MESURES FISCALES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2023 les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (bruleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinet-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus ; ( article 6 LF 23) 6- Les matériels et équipements neufs importés en République du Bénin par les petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas d’un régime fiscal dérogatoire, destinés à la l’installation d’unités artisanales et industrielles , sur demande ; (article 8 LF 23) 7- les voitures de tourisme et autres véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes autres que ceux de la position tarifaire n°8702, y compris les voitures de type «break» double cabine, importées ou vendus à l’état neuf. ( article 9 LF 23) Incitation à la création d’entreprise nouvelle (art 146) Le bénéfice de la réduction croissante de l’IS et de l’IBA au titre des trois premières années d’activités des entreprises nouvelles est limité aux seules entreprises nouvelles dont le chiffre d’affaires au cours de la période de réduction n’excède pas 1.000.000.000 de francs CFA. NB : les succursales des entreprises étrangères, un démembrement d’une société étrangère existante ne sont pas de nouvelles entreprises et ne sauraient prétendre à cette réduction. Incitation à la création d’entreprise nouvelle (art 146) Le bénéfice de la réduction croissante de l’IS et de l’IBA au titre des trois premières années d’activités des entreprises nouvelles est limité aux seules entreprises nouvelles dont le chiffre d’affaires au cours de la période de réduction n’excède pas 1.000.000.000 de francs CFA. NB : les succursales des entreprises étrangères, un démembrement d’une société étrangère existante ne sont pas de nouvelles entreprises et ne sauraient prétendre à cette réduction. Incitation à la création d’entreprise nouvelle (art 146) Le bénéfice de la réduction croissante de l’IS et de l’IBA au titre des trois premières années d’activités des entreprises nouvelles est limité aux seules entreprises nouvelles dont le chiffre d’affaires au cours de la période de réduction n’excède pas 1.000.000.000 de francs CFA. NB : les succursales des entreprises étrangères, un démembrement d’une société étrangère existante ne sont pas de nouvelles entreprises et ne sauraient prétendre à cette réduction. Incitation à la création d’entreprise nouvelle (art 146) Le bénéfice de la réduction croissante de l’IS et de l’IBA au titre des trois premières années d’activités des entreprises nouvelles est limité aux seules entreprises nouvelles dont le chiffre d’affaires au cours de la période de réduction n’excède pas 1.000.000.000 de francs CFA. NB : les succursales des entreprises étrangères, un démembrement d’une société étrangère existante ne sont pas de nouvelles entreprises et ne sauraient prétendre à cette réduction. La mesure relative des i

1. MESURES FISCALES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES
POUR LA GESTION 2023

2. Cotonou, le 02 MARS 2023
PHOTO DU
PRESENTATEUR
Alain E. AZANMASSO
Titre /Poste
Directeur de la Législation et du Contentieux

3. 1
INTRODUCTION
Votée le 09 décembre 2022 et promulguée le 23 décembre 2022, la loi n°2022-33
portant Loi de finances pour la gestion 2023 comporte deux sortes de mesures :
I- Les mesures hors code
❑ Les mesures reconduites
❑ les mesures nouvelles
❑ Les mesures non reconduites (Supprimées)
II- Les mesures modifiant le CGI
Cotonou, le 02 MARS 2023 2023

4. 2
Cotonou, le 02 MARS 2023

5. 3
Continuent de bénéficier de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), à l’importation et en
régime intérieur, jusqu’au 31 décembre 2023 :
1- Les camions importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf ; ( article 2 LF 23)
2- les véhicules à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf et destinés à la mise
en place d’une flotte de taxis dans les grandes villes, à l’exception des véhicules de grosses
cylindrées et les véhicules utilitaires ; ( article 3 LF 23)
3- Les autobus, autocars et minibus de toutes catégories, importés, fabriqués ou vendus à
l’état neuf destinés au transport en commun ; ( article 4 LF 23)
4- les aéronefs et les aérostats ainsi que leurs pièces de rechange ; ( article 5 LF 23)
Mesures reconduites
Cotonou, le 02 MARS 2023

