Il est très important de faire le bon choix de son régime fiscal :
- Droit commun,
- Prélèvement libératoire.
L'option n'est pas sans conséquence. Tous les détails sur le comment choisir.
Suite aux différentes réformes, le cabinet Fidaquitaine expert comptable vous propose un point sur la micro entreprise, anciennement auto entrepreneur. Date diaporama : 05/02/2018.
Avec la communication mise en œuvre par l’administration fiscale, plus personne ne peut ignorer que depuis le 1er janvier 2019, les modalités de règlement de l’impôt ont été bouleversées.
La mise en place du prélèvement à la source organise un paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus sans en modifier les modalités de calcul. Néanmoins, il crée un décalage entre le paiement de l’impôt et les remboursements liés à des déductions ou réductions d’impôts.
Suite aux différentes réformes, le cabinet Fidaquitaine expert comptable vous propose un point sur la micro entreprise, anciennement auto entrepreneur. Date diaporama : 05/02/2018.
Avec la communication mise en œuvre par l’administration fiscale, plus personne ne peut ignorer que depuis le 1er janvier 2019, les modalités de règlement de l’impôt ont été bouleversées.
La mise en place du prélèvement à la source organise un paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus sans en modifier les modalités de calcul. Néanmoins, il crée un décalage entre le paiement de l’impôt et les remboursements liés à des déductions ou réductions d’impôts.
Échéance du 3 Mai 2016 ? Pas de panique !
Impôt sur le revenu et prélèvement à la source sur le bulletin de paie
Dépôt d'un # à l'INPI, pourquoi ?
Aide au conseil en Ressources Humaines
et toutes les nouveautés d'Avril 2016
> Loi de finances 2020
> Loi de financement de la sécurité sociale
> Loi Pacte
- FIDAQUITAINE – Martin SCHNAPPER – Expert-comptable et Commissaire aux comptes
- ORPI – Romain DUVIVIER – Directeur d’agences
- SWISSLIFE – Cédric GHIDOUCHE – Inspecteur VIE RP
Le statut d'auto-entrepreneur - D'auto-entrepreneur à micro-entrepreneur - Les chiffres-clés de l'auto-entrepreneuriat - Le régime fiscal - Le régime social - 5 questions sur le régime de l'auto-entrepreneur
Mise à jour : juillet 2019
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?Deloitte Société d'Avocats
Les avocats associés de Taj ont animé le 7 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016.
A noter particulièrement l’impact des rapports BEPS sur l’IS et la TVA et l’obligation du country by country reporting ainsi que le recadrage de la fiscalité des distributions sous l’influence des contentieux européens.
Taj a tenu le 6 novembre 2015 une conférence sur l'actualité fiscale et sociale internationale.
Les points abordés étaient :
1. La loi Macron révolutionne-t-elle l'actionnariat des salariés et l'épargne salariale ?
2. La mobilité des personnes et des capitaux est-elle favorisée par les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ?
3. Quelles sont les nouveautés à l'international ?
Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?FIDAQUITAINE
Document en date du 21 avril 2020
Intervenant : Martin Schnapper Expert-Comptable FIDAQUITAINE
Partenaire : Hauts de Garonne Développement - Agence de développement économique de la rive droite de Bordeaux Métropole.
Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariésFIDAQUITAINE
FIDAQUITAINE - Services pour entrepreneurs
Présentation de l'ordre des Experts-comptables
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariés
Bordeaux / Périgueux
Book de presse regroupant les retombées médiatiques suite aux actions de relations presse relatives au lancement du livre "La fiscalité souveraine" de M. Nyeck Félix, Expert comptable.
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...Deloitte Société d'Avocats
Les avocats associés de Taj ont animé le 14 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016 pour le secteur financier.
A noter particulièrement l’impact des rapports BEPS sur l’IS et la TVA, le recadrage de la fiscalité des distributions, ainsi qu'un focus sur la Société de Libre Partenariat (SLP).
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeursFIDAQUITAINE
FIDAQUITAINE - Services pour entrepreneurs
Présentation de l'ordre des Experts-comptables
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeurs
Bordeaux / Périgueux
Échéance du 3 Mai 2016 ? Pas de panique !
Impôt sur le revenu et prélèvement à la source sur le bulletin de paie
Dépôt d'un # à l'INPI, pourquoi ?
Aide au conseil en Ressources Humaines
et toutes les nouveautés d'Avril 2016
> Loi de finances 2020
> Loi de financement de la sécurité sociale
> Loi Pacte
- FIDAQUITAINE – Martin SCHNAPPER – Expert-comptable et Commissaire aux comptes
- ORPI – Romain DUVIVIER – Directeur d’agences
- SWISSLIFE – Cédric GHIDOUCHE – Inspecteur VIE RP
Le statut d'auto-entrepreneur - D'auto-entrepreneur à micro-entrepreneur - Les chiffres-clés de l'auto-entrepreneuriat - Le régime fiscal - Le régime social - 5 questions sur le régime de l'auto-entrepreneur
Mise à jour : juillet 2019
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?Deloitte Société d'Avocats
Les avocats associés de Taj ont animé le 7 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016.
A noter particulièrement l’impact des rapports BEPS sur l’IS et la TVA et l’obligation du country by country reporting ainsi que le recadrage de la fiscalité des distributions sous l’influence des contentieux européens.
Taj a tenu le 6 novembre 2015 une conférence sur l'actualité fiscale et sociale internationale.
Les points abordés étaient :
1. La loi Macron révolutionne-t-elle l'actionnariat des salariés et l'épargne salariale ?
2. La mobilité des personnes et des capitaux est-elle favorisée par les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ?
3. Quelles sont les nouveautés à l'international ?
Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?FIDAQUITAINE
Document en date du 21 avril 2020
Intervenant : Martin Schnapper Expert-Comptable FIDAQUITAINE
Partenaire : Hauts de Garonne Développement - Agence de développement économique de la rive droite de Bordeaux Métropole.
Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariésFIDAQUITAINE
FIDAQUITAINE - Services pour entrepreneurs
Présentation de l'ordre des Experts-comptables
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des salariés
Bordeaux / Périgueux
Book de presse regroupant les retombées médiatiques suite aux actions de relations presse relatives au lancement du livre "La fiscalité souveraine" de M. Nyeck Félix, Expert comptable.
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...Deloitte Société d'Avocats
Les avocats associés de Taj ont animé le 14 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016 pour le secteur financier.
A noter particulièrement l’impact des rapports BEPS sur l’IS et la TVA, le recadrage de la fiscalité des distributions, ainsi qu'un focus sur la Société de Libre Partenariat (SLP).
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeursFIDAQUITAINE
FIDAQUITAINE - Services pour entrepreneurs
Présentation de l'ordre des Experts-comptables
Le Guide pratique du prélèvement à la source à destination des employeurs
Bordeaux / Périgueux
Votre déclaration d'impôts vient d'arriver ? Cela tombe bien ! Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations nécessaires pour comprendre combien vous allez payer d'impôts, et comment les déclarer, en toute sérénité. Nous revenons également sur d'autres questions dont vous avez parfois du mal à trouver les réponses, qui concernent la taxe d'habitation, et les aides financières auxquelles vous avez accès : l'aide pour le logement et la prime pour l'emploi. Enfin, pour ceux qui souhaitent investir, vous pourrez découvrir les avantages de la loi Scellier et du prêt à taux zéro. Nous remercions Julien de Roquefeuil, expert-comptable, pour son aide dans la construction de la trame de ce dossier.
le calcul de l'Impôt sur le Revenu, appelé couramment l'IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) est souvent jugé difficile et complexe par les internes. Cet article présente quelques éléments pour y voir plus clair. Il ne prétend pas à l'exhaustivité mais souhaite simpelement vous donner les éléments les plus importants à connaître et adaptès aux internes en médecine.
reseauprosante.fr
BBK Management, toute l'actualité à votre portée :
* Entreprise en difficulté : nouvelle procédure de sauvegarde
* PEA-PME : nouvelle source de financement des PME
* Loi Pinel : mesures sur le commerce, l'artisanat, et les très petites entreprises
* Financement des PME innovantes : incitation fiscale
* Revenu des capitaux mobiliers
* BTP & Autoliquidation de TVA
* Actualités sociales
* Tickets restaurants dématérialisés
Livret fiscal du créateur d’entreprise
Généralités
février 2010
Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière.
DECLOYER : rappel
Dispense d'établir un rapport de gestion : nouveaux seuils
Loi Macron
Mesures pour l'investissement industriels
Actus sociales !
Convention collective Sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Marocbouchra elabbadi
Partant du fait que la fiscalité est une matière dense et complexe, nécessitant à la fois une mise à jour permanente et une intégration profonde par rapport aux réalités de l’entreprise et de son environnement immédiat et futur, il est aisé de constater que les responsables des entreprises sont rarement des fiscalistes et que pris dans le feu de l’activité. Ils peuvent commettre volontairement ou/et involontairement des infractions susceptibles d’engendrer des coûts financiers plus ou moins importants et subir éventuellement des sanctions judiciaires.
L’entreprise marocaine se trouve de plus en plus en situation de risque permanent lui imposant de surveiller son environnement fiscal. D’où la nécessité de l’audit fiscal qui devient de plus en plus un des volets incontournables de la vie de l’entreprise.
Et donc, une démarche d'audit fiscal rigoureuse, menée à partir de l'analyse des principaux postes de la liasse fiscale (états financiers, détermination du résultat fiscal, états d'intégration), met en lumière les points clés à examiner et de déceler les risques majeurs de la gestion fiscale de l’entreprise. Nous traitons ainsi, dans ce chapitre les zones de risques de l’impôt sur les Sociétés (IS).
De prime abord, nous nous intéressons aux généralités sur l’IS en rappelant les dispositifs généraux de l’impôt en question, ensuite l’étude des Zones de risque liées à l’IS fera l’objet du deuxième point. Nous traitons l’Audit des charges et réintégrations tout en signalons les dispositions légales et réglementaire des charges ainsi que le Contrôle des opérations fiscales relatives aux charges.
Avant de conclure par une synthèse générale, nous étudions dans le troisième point l’Audit des produits et déductions, avec un rappel sur les produits imposables, puis l’audit des comptes de produits et finalement le contrôle par le questionnaire avec une étude de cas.
Présentation de l'auto-entreprise destinée aux artisans créateurs en dispense d'immatriculation au Répertoire des Métiers ou bénéficiant d'une dispense de Stage de Préparation à l'Installation.
livret fiscal du créateur d'entreprise
mise à jour février 2011
Ce livret permet d'obtenir une information générale:
- sur les différents régimes d'imposition,
- sur les procédures et dates à respecter
- sur les exonérations possibles.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_creation_activite&sfid=2220
Le mag de vos finances personnelles - Novembre 2016Valeur et Capital
Défiscalisation. Payer moins d'impôt, mais pas en dépit du bon sens.
Dossier : Comment fonctionne l'assurance emprunteur ? Succession. Comment rédiger son testament ?
1. Entreprendre pour réussir.
Vous allez trouver dans ce diaporama, tout ce qui concerne l’imposition du micro
entrepreneur.
Des liens hypertexte (de couleur bleu) vous permettrons d’approfondir le sujet en y
apportant du détail.
Pour aller plus loin encore : rendez-vous sur mon site www.microentreprendre.com
2. LE REGIME FISCAL DU MICRO ENTREPRENEUR.
Le régime de droit commun,
Le régime du prélèvement libératoire,
Les avantages, les inconvénients,
La déclaration d’impôt sur le revenu.
2
www.microentreprendre.com-Tousdroitsréservés.
3. 1 - Le régime de droit commun.
Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit
commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-
entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur
individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :
des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une
activité commerciale ou artisanale,
des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité
libérale.
C’est le régime applicable si vous n’exercez pas d’option.
www.microentreprendre.com-Tousdroitsréservés.
3
4. 1 - Le régime de droit commun (suite).
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique
au chiffre d'affaires facturé et encaissé annuellement un abattement forfaitaire
pour frais professionnels de :
71 % du CA pour les activités d'achat-revente,
50 % du CA pour les activités de prestations de services,
34 % du CA pour les professions libérales (Micro BNC).
avec un minimum d'abattement de 305 €.
Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé
est intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global
imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
www.microentreprendre.com-Tousdroitsréservés.
4
5. 1 - Le régime de droit commun : exemples.
Prenons comme exemple un micro entrepreneur, prestataire de services
ayant encaissé un montant annuel de chiffre d’affaires de 30 000€.
L’administration pratique un abattement forfaitaire pour tenir compte des frais
professionnels de 50%.
Le montant imposable sera donc de 30 000 – 15 000 = 15 000€.
Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire de 15 000€ est
intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global
imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Pour une activité de ventes, prenons un chiffre d’affaires encaissé d’un
montant de 65 000€. Le montant imposable retenu sera de 65000 –
(65000x71%) = 18 850€.
Attention : le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire
des charges du chiffre d'affaires, ni d'amortir de matériel.
www.microentreprendre.com-Tousdroitsréservés.
5
6. 2 - Le régime du prélèvement libératoire.
Le micro-entrepreneur peut, sous conditions, opter pour un versement
libératoire de l'impôt sur le revenu.
Ceci permet de s’acquitter, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt
sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant
au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé mensuellement
ou trimestriellement avec la même déclaration des cotisations sociales.
Le taux de prélèvement est fonction de la nature de l’activité et s’ajoute aux
charges sociales.
- Vente : + 1%,
- Prestation de services : + 1,70%,
- Professions libérales : + 2,20%.
Attention : cette option ne peut être exercée que si le revenu de référence
(Cliquez sur ce lien) est inférieur à un certain montant en fonction de la
composition du foyer fiscal.
www.microentreprendre.com-Tousdroitsréservés.
6
7. Le revenu de référence.
Comme vu précédemment, l’option n’est possible que si le revenu fiscal de référence pris
sur l’année N-2 est inférieur ou égal à un certain plafond et ce, en fonction de la
composition du quotient familial du foyer fiscal,
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour 2017, si
votre revenu fiscal de référence 2015 ne dépasse pas 26 818 € par part de quotient familial
Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.
Comment faire?
Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser au RSI (ou l'Urssaf s'il s'agit d'une activité
libérale) :
lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,
en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année
suivante.
7
www.microentreprendre.com-Tousdroitsréservés.
8. Le revenu de référence (suite).
Tout d’abord, il faut avoir
recours à votre avis d’imposition de
l’année N-2,
Rendez-vous à la rubrique
intitulée : revenu fiscal de référence,
Le montant figure dans la
colonne appropriée.
www.microentreprendre.com-Tousdroitsréservés.
8
Comment connaître son revenu fiscal de référence?
9. Le revenu de référence (suite).
www.microentreprendre.com-Tousdroitsréservés.
9 Quels sont les plafonds pour l’année N-2?
Foyer fiscal Revenu fiscal de référence
2014 pour application en
2016
Revenu fiscal de référence
2015 pour application en
2017
Personne seule (1 part de
quotient familial)
26 764 € 26 818€
Couple (2 parts de quotient
familial)
53 528€ 53 636€
Couple avec 1 enfant (2
parts de quotient familial +
½ part)
66 910€ 67 045€
Couple avec 2 enfants (2
parts de quotient familial +
2 demi-parts)
80 292€ 80 454€
Le revenu maxi se calcule sur le plafond de la 2ème tranche du barème de l’impôt
de l’année N-1.
10. Comment opter pour le prélèvement libératoire?
1- Vous avez retiré le formulaire P0 CMB du MICRO-ENTREPRENEUR (début d’activité).
Alors vous allez remplir le cadre16 du formulaire comme indiqué en , vous répondez
par oui (option) ou par non.
www.microentreprendre.com-Tousdroitsréservés.
10
2
11. Comment opter pour le prélèvement libératoire?
2 - Vous faites votre déclaration en ligne via le site : lautoentrepreneur
www.microentreprendre.com-Tousdroitsréservés.
11
2
1 Vous remplissez la rubrique 9 ,
Vous choisissez l’option en cochant oui ou non.
12. Comparaisons entre les deux régimes
Vous êtes micro entrepreneur en 2016, célibataire, et vous exercez une activité de ventes, Votre chiffre d’affaires
encaissé est de 80 000€.
1. En cas d’option pour le prélèvement libératoire (sous réserve de possibilité) ; le montant de l’impôt est donc
de : 80 000 x 1% = 800 € de manière définitive,
2. Sous le régime de droit commun (en supposant aucun autre revenu), Le calcul du montant imposable est de
80 000 – (80 000 x 71%) = 23 200 €.
Le calcul de l’impôt pour un revenu de 23 200€ = 1564 €.
Cet exemple montre que le prélèvement libératoire est intéressant.
Prenons un autre exemple en supposant un chiffre d’affaires encaissé de : 33 000€
1. Le prélèvement libératoire : 33 000 x 1% = 330€
2. Le droit commun : 33 000 –(33 000x71%) = 9 570€
Vous n’êtes pas imposable. Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, vous avez perdu 330€ qui ne vous
seront JAMAIS remboursé.
Conclusion : Il faut faire une prévision de chiffre d’affaires et une simulation avant d’opter.
www.microentreprendre.com-Tousdroitsréservés.
12
13. Avantages et inconvénients.
Commençons par les avantages de l’option pour le prélèvement libératoire. Rappelons que l’option est choisie
quasiment par tous. Mais il faut également rappeler que l’option se fait souvent par ignorant des conséquences
du choix!
1 - LES AVANTAGES :
La simplification et un taux d’imposition particulièrement bas et montant facile à calculer,
Paiement définitif, pas de régularisation, pas de surprise (juste une déclaration à l’IR pour ordre),
Prélèvement à la source, le règlement se fait tous les mois ou tous les trimestres (plus besoin de prévoir de la
trésorerie en différé) et variation en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
2 – LES INCONVENIENTS :
Paiement de l’impôt même si vous n’êtes pas imposable (comme vu dans l’exemple de calcul),
Si vous n'étiez pas imposable AVANT, vous le DEVENEZ!
Attention : Dès lors, vous allez perdre les avantages qui sont liés à votre non imposition. Ces avantages sont
divers et variés. Ils sont fonction de votre situation familiale, de la commune où vous habitez.....il ne m'est
pas possible de les connaître. Vous seuls les connaissez.
www.microentreprendre.com-Tousdroitsréservés.
13
14. Pour conclure:
1. Avant de faire un choix, faites une bonne lecture de tout le diaporama,
2. Ne faites pas un choix sans avoir fait un prévisionnel et ensuite une simulation,
3. Plus votre chiffre d’affaires est faible et moins vous avez intérêt à l’option pour le
prélèvement libératoire (c’est souvent le cas en début d’activité),
4. Si votre chiffre d’affaires décolle, vous aurez certainement intérêt à exercer votre
option (n’oubliez pas de le faire dans les dates),
5. L’impôt payé n’est JAMAIS restitué au cas où vous constateriez que vous n’étiez
pas imposable,
6. Pour allez plus loin dans votre information, je vous mets le lien vers mon guide
pratique du micro entrepreneur.
www.microentreprendre.com-Tousdroitsréservés.
14