Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de découvrir les dernières actualités liées à la Taxe Foncière, la Taxe sur les bureaux, la C3S, la TGAP ou encore la TVA et taxation sur les livraisons à soi-même

1. #101News
FISCALITÉ
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Projets de lois de finances (PLF)
Face à la pénurie de logements et à l’augmentation du
parc de bureaux vacants ou obsolètes, a été introduit un
amendement au PLF 2016 visant à permettre aux collectivités
locales de voter une exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties, en cas de transformation de bureaux en
logements. Cette exonération s’appliquerait sur une durée
maximale de 5 ans, à compter de l’année qui suit la date
d’achèvement des travaux de transformation (postérieurs
au 1er
janvier 2016).
à noter par ailleurs, que le PLFR 2015 prévoit la création
d’une taxe additionnelle de 0,6 % aux droits de mutation
sur les cessions de bureaux, commerces et locaux de
stockage, ainsi qu’une refonte de la redevance pour
création de bureaux, avec modification du zonage et
augmentation du tarif de la première zone (Paris et Hauts-
de-Seine) à compter du 1er
janvier 2016. Nous reviendrons
prochainement sur ces mesures.
Travaux des logements HLM
Il convient d’inclure, dans les travaux éligibles au
dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie
d’énergie dans les logements sociaux (article 1391 E du
CGI), d’une part les dépenses exposées directement pour
la réalisation des travaux d’économie d’énergie, et,
d’autre part, « les dépenses exposées pour la réalisation
des travaux et prestations qui en constituent un préalable
indispensable et qui en sont indissociables ». Sont ainsi
concernés les travaux préparatoires tels que l’installation
d’un échafaudage, la dépose de l’isolation extérieure et du
bardage existant ou les honoraires de maîtrise d’œuvre (CE,
17 juin 2015, n° 382248, OPH du Territoire de Belfort).
Ne fait pas obstacle à son imposition à la taxe sur les
bureaux, le démantèlement d’un local de stockage d’Ile-
de-France, dû à une pollution radioactive provenant de
la parcelle voisine, dès lors qu’il n’est pas prouvé que
la contamination soit de nature à interdire l’exploitation
du site, notamment en vue d’y stocker des marchandises
(CAA Versailles, 3 mars 2015, n° 14VE00931, SA Galeries
Lafayette).
novembre 2015
Taxe sur les bureaux
Taxe foncière

2. Ont été inscrites dans le projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2016 les prochaines modalités
d’abattement, applicables à la contribution Sociale de
Solidarité des Sociétés à acquitter en 2016.
L’abattement d’assiette serait porté à 19 millions d’euros
par société – contre 3 250 000 € en 2015, correspondant à
une économie de C3S de 30 K€. Resteraient ainsi redevables
de la C3S les 20 000 plus grandes entreprises, 80 000 PME
en étant alors exonérées.
Rappelons que le législateur a prévu de supprimer cette
contribution à compter de 2017.
- la différence de traitement fiscal entre les sociétés
exploitant un centre de stockage et d’élimination des
déchets ménagers et assimilés et les installations de
compostage de déchets non soumises à la taxe est
contraire à l’article 14 de la convention européenne des
droits de l’Homme et de son premier protocole additionnel.
La Cour de cassation (Cass com., 12.05.2015, n° 13-10-
996) rejette la demande de la société estimant que le fait
générateur de la TGAP, au sens de l’article 266 septies
du Code des douanes, est uniquement constitué par la
réception de déchets au sein de l’installation de stockage
de déchets ménagers et assimilés sans distinction selon la
nature et la destination des déchets.
La directive communautaire ne saurait être invoquée
puisqu’elle ne comporte aucune disposition fiscale ayant
pour conséquence d’exclure les déchets verts de l’assiette
de la TGAP.
De la même manière, la Cour conclut à l’absence de
discrimination du fait de la différence de situations
relatives aux nuisances pour l’environnement entre les
installations recevant des déchets ménagers et assimilés et
les installations de compostage et de méthanisation.
La société SITA Centre Ouest exploite un centre de stockage
et d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Lors
d’un contrôle de l’administration des Douanes, les déchets
verts réceptionnés sur son site ont été inclus dans l’assiette
de la TGAP due par la société.
La société conteste cet assujettissement devant la Cour
d’appel puis auprès de la Cour de cassation, aux motifs
que :
- les matériaux verts et bois propres composant les
déchets verts en question ne relèvent pas de la TGAP,
- l’objectif de protection environnementale des directives
communautaires devrait produire une incidence fiscale
incitative lui permettant d’exclure de l’assiette taxable
les déchets verts qu’elle reçoit,
Le décret n° 2015-965 du 31.07. 2015 aménage des
dispositions réglementaires suite à la suppression, par
l’article 32 de la loi de simplification de la vie des entreprises,
de la taxation à la TVA des livraisons à soi-même (LASM)
d’immeubles pour les entreprises qui ne réalisent que
des opérations ouvrant droit à déduction (coefficient de
déductibilité = 100%).
Cette suppression entraine la régularisation de quelques
dispositions réglementaires relatives à des obligations
de déclarations, dont notamment la déclaration spéciale
d’achèvement des travaux.
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Contribution sociale
de solidarité (c3s)
TGAP TVA – taxation
sur les livraisons
à soi-même

3. uaLGACNBBATDADBCC
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Cette mesure ne s’applique qu’aux opérations dont le fait
générateur est intervenu depuis le 22 novembre 2014.
Le décret met également à jour, en les modifiant ou les
abrogeant, les dispositions du Code général des impôts
qui avaient pour référence la taxation des LASM (ex : le
délai d’un an au-delà duquel l’immeuble est assimilé à une
immobilisation pour la détermination des régularisations
annuelles – article 207-II de l’annexe II du CGI).
Dans son dernier rapport public 2015, le Conseil d’Etat
dresse le bilan de l’activité juridictionnelle 2014, avec un
nombre stable de décisions rendues en contentieux fiscal
(1509 en 2014) ; le fiscal restant le principal pourvoyeur de
questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : 31 % en
première instance, 24,5 % en appel.
Par ailleurs, si les cours administratives d’appel enregistrent
une diminution de 2 % du contentieux fiscal, tel n’est
pas le cas des tribunaux administratifs, pour lesquels
ce contentieux progresse de 22 % (20 800 requêtes
enregistrées), notamment en matière d’impôts sur les
personnes physiques (impôt sur le revenu + 23 %, impôt
locaux + 36 %).
Activité
juridictionnelle