Les Retraités et les Retraites – édition 2015 rassemble les résultats, pour 2013, des enquêtes statistiques annuelles de la DREES. Cette étude concerne le secteur public et privé
Bilan de l’année, faits marquants , chiffres clés, temps forts des activités… Retrouvez toutes les informations majeures de l’Unédic en 2014 dans son rapport d’activité.
http://la-retraite-info.com/
L’ouvrage Les Retraités et les Retraites – édition 2014 dresse un panorama des statistiques sur la retraite pour l’année 2012. Sont ainsi évoqués les 15,5 millions de retraités vivant en France ou à l’étranger, leur pension moyenne d’un montant de 1 288 euros mensuels et leur évolution, les allocataires du minimum vieillesse et les adhérents aux produits de retraite supplémentaire. l’ensemble des données prend en compte les principales modifications législatives ou réglementaires survenues depuis la réforme de 2010.
Cette édition 2014 met notamment en perspective les changements concernant le report de l’âge légal pour l’ouverture des droits à la retraite, l’assouplissement des départs anticipés pour carrière longue, la fermeture progressive du dispositif de départs anticipés pour les parents fonctionnaires de 3 enfants ou plus ou encore la modification des règles d’éligibilité au minimum contributif.
Les Retraités et les Retraites – édition 2015 rassemble les résultats, pour 2013, des enquêtes statistiques annuelles de la DREES. Cette étude concerne le secteur public et privé
Bilan de l’année, faits marquants , chiffres clés, temps forts des activités… Retrouvez toutes les informations majeures de l’Unédic en 2014 dans son rapport d’activité.
http://la-retraite-info.com/
L’ouvrage Les Retraités et les Retraites – édition 2014 dresse un panorama des statistiques sur la retraite pour l’année 2012. Sont ainsi évoqués les 15,5 millions de retraités vivant en France ou à l’étranger, leur pension moyenne d’un montant de 1 288 euros mensuels et leur évolution, les allocataires du minimum vieillesse et les adhérents aux produits de retraite supplémentaire. l’ensemble des données prend en compte les principales modifications législatives ou réglementaires survenues depuis la réforme de 2010.
Cette édition 2014 met notamment en perspective les changements concernant le report de l’âge légal pour l’ouverture des droits à la retraite, l’assouplissement des départs anticipés pour carrière longue, la fermeture progressive du dispositif de départs anticipés pour les parents fonctionnaires de 3 enfants ou plus ou encore la modification des règles d’éligibilité au minimum contributif.
Le précis a pour ambition d'offrir un panorama de l’indemnisation du chômage et servir de fil d’Ariane dans le labyrinthe des textes qui disent le droit du chômage. De nombreux éclairages sont apportés sous forme de tableaux et de réponses aux questions les plus courantes. Des repères statistiques sont également proposés à chaque étape.
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploiUnédic
Cette étude qualitative, réalisée par le Crédoc en juin 2015, porte sur la connaissance et le vécu des nouvelles règles de cumul allocation/salaire et des droits rechargeables, ainsi que la perception du cadre réglementaire de l’indemnisation. Elle a été menée auprès de demandeurs d’emploi ayant cumulé allocation et salaire ou connu un rechargement de droit.
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activitéUnédic
Bilan de l’année 2013, faits marquants , temps forts des activités… Retrouvez toutes les informations majeures de l’Unédic dans son rapport d’activité. Plus d'info sur www.unedic.fr
Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014? Unédic
Dans cette étude, l’Unédic analyse les caractéristiques des 2,3 millions de chômeurs indemnisés en juin 2014, à la veille de l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage de mai 2014. Cette étude apporte des informations détaillées sur le niveau de diplôme des allocataires, le profil des allocataires selon leurs caractéristiques sociodémographiques et leur dernier emploi, les salaires de référence des allocataires, le montant de leurs allocations, et la situation des cadres indemnisés.
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageUnédic
Cette publication présente les règles d’indemnisation du chômage dans leurs grands principes. Elle n’en précise pas toutes les modalités d’application. Pôle emploi est compétent pour renseigner les demandeurs d’emploi sur l’application de ces règles à une situation individuelle.
[LIVRE BLANC] Dermatologues : Ensemble, préparons votre retraiteAG2R LA MONDIALE
En savoir plus sur la mise en place de votre retraite, pour mieux la préparer.
En savoir plus : www.ag2rlamondiale.fr/professionnel/partenariats-et-reseaux-professionnels/dermatologues-venereologues
[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraiteAG2R LA MONDIALE
En savoir plus sur la retraite des cardiologues : comment faire, à qui s'adresser. Des informations pour vous aider à préparer votre retraite.
En savoir plus : www.ag2rlamondiale.fr/professionnel/partenariats-et-reseaux-professionnels/cardiologues
Les principes fondamentaux de l’Assurance chômage ne changent pas : l’Assurance chômage apporte un revenu de remplacement dont la durée et le montant dépendent de la rémunération et de la durée des emplois perdus. En cas d’activité en cours d’indemnisation, les demandeurs d’emploi peuvent cumuler leur salaire avec leur allocation, puis prolonger leur indemnisation avec les droits rechargeables...
https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/la-convention-dassurance-chomage-2017-est-agreee
France- Analyse - Lois de finances 2015-2016 - impact sur les remunerations e...Sabine Binisti
Les Lois de finances votées en fin d'année 2015 (Loi de Finances Rectificative pour 2015, Loi de Finances pour 2016 et Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016) ont apportés :
- des modifications majeures concernant la rémunération, notamment des dirigeants,
- des aménagements de la fiscalité personnelle et patrimoniale,
- et une modernisation des relations entre les contribuables et l'administration fiscale.
Retrouvez l'essentiel de ces mesures analysées par Vaucher Binisti Avocats - ASBV :
L’article 29 de la loi de finances pluriannuelles pour les années 2014 à 2019 prévoit que l’Unédic « transmet chaque année au parlement et au gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l’évolution de l’emploi salarié et du chômage sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage.
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômageUnédic
Lundi 22 février 2016, les partenaires sociaux se sont réunis pour la première séance de négociation sur l’Assurance chômage. Par la négociation, les partenaires sociaux définissent les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et les montants des contributions des entreprises et des salariés. Un dossier de référence commun à tous les négociateurs est remis à l’ouverture des discussions. Ce dossier met à leur disposition les données et les analyses les plus utiles disponibles pour documenter leurs réflexions et faciliter la négociation. Il est le fruit des travaux conduits depuis la dernière négociation et présentés aux partenaires sociaux soit dans le cadre du groupe paritaire politique, soit dans celui du Bureau de l’Unédic.
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraiteAG2R LA MONDIALE
Des informations supplémentaires pour mieux préparer votre retraite professionnelle.
En savoir plus : www.ag2rlamondiale.fr/professionnel/partenariats-et-reseaux-professionnels/medecins-generalistes
Barème des prestations sociales des indépendants au 1er avril 2015Joëlle Atisy
Vous trouverez ci-dessous les montants des différentes prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit en qualité d’indépendant. Ces montants sont à jour au 1er avril 2015.
Le précis a pour ambition d'offrir un panorama de l’indemnisation du chômage et servir de fil d’Ariane dans le labyrinthe des textes qui disent le droit du chômage. De nombreux éclairages sont apportés sous forme de tableaux et de réponses aux questions les plus courantes. Des repères statistiques sont également proposés à chaque étape.
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploiUnédic
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L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activitéUnédic
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Qui sont les allocataires indemnisés par l'Assurance chômage en 2014? Unédic
Dans cette étude, l’Unédic analyse les caractéristiques des 2,3 millions de chômeurs indemnisés en juin 2014, à la veille de l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage de mai 2014. Cette étude apporte des informations détaillées sur le niveau de diplôme des allocataires, le profil des allocataires selon leurs caractéristiques sociodémographiques et leur dernier emploi, les salaires de référence des allocataires, le montant de leurs allocations, et la situation des cadres indemnisés.
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageUnédic
Cette publication présente les règles d’indemnisation du chômage dans leurs grands principes. Elle n’en précise pas toutes les modalités d’application. Pôle emploi est compétent pour renseigner les demandeurs d’emploi sur l’application de ces règles à une situation individuelle.
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En savoir plus sur la retraite des cardiologues : comment faire, à qui s'adresser. Des informations pour vous aider à préparer votre retraite.
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Les principes fondamentaux de l’Assurance chômage ne changent pas : l’Assurance chômage apporte un revenu de remplacement dont la durée et le montant dépendent de la rémunération et de la durée des emplois perdus. En cas d’activité en cours d’indemnisation, les demandeurs d’emploi peuvent cumuler leur salaire avec leur allocation, puis prolonger leur indemnisation avec les droits rechargeables...
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France- Analyse - Lois de finances 2015-2016 - impact sur les remunerations e...Sabine Binisti
Les Lois de finances votées en fin d'année 2015 (Loi de Finances Rectificative pour 2015, Loi de Finances pour 2016 et Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016) ont apportés :
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L’article 29 de la loi de finances pluriannuelles pour les années 2014 à 2019 prévoit que l’Unédic « transmet chaque année au parlement et au gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l’évolution de l’emploi salarié et du chômage sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage.
Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômageUnédic
Lundi 22 février 2016, les partenaires sociaux se sont réunis pour la première séance de négociation sur l’Assurance chômage. Par la négociation, les partenaires sociaux définissent les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et les montants des contributions des entreprises et des salariés. Un dossier de référence commun à tous les négociateurs est remis à l’ouverture des discussions. Ce dossier met à leur disposition les données et les analyses les plus utiles disponibles pour documenter leurs réflexions et faciliter la négociation. Il est le fruit des travaux conduits depuis la dernière négociation et présentés aux partenaires sociaux soit dans le cadre du groupe paritaire politique, soit dans celui du Bureau de l’Unédic.
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Barème des prestations sociales des indépendants au 1er avril 2015Joëlle Atisy
Vous trouverez ci-dessous les montants des différentes prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit en qualité d’indépendant. Ces montants sont à jour au 1er avril 2015.
CircosJS is a JavaScript library for creating circular layout and chord diagram visualizations, as shown on the easycircos.org website. It was created by Nicolas Girault and is available on GitHub at https://github.com/nicgirault/circosJS.
L’empreinte du ciel. Henri Bosco et saint Bernard de ClairvauxAlain Grosrey
Le ciel est notre patrie invisible derrière les apparences de ce monde. Pour s’éveiller à la présence du ciel, il faut être ce que l’on est, c’est-à-dire de la terre nous dit saint Bernard. Si l’œuvre de Bosco est ponctuée de telles reconnaissances et naissances mêlées, elle sait aussi désigner les dangers inhérents au contact avec l’intimité du monde.
Les salariés versent de moins en moins de cotisations sociales utiles.
L'Institut de la Protection Sociale alerte sur une évolution qui menace gravement le consentement au paiement des charges sociales obligatoires
Retraites : L'équité comme préalable à la réformeFondation iFRAP
Mais la réalité est peut-être pire : en 2040, le déficit du régime des fonctionnaires civils d'État représentera 75% du déficit du régime des salariés du privé pourtant dix fois plus nombreux. Primes comprises, les fonctionnaires nés en 1955 recevront 68,5% de leur dernier salaire, contre 66,5% pour les salariés du privé (cadres et non-cadres).
Mais le diable se loge dans les détails. Les fonctionnaires ne cotisent pas sur leurs primes, ils ont une carrière beaucoup plus linéaire que dans le privé. Résultat : pour des salaires moyens quasi-identiques, les fonctionnaires ont en moyenne une retraite de 2.202 euros quand les salariés du privé ont une retraite de 1.713 euros. Cherchez l'erreur.
En évitant de tomber dans le piège de terminologies complexes, la Fondation iFRAP propose de mettre en place des modes de calcul public-privé équitables. Ce qui veut dire prendre en compte les primes des fonctionnaires mais aussi cotiser sur ces primes, aligner les calculs sur les 25 meilleures années, aligner les conditions de réversion. Ce sont des préalables indispensables à un allongement commun de la durée de cotisation, à l'introduction d'une part de capitalisation et à une fusion des caisses de retraite publiques et privées.
Réconcilier les modes de calcul dans un premier temps puis réformer en profondeur dans un second temps, c'est la proposition de la Fondation iFRAP au gouvernement. Car les Français n'accepteront aucune réforme difficile sans avoir d'abord rétabli l'équité entre catégories professionnelles. Mais malheureusement, l'équité ne résoudra pas à elle seule la question cruciale des déficits. Des décisions s'imposent pour que le système actuel ne soit pas un jeu de dupes pour les générations futures.
[BELGIQUE] La réforme des aides à l’emploi en WallonieLEYTON
Fin janvier, la ministre wallonne de l’Emploi, Eliane Tillieux a présenté la réforme des aides à l’emploi. Le nouveau système, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, est passé d’une quarantaine d’aides à un peu moins de dix.
L’objectif est d’être plus simple et plus efficace. Pas de diminution de moyens, mais une concentration des efforts sur en fonction des secteurs (PME et TPE) et sur trois publics cibles :
• les jeunes de moins de 25 ans,
• les travailleurs âgés à partir de 55 ans,
• les demandeurs d’emploi de plus d’un an.
Vous trouverez ci-après un décryptage du projet de Loi de Finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ainsi que la présentation de l’impact de la PACTE sur les produits d’épargne.
La croissance continue de l’activité réduite recouvre des pratiques hétérogènesUnédic
L’activité réduite concerne plus d’un million d’allocataires de l’Assurance chômage chaque mois (1,1 million en 2011). Elle concerne près d’un allocataire de l’assurance chômage sur deux : Pourquoi le nombre d’allocataires en activité réduite a-t-il augmenté ces dernières années ? Quels allocataires y ont recours ? Quel est leur revenu moyen ? Combien d’heures travaillent-ils chaque mois ? Quand commencent-ils à avoir recours à l’activité réduite : au début ou à la fin de leur période de chômage ? Que deviennent-ils après avoir pratiqué de l’activité réduite ?
AIDES SOCIALES et « REVENU UNIVERSEL » : PLAIDOYER pour le REALISMEJCColombot
Le 13 septembre 2018, le Président de la République a présenté une « stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté », qui envisageait la mise en place d’un « revenu universel d’activité » (RUA) en 2020. La « concertation » sur ce RUA a été lancée le 3 juin 2019. Au-delà d’une dénomination faisant écho à un projet utopique, parfois présenté comme un « impôt négatif » pour les bénéficiaires, il s’agit en fait de fusionner des allocations sociales sous condition de ressources, et prioritairement le revenu de solidarité active (ou RSA-socle), la prime d’activité, déjà issue de la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA-activité en 2016, et les allocations-logement.
Bénéficiaires du CSP et sortie du dispositifUnédic
Cette étude suit le parcours des bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) entrés dans le dispositif entre octobre 2011 et avril 2012. Cette étude est réalisée sur la base de données administratives (FNA).
L'étude décrit le profil des bénéficiaires de ce dispositif et mesure à quelle vitesse ils sortent des listes de demandeurs d’emploi, notamment en les comparant à des populations similaires n’ayant pas bénéficié de l’accompagnement en CSP.
Si la baisse de la productivité est effective dans toutes les économies développées... elle est particulièrement marquée en France. Au niveau national, cet essoufflement touche tous les secteurs, et plus particulièrement celui de l’industrie, usuellement caractérisé par des gains de productivité élevés. Depuis la crise Covid, le secteur industriel contribue pour 35 % environ à cette perte, alors qu’il ne représente que 9,3 % de la valeur ajoutée nationale brute en 2023. Dans ce contexte, est-il possible de mener une politique de réindustrialisation du pays sans y associer un objectif de hausse des gains de productivité ?Non rappelle ce Cube. Au contraire, ces deux objectifs, jusqu’alors indépendants l’un de l’autre, sont désormais deux défis à relever conjointement. En analysant les différents explications à la baisse de celle-ci observée en France et dans les autres économies développées, ce Cube suggère que l’augmenter en parallèle d’une politique de réindustrialisation sous-entend une réallocation des facteurs de production vers les entreprises industrielles à fort potentiel. Elle suppose également une une meilleure affectation des ressources.
1. Novembre 2014.
IW/14/NI.91
TB/LD/DW
Inter régionale wal lonne de la FGTB | iw@fgt b -wa l lon ne.be
Rue Haute 42 | B-1000 Bruxel les | Tel +32 (0)2 506 82 36 | Fax +32 (0)2 502 08 28
Rue de Namur 47 | B-5000 Beez (Namur) | Tel +32 (0)81 26 51 52 | Fax +32 (0)81 26 51 51
Réforme du gouvernement Michel : prépensions et
chômeurs âgés. Quelques cas concrets
Contexte
Le gouvernement de Charles Michel prévoit de nombreuses mesures concernant les fins de
carrière et l’assurance chômage.
Nous avons chiffré les conséquences de certaines de ces mesures en tenant compte de leurs
effets combinés. Cette note se concentre sur les répercussions sociales et financières des
décisions du gouvernement de Charles Michel pour les travailleurs âgés victimes de
restructuration.
Réforme des prépensions « entreprises en restructuration ou en difficulté »
Aujourd’hui, les travailleurs d’une entreprise en difficulté ou en restructuration qui sont
licenciés peuvent bénéficier d’une prépension1 spécifique (sous certaines conditions).
L’accord de gouvernement du 9 octobre dernier prévoit de porter l’âge minimum requis de
55 à 60 ans dès 2017.
Suppression de l’allocation de chômage avec complément d’ancienneté
Actuellement, les sans emploi de plus de 55 ans qui remplissent un certain nombre de
conditions (20 ans de travail salarié et un an de chômage complet) peