29

30. Imposition des particuliers
Contributions sociales
Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus
Mesures concernant les niches fiscales
23/01/2012 30

31. Contributions sociales (art. 10 – LFR 11-III et art. 17 LFSS12)
Augmentation du taux global des prélèvements sociaux sur les
revenus du patrimoine de 12,3% à 13,5%
 Pour les revenus du patrimoine (exemple : revenus fonciers) réalisés à
compter du 1er janvier 2011
 À compter du 1er octobre 2011 pour les produits de placement
soumis aux prélèvements à la source des contributions sociales
(exemple : dividendes)
Elargissement de l’assiette CSG/CRDS sur les revenus d’activité
salariée :
 Réduction du taux de la déduction forfaitaire pour frais
professionnels de 3 % à 1,75 % (base imposable CSG-CRDS de 98,25 %
au lieu de 97%)
 Réduction du champ d’application de déduction forfaitaire aux seuls
revenus salariés (salaire et allocation-chômage)
Sont notamment exclus : intéressement, participation, PES,
indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail, Etc.
23/01/2012 31

32. Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (art.2 LF12)
Institution de la CEHR (nouvel article 223 sexies du CGI)
 Application temporaire :
 jusqu’à l’année d’imposition au cours de laquelle le déficit public aura été
apuré
 Assise sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR)
 Exclusion du mécanisme du quotient pour les revenus exceptionnels
ou différés
 Mécanisme de lissage qui tient compte de la moyenne des RFR des 2
années précédant celle de l’imposition
Entrée en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2011
23/01/2012 32

33. Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (art.2 LF12)
Assiette d’imposition : RFR du foyer fiscal :
Revenus soumis au barème progressif
- Charges déductibles du revenu global
= Revenu net global imposable
+ Revenus soumis à prélèvement ou versement libératoire fiscal
+ Revenus exonérés
+ Plus-values soumises au taux proportionnel
= Revenu Fiscal de Référence
23/01/2012 33

34. Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (art.2 LF12)
Particularités pour certains revenus :
 Dividendes : retenus avant abattement de 40% mais après
abattement de 1 525 € ou 3 050 €
 Plus-values sur cession de valeurs mobilières : retenues avant
abattement pour durée de détention en cas de départ à la retraite
 Intégration notamment
 des plus values immobilières imposables (à déclarer sur 2042)
 des heures supplémentaires exonérées
 des revenus professionnels exonérés (art 44 sexies,…)
 des plus-values exonérées de cessions de participations supérieures à 25%
au sein du groupe familial
Déclaration, Recouvrement, contrôle, contentieux : Règles de l’IR
23/01/2012 34

35. Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (art.2 LF12)
Marié ou pacsé
Célibataire, veuf,
Fraction du RFR soumis à imposition
séparé ou divorcé
commune
< 250 000 € 0% 0%
> 250 001 € et < 500 000 € 3% 0%
> 500 001 € et < 1 000 000 € 4% 3%
> 1 000 001 € 4% 4%
Taux marginal Revenus
Salaires Plus-values
d’imposition fonciers
Impôt 41% 41% 19%
Contributions sociales 8% 13,5% 13,5%
CEHR 4% 4% 4%
Total 54 % 57,5 % 36,5 %
23/01/2012 35

36. Plafonnement global des niches fiscales (art. 84 - LF12)
Instauré pour la première fois au titre des revenus de 2009, le plafond
global des avantages fiscaux a ensuite été abaissé chaque année
Majoration en % du
Année Plafond
revenu imposable
2009 25 000 € 10 %
2010 20 000 € 8%
2011 18 000 € 6%
2012 18 000 € 4%
Attention : la majoration s’applique au revenu imposable (et non au
Revenu Fiscal de Référence…).
En cas d’option pour le PLF, les dividendes ne sont pas pris en compte
23/01/2012 36

