Contrôle douanier et fiscal, blocage en douane, redressements et pénalités...Autant se poser les bonnes questions afin de sécuriser le dédouanement des opérations d'importation / exportation. A.C.I.D. vous aide à maitriser et à ajouter de la valeur à vos échanges !

1. Eviter les redressements fiscaux
et douaniers

2. SOMMAIRE
1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et
fiscale
- Dans quelles situations ? (flux UE et hors UE, Incoterms)
- Entreprise, seule responsable ? (statut et limites du transitaire / représentant en douane)
2. Les risques
- Informations erronées (code, origine, valeur)
- Contrôles et blocages en douane
- Pénalités et coûts indirects
3. Les solutions
- Démarches proposées par les administrations (DGDDI / DGFIP)
- Sécuriser les procédures

3. 1. Le chef d’entreprise responsable de la
bonne application de la réglementation
douanière et fiscale
DANS QUELLES SITUATIONS ?
ENTREPRISE, SEULE RESPONSABLE ?

4. Quand y-a-t-il dédouanement ?
Au passage d’une frontière !
En U.E. : un seul territoire douanier commun…
(Art. 3 du Code des Douanes Communautaire)
… mais 28 taux de TVA différents !
(Directive 2006/112/CE modifiée)
 Code des Douanes de l’Union en 2016 // Evolution du système TVA UE en 2015

5. Qui est l’importateur / exportateur ?
Selon l’INCOTERM utilisé => Acheteur / Vendeur / Tiers (commissionnaire / distributeur)
EXW
L’acheteur est en charge du
dédouanement export
Attention à la justification fiscale de
la sortie des marchandises du
territoire
DDP
Le vendeur est en charge du
dédouanement import
Attention aux responsabilités et
obligations administratives dans le
pays d’importation

6. Responsabilité douanière / fiscale
Motifs des infractions
 Omission ou inexactitude des éléments déclaratifs
 Non-respect des obligations déclaratives
 Droits et taxes éludés (y compris TVA intracommunautaire)
 Importation marchandises prohibées
 Manquement volontaire en sûreté/sécurité
 …
Selon sa gravité, l’infraction = CONTRAVENTION ou DELIT
Responsabilité pénale (auteur / intéressé à la fraude)
Personne physique (représentant légal / déclarant)
Facteurs aggravants / minorants (marchandises sensibles / bonne foi)

7. Entreprise, seule responsable ?
L’importateur / exportateur est responsable des éléments déclarés et de la
dette douanière et fiscale :
Qu’il effectue lui-même le dédouanement (PDD) = Déclarant
Via un commissionnaire agréé en douane ou tiers-déclarant (Représentant)
• 2 modes de représentation :
Le commissionnaire = responsable du dédouanement dans la limite de son devoir de conseil
Représentation
directe
L’entreprise est la seule
responsable
Représentation
indirecte
Le commissionnaire est
coresponsable avec
l’entreprise

8. 2. Les risques
INFORMATIONS ERRONÉES (CODE, ORIGINE, VALEUR)
CONTRÔLE ET BLOCAGE EN DOUANE
PÉNALITÉS ET COÛTS INDIRECTS

9. Les principaux éléments d’une déclaration =
Risques
- Le n° EORI est le
numéro de
l’importateur ou
exportateur de la
marchandise au
sein de l’U.E.
- Risque de fausse
déclaration
N° EORI et les
informations
sur les acteurs
du flux
- Risque d’erreur de
classification
- Risque de
règlementations
douanières non
appliquées, droits
et taxes minorés /
majorés
Nomenclature
douanière des
marchandises - Attention à ne
pas confondre lieu
de provenance et
d’origine
- Risque de fausse
déclaration
d’origine
- Risque d’une
mauvaise
application de la
politique
commerciale
Origine des
marchandises
- Valeur
transactionnelle
= prix payé / à
payer librement
fixé
- Risque de
valeur en
douane minorée
/ majorée
- Risque sur les
prix de transfert
La valeur en
douane

