1. Kluwer à la Carte 2010
Impôt des
personnes
physiques
Actu ex. d'imp.
2011
Roland Rosoux

2. Kluwer à la Carte 2010 2
ACTU IPP ex. d'imp. 2011
 Loi-programme du 23 décembre 2009
 AR
Circulaires
Avis MB
Décisions anticipées

3. Kluwer à la Carte 2010 3
Taxes additionnelles - Revenus mobiliers de
l’EEE
 C.J.U.E., 1er juillet 2010
 Circulaire du 19 octobre 2010 !
http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/downloads/current/Circulaire%20AFER%2063_2010.pdf
 Intérêts et dividendes étrangers qui n’ont pas été soumis
au précompte mobilier
 Issus de placements/investissements dans EEE
 Exonération des taxes additionnelles (IPP/com. et
IPP/agg.)
 Pas de dégrèvement à l’initiative de l’Administration
RÉCLAMATION / DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT D’OFFICE!

4. Kluwer à la Carte 2010 4
Taxes additionnelles - Revenus mobiliers de
l’EEE
 Nouveaux codes dans la déclaration 2011
 Adaptation du programme de calcul

5. Kluwer à la Carte 2010 5
Frais de garde d'enfants
 Loi-programme du 23 décembre 2009
 Dépense déductible
 Augmentation de la limite d'âge: 12 ans  18 ans
 Enfant ayant un handicap lourd (> 80%)
 Nouvelles attestations ex. d'imp. 2011

6. Kluwer à la Carte 2010 6
Frais professionnels forfaitaires des
dirigeants d'entreprises
 Loi-programme du 23 décembre 2009
 Diminution du forfait de frais légal
 5%  3%
 Montant maximum: € 3590  € 2150

7. Kluwer à la Carte 2010 7
Avantage de toute nature véhicule
d'entreprise
 Loi-programme du 23 décembre 2009
 Sur la base des émissions de CO2
 -CO2 cf. certificat d'immatriculation
-Minimum € 0,10/km
-Indice d'octobre
Véhicules diesel:
émissions de CO2 en g/km x 0,00230 x nombre de kilomètres (nombre forfaitaire
de 5.000 ou 7.500 km)
Véhicules essence et LPG:
émissions de CO2 en g/km x 0,00210 x nombre de kilomètres (nombre forfaitaire
de 5.000 ou 7.500 km)

8. Kluwer à la Carte 2010 8
Frais professionnels
 Loi-programme du 23 décembre 2009
 Déduction limitée des frais de carburant pour voitures
 75%
 Motocyclette: reste 100 %

9. Kluwer à la Carte 2010 9
Réduction d'impôt pour véhicule
électrique
 Loi portant des dispositions fiscales et diverses du 22
décembre 2009
Loi-programme du 23 décembre 2009
 Véhicule à l'état neuf, exclusivementexclusivement propulsé par un moteur électrique
 Propriétaire (PAS preneur en leasing)
 Réduction d'impôt:
— motocyclettemotocyclette ou tricycletricycle: 15% valeur d'acquisition
réduction maximum= 2.770 euros
— quadricyclequadricycle: 15% valeur d'acquisition
réduction maximum= 4.540 euros
— voiturevoiture (payée en 2010, 2011 et 20122010, 2011 et 2012):
30% valeur d'acquisition
réduction maximum= 9.000 euros

10. Kluwer à la Carte 2010 10
Réduction d'impôt pour véhicule
électrique
 Loi portant des dispositions fiscales et diverses du 22
décembre 2009
Loi-programme du 23 décembre 2009
 Pas de cumul avec une 'réduction sur facture' pour véhicule propre
 Clause sur facture (annexe):
"Attestation en application de l'article 6313
de l'AR/CIR 92 concernant un véhicule
électrique visé à l'article 14528
du Code des impôts sur les revenus 1992. Je
soussigné ...... atteste que le véhicule décrit dans la présente facture n'a pas
encore fait l'objet d'une immatriculation en Belgique ou à l'étranger, et répond
aux conditions visées à l'article 14528
du Code précité."