37. Rabot sur les niches fiscales (art. 83 – LF12)
Nouveau coup de rabot de 15% à compter du 1er janvier 2012
Impact sur les principaux dispositifs :
Nature de l’avantage 2010 2011 2012
Scellier « BBC » 25% 22% 13%
Scellier non « BBC » (demande PC avant le 31/12/2011) 25% 13% 6%
LMNP 25% 18% 11%
Réduction d’IR pour souscription au capital des PME 25% 22% 18%
Ne sont pas concernés :
 L’ aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile
 Les frais de garde des jeunes enfants
 L’investissement locatif dans le logement social outre-mer
23/01/2012 37

38. Dispositif Scellier (art.75 et 76 – LF12)
Le dispositif « Scellier » applicable pour sa dernière année, en
2012, connait plusieurs aménagements :
 Désormais ouvert aux logement rénovés, réhabilités ou transformés
par le vendeur entre le 1/1/2009 et le 31/12/2012
 Exclusivement réservé aux logements « BBC »
 Prix de revient du logement retenu pour l’application du taux de
réduction : Plafond par m² dépendant de sa localisation, sans pouvoir
dépasser 300 000 €
Zone A bis 5 200 €
Zone A 5 000 €
Zone B 1 4 000 €
Zone B 2 2 100 €
Zone C 2 000 €
Exemple : Acquisition en « Zone A » d’un logement de 50m2 pour 300 000€
L’assiette de la réduction d’impôt sera plafonnée à 250 000 € ( 50m2 x 5 000€ / m2 )
23/01/2012 38

39. Réductions « Censi-Bouvard » (art.75 et 76 – LF12)
Le dispositif « Censi-Bouvard », ouvrant droit à réduction d’impôt
au titre des investissements réalisés par les loueurs en meublés
non professionnels, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014
pour les acquisitions d’immeubles faisant partie d’un ensemble
immobilier, dont un logement a été acquis neuf ou en en VEFA
avant le 1er Janvier 2012
 Ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er
janvier 2012
ou
 Achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet de travaux de
rénovation
23/01/2012 39

40. Souscription au capital des PME (art.18 – LFR 11)
Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la
souscription au capital des PME est désormais limité :
 Aux sociétés en phase de développement :
 Taille < 50 salariés
 Chiffre d’affaires ou total bilan < 10M€
 Date de création < 5 ans
 Phase de développement : amorçage ,démarrage ou expansion
 Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté
 Aux entreprises solidaires
23/01/2012 40

41. Souscription au capital des PME (art.18 – LFR 11)
Relèvement des plafonds d'investissement donnant droit à
réduction
 Célibataires : 20 000 € 40 000 €
 Mariés : 40 000 € 100 000 €
Plafond de la réduction d’impôt (nouveau taux 18%)
 Célibataires : 9 000 €
 Mariés : 18 000 €
23/01/2012 41

42. Nouveau prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro (PTZ+) pour l’acquisition d’une RP en
première acquisition est recentré sur l’acquisition de
logements neufs (BBC à/c de 2013) et logements anciens
« HLM » sous conditions de ressources
L'éco-prêt à taux zéro porté à 15 ans contre 10
actuellement.
Possibilité de cumul avec CI « développement durable » ces
deux aides, si le revenu fiscal de référence est inférieur à
30.000 euros.
23/01/2012 42

43. Revenus de capitaux
mobiliers
Majoration du PLF
23/01/2012 43

44. Majoration du PLF sur les RCM (art.20 – LFR11-IV)
A compter du 1er janvier 2012 :
 Le PLF sur les dividendes est porté de 19% à 21 %
 Le PLF sur les produits de placement à revenus fixes est porté
de 19% à 24 %
 La retenue à la source sur les distributions à des non-résidents passe
de 25% à 30% sauf pour les résidents de l’UE (19%21%)
23/01/2012 44

