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Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre



              L’exportateur agréé
                            =
La certification de l’origine sur facture
Intérêts du statut d’EA pour les
opérateurs

 Remplace l’achat des formulaires EUR1 et le visa par la douane

 Une adéquation entre le bénéfice tiré des procédures de dédouanement
 “DELTA” et la certification d’origine sur facture

 Une maitrise des règles d’origine applicables aux opérations d’exportation -
 sécurisation des opérations d’exportation sous origine préférentielle

 Juridiquement : exactement les mêmes engagements que le visa q'un
 EUR1
FACILITATION ET
           SIMPLIFICATION
   Facilitation et simplification de la formalité de certification de
                                l’origine
                                            Formulaires que
  Certificat                           l’exportateur doit acheter,
   EUR1,                               établir et faire viser par la
  EURMED                                   douane à chaque
                                               exportation


 « Déclaration                         Simple mention apposée
  sur facture »                            sur un document
 quelque soit la                         commercial propre à
valeur de l’envoi                             l’entreprise


Permet également la préauthentification des
certificats ATR dans les relations avec la Turquie.
Sécurisation de l’utilisation du
       régime préférentiel
       Une méconnaissance des règles d’origine qui expose à la
     fragilisation des relations commerciales et la perte de marché
                    en cas d’invalidation des certificats

                                     Meilleure maitrise des
                                  règles d’origine avec l’aide
                                  des services douaniers lors
« Déclaration                       de l’établissement de la
 sur facture »                     DPO – sécurise l’origine
                                            déclarée
                                   Nécessité dans le contexte
                                    de l’autocertification et
                                     dématérialisation des
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Les pays avec lesquels l’UE a conclu des
accords n’octroient pas, dès l’entrée en
vigueur de l’accord, des préférences tarifaires
à tous les produits originaires de l’UE (en
moyenne 12 ans pour que le taux soit à 0%
sur tous les produits)
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Qui peut devenir EA?
               Tout exportateur
        Quelque soit la fréquence de ses
                  exportations



 FABRICANTS                     NEGOCIANTS
PAS LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES
Mais ils peuvent établir la demande au nom et pour le compte
                        de leurs clients
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Avec la libéralisation du commerce, les importateurs du monde entier sont libres d’importer des marchandises, a l’exception de celle prohibées ou soumise à des mesures restrictives. Suite à l’opération d’importation, les marchandises sont soumises à un régime douanier des leurs arriver sur le territoire douanier. Face aux difficultés rencontrées par les pays de l’hinterland (dépourvu de littoral) tels le TCHAD ET LA RCA qui sont des pays de la zone CEMAC, il a été ratifier des accords de partenariat entre le CAMEROUN et ces derniers, authentifier ici par l’acte ministériel n0 03/001/CF/MINEFIIDD du 02 janvier 2003, portant procédure des marchandises en transit au Cameroun. Aux vues des multiplies prorogatives que le régime de transit accorde aux pays réceptionnistes des marchandises de façon théorique, bon nombre de constats basées sur des recherches et des constatations propres nous permettant de comprendre que transiter une marchandise n’est pas aussi facile que l’on puisse l’imaginer dans notre pays. Allant des couts de débourse jusqu’aux délais de livraison, de nombreuses contraintes vont à l’encontre de l’opération économique du pays destinataire de la marchandise et même d’autres acteurs en relation de cette opération de transit. Qu’en est -il exactement ? Dégager le flou sur les questions de transit et même de dédouanement des marchandises sera notre chevalet durant cet exercice.

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La DPO reprend les informations qui sont
   déjà détenues dans l’entreprise (même
   réglementation que pour le visa d’EUR1)




Permet au service d’asseoir sa décision de
délivrance du statut
Présentation EA et OEA
Les informations de la DPO
 1°/Nom et prénom ou raison
 sociale, numéro SIRET/EORI et
 adresse complète du demandeur

Permet de s’assurer que l’exportateur
 est établi dans l’UE : seuls les
 exportateurs communautaires peuvent
 demander l’EA
2°/ Marchandises concernées
par la demande




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La règle d’origine varie selon le
classement tarifaire SH4

 Sécuriser la nomenclature : en cas de
 doute, déposer un RENSEIGNEMENT
 TARIFAIRE CONTRAIGNANT avant
 d’établir la DPO
3°/ sites de production des
marchandises
  FABRICANTS                 NEGOCIANTS

Adresse du/des sites de     Référence aux
  production (préciser       « déclarations du
  les produits par unités    fournisseur
  de productions si          communautaire »
  plusieurs sites)           (eux-mêmes installés
Si sites dans les autres     dans l’UE)
  EM, précision si les
  produits sont exportés
  directement à partir de
  ces pays ou regroupés
  en France : détermine
  si statut d’EAC
Pour attester de l’origine
communautaire d’un produit
 REGLE               Ne pas confondre
            °
 D’ORIGINE N° 1      l’origine
                     communautaire et
L’usine doit être    le statut
  située sur le      communautaire :
  territoire         la mise en libre
  douanier de l’UE   pratique d’un
                     produit tiers dans
                     l’UE ne lui confère
                     pas l’origine UE
4°/pays vers lesquels seront exportés les
produits et pour lesquels est demandé le
statut d’EA


  Pays associés où        Même si pas
  DOF admise (liste       encore
  disponible sur          d’exportation vers
  www.douane.gouv.        certains pays
  fr)                     associés, la
                          demande peut les
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5°/règles d’origine applicables aux produits
concernés par la demande


