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Eviter les redressements fiscaux
et douaniers
SOMMAIRE
1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et
fiscale
- Dans quelles situations ? (flux UE et hors UE, Incoterms)
- Entreprise, seule responsable ? (statut et limites du transitaire / représentant en douane)
2. Les risques
- Informations erronées (code, origine, valeur)
- Contrôles et blocages en douane
- Pénalités et coûts indirects
3. Les solutions
- Démarches proposées par les administrations (DGDDI / DGFIP)
- Sécuriser les procédures
1. Le chef d’entreprise responsable de la
bonne application de la réglementation
douanière et fiscale
DANS QUELLES SITUATIONS ?
ENTREPRISE, SEULE RESPONSABLE ?
Quand y-a-t-il dédouanement ?
Au passage d’une frontière !
En U.E. : un seul territoire douanier commun…
(Art. 3 du Code des Douanes Communautaire)
… mais 28 taux de TVA différents !
(Directive 2006/112/CE modifiée)
 Code des Douanes de l’Union en 2016 // Evolution du système TVA UE en 2015
Qui est l’importateur / exportateur ?
Selon l’INCOTERM utilisé => Acheteur / Vendeur / Tiers (commissionnaire / distributeur)
EXW
L’acheteur est en charge du
dédouanement export
Attention à la justification fiscale de
la sortie des marchandises du
territoire
DDP
Le vendeur est en charge du
dédouanement import
Attention aux responsabilités et
obligations administratives dans le
pays d’importation
Responsabilité douanière / fiscale
Motifs des infractions
 Omission ou inexactitude des éléments déclaratifs
 Non-respect des obligations déclaratives
 Droits et taxes éludés (y compris TVA intracommunautaire)
 Importation marchandises prohibées
 Manquement volontaire en sûreté/sécurité
 …
Selon sa gravité, l’infraction = CONTRAVENTION ou DELIT
Responsabilité pénale (auteur / intéressé à la fraude)
Personne physique (représentant légal / déclarant)
Facteurs aggravants / minorants (marchandises sensibles / bonne foi)
Entreprise, seule responsable ?
L’importateur / exportateur est responsable des éléments déclarés et de la
dette douanière et fiscale :
Qu’il effectue lui-même le dédouanement (PDD) = Déclarant
Via un commissionnaire agréé en douane ou tiers-déclarant (Représentant)
• 2 modes de représentation :
Le commissionnaire = responsable du dédouanement dans la limite de son devoir de conseil
Représentation
directe
L’entreprise est la seule
responsable
Représentation
indirecte
Le commissionnaire est
coresponsable avec
l’entreprise
2. Les risques
INFORMATIONS ERRONÉES (CODE, ORIGINE, VALEUR)
CONTRÔLE ET BLOCAGE EN DOUANE
PÉNALITÉS ET COÛTS INDIRECTS
Les principaux éléments d’une déclaration =
Risques
- Le n° EORI est le
numéro de
l’importateur ou
exportateur de la
marchandise au
sein de l’U.E.
- Risque de fausse
déclaration
N° EORI et les
informations
sur les acteurs
du flux
- Risque d’erreur de
classification
- Risque de
règlementations
douanières non
appliquées, droits
et taxes minorés /
majorés
Nomenclature
douanière des
marchandises - Attention à ne
pas confondre lieu
de provenance et
d’origine
- Risque de fausse
déclaration
d’origine
- Risque d’une
mauvaise
application de la
politique
commerciale
Origine des
marchandises
- Valeur
transactionnelle
= prix payé / à
payer librement
fixé
- Risque de
valeur en
douane minorée
/ majorée
- Risque sur les
prix de transfert
La valeur en
douane
Les risques douaniers encourus
(selon gravité et fréquence des infractions)
Blocage en douane
Redressement droits et taxes
Confiscation/ Destruction des marchandises
Amendes / Emprisonnement
Coûts directs et indirects des risques
douaniers
Les coûts directs des
risques douaniers :
Coût d’un contrôle physique au port :
entre 250 et 2000 euros (source AGS
France)
Redressement droits et taxes (3 ans =
dette douanière sauf en cas de
poursuites judicaires répressives)
Amendes pouvant être comprises entre 1
et 2 fois la valeur de l’objet de la fraude
Mais aussi indirects :
Perte de confiance de la douane :
augmentation des contrôles douaniers
Retards impactant la chaine logistique
(approvisionnement, livraison…)
Perte de confiance des clients,
diminution des commandes
3. Les solutions
DÉMARCHES PROPOSÉES PAR LES ADMINISTRATIONS (DGDDI / DGFIP)
SÉCURISER LES PROCÉDURES
RTC : Renseignement Tarifaire
Contraignant (DGDDI)
Classement tarifaire d’une marchandise par les services douaniers
Attention ! Pour marchandises réellement destinées à être importées ou exportées
Valable 6 ans dans l’ensemble de l’U.E. (CDU => 3 ans)
Gratuit (sauf frais de transport et d'analyse des échantillons)
Démarche en ligne = Via le portail Pro.dou@ne.gouv (statut Opérateur ProDouane)
http://douane.gouv.fr/page.asp?id=3581
RCO: Renseignement Contraignant sur
l'Origine et statut d’Exportateur Agréé(DGDDI)
 RCO = Certification de l'origine d’une marchandise par les autorités douanières (origine non
préférentielle / préférentielle)
Valable 3 ans dans l’ensemble de l’U.E.