45. Focus sur le PLF sur les dividendes
Sans option Avec option
Dividendes 100 000 100 000
CSG-CRDS précomptés à 13,5% - 13 500 -13 500
PLF au taux de 21% - 21 000
Abattement de 40 % - 40 000 -
Abattement de 3.050 € - 3 050 -
CSG-CRDS déductible (5,8%) - 5 800 -
Base imposable à l’IR 51 150 Na
Imposition au barème (TMI 41%) - 20 971 -
Net après impôt et CSG 65 529 65 500
• Le taux réel après abattement de 40% et prise en compte de la CSG déductible à
hauteur de 5,8% est de 22,2%, soit 1,2% de plus que le taux de 21%.
• Compte tenu de l’abattement fixe à la base de 1 525 € et de 3 050 €, l’intérêt
d’opter pour le PLF n’existe que si les dividendes sont supérieurs :
• Pour un célibataire à 625 (1 525 x 41%) / 1,2% = 52 104 €
• Pour un couple à 1 250 (3 050 x 41%) / 1,2% = 104 208 €
23/01/2012 45

46. Cessions de valeurs
mobilières
Régime d’imposition des plus-values
Droits d’enregistrement
23/01/2012 46

47. Plus-values mobilières - Art. 80 LF12
Suppression de l’abattement pour durée de détention de l’article
150-0 D bis du CGI :
 Devait s’appliquer aux plus-values de cessions d’actions ou de parts de
sociétés soumises à l’IS : abattement d’un tiers par année de détention au-
delà de la 5ème soit une exonération définitive après 8 ans, délai décompté
à compter du 1er janvier 2006.
 Maintien du dispositif dérogatoire d’application immédiate pour les
dirigeants de PME cédant leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite
(applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013).
Remplacé par un report d’imposition sous condition de remploi
 ne concerne que l’impôt sur le revenu
 les prélèvements sociaux restent dus.
23/01/2012 47

48. Report optionnel d'imposition - Art. 80 LF12
Nombreuses conditions limitant son intérêt :
 Titres cédés : détenus depuis plus de 8 ans, représentant plus de 10 %
droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux , société IS ayant
une activité professionnelle (hors gestion de son patrimoine).
 Le contribuable et sa famille ne doivent :
 ni être associés de la société préalablement à l’apport ;
 ni y exercer des fonctions de direction depuis sa création et pendant les 5
années suivant l’apport
 Réinvestissement du produit dans une société dans les 36 mois de la
cession à hauteur
 De 80 % du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux et
 Représentant 5 % des droits de vote et financiers
 Pas de cumul avec d’autres avantages fiscaux
23/01/2012 48

49. Report optionnel d'imposition - Art. 80 LF12
Fin du report :
 Remise en cause du report :
 En cas de transmission, rachat, annulation des titres ou transfert du
domicile fiscal hors de France avant le délai de 5 ans ;
 Exigibilité immédiate de l’IR + intérêts de retard
 Exonération définitive de la plus-value en report :
 en cas de conservation des titres souscrits en remploi pendant plus de 5 ans
 exonération avant 5 ans en cas de licenciement, invalidité, décès du
contribuable, liquidation judiciaire de la société ayant fait l’objet de l’apport
 Pas d’exonération en cas de remboursement des apports avant la 10ème
année suivant celle de l’apport en numéraire.
23/01/2012 49

50. Aménagement des DE sur les cessions d’actions (LF 12, art. 5)
Relèvement des DE sur les cessions d’actions et de certaines parts
 Cessions d’actions réalisées à compter du 1er janvier 2012 :
 Suppression du plafonnement à 5.000 € ;
 Taux fixé à :
Fraction d’assiette inférieure à 200 000€ 3 %
Fraction comprise entre 200 000€ et 500 000 000€ 0,5 %
Fraction excédant 500 000 000€ 0,25 %
 Tarif restant à 3% pour les cessions de parts sociales avec
l’abattement par part égal au rapport entre 23 000 € et le nombre
total de parts sociales de la société.
23/01/2012 50