 Doit être indiquée la règle d’origine applicable
 aux produits telle qu’elle figure dans l’accord
 signé entre l’Union européenne et le pays
 concerné :
 - soit entière obtention
 - soit une ouvraison suffisante pour les produits
 d’origine tierce à l’UE
Pour attester de l’origine
communautaire d’un produit
                     °
    REGLE D’ORIGINE N° 2

Dans tous les accords préférentiels 2
 critères pour obtenir le caractère
 originaire de l’UE

-   Produit entièrement obtenu
-   La transformation suffisante
« Produits entièrement
obtenus »
 Aucune matière importée ne peut avoir
 été utilisée dans la fabrication du
 produit
 Une liste exhaustive de produits
 considérés comme « entièrement
 obtenus » figure dans le protocole
 origine de chaque accord
 Exemples : Poissons pêchés dans les
 eaux territoriales, céréales ayant
 poussé dans le pays, produits extrait
 du sol….
« Produits suffisamment ouvrés
ou transformés »
 Lorsque les matières non originaires
 utilisées remplissent les conditions
 indiquées dans une liste annexée au
 protocole origine de l’accord : « liste
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 non originaires pour que le produit
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 originaire »
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Annexe II listes des ouvraisons
    Position
  tarifaire du
  produit final
      SH4




                                  Ouvraisons devant
                                    être appliquées
                                   aux matières non
                                   originaires : règle
                                  figurant au point 5
                                       de la DPO




                  Désignation
                   du produit
Les transformations toujours
          insuffisantes
 REGLE              Des opérations
            °
 D’ORIGINE N° 3     minimes effectuées
                    dans l’UE sur un
Des ouvraisons ou   produit tiers ne
 transformations    peuvent jamais
 toujours           conférer l’origine
 insuffisantes      UE: exemple : le
                    conditionnement,
                    lavage, opération
                    simple de mélange
                    de produits….
Règle de tolérance
 Assouplissement      Tolérance qui permet
 à la règle           l’utilisation de matières
                      non originaires mêmes
                      si elles ne satisfont pas
Une tolérance         à la règle de liste à
 générale             condition toutefois que
 d’incorporation de   leur valeur n’excède
                      pas un % du prix
 matières non         départ usine du produit
 originaires prévu    final (entre 10% et 15%
 dans les accords     selon les accords)
6°/ régime douanier sous lequel a été effectuée
la fabrication, en particulier utilisation ou non
du perfectionnement actif
   Dans certains           Vérifier qu’un
   accords, clause         régime douanier
   de non ristourne        suspendant les
   des droits de           droits de douane ne
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   le paiement des
   DD sur les
                           Dans l’affirmative,
   matières tierces
                           l’exportateur devra
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                           payer DD
   par un astérisque
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Le Briefing de Bruxelles sur le Développement, numéro 44, sur le thème « Promouvoir l’approvisionnement responsable et durable par le biais du commerce équitable », s’est tenu le mercredi 22 juin 2016 (9h00-13h00) au sein du Secrétariat ACP. Ce Briefing de Bruxelles a été organisé par le Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) en collaboration avec la DG Développement et Coopération de la Commission européenne (CE/DEVCO), le secrétariat ACP, la Confédération européenne des ONG d’urgence et de développement (Concord) et le Fair Trade Advocacy Office.

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7°/ certification du caractère originaire de l’UE
et pièces justificatives

  L’exportateur doit,     -«déclarations du
  à tout moment,          fournisseur »
  être capable de         (modèle en annexe
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  de ses produits : il    -Sa comptabilité;
  doit détenir les
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fournisseur pour toutes les matières achetées
dans l’UE?
    Annexe 5 du BOD
-   Secteur agroalimentaire (chapitre 1 à 24) : règle de l’entière
    obtention
-   Produits textiles : chapitre 61 et 62 : les autres matières hors
    chapitres 50 à 63 sont utilisées librement – pas de
    déclaration du fournisseur pour les boutons, glissières…
-   Secteurs pour lesquels la règle se limite à un changement de
    position tarifaire
-   Secteurs pour lesquels la règle impose la réalisation d’une
    ouvraison spécifique
-   Secteurs pour lesquels la règle impose que la valeur des
    matières non originaires utilisées n’excède pas un % du prix
    départ usine
-   Certains produits de part leur nature : vins AOC par ex
8°/ engagements de l’exportateur
Délivrance et forme de l’autorisation
        (annexe 8 du BOD)

                    Délai : 4 mois – Si possible
                    dans les 2 mois si tous les
                    renseignements sont requis

                    Un exemplaire pour
                    l’exportateur

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Forme de la DOF
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  mention sur la facture ou sur tout autre document
  commercial (bon de livraison, liste de colisage par
  ex) identifiant clairement les produits.

   Le document doit comporter
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- la signature manuscrite de l’exportateur mais
   possibilité de dispense (modèle en annexe 10 du
   BOD)
Mention DOF
Mention DOF
Traitement des DOF dans les
      pays partenaires
D’une valeur identique à un EUR1, la DOF doit être
acceptée dans les pays partenaires
En cas d’éventuels refus d’acceptation à
destination : informer sans délai le bureau E1 en
joignant copie de la DOF en cause et en indiquant
le pays associé concerné et le bureau de douane
ayant refusé la DOF
mel : dg-e1@douane.finances.gouv.fr
Contact bilatéral par E1pour règlement amiable du
litige ou saisine de la Commission si pas de
solution

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Suivi des autorisations
    Mises à jour de l’autorisation

-   Si nouvel accord;
-   Nouveau produit;
-   Nouveau pays d’export
-   Changement de sourcing remettant en cause le
    caractère originaire

    L’exportateur doit informer le bureau de délivrance
    de l’autorisation
    Etablissement d’un avenant à l’autorisation initiale
Suivi et contrôle des
           autorisations
A titre général, le suivi de l’application correcte de
l’autorisation s’opère par le biais du traitement des
demandes de contrôle à postériori des DOF
émanant des pays partenaires

Le service peut également s’assurer
ponctuellement par sondage, de la disponibilité des
informations et preuves que l’exportateur s’est
engagé à détenir.
Information et conseil
Centre de renseignement des usagers : Info douane service :
                      0 811 20 44 44 (0,15€ la mn)
                   mel : ids@douane.finances.gouv.fr
            Les bureaux de douane (un par département)
       A Orléans –service gestion des procédures: 02.38.52.36.00 -
       mel : gestion-procedures-orleans@douane.finances.gouv.fr


Les sites internet : www.douane.gouv.fr (documentation, formulaire,
nomenclature, tarif, BOD....)
https://pro.douane.gouv.fr (dédié aux professionnels - téléservices)
Le Pôle action économique :cellule conseil aux entreprises
                  pour la région Centre : Mlle MADRE
                            tél : 02.38.77.46.00
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Qu’est ce que l’opérateur économique agréé
• Le statut d'OEA permet à l'entreprise (PME ou
  groupe) d'acquérir un label de qualité sur les process
  douaniers et sûreté sécurité qu'elle met en œuvre.
• L’OEA est une démarche volontaire et partenariale
  avec l’administration des douanes
• Le statut d'OEA garantit que l'entreprise a identifié et
  a maîtrisé ses risques douaniers et en matière de sûreté
  sécurité.
• Le statut d'OEA délivré par l'administration des
  douanes françaises est reconnu dans toute l'Union
  Européenne et dans les pays signataires d'accords de
  reconnaissance mutuelle.
Les conditions à remplir pour être OEA

-réaliser des opérations douanières hors UE et/ou de
commerce international
-répondre à certains critères en matière de douane et de
sécurité-sureté
-Remplir le questionnaire d’autoévaluation et fournir
certains documents
-Accepter de se faire auditer
-Concevoir la démarche comme un projet d’entreprise qui
mobilise tous les secteurs d’activités
Circonstances historiques de la création du
                   label OEA

• Attentat du 11 septembre 2001 : la communauté internationale
  douanière renforce la sécurisation des échanges internationaux
• Etats-Unis : programme CT-pat (2001) , CSI (2003) et 100%
  scanning
• OMD : cadre des normes SAFE (2005): le statut OEA ou
  équivalent est mis en œuvre dans la plupart des pays (OCDE,
  Chine, Brésil, Inde…)
• UE : amendement sécurité (avril 2005) avec la mise en place
  d’ICS (import control system) et ECS (export control system) :
  procédures de contrôle des importations et exportations
• En contrepartie à ces obligations, création du statut d’OEA qui
  permet de conserver les avantages douaniers et maintenir la
  fluidité de la chaîne logistique internationale
Qu’est ce le label OEA


• 3 types de certificats :

• OEA C simplifications douanières : permet de bénéficier des
  simplifications prévues par la réglementation douanière
• OEA S sureté-sécurité : permet de bénéficier de facilités relatives
  aux contrôles douaniers touchant à la sécurité et sûreté à l’entrée et
  à la sortie de l’UE.
• OEA F certificat complet : cumul des 2 précédents

• Le statut d’OEA octroyé dans un état membre est reconnu par les
  autres Etats membres

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OEA et les autres agréments
OEA et exportateur agréé :
L'exportateur agréé maîtrise les règles de l'origine préférentielle pour une
opération douanière donnée. Cet agrément contribue à la sécurité
juridique et commerciale des opérations douanières de l'entreprise. C'est
un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA.


OEA et chargeur connu :
Le chargeur connu a reçu un agrément par l'Etat concernant la
séurisation d'un expédition de fret aérien avant remise à un agent
de fret. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA.


OEA et normes ISO :
Les normes ISO concourent à la sécurisation et à la formalisation de
process. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA.
Quels critères dois-je remplir pour être OEA C          simplifications douanières?

                     Compatibilité   et   accessibilité  des   systèmes
                     comptables et logistiques au contrôle douanier.

   Les critères      Système logistique distinguant les marchandises
     OEA C           communautaires et les marchandises tierces.

                     Procédures      permettant        la    détection      des
                     irrégularités et des fraudes.

   Identiques        Gestion    satisfaisante    des    licences ou    des
  à l'audit des      autorisations relatives à la politique commerciale ou
   procédures        à la PAC.
   domiciliées
                     Archivage et protection des données satisfaisants
  (Annexe 67)
                     Sensibilisation des employés à la fraude et aux
                     irrégularités et communication avec la DGDDI en
                     cas de difficultés à se conformer aux règles.

                     Protection   et      sécurisation       des       systèmes
                     informatiques.

                     Solvabilité   financière   au   cours   des   3   dernières
                     années.
Quels critères dois-je remplir pour être OEA S sécurité-sûreté?


