1.
© Taj – 31 janvier 2017
QUEL CONTROLE POUR LE FEC ?
LA PAROLE AUX ENTREPRISES
UNE ENQUETE REALISEE PAR LES EXPERTS DE TAJ, SOCIETE D’AVOCATS
UNE ENTITE DU RESEAU DELOITTE
La digitalisation des contrôles fiscaux amenée par la Loi de finances rectificative de 2016
place le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) au cœur des impératifs des directions
financières.
Les experts de Taj ont interrogé les entreprises sur leur pratique du FEC et son utilisation lors
d’un contrôle fiscal. 235 entreprises ont répondu à cette enquête inédite. Parmi les
participants, 45% sont de grandes entreprises françaises, 21% de grandes entreprises
étrangères et 20% sont des PME/TPE.
Alors que le FEC est devenu non seulement une obligation légale mais aussi un impératif
dans les relations avec l’Administration et les entreprises, près de 3/5 des entreprises
réalisent des contrôles sur le format technique de leur fichier sans valider la cohérence sur le
fond. En outre, le FEC est encore perçu comme une obligation exogène à l’entreprise ou
comme un impératif en réaction à un évènement alors qu’il peut devenir une aide à la conduite
et à l’anticipation des contrôles internes comme externes.
Fort de leur expérience en fiscalité et de leur maîtrise de l’outil digital1, les experts de Taj ont pu
analyser ces résultats en distinguant dans un premier temps les entreprises ayant recours au FEC
puis parmi ces dernières, lesquelles l’analysaient et la place de ce dernier dans le contexte d’un
contrôle.
LE FEC EST DEVENU UN IMPERATIF
Le FEC, livre-journal dématérialisé, est une exigence légale depuis le 1er janvier 2014 dans le cadre
d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale. L’étude confirme que 3 ans après, le
FEC s’est quasiment généralisé, 92% des entreprises interrogées ont réalisé un FEC en 2016.
L’étude confirme également que le FEC est réellement devenu un impératif dans les usages car dans
97% des cas, l’administration fiscale demande le FEC à l’occasion d’un contrôle fiscal et l’utilise dans
75% des cas. La réalisation du FEC n’est plus optionnelle pour les entreprises et est largement entrée
dans les usages (pour rappel, les entreprises encourent une amende minimum de 5000 euros en
cas d’absence de FEC dans le cadre d’un contrôle).
1
Les experts Taj ont la spécificité d’être issus de formations diverses et complémentaires, ainsi les équipes sont composées
d’avocats mais aussi d’ingénieurs, notamment d’ingénieurs informatiques

2.
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LES ENTREPRISES N’ANALYSENT PAS SUFFISAMMENT LEUR FEC
Selon les résultats de notre enquête, 2/5 des entreprises interrogées réalisant un FEC se contentent
d’une analyse sur le format technique de leur fichier via un outil mis à disposition en ligne par
l’Administration sans étudier le contenu. Malheureusement, des erreurs peuvent exister et coûter
cher à l’entreprise. Un FEC défaillant peut conduire à un rejet de comptabilité ou à une majoration
de 10% des droits supplémentaires mis en recouvrement suite au contrôle avec un minimum de 5000
euros.
LE FEC DOIT FAIRE PARTIE DES OPERATIONS DE CLOTURE DES ENTREPRISES
Le FEC prenant une place de plus en plus importante, il est essentiel que les entreprises l’intègrent
dans leurs opérations de contrôles internes, hors contrôle fiscal. Le FEC est amené à se développer.
Il peut d’ailleurs être réalisé à un autre moment que lors de la clôture de l’exercice fiscal. Il doit être
un outil de contrôle interne au long cours. Le FEC est une aide à la conduite sereine d’un contrôle
fiscal et est d‘autant plus efficace s’il est utile en interne en dehors de toute procédure de contrôle.
LE FEC OUVRE LA VOIE AU CONTROLE FISCAL HYBRIDE
Grâce au FEC, et à la nouvelle procédure « d’examen de comptabilité », l’Administration peut
désormais mener des contrôles fiscaux à la fois sur pièces et sur place. Cette approche « hybride »
lui permet, sans engorger ses serveurs informatiques, de mener davantage de contrôles avec moins
de moyens et plus rapidement. Le FEC est un outil qui marque l’entrée de l’Administration dans
« l’ère du contrôle fiscal 2.0 ».
DECLARATIONS DE PASCAL SEGUIN SUR LES CONCLUSIONS DE L’ETUDE :
« Lors de notre conférence sur le thème du « contrôle fiscal 2.0 » le 2 février 2017, le Service
du contrôle fiscal de la DGFiP, sur la base de données collectées au titre de l’année 2015, a
annoncé que « 98% des entreprises vérifiées ont remis un FEC à l’Administration suite à sa
demande ».
Pour autant, parmi les FEC remis en 2015, « 95% des fichiers comportaient des anomalies ».
Elles n’ont pas été sévèrement sanctionnées car les contrôles portaient pour l’essentiel sur les
exercices clôturés avant 2014.
Mais nos invités ont rappelé qu’« à compter de l’exercice clos en 2014… la comptabilité devra
être tenue conformément aux normes comptables françaises et en langue française » (BOI-
CF-IOR-60-40-20, §350) et qu’un FEC défaillant pourra conduire à une majoration de 10 %
des droits supplémentaires mis en recouvrement suite au contrôle avec une amende minimum
de 5000 euros, y compris en l’absence de rectification (article 1729 D du CGI).
Dans cette 3e année d’application de la réglementation, l’enjeu pour les entreprises ne réside
plus seulement dans la production de leurs FEC mais dans l’analyse de la conformité de ces
derniers au regard des exigences du code de commerce, du PCG et du code général des
impôts. Cet aspect est trop souvent négligé par les entreprises. Les erreurs qu’ils contiennent
peuvent coûter cher aux entreprises. Analyser ses FEC en amont des contrôles permet
« d’identifier les anomalies à temps pour les documenter avant leur remise et prendre, pour le
futur, les mesures correctives qui seront le plus souvent appréciées par les services
vérificateurs. C’est pour faciliter ces contrôles que nous avons créé Tax Analytics, un libre-
service d’audit de FEC sur internet. »

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SOMMAIRE
1. LES ENTREPRISES ONT INTEGRE LE FEC DANS LEURS PRATIQUES.................................................4
1.1. Avez-vous réalisé un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ?......................................4
1.2. Qui a réalisé le FEC au sein de votre société ? ...................................................................5
2. L’ADMINISTRATION A INTEGRE LE FEC DANS SES PRATIQUES........................................................5
2.1. A l’occasion de ce contrôle, l’administration fiscale vous a-t-elle demandé un FEC ? ..5
2.2. Le FEC a-t-il été utilisé par l’Administration ? .....................................................................6
3. LES ENTREPRISES SE CONTENTENT D’UNE ANALYSE SUR LA FORME ..............................................7
3.1. Avez-vous réalisé une analyse de votre FEC ? ...................................................................7
4. LES ANALYSES SUR LE FOND REVELENT POURTANT DES ANOMALIES DANS 1/3 DES CAS.................8
4.1. L’analyse de votre FEC vous a-t-elle permis d’identifier des erreurs comptables ?.......8
5. POUR LES ENTREPRISES, LE FEC N’A DE RAISON D’ETRE QUE DANS LE CONTEXTE D’UN CONTROLE
FISCAL ........................................................................................................................................9
5.1. Quand avez-vous réalisé l’analyse de votre FEC ? .............................................................9
5.2. Envisagez-vous de mettre en place une revue annuelle de votre FEC ?....................... 10
6. LE FEC DOIT S’IMPOSER DANS LES OPERATIONS DE CLOTURE ET DE CONTROLES INTERNES ....... 10
6.1. Votre commissaire aux comptes (CAC) utilise-t-il le FEC dans le cadre de sa revue
annuelle des comptes ? ...................................................................................................... 10
6.2. Votre FEC a-t-il été critiqué par l’Administration ? .......................................................... 11
6.3. Un chef de redressement a-t-il été notifié pour une raison liée à la tenue du FEC ? ... 11

4.
© Taj – 31 janvier 2017 Quel contrôle pour le FEC ? 04
LE FEC EST DEVENU UN
IMPERATIF
1. LES ENTREPRISES ONT INTEGRE LE FEC DANS LEURS PRATIQUES
1.1. Avez-vous réalisé un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ?
POINTS CLES
 Devenu obligatoire dans le cadre d’un contrôle fiscal depuis le 1er janvier 2014, le FEC, livre-journal
dématérialisé, a mis du temps à être apprivoisé par les entreprises, pour autant, 3 ans plus tard,
elles sont 92% à le réaliser.

5.
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1.2. Qui a réalisé le FEC au sein de votre société ?
POINTS CLES
 Le FEC est une tâche largement internalisée par les entreprises qui le produisent elles-mêmes dans
86% des cas. Cependant, le service responsable du FEC au sein de l’entreprise varie d’une
structure à l’autre (entre le service informatique dans 47% des cas et le service comptable dans
40% des cas), démontrant qu’il ne s’agit pas d’un outil transverse et que ces entreprises ne
maîtrisent pas encore entièrement l’outil et ses enjeux.
2. L’ADMINISTRATION A INTEGRE LE FEC DANS SES PRATIQUES
2.1. A l’occasion de ce contrôle, l’administration fiscale vous a-t-elle demandé un FEC ?

6.
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2.2. Le FEC a-t-il été utilisé par l’Administration ?
POINTS CLES
 L’exigence quasi-systématique du FEC par l’administration fiscale et son utilisation dans 75% des
cas démontrent la mise en pratique réelle de cet outil pour les organismes de contrôles.

7.
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LES ENTREPRISES N’ANALYSENT
PAS SUFFISAMMENT LEUR FEC
3. LES ENTREPRISES SE CONTENTENT D’UNE ANALYSE SUR LA FORME
3.1. Avez-vous réalisé une analyse de votre FEC ?
POINTS CLES
 2/5 des entreprises se contentent d’analyser le format technique de leur FEC et elles sont encore
près de 12% à ne pas l’analyser du tout. Pourtant le FEC n’est pas qu’une exigence légale. Il a une
vraie valeur ajoutée pour les entreprises qui contrôlent sa cohérence et sa pertinence par rapport
aux règles comptables et fiscales. C’est dans sa forme « sans défaut » que le FEC est utile.

8.
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4. LES ANALYSES SUR LE FOND REVELENT POURTANT DES ANOMALIES DANS 1/3 DES CAS
4.1. L’analyse de votre FEC vous a-t-elle permis d’identifier des erreurs comptables ?
POINTS CLES
 L’enjeu du FEC et sa vraie utilité pour les entreprises résident dans l’analyse de la cohérence et de
la pertinence de son contenu par des personnes qualifiées qui maîtrisent aussi bien les aspects
techniques informatiques, comptables et fiscaux.

9.
© Taj – 31 janvier 2017 Quel contrôle pour le FEC ? 09
LE FEC DOIT FAIRE PARTIE DES
OPERATIONS DE CLOTURES DES
ENTREPRISES
5. POUR LES ENTREPRISES, LE FEC N’A DE RAISON D’ETRE QUE DANS LE CONTEXTE D’UN CONTROLE
FISCAL
5.1. Quand avez-vous réalisé l’analyse de votre FEC ?
POINTS CLES
 2/5 des entreprises produisent et analysent leur FEC après la clôture de leur exercice fiscal
et 37% ne l’analysent qu’à l’occasion d’un contrôle fiscal annoncé. Le FEC doit pouvoir être
produit à n’importe quel moment d’un exercice et/ou pour une période donnée et devenir
ainsi un outil de contrôle interne.

10.
© Taj – 31 janvier 2017 Quel contrôle pour le FEC ? 10
5.2. Envisagez-vous de mettre en place une revue annuelle de votre FEC ?
6. LE FEC DOIT S’IMPOSER DANS LES OPERATIONS DE CLOTURE ET DE CONTROLES INTERNES
6.1. Votre commissaire aux comptes (CAC) utilise-t-il le FEC dans le cadre de sa revue
annuelle des comptes ?
POINTS CLES
 Les entreprises prennent cependant conscience de l’importance de faire du FEC un outil de
contrôle interne. Elles sont 60% à envisager de mettre en place une revue annuelle de leur
FEC.
POINTS CLES
 Les CAC n’utilisent encore que très rarement le FEC dans le cadre de leur revue annuelle
des comptes. Même s’il ne leur est pas destiné en première intention, il pourrait leur être très
utile, notamment du fait de l’exhaustivité attendue de son contenu.

11.
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6.2. Votre FEC a-t-il été critiqué par l’Administration ?
6.3. Un chef de redressement vous a-t-il été notifié pour une raison liée à la tenue du FEC ?
POINTS CLES
 Dans 70% des cas, le FEC n’est pas critiqué par l’Administration et seules 3% des
entreprises sont notifiées d’un chef de redressement en raison d’anomalies identifiées dans
le FEC.

12.
© Taj – 31 janvier 2017 Quel contrôle pour le FEC ? 12
METHODOLOGIE
Le cabinet Taj a lancé cette enquête auprès de 235 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI et
grands groupes) françaises et étrangères.
Ces personnes ont été interrogées par l’intermédiaire d’un questionnaire anonyme sur leurs manières
d’appréhender le FEC et la place de ce dernier dans le contexte d’un contrôle.
Cette enquête a été réalisée au cours du mois de janvier 2017.
A propos de Taj
Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques
internationales. Il compte aujourd’hui 466 professionnels parmi lesquels 56 associés, basés à Paris, Bordeaux,
Lille, Lyon, Marseille. Ses expertises les plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert,
les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité
internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté.
Taj est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 38 000 fiscalistes et juristes de Deloitte situés
dans 150 pays.
Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr
A propos de Deloitte dans le monde
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit
anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités
indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche
Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SA est le
cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales
et ses affiliés.