Exportateur Agréé = Certification de la capacité d’une entreprise à émettre des justificatifs
d’origine (déclaration d’origine sur facture) permettant à ses clients d’obtenir une préférence à
l’entrée, en maîtrisant les règles d’origine applicables
Démarches gratuites = PAE de Mulhouse ou de Strasbourg
(http://douane.gouv.fr/page.asp?id=427)
Avis sur la valeur en douane (DGDDI) et
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(DGFIP)
Différents des démarches RTC / RCO (communautaires) => Avis sur la Valeur en Douane (France)
Objectifs :
 A l’import, déterminer méthode applicable pour l’évaluation des marchandises (AVD)
 Identifier les éléments composant la valeur en douane (AVD)
http://www.douane.gouv.fr/data/file/7186.pdf
 Sécuriser les prix de transfert (méthode de valorisation, éléments de comparaison) utilisables
en France et dans le pays partenaire (Accord préalable de prix, bilatéral ou unilatéral)
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Entreprise
solvable et fiable
(historique
douanier et fiscal)
Avec une
organisation
adaptée (capacité
à contrôler son
dédouanement)
Important /
exportant des
volumes
significatifs ou
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soumis à
réglementation
spécifique
Réel partenariat
avec la douane :
engagement de
l’entreprise à
respecter les
règlementations
douanières
La certification OEA : C’est pour qui ?
A.C.I.D : Des professionnelles à votre
service
Professionnelles des techniques du commerce international, douane,
logistique et de la gestion de projet en entreprise
Accompagnent des PME / groupes / transitaires dans leurs démarches
de conformité douanière
Formatrices sur les pratiques douanières en partenariat avec des centres
de formation renommés
 S’engagent à clarifier les informations règlementaires complexes qui
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Eviter les redressements fiscaux et douaniers

  • 1. Eviter les redressements fiscaux et douaniers
  • 2. SOMMAIRE 1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et fiscale - Dans quelles situations ? (flux UE et hors UE, Incoterms) - Entreprise, seule responsable ? (statut et limites du transitaire / représentant en douane) 2. Les risques - Informations erronées (code, origine, valeur) - Contrôles et blocages en douane - Pénalités et coûts indirects 3. Les solutions - Démarches proposées par les administrations (DGDDI / DGFIP) - Sécuriser les procédures
  • 3. 1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et fiscale DANS QUELLES SITUATIONS ? ENTREPRISE, SEULE RESPONSABLE ?
  • 4. Quand y-a-t-il dédouanement ? Au passage d’une frontière ! En U.E. : un seul territoire douanier commun… (Art. 3 du Code des Douanes Communautaire) … mais 28 taux de TVA différents ! (Directive 2006/112/CE modifiée)  Code des Douanes de l’Union en 2016 // Evolution du système TVA UE en 2015
  • 5. Qui est l’importateur / exportateur ? Selon l’INCOTERM utilisé => Acheteur / Vendeur / Tiers (commissionnaire / distributeur) EXW L’acheteur est en charge du dédouanement export Attention à la justification fiscale de la sortie des marchandises du territoire DDP Le vendeur est en charge du dédouanement import Attention aux responsabilités et obligations administratives dans le pays d’importation
  • 6. Responsabilité douanière / fiscale Motifs des infractions  Omission ou inexactitude des éléments déclaratifs  Non-respect des obligations déclaratives  Droits et taxes éludés (y compris TVA intracommunautaire)  Importation marchandises prohibées  Manquement volontaire en sûreté/sécurité  … Selon sa gravité, l’infraction = CONTRAVENTION ou DELIT Responsabilité pénale (auteur / intéressé à la fraude) Personne physique (représentant légal / déclarant) Facteurs aggravants / minorants (marchandises sensibles / bonne foi)
  • 7. Entreprise, seule responsable ? L’importateur / exportateur est responsable des éléments déclarés et de la dette douanière et fiscale : Qu’il effectue lui-même le dédouanement (PDD) = Déclarant Via un commissionnaire agréé en douane ou tiers-déclarant (Représentant) • 2 modes de représentation : Le commissionnaire = responsable du dédouanement dans la limite de son devoir de conseil Représentation directe L’entreprise est la seule responsable Représentation indirecte Le commissionnaire est coresponsable avec l’entreprise
  • 8. 2. Les risques INFORMATIONS ERRONÉES (CODE, ORIGINE, VALEUR) CONTRÔLE ET BLOCAGE EN DOUANE PÉNALITÉS ET COÛTS INDIRECTS
  • 9. Les principaux éléments d’une déclaration = Risques - Le n° EORI est le numéro de l’importateur ou exportateur de la marchandise au sein de l’U.E. - Risque de fausse déclaration N° EORI et les informations sur les acteurs du flux - Risque d’erreur de classification - Risque de règlementations douanières non appliquées, droits et taxes minorés / majorés Nomenclature douanière des marchandises - Attention à ne pas confondre lieu de provenance et d’origine - Risque de fausse déclaration d’origine - Risque d’une mauvaise application de la politique commerciale Origine des marchandises - Valeur transactionnelle = prix payé / à payer librement fixé - Risque de valeur en douane minorée / majorée - Risque sur les prix de transfert La valeur en douane
  • 10. Les risques douaniers encourus (selon gravité et fréquence des infractions) Blocage en douane Redressement droits et taxes Confiscation/ Destruction des marchandises Amendes / Emprisonnement
  • 11. Coûts directs et indirects des risques douaniers Les coûts directs des risques douaniers : Coût d’un contrôle physique au port : entre 250 et 2000 euros (source AGS France) Redressement droits et taxes (3 ans = dette douanière sauf en cas de poursuites judicaires répressives) Amendes pouvant être comprises entre 1 et 2 fois la valeur de l’objet de la fraude Mais aussi indirects : Perte de confiance de la douane : augmentation des contrôles douaniers Retards impactant la chaine logistique (approvisionnement, livraison…) Perte de confiance des clients, diminution des commandes
  • 12. 3. Les solutions DÉMARCHES PROPOSÉES PAR LES ADMINISTRATIONS (DGDDI / DGFIP) SÉCURISER LES PROCÉDURES
  • 13. RTC : Renseignement Tarifaire Contraignant (DGDDI) Classement tarifaire d’une marchandise par les services douaniers Attention ! Pour marchandises réellement destinées à être importées ou exportées Valable 6 ans dans l’ensemble de l’U.E. (CDU => 3 ans) Gratuit (sauf frais de transport et d'analyse des échantillons) Démarche en ligne = Via le portail Pro.dou@ne.gouv (statut Opérateur ProDouane) http://douane.gouv.fr/page.asp?id=3581
  • 14. RCO: Renseignement Contraignant sur l'Origine et statut d’Exportateur Agréé(DGDDI)  RCO = Certification de l'origine d’une marchandise par les autorités douanières (origine non préférentielle / préférentielle) Valable 3 ans dans l’ensemble de l’U.E. Exportateur Agréé = Certification de la capacité d’une entreprise à émettre des justificatifs d’origine (déclaration d’origine sur facture) permettant à ses clients d’obtenir une préférence à l’entrée, en maîtrisant les règles d’origine applicables Démarches gratuites = PAE de Mulhouse ou de Strasbourg (http://douane.gouv.fr/page.asp?id=427)
  • 15. Avis sur la valeur en douane (DGDDI) et accord préalable sur les prix de transfert (DGFIP) Différents des démarches RTC / RCO (communautaires) => Avis sur la Valeur en Douane (France) Objectifs :  A l’import, déterminer méthode applicable pour l’évaluation des marchandises (AVD)  Identifier les éléments composant la valeur en douane (AVD) http://www.douane.gouv.fr/data/file/7186.pdf  Sécuriser les prix de transfert (méthode de valorisation, éléments de comparaison) utilisables en France et dans le pays partenaire (Accord préalable de prix, bilatéral ou unilatéral) http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm
  • 16. Entreprise solvable et fiable (historique douanier et fiscal) Avec une organisation adaptée (capacité à contrôler son dédouanement) Important / exportant des volumes significatifs ou des produits soumis à réglementation spécifique Réel partenariat avec la douane : engagement de l’entreprise à respecter les règlementations douanières La certification OEA : C’est pour qui ?
  • 17. A.C.I.D : Des professionnelles à votre service Professionnelles des techniques du commerce international, douane, logistique et de la gestion de projet en entreprise Accompagnent des PME / groupes / transitaires dans leurs démarches de conformité douanière Formatrices sur les pratiques douanières en partenariat avec des centres de formation renommés  S’engagent à clarifier les informations règlementaires complexes qui peuvent parfois être difficilement compréhensibles par tous.
  • 18. AJOUTONS DE LA VALEUR À VOS ÉCHANGES http://www.acid-online.com