                    Normes strictes en matière de protection contre les
Les critères        intrusions de bâtiments, notamment dans les lieux
  OEA S             de stockage de marchandises.
                    Contrôle des unités de transport ou de fret lors de
                    la réception et l'expédition des marchandises.
                    Gestion   et   identification différenciée     des
                    marchandises prohibées ou soumises à restrictions.


                    Engagement de l'opérateur à fiabiliser ses
                    partenaires pour mieux sécuriser la chaîne
                    logistique internationale.
                    Vérification des antécédents des employés appelés
                    à occuper des postes sensibles sur le plan de la
                    sécurité (dans le respect des dispositions légales).


                    Programme de sensibilisation aux problèmes de
                    sécurité pour personnel affecté aux tâches de
                    logistique internationale.
Avantages douaniers



        Je suis OEA C et/ou OEA F, j'ai droit à
 Des contrôles physiques et documentaires adaptés.


 Une dispense de garantie couvrant le paiement des droits de
douane pour certains régimes économiques (perfectionnement
actif, dépôt temporaire, entrepôt douanier).

  Etre prioritaire pour les analyses effectuées par le laboratoire
lors des contrôles des produits soumis à norme.

 Bénéficier de facilités d'accès aux simplifications douanières.

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Avantages douaniers




       Je suis OEA S et/ou OEA F, j'ai droit à




 Avoir la notification préalable des contrôles dans le cadre
d'ICS.

 Fournir un ensemble de données réduites pour les déclarations
sommaires (ENS).
Les accords de reconnaissance mutuelle

Les accords de reconnaissance mutuelle permettent une
fluidification des opérations douanières dans les pays de destination
pour les opérateurs qui ont investi dans la sécurisation de leur
chaîne d'approvisionnement internationale.


Etat d'avancement des travaux :

Avec nos principaux partenaires de l'AELE (Suisse-Norvège).

Avec les pays en accord douanier avec l'UE (Andorre, Saint-Marin).

Avec nos principaux partenaires (Japon, USA depuis mai 2012).

En phase avancée de négociation : Chine.

En phase initiale de négociation : Canada, Singapour, Corée.
Les principaux avantages constatés




       La démarche OEA est structurante pour l’entreprise

Elle permet :

- la mise en place d'outils de lisibilité et de contrôles au sein de
l’entreprise.
- le renforcement ou la mise en œuvre d’une politique de
sûreté/sécurité en interne et en externe auprès des fournisseurs et
différents prestataires.
- la (re-)formalisation de process métiers internes et leur meilleure
application.
- une meilleure communication interne entre les différents services.
- une prise en compte de la fonction Douane et Logistique au sein de
l'entreprise.
Les principaux avantages constatés



Le statut OEA :

- apporte un réel avantage concurrentiel stratégique (condition
préalable à certains appels d’offre).

- permet de se distinguer de ses concurrents car est perçu comme un
label de qualité, validé et suivi par la douane, administration
indépendante de la société.

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Les engagements de l'OEA


                Je suis OEA, je m'engage à




 Entretenir avec la douane des relations partenariales de confiance.

 M'assurer du respect constant des process douaniers audités et
validés.

 Mettre en place       des   mesures    correctrices   en   cas   de
dysfonctionnement.

 Informer le PAE dont je dépends de toutes modifications relatives
à l'entreprise (modifications raison sociale, coordonnées bancaires,
organigramme, régimes douaniers sollicités...).
La préparation de la demande


                  Elle est indispensable
   Sa qualité conditionne le bon déroulement de l'audit
L’audit douanier est basé sur l’examen des processus (formalisation)
et de l’organisation interne de l’entreprise (démarche d’assurance
qualité des procédures utilisées).

La demande de statut OEA correspond à un projet d'entreprise : il
convient de bien préparer l'évaluation de la conformité aux critères et
d’impliquer en amont l'ensemble des services concernés (douane,
logistique, comptabilité, informatique, achats, sécurité, qualité, etc).

Le temps nécessaire à la préparation est variable mais on observe une
moyenne de 9 à 12 mois.


La CCE/PAE est présente pour vous aider à préparer la certification
     (notice explicative du QAE sur le site Prodouane).
Le dépôt de la demande



- Dépôt de la demande sur le site web Prodou@ne (compte
certifié) OU dépôt d'une demande papier adressée au Bureau
E3 de la DGDDI.

- Une demande par SIREN.

- A partir de la recevabilité de la demande, la douane a 120
jours (+60 jours) pour faire l'audit et délivrer le certificat.

Documents nécessaires :

- Formulaire de demande (Prodouane ou papier)
- Questionnaire d'auto-évaluation (QAE)
- Organigramme des principaux responsables
- K-Bis (moins de 3 mois)
Le questionnaire d'auto-évaluation
- Le QAE permet une auto-évaluation par rapport aux critères OEA
(questions ouvertes).

- Outil de diagnostic et de compréhension du fonctionnement de
l'entreprise.

- Plus les réponses au QAE seront précises, plus l'audit sera rapide.


  QAE : cartographie à l'instant T du fonctionnement de la société.


Points d'attention :

- Le QAE se compose de 200 questions.
- Ces questions peuvent concerner plusieurs services.
- En cas de difficulté, contacter la CCE.
- Être en capacité d'illustrer les réponses par des procédures écrites
ou par un dispositif en place.

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La réalisation de l'audit




- L'audit est réalisé gratuitement par des auditeurs à partir
des documents remis et sur site.


- Les auditeurs sont fonctionnaires des douanes et astreints
au secret et à la discrétion professionnels.


- Les documents confidentiels sont consultés sur place.


- La bonne réalisation de l'audit est conditionné par le
respect du calendrier fixé avec les auditeurs.
Les clefs de la réussite de la certification OEA




Démarche partenariale avec l'administration des
douanes, l'OEA doit être conçu comme un projet
d'entreprise mobilisant l'ensemble des secteurs de
l'entreprise (commercial, logistique, financier,
GRH...).
Annexe : le cadre réglementaire



1/ Réglementation communautaire :

Code des Douanes Communautaire
– Modifié par le règlement (CE) N° 648/2005 (« amendment security ») –
13/04/2005

Dispositions d'Application Communautaires
– Modifiées par le règlement (CE) N° 1875/2006 – 18/12/2006

  + Code des douanes modernisé (CE) N° 450/2008 - 23/04/2008 (juin
2013)

2/ Instructions nationales :

- BOD N°6741 du 24/12/2007
- BOD N° 6780 du 14/11/2008 (questions/réponses)
- BOD N° 6780 - Circulaire du 5 août 2010 (Questionnaire d’auto-
évaluation)

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Présentation EA et OEA

  • 1. Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre L’exportateur agréé = La certification de l’origine sur facture
  • 2. Intérêts du statut d’EA pour les opérateurs Remplace l’achat des formulaires EUR1 et le visa par la douane Une adéquation entre le bénéfice tiré des procédures de dédouanement “DELTA” et la certification d’origine sur facture Une maitrise des règles d’origine applicables aux opérations d’exportation - sécurisation des opérations d’exportation sous origine préférentielle Juridiquement : exactement les mêmes engagements que le visa q'un EUR1
  • 3. FACILITATION ET SIMPLIFICATION Facilitation et simplification de la formalité de certification de l’origine Formulaires que Certificat l’exportateur doit acheter, EUR1, établir et faire viser par la EURMED douane à chaque exportation « Déclaration Simple mention apposée sur facture » sur un document quelque soit la commercial propre à valeur de l’envoi l’entreprise Permet également la préauthentification des certificats ATR dans les relations avec la Turquie.
  • 4. Sécurisation de l’utilisation du régime préférentiel Une méconnaissance des règles d’origine qui expose à la fragilisation des relations commerciales et la perte de marché en cas d’invalidation des certificats Meilleure maitrise des règles d’origine avec l’aide des services douaniers lors « Déclaration de l’établissement de la sur facture » DPO – sécurise l’origine déclarée Nécessité dans le contexte de l’autocertification et dématérialisation des documents d’ici 2013
  • 5. Intérêt pour l’Etat Eviter les 600000 visas annuels – travail peu valorisant dans le contexte de réduction du nombre de fonctionnaires et de la réduction des effectifs douaniers
  • 6. rappel réglementaire : La DOF est une faculté offerte à tout exportateur pour les envois dont la valeur n’excède pas 6000 euros
  • 7. QUELS SONT LES PAYS CONCERNES? Tous les pays avec lesquels l’UE a conclu un accord avec l’UE sauf la Syrie – Dernier accord signé : Corée du Sud depuis le 01/07/2011 La liste des accords actualisés figure sur le site internet de la douane : www.douane.gouv.fr à la rubrique réglementation sur l’origine
  • 9. Quels sont les produits concernés? Tous les produits couverts par les systèmes préférentiels Les pays avec lesquels l’UE a conclu des accords n’octroient pas, dès l’entrée en vigueur de l’accord, des préférences tarifaires à tous les produits originaires de l’UE (en moyenne 12 ans pour que le taux soit à 0% sur tous les produits)
  • 11. Qui peut devenir EA? Tout exportateur Quelque soit la fréquence de ses exportations FABRICANTS NEGOCIANTS PAS LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES Mais ils peuvent établir la demande au nom et pour le compte de leurs clients
  • 12. Comment obtenir le statut d’EA? Une déclaration préalable d’origine (téléchargeable sur site internet de la douane et dans le BOD) Déposée dans un bureau de douane unique quelque soit le nombre de bureaux de dédouanement en France ou dans les autres EM (EA communautaire) - bureau le plus proche d’où sont détenues les preuves d’origine
  • 13. La DPO reprend les informations qui sont déjà détenues dans l’entreprise (même réglementation que pour le visa d’EUR1) Permet au service d’asseoir sa décision de délivrance du statut
  • 15. Les informations de la DPO 1°/Nom et prénom ou raison sociale, numéro SIRET/EORI et adresse complète du demandeur Permet de s’assurer que l’exportateur est établi dans l’UE : seuls les exportateurs communautaires peuvent demander l’EA
  • 16. 2°/ Marchandises concernées par la demande Identification des produits par leur Désignation position tarifaire SH4. commerciale SH4 permet de déterminer la règle d’origine
  • 17. La règle d’origine varie selon le classement tarifaire SH4 Sécuriser la nomenclature : en cas de doute, déposer un RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT avant d’établir la DPO
  • 18. 3°/ sites de production des marchandises FABRICANTS NEGOCIANTS Adresse du/des sites de Référence aux production (préciser « déclarations du les produits par unités fournisseur de productions si communautaire » plusieurs sites) (eux-mêmes installés Si sites dans les autres dans l’UE) EM, précision si les produits sont exportés directement à partir de ces pays ou regroupés en France : détermine si statut d’EAC
  • 19. Pour attester de l’origine communautaire d’un produit REGLE Ne pas confondre ° D’ORIGINE N° 1 l’origine communautaire et L’usine doit être le statut située sur le communautaire : territoire la mise en libre douanier de l’UE pratique d’un produit tiers dans l’UE ne lui confère pas l’origine UE
  • 20. 4°/pays vers lesquels seront exportés les produits et pour lesquels est demandé le statut d’EA Pays associés où Même si pas DOF admise (liste encore disponible sur d’exportation vers www.douane.gouv. certains pays fr) associés, la demande peut les mentionner.
  • 21. 5°/règles d’origine applicables aux produits concernés par la demande Doit être indiquée la règle d’origine applicable aux produits telle qu’elle figure dans l’accord signé entre l’Union européenne et le pays concerné : - soit entière obtention - soit une ouvraison suffisante pour les produits d’origine tierce à l’UE
  • 22. Pour attester de l’origine communautaire d’un produit ° REGLE D’ORIGINE N° 2 Dans tous les accords préférentiels 2 critères pour obtenir le caractère originaire de l’UE - Produit entièrement obtenu - La transformation suffisante
  • 23. « Produits entièrement obtenus » Aucune matière importée ne peut avoir été utilisée dans la fabrication du produit Une liste exhaustive de produits considérés comme « entièrement obtenus » figure dans le protocole origine de chaque accord Exemples : Poissons pêchés dans les eaux territoriales, céréales ayant poussé dans le pays, produits extrait du sol….
  • 24. « Produits suffisamment ouvrés ou transformés » Lorsque les matières non originaires utilisées remplissent les conditions indiquées dans une liste annexée au protocole origine de l’accord : « liste des ouvraisons appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire » Pour SPG et Balkans : règles applicables en annexe 15 des DAC
  • 25. Annexe II listes des ouvraisons Position tarifaire du produit final SH4 Ouvraisons devant être appliquées aux matières non originaires : règle figurant au point 5 de la DPO Désignation du produit
  • 26. Les transformations toujours insuffisantes REGLE Des opérations ° D’ORIGINE N° 3 minimes effectuées dans l’UE sur un Des ouvraisons ou produit tiers ne transformations peuvent jamais toujours conférer l’origine insuffisantes UE: exemple : le conditionnement, lavage, opération simple de mélange de produits….
  • 27. Règle de tolérance Assouplissement Tolérance qui permet à la règle l’utilisation de matières non originaires mêmes si elles ne satisfont pas Une tolérance à la règle de liste à générale condition toutefois que d’incorporation de leur valeur n’excède pas un % du prix matières non départ usine du produit originaires prévu final (entre 10% et 15% dans les accords selon les accords)
  • 28. 6°/ régime douanier sous lequel a été effectuée la fabrication, en particulier utilisation ou non du perfectionnement actif Dans certains Vérifier qu’un accords, clause régime douanier de non ristourne suspendant les des droits de droits de douane ne douane : impose soit pas utiliser le paiement des DD sur les Dans l’affirmative, matières tierces l’exportateur devra (accords identifiés payer DD par un astérisque dans le tableau)
  • 29. 7°/ certification du caractère originaire de l’UE et pièces justificatives L’exportateur doit, -«déclarations du à tout moment, fournisseur » être capable de (modèle en annexe prouver l’origine 5 du BOD); de ses produits : il -Sa comptabilité; doit détenir les documents en ce sens
  • 30. Faut il toujours détenir une déclaration du fournisseur pour toutes les matières achetées dans l’UE? Annexe 5 du BOD - Secteur agroalimentaire (chapitre 1 à 24) : règle de l’entière obtention - Produits textiles : chapitre 61 et 62 : les autres matières hors chapitres 50 à 63 sont utilisées librement – pas de déclaration du fournisseur pour les boutons, glissières… - Secteurs pour lesquels la règle se limite à un changement de position tarifaire - Secteurs pour lesquels la règle impose la réalisation d’une ouvraison spécifique - Secteurs pour lesquels la règle impose que la valeur des matières non originaires utilisées n’excède pas un % du prix départ usine - Certains produits de part leur nature : vins AOC par ex
  • 31. 8°/ engagements de l’exportateur
  • 32. Délivrance et forme de l’autorisation (annexe 8 du BOD) Délai : 4 mois – Si possible dans les 2 mois si tous les renseignements sont requis Un exemplaire pour l’exportateur Enregistrement dans la base OREX
  • 33. Forme de la DOF La certification d’origine s’effectue en reportant une mention sur la facture ou sur tout autre document commercial (bon de livraison, liste de colisage par ex) identifiant clairement les produits. Le document doit comporter - Le nom de la personne qui signe la déclaration - la signature manuscrite de l’exportateur mais possibilité de dispense (modèle en annexe 10 du BOD)
  • 36. Traitement des DOF dans les pays partenaires D’une valeur identique à un EUR1, la DOF doit être acceptée dans les pays partenaires En cas d’éventuels refus d’acceptation à destination : informer sans délai le bureau E1 en joignant copie de la DOF en cause et en indiquant le pays associé concerné et le bureau de douane ayant refusé la DOF mel : dg-e1@douane.finances.gouv.fr Contact bilatéral par E1pour règlement amiable du litige ou saisine de la Commission si pas de solution
  • 37. Suivi des autorisations Mises à jour de l’autorisation - Si nouvel accord; - Nouveau produit; - Nouveau pays d’export - Changement de sourcing remettant en cause le caractère originaire L’exportateur doit informer le bureau de délivrance de l’autorisation Etablissement d’un avenant à l’autorisation initiale
  • 38. Suivi et contrôle des autorisations A titre général, le suivi de l’application correcte de l’autorisation s’opère par le biais du traitement des demandes de contrôle à postériori des DOF émanant des pays partenaires Le service peut également s’assurer ponctuellement par sondage, de la disponibilité des informations et preuves que l’exportateur s’est engagé à détenir.
  • 39. Information et conseil Centre de renseignement des usagers : Info douane service : 0 811 20 44 44 (0,15€ la mn) mel : ids@douane.finances.gouv.fr Les bureaux de douane (un par département) A Orléans –service gestion des procédures: 02.38.52.36.00 - mel : gestion-procedures-orleans@douane.finances.gouv.fr Les sites internet : www.douane.gouv.fr (documentation, formulaire, nomenclature, tarif, BOD....) https://pro.douane.gouv.fr (dédié aux professionnels - téléservices) Le Pôle action économique :cellule conseil aux entreprises pour la région Centre : Mlle MADRE tél : 02.38.77.46.00 Fax : 02.38.77.46.23 Mél : pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
  • 41. Qu’est ce que l’opérateur économique agréé • Le statut d'OEA permet à l'entreprise (PME ou groupe) d'acquérir un label de qualité sur les process douaniers et sûreté sécurité qu'elle met en œuvre. • L’OEA est une démarche volontaire et partenariale avec l’administration des douanes • Le statut d'OEA garantit que l'entreprise a identifié et a maîtrisé ses risques douaniers et en matière de sûreté sécurité. • Le statut d'OEA délivré par l'administration des douanes françaises est reconnu dans toute l'Union Européenne et dans les pays signataires d'accords de reconnaissance mutuelle.
  • 42. Les conditions à remplir pour être OEA -réaliser des opérations douanières hors UE et/ou de commerce international -répondre à certains critères en matière de douane et de sécurité-sureté -Remplir le questionnaire d’autoévaluation et fournir certains documents -Accepter de se faire auditer -Concevoir la démarche comme un projet d’entreprise qui mobilise tous les secteurs d’activités
  • 43. Circonstances historiques de la création du label OEA • Attentat du 11 septembre 2001 : la communauté internationale douanière renforce la sécurisation des échanges internationaux • Etats-Unis : programme CT-pat (2001) , CSI (2003) et 100% scanning • OMD : cadre des normes SAFE (2005): le statut OEA ou équivalent est mis en œuvre dans la plupart des pays (OCDE, Chine, Brésil, Inde…) • UE : amendement sécurité (avril 2005) avec la mise en place d’ICS (import control system) et ECS (export control system) : procédures de contrôle des importations et exportations • En contrepartie à ces obligations, création du statut d’OEA qui permet de conserver les avantages douaniers et maintenir la fluidité de la chaîne logistique internationale
  • 44. Qu’est ce le label OEA • 3 types de certificats : • OEA C simplifications douanières : permet de bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière • OEA S sureté-sécurité : permet de bénéficier de facilités relatives aux contrôles douaniers touchant à la sécurité et sûreté à l’entrée et à la sortie de l’UE. • OEA F certificat complet : cumul des 2 précédents • Le statut d’OEA octroyé dans un état membre est reconnu par les autres Etats membres
  • 45. OEA et les autres agréments OEA et exportateur agréé : L'exportateur agréé maîtrise les règles de l'origine préférentielle pour une opération douanière donnée. Cet agrément contribue à la sécurité juridique et commerciale des opérations douanières de l'entreprise. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA. OEA et chargeur connu : Le chargeur connu a reçu un agrément par l'Etat concernant la séurisation d'un expédition de fret aérien avant remise à un agent de fret. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA. OEA et normes ISO : Les normes ISO concourent à la sécurisation et à la formalisation de process. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA.
  • 46. Quels critères dois-je remplir pour être OEA C simplifications douanières? Compatibilité et accessibilité des systèmes comptables et logistiques au contrôle douanier. Les critères Système logistique distinguant les marchandises OEA C communautaires et les marchandises tierces. Procédures permettant la détection des irrégularités et des fraudes. Identiques Gestion satisfaisante des licences ou des à l'audit des autorisations relatives à la politique commerciale ou procédures à la PAC. domiciliées Archivage et protection des données satisfaisants (Annexe 67) Sensibilisation des employés à la fraude et aux irrégularités et communication avec la DGDDI en cas de difficultés à se conformer aux règles. Protection et sécurisation des systèmes informatiques. Solvabilité financière au cours des 3 dernières années.
  • 47. Quels critères dois-je remplir pour être OEA S sécurité-sûreté? Normes strictes en matière de protection contre les Les critères intrusions de bâtiments, notamment dans les lieux OEA S de stockage de marchandises. Contrôle des unités de transport ou de fret lors de la réception et l'expédition des marchandises. Gestion et identification différenciée des marchandises prohibées ou soumises à restrictions. Engagement de l'opérateur à fiabiliser ses partenaires pour mieux sécuriser la chaîne logistique internationale. Vérification des antécédents des employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité (dans le respect des dispositions légales). Programme de sensibilisation aux problèmes de sécurité pour personnel affecté aux tâches de logistique internationale.
  • 48. Avantages douaniers Je suis OEA C et/ou OEA F, j'ai droit à Des contrôles physiques et documentaires adaptés. Une dispense de garantie couvrant le paiement des droits de douane pour certains régimes économiques (perfectionnement actif, dépôt temporaire, entrepôt douanier). Etre prioritaire pour les analyses effectuées par le laboratoire lors des contrôles des produits soumis à norme. Bénéficier de facilités d'accès aux simplifications douanières.
  • 49. Avantages douaniers Je suis OEA S et/ou OEA F, j'ai droit à Avoir la notification préalable des contrôles dans le cadre d'ICS. Fournir un ensemble de données réduites pour les déclarations sommaires (ENS).
  • 50. Les accords de reconnaissance mutuelle Les accords de reconnaissance mutuelle permettent une fluidification des opérations douanières dans les pays de destination pour les opérateurs qui ont investi dans la sécurisation de leur chaîne d'approvisionnement internationale. Etat d'avancement des travaux : Avec nos principaux partenaires de l'AELE (Suisse-Norvège). Avec les pays en accord douanier avec l'UE (Andorre, Saint-Marin). Avec nos principaux partenaires (Japon, USA depuis mai 2012). En phase avancée de négociation : Chine. En phase initiale de négociation : Canada, Singapour, Corée.
  • 51. Les principaux avantages constatés La démarche OEA est structurante pour l’entreprise Elle permet : - la mise en place d'outils de lisibilité et de contrôles au sein de l’entreprise. - le renforcement ou la mise en œuvre d’une politique de sûreté/sécurité en interne et en externe auprès des fournisseurs et différents prestataires. - la (re-)formalisation de process métiers internes et leur meilleure application. - une meilleure communication interne entre les différents services. - une prise en compte de la fonction Douane et Logistique au sein de l'entreprise.
  • 52. Les principaux avantages constatés Le statut OEA : - apporte un réel avantage concurrentiel stratégique (condition préalable à certains appels d’offre). - permet de se distinguer de ses concurrents car est perçu comme un label de qualité, validé et suivi par la douane, administration indépendante de la société.
  • 53. Les engagements de l'OEA Je suis OEA, je m'engage à Entretenir avec la douane des relations partenariales de confiance. M'assurer du respect constant des process douaniers audités et validés. Mettre en place des mesures correctrices en cas de dysfonctionnement. Informer le PAE dont je dépends de toutes modifications relatives à l'entreprise (modifications raison sociale, coordonnées bancaires, organigramme, régimes douaniers sollicités...).
  • 54. La préparation de la demande Elle est indispensable Sa qualité conditionne le bon déroulement de l'audit L’audit douanier est basé sur l’examen des processus (formalisation) et de l’organisation interne de l’entreprise (démarche d’assurance qualité des procédures utilisées). La demande de statut OEA correspond à un projet d'entreprise : il convient de bien préparer l'évaluation de la conformité aux critères et d’impliquer en amont l'ensemble des services concernés (douane, logistique, comptabilité, informatique, achats, sécurité, qualité, etc). Le temps nécessaire à la préparation est variable mais on observe une moyenne de 9 à 12 mois. La CCE/PAE est présente pour vous aider à préparer la certification (notice explicative du QAE sur le site Prodouane).
  • 55. Le dépôt de la demande - Dépôt de la demande sur le site web Prodou@ne (compte certifié) OU dépôt d'une demande papier adressée au Bureau E3 de la DGDDI. - Une demande par SIREN. - A partir de la recevabilité de la demande, la douane a 120 jours (+60 jours) pour faire l'audit et délivrer le certificat. Documents nécessaires : - Formulaire de demande (Prodouane ou papier) - Questionnaire d'auto-évaluation (QAE) - Organigramme des principaux responsables - K-Bis (moins de 3 mois)
  • 56. Le questionnaire d'auto-évaluation - Le QAE permet une auto-évaluation par rapport aux critères OEA (questions ouvertes). - Outil de diagnostic et de compréhension du fonctionnement de l'entreprise. - Plus les réponses au QAE seront précises, plus l'audit sera rapide. QAE : cartographie à l'instant T du fonctionnement de la société. Points d'attention : - Le QAE se compose de 200 questions. - Ces questions peuvent concerner plusieurs services. - En cas de difficulté, contacter la CCE. - Être en capacité d'illustrer les réponses par des procédures écrites ou par un dispositif en place.
  • 57. La réalisation de l'audit - L'audit est réalisé gratuitement par des auditeurs à partir des documents remis et sur site. - Les auditeurs sont fonctionnaires des douanes et astreints au secret et à la discrétion professionnels. - Les documents confidentiels sont consultés sur place. - La bonne réalisation de l'audit est conditionné par le respect du calendrier fixé avec les auditeurs.
  • 58. Les clefs de la réussite de la certification OEA Démarche partenariale avec l'administration des douanes, l'OEA doit être conçu comme un projet d'entreprise mobilisant l'ensemble des secteurs de l'entreprise (commercial, logistique, financier, GRH...).
  • 59. Annexe : le cadre réglementaire 1/ Réglementation communautaire : Code des Douanes Communautaire – Modifié par le règlement (CE) N° 648/2005 (« amendment security ») – 13/04/2005 Dispositions d'Application Communautaires – Modifiées par le règlement (CE) N° 1875/2006 – 18/12/2006 + Code des douanes modernisé (CE) N° 450/2008 - 23/04/2008 (juin 2013) 2/ Instructions nationales : - BOD N°6741 du 24/12/2007 - BOD N° 6780 du 14/11/2008 (questions/réponses) - BOD N° 6780 - Circulaire du 5 août 2010 (Questionnaire d’auto- évaluation)