51. Aménagement des DE sur les cessions d’actions (LF 12, art. 5)
Les DE ne sont pas applicables :
 aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de
ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ;
 aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure
de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
 aux acquisitions de droits sociaux réalisées au sein d’un groupe
(cédante est membre du même groupe, au sens de l’art. 223 A du CGI,
que la cessionnaire) ;
 aux opérations éligibles au régime de faveur applicable en matière
d’impôt sur les sociétés aux apports de branches complètes d’activité
entrant dans le champ de l’article 210 B du CGI.
Assujettissement des cessions d’actions et de certaines parts
passées à l’étranger
23/01/2012 51

52. Cessions d’immeubles et
droits immobiliers
Mesures concernant l’imposition des plus-values
immobilières
Cession des titres de sociétés à prépondérance
immobilière
23/01/2012 52

53. Exonérations anciennes
Maintien des exonérations les plus fréquentes :
 Cession de la résidence principale
 Cession dont le seuil est inférieur à 15 000 € (CGI, art.150 U, 11, 6°)
23/01/2012 53

54. Exonérations nouvelles
Première cession de la résidence secondaire ou locative
 Conditions :
 Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale directement ou par
personne interposée au cours des 4 dernières années avant la cession
 Remploi du prix de cession en totalité ou partie dans les 24 mois de la
cession (délai calculé de date à date). L'exonération ne fonctionne qu'à
hauteur du remploi
 Remploi destiné à l'achat ou à la construction d'un logement affecté à usage
de résidence principale
 Précisions :
 Entrée en vigueur : 01/02/2012
 L'exonération ne s'applique qu'une fois
 Formalisme inconnu à ce jour
23/01/2012 54

55. Exonérations nouvelles
Exonération de l'ancienne résidence du retraité ou invalide de
condition modeste. A compter du 01/01/2012
 Conditions relatives à la personne :
 Personnes âgées hébergées en maison de retraite spécialisée (EPHAD voir L
312-16° et 7° du code de l'Action Sociale des familles),
 Adultes handicapés placés en foyer de vie, d'accueil etc.…
 Conditions de ressources (examinées au titre de N-2)
 Non passible de l'ISF,
 Revenu fiscal de référence inférieur à
 23.572 € pour première part
 + 5.507€ pour chaque demi-part supplémentaire
 Condition de délai
 Cession dans un délai inférieur à 2 ans suivant l'entrée dans l'établissement
 Condition quant au bien
 Il doit être libre depuis la libération par le cédant
23/01/2012 55

56. Mesures temporaires : 01/01/2012 → 31/12/2014
Exonération des plus-values sur les cessions de droit de surélévations
d'immeubles existants (LFR11-IV art. 15)
 Concerne : personne relevant régime des plus-values immobilières des
particuliers IR (BIC-BNC-BA), entreprises IS
 Conditions : l'acquéreur doit réaliser et achever des locaux à usage
d'habitation dans les 4 ans de la cession
Sanctions : amende pour l'acquéreur de 25 % du prix de cession, sauf :
 Circonstances exceptionnelles, indépendantes du cessionnaire,
 Personnes physiques : licenciement, invalidité, décès.
 En cas de fusion, la société absorbante peut reprendre l'engagement.
La non réalisation par le cessionnaire n'entraîne pas une remise en
cause de l'exonération pour le cédant
23/01/2012 56

57. Mesures temporaires : 01/01/2012 → 31/12/2014
Taux réduit d’IS (19%) pour plus-value de cession d’immeubles à usage de
bureaux ou commerce destinés à être transformés en habitation
 Conditions relatives aux parties :
 Cédant : personne morale soumise à l’IS
 Cessionnaire : personne morale soumise à l’IS
 Conditions relatives aux biens :
 Locaux à usage de bureaux ou commerciaux
 Conditions relatives à la transformation :
 le cessionnaire doit transformer le local acquis à usage d'habitation dans les 3 ans qui
suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel la cession est faite
 Sanction :
 amende pour le cessionnaire de 25 % de la valeur de cession d'immeuble (sauf
circonstances exceptionnelles)
 Pas de sanction si la société absorbante reprend l'engagement de la société absorbée
23/01/2012 57

58. Maintien des correctifs de calcul
Maintien :
 du forfait de 7,5 % pour frais d'acquisition (ou frais réels)
 du forfait de 15 % pour travaux sur immeuble bâti détenu depuis plus
de 5 ans (ou frais réels non déduits)
23/01/2012 58

59. Modifications
Suppression de l'abattement de 1.000 € (depuis 1/10/2011)
Imposition proportionnelle à 32,5 %, compte tenu des contributions
sociales (depuis 1/10/2011)
Accélération du recouvrement : publication sous un mois (sauf
adjudication) (1/11/2011)
Modification de l'abattement pour durée de détention (1/02/2012, sauf
apports en société 25/08/2011)
De 0 à 5 ans Entre 6 et 17 ans Entre 18 Entre 25
et 24 ans et 30 ans
0% 2% 4% 8%
Exonération au bout de 30 ans
23/01/2012 59

60. Définition de la prépondérance immobilière
CGI art.726 I 2° en matière de DE
 Personne morale quelle que soit sa nationalité
 Dont les droits sociaux ne sont pas négociables sur un marché
règlementé ou sur un système multilatéral de négociation
 Dont l'actif brut total est constitué pour plus de 50 % d'immeubles ou
droits immobiliers situés en France (ou de participation dans des
sociétés à prépondérance immobilière)
 Au jour de la cession ou au cours de l'année précédant la cession
23/01/2012 60

61. Sociétés à prépondérance immobilière
Modification de l'assiette des DE sur les cessions de
participations dans les SPI
 Hier : le DE de 5 % était calculé sur le prix de vente exprimé dans
l'acte + charges augmentatives éventuelles
Prix = valeur des parts = actif - passif de la société
 Aujourd'hui : le DE de 5 % est calculé sur :
"(...) valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus (...) après
déduction du seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits,
ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts."
23/01/2012 61

62. Sociétés à prépondérance immobilière
Conséquences :
 Seraient exclus du passif déductible pour le calcul des DE :
 l'apport en compte courant non lié à l'achat (ex. : travaux)
 les emprunts destinés à l'entretien, la réparation, l'amélioration des
immeubles sociaux.
 L'assiette taxable pourra être différente du prix indiqué dans l'acte.
 Il est important de ménager la preuve de l’existence du prêt contracté
par les associés pour l’achat dans les actes
Est-ce que cela sera suffisant ?
23/01/2012 62

63. Activité des Entreprises et
des Groupes
Déficits
Mesures Anti-abus
Contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises
23/01/2012 63

64. Imputation des déficits (LFR11-II, art. 2)
Report en avant des déficits
 Les nouvelles règles s’appliquent aux déficits des exercices clos à
compter du 21/09/2011 et les déficits en stock à cette date
 Principe d’une imputation plafonnée => les déficits pouvant être
déduits des bénéfices sont désormais limités à :
 Un montant de 1 M€
 Majoré de 60% de la fraction du bénéfice excédant 1 M€
 La fraction non imputée est reportable en avant selon les mêmes
modalités sans limitation de durée
 Application sans aménagement en matière d’intégration fiscale
(résultat d’ensemble et imputation sur une base élargie)
23/01/2012 64

65. Imputation des déficits (LFR11-II, art. 2)
Exemple d’imputation des déficits
 Déficit en report à la clôture du 31/12/2010 : 1 580 000 €
 Bénéfice au 31/12/2011 avant imputation des déficits : 1 360 000 €
Résultat de l’exercice 1 360 000
Déficit imputé = 1 000 000 + 60% (1 360 000 – 1 000 000) -1 216 000
Bénéfice imposable 144 000
Impôt sur les sociétés 48 000
Déficit reportable 364 000
23/01/2012 65