11. Kluwer à la Carte 2010 11
Réduction d'impôt pour station de
rechargement
 Loi-programme du 23 décembre 2009
 Station de rechargement pour véhicule électrique
 Dépenses faites en 2010, 2011 et 20122010, 2011 et 2012
 Placée à l'extérieur d'une habitation
 Réduction d'impôt: 40% des dépenses,
réduction max.= 250 euros
 Imposition commune: répartition en fonction du revenu
imposable
 'Indépendants': déduction majorée pour investissement +
amortissement sur 2 ans

12. Kluwer à la Carte 2010 12
Réduction d'impôt pour
habitation basse énergie ou zéro énergie
 Loi-programme du 23 décembre 2009
 Habitation basse énergie < 30 kWh/m2
Habitation passive < 15 kWh/m2
Habitation zéro énergie < 15 kWh/m2 + ‘propre énergie’
(chauffe-eau solaire, panneaux solaires,
pompe à chaleur)
 Réduction d'impôt (pendant 10 ans):
— € 420 par an pour habitation basse énergie
— € 830 par an pour habitation passive
— € 1660 par an pour habitation zéro énergie
 Certificat!

13. Kluwer à la Carte 2010 13
Dépenses faites en vue d'économiser
l'énergie
 Loi-programme du 23 décembre 2009
 Limitation de la réduction d'impôt pour habitation < 5 ans
aux panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaires et
pompes à chaleur (= autre production d'énergie géothermique)
 Extension du crédit d'impôt (outre les travaux d'isolation)
aux chaudières, doubles vitrages, régulation du chauffage
central au moyen de vannes thermostatiques et thermostat
d'ambiance, audit énergétique
(habitation > 5 ans et paiement en 2010, 2011 ou 2012)

14. Kluwer à la Carte 2010 14

15. Kluwer à la Carte 2010 15

16. Kluwer à la Carte 2010 16
Crédit logement hypothécaire
 Circulaire du 30 septembre 2010
 Epargne-logement, déduction complémentaire d'intérêts et
bonus logement
 Durée minimum 10 ans
 Date de début 01.12.2010 / Date de fin 01.12.2020
Date de conclusion (date passation acte) au plus tard le
31.12.2010 !

17. Kluwer à la Carte 2010 17
Eco-chèques
 Circulaire du 1er octobre 2010
Avis MB du 8 octobre 2010
 Chèques de 2009 (max. € 125)
et chèques de 2010 (max. € 250)
payés en 2010  exonération de € 375

18. Kluwer à la Carte 2010 18
Dépenses faites en vue d'économiser
l'énergie & prêt vert
 AR du 10 septembre 2010
 Adaptation de la clause fiscale et de données sur la facture
(annexe) à établir par l'entrepreneur
e.a. date de début des travaux ou confirmation que l'habitation > 5 ans
 AR du 21 juin 2010
 Double (!) clause fiscale sur facture (annexe) entrepreneur
 clause pour réduction d'impôt pour dépense faite en vue d'économiser
l'énergie
 clause spécifique pour la bonification d'intérêts pour prêt vert

19. Kluwer à la Carte 2010 19
Dépenses faites en vue d'économiser
l'énergie & prêt vert

20. Kluwer à la Carte 2010 20
Crédit logement hypothécaire
 Décision anticipée 900.184 du 9 février 2010
 Cumul épargne-logement et bonus logement en cas de
transfert d'hypothèque
 SDA confirme le double avantage fiscal

21. Kluwer à la Carte 2010 21
 Circulaire du 29 juin 2010
 Rente alimentaire payée entre conjoints dans l'année de la
séparation de fait = DEDUCTIBLE (modification du point de vue de
l'administration!)
 Circulaire du 6 août 2010
 Voyages (d'agrément) à l'étranger offerts à un sponsor/ses invités
 ATNATN s'il y a relation professionnelle entre le sponsor et l'invité (= dirigeant
d'entreprise, fournisseur, relation d'affaires, client ou travailleur, sauf si ‘sur
ordre’)
 PAS ATNPAS ATN s'il n'y a PAS relation professionnelle entre le sponsor et l'invité