10. Les risques douaniers encourus
(selon gravité et fréquence des infractions)
Blocage en douane
Redressement droits et taxes
Confiscation/ Destruction des marchandises
Amendes / Emprisonnement

11. Coûts directs et indirects des risques
douaniers
Les coûts directs des
risques douaniers :
Coût d’un contrôle physique au port :
entre 250 et 2000 euros (source AGS
France)
Redressement droits et taxes (3 ans =
dette douanière sauf en cas de
poursuites judicaires répressives)
Amendes pouvant être comprises entre 1
et 2 fois la valeur de l’objet de la fraude
Mais aussi indirects :
Perte de confiance de la douane :
augmentation des contrôles douaniers
Retards impactant la chaine logistique
(approvisionnement, livraison…)
Perte de confiance des clients,
diminution des commandes

12. 3. Les solutions
DÉMARCHES PROPOSÉES PAR LES ADMINISTRATIONS (DGDDI / DGFIP)
SÉCURISER LES PROCÉDURES

13. RTC : Renseignement Tarifaire
Contraignant (DGDDI)
Classement tarifaire d’une marchandise par les services douaniers
Attention ! Pour marchandises réellement destinées à être importées ou exportées
Valable 6 ans dans l’ensemble de l’U.E. (CDU => 3 ans)
Gratuit (sauf frais de transport et d'analyse des échantillons)
Démarche en ligne = Via le portail Pro.dou@ne.gouv (statut Opérateur ProDouane)
http://douane.gouv.fr/page.asp?id=3581

14. RCO: Renseignement Contraignant sur
l'Origine et statut d’Exportateur Agréé(DGDDI)
 RCO = Certification de l'origine d’une marchandise par les autorités douanières (origine non
préférentielle / préférentielle)
Valable 3 ans dans l’ensemble de l’U.E.
Exportateur Agréé = Certification de la capacité d’une entreprise à émettre des justificatifs
d’origine (déclaration d’origine sur facture) permettant à ses clients d’obtenir une préférence à
l’entrée, en maîtrisant les règles d’origine applicables
Démarches gratuites = PAE de Mulhouse ou de Strasbourg
(http://douane.gouv.fr/page.asp?id=427)

15. Avis sur la valeur en douane (DGDDI) et
accord préalable sur les prix de transfert
(DGFIP)
Différents des démarches RTC / RCO (communautaires) => Avis sur la Valeur en Douane (France)
Objectifs :
 A l’import, déterminer méthode applicable pour l’évaluation des marchandises (AVD)
 Identifier les éléments composant la valeur en douane (AVD)
http://www.douane.gouv.fr/data/file/7186.pdf
 Sécuriser les prix de transfert (méthode de valorisation, éléments de comparaison) utilisables
en France et dans le pays partenaire (Accord préalable de prix, bilatéral ou unilatéral)
http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm

16. Entreprise
solvable et fiable
(historique
douanier et fiscal)
Avec une
organisation
adaptée (capacité
à contrôler son
dédouanement)
Important /
exportant des
volumes
significatifs ou
des produits
soumis à
réglementation
spécifique
Réel partenariat
avec la douane :
engagement de
l’entreprise à
respecter les
règlementations
douanières
La certification OEA : C’est pour qui ?

17. A.C.I.D : Des professionnelles à votre
service
Professionnelles des techniques du commerce international, douane,
logistique et de la gestion de projet en entreprise
Accompagnent des PME / groupes / transitaires dans leurs démarches
de conformité douanière
Formatrices sur les pratiques douanières en partenariat avec des centres
de formation renommés
 S’engagent à clarifier les informations règlementaires complexes qui
peuvent parfois être difficilement compréhensibles par tous.

18. AJOUTONS DE LA VALEUR À VOS ÉCHANGES
http://www.acid-online.com