66. Imputation des déficits (LFR11-II, art. 2)
Report en arrière des déficits
 Date d’application identique = exercices clos à compter du
21/09/2011
 L’option pour le report en arrière ne s’exerce plus que sur le bénéfice
de l’exercice précédant celui au titre duquel le déficit reporté est
constaté, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice
déclaré au titre de l’exercice et 1 M€
 L'option doit être exercée :
 nécessairement au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté
 dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice
23/01/2012 66

67. Réserve de participation des sociétés IS (LF12, art. 17)
Suppression de l’interdiction, pour les entreprises n’ayant pas
conclu d’accord dérogatoire, de se prévaloir des déficits d’une
ancienneté supérieure à 5 ans (mesure applicable aux exercices
ouverts à partir du 21 septembre 2011)
23/01/2012 67

68. Cession de titres de participation entre sociétés liées
(LFR11-IV, art. 41)
Exclusion des plus-values du régime de report:
 Exercice ouverts à compter du 1er janvier 2012:
 Report d’imposition applicable aux seules moins-values pour les titres
détenus depuis moins de deux ans
Etat de suivi des moins-values en report:
 Obligation faite à la cédante de joindre à sa déclaration de résultats
un état faisant apparaître
 Les éléments nécessaires au calcul des moins-values
 Ceux relatifs à l’identification de l’entreprise qui détient les titres, explicitant
les liens de dépendance qui les unissent
 Défaut de production : Amende forfaitaire de 5 % des sommes non
déclarées
23/01/2012 68

69. Relèvement à 10 % de la quote-part de frais et charges
(LFR11-II, art. 4)
Cession des titres de participation
 Maintien de l’exonération des plus-values de cession des titres de
participation
 En contrepartie, Taux de quote-part relevé de 5% à 10%
 Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011
Le taux de 10% s’applique à toutes les plus-values imposables à
compter de l’entrée en vigueur de la mesure
 Y compris pour les plus-values anciennes en report ou en sursis
d’imposition
 Dans le même sens, une moins-value qui aurait été placée en report
ou en sursis, viendrait minorer l'assiette de calcul de la quote-part de
10 %
23/01/2012 69

70. Charges financières liées à l’acquisition de titres de
participation (LFR11-IV, art. 40)
Obligation de justifier de la déductibilité des charges
Renversement de la charge de la preuve :
 Principe :
 Non déduction des charges financières liées à l’acquisition de titres de
participation
 Dérogation : déduction sous condition
 L’entreprise doit démontrer par tous moyens que les décisions relatives à
ces titres sont effectivement prises :
 par elle
 par une société mère ou sœur établie en France
 Si contrôle exercé sur la société dont les titres sont détenus, la société qui a
acquis les titres doit apporter la preuve que ce contrôle est effectivement
exercé
 par elle
 par une société mère ou sœur établie en France
23/01/2012 70

71. Charges financières liées à l’acquisition de titres de
participation (LFR11-IV, art. 40)
Montant des charges à réintégrer (Exemple)
 Acquisition en N par une société IS de 15 M€ de titres. Preuve du contrôle
non apportée. Dette moyenne de 30 M€ et charges fi. de 500 K€ en N+1
 Réintégration en N+1 : 500 (15/30) = 250 K€
 En N+2, la dette moyenne est de 35 M€ et les charges fi. de 420 K€
 Réintégration en N+2 : 420 (15/35) = 180 K€
Absence d’obligation de justifier de la déductibilité des charges :
 Lorsque la valeur totale des titres de participation détenus est < à 1 M€
 Lorsque l’entreprise démontre que les titres n’ont pas été financés par
emprunt
 Ou lorsque le ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient est
supérieur ou égal à son propre ratio d’endettement
Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012
23/01/2012 71

