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Rappel de la loi du 30 décembre 2009

La loi du 30 décembre 2009 institue, à compter de l'année
2010, la contribution économique territoriale (CET), composée :
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une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises
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24 septembre 2012

Le doublement de la base par la COGA :
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Réunion d'information sur la CFE - jeudi 5 décembre 2013
Le recours

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Délai (Article R.196-2 LPF)
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes
annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre
de l'année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en
recouvrement ;
b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs
d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts
directs établies à tort ou faisant double emploi ;
e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement
d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.

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Procédure
1) Présenter la réclamation sur papier libre au service des impôts compétent
(adresse figurant sur l'avis d'imposition). Donner dans cette lettre le maximum de
renseignements: les références de l'impôt contesté, les motifs de contestation et
joindre les justificatifs nécessaires, sans oublier la photocopie de l'avis
d'imposition.
2) L'administration doit adresser un récépissé de la réclamation.

3) L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre (3 mois en cas de
demande verbale)
4) Si la demande est rejetée ou si l'administration reste silencieuse pendant le
délai de 6 mois, le contribuable peut alors s'adresser au tribunal administratif., il
disposera alors d'un délai de 2 mois pour effectuer cette démarche.

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Faut-il payer avant la réponse des impôts ?
Pour éviter le paiement des impôts ou droits dont il conteste l'exigibilité, le
contribuable doit assortir sa réclamation d'une demande expresse de sursis de
paiement et préciser le montant, ou tout au moins les bases, du dégrèvement
auquel il prétend.

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Les motifs
Cas prévus par la loi :
- Début d’activité au 1er janvier
- 50 % la 1ère année d’imposition (de la base ou de la valeur locative ?)
Cas autres:
-principe de sécurité juridique

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M. X…
Adresse
Service des impôts
(voir adresse mentionnée sur la CFE)
Avignon, le ____________
Mes références :
Numéro fiscal : _________________
Référence de l’avis : __________________
Objet : recours CFE 2013
Recommandé AR
Madame, Monsieur
J’ai l’honneur par la présente de solliciter un dégrèvement de 50 % du montant de la CFE exigée à mon entreprise pour l’exercice 2013.
Au terme d’une délibération prise par la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon dans sa séance du 24 septembre 2012, le montant minimum de la base
applicable a été porté de la somme de 2000 € à la somme de 4000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaire est supérieur à 100.000 €
sur la période de référence.
Il s’agit purement et simplement d’un doublement de la cotisation d’un exercice à l’autre, mettant mon entreprise dans de grandes difficultés financières faute d’avoir
pu anticiper cette augmentation.
Aussi, je considère que la décision du 24 septembre 2012 est entachée d’une illégalité manifeste que je soulèverai par voie d’exception devant le Tribunal
Administratif à défaut de pouvoir être entendu dans ma réclamation.
Comme vous la savez, la tendance jurisprudentielle et doctrinale actuelle tend à faire prévaloir dans le domaine fiscal notamment le principe de la sécurité juridique
(voir en ce sens l’avis du Conseil d’Etat Monzani du 8 mars 2013).
A mon sens, un doublement de l’impôt, qui survient au surplus dans un contexte économique des plus précaires, ne peut que contrevenir au principe de sécurité
juridique, et met le contribuable dans la totale impossibilité d’anticiper le recouvrement de l’impôt par la constitution d’une réserve de Trésorerie suffisante, alors
même que le montant de cette cotisation est totalement indifférent au bénéfice dégagé par l’entreprise.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire à l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Signer + copie de la CFE

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- des élus
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Réunion d'information sur la CFE - jeudi 5 décembre 2013

  • 1. Cotisation Foncière des Entreprises 2013: comment réagir ? Animation Me Lionel FOUQUET Jeudi 5 Décembre 2013 UP Medef Vaucluse 60 Chemin de Fontanille Agroparc BP 91246 84911 Avignon Cedex 9 tel 04 90 88 08 41up84@wanadoo.fr
  • 2. Accueil Claude NAHOUM Secrétaire Général de l’Union Patronale et du Medef Vaucluse Présentation du propos de Me Lionel FOUQUEL UP Medef Vaucluse 60 Chemin de Fontanille Agroparc BP 91246 84911 Avignon Cedex 9 tel 04 90 88 08 41up84@wanadoo.fr
  • 3. La Communauté d’Agglomérations du Grand Avignon • • • • • • • • • • • • • • • Avignon Caumont sur Durance Entraigues sur la Sorgue Jonquerettes Le Pontet Les Angles Morières lès Avignon Rochefort du Gard Saint Saturnin lès Avignon Saze Vedène Velleron Villeneuve lez Avignon Pujaut Sauveterre UP Medef Vaucluse 60 Chemin de Fontanille Agroparc BP 91246 84911 Avignon Cedex 9 tel 04 90 88 08 41up84@wanadoo.fr
  • 4. Rappel de la loi du 30 décembre 2009 La loi du 30 décembre 2009 institue, à compter de l'année 2010, la contribution économique territoriale (CET), composée : - d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière ; - d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €. UP Medef Vaucluse 60 Chemin de Fontanille Agroparc BP 91246 84911 Avignon Cedex 9 tel 04 90 88 08 41up84@wanadoo.fr
  • 5. La décision de la Coga du 24 septembre 2012 Le doublement de la base par la COGA : décision du 24 septembre 2012 UP Medef Vaucluse 60 Chemin de Fontanille Agroparc BP 91246 84911 Avignon Cedex 9 tel 04 90 88 08 41up84@wanadoo.fr
  • 7. Le recours UP Medef Vaucluse 60 Chemin de Fontanille Agroparc BP 91246 84911 Avignon Cedex 9 tel 04 90 88 08 41up84@wanadoo.fr
  • 8. Délai (Article R.196-2 LPF) Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ; e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement. UP Medef Vaucluse 60 Chemin de Fontanille Agroparc BP 91246 84911 Avignon Cedex 9 tel 04 90 88 08 41up84@wanadoo.fr
  • 9. Procédure 1) Présenter la réclamation sur papier libre au service des impôts compétent (adresse figurant sur l'avis d'imposition). Donner dans cette lettre le maximum de renseignements: les références de l'impôt contesté, les motifs de contestation et joindre les justificatifs nécessaires, sans oublier la photocopie de l'avis d'imposition. 2) L'administration doit adresser un récépissé de la réclamation. 3) L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre (3 mois en cas de demande verbale) 4) Si la demande est rejetée ou si l'administration reste silencieuse pendant le délai de 6 mois, le contribuable peut alors s'adresser au tribunal administratif., il disposera alors d'un délai de 2 mois pour effectuer cette démarche. UP Medef Vaucluse 60 Chemin de Fontanille Agroparc BP 91246 84911 Avignon Cedex 9 tel 04 90 88 08 41up84@wanadoo.fr
  • 10. Faut-il payer avant la réponse des impôts ? Pour éviter le paiement des impôts ou droits dont il conteste l'exigibilité, le contribuable doit assortir sa réclamation d'une demande expresse de sursis de paiement et préciser le montant, ou tout au moins les bases, du dégrèvement auquel il prétend. UP Medef Vaucluse 60 Chemin de Fontanille Agroparc BP 91246 84911 Avignon Cedex 9 tel 04 90 88 08 41up84@wanadoo.fr
  • 11. Les motifs Cas prévus par la loi : - Début d’activité au 1er janvier - 50 % la 1ère année d’imposition (de la base ou de la valeur locative ?) Cas autres: -principe de sécurité juridique UP Medef Vaucluse 60 Chemin de Fontanille Agroparc BP 91246 84911 Avignon Cedex 9 tel 04 90 88 08 41up84@wanadoo.fr
  • 12. M. X… Adresse Service des impôts (voir adresse mentionnée sur la CFE) Avignon, le ____________ Mes références : Numéro fiscal : _________________ Référence de l’avis : __________________ Objet : recours CFE 2013 Recommandé AR Madame, Monsieur J’ai l’honneur par la présente de solliciter un dégrèvement de 50 % du montant de la CFE exigée à mon entreprise pour l’exercice 2013. Au terme d’une délibération prise par la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon dans sa séance du 24 septembre 2012, le montant minimum de la base applicable a été porté de la somme de 2000 € à la somme de 4000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaire est supérieur à 100.000 € sur la période de référence. Il s’agit purement et simplement d’un doublement de la cotisation d’un exercice à l’autre, mettant mon entreprise dans de grandes difficultés financières faute d’avoir pu anticiper cette augmentation. Aussi, je considère que la décision du 24 septembre 2012 est entachée d’une illégalité manifeste que je soulèverai par voie d’exception devant le Tribunal Administratif à défaut de pouvoir être entendu dans ma réclamation. Comme vous la savez, la tendance jurisprudentielle et doctrinale actuelle tend à faire prévaloir dans le domaine fiscal notamment le principe de la sécurité juridique (voir en ce sens l’avis du Conseil d’Etat Monzani du 8 mars 2013). A mon sens, un doublement de l’impôt, qui survient au surplus dans un contexte économique des plus précaires, ne peut que contrevenir au principe de sécurité juridique, et met le contribuable dans la totale impossibilité d’anticiper le recouvrement de l’impôt par la constitution d’une réserve de Trésorerie suffisante, alors même que le montant de cette cotisation est totalement indifférent au bénéfice dégagé par l’entreprise. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire à l’expression de mes sentiments les plus respectueux. Signer + copie de la CFE UP Medef Vaucluse 60 Chemin de Fontanille Agroparc BP 91246 84911 Avignon Cedex 9 tel 04 90 88 08 41up84@wanadoo.fr
  • 13. Des moyens d’action parallèles ? - interpellation des candidats - des élus - pétition, manifestation UP Medef Vaucluse 60 Chemin de Fontanille Agroparc BP 91246 84911 Avignon Cedex 9 tel 04 90 88 08 41up84@wanadoo.fr
  • 14. + d’infos Lionel FOUQUET 04 84 51 00 00 lionel.fouquet@pyxis-avocats.fr UP Medef Vaucluse 60 Chemin de Fontanille Agroparc BP 91246 84911 Avignon Cedex 9 tel 04 90 88 08 41up84@wanadoo.fr