TITRE III
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

I. PRINCIPES GENERAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
A. DEFINITION :
Article 87...
SECTION I - NOTION D'OPERATION IMPOSABLE
Il s'agit de toute opération de nature industrielle, commerciale, artisanale
ou r...
Apiculteur : L'apiculteur qui vend en l'état le miel de sa récolte ne doit pas
être recherché en paiement de la taxe. Il d...
- la fourniture du logement et la nourriture des animaux;
- la location de chevaux ;
- le dressage et l'entraînement des a...
Sont considérées comme assujetties à la T.V.A., toutes les personnes
physiques ou morales, autres que l'Etat non entrepren...
employeur (recrutement, rétribution de personnel) sans rendre compte à son
commettant des décisions prises à l'égard des e...
magasinage doivent être soumises à la T.V.A. lors du dédouanement dans les
conditions de droit commun.

CHAPITRE PREMIER
C...
Par livraison on doit entendre le transfert de la chose vendue en la
jouissance et possession de l'acheteur, c'est à dire ...
Exemple : Cas de société marocaine liée par un contrat avec un client
situé à l'étranger pour la réalisation d'étude d'ing...
* Cession de droits
Lorsque les droits sont cédés par l'auteur, l'opération ne doit pas être
soumise à la T.V.A. même si l...
titre accessoire, fabrique les produits, les extrait, les transforme, en modifie l’état ou
procède à des manipulations tel...
l’acheteur de les emporter, il n’y a pas présentation commerciale, au sens de la loi
fiscale.
En conséquence, la présentat...
b) Déchets neufs d’industrie
Les déchets d’industrie suivent le sort des produits dont ils sont issus. Si
le produit final...
- soit imposer au fabricant des techniques résultant de dessins, marques,
plans, brevets, procédés ou formules dont elle p...
Les commerçants réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à
2.000.000 DH sont soumis à la T.V.A. sans tenir compte...
Toutefois, ne sont pas soumises à la T.V.A. bien qu'ils soient pris en
considération pour la détermination du seuil de 2.0...
- produits réglementés (sucre)................…………… 20 000 DH
- produits vendus en suspensions ......……………… 30 000 DH
- pr...
b) Cession de stocks
La cession de stock de marchandises (matières premières, produits semioeuvrés ou produits finis) inte...
L'imposition de ces travaux ne soulève aucune difficulté lorsqu'ils sont
exécutés par un entrepreneur ou par des entrepris...
a) des livraisons faites à eux-mêmes par les entrepreneurs de
manufactures et les commerçants assujettis, de produits qu'i...
D) LES OPERATIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES
(Art. 89-I-5°,9°, 10°, 11° et 12°)
La notion de prestations de service est tr...
transformation se traduisent par la création d'un bien assimilable à un bien neuf et sont
traitées comme des ventes.
d) fa...
Il convient de préciser qu'en vertu des dispositions de l'article 116 du
C.G.I la taxe due sur les prestations rendues par...
4° - Les
commissions de change

opérations

de

banque,

de

crédit

et

les

A titre indicatif :
- Opérations de banque e...
5° Les professions libérales ou assimilées (Art. 89-I-12°)
Il s'agit d'opérations effectuées dans le cadre de leur profess...
l'assujettissement volontaire, peut dans ce cas agir dans le sens de l'atténuation au
niveau des coûts de production, de d...
SECTION III - E X O N E R A T I O N S
SOUS-SECTION I : EXONERATION A L'INTERIEUR
I - OPERATIONS EXONEREES SANS DROIT A DED...
Par ailleurs, et à l'intérieur de ces deux catégories d'exonérations, il
convient de distinguer entre les exonérations de ...
beurre de fabrication artisanale non conditionné à l'exclusion des autres produits
dérivés du lait.
raibi...

Les produits...
Est exclue de l’exonération, la chair à saucisses obtenue à l’aide de
moyens industriels faisant l’objet d’un assaisonneme...
Assujettissement à la T.V.A des bougies de décoration
Les bougies de décoration étaient exonérées de la taxe sur la
valeur...
En particulier, il en est ainsi pour :
- les filières en platine servant au filage des fibres artificielles ou synthétique...
objet l'enseignement ou la diffusion de la pensée et de la culture, et impliquant
essentiellement un travail intellectuel"...
Lorsqu'il s'agit de journaux et de publications répondant à la définition
légale, l'exonération trouve son application et ...
La production de films ne répondant pas à cette définition constitue une
opération imposable dans les conditions de droit ...
Par contre, l'emploi de machines automatiques pour le fonctionnement
desquelles l'intervention du fabricant ou du façonnie...
Cette exonération est remise en cause dans le cas où les conditions
l'ayant motivée ne sont plus réunies ; à cet effet les...
que ladite construction porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l’objet de
délivrance d’une autorisation de...
L'exonération est étendue dans les mêmes conditions :
- aux sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'un...
Lorsque la construction initialement exonérée est louée en partie, la
régularisation s'effectuera sur la base du coût de l...
Cas d'application :
Une personne acquiert le 15 février 1990 un terrain d'une superficie de
500 m² au prix de 1 000 DH le ...
3e Cas :
Vente partielle d'une partie de la construction (130m²) moyennant un prix
de 600 000,00 DH avant l'expiration du ...
Déductions admises (au prorata) :
130
------ x 25 000 = 14 130,43
230
Taxe due : 27 885,45 - 14 130,43 = 13 755,02 DH.
4e ...
230 x 2 500

= 575 000 DH

Coût de revient de la partie louée :
130
------- x 575 000 = 325 000 DH
230
Taxe brute : 325 00...
- les constructions effectués par les personnes morales (autres que les
sociétés civiles immobilières citées ci-dessus et ...
« 2- promouvoir l’esprit coopératif parmi les membres ;
« 3- réduire au bénéfice de leurs membres et par l’effort commun d...
Ainsi, l’exonération s’applique désormais aux coopératives et leurs
unions :
- lorsque leurs activités se limitent à la co...
Pour les coopératives qui procèdent à la collecte et à la
commercialisation de matières premières, le bénéfice de l’exonér...
De même, les coopératives sont tenues au respect des obligations de
paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur...
La taxe sur_la_valeur_ajoutee
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La taxe sur_la_valeur_ajoutee

  1. 1. TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE I. PRINCIPES GENERAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A. DEFINITION : Article 87 - Il est institué une taxe sur le chiffre d'affaires dite "taxe sur la valeur ajoutée" qui s'applique : 1° - Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; 2° - aux opérations d'importation. 3° - La taxe s'applique aux opérations visées aux à l’article 89 du code général des impots effectuées par les personnes, autres que l'Etat non entrepreneur, agissant à titre habituel ou occasionnel, quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. B. COMMENTAIRE : La taxe sur valeur ajoutée instituée au Maroc ressemble à celle que l'on retrouve dans de nombreux systèmes fiscaux étrangers. Elle s'apparente aux taxes indirectes de consommation dont le rendement suit la courbe des fluctuations économiques. Cependant bien qu'elle repose sur des faits de consommation, la T.V.A. ne constitue pas un impôt généralisé sur la dépense. Certes, son champ d'application est très large. Néanmoins, certains secteurs économiques échappent à la taxation, notamment le secteur agricole, une partie de la distribution au détail et certaines activités ou produits, exonérés par une disposition expresse de la loi. L'analyse des principes généraux qui gouvernent l'application de la taxe sur la valeur ajoutée conduit à examiner, dans un premier temps deux notions essentielles à savoir : 1° - la notion d'opération imposable ; 2° - la notion de personne imposable. La troisième notion ayant trait à la règle de territorialité sera examinée dans le chapitre réservé au champ d'application. Le 11/05/2007
  2. 2. SECTION I - NOTION D'OPERATION IMPOSABLE Il s'agit de toute opération de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale expressément visée par le C.G.I. Hormis l'agriculture et les activités à caractère non commercial, ou non industriel et les activités à caractère civil, et sous réserve des exonérations prévues par le C.G.I, le législateur soumet à la T.V.A. la quasi-généralité des opérations économiques. La démarcation entre acte de nature commerciale et acte civil est souvent difficile à établir du fait de l'abondance de ces actes et des interférences qui peuvent exister entre eux, et du fait aussi que le droit positif ne définit pas de manière rigoureuse l'acte de commerce. 1. Activités agricoles Des considérations d'ordre économique et social ont amené le législateur à exclure du champ d'application de la T.V.A., le secteur de l'agriculture. Cependant la situation des opérations effectuées par les agriculteurs au regard de la législation en matière de T.V.A. mérite d'être définie suivant les précisions ci-après : a) Ventes de produits de récolte : La vente par un agriculteur des produits de sa récolte à l'état naturel (céréales, légumes, fruits...) ou obtenus après transformation, pourvu que celle-ci se situe dans le prolongement normal de son activité agricole et que ces produits soient vendus avec ou sans présentation commerciale, en gros ou en détail ne constituent pas une opération imposable à la T.V.A., tel est le cas de la vente par un agriculteur de fromage fabriqué à partir du lait de son cheptel, du miel provenant de sa ruche, de plante ou d'abrisseaux provenant de sa pépinière...). b) Ventes de produits agricoles transformés : Un agriculteur devient assujetti, lorsque les transformations effectuées ne constituent plus le prolongement normal de son activité agricole, soit parce que ces transformations portent sur des produits d'achat, soit en raison de l'utilisation de procédés industriels pour l'obtention des produits transformés ou conditionnés. Cas d'espèce : Agriculteur et éleveur : L'agriculteur ou l'éleveur qui vend du beurre ou du fromage, n'est pas assujetti à la taxe à condition que les produits fabriqués proviennent exclusivement du lait de son cheptel et que les conditions d'exploitation ne s'apparentent pas à une activité industrielle. le 11/5/2007 2
  3. 3. Apiculteur : L'apiculteur qui vend en l'état le miel de sa récolte ne doit pas être recherché en paiement de la taxe. Il devient assujetti lorsqu'il fabrique, par exemple, des bonbons ou des pains d'épice en incorporant au miel de son rucher des produits tels que le sucre, la farine, les arômes etc... Pépiniériste : n'est pas assujetti pour la vente d'arbustes provenant de plantes d'achat, lesquels ont été incorporés au fond et sont devenus des produits récoltés sur une exploitation agricole. Accouveur : Les opérations accomplies par les accouveurs dans l'exercice de leur profession et consistant, à l'aide d'installations appropriées, à transformer en poussins des oeufs, se rattachent, par leur nature au cycle biologique naturel de l'évolution du poulet. Elles constituent donc des opérations hors champ d'application de la taxe. Elevage : Le propriétaire d'une écurie de course qui exploite un domaine agricole dans lequel il se livre à l'élevage des chevaux qu'il engage dans les épreuves sportives exerce une activité de nature agricole se situant hors du champ d'application de la T.V.A. Cependant, l'entreprise peut revêtir un caractère commercial si son objet principal est l'exploitation de l'écurie et non l'élevage, lequel constitue une opération hors champ d'application de la T.V.A. c) Opérations autres que les ventes Pour les opérations autres que les ventes effectuées par des personnes qui exercent à titre principal une activité à caractère agricole, la situation de ces personnes au regard de la T.V.A. doit être examinée dans les mêmes conditions que pour les autres assujettis. Exemples -Agriculteur prestataire de services L'agriculteur effectuant pour le compte de tiers des prestations de services telles que transport, location de matériel agricole, etc... même occasionnellement, exerce une activité imposable par nature, à la T.V.A. -Entraîneur de chevaux ou de lévriers de courses Le dressage et l'entraînement des animaux par une personne physique relèvent de l'exercice d'une activité à caractère non commercial et la rémunération perçue à ce titre par l'entraîneur constitue une opération non taxable. Par contre relèvent d'une activité à caractère commercial et sont passibles de la taxe les opérations telles que : le 11/5/2007 3
  4. 4. - la fourniture du logement et la nourriture des animaux; - la location de chevaux ; - le dressage et l'entraînement des animaux par une personne morale. 2- Actes civils : Les actes réputés civils non imposables sont ceux qui sont exercés dans des conditions ne leur conférant pas un caractère commercial, industriel ou de prestation au sens des dispositions des articles 87 et 89 du C.G.I. Cas d'espèce -Redevance pour l'exploitation d'une carrière Le fait pour une personne propriétaire ou locataire d'un terrain, de charger un tiers d'ouvrir et d'exploiter une carrière sur ce terrain, moyennant paiement d'une redevance sous quelque forme que ce soit, constitue une opération passible de la taxe au-même titre que l'extraction elle-même. -Locations immobilières La location portant sur un terrain nu ou un immeuble non meublé ou non agencé à des fins professionnelles constitue une opération civile non taxable. -Location de caves Dans le cas où la location de la totalité d'un domaine agricole porte également sur une cave aménagée sur ce domaine on ne peut dissocier la location de la cave (qui représente l'accessoire) de la location de l'ensemble du domaine, laquelle constitue un acte civil. Par contre la location ou la sous-location de la cave aménagée à un viticulteur, revêt un caractère commercial passible de la taxe. -Cession d'un fonds de commerce La cession d'un fonds de commerce, donnant lieu à l'application de droits d'enregistrement, constitue au regard de la T.V.A. une opération civile. Par contre les cessions de marchandises corrélatives à la vente du fonds de commerce effectuées par les assujettis, sont soumises à la T.V.A. dans les conditions de droit commun (Article 89 du C.G.I). SECTION II - NOTION DE PERSONNE ASSUJETTIE le 11/5/2007 4
  5. 5. Sont considérées comme assujetties à la T.V.A., toutes les personnes physiques ou morales, autres que l'Etat non entrepreneur qui effectuent des opérations entrant dans le champ d'application de l'impôt et ce quels que soient : * Le statut juridique et la nationalité des personnes qui réalisent les opérations imposables. Cette règle consacre le caractère réel de la taxe dont l'application est liée à la matérialité de l'opération. Elle permet, à titre d'exemple, d'imposer une personne physique ou morale dont l'activité est réputée non commerciale (associations, coopératives, cercles privés, établissements publics...) dès lors que l'opération réalisée entre dans le champ d'application de la taxe. * Le caractère permanent ou occasionnel des opérations effectuées. Une personne qui effectue des opérations taxables occasionnellement est redevable de l'impôt au même titre qu'un assujetti agissant dans un cadre professionnel ; * La forme ou la nature de l'intervention de l'assujetti. Une opération de livraison à soi-même ou une transaction par voie d'échange entre assujettis constituent des opérations taxables ; * Les résultats atteints : Il n'est pas nécessaire que l'opération effectuée débouche sur un résultat positif pour donner lieu à taxation. Le caractère bénéficiaire ou déficitaire de l'opération est sans influence sur l'exigibilité de l'impôt dès lors que celle-ci entre, de par sa nature, dans le champ d'application de la taxe. A. OPERATIONS REALISEES PAR DES PERSONNES N'AGISSANT PAS A TITRE INDEPENDANT : Il convient de rappeler au préalable que le contrat de travail est une convention qui met en rapport deux personnes ; l'employeur et l'employé en vertu de laquelle l'employé s'engage à travailler pour le compte de l'employeur pendant un temps déterminé ou, le plus souvent, sans fixation de durée, moyennant un salaire fixé à l'avance. Le contrat, qui peut être écrit ou simplement de fait, se fonde sur deux critères : la continuité des rapports et le lien de subordination juridique dans l'exécution du travail du salarié. Les opérations réalisées par des personnes salariées, dans le cadre d'un contrat de travail, ne sont pas imposables à la T.V.A., dès lors que la personne en question n'agit pas à titre indépendant ou dans le cadre d'un contrat d'entreprise (contrat de fournitures de biens ou services). A contrario et à titre d'exemple, doit être considéré comme exerçant, à titre indépendant, et par conséquent assujetti à la taxe pour ses prestations, le dépositaire qui n'est tenu par aucun horaire pour l'exécution de ses obligations, perçoit à titre de rémunération des remises proportionnelles à la valeur des marchandises distribuées et assume les obligations et responsabilités incombant normalement à un le 11/5/2007 5
  6. 6. employeur (recrutement, rétribution de personnel) sans rendre compte à son commettant des décisions prises à l'égard des employés. B. OPERATIONS ETATIQUES : REALISEES PAR L'ETAT ET ORGANISMES En vertu des dispositions de l'article 87 du C.G.I, les opérations effectuées par l'Etat entrepreneur sont passibles de la T.V.A. dans la mesure où elles rentrent dans le champ d'application de la taxe. En effet, le développement du rôle économique de l'Etat et des organismes étatiques, a conduit ceux-ci à effectuer des opérations économiques comparables à celles des entreprises privées. Le respect du principe de neutralité qui fonde l'impôt sur le chiffre d'affaires, amène donc à soumettre à la T.V.A. les personnes morales de droit public, lorsqu'elles effectuent des opérations de nature industrielle, commerciale ou de prestation de services dans des conditions analogues à celles des particuliers. Bien entendu, les activités à caractère administratif, social, éducatif et culturel sont situées hors champ d'application de la taxe. Cas d'espèce : (1) Service autonome de publicité : est une entité administrative assujettie de droit à la T.V.A. pour ses opérations de prestations de services taxables. (2) Collectivités locales : Elles sont assujetties à la T.V.A. à raison des opérations et prestations à caractère industriel, commercial et de services qu'elles effectuent. Exemple: distribution de l'eau et de l'électricité produite par elles, exploitation des piscines, lavoirs publics, locations de fonds de commerce (buvettes, casinos, salles etc...) munis de leur matériel et de leur agencement, (location de stands dans les foires, location de parking...). (3) Offices, établissements publics, régies... Ils doivent être recherchés en paiement de la taxe dans les conditions de droit commun pour les opérations imposables qu'ils effectuent. (4) Administration des douanes et impôts indirects : Elle ne peut être recherchée en paiement de la T.V.A. à l'intérieur sur les ventes de marchandises dont elle est devenue propriétaire, par abandon ou confiscation. Cependant, les ventes par la douane de marchandises constituées en dépôt et qui n'ont pas été retirées à l'expiration du délai fixé par les règlements de le 11/5/2007 6
  7. 7. magasinage doivent être soumises à la T.V.A. lors du dédouanement dans les conditions de droit commun. CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION DE LA T.V.A. L'étude du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée conduit à examiner successivement : 1° - La territorialité de la taxe ; 2° - Les opérations imposables : de droit ou par option ; 3° - Les exonérations : - exonérations sans droit à déduction - exonérations avec droit à déduction (détaxation) - régime suspensif. SECTION I - TERRITORIALITE DE LA T.V.A. Les principes gouvernant la notion de territorialité, pour l'application de la T.V.A., sont les mêmes que ceux en matière de T.P.S. Le lieu d'imposition à la T.V.A. est défini par les dispositions de l'article 88 du C.G.I qui stipulent qu'une opération est réputée faite au Maroc : 1° - S'il s'agit d'une vente lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; 2° - S'il s'agit de toute autre opération lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. La taxe sur la valeur ajoutée s'applique donc aux opérations réalisées à l'intérieur du territoire du Royaume compris entre les frontières terrestres et dans les eaux territoriales. A. VENTES AU MAROC : Une vente est faite au Maroc lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc. le 11/5/2007 7
  8. 8. Par livraison on doit entendre le transfert de la chose vendue en la jouissance et possession de l'acheteur, c'est à dire la remise effective de la marchandise à l'acheteur. Sont donc sans influence sur les conditions d'exigibilité de la taxe : - le lieu de conclusion de la vente ; - le lieu où s'effectue le paiement ; - le lieu où se trouve l'objet au moment de la vente dès lors qu'il est destiné à être livré au Maroc ; - la nature de la monnaie de règlement ; la nationalité des vendeurs et acheteurs. En somme, une vente est réputée faite au Maroc lorsque la délivrance de la marchandise est effectuée dans le territoire marocain. L'application stricto sensu de cette règle ne conduit-elle pas cependant à imposer les ventes marocaines destinées à l'exportation dans la mesure où la marchandise est livrée au Maroc et à ne pas imposer les achats effectués par les nationaux de marchandises dont ils ont pris livraison à l'étranger ? Certainement, s'il n'y a pas de dispositions particulières réglementant l'exportation et l'importation. Par conséquent, pour déterminer si une opération est ou non passible de la T.V.A. il faut combiner la règle de territorialité avec les dispositions régissant le régime du commerce extérieur en matière de T.V.A. A l'importation, et sous réserve de certaines exclusions (régimes douaniers suspensifs...) la T.V.A. s'applique aux biens importés. A l'exportation, la loi prévoit expressément l'exonération des produits et services livrés à l'exportation. B. OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES : 1° -Règle générale : Pour les prestations, le principe fondamental qui détermine leur imposabilité est constitué par le lieu d'utilisation du service. En principe, le lieu où le service est rendu n'est pas déterminant, il en est de même du lieu de résidence du prestataire ou du bénéficiaire du service. Toutefois, la preuve de l'utilisation hors du Maroc devrait être à la charge du prestataire. le 11/5/2007 8
  9. 9. Exemple : Cas de société marocaine liée par un contrat avec un client situé à l'étranger pour la réalisation d'étude d'ingénierie, laquelle société a confié ces travaux en sous-traitance à une autre société marocaine. S'agissant de prestations exécutées au Maroc et qui trouvent leur finalité à l'étranger, en vertu d'un contrat libellé en devises, elles sont réputées faites hors territoire marocain et par conséquent non passible de la T.V.A. 2°-Cas particuliers a) Assistance de navires Lorsque les opérations de remorques et d'assistance de navires ont lieu dans la limite des eaux territoriales marocaines, la prestation est assujettie à la taxe. Si l'assistance et/ou le remorquage ont lieu en haute mer, la Taxe est due sur la seule portion de la prestation réalisée à l'intérieur des eaux territoriales à l'exclusion de celle réalisée en haute mer. b) Intérêts de prêts Les intérêts de prêts réglés par une entreprise installée au Maroc à une entreprise étrangère domiciliée ou non au Maroc, en rémunération de crédits ayant servi à financer l'achat au Maroc ou à l'étranger de biens et marchandises sont passibles de la T.V.A.; la prestation étant considérée avoir été utilisée au Maroc. * Etudes Quel que soit le lieu où sont réalisées les études, celles-ci sont taxables si elles sont utilisées au Maroc. * Cession de droits, brevets, marques, locations d'objets Ces opérations qui concernent principalement l'exploitation de brevets ou de marques et la location de matériel sont réputées faites au Maroc, lorsque ces droits ou objets sont utilisés ou exploités au Maroc. Ainsi la location par une entreprise marocaine de matériel dont elle est propriétaire à l'étranger, à une société étrangère qui ne l'utilise pas au Maroc, ne constitue pas une opération faite au Maroc. Par contre, la location par une société étrangère à une société marocaine de matériel utilisé au Maroc rend la société étrangère redevable de la taxe. le 11/5/2007 9
  10. 10. * Cession de droits Lorsque les droits sont cédés par l'auteur, l'opération ne doit pas être soumise à la T.V.A. même si le droit est utilisé au Maroc car il ne s'agit pas de prestation de services de nature commerciale ou industrielle. Par contre, la cession des droits devient une opération taxable lorsqu'elle est effectuée par une entreprise commerciale. SECTION II : OPERATIONS IMPOSABLES I. - Opérations obligatoirement imposables Les opérations obligatoirement imposables à la T.V.A. en vertu des dispositions de l'article 89 du C.G.I peuvent être classées en 4 catégories : 1° - les opérations portant sur les biens meubles ; 2° - les opérations portant sur les biens immeubles ; 3° - les livraisons à soi-même ; 4° - les prestations de services. A. - OPERATIONS PORTANT SUR LES BIENS MEUBLES : Ce sont les opérations visées aux § 1, 2, 3 et 8 de l'article 89-I du code précité, à savoir : (a) * les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture, de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon ; (b) * les ventes et les livraisons en l'état réalisées par : - les commerçants grossistes, - les commerçants dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à 2.000.000 de dirhams. (c) * les ventes et les livraisons en l'état de produits importés, réalisées par les commerçants importateurs ; (d) * les opérations d'échange et les cessions de marchandises, corrélatives à une vente de fonds de commerce, effectuées par les assujettis. 1° -Notion d'entrepreneur de manufacture L'article 89-II-1° du C.G.I définit l’entrepreneur de manufacture comme étant toute personne qui habituellement ou occasionnellement, à titre principal ou à le 11/5/2007 10
  11. 11. titre accessoire, fabrique les produits, les extrait, les transforme, en modifie l’état ou procède à des manipulations telles qu’assemblage, assortiment, coupage, montage, morcellement ou présentation commerciale, que ces opérations comportent ou non l’emploi d’autres matières et que les produits obtenus soient ou non vendus à sa marque ou à son nom. Sont rangées dans la catégorie des entrepreneurs de manufacture, les personnes qui font effectuer par des tiers les mêmes opérations, soit en fournissant à un fabricant ou à un façonnier tout ou partie du matériel ou des matières premières nécessaires à l’élaboration des produits, soit en lui imposant des techniques résultant de brevets, de dessins, de plan, de procédés ou de formules dont elles ont la jouissance. Cette définition de l’entrepreneur de manufacture est très étendue et permet de soumettre à la taxe toutes les opérations qu’elles soient de fabrication ou de transformation proprement dites ou de manipulation ayant simplement pour effet de modifier l’aspect d’un produit en vue de sa commercialisation (mise sous emballage, apposition d’une marque…). La notion de manufacture indique donc l’ensemble des opérations par lesquelles une personne procède à la transformation, au façonnement ou à la modification des matières premières pour les adapter aux besoins des usagers ou des utilisateurs.  Fabriquer un produit doit s’entendre de la création d’un produit soit qu’on l’extrait du sol, soit qu’on le constitue avec des éléments divers ;  façonner signifie adapter un produit, lui faire subir un travail, une préparation, en vue de l’emploi auquel il est destiné ultérieurement.  transformer consiste à apporter à un produit donné des modifications de forme ou de composition par un traitement physique ou chimique, par opérations manuelles ou mécaniques, qu’il y ait ou non apport de matières premières ;  présentation commerciale s’entend de l’opération qui consiste à placer dans l’emballage définitif sous lequel ils sont vendus, les produits destinés au consommateur (emballages de dimensions réduites adaptées aux nécessités de la vente au détail). Pour qu’il y ait présentation commerciale il faut en outre, que la mise sous emballage de faibles dimensions ait lieu préalablement à la vente ; il en découle que lorsqu’un commerçant détaillant vend au consommateur par petites quantités des marchandises extraites d’emballages de grandes dimensions et qu’il loge au moment de la vente ces marchandises dans des emballages de format réduit, pour permettre à le 11/5/2007 11
  12. 12. l’acheteur de les emporter, il n’y a pas présentation commerciale, au sens de la loi fiscale. En conséquence, la présentation commerciale et le conditionnement de produits finis constituent des opérations taxables lorsque les conditions suivantes sont remplies :  le conditionnement est préalable à la vente , b) l’emballage est définitif et identifié.  Apposition de marque : le fait de faire apposer sa marque représentée par « une griffe » ne constitue une opération imposable entrant dans le cadre de la présentation commerciale que dans la mesure où elle confère une plus value aux articles identiques vendus par d’autres commerçants sous une marque différente ou sans marque. Par contre l’apposition de « griffe » sur des articles standard n’est pas suffisante pour considérer l’opération comme étant un acte de production. En conclusion, l’élément principal qui ressort de la notion d’entreprise de manufacture est la plus value ou « valeur ajoutée » conférée aux produits soit par des manipulations effectuées par l’opérateur soit par la vente après apposition d’une marque. Exemples  Cas des exploitants agricoles Les opérations de transformation effectuées par les agriculteurs et portant sur des produits de leur récolte, lorsqu’elles se situent dans le prolongement normal de l’activité agricole ne constituent pas des actes de production au sens de la loi réglementant, la T.V.A. séchage, maintien du produit en bon état de conservation etc…). Il en va autrement :  lorsque les opérations ont pour effet de modifier, par un procédé industriel ou commercial l’état des produits agricoles. Exemple : l’AgroIndustrie ;  lorsque l’opération consiste à traiter et à conditionner des produits agricoles : conditionnement du maïs, mise en bouteille de vins…. le 11/5/2007 12
  13. 13. b) Déchets neufs d’industrie Les déchets d’industrie suivent le sort des produits dont ils sont issus. Si le produit final est imposé, les déchets d’industrie sont soumis à la taxe ; par contre si le produit final est situé hors du champ d’application de la T.V.A. ou exonéré, les déchets d’industrie bénéficient de la même exemption. Exception à cette règle : la vente au Maroc de déchets provenant des matières premières admises sous l’un des régimes douaniers suspensifs (Article 92-I2°), constitue une opération imposable. Exemples  déchets de liège : les déchets provenant des plaques de liège à l’état naturel bénéficient de l’exonération au même titre que le produit principal ; par contre les déchets provenant de la fabrication des bouchons ou des plaques de liège usinées sont imposables au même titre que les produits fabriqués ;  déchets de poissons : le fait de sectionner la tête d’un poisson n’est pas considéré comme une opération de transformation ; les déchets, les coupures et les poissons sont taxables s’ils sont préalablement cuits, desséchés ou transformés en huile, colle ou autre produit ;  chutes de métaux neufs : les chutes de métaux (tournures, rognures) doivent supporter la taxe soit à l’importation, alors qu’ils sont encore à l’état de matières premières ; soit lors de leur vente par un fabricant ;  noyaux : les noyaux de fruits bruts vendus sans transformation par les fabricants de confiture sont considérés comme des déchets de fabrication imposables ;  la vente par les agriculteurs de la paille provenant du battage de leur récolte de blé n’est pas imposable puisque se situant dans le prolongement direct de l’activité agricole ; Notion de production par tiers : L'article 89-II-1° précise que les personnes qui font effectuer par les tiers, les opérations de production, de transformation ou de présentation commerciale sont rangées dans la catégorie d'entrepreneurs de manufacture. Pour cela la personne qui n'accomplit pas elle-même, les opérations décrites au § 1 (a) de l'article 89-II doit remplir l'une des conditions suivantes : - soit fournir à un fabricant ou à un façonnier tout ou partie du matériel ou des matières premières nécessaires à l'élaboration des produits ; le 11/5/2007 13
  14. 14. - soit imposer au fabricant des techniques résultant de dessins, marques, plans, brevets, procédés ou formules dont elle possède la jouissance. Il s'ensuit qu'on ne peut considérer comme acte de fabrication par tiers, le fait de commander à un fournisseur des produits finis standard ne présentant pas une caractéristique particulière ou une mention quelconque susceptible de leur conférer une distinction spécifique par rapport aux articles habituellement fabriqués par ce fournisseur pour l'ensemble de sa clientèle. Exemple Une personne qui commande à un fabricant la livraison d'un certain nombre de produits manufacturés conçus selon un type standard n'a pas effectué une opération de production par tiers dans la mesure où elle n'a ni fourni au fabricant les matières premières, ni avoir imposé une technique particulière de fabrication ni exigé que l'article soit conçu selon un modèle particulier dont elle possède la jouissance. 2° - Les ventes et les livraisons en l'état de produits importés, réalisées par les commerçants importateurs (article 89-I-3°) Les importateurs sont donc redevables de la T.V.A. au titre de la revente de marchandises qu'ils ont importées sans qu'il y ait lieu à distinguer : * que l'importateur vend en gros ou en détail les produits importés ; abstraction faite du chiffre d'affaires réalisé à ce titre ; * que l'importateur a ou non des liens de dépendance avec une entreprise installée à l'étranger. Par contre les ventes par l'importateur des produits importés et qui sont situées hors champ ou exonérées en vertu des dispositions de l'article 123 du C.G.I, ne doivent pas être soumises à la taxe. 3°- Les ventes et les livraisons en l'état réalisées par les commerçants grossistes Aux termes des dispositions de l'article 89-I-2°, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Les ventes et les livraisons en l'état réalisées par : - les commerçants grossistes, - les commerçants dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à 2.000.000 DH. le 11/5/2007 14
  15. 15. Les commerçants réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 2.000.000 DH sont soumis à la T.V.A. sans tenir compte du fait qu'ils vendent au détail ou à des revendeurs. Ainsi, le champ d'application de la T.V.A. est étendu aux commerçants non inscrits à l'impôt des patentes en tant que grossistes ou demi grossistes et ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 2.000.000 DH au cours de l'année précédente. Il est à préciser que lesdits commerçants détaillants ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur audit montant pendant trois années consécutives. Il convient donc, tout d'abord de définir cette catégorie de commerçants assujettis à la T.V.A. A. DEFINITION DU COMMERCANT ASSUJETTI A LA T.V.A. 1° - La qualité de commerçant Est réputé commerçant, toute personne qui achète pour vendre en l'état, des biens et marchandises et ce, quels que soient: - sa qualité ou son statut juridique ; - le caractère occasionnel ou habituel de l'opération ; - le mode d'écoulement de sa marchandise (en gros ou en détail) ; - le résultat de l'opération de vente (bénéfice ou perte). 2° - L'assujettissement à la T.V.A. L'assujettissement à la T.V.A. est obligatoire dès lors que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente atteint ou dépasse 2.000.000 DH. Le chiffre d'affaires à prendre en considération pour la détermination du seuil de 2.000.000 DH comprend le chiffre d'affaires taxable, le chiffre d'affaires exonéré et le chiffre d'affaires hors du champ d'application de la T.V.A. B. OPERATIONS TAXABLES En vertu des dispositions de l'article 89-I-2°, sont soumises à la T.V.A. toutes les ventes et livraisons en l'état des biens ou marchandises réalisées par les commerçants susmentionnés et ce, quel que soit le mode d'écoulement de ces produits. le 11/5/2007 15
  16. 16. Toutefois, ne sont pas soumises à la T.V.A. bien qu'ils soient pris en considération pour la détermination du seuil de 2.000.000 DH, les ventes portant sur : 1°) Les produits situés hors du champ d'application Le secteur agricole est situé hors du champ d'application de la T.V.A. et, par conséquent, les produits agricoles non transformés quoique conditionnés, s'ils constituent le prolongement normal de l'activité agricole ne sont pas soumis à ladite taxe lors de la vente par les commerçants nouvellement assujettis. 2°) Les produits exonérés Certains produits, bien qu'entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, sont expressément exonérés par la loi ; il s'agit des biens, produits et marchandises énumérés aux articles 91, 93 et 123 du C.G.I. C . PRODUITS DONT LES PRIX SONT REGLEMENTES Il convient de préciser que, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 91-I-B- du C.G.I, la liste des produits exonérés a été limitée aux ventes portant sur le sucre et les produits pharmaceutiques dont les prix sont réglementés conformément à la législation et réglementation sur le contrôle des prix, et commercialisés par les redevables visés au b) du 2° du I de l'article 89. Exemple de commerçant assujetti Un commerçant qui vend des produits et marchandises à des consommateurs, a réalisé pendant l'année 2004. - produits taxables.......................…………………….1.350.000 - produits agricoles hors champ .........……………… 350 000 - produits exonérés ....................... …………………. 400 000 - produits dont les prix sont réglementés ………… 200 000 - produits détaxés .......................……………………. 150 000 - produits vendus en suspension ..........……………… 100 000 C.A. total ........…………………..………….2 550 000 A compter du 1-1-2005, ce commerçant devient assujetti à la T.V.A. étant donné que son C.A. réalisé au cours de l'année 2004 a dépassé le seuil de 2 000 000 DH. Ce commerçant a réalisé un chiffre d'affaires total de 580 000 DH au titre du 1er trimestre de 2005 réparti comme suit: - produits hors champ .................………………….. 100 000 DH - produits exonérés article93 .........…………………. 50 000 DH - produits détaxés ....................…………………….. 80 000 DH le 11/5/2007 16
  17. 17. - produits réglementés (sucre)................…………… 20 000 DH - produits vendus en suspensions ......……………… 30 000 DH - produit taxables TTC ................………………….... 300 000 DH ______________ 580 000 DH. La déclaration trimestrielle du chiffre d'affaires au titre de la période allant du 1er janvier au 31 mars 2005 déposée au cours du mois d'avril ; concerne les encaissements perçus au titre de la vente de produits taxables dont le montant est de 300.000 DH TTC réparti comme suit : 150 000,00 DH au taux de 20 % = 39 474,00 DH au taux de 14 % = 70 093,50 DH au taux de 7 % = Total des taxes exigibles 30 000,00 DH 5 526,30 DH 4 906,50 DH _______________ = 40 432,80 DH. Ce commerçant demeure taxable au cours de l’année 2006, même si son chiffre d’affaires est inférieur à 2.000.000 DH. 4) Les opérations d'échange et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de fonds de commerce, effectuées par les assujettis (article 89-I-8°) La taxation des opérations de l'espèce répond au souci de neutralité inhérent à la T.V.A. a) Echange La cession par un assujetti d'un article imposable en échange d'un objet ou d'un autre article, intervenant dans le cadre de l'exercice d'une activité imposable, présente toutes les caractéristiques d'une opération commerciale. Ainsi, un fabricant qui échange des produits de son industrie contre des matières premières ou d'une prestation, réalise une opération imposable par nature. Par contre, on ne peut considérer comme une opération commerciale, l'échange par un particulier ou même par un assujetti d'un objet qui a été utilisé pour ses besoins privés contre un objet destiné à usage personnel. Exemple Un assujetti qui échange sa voiture particulière contre une autre voiture ou autre objet ne réalise pas une opération taxable au sens des dispositions de l'article 89-I-8° du L.A.R. le 11/5/2007 17
  18. 18. b) Cession de stocks La cession de stock de marchandises (matières premières, produits semioeuvrés ou produits finis) intervenue dans le cadre d'une cession de fonds de commerce s'analyse en une vente taxable dès lors que l'opération est effectuée par un assujetti. B - OPERATIONS PORTANT SUR LES BIENS IMMEUBLES (Article 89-I-3°, 4° et 5°) Il s'agit des opérations de travaux immobiliers des opérations de lotissement et de viabilisation des terrains à bâtir et des opérations de promotion immobilière. 1. Les entreprises de travaux immobiliers Sont considérés comme entrepreneurs de travaux immobiliers, les personnes qui, au moyen d'une entreprise disposant du personnel et du matériel nécessaires, mettent en oeuvre des matériaux destinés à la construction, à l'entretien, à la réparation ou à la transformation d'immeubles. Les travaux immobiliers peuvent être exercés dans un cadre professionnel ou simplement à titre occasionnel et sans qu'il y ait lieu à considérer si les matériaux, objets ou appareils sont fournis par l'entrepreneur lui-même, ou par le maître de l'ouvrage. 2. Les opérations de lotissement Les travaux d'aménagement et de viabilisation de terrains à bâtir (pose de canalisations d'eau et d'égouts, électrification, construction de chaussées, bordures, trottoirs etc...) revêtent un caractère immobilier. La situation des propriétaires de terrains qui procèdent eux-mêmes à ces opérations ou qui les font effectuer par des tiers, doit être définie selon que les terrains lotis et viabilisés sont destinés à la vente ou à la construction. a) Terrains lotis et viabilisés, destinés à la vente : Deux situations peuvent se présenter : * Les travaux de viabilité sont confiés à des tiers. le 11/5/2007 18
  19. 19. L'imposition de ces travaux ne soulève aucune difficulté lorsqu'ils sont exécutés par un entrepreneur ou par des entreprises spécialisées. Dans ce cas, le propriétaire du terrain est assujetti à la T.V.A. en tant que lotisseur, et est en droit de récupérer, par le biais de la déduction, la taxe ayant grevé les travaux de viabilité facturée par l'entrepreneur ayant réalisé des travaux. * Les travaux de viabilité sont exécutés par le propriétaire du terrain. Dans ce cas, le propriétaire agit en qualité d'entrepreneur occasionnel et on est alors en présence d'une situation de livraison à soi-même. b) Terrains lotis et viabilisés, destinés à la construction à effectuer par le lotisseur. La personne qui édifie ou fait édifier des immeubles sur des terrains lui appartenant et qu'elle a elle-même viabilisés ou fait viabiliser par des tiers, doit être rangée parmi les promoteurs immobiliers. 3) Les opérations de promotion immobilière Le texte de loi définit le promoteur immobilier comme étant toute personne qui, sans avoir la qualité d'entrepreneur de travaux immobiliers procède ou fait procéder à l'édification d'un ou de plusieurs immeubles destinés à la vente ou à la location. Que ces personnes participent donc directement aux opérations de construction, en agissant comme entrepreneur occasionnel ou se comportent en simple maître de l'ouvrage en confiant les travaux de construction à un entrepreneur général ou à différents corps de métiers. Elles sont assujetties de droit à la T.V.A. C - LES OPERATIONS DE LIVRAISON A SOI-MEME L'imposabilité de l'opération de livraison à soi-même vise à rétablir au niveau de la consommation l'égalité de taxation entre ceux qui s'approvisionnent auprès de commerçants ou de fabricants et ceux qui fabriquent eux-mêmes des produits ou utilisent pour leurs propres besoins des marchandises taxables prélevées sur des marchandises à la vente. Le texte de loi régissant la T.V.A. distingue entre les opérations de livraison à soi-même portant sur les biens meubles (article 89-I-6°) et celles portant sur les biens immeubles (article 89-I-7°). Il s'agit : le 11/5/2007 19
  20. 20. a) des livraisons faites à eux-mêmes par les entrepreneurs de manufactures et les commerçants assujettis, de produits qu'ils fabriquent ou de marchandises dont ils font le commerce pour leurs propres besoins, ou pour ceux de leur entreprise. Toutefois, aux termes des dispositions de l'article 89-I-6° du C.G.I, ne sont pas passibles de la taxe au niveau de la consommation intermédiaire, les livraisons à soi-même portant sur des matières ou produits consommables (matières premières, agents de fabrication...) ouvrant droit à déduction et utilisés dans une opération taxable ou exonérée avec bénéfice des déductions (il s'agit des opérations bénéficiant de la détaxation énumérées à l'article 92). b) Les livraisons à soi-même portant sur les biens immeubles, effectuées occasionnellement par des personnes physiques pour leurs besoins privés (sous réserve des exonérations édictées expressément par la loi) ou par des entreprises pour les besoins de leur exploitation. Exemples : a) Livraisons taxables Sont imposables au titre de leur livraison à soi-même : * Le fabricant de meubles qui prélève sur les articles fabriqués par lui ceux qu'il destine à son usage personnel ou professionnel ; * le fabricant d'objets ou d'appareils (billards électriques, boites à musique etc...) destinés à être soit loués par lui, soit placés dans des lieux publics ; * l'entreprise qui fabrique ou assemble une machine qu'elle utilise dans ses opérations de production ; * le carrossier qui équipe un camion ou un car qu'il destine à son entreprise de transport ; * le producteur qui fabrique ou façonne des pièces de rechange destinées à être montées sur une machine ou un outil de travail. b) Livraisons ne donnant pas lieu à taxation au niveau de la consommation intermédiaire * La production par une unité de production de l'énergie nécessaire à la marche des machines ; * l'usinage par un fabricant de pièces (boutons, vis, rondelles...) entrant dans la composition du produit final ; * la fabrication de cadres d'impressions utilisées dans l'industrie textile. le 11/5/2007 20
  21. 21. D) LES OPERATIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES (Art. 89-I-5°,9°, 10°, 11° et 12°) La notion de prestations de service est très large et recouvre en général les opérations autres que les livraisons de biens meubles et immeubles corporels. Le texte de loi les énumère dans l'ordre suivant : 1°- Les opérations d'installation ou de pose de réparation ou de façon (art. 89-I-5°) Les opérations de l'espèce qui peuvent porter aussi bien sur des biens meubles que sur des biens immeubles, sont effectuées par des personnes qui fournissent leur travail autrement qu'en qualité de salariés et qui appliquent leur industrie à des objets ou articles dont ils ne sont pas propriétaires. a) Installation et pose : opérations consistant à placer des objets, conservant leur caractère mobilier et susceptibles d'être déplacés ultérieurement sans subir de détérioration. Exemples : * Installations de tous objets ou appareils non scellés et susceptibles d'être vendus sans pose : appareils ménagers, armoires frigorifiques, appareils autonomes de chauffage, appareils d'éclairage etc... * Installations de meubles dont le scellement a simplement pour but d'en assurer la stabilisation : éléments de cuisine, rayonnage, glaces murales, appareils sanitaires... * Installations de machines et appareils dans les usines: tous matériels et machines qui, constituant des éléments autonomes, peuvent être démontés sans détérioration et être réutilisés en l'état dans un autre lieu de travail (séchoirs, pompes, fours, groupes électrogènes, grues et trémie sur rails...). b) réparations : opérations consistant à remettre en l'état un objet sans en modifier les caractéristiques ; elles se distinguent des opérations de transformation et de rénovation. - La transformation aboutit à une modification des caractéristiques initiales d'un objet ou d'un produit, exemple : voiture de tourisme transformée en camionnette. - La rénovation : c'est la remise en l'état d'un bien dont la valeur hors taxe des éléments nouveaux utilisés (matières premières, pièces) est supérieure à la valeur comptables réelle de l'objet, augmentée du coût hors taxe de l'opération. En résumé la réparation a le caractère d'une prestation puisque le bien conserve sa qualité d'objet d'occasion alors que les opérations de rénovation ou de le 11/5/2007 21
  22. 22. transformation se traduisent par la création d'un bien assimilable à un bien neuf et sont traitées comme des ventes. d) façons : Les travaux à façons consistent à adapter un objet aux besoins auxquels il est destiné, ou bien transformer une matière, produit ou objet appartenant à un tiers. Le façonnier est considéré comme un prestataire de services et imposé à ce titre sur le coût de son intervention. 2°- Les opérations d'hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place (Art. 89-I-9°) Par hébergement il faut entendre la fourniture de logements réalisée par les hôtels à voyageurs, les pensions, les chambres meublées etc... Par vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, il faut entendre les opérations de consommation effectuées en tous lieux : restaurants, pâtisseries aménagées pour la consommation sur place, débits de boissons, wagonsrestaurants, buffets, stands, foires, expositions etc... Ainsi les ventes par un épicier de boissons présentées dans des récipients décapsulés ne sont pas passibles de la T.V.A. si le magasin ne comporte aucun agencement particulier (tables, chaises...) permettant au client de consommer sur place les produits qu'il acquiert. En effet dans le cas d'espèce, l'opération de vente s'analyse non en une vente à consommer sur place mais en une simple vente de denrées (vente au détail). Reste à préciser que les recettes provenant des ventes à consommer sur place sont soumises à la T.V.A. pour leur totalité sans qu'il ait lieu à distinguer si ces recettes proviennent de la vente de produits taxables ou non. 3°- Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis, y compris les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, des louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d'exploitation de brevet, de droits ou de marque et d'une manière générale toute prestation de services (89-I-10°). Il s'agit donc de toutes les opérations et activités qui relèvent du louage d'industrie ou du contrat d'entreprise donnant lieu à la perception de rémunérations diverses (participations, redevances...). le 11/5/2007 22
  23. 23. Il convient de préciser qu'en vertu des dispositions de l'article 116 du C.G.I la taxe due sur les prestations rendues par les agents démarcheurs et les courtiers en matière d'assurance est, comme par le passé, retenue à la source par les entreprises d'assurances qui en sont débitrices envers le Trésor. Le louage de choses doit être pris dans son sens le plus large (location de matériel, de machines, de véhicules de personnel etc...) Exemples : * Caves La location d'une cave nue est une opération à caractère non commercia; par contre la location d'un local comportant un agencement permettant une exploitation particulière tel que cuves cimentées, canalisations, pompes etc... est considérée comme une opération commerciale passible de la taxe. * Entrepôt frigorifique La location portant sur un entrepôt frigorifique constitue une prestation passible de la taxe. * Location de main d’œuvre La location de main d’œuvre de personnel pour effectuer des travaux d'assistance technique ou réaliser des prestations de services, au profit d'autrui, est soumise à la T.V.A. * Fonds de commerce Location simple : la location de locaux nus n'est pas une opération commerciale, mais la location d'un fonds de commerce comprenant le mobilier ou le matériel constitue une opération commerciale imposable à la T.V.A. sans qu'il y ait lieu à distinguer si la location porte sur tout ou partie des éléments incorporels de fonds de commerce. * Location-gérance : la mise en gérance libre d'un fonds de commerce constitue un mode d'exploitation de ce fonds et la redevance perçue par le propriétaire est passible de la T.V.A. indépendamment de la taxe que le gérant doit éventuellement acquitter en sa qualité de gérant. * La location portant sur les ensembles immobiliers à destination touristique, est désormais passible de la T.V.A. le 11/5/2007 23
  24. 24. 4° - Les commissions de change opérations de banque, de crédit et les A titre indicatif : - Opérations de banque et de crédit : a) Opérations de crédit : * Commissions de paiement, commissions de couverture, commissions de confirmation, commissions de transfert. b) Opérations de portefeuille : * Commissions d'encaissement d'effets ; * Commissions d'acceptation d'effets ; * Agios d'escomptes ; * Commissions de la banque au titre de frais de retours d'effets impayés. c) Commissions pour cautions, acceptations, avals ; d) Commissions perçues par la banque sur les transferts de fonds. - Commissions de change * Commission sur achats ou ventes de monnaies étrangères. - Opérations de bourse * Commissions perçue sur le donneur d'ordre. - Opérations diverses * Crédit à la consommation ; * Droits de garde de titres en dépôts ; * Commissions perçues au titre d'opérations d'encaissement et de transfert de coupons de valeurs mobilières marocaines ; * Courtage sur vente de valeurs mobilières ; * Intérêts sur prêts ; * Intérêts des comptes débiteurs ; * Commissions pour placement des titres ; * Location de coffres forts ; * Commissions perçues par les OPCVM au titre des transactions portant sur les valeurs mobilières. le 11/5/2007 24
  25. 25. 5° Les professions libérales ou assimilées (Art. 89-I-12°) Il s'agit d'opérations effectuées dans le cadre de leur profession par toute personne, association ou société au titre des professions énumérées ci-après : - Architecte, métreur-vérificateur, géomètre ou topographe, arpenteur ; - Ingénieurs, civils ou autres, dessinateur, héliographe ; - Avocat, défenseur agréé, interprète assermenté ou non, notaire, adel, huissier de justice ; - Conseils et experts en toute matière ; II - Opérations imposables par option (Art. 90) Aux termes de l'article 90 l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée est ouverte limitativement à certaines personnes exerçant des activités, soit exonérées par une disposition expresse de la loi, soit situées en dehors du champ d'application de la T.V.A. Il s'agit : 1°- des commerçants et prestataires de services qui exportent directement les produits, objets marchandises ou services pour leur chiffre d'affaires à l'exportation ; 2°- des petits producteurs et les petits prestataires bénéficiant de l'exonération en vertu de l'article 91 du C.G.I c'est à dire ceux dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de 180.000 dirhams par an et qui exerçent leur activité dans les conditions définies au § II-1° de l'article 91 susvisé ; 3°- des commerçants non assujettis revendeurs en l'état de produits et denrées autres que le pain, le lait, le sucre, les dattes conditionnées fabriquées au Maroc, les raisins secs et figues sèches (Art.91- I-A (1°-2°-3° et 4°)). A - Intérêt de l'option 1°- Pour les commerçants exportateurs : l'option leur permet, soit de s'approvisionner en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, soit d'obtenir le remboursement de l'impôt ayant grevé les achats de biens et services ouvrant droit à déduction. 2°- Pour les petits fabricants, les petits prestataires et les revendeurs en l'état : la position d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée leur permet de déduire la taxe ayant grevé leurs achats de biens et services déductibles et de transmettre à leurs clients assujettis le droit à déduction. Autrement dit le 11/5/2007 25
  26. 26. l'assujettissement volontaire, peut dans ce cas agir dans le sens de l'atténuation au niveau des coûts de production, de distribution ou de prestations effectuées par les intéressés. B - Portée de l'option L'option peut être globale ou partielle et peut porter sur tout ou partie des ventes ou des prestations. C'est ainsi que lorsqu'une personne exerce deux ou plusieurs activités exonérées ou situées en dehors du champ d'application de la taxe ; l'option, peut porter sur, une seule de ses activités professionnelles. De même, l'option peut concerner une seule opération ou un seul client. Toutefois, ladite option est maintenue pour une période d’au moins trois années consécutives. C - Modalités de l'option L'option s'exerce sur simple déclaration de la personne intéressée ; la déclaration doit être adressée sous pli recommandé au service local des impôts dont le contribuable dépend. L'option devient effective dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'envoi de la déclaration et s'exerce à toute époque de l'année. D - Conséquences de l'option La personne qui a opté pour l'assujettissement volontaire est astreinte à toutes les obligations imposées aux contribuables de la taxe sur la valeur ajoutée notamment à l'obligation de souscrire une déclaration d'existence et de la tenue de comptabilité régulière. Toutefois pour les personnes déjà assujetties, l'obligation relative à la souscription de la déclaration d'existence devant accompagner celle de l'option n'est pas exigée. Bien entendu en cas de dénonciation le redevable est tenu de procéder aux régularisations prévues par la loi pour les entreprises qui cessent (cf.: obligations des redevables). le 11/5/2007 26
  27. 27. SECTION III - E X O N E R A T I O N S SOUS-SECTION I : EXONERATION A L'INTERIEUR I - OPERATIONS EXONEREES SANS DROIT A DEDUCTION A - Exonérations de plein droit B - Exonérations soumises à formalités II - OPERATIONS DEDUCTIONS EXONEREES AVEC BENEFICE DES A - Exonération de plein droit B - Exonérations soumises à formalités SOUS-SECTION II : EXONERATIONS A L'IMPORTATION SOUS-SECTION III : REGIME SUSPENSIF INTRODUCTION Certaines opérations de production, de distribution ou de prestation de services, bien que situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou effectuées par des personnes légalement assujetties, sont expressément exonérées de l'impôt en vertu des article 91 et 92 (opérations réalisées à l'intérieur) et 123 (importations) du C.G.I. Les exonérations en matière de T.V.A. trouvent leur justification principalement dans des considérations d'ordre social, économique ou culturel. En règle générale, les exonérations sont d'application restrictive et ne sauraient être étendues par voie d'analogie à des opérations non expressément visées par la loi. De même et sauf dérogations légales et expresses, les exonérations ne peuvent donner lieu à paiement volontaire de la T.V.A. Les opérations exonérées peuvent être classées en deux catégories : * exonérations sans droit à déduction ;  exonérations avec droit à déduction. le 11/5/2007 27
  28. 28. Par ailleurs, et à l'intérieur de ces deux catégories d'exonérations, il convient de distinguer entre les exonérations de plein droit et les exonérations soumises à formalités. SOUS-SECTION I : EXONERATIONS A L'INTERIEUR I- Exonérations sans droit à déduction Il s'agit des ventes et des prestations énumérées à l'article 91 du C.G.I. A - EXONERATIONS DE PLEIN DROIT a) Les ventes, autrement qu'à consommer sur place portant sur : 1) Le pain, le couscous, les semoules et les farines servant à l'alimentation humaine ainsi que les céréales servant à la fabrication de ces farines et les levures utilisées dans la panification. Par pain, on doit entendre le produit qui ne renferme pas d'autres matières que de la farine, de la levure, de l'eau et du sel à l'exclusion des biscottes, bretzels, biscuits et autres produits similaires. De manière générale, le pain composé de produits autres que ceux énumérés dans la définition légale (notamment lorsqu'on ajoute à ces matières du lait écrémé ou des oeufs) ne bénéficie pas de l'exonération ; il en est de même pour les pâtisseries. Les farines et les semoules servant à l'alimentation humaine provenant de la mouture de céréales, bénéficient de l'exonération. Les céréales sont, entre autres : le blé, le seigle, l'avoine, l'orge, le maïs, le millet... Les levures exonérées de la taxe s'entendent des levures naturelles, artificielles ou chimiques, utilisées dans la panification. Par contre, les levures utilisées en distillerie, en brasserie... sont taxables. Le bénéfice de l'exonération est en définitive conditionné par l'utilisation (panification) ; les ventes aux boulangers bénéficient de la présomption d'utilisation. (mesure de tempérament pour les pâtissiers--> usage mixte de la levure). 2) Le lait L'exonération s'applique aux laits et crèmes de lait frais conservés ou non, concentrés ou non, sucrés ou non, aux laits spéciaux pour nourrissons, ainsi que le le 11/5/2007 28
  29. 29. beurre de fabrication artisanale non conditionné à l'exclusion des autres produits dérivés du lait. raibi... Les produits dérivés du lait non exonérés sont les yoghourts, fromages, 3) Le sucre brut Par sucre brut, on doit entendre le sucre de betterave, de canne et les sucres analogues telle que la saccharose qui est un sucre alimentaire constitué de glucose et de fructore. La mélasse, qui est un sous-produit de la fabrication du sucre, n'est pas couverte par l'exonération. Cependant, la mélasse destinée exclusivement à l'alimentation du bétail vendue soit directement aux éleveurs soit aux provendiers, demeure soumise à la T.V.A. 4°- Les dattes conditionnées produites au Maroc, ainsi que les raisins secs et les figues sèches. Remarques Il est à préciser que les ventes à consommer sur place des denrées énumérées de 1 à 4 ci-dessus, constituent des opérations exclues du bénéfice de l'exonération. Pour ce qui est des frais de transport, il y a lieu de souligner que dans le cas de vente franco-livraison à domicile des marchandises exonérées, le prix du transport effectué par le vendeur, qu'il soit facturé distinctement ou inclus dans le prix de la marchandise ne constitue pas un élément taxable. Cependant, dans le cas de vente-départ, le transport, même effectué par le vendeur, constitue une opération distincte de la vente, imposable dans les conditions de droit commun. 5°- Les produits de la pêche à l’état frais, congelés, entiers ou découpés . Les produits ne doivent avoir fait l’objet d’aucune transformation. L’état frais est reconnu aux poissons conservés par un procédé frigorifique ou simplement étêtés ou vidés. Il en est de même de la congélation qui vise à maintenir le produit en bon état de conservation. 6°- La viande fraîche ou congelée. le 11/5/2007 29
  30. 30. Est exclue de l’exonération, la chair à saucisses obtenue à l’aide de moyens industriels faisant l’objet d’un assaisonnement et éventuellement d’une présentation commerciale. 7°- L’huile d’olive et les sous-produits de la trituration des olives fabriqués par les unités artisanales. b) Les ventes portant sur le sucre et les produits pharmaceutiques dont les prix sont réglementés, commercialisés par les contribuables dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à 2 000 000 de dirhams, visés au b du 2° du I de l’article 89 du C.G.I. Taxation de certains produits réglementés commercialisés par les redevables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à deux millions de dirhams Antérieurement au 1er janvier 2005, les produits dont les prix réglementés vendus par les commerçants détaillants réalisant au cours de l’année écoulée un chiffre d’affaires égal ou supérieur à deux millions de dirhams, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, sans droit à déduction, conformément aux dispositions de l’article 91-I-B) du C.G.I . A compter du 1er janvier 2005, les produits réglementés à l’exclusion du sucre raffiné et des produits pharmaceutiques, lorsqu’ils sont vendus par les redevables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à deux millions de dirhams sont à soumettre à la T.V.A. avec droit à déduction. Cette mesure vise à préserver la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et à consacrer le régime de droit commun en matière de commercialisation de certains produits réglementés. Il s’agit des tabacs et des combustibles qui deviennent passibles de la T.V.A. aux taux respectifs de 20 % et 7 % lorsqu’ils sont commercialisés par lesdits commerçants. Par ailleurs, les dispositions de l’article 90 du C.G.I ont été également modifiées pour permettre désormais aux commerçants détaillants réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions de dirhams, d’opter pour l’assujettissement à la T.V.A., au titre des produits dont les prix sont réglementés autres que le sucre raffiné et les produits pharmaceutiques. c) Les ventes portant sur : 1°) Les bougies et paraffines entrant dans leur fabrication à l’exclusion de celles à usage décoratif et des paraffines utilisées dan s leur fabrication. le 11/5/2007 30
  31. 31. Assujettissement à la T.V.A des bougies de décoration Les bougies de décoration étaient exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée sans droit à déduction au même titre que les bougies ordinaires. Cette exonération ne permettait pas aux fabricants de ces produits d’opérer les déductions aussi bien pour les matières premières que pour les biens d’investissement. Afin de consacrer la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et de permettre aux fabricants de ces produits d’opérer la déduction des taxes grevant leurs achats, les bougies de décoration ainsi que les paraffines servant à leur fabrication sont désormais exclues de l’exonération susvisée et deviennent à compter du 1er janvier 2005 passibles de la T.V.A. au taux normal de 20 %, aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation. Toutefois, les bougies ordinaires et les paraffines entrant dans leur fabrication demeurent exonérées comme par le passé. 2°) Les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l’état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur et le charbon de bois, le liège à l’état naturel. Les déchets provenant des plaques de liège à l’état naturel bénéficient de l’exonération au même titre que le principal ; par contre, les déchets provenant de la fabrication des bouchons et des plaques de lièges usinées sont imposables au même titre que les produits fabriqués. 3°) Le crin végétal : fibres végétales employées aux mêmes usages que le crin animal : ex : Halfa, palmiers nains etc… 4°) Les tapis d’origine artisanale de production locale. d) Les opérations portant sur : 1°) Les ventes des ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc. Les métaux précieux s'entendent du platine, de l'or et de l'argent. Les ouvrages en métaux précieux englobent tous les bijoux, articles ou objets autres que les outils, composés en tout ou en partie de métal précieux. En ce qui concerne les outils, il est précisé que les "creusets" en platine ainsi que tous autres ouvrages pour usages techniques ou pour laboratoires, tels que coupelles, capsules et spatules, treillis pour catalyse ou toutes autres utilisations industrielles, ne bénéficient pas de l'exonération. le 11/5/2007 31
  32. 32. En particulier, il en est ainsi pour : - les filières en platine servant au filage des fibres artificielles ou synthétiques ; - les coussinets antifriction en alliage d'argent ; - les parties en platine, d'appareils pour les industries chimiques ; - les contacts électriques en argent, en platine ou en alliages ; - les ligatures stériles pour sutures chirurgicales. par l’Etat . 2°) Les ventes de timbres fiscaux, papiers et impressions timbrés, émis 3°) Les prestations réalisées par les sociétés ou compagnies d’assurances et qui relèvent de la taxe sur les contrats d’assurances prévue par l’annexe II au décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification du timbre. e) Les opérations de vente portant sur : 1°) Les journaux, les publications, les livres ; les travaux de composition, d'impression et de livraison y afférents, la musique imprimée ainsi que les CD-ROM reproduisant les publications et les livres. L'exonération s'applique également aux ventes de déchets provenant de l'impression des journaux, publications et livres. En vertu, donc, de cette définition, l'exonération bénéficie à toute publication quelle que soit la qualité de la brochure, et s'étend à la vente de déchets d'impression. La musique imprimée exonérée s'entend des morceaux imprimés sur papier ou carton (par impression simple, gravure ou lithographie) sans qu'il y ait lieu à distinguer entre les morceaux de musique en feuilles, brochés ou reliés. Est exclue de l'exonération la musique gravée, c'est à dire celle enregistrée sur disque ou sur bande magnétique. Il en est de même du produit de la publicité. Etant donné le sens très large susceptible d'être attribué au mot "livre", l'administration en a recherché une définition ; il faut ainsi, entendre par livre : "une publication imprimée sous un titre s'appliquant soit à une oeuvre signée d'un ou plusieurs auteurs, soit à la reproduction d'oeuvres d'auteurs, ayant pour le 11/5/2007 32
  33. 33. objet l'enseignement ou la diffusion de la pensée et de la culture, et impliquant essentiellement un travail intellectuel". a) ouvrages répondant à la définition du livre : Doivent notamment être considérés comme susceptibles de bénéficier de l'exonération : - les ouvrages traitant de lettres, de sciences ou d'art ; - les dictionnaires et les encyclopédies ; - les livres d'enseignement ; - les livres d'images, avec ou sans textes, lorsqu'ils présentent un caractère éducatif ; - les répertoires juridiques, bibliographiques, culturels ou artistiques, dans la mesure où ils comportent une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer aux ouvrages le caractère d'une oeuvre intellectuelle ; - les almanachs renfermant principalement des articles littéraires, scientifiques ou artistiques et plus généralement, lorsque les éléments d'intérêt général ou éducatif sont prédominants. b) ouvrages ne répondant pas à la définition du livre : - les almanachs renfermant des pages en blanc ou ne traitant pas de questions littéraires, scientifiques, artistiques ou historiques ; - les calendriers et les agendas, même illustrés ; - les guides contenant des listes d'hôtels ou de restaurants, guides pour villes et guides à caractère éventuellement publicitaires ; - les annuaires ; - les catalogues et albums philatéliques ; - les indicateurs de chemins de fer et publications similaires; - les répertoires qui ne comportent que de simples énumérations. L'exonération des travaux de composition s'applique aux imprimeries spécialisées qui procèdent à la mise en page des articles et des images d'un journal ou d'une publication, qui en composent le cliché et qui impriment ensuite ce cliché en fournissant non seulement leur travail, mais encore les matières premières nécessaires à l'exécution de ce travail. le 11/5/2007 33
  34. 34. Lorsqu'il s'agit de journaux et de publications répondant à la définition légale, l'exonération trouve son application et les opérations réalisées par les imprimeurs ne sont pas imposables. La fabrication de clichés typographiques destinés à des journaux et des publications est assimilées aux travaux de composition. En ce qui concerne les travaux de photocopie, ils doivent être assimilés à des travaux de photographie, donc passibles de la taxe au taux normal. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif Les ventes portant sur les journaux, publications, livres ainsi que les travaux de composition, d’impression et de livraison y afférents et la musique imprimée, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée sans droit à déduction en vertu de l’article 91-I-E) du C.G.I . Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, les livres brochés ou ceux avec reliure simple, les journaux, publications, périodiques et la musique imprimée, en vertu des dispositions de l’article 123 de la même loi. La reproduction des livres par des CD-ROM étant considérée comme des travaux de composition et d’impression, peut être éligible à l’exonération précitée aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation. Toutefois, l’exonération ne doit bénéficier qu’aux CD-ROM relatifs aux ouvrages et livres ayant un caractère exclusivement culturel ou éducatif. Ainsi et à compter du 1er juillet 2000, les dispositions des articles 91 et 123 du C.G.I précité sont complétées par l’insertion des CDROM reproduisant les publications et les livres concernés par cette exonération. 2°) Les papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques ainsi qu’à l’édition, lorsqu’ils sont dirigés, sur une imprimerie. 3°) Les films cinématographiques, documentaires ou éducatifs. Il s’agit principalement de films conçus à des fins culturelles qui sont généralement projetés dans les établissements d’enseignement ou au cours de manifestations culturelles. La qualification en tant que films documentaires ou éducatifs est celle donnée par le centre cinématographique marocain. le 11/5/2007 34
  35. 35. La production de films ne répondant pas à cette définition constitue une opération imposable dans les conditions de droit commun. (exemples : long métrage, films publicitaires dont le caractère commercial ne fait aucun doute). 4°) La distribution de films cinématographiques. 5°) Les recettes brutes provenant de spectacles cinématographiques ou autres à l'exclusion de celles provenant de spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances; II- 1° - Les ventes et les prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou inférieur à 180 000 DH a) Personnes exonérées Sont considérés comme "petit fabricant" ou "petit prestataire" : - toute personne dont la profession consiste dans l'exercice d'une industrie principalement manuelle, qui travaille des matières premières et qui tire son gain de son travail manuel, lequel doit demeurer prédominant par rapport à celui des machines éventuellement utilisées ; - le façonnier qui opère pour le compte de tiers sur des matières premières fournies par ce dernier ; - l'exploitant de taxi ; - toute personne qui dans un local sommairement agencé vend des produits ou denrées de faible valeur ou exécute de menues prestations de services. b) Portée de l'exonération L'exonération intéresse les personnes exerçant leur activité dans des conditions modestes, pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée, impôt devant être répercuté sur le client, revêt le caractère d'un prélèvement direct sur leur revenu. Par ailleurs l'exonération est subordonnée à la réalisation combinée des conditions objectives ayant trait aux conditions de l'exercice de l'activité et à un seuil de chiffre d'affaires fixé à 180 000 DH. Sont donc susceptibles de bénéficier de l'exonération : - les petits fabricants et les façonniers, exerçant une activité principalement manuelle. Le recours essentiellement au petit outillage et accessoirement aux machines, ne s'oppose pas à l'octroi de l'exonération dans la mesure où il y a intervention personnelle et constante du fabricant ou du façonnier. le 11/5/2007 35
  36. 36. Par contre, l'emploi de machines automatiques pour le fonctionnement desquelles l'intervention du fabricant ou du façonnier se borne à l'approvisionnement en matières premières, à la mise en marche, à l'arrêt de la machine et à l'enlèvement du produit fini doit être regardé comme entrant dans le cadre de l'exercice d'une profession industrielle. De même la qualité de "petit fabricant" ne peut être reconnue à la personne qui, en dehors des achats indispensables nécessaires à l'exercice de sa profession, constitue d'importants stocks de matières premières sans proportion avec les besoins normaux de l'exploitation : - les exploitants de taxis : l'exonération couvre aussi bien l'exploitation du petit que du grand taxi ; - les petits prestataires : sont ceux qui vendent dans des locaux sommairement agencés des produits ou des denrées de faible valeur ou exécutent euxmêmes de menues prestations de services. Exemples : - exploitants de cafés maures ; - gargotiers ; - marchands de beignets, de brochettes, de menue confiserie ; - les exploitants de Fondouks situés dans les anciennes médinas ; - mécaniciens ; - coiffeurs .... Par mesure de tempérament et par référence au critère du chiffre d'affaires annuel qui ne doit pas dépasser 180 000 DH, bénéficient de l'exonération, même si l'agencement ne peut être qualifié de "sommaire" : - les agents d'affaires, courtiers, intermédiaires ; - exploitants de petits garages ou de petits parcelles destinés à usage de parking etc... Par contre ne peuvent prétendre à l'exonération (à titre indicatif) : - les personnes qui sont imposées sur une base égale ou inférieure à 180 000 DH, mais dont le chiffre d'affaires total est supérieur à cette limite, (cas des exploitants de stations-services, boulangers - pâtissiers ...) ; - les personnes exerçant des professions libérales, les personnes donnant en location les locaux meublés ou garnies, des établissements industriels ou commerciaux, les loueurs de licence de transports à l'exclusion des petits et grands taxis ; - les entreprises de transport public et de marchandises. le 11/5/2007 36
  37. 37. Cette exonération est remise en cause dans le cas où les conditions l'ayant motivée ne sont plus réunies ; à cet effet les services locaux d'assiette doivent s'assurer de l'existence de ces conditions et de procéder le cas échéant à la prise en charge des redevables concernés. 2°- Les opérations d’exploitation de douches publiques, de « Hammams » et fours traditionnels Cette disposition doit être interprétée strictement à savoir que l'exemption ne doit s'appliquer qu'aux recettes provenant de l'exploitation elle-même, c'est-à-dire aux prix des bains et aux fournitures accessoires, linge, savon, massage etc... Par contre la location portant sur ces établissements constitue une opération taxable. De même, les exploitants d’établissement de bains dotés d’équipements et matériels modernes qui fournissent des prestations (sauna, massage, thalassothérapie…) autres que celles fournies dans les « Hammams » traditionnels sont taxables au taux de 20 %. Précision relative à d’exploitation des bains traditionnels l’exonération des opérations Conformément aux dispositions de l’article 91-II-2° du C.G.I, les exploitants de hammam et de douches publiques étaient exonérés de la T.V.A. sans droit à déduction. Cependant, cette exonération établissements de bains modernes. bénéficiait également aux La nouvelle mesure consiste à taxer au taux de 20 % les exploitants d’établissements de bains qui sont dotés d’équipements et matériels modernes et qui fournissent des prestations (sauna, massages, thalassothérapie…) autres que celles fournies dans les « hammams » traditionnels. Ainsi, l’article 91-II-2° est modifié afin de préciser que l’exonération ne concerne que les opérations d’exploitation de douches publiques, de hammam et fours traditionnels. III- Les opérations et prestations portant sur : 1°- a) les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte n'excède pas 300 m², effectuées par toute personne physique, à condition le 11/5/2007 37
  38. 38. que ladite construction porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire et doit être affectée à l’habitation principale de l’intéressé pendant une durée de quatre ans courant à compter de la date du permis d’habiter ou de tout autre document en tenant lieu. Cette exonération est applicable également aux : - sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même famille pour la construction d'une unité de logement destinée à leur habitation personnelle principale ; - aux personnes physiques et morales qui édifient dans le cadre d'un programme agréé, des constructions destinées au logement de leur personnel. Les dispositions précédentes s'appliquent aux constructions pour lesquelles l'autorisation de construire est délivrée postérieurement au 1er janvier 1992. b) les opérations de construction de logements réalisés dans les conditions fixées ci-dessus pour le compte de chacun de leurs adhérents par les coopératives d'habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur ; L'exonération des opérations de livraison à soi-même est limitée aux seules constructions à usage d'habitation personnelle dont la superficie ne dépasse pas 300 m². a) Définition de la superficie couverte Cette superficie exclut les vides tels que les terrasses, cours, balcons et patios. Ces éléments sont considérés comme vides toutes les fois qu'ils ne supportent pas de dallage. b) Définition de la construction de l'habitation personnelle : Par cette expression, il convient d'entendre le logement individuel tel une maison, une villa ou un petit immeuble, réservé à l'habitation de la personne, de ses descendants directs ou ascendants. L'exonération ainsi prévue est subordonnée à la condition que ladite construction soit affectée à l'habitation principale de l'intéressé pendant une période de 4 années à compter de la date de délivrance du permis d'habiter. Il convient de préciser que cette disposition est applicable aux constructions pour lesquelles l'autorisation de construire est délivrée à partir du 1er janvier 1992. En cas de prorogation ou de modification de l'autorisation de construire, il y a lieu de retenir la date de l'autorisation initiale. le 11/5/2007 38
  39. 39. L'exonération est étendue dans les mêmes conditions : - aux sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même famille, pour la construction d'une unité de logement destinée à leur habitation personnelle principale ; - aux personnes physiques et morales qui édifient dans le cadre d'un programme agréé des constructions destinées au logement de leur personnel ; ces constructions doivent être effectuées soit dans le cadre des programmes d'investissement, soit sur la base de programmes agréés par les autorités de tutelle. Les coopératives d'habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur, bénéficient de l'exonération au titre des construction à usage d'habitation effectuées au profit de leurs membres. Pour les opérations autres que celles réalisées par les coopératives, l'exonération étant subordonnée à la réunion d'une double condition en termes de superficie et d'occupation personnelle ; il importe à cet effet de définir le régime fiscal applicable à certaines situations particulières. 1) Cas de cessions ou de locations, totales ou partielles, à l'intérieur du délai de 4 années, d'immeubles initialement exonérés : a) Cas de cessions : Les personnes ayant cédé l'immeuble exonéré à l'intérieur de la période de 4 années doivent procéder à la régularisation de leur situation fiscale à l'égard de la T.V.A. Lorsque la cession porte sur la totalité de l'immeuble initialement exonéré, la régularisation s'effectuera sur la base du prix total de cession diminué de la valeur actualisée du terrain par référence aux coefficients prévus à l’article 65-II du C.G.I. Lorsque la cession porte sur une partie de l'immeuble initialement exonéré, la régularisation s'effectuera sur la base du prix de cession diminué de la valeur actualisée de terrain, au prorata de la partie cédée. Les déductions qui seront imputées sur le montant de la taxe due doivent être calculées au prorata de la superficie couverte cédée. b) Les locations Lorsque la construction initialement exonérée est louée en totalité, la régularisation s'effectuera sur la base du coût de l'ouvrage tel que déterminé à partir d'une comptabilité probante et, à défaut, par application du barème établi par l'administration ; le 11/5/2007 39
  40. 40. Lorsque la construction initialement exonérée est louée en partie, la régularisation s'effectuera sur la base du coût de la partie louée déterminée selon les modalités suivantes : - en cas de tenue de comptabilité, ce coût sera calculé selon un prorata obtenu par le rapport de la surface louée sur la surface totale. - en cas d'application du barème, ce dernier portera seulement sur la superficie couverte louée. Les déductions à imputer sur le montant de la taxe due seront également calculées sur la base des prorata évoqués plus haut. Le fait générateur de la taxe coïncide avec la date d'achèvement des travaux ou de la délivrance du permis d'habiter. 2) Cas des extensions de construction : Lorsque l'addition de construction intervient dans le délai légal de 4 ans et porte le total de la superficie couverte au delà des 300 m² initialement exonérée, cette exonération est remise en cause et c'est l'ensemble de la construction qui sera soumise à imposition. Les dispositions rappelées plus haut relatives à la base imposable et au fait générateur de la taxe sont applicables au cas d'espèce. Lorsque l'addition, qui porte la surface totale couverte à plus de 300 m² intervient au delà du délai de 4 ans, seule la construction additionnelle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Le fait générateur de l'impôt se situe au moment de l'achèvement des travaux, de la délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité correspondant à la partie additionnelle de l'habitation. 3) Cas des habitations de type économique : Les règles énoncées ci-dessus sont applicables aux habitations de type économique édifiées dans les quartiers populaires. Toutefois, pour les constructions de ce type dont la superficie totale couverte n'excède pas 300 m², lorsque le bénéficiaire de l'exonération occupe une partie de l'immeuble et loue l'autre pour un usage strictement d'habitation, l'exonération de la totalité demeure acquise. Il en est de même lorsque la construction est habitée totalement ou partiellement par les ascendants ou les descendants du bénéficiaire. le 11/5/2007 40
  41. 41. Cas d'application : Une personne acquiert le 15 février 1990 un terrain d'une superficie de 500 m² au prix de 1 000 DH le m² ; les frais d'acquisition du terrain se montent à 30 000 DH. Sur ce terrain, il est édifié une construction dont la superficie couverte est de 230 m² (date d'obtention ou de délivrance du permis d'habiter : 1er mars 1992). 80 000 DH. Le montant des taxes figurant sur les factures produites (amont) est de 1er Cas : La construction est destinée à l'habitation personnelle, cette opération remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article 91-III et se trouve donc exonérée. 2e Cas : Vente de la construction le 30 juin 1993, soit avant l'expiration du délai légal d'occupation pendant une période de 4 années, pour un montant de 2 000 000 DHS (Hors taxe). Le coefficient d'actualisation prévu à l’article 65-II du C.G.I est de 1,338 à la date de cession. Dans le cas d'espèce, la régularisation doit être opérée comme suit : Prix d'achat du terrain : 500 000 DH Frais d'acquisition : 30 000 DH -------------------530 000 DH Prix du terrain actualisé : 530 000 x 1,338 = 709 140 DH Prix de cession de la construction : 2 000 000 DH Base d'application de la T.V.A. 2 000 000 - 709 140 T.V.A. brute : 1 290 860 x 14 % = = 1 290 860 DH 180 720 DH Taxes déductibles figurant sur les factures produites : Taxe due : 180 720 - 25 000 = 155 720 DH. le 11/5/2007 41 25 000 DH
  42. 42. 3e Cas : Vente partielle d'une partie de la construction (130m²) moyennant un prix de 600 000,00 DH avant l'expiration du délai de 4 années. Dans le cas d'espèce, la régularisation doit être opérée comme suit : Prix d'achat du terrain : 500 000 DH Frais d'acquisition : 30 000 DH --------------530 000 DH Prix du terrain actualisé : 530 000 x 1,338 = 709 140 DH Prix de cession de la construction : 2 000 000 DH Base d'application de la T.V.A. 2 000 000 - 709 140 T.V.A. brute : 1 290 860 x 14 % = = 1 290 860 DH 180 720 DH Taxes déductibles figurant sur les factures produites : 25 000 DH Taxe due : 180 720 - 25 000 = 155 720 DH. Régularisation Prix d'achat du terrain : 500 000 DH Frais d'acquisition : 30 000 DH --------------530 000 DH Prix actuel : 530 000 x 1,338 = 709 140 DH Prorata du terrain correspondant à la partie vendue : 130 --- x 709 140 = 400 818,19 DH 230 Base imposable : 600 000 - 400 818,19 = 199 181,81 DH Taxe brute (14 %) : 199 181,81 x 14 % = 27 885,45 DH le 11/5/2007 42
  43. 43. Déductions admises (au prorata) : 130 ------ x 25 000 = 14 130,43 230 Taxe due : 27 885,45 - 14 130,43 = 13 755,02 DH. 4e Cas : Location en août 1994 de la totalité de la construction. Le prix du m² déterminé par le barème est de 2 500 DH. Régularisation : Coût de revient de la construction : 230 x 2 500 = 575 000 DH Taxe brute à 14 % : 575 000 x 14 % = 80 500 DH Déductions admises : 25 000 DH Taxe due : 80 500 - 25 000 = 55 500 DH. 5e Cas : Location d'une partie seulement de la construction (130 m²) avant l'expiration des 4 années. Coût de revient de la construction : 230 x 2 500 = 575 000 DH Taxe brute à 14 % : 575 000 x 14 % = 80 500 DH Déductions admises : 25 000 DH Taxe due : 80 500 - 25 000 = 55 500 DH. Régularisation : Coût de revient de la construction : le 11/5/2007 43
  44. 44. 230 x 2 500 = 575 000 DH Coût de revient de la partie louée : 130 ------- x 575 000 = 325 000 DH 230 Taxe brute : 325 000 x 14 % = 45 500 DH Déductions demandées : 25 000 DH 130 Déductions admises : 25 000 x ------ = 14 130,43 DH 230 Taxe due 45 500 - 14 130,43 = 31 369,57 DH. 6e Cas : Extension de la construction dans le délai de 4 ans. 100 m² ont été construits en plus et sont destinés à l'habitation personnelle. Dans ce cas, l'intéressé est recherché en paiement de la T.V.A. à partir de la date du permis d'habiter correspondant à l'extension, avec taxation de l'ensemble de la construction. Coût de la construction initiale 575 000 DH Coût de l'extension (comptabilité) 200 000 DH Coût total taxable 775 000 DH Taxe brute à 14 % 108 500 DH Déductions demandées 45 000 DH Taxe due 63 500 DH Remarque : Sont exclues du bénéfice de l'exonération : - Les constructions effectuées dans le cadre de la promotion immobilière ; le 11/5/2007 44
  45. 45. - les constructions effectués par les personnes morales (autres que les sociétés civiles immobilières citées ci-dessus et les logements destinés à leur personnel dans les conditions définies par la loi). - les constructions affectées à un usage industriel, commercial ou professionnel. 2°- Les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social visé à l’article 92-I-28° ci-dessous. IV- 1°- Les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues au II de l’article 93 ci-dessous. I- Exonération des coopératives A- Exposé de la mesure Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, les coopératives bénéficiaient de l’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. En vue de permettre aux entreprises d’exercer dans un environnement de concurrence loyale, les dispositions des articles 6,7,91 et 93 du C.G.I ont été modifiées et complétées respectivement par les articles 12 et 15 de la L.F. n° 26-04 précitée. B- Régime juridique des coopératives Les Coopératives sont des personnes morales jouissant de la capacité juridique et de l’autonomie financière et sont régies par les dispositions de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’office de développement de la coopération (O.D.E.C.O.). En vertu des dispositions de l’article 1er de ladite loi, les coopératives sont des groupements de personnes physiques et/ou morales réunies pour créer une entreprise chargée de fournir, pour leur satisfaction exclusive, le produit ou le service dont elles ont besoin. L’article 3 de cette loi stipule que les coopératives exercent leurs « actions dans toutes les branches de l’activité humaine en cherchant essentiellement à: « 1- améliorer la situation socio-économique de leurs membres ; le 11/5/2007 45
  46. 46. « 2- promouvoir l’esprit coopératif parmi les membres ; « 3- réduire au bénéfice de leurs membres et par l’effort commun de ceux-ci « le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits « ou de certains services ; « 4- améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou « de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs ; « 5- développer et valoriser, au maximum, la production de leurs membres. » Elles sont constituées soit sous forme de coopératives de services, soit sous forme de coopératives de production ou de commercialisation. C- Régime comptable La comptabilité des coopératives doit être tenue conformément aux prescriptions du code de commerce et selon un plan comptable ou des instructions déterminés par voie réglementaire (conformément aux dispositions de l’article 71 de la loi n° 24-83 précité). Un plan comptable spécifique aux coopératives a été adopté par l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n°441-01 en date du 2 hija 1421 ( 26 février 2001). D- Régime fiscal Rappel Les coopératives étaient exonérées de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions des articles 87 et 88 de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office de Développement de la Coopération (O.D.E.C.O.). Ces exonérations ont été reprises par les dispositions de l'article 4 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés et de l’article 7 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des coopératives et leurs unions régulièrement autorisées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Exposé de la nouvelle mesure Les articles 12 et 15 de la L.F. n° 26-04 précitée ont modifié les dispositions des articles 6, 7, 91 et 93 du C.G.I pour subordonner l’octroi de l’exonération à la nature des activités exercées et au montant du chiffre d’affaires réalisé. le 11/5/2007 46
  47. 47. Ainsi, l’exonération s’applique désormais aux coopératives et leurs unions : - lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé ; - ou lorsque leur chiffre d’affaires global annuel est inférieur à cinq millions (5 000 000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l'aide d’équipements, matériels et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l'impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, il a été procédé à : - la suppression de l’exonération prévue par l’article 91-I-A) 2° du C.G.I pour les dérivés du lait qui deviennent imposables dans les conditions introduites par l’article 15 précité ; - la précision de l’exonération des constructions réalisées par les coopératives d’habitation pour le compte de leurs adhérents dans les mêmes conditions que celles accordées aux livraisons à soimême des constructions réalisées par les personnes physiques en application de l’article 91-III (1°-a)) précitée. Pour les constructions, l’octroi de l’exonération de la T.V.A est subordonnée aux conditions suivantes : 1) la superficie couverte ne doit pas dépasser 300 m² pour chaque unité de logement destinée à chacun des adhérents ; 2) l’affectation de la construction à l’habitation principale de l’adhérent pendant une période de 4 années, à compter de la date de délivrance du permis d’habiter ou de tout autre document en tenant lieu. Il convient de préciser que cette disposition est applicable aux constructions pour lesquelles l’autorisation de construire est délivrée à partir du 1er janvier 2005. 1°- Conditions d’éligibilité a)- Activités de collecte et de commercialisation de matières premières le 11/5/2007 47
  48. 48. Pour les coopératives qui procèdent à la collecte et à la commercialisation de matières premières, le bénéfice de l’exonération est subordonné aux conditions suivantes : - les matières premières commercialisées doivent provenir exclusivement des membres adhérents de la coopérative ; - les matières premières collectées ne doivent subir aucune transformation, traitement ou conditionnement. Par matière première, il faut entendre toute matière ou produit n’ayant pas subi de transformation auprès des adhérents de la coopérative. Lorsque la coopérative exerce d’autres activités imposables, l’exonération est déterminée au prorata du chiffre d’affaires correspondant à la commercialisation de matières premières collectées auprès des adhérents. b)- Activités de transformation Pour bénéficier de l’exonération, les coopératives de transformation de matières premières collectées auprès des adhérents ou d’intrants, à l'aide d’équipements, matériels et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l'impôt sur les sociétés, doivent réaliser un chiffre d’affaires global annuel inférieur à cinq millions (5 000 000) de dirhams. Le chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’exercice s’entend des ventes hors taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque le chiffre d’affaires global réalisé au titre d’un exercice déterminé est égal ou supérieur à cinq millions de dirhams, la coopérative devient imposable à l’I.S. et à la T.V.A. dans les conditions de doit commun. 2°- Obligations des coopératives Il est à rappeler que les coopératives, y compris celles exonérées, sont tenues au respect des obligations fiscales édictées par le L.A.R. précité, notamment en matière de déclaration et de versement. A titre indicatif, les coopératives sont tenues de produire dans les délais impartis : - la déclaration d’existence ; - la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires ; - la déclaration de cessation ; le 11/5/2007 48
  49. 49. De même, les coopératives sont tenues au respect des obligations de paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions prévues par le L.A.R.. A cet effet, les coopératives qui deviennent imposables en 2005, y compris celles dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice 2004 est égal ou supérieur à 5 millions de dirhams, sont tenues de : - verser les acomptes provisionnels relatifs à l’exercice 2005 sur la base de l’impôt qui aurait été dû en l’absence d’exonération en 2004 ; - déclarer et verser la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations réalisées au cours de l’année 2005. 3°- Date d’effet 1- En matière d’I.S. : les dispositions introduites par l’article 12 de la L.F. pour l’année budgétaire 2005 sont applicables aux exercices comptables ouverts à compter du er 1 janvier 2005. 2- En matière de T.V.A. : les dispositions introduites par l’article 15 de la L.F. pour l’année budgétaire 2005 sont applicables à compter du 1er janvier 2005. E- Abrogations En vertu des dispositions du § IV de l’article 12 et du § VI de l’article 15 de la L.F. pour l’année budgétaire 2005, sont abrogées à compter du 1er janvier 2005 toutes les exonérations relatives aux coopératives et leurs unions prévues par des textes législatifs particuliers, notamment celles prévues par les articles 87 et 88 de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’office de développement de la coopération. 2- Les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d'utilité publique, les sociétés mutualistes ainsi que les institutions sociales des salariés constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du dahir nº 157-137 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité tel qu'il a été modifié ou complété. * Les associations reconnues d'utilité publique oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé. Selon les dispositions du dahir nº1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association, toute association - à l'exception des partis politiques ou des associations à caractère politique - peut être, après enquête préalable de l'autorité administrative sur son but et ses moyens d'action, reconnue d'utilité publique par dahir. le 11/5/2007 49

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