72. Contribution exceptionnelle d’IS pour les grandes entreprises
Concerne les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un
chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros
 Au cours de l’exercice
 ou de la période d’imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois
Pour les groupes intégrés, le CA à prendre en compte correspond à la
somme des chiffres d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du
groupe
Contribution :
 Egale à 5% de l’ IS brut au taux normal ou à un taux réduit avant
imputation des réductions, crédits d’impôt et créances fiscales de toute
nature
 Non déductible, versée spontanément sans acompte préalable mais ne
pouvant pas être payée par imputation de crédits d’impôt et créances
d’impôt
 Temporaire : s’applique aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et
le 30 décembre 2013
23/01/2012 72

73. TVA
Réforme du taux réduit
23/01/2012 73

74. Réforme du taux réduit de TVA
Création d’un taux réduit de TVA à 7% => réduction du champ
d’application du taux réduit de 5,5%
Produits conservant le taux à 5,5% (nouvel article 278-0 du CGI) :
 Produits destinés à l’alimentation
 Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés
 Abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, d’énergie calorifique
et de gaz, ainsi que la fourniture de chaleur
 Prestations de services fournies à des personnes handicapées ou
dépendantes
 Prestations à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la
vie quotidienne des personnes handicapées et personnes âgées
dépendantes réalisées par des organismes agréés
 Prestations fournies par les maisons de retraites et établissements
accueillant des handicapés
 Fourniture de repas par des prestataires dans les établissements
publiques ou privés d’enseignement du premier et du second degré
23/01/2012 74

75. Réforme du taux réduit de TVA
Champ d’application du nouveau taux réduit de 7% :
 Produits et services relevant de l’ancien taux de 5,5% à l’exclusion des
livraisons de biens et prestations de services listées précédemment.
 Il s’agit notamment :
 Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons
 Ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue de la
consommation immédiate
 Transports de voyageurs
 Médicaments non remboursables
 Livres
 Abonnements aux télévisions privées
23/01/2012 75

76. Réforme du taux réduit de TVA
Maintien du champ d’application du taux de 2,1%
 Sauf : concerts donnés dans des établissements où il est servi
facultativement des consommations (soumis au taux de 7 %).
Régimes spéciaux
 Guadeloupe, Martinique, Réunion : pas de changement
 Corse
Entrée en vigueur
 Opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er
janvier 2012.
 Livres sur tout type de support : à partir du 1er avril 2012
23/01/2012 76

77. Obligations déclaratives
Abaissement progressif du seuil de l’obligation de
télédéclaration et de télérèglement des entreprises
23/01/2012 77

78. Obligation de télédéclaration et de télérèglement
Déclaration des résultats des entreprises relevant de l’IR
 Déclaration des bénéfices BIC-BA-BNC (si DGE)
 Obligation de déclaration des bénéfices par voie électronique
 2014 - CA exercice précédent > 80K€
 2015 - Toutes les entreprises (hors micro BIC et BNC)
Déclaration des sociétés immobilières relevant de l’IR
 Les SCI IR relevant de la DGE ou dont le nombre d’associés est > ou
égal à 100 devront télédéclarer
23/01/2012 78

79. Obligation de télédéclaration et de télérèglement
Impôts directs locaux : CFE – IFER – CVAE
 Déclaration de CVAE : Extension télérèglement en 2 temps :
 1er janvier 2013 : Entreprises soumises à l’IS quel que soit le CA
 1er janvier 2014 : Obligation étendue à toutes les entreprises
 Paiement de la CFE et de l’IFER pour les entreprises dont le CA >
230 000 € par télépaiement ou prélèvement (interdiction de payer
par virement la CFE)
Autres impôts et téléprocédures :
 Taxes sur les salaires
 A partir du 1er octobre 2012 : paiement par télérèglement de la taxe
sur les salaires pour l’ensemble des entreprises soumises à l’IS.
23/01/2012 79

80. Lois de Finances
et actualité
fiscale
23 janvier 2012 – ENS Amphithéâtre Mérieux
23/01/2012 80