Le document traite de la certification d'origine pour les exportateurs agréés, remplaçant les procédures classiques comme l'EUR1, et souligne l'importance de la maîtrise des règles d'origine pour sécuriser les opérations commerciales. Il aborde également le statut d'Opérateur Économique Agréé (OEA), qui permet d'améliorer la sécurité et l'efficacité des échanges douaniers, ainsi que les exigences pour obtenir ce statut. Enfin, il mentionne les accords de reconnaissance mutuelle qui facilitent les opérations douanières entre les pays partenaires.

1. Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre
L’exportateur agréé
=
La certification de l’origine sur facture

2. Intérêts du statut d’EA pour les
opérateurs
Remplace l’achat des formulaires EUR1 et le visa par la douane
Une adéquation entre le bénéfice tiré des procédures de dédouanement
“DELTA” et la certification d’origine sur facture
Une maitrise des règles d’origine applicables aux opérations d’exportation -
sécurisation des opérations d’exportation sous origine préférentielle
Juridiquement : exactement les mêmes engagements que le visa q'un
EUR1

3. FACILITATION ET
SIMPLIFICATION
Facilitation et simplification de la formalité de certification de
l’origine
Formulaires que
Certificat l’exportateur doit acheter,
EUR1, établir et faire viser par la
EURMED douane à chaque
exportation
« Déclaration Simple mention apposée
sur facture » sur un document
quelque soit la commercial propre à
valeur de l’envoi l’entreprise
Permet également la préauthentification des
certificats ATR dans les relations avec la Turquie.

4. Sécurisation de l’utilisation du
régime préférentiel
Une méconnaissance des règles d’origine qui expose à la
fragilisation des relations commerciales et la perte de marché
en cas d’invalidation des certificats
Meilleure maitrise des
règles d’origine avec l’aide
des services douaniers lors
« Déclaration de l’établissement de la
sur facture » DPO – sécurise l’origine
déclarée
Nécessité dans le contexte
de l’autocertification et
dématérialisation des
documents d’ici 2013

5. Intérêt pour l’Etat
Eviter les 600000 visas annuels –
travail peu valorisant dans le contexte
de réduction du nombre de
fonctionnaires et de la réduction des
effectifs douaniers

6. rappel réglementaire :
La DOF est une faculté offerte à
tout exportateur
pour les envois dont la valeur
n’excède pas 6000 euros

7. QUELS SONT LES PAYS CONCERNES?
Tous les pays avec lesquels l’UE a conclu
un accord avec l’UE sauf la Syrie –
Dernier accord signé : Corée du Sud
depuis le 01/07/2011
La liste des accords actualisés figure sur
le site internet de la douane :
www.douane.gouv.fr à la rubrique
réglementation sur l’origine

9. Quels sont les produits
concernés?
Tous les produits couverts par les systèmes
préférentiels
Les pays avec lesquels l’UE a conclu des
accords n’octroient pas, dès l’entrée en
vigueur de l’accord, des préférences tarifaires
à tous les produits originaires de l’UE (en
moyenne 12 ans pour que le taux soit à 0%
sur tous les produits)

11. Qui peut devenir EA?
Tout exportateur
Quelque soit la fréquence de ses
exportations
FABRICANTS NEGOCIANTS
PAS LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES
Mais ils peuvent établir la demande au nom et pour le compte
de leurs clients

12. Comment obtenir le statut d’EA?
Une déclaration préalable d’origine
(téléchargeable sur site internet de la
douane et dans le BOD)
Déposée dans un bureau de douane
unique quelque soit le nombre de bureaux
de dédouanement en France ou dans les
autres EM (EA communautaire) - bureau le
plus proche d’où sont détenues les preuves
d’origine

13. La DPO reprend les informations qui sont
déjà détenues dans l’entreprise (même
réglementation que pour le visa d’EUR1)
Permet au service d’asseoir sa décision de
délivrance du statut

15. Les informations de la DPO
1°/Nom et prénom ou raison
sociale, numéro SIRET/EORI et
adresse complète du demandeur
Permet de s’assurer que l’exportateur
est établi dans l’UE : seuls les
exportateurs communautaires peuvent
demander l’EA

16. 2°/ Marchandises concernées
par la demande
Identification des
produits par leur Désignation
position tarifaire SH4. commerciale
SH4 permet de
déterminer la règle
d’origine

17. La règle d’origine varie selon le
classement tarifaire SH4
Sécuriser la nomenclature : en cas de
doute, déposer un RENSEIGNEMENT
TARIFAIRE CONTRAIGNANT avant
d’établir la DPO

18. 3°/ sites de production des
marchandises
FABRICANTS NEGOCIANTS
Adresse du/des sites de Référence aux
production (préciser « déclarations du
les produits par unités fournisseur
de productions si communautaire »
plusieurs sites) (eux-mêmes installés
Si sites dans les autres dans l’UE)
EM, précision si les
produits sont exportés
directement à partir de
ces pays ou regroupés
en France : détermine
si statut d’EAC

19. Pour attester de l’origine
communautaire d’un produit
REGLE Ne pas confondre
°
D’ORIGINE N° 1 l’origine
communautaire et
L’usine doit être le statut
située sur le communautaire :
territoire la mise en libre
douanier de l’UE pratique d’un
produit tiers dans
l’UE ne lui confère
pas l’origine UE

20. 4°/pays vers lesquels seront exportés les
produits et pour lesquels est demandé le
statut d’EA
Pays associés où Même si pas
DOF admise (liste encore
disponible sur d’exportation vers
www.douane.gouv. certains pays
fr) associés, la
demande peut les
mentionner.

21. 5°/règles d’origine applicables aux produits
concernés par la demande
Doit être indiquée la règle d’origine applicable
aux produits telle qu’elle figure dans l’accord
signé entre l’Union européenne et le pays
concerné :
- soit entière obtention
- soit une ouvraison suffisante pour les produits
d’origine tierce à l’UE

22. Pour attester de l’origine
communautaire d’un produit
°
REGLE D’ORIGINE N° 2
Dans tous les accords préférentiels 2
critères pour obtenir le caractère
originaire de l’UE
- Produit entièrement obtenu
- La transformation suffisante

23. « Produits entièrement
obtenus »
Aucune matière importée ne peut avoir
été utilisée dans la fabrication du
produit
Une liste exhaustive de produits
considérés comme « entièrement
obtenus » figure dans le protocole
origine de chaque accord
Exemples : Poissons pêchés dans les
eaux territoriales, céréales ayant
poussé dans le pays, produits extrait
du sol….

24. « Produits suffisamment ouvrés
ou transformés »
Lorsque les matières non originaires
utilisées remplissent les conditions
indiquées dans une liste annexée au
protocole origine de l’accord : « liste
des ouvraisons appliquer aux matières
non originaires pour que le produit
transformé puisse obtenir le caractère
originaire »
Pour SPG et Balkans : règles
applicables en annexe 15 des DAC

25. Annexe II listes des ouvraisons
Position
tarifaire du
produit final
SH4
Ouvraisons devant
être appliquées
aux matières non
originaires : règle
figurant au point 5
de la DPO
Désignation
du produit

26. Les transformations toujours
insuffisantes
REGLE Des opérations
°
D’ORIGINE N° 3 minimes effectuées
dans l’UE sur un
Des ouvraisons ou produit tiers ne
transformations peuvent jamais
toujours conférer l’origine
insuffisantes UE: exemple : le
conditionnement,
lavage, opération
simple de mélange
de produits….

27. Règle de tolérance
Assouplissement Tolérance qui permet
à la règle l’utilisation de matières
non originaires mêmes
si elles ne satisfont pas
Une tolérance à la règle de liste à
générale condition toutefois que
d’incorporation de leur valeur n’excède
pas un % du prix
matières non départ usine du produit
originaires prévu final (entre 10% et 15%
dans les accords selon les accords)

28. 6°/ régime douanier sous lequel a été effectuée
la fabrication, en particulier utilisation ou non
du perfectionnement actif
Dans certains Vérifier qu’un
accords, clause régime douanier
de non ristourne suspendant les
des droits de droits de douane ne
douane : impose soit pas utiliser
le paiement des
DD sur les
Dans l’affirmative,
matières tierces
l’exportateur devra
(accords identifiés
payer DD
par un astérisque
dans le tableau)

29. 7°/ certification du caractère originaire de l’UE
et pièces justificatives
L’exportateur doit, -«déclarations du
à tout moment, fournisseur »
être capable de (modèle en annexe
prouver l’origine 5 du BOD);
de ses produits : il -Sa comptabilité;
doit détenir les
documents en ce
sens

30. Faut il toujours détenir une déclaration du
fournisseur pour toutes les matières achetées
dans l’UE?
Annexe 5 du BOD
- Secteur agroalimentaire (chapitre 1 à 24) : règle de l’entière
obtention
- Produits textiles : chapitre 61 et 62 : les autres matières hors
chapitres 50 à 63 sont utilisées librement – pas de
déclaration du fournisseur pour les boutons, glissières…
- Secteurs pour lesquels la règle se limite à un changement de
position tarifaire
- Secteurs pour lesquels la règle impose la réalisation d’une
ouvraison spécifique
- Secteurs pour lesquels la règle impose que la valeur des
matières non originaires utilisées n’excède pas un % du prix
départ usine
- Certains produits de part leur nature : vins AOC par ex

31. 8°/ engagements de l’exportateur

32. Délivrance et forme de l’autorisation
(annexe 8 du BOD)
Délai : 4 mois – Si possible
dans les 2 mois si tous les
renseignements sont requis
Un exemplaire pour
l’exportateur
Enregistrement dans la
base OREX

33. Forme de la DOF
La certification d’origine s’effectue en reportant une
mention sur la facture ou sur tout autre document
commercial (bon de livraison, liste de colisage par
ex) identifiant clairement les produits.
Le document doit comporter
- Le nom de la personne qui signe la déclaration
- la signature manuscrite de l’exportateur mais
possibilité de dispense (modèle en annexe 10 du
BOD)

34. Mention DOF

35. Mention DOF

36. Traitement des DOF dans les
pays partenaires
D’une valeur identique à un EUR1, la DOF doit être
acceptée dans les pays partenaires
En cas d’éventuels refus d’acceptation à
destination : informer sans délai le bureau E1 en
joignant copie de la DOF en cause et en indiquant
le pays associé concerné et le bureau de douane
ayant refusé la DOF
mel : dg-e1@douane.finances.gouv.fr
Contact bilatéral par E1pour règlement amiable du
litige ou saisine de la Commission si pas de
solution

37. Suivi des autorisations
Mises à jour de l’autorisation
- Si nouvel accord;
- Nouveau produit;
- Nouveau pays d’export
- Changement de sourcing remettant en cause le
caractère originaire
L’exportateur doit informer le bureau de délivrance
de l’autorisation
Etablissement d’un avenant à l’autorisation initiale

38. Suivi et contrôle des
autorisations
A titre général, le suivi de l’application correcte de
l’autorisation s’opère par le biais du traitement des
demandes de contrôle à postériori des DOF
émanant des pays partenaires
Le service peut également s’assurer
ponctuellement par sondage, de la disponibilité des
informations et preuves que l’exportateur s’est
engagé à détenir.

39. Information et conseil
Centre de renseignement des usagers : Info douane service :
0 811 20 44 44 (0,15€ la mn)
mel : ids@douane.finances.gouv.fr
Les bureaux de douane (un par département)
A Orléans –service gestion des procédures: 02.38.52.36.00 -
mel : gestion-procedures-orleans@douane.finances.gouv.fr
Les sites internet : www.douane.gouv.fr (documentation, formulaire,
nomenclature, tarif, BOD....)
https://pro.douane.gouv.fr (dédié aux professionnels - téléservices)
Le Pôle action économique :cellule conseil aux entreprises
pour la région Centre : Mlle MADRE
tél : 02.38.77.46.00
Fax : 02.38.77.46.23
Mél : pae-orleans@douane.finances.gouv.fr

40. L’OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE

41. Qu’est ce que l’opérateur économique agréé
• Le statut d'OEA permet à l'entreprise (PME ou
groupe) d'acquérir un label de qualité sur les process
douaniers et sûreté sécurité qu'elle met en œuvre.
• L’OEA est une démarche volontaire et partenariale
avec l’administration des douanes
• Le statut d'OEA garantit que l'entreprise a identifié et
a maîtrisé ses risques douaniers et en matière de sûreté
sécurité.
• Le statut d'OEA délivré par l'administration des
douanes françaises est reconnu dans toute l'Union
Européenne et dans les pays signataires d'accords de
reconnaissance mutuelle.

42. Les conditions à remplir pour être OEA
-réaliser des opérations douanières hors UE et/ou de
commerce international
-répondre à certains critères en matière de douane et de
sécurité-sureté
-Remplir le questionnaire d’autoévaluation et fournir
certains documents
-Accepter de se faire auditer
-Concevoir la démarche comme un projet d’entreprise qui
mobilise tous les secteurs d’activités

43. Circonstances historiques de la création du
label OEA
• Attentat du 11 septembre 2001 : la communauté internationale
douanière renforce la sécurisation des échanges internationaux
• Etats-Unis : programme CT-pat (2001) , CSI (2003) et 100%
scanning
• OMD : cadre des normes SAFE (2005): le statut OEA ou
équivalent est mis en œuvre dans la plupart des pays (OCDE,
Chine, Brésil, Inde…)
• UE : amendement sécurité (avril 2005) avec la mise en place
d’ICS (import control system) et ECS (export control system) :
procédures de contrôle des importations et exportations
• En contrepartie à ces obligations, création du statut d’OEA qui
permet de conserver les avantages douaniers et maintenir la
fluidité de la chaîne logistique internationale

44. Qu’est ce le label OEA
• 3 types de certificats :
• OEA C simplifications douanières : permet de bénéficier des
simplifications prévues par la réglementation douanière
• OEA S sureté-sécurité : permet de bénéficier de facilités relatives
aux contrôles douaniers touchant à la sécurité et sûreté à l’entrée et
à la sortie de l’UE.
• OEA F certificat complet : cumul des 2 précédents
• Le statut d’OEA octroyé dans un état membre est reconnu par les
autres Etats membres

45. OEA et les autres agréments
OEA et exportateur agréé :
L'exportateur agréé maîtrise les règles de l'origine préférentielle pour une
opération douanière donnée. Cet agrément contribue à la sécurité
juridique et commerciale des opérations douanières de l'entreprise. C'est
un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA.
OEA et chargeur connu :
Le chargeur connu a reçu un agrément par l'Etat concernant la
séurisation d'un expédition de fret aérien avant remise à un agent
de fret. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA.
OEA et normes ISO :
Les normes ISO concourent à la sécurisation et à la formalisation de
process. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA.

46. Quels critères dois-je remplir pour être OEA C simplifications douanières?
Compatibilité et accessibilité des systèmes
comptables et logistiques au contrôle douanier.
Les critères Système logistique distinguant les marchandises
OEA C communautaires et les marchandises tierces.
Procédures permettant la détection des
irrégularités et des fraudes.
Identiques Gestion satisfaisante des licences ou des
à l'audit des autorisations relatives à la politique commerciale ou
procédures à la PAC.
domiciliées
Archivage et protection des données satisfaisants
(Annexe 67)
Sensibilisation des employés à la fraude et aux
irrégularités et communication avec la DGDDI en
cas de difficultés à se conformer aux règles.
Protection et sécurisation des systèmes
informatiques.
Solvabilité financière au cours des 3 dernières
années.

47. Quels critères dois-je remplir pour être OEA S sécurité-sûreté?
Normes strictes en matière de protection contre les
Les critères intrusions de bâtiments, notamment dans les lieux
OEA S de stockage de marchandises.
Contrôle des unités de transport ou de fret lors de
la réception et l'expédition des marchandises.
Gestion et identification différenciée des
marchandises prohibées ou soumises à restrictions.
Engagement de l'opérateur à fiabiliser ses
partenaires pour mieux sécuriser la chaîne
logistique internationale.
Vérification des antécédents des employés appelés
à occuper des postes sensibles sur le plan de la
sécurité (dans le respect des dispositions légales).
Programme de sensibilisation aux problèmes de
sécurité pour personnel affecté aux tâches de
logistique internationale.

48. Avantages douaniers
Je suis OEA C et/ou OEA F, j'ai droit à
Des contrôles physiques et documentaires adaptés.
Une dispense de garantie couvrant le paiement des droits de
douane pour certains régimes économiques (perfectionnement
actif, dépôt temporaire, entrepôt douanier).
Etre prioritaire pour les analyses effectuées par le laboratoire
lors des contrôles des produits soumis à norme.
Bénéficier de facilités d'accès aux simplifications douanières.

49. Avantages douaniers
Je suis OEA S et/ou OEA F, j'ai droit à
Avoir la notification préalable des contrôles dans le cadre
d'ICS.
Fournir un ensemble de données réduites pour les déclarations
sommaires (ENS).

50. Les accords de reconnaissance mutuelle
Les accords de reconnaissance mutuelle permettent une
fluidification des opérations douanières dans les pays de destination
pour les opérateurs qui ont investi dans la sécurisation de leur
chaîne d'approvisionnement internationale.
Etat d'avancement des travaux :
Avec nos principaux partenaires de l'AELE (Suisse-Norvège).
Avec les pays en accord douanier avec l'UE (Andorre, Saint-Marin).
Avec nos principaux partenaires (Japon, USA depuis mai 2012).
En phase avancée de négociation : Chine.
En phase initiale de négociation : Canada, Singapour, Corée.

51. Les principaux avantages constatés
La démarche OEA est structurante pour l’entreprise
Elle permet :
- la mise en place d'outils de lisibilité et de contrôles au sein de
l’entreprise.
- le renforcement ou la mise en œuvre d’une politique de
sûreté/sécurité en interne et en externe auprès des fournisseurs et
différents prestataires.
- la (re-)formalisation de process métiers internes et leur meilleure
application.
- une meilleure communication interne entre les différents services.
- une prise en compte de la fonction Douane et Logistique au sein de
l'entreprise.

52. Les principaux avantages constatés
Le statut OEA :
- apporte un réel avantage concurrentiel stratégique (condition
préalable à certains appels d’offre).
- permet de se distinguer de ses concurrents car est perçu comme un
label de qualité, validé et suivi par la douane, administration
indépendante de la société.

53. Les engagements de l'OEA
Je suis OEA, je m'engage à
Entretenir avec la douane des relations partenariales de confiance.
M'assurer du respect constant des process douaniers audités et
validés.
Mettre en place des mesures correctrices en cas de
dysfonctionnement.
Informer le PAE dont je dépends de toutes modifications relatives
à l'entreprise (modifications raison sociale, coordonnées bancaires,
organigramme, régimes douaniers sollicités...).

54. La préparation de la demande
Elle est indispensable
Sa qualité conditionne le bon déroulement de l'audit
L’audit douanier est basé sur l’examen des processus (formalisation)
et de l’organisation interne de l’entreprise (démarche d’assurance
qualité des procédures utilisées).
La demande de statut OEA correspond à un projet d'entreprise : il
convient de bien préparer l'évaluation de la conformité aux critères et
d’impliquer en amont l'ensemble des services concernés (douane,
logistique, comptabilité, informatique, achats, sécurité, qualité, etc).
Le temps nécessaire à la préparation est variable mais on observe une
moyenne de 9 à 12 mois.
La CCE/PAE est présente pour vous aider à préparer la certification
(notice explicative du QAE sur le site Prodouane).

55. Le dépôt de la demande
- Dépôt de la demande sur le site web Prodou@ne (compte
certifié) OU dépôt d'une demande papier adressée au Bureau
E3 de la DGDDI.
- Une demande par SIREN.
- A partir de la recevabilité de la demande, la douane a 120
jours (+60 jours) pour faire l'audit et délivrer le certificat.
Documents nécessaires :
- Formulaire de demande (Prodouane ou papier)
- Questionnaire d'auto-évaluation (QAE)
- Organigramme des principaux responsables
- K-Bis (moins de 3 mois)

56. Le questionnaire d'auto-évaluation
- Le QAE permet une auto-évaluation par rapport aux critères OEA
(questions ouvertes).
- Outil de diagnostic et de compréhension du fonctionnement de
l'entreprise.
- Plus les réponses au QAE seront précises, plus l'audit sera rapide.
QAE : cartographie à l'instant T du fonctionnement de la société.
Points d'attention :
- Le QAE se compose de 200 questions.
- Ces questions peuvent concerner plusieurs services.
- En cas de difficulté, contacter la CCE.
- Être en capacité d'illustrer les réponses par des procédures écrites
ou par un dispositif en place.

57. La réalisation de l'audit
- L'audit est réalisé gratuitement par des auditeurs à partir
des documents remis et sur site.
- Les auditeurs sont fonctionnaires des douanes et astreints
au secret et à la discrétion professionnels.
- Les documents confidentiels sont consultés sur place.
- La bonne réalisation de l'audit est conditionné par le
respect du calendrier fixé avec les auditeurs.

58. Les clefs de la réussite de la certification OEA
Démarche partenariale avec l'administration des
douanes, l'OEA doit être conçu comme un projet
d'entreprise mobilisant l'ensemble des secteurs de
l'entreprise (commercial, logistique, financier,
GRH...).

59. Annexe : le cadre réglementaire
1/ Réglementation communautaire :
Code des Douanes Communautaire
– Modifié par le règlement (CE) N° 648/2005 (« amendment security ») –
13/04/2005
Dispositions d'Application Communautaires
– Modifiées par le règlement (CE) N° 1875/2006 – 18/12/2006
+ Code des douanes modernisé (CE) N° 450/2008 - 23/04/2008 (juin
2013)
2/ Instructions nationales :
- BOD N°6741 du 24/12/2007
- BOD N° 6780 du 14/11/2008 (questions/réponses)
- BOD N° 6780 - Circulaire du 5 août 2010 (Questionnaire d’auto-
évaluation)