1. Contribution bancaire
15 juin 2012

2. Ordre du jour
I. Contribution bancaire – Généralités
II. Quatre composantes
• Taxe d'abonnement
• DGS
• FSC
• Taxe annuelle sur les établissements de crédit
III. Contribution bancaire - Evolution
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3. I. Contribution bancaire – Généralités
3

4. Contribution bancaire - Généralités
“Contribution bancaire” : appellation générique utilisée pour différents
prélèvements et taxes imposés au secteur financier
4 composantes :
1. “Taxe d'abonnement” sur les dépôts d'épargne (depuis 1997)
2. Contribution pour la protection des dépôts (DGS) (depuis
2009, modifiée en 2011)
3. Contribution de stabilité financière (FSC) (depuis 2012)
4. Taxe annuelle sur les établissements de crédit (depuis 2012)
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5. II. Quatre composantes
- Taxe d'abonnement
- DGS
- FSC
- Taxe annuelle sur les établissements de crédit
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6. “Taxe d'abonnement”
• Taux : flat rate : 8 pb
• Objet de l’imposition : dépôts d'épargne réglementés
• Applicable à : tous les établissements de crédit établis en Belgique (qui
disposent de dépôts d’épargne inscrits au bilan)
• Destinataire : Trésor fédéral
Coût estimé 2012 : 175 mio euros
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7. “Taxe d’abonnement” ordinaire sur les dépôts d’épargne réglementés
Echelle de gauche : Estimation(1) du coût depuis l’introduction de la taxe
(depuis 1997, en millions EUR)
Echelle de droite : Volume des dépôts d’épargne réglementés
(depuis 1996, en millions EUR)
200 250,000
180
160 200,000
140
120 150,000
100
80 100,000
60
40 50,000
20
0 0
Taxe d'abonnement Dépôts d'épargne réglementés
Source : Calcul Febelfin sur données de la BNB.
(1) Par simple application du taux de la taxe à l’encours total des dépôts d’épargne réglementés à la fin de chaque année civile précédente.
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8. Contribution belge pour la protection des dépôts
(DGS)
DGS: “Deposit Guarantee Scheme”
• Taux : récurrent : 8 pb
+ temporairement 18 pb en sus pour 2012; 5 pb pour 2013
• Objet de l’imposition : tous les comptes sous DGS
• Applicable à :
• Etablissements de crédit, entreprises d’investissement et sociétés de bourse de droit belge
• Succursales établies en Belgique d’établissements de crédit d’Etats non membres de l’EEE
• Entreprises d’investissement du droit d’Etats non membres de l’EEE qui ne pratiquent pas de
protection des dépôts équivalente
Ne s’applique pas : aux succursales d’établissements de crédit UE (assujettissement à la
DGS dans le pays d’origine)
• Destinataire : Fonds Spécial de Protection (Trésor fédéral)
Coût estimé 2012
258 (récurrents) + 580 (temporairement en sus) 838 mio euros 8

9. Aperçu DGS (Evolution 2007 – 2012, en mio EUR)
900
838 Décision de principe
800 remboursement en
+ 78,2 %
parallèle,
700 à concurrence,
au maximum,
600 du montant non
récurrent.
+ 16,1 %
500 470.2
Encore plusieurs points
405 ouverts
400
+ 222,7 %
300
200 + 172,2 %
+ 12,2 %
125.5
100 DGS
41.1 46.1 Nieuwe regeling wet 28 december 2011
0
2007 2008 2009 2010 2011 2012
9

10. Contribution de stabilité financière (FSC)
FSC : “Financial Stability Contribution”
• Taux : 3,5 pb
• Objet de l’imposition : total du bilan – (FP + dépôts sous DGS)
• Applicable à : établissements de crédit de droit belge
• Destinataire : Fonds de résolution auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations (Trésor fédéral)
Coût estimé 2012 : 251 mio euros
10

11. Taxe annuelle sur les établissements de crédit
• Taux de base : 5 pb
• “Correction” prévue, en fonction des loans to deposits
• Fourchette de 3 pb à 12 pb
• Objet de l’imposition : dépôts d'épargne réglementés
• Applicable à : tous les établissements de crédit établis en Belgique (qui
disposent de dépôts d’épargne inscrits au bilan)
• Destinataire : Trésor fédéral
Coût estimé 2012 : 81 mio euros
11

12. Coût total 2012
Taxe d’abonnement : 175 millions euros
Contribution DGS récurrente : 258 millions euros
Contribution DGS temporaire en sus : 580 millions euros
FSC : 251 millions euros
Taxe annuelle sur établ. de crédit : 81 millions euros
TOTAL : 1345 millions euros
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13. III. Contribution bancaire – Evolution
13

14. Contribution bancaire - Taux (pb) – Evolution depuis 2007
Taux
Année 2007 2008 2009 2010 2011 Nov 2011 Déc 2011 Contrôle
Gouver- Gouverne- budgétaire
nement ment Di mars 2012
Leterme Rupo = loi (projet de
28/12/2011 loi)
DGS récur- 1,75 1,75 1,75 + 3,1 3,1 15 10 10 8
rente (+3,1*)
DGS supplé- - - - - 13 14,5 18
mentaire
2012 et 2013
5 5
Droit - - 10 - -
d’entrée
unique
FSC - - - - 2,2 3,5 3,5
Taxe - - - - - - - 5 * CP (***)
annuelle
établisse-
ments de
crédit
Taxe d'abon- 8 8 8 8 8 8 8 8
nement
14
(*) 3,1 points de base à partir du 17 novembre 2008 (**) paiement pour moitié fin 2010 et début 2011 (156,7) (***) CP : coefficient de pondération

15. Contribution bancaire – Coût – Evolution depuis 2007
Coût (ou estimation budgétaire)
Année 2007 2008 2009 2010 2011 Nov 2011 Déc 2011 Contrôle
Gouverne- Gouverne- budgétaire
ment ment 2012
Leterme Di Rupo = (encore à
Loi 28/12/2011 effectuer)
DGS 41,1 43,8 + 45,3 + 91,6 470,2 337 322 258
annuelle 2,3 80,2
DGS - - - - - 438 467 580
suppl.
2012 et
2013 - 161 161
Droit - - - 313,4** - - - -
d’entrée
unique
FSC - - - - - 159 251 251
Taxe - - - - - - 81
annuelle
établiss.
de crédit
Taxe 111,2 119,0 119,9 150,9 171,9 N/A N/A 175
abonnem.
TOTAL 152,3 165,1 245,4 555,9 642,1 934 1040 1345
15
(**) paiement pour moitié fin 2010 et début 2011 (156,7)

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