6. 4
5- les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (bruleurs,
supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans
four et robinet-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus ; ( article 6 LF 23)
6- Les matériels et équipements neufs importés en République du Bénin par les petites et moyennes
entreprises ne bénéficiant pas d’un régime fiscal dérogatoire, destinés à la l’installation d’unités
artisanales et industrielles , sur demande ; (article 8 LF 23)
7- les voitures de tourisme et autres véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes
autres que ceux de la position tarifaire n°8702, y compris les voitures de type «break» double cabine,
importées ou vendus à l’état neuf. ( article 9 LF 23)
Mesures reconduites
Cotonou, le 02 MARS 2023

7. 5
8- les équipements et matériaux neufs importés ainsi que les matériaux locaux pour la
construction ou la rénovation des stations-service, des stations-trottoir, des cuves à pétrole et à
gasoil ; ( article 11 LF 2023)
9- les motocyclettes électriques et hydrides importées, fabriquées ou vendues à l’état neuf ;
(article 14 LF 22)
Mesures reconduites
Cotonou, le 02 MARS 2023

9. 6
1) Mesures incitatives ( art 12 LF 2023)
Remise des majorations, intérêts de retard, coût de commandement et frais de saisie existant
jusqu’au 31 décembre 2022, aux contribuables qui procèdent au paiement intégral des droits dus
en matière de Taxe Foncière Unique (Foncier Bâti et Foncier Non Bâti )
NB : Possibilité d’échelonnement des paiements
2) Suppression de l’exonération du droit d’enregistrement gratis et sans pénalité des actes de
mutation d’immeubles antérieurs aux Lois de finances rectificatives pour la gestion 2016 et la
gestion 2020 (art 13 LF)
Mesures nouvelles
Cotonou, le 02 MARS 2023

10. 7
1) Mesures COVID
2) La mesure relative à la remise de pénalités, amendes et majorations aux contribuables issus du
secteur informel qui souscrivent spontanément, pour la première fois leurs déclarations des affaires
réalisées au titre des années antérieures n’est pas reconduite
Mesures supprimées
Cotonou, le 02 MARS 2023

11. PRESENTATION DES PRINCIPALES MODIFICATIONS
CONTENUES DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS

12. 8
Régimes incitatifs
1- Incitation à la création d’entreprise nouvelle (art 146)
Le bénéfice de la réduction croissante de l’IS et de l’IBA au titre
des trois premières années d’activités des entreprises nouvelles
est limité aux seules entreprises nouvelles dont le chiffre
d’affaires au cours de la période de réduction n’excède pas
1.000.000.000 de francs CFA.
NB : les succursales des entreprises étrangères, un
démembrement d’une société étrangère existante ne sont pas de
nouvelles entreprises et ne sauraient prétendre à cette réduction.
Cotonou, le 02 MARS 2023

13. 9
Régimes incitatifs
2- Incitation à la formalisation des emplois domestiques (art 192)
Institution d’une exonération du versement patronal sur salaires,
pour les employeurs qui versent des rémunérations aux employés
domestiques. Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la
déclaration et au paiement des cotisations à la CNSS.
Cotonou, le 02 MARS 2023

14. 10
Impôt sur les sociétés et l’Impôt sur les bénéfice d’Affaires
Aides, Libéralités, dons et subventions (art 32)
Les dons et libéralités consentis à l’Etat, à ses démembrements ou
aux fédérations sportives dans les domaines de l’industrie
culturelle, touristique et des arts tels que ceux effectués dans les
domaines de l’éducation, de la santé ou des infrastructures
collectives sont désormais déductibles du bénéfice imposable
dans la limite de 25.000.000 francs CFA en sus de la déduction de
1 ‰
Cotonou, le 02 MARS 2023

15. 11
Impôt sur les sociétés
Réduction de l’impôt minimum (art 47)
L’impôt minimum dû par les sociétés est désormais de 250.000
francs FCA
NB: l’Impôt minimum des autres entités, notamment celles soumises à
l’IBA et à la TPS demeure inchangé
Cotonou, le 02 MARS 2023

16. 12
Impôt sur les revenus fonciers (IRF)
Modification du taux (art 106)
Le taux normal de la retenue à la source est réduit à 10% sur le
montant brut des loyers versés aux bailleurs autres que les
personnes physiques.
Cotonou, le 02 MARS 2023

17. 13
Retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents
➢ Les taux de 10% et 12% ont été modifiés pour retenir un taux
unique de 20% applicable quelque soit la forme juridique du
prestataire non-résident
Cotonou, le MARS2023
Relèvement du taux (Art 142)

18. 14
Taxe foncière unique (TFU)
➢ Les fourchettes de taux sont déterminées sans tenir compte de la
dotation des localités du RFU ou non; les fourchettes sont de
- 3% à 7% pour les propriétés non bâties
- 4% à 8% pour les propriétés bâties
➢ Pour les collectivités n’ayant pas fixé un taux, ceux applicables
aux cours de l’année fiscale 2023 sont de
- 5 % pour les propriétés non bâties et
- 6% pour les propriétés bâties
Cotonou, le 02 MARS 2023
Uniformisation du taux de la TFU (Art 159)

19. 15
Taxe sur les plus-values Immobilières
➢ TPVI n’est plus due sur les actes constatant la mutation de biens
immeubles entre le de Cujus et ses héritiers ;
➢ Elle n’est due qu’à l’occasion de la cession par les héritiers.
NB: les héritiers qui justifient du paiement de la TPVI, avant 2023, lors des formalités de mutation par décès ne
s’acquitteront de la TPVI que sur la différence entre le prix de cession et le prix auquel les biens sont entrés dans leur
patrimoine
Cotonou, le 02 MARS 2023
Exonération des mutations par décès (cession entre le de Cujus et
les héritiers) de la TPVI (Art 108)

20. 16
Taxe de développement du sport
➢ Les exonérations ne sont accordées qu’aux entités propriétaires
ou copropriétaires d’un club professionnel engagé dans un
championnat national. Cette mesure s’applique également aux
classes sportives ;
➢ La création d’un fonds de développement du sport pour la
gestion des produits de la taxe.
Cotonou, le 02 MARS 2023
Réaménagement des exonérations (suppression des points 2 et 3 de
l’article 219)

21. 17
Taxe sur la valeur ajoutée
➢ Les ventes, cessions ou prestations réalisées par l’Etat et les
collectivités locales et les Ets publics n’ayant pas un caractère
industriel et commercial ne sont plus exonérées ;
➢ Les jeux de hasard déjà soumis à la Taxe sur les jeux de hasard en
sont également exonérés.
Cotonou, le 02 MARS 2023
Rationalisation des exonérations (suppression du point 10 de
l’article 229)

22. 18
Taxe sur les jeux de hasard
➢ Elargissement du champ d’application de la TJH aux jeux en ligne
(art 272);
➢ Clarification de l’assiette et du taux des jeux en ligne
- La base taxable est constituée de la différence entre le chiffre
d’affaires brut réalisé et les gains payés aux clients
- Le taux est de 25%
Cotonou, le 02 MARS 2023

23. 19
Contribution au développement local
Cotonou, le 02 MARS 2023
➢ Modification des tarifs de la CDL en ce qui concerne les grumes
et les produits miniers (art 300) ;
Désormais la tarification tient compte du mètre cube comme unité de mesure au lieu de
camion.
▪ Au 8ème tiret, les mots « 1.000 à 4.000 francs CFA par grume transportée ; » sont
remplacés par « 500 à 700 francs CFA par mètre cube (m3) de grume transportée ».
▪ Au 17ème tiret, les mots « 2.000 à 5.000 francs CFA par camion de produits miniers
transportés ; » sont remplacés par « 200 à 500 francs CFA par mètre cube (m3) de
gravier, sable, latérite et assimilés transportés et 2 000 à 5 000 francs CFA par camion de
granite transporté ».

24. 20
Droit d’Enregistrement et de Timbre
➢ Exonération des conventions de micro-crédit de valeur inférieur à
2.000.000 de francs ( Art 354 et 402)
➢ Exonération des contrats de prestation de mission
d’enseignement dans les universités publiques (Art 354 et 402)
➢ Exonération du timbre des adjudications au rabais et marchés
pour constructions, réparations, entretien, approvisionnement et
fournitures dont le prix doit être payé par l’Etat, les
départements et les communes (Art 402)
Cotonou, le 02 MARS 2023

25. 21
Obligations déclaratives et sanctions
➢ Déclaration des groupages de marchandises par les transporteurs
➢ Le défaut de cette déclaration entraîne une amende de
10.000.000 de francs FCFA
Cotonou, le 02 MARS 2023

26. MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION