Conférence au Luxembourg : Les nouveautés TVA - Bruno Gasparotto

1. Les implications pratiques du
Paquet TVA
Bruno Gasparotto
Sophie Weyten
9 juin 2010

2. 2

3. Plan
 Introduction
 1. Facturation
– Au départ du Luxembourg
– Depuis l’étranger
 2. Obligations déclaratives
– Déclarations TVA
– Etats récapitulatifs
– Remboursement de TVA étrangère
 Questions
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4. Introduction
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5. Introduction
Buts de la présentation
 Pas une vue exhaustive de toutes les nouvelles règles du Paquet
TVA
 Plutôt un aperçu pratique des implications de ces nouvelles règles
en termes de formalités administratives à suivre, tant du côté des
prestataires que des preneurs de services, compte tenu de leur(s)
secteur(s) d’activités
 Sous forme de casus et de questions - réponses
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6. I. Facturation
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7. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°1:
 Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une compagnie
d’assurance française pour des services de conseils ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA française
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8. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°2:
 Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une société
suisse pour des services administratifs ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA suisse
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9. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°3:
 Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une holding
pure aux Iles Caymans pour des services administratifs ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Je préfère JP Foucault
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10. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°4:
 Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une holding
pure aux BVI pour des services de conseils ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Je préfère les jeux de
Julien Lepers
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11. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°5:
 Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une filiale
allemande pour des prestations de gestion (management fees) ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA allemande
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12. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°6:
 Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une filiale US
pour des prestations de gestion (management fees) ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA US
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13. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°7:
 Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une entité
commerciale grecque pour une refacturation de frais de consultants et
d’avocats ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA grecque
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14. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°8:
 Comment doit être émise la facture d’un transporteur luxembourgeois à un
client assujetti à la TVA en FR pour des prestations de transport de biens de
BE vers DE ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA belge 4) Avec TVA allemande
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15. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°9:
 Comment doit être émise la facture d’un transporteur luxembourgeois à un
client privé LU pour des prestations de transport de biens de FR vers IT?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA FR 4) Avec TVA IT
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16. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°10:
 Comment doit être émise la facture d’une société de leasing
luxembourgeoise à un client assujetti à la TVA en BE pour des prestations
de location d’une voiture pour moins de 3 mois (location court terme) ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA belge 4) Cela dépend du lieu de
mise à disposition
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17. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°11:
 Comment doit être émise la facture d’une société de leasing
luxembourgeoise à un client privé en BE pour des prestations de location
d’une voiture pour plus de 3 mois (location long terme) ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA belge 4) Cela dépend du lieu de
mise à disposition
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18. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°12:
 Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise à un
client assujetti DE pour une refacturation de prestations de réparation
effectuées sur des machines en France ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA DE 4) Avec TVA FR
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19. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°13:
 Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise à un
client assujetti UK pour des services relatifs à un immeuble situé au UK ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA UK 4) Cela dépend de l’âge de
l’immeuble
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20. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°14:
 Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise qui
détient des IPs pour l’octroi d’une licence à un client italien ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA Italienne 4) Pas de factures car
paiement de
redevances hors champ
TVA
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21. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°15:
 Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise qui
facture des services de musique à télécharger par internet à un particulier
résidant en Allemagne
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA allemande 4) Cela dépend si on facture
le service auj. ou après
le 1er janvier 2015
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22. 1) Facturation au départ du Luxembourg
Cas n°16: mentions sur la facture
 Quelles références doivent figurer sur la facture à titre de justification de la
non-application de la TVA Luxembourg pour des services B2B ?
1) Aucune référence 2) « Article 17,2,e) LTVA »
3) La mention du numéro de TVA 4) Numéro de TVA du client si UE
suffit si le client est situé ds et « Art.17,1,b) LTVA » ou
UE et réf à adresse du client « Art.17,2,8° »
suffit si situé horsUE
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23. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°17:
 Comment doit être émise la facture d’un prestataire US à une holding pure
luxembourgeoise pour des services de structuration ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA US
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24. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°18:
 Comment doit être émise la facture d’une société-mère française à une
holding active luxembourgeoise pour des services de gestion (management
fees) ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA française
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25. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°19:
 Comment doit être émise la facture d’une société-mère française à une
holding pure luxembourgeoise pour des services de gestion (management
fees) ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA française
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26. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°20:
 Comment doit être émise la facture d’une succursale suisse d’une société
luxembourgeoise à un client assujetti à la TVA au LU pour des prestations
de publicité ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Avec TVA suisse 4) Cela dépend
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27. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°21:
 Comment doit être émise la facture d’un avocat UK à une Soparfi
luxembourgeoise ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA UK
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28. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°22:
 Comment doit être émise la facture d’une société suisse à une LuxCo pour
des services administratifs ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA suisse
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29. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°23:
 Comment doit être émise la facture d’un prestataire aux Iles Caymans à une
holding active luxembourgeoise pour la refacturation de services
administratifs ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) C’est bientôt fini ?
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30. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°24:
 Comment doit être émise la facture d’un prestataire aux BVI adressée à une
holding pure luxembourgeoise pour des services de conseils ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) J’abandonne
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31. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°25:
 Comment doit être émise la facture d’un prestataire FR à un client LU pour
une mise à disposition d’un yacht à la Côte d’Azur pendant 1 semaine ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA FR
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32. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°26:
 Comment doit être émise la facture d’un prestataire FR à un client assujetti
LU pour un transport de marchandises de LU vers DE ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA FR
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33. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°27:
 Comment doit être émise la facture d’un prestataire FR à un client privé LU
pour un transport de marchandises de LU vers DE ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA FR
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34. 2) Facturation en provenance de l’étranger
Cas n°28:
 Comment doit être émise la facture d’un prestataire UK à une société de
gestion d’une SICAV LU pour des prestations de conseils en
investissement?
1) Avec TVA UK 2) Sans TVA
3) Cela dépend 4) Avec TVA LU
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35. II. Obligations déclaratives
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36. 1) Déclarations TVA
Cas n°29:
 Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du
prestataire une prestation de services de conseils rendue par un prestataire
LU à une holding CH ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) A déclarer par le preneur
avec TVA
3) Autres opérations réalisées 4) Rien à déclarer
à l’étranger
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37. 1) Déclarations TVA
Cas n°30:
 Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du
prestataire une prestation de services de conseils rendue par un prestataire
LU à une holding IT?
1) A déclarer par le preneur 2) A déclarer par le preneur
sans TVA avec TVA
3) Autres opérations réalisées 4) Rien à déclarer
à l’étranger
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38. 1) Déclarations TVA
Cas n°31:
 Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du preneur
une prestation de services de gestion d’investissement par un prestataire
FR à une SICAV LU ?
1) Avec TVA luxembourgeoise 2) A déclarer par le preneur
avec TVA
3) A déclarer par le preneur 4) Rien à déclarer
sans TVA
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39. 1) Déclarations TVA
Cas n°32:
 Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du preneur
une prestation d’apport d’affaires par un prestataire CH à une SICAR LU ?
1) Cela dépend 2) A déclarer par le preneur
avec TVA
3) A déclarer par le preneur 4) Rien à déclarer
sans TVA
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40. 2) Etats récapitulatifs des services
Cas n°33:
 Faut-il reprendre dans l’état récapitulatif d’un prestataire luxembourgeois
ses prestations de garantie pour un assujetti PL ?
1) Cela dépend 2) Oui
3) Non 4) Aucune idée
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41. 2) Etats récapitulatifs des services
Cas n°34:
 Faut-il reprendre dans l’état récapitulatif d’un prestataire luxembourgeois
ses services administratifs rendus à un client BE ?
1) Cela dépend 2) Oui
3) Non 4) Aucune idée
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42. 3) Remboursement de TVA étrangère
Cas n°35:
 Où un assujetti luxembourgeois doit-il déposer sa demande de
remboursement de TVA française ?
1) Cela dépend 2) Au Luxembourg
3) En France 4) Encore nulle part
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43. 3) Remboursement de TVA étrangère
Cas n°36:
 Est-ce qu’un assujetti luxembourgeois qui introduit une demande de
remboursement de TVA étrangère doit y joindre une copie des factures en
question ?
1) Cela dépend 2) Oui obligatoirement
3) Non 4) Sur demande uniquement
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44. Questions ?
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45. Contact
 Bruno Gasparotto
 Principal
 Tel : +352 40 78 78 909
 Fax: +352 40 78 04 811
 E-mail : bruno.gasparotto@arendt.com
 Sophie Weyten
 Senior Advisor
 Tel : +352 40 78 78 909
 Fax: +352 40 78 04 811
 E-mail : sophie.weyten@arendt.com
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