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Procédure de télépaiement de la TVA avec Sage Comptabilité et Sage Etats Comptables et Fiscaux / Sage 100 Suite Comptable et Financière et Sage 100 Entreprise

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Procédure de télépaiement de la TVA avec Sage Comptabilité et Sage Etats Comptables et Fiscaux / Sage 100 Suite Comptable et Financière et Sage 100 Entreprise

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Procédure de télépaiement de la TVA avec Sage Comptabilité et Sage Etats Comptables et Fiscaux / Sage 100 Suite Comptable et Financière et Sage 100 Entreprise

  1. 1.  Produits concernés : Sage Comptabilité et Sage Etats Comptables etFiscaux / Sage 100 Suite Comptable et Financière et Sage 100 EntrepriseSujet mis en avant : Procédure de télépaiement de la TVALe cadre légalLes sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 230 000 € hors taxes doiventtélédéclarer et télérègler leur TVA et ceci depuis le 1er octobre 2011.L’obligation de recours aux téléprocédures de TVA sera étendue à terme à toutes lesentreprises et ceci en 3 phases : • à compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seront tenues de télédéclarer et télérégler la TVA, • à compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, • à compter du 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises • sans condition de chiffre d’affaires.A noter :Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA doiventégalement utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursementde crédit de TVA.Le télépaiement de la TVA est une des fonctionnalités disponibledans votre application Sage ComptabilitéDans quelle fonction ? :Etats / déclarations de taxes / Génération EDI TVA www.sage.fr/pme  
  2. 2.  Sujet mis en avant : Procédure de télépaiement de la CVAE Le cadre légalToutes les entreprises redevables de la CVAE ont l’obligation de télépayer les acomptes etle solde de la cotisation.La déclaration de liquidation et de régularisation (1329-DEF) à régler au 15 avril 2012,Ainsi que les deux acomptes (1329-AC) à régler respectivement aux 15 juin et 15 septembre2012 représentant chacun 50% de la cotisation due au titre de l’année d’imposition.A noter : l’obligation de payer des acomptes s’applique aux entreprises qui ont téléréglé plusde 3 000 € de CVAE au titre de 2010 (formulaires 1329 AC de juin et septembre 2011, plusformulaire 1329 solde de mai 2012).Le télépaiement de la CVAE est une des fonctionnalités disponibledans votre application Sage Etats Comptables et FiscauxDans quelle fonction ? :Traitement / Formulaires EDI Paiement / Paiement CVAE www.sage.fr/pme  
  3. 3.  Sujet mis en avant : Procédure de télépaiement de l’impôt sur les sociétés (IS) Le cadre légalDepuis le 1er octobre 2011, toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à230000 € hors taxes ont l’obligation de télérégler leur IS.A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS devront télétransmettreleurs paiements d’impôt sur les sociétés.Le télépaiement de l’IS est une des fonctionnalités disponible dansvotre application Sage Etats Comptables et FiscauxDans quelle fonction ? :Traitement / Formulaires EDI Paiement / Paiement IS www.sage.fr/pme  

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