formation qui porte sur les regimes douaniers

1. République Tunisienne
Ministère des Finances
Direction Générale des
Douanes
Présenté par le formateur Mohsni Aymen
RESTRUCTURATION DES
REGIMES ECONOMIQUES
DOUANIERS

2. RESTRUCTURATION
DES REGIMES DOUANIERS
RENFORCEER LA
COMPETETIVITE DE L’ECONOMIE
AMELIORATION DU
FONCTIONNEMENT PROCEDURES :
SIMPLES, EFFICAES
ET TRANSPARENTES
RAPPROCHEMENT
AVEC LES STANDARDS
INTERNATIONAUX

3. RESTRUCTURATION
DES
REGIMES DOUANIERS
Elargissement
du
régime de transit
Refonte du régime de
l’admission
temporaire: en l’état
Et pour transformation
Instauration du R
de Transformation
(3 variantes)
Séparation:
- stockage et,
- transformation

4. L’article 137
L’ADMISSION
TEMPORAIRE
LE
PERFECTIONNEMENT
PASSIF
L’ENTREPOT
DOUANIER
LA
TRANSFORMATION
SOUS DOUANE
LE
PERFECTIONNEMENT
ACTIF
L’EXPORTATION
TEMPORAIRE
LE TRANSIT

5. LE REGIME DE TRANSIT
Souplesse
Ajout de deux
nouveaux régimes
de transit
Reconnaissance
des documents
internationaux

6. Définition
Le régime du transit douanier consiste dans la faculté
de transporter des marchandises sous douane soit à
du
destination soit au départ d’un point déterminé
territoire douanier.
Le Transit
Douanier
Suspension des droits et taxes exigibles
Désignation d’un bureau de rattachement

7. -Déclaration
sommaire;
-Dispense de
déclaration de transit
-Garantie globale
forfaitaire;
-Escorte douanière
-Suivi par GPS ou GPRS;
-Dispense de la garantie
Pour le transit interne.
souplesse

8. Déclaration en douane
peut être remplacée
Reconnaissance des
documents internationaux
Carnet ATA
Carnet TIR

9. Ajout de deux
nouveaux régimes
de transit
TRANSBORDEMENT
CABOTAGE
Transit Douanier
+

10. Permet sous le contrôle douanier, le transfert des
marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé
à l’importation et chargées sur le moyen de transport utilisé à
l’exportation.
Bureau d’entrée = Bureau de sortie
Le Transbordement

11. suspension des
droits et taxes
Procédures
simplifiées
Document
commercial
Titre de
transport
Le Transbordement

12. Faciliter l’exportation
des marchandises
Une demande
motivée
Autorisation
(conditions d’octroi)
Permet l’exécution de:
manipulations
simples
Le Transbordement

13. permet le transport par voie maritime ;
d’un point à un autre du territoire
douanier des marchandises :
- Tunisiennes ou tunisifiées,
-importées et non encore déclarées.
Le Cabotage

14. Le Cabotage
Règle Exception
Sous couvert
d’un acquit à caution
En suspension des
droits et taxes sur les
marchandises importées
Acquit à caution remplacé
par passavant pour
marchandises tunisiennes
ou tunisifiées, non prohibées
et non soumises à
des droits et taxes
à l’exportation

15. Les Entrepôts douaniers
Entrepôt privé
Entrepôt Public
Ex: Entrepôt réel
stockage
Entrepôt spécial

16. 16
Entrepôt spécial
Des marchandises qui
présentent des
dangers ou peuvent
altérer la qualité des
autres produits.
Des marchandises dont
la conservation exige
des installations
spéciales.

17. Entrepôt Public
(articles de 174 à
178 du CD)
Bénéficiaires
Modalités
d’octroi
Zones
d’installation
Séjour en
Entrepôt
Public

18. Municipalités
chambres de
commerce
et d’industrie
entreprises à
participation
publique
Bénéficiaires
La concession ne peut être rétrocédée à un tiers

19. Plus de
limitation de
zones
d’installation
Besoin
économique
Zones
d’installation

20. Concession
par décret
Autorisation de la
direction générale
des douanes
Modalités
d’octroi

21. Sauf prorogation par décision du ministre des finances
5 ans
(Entrepôt Public)
3 ans
(Entrepôt Spécial)
Séjour en
entrepôt public

22. L’entrepôt privé
(articles de 179 à 182 CD)
Pour le
propre compte
Pour le
compte d’autrui
Ex: Entrepôt fictif

23. commercial
Droit
commun
S.C.I
Entrepôt privé pour le
propre compte
Accordé
aux entreprises à caractère
Industriel

24. Personne
physique
Personne
morale
Activité principale ou accessoire est l’entreposage
des marchandises pour le compte d’autrui.
L’entrepôt privé pour le
compte d’autrui

25. Délai de séjour
en entrepôt privé
Règle Exception
2 ans
Prorogation:
* Demande motivée, et
*Marchandises en
bon état

26. Dispositions communes
aux entrepôts douaniers
Effet de
l’entrepôt
douanier
Marchandises
exclues
Marchandises
admissibles
Nouvelles
facilitations
Autorisation
d’exploitation

27. Effet de
l’entrepôt douanier
Entrée en entrepôt
=
suspension de
Droits et taxes
à l’importation
prohibitions
autres mesures
économiques,
fiscales ou
douanières

28. L’entrepôt douanier est accordé
Autorisation
d’exploitation
Aux personnes établies en Tunisie,
Quand il y a une nécessité économique.
L’autorisation fixe:
Les conditions d’exploitation,
Les engagements à souscrire par le bénéficiaire.

29. Marchandises
importées
Marchandises provenant
du marché intérieur et
destinées à l’exportation
Marchandises
admissibles

30. -aux bonnes mœurs,
-à l’ordre public,
-à la sûreté publique,
-à la protection de la santé et de la vie
des personnes et des animaux,
-à la préservation de l’environnement
et des végétaux,
-à la protection du patrimoine national
Et de la propriété intellectuelle.
Marchandises
exclues
Marchandises qui touchent

31. Transfert de
la propriété
des marchandises
entreposées
Enlèvement provisoire
des marchandises stockées
(foire, exposition, réparation,)
(manipulations simples).
Réalisation de certaines
manipulations simples
(Ex: conservation et
amélioration
de la qualité,préparation
à la distribution,…).
Transfert d’un entrepôt
à un autre des
marchandises
entreposées
Réalisation de certaines
opérations de Transformation
sous le régime du
perfectionnement actif
Dans l’entrepôt douanier
Respect des délais de stockage + autorisation fixant les conditions.
Nouvelles
facilitations

32. Entrepôt
Public
Assigner une destination
douanière admise
Régularisation des marchandises
en entrepôts douaniers
Entrepôt
privé
TOUTE DESTINATION
- Mise à la consommation,
- Réexportation,
-Placement sous un autre
Régime suspensif.
- Exportation,
-Placement sous unautre
Régime suspensif,
- Exceptionnellement la mise
à la consommation

33. marchandises non
régularisées
Sommation est faite à l’entrepositaire par lettre recommandée avec
accusé de réception pour régulariser sa situation dans un délai
d’un mois à partir de la date de la réception de l’avis
Versement d’une astreinte de 1% de la valeur de la
marchandise pour chaque mois de retard,
Possibilité de procéder d’office à une vente aux enchères
publiques des marchandises non enlevées

34. un long stockage
des marchandises
entreposées
l’encombrement
des entrepôts
douaniers
la perte et la
dépréciation
de la valeur réelle
des marchandises
stockées
Objectifs:
Éviter:

35. le régime
du perfectionnement
Actif Passif
Transformation sur
le territoire douanier
Transformation
à l’étranger

36. Le régime du perfectionnement actif
Importation en suspension des
droits et taxes des marchandises
Transformation
Ouvraison
Complément de main d’œuvre
Exportation de produits compensateurs
(articles de 218 à 232 du CD)
EX: admission temporaire pour la transformation

37. perfectionnement
actif
Dispose du matériel pour réaliser
lui-même les opérations de
perfectionnement actif
=
Industriel
charge une autre personne
Disposant des équipements
adéquats pour réaliser les
opérations de
perfectionnement actif
Exemple: SCI
personne établie
en Tunisie, qui
nouveauté

38. 38
Nouveautés
Marchandises
équivalentes
Souplesse
de garantie
Fabrication
scindée
Dispositions
particulières pour
la mise à la
consommation
Apurement par
normes sectorielles

39. Marchandises
équivalentes
Définition: les produits
-tunisiens ou tunisifiés
-utilisés à la place des produits d’importation
pour la fabrication des produits compensateurs.
même qualité et mêmes caractéristiques
Nouveautés

40. La fabrication
des produits
compensateurs
à partir des
marchandises
équivalentes.
L’exportation des produits
compensateurs obtenus à
partir des marchandises
Équivalentes
avant l’importation
des marchandises destinées
à être placées sous le régime
du perfectionnement actif.
L’utilisation
des marchandises
équivalentes
se trouvant à un stade
de fabrication
plus avancé
que les marchandises
d’importation.
Ce régime permet
Nouveautés

41. Apurement par
normes sectorielles
taux de
rendement fixé
par la douane
taux de
rendement forfaitaire
sectoriel
Conditions réelles de
l’opération de transformation
Plus de souplesse dans la gestion de ce régime
Possibilité:
Avis du ministère concerné
Nouveautés

42. Fabrication
scindée
le régime du
perfectionnement actif
L’un des régimes
de transformation
sous douane
Avec une entreprise travaillant sous
L’opération de perfectionnement scindée est réalisée
sous couvert d’un contrat de sous-traitance
La garantie souscrite initialement (perfectionnement
actif) couvre aussi l’opération de sous-traitance
Nouveautés

43. 5% de la valeur
des marchandises
importées
garantie annuelle
globale forfaitaire
Surveillance
douanière
permanente
Souplesse
de garantie
C.A EXPORT
>
500 000 DT par an
Nouveautés

44. Dispositions particulières
mise à la consommation
exception
Intrant
Produit compensateur
Nouveautés
Demande motivée
avis des services du ministère concerné

45. 45
Taxation
Intrant
Produit compensateur
Droits et taxes à
l’importation
+
Intérêt de retard
Règle Exception
Droits et taxes sur
Intrants
+
Intérêt de retard
Droits et taxes sur produit
compensateur
(autorisation du
ministre des finances)
Sans Intérêt de retard
Possibilité: - traitement tarifaire préférentiel
- franchise totale ou partielle
Nouveautés

46. Le régime du perfectionnement passif
(articles de 243 à 260 du CD)
totale partielle
Exportation temporaire de marchandises:
-Tunisiennes
ou ;
-Tunisifiées
Opérations de perfectionnement
à l’étranger
Réimportation pour mise
à la consommation des
produits résultants
En exonération

47. paiement des droits
et taxes exigibles
à la réimportation
des produits
transformés
Dispositions conformes avec
les standards internationaux
concernant
fonctionnement
du régime
Procédures claires
pour le régime
du perfectionnement
passif avec recours au
régime de
l’échange standard
octroi
du régime
appellation
du régime
Nouveautés

48. L’admission temporaire
(articles de 233 à 242 du CD)
Importation et
Réexportation en
l’état
En suspension
des prohibitions
En suspension
des droits et taxes

49. nouveautés
Gestion avec
plus de
transparence
Souplesse de la
garantie

50. Gestion du régime avec
plus de transparence
Fixation des cas
d’A.T
(art 234 CD)
Fixation des cas
d’exonération
totale ou partielle
(Art 237 CD)
Décret 711 du 11-03-2009
(matériel pédagogique et
scientifique, exposition,…)

51. Dispense totale de la
garantie
Souplesse de la
garantie des droits et
taxes

52. Parmi les cas de
dispense de garantie
Conteneurs
et
emballages
Effets
personnels
Marchandises à
but sportif,
scientifique,
pédagogique,…
Matériel de
lutte contre
les
catastrophes

53. L’exportation temporaire
(articles de 261 à 264 du CD)
Exportation de marchandises
tunisiennes ou tunisifiées
En suspension des droits et
taxes exigibles à l’export
Utilisation hors du
territoire douanier
Réimportation en
l’état

54. Dispense totale
ou partielle des
droits et taxes
En suspension
des
prohibitions
Réimportation

55. L’Exportation Temporaire
(Les délais de Réimportation)
principe souplesse
Délai ne devant
pas dépasser
3 ans
Délai suffisant pour
l’opération envisagée
Matériel d’exécution de travaux :
délais fixés par
les clauses du contrat

56. L’Exportation Temporaire
Réalité
économique
Standards
internationaux
L’admission Temporaire
&

57. MERCI POUR VOTRE
ATTENTION
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
------

DIRECTION GENERALE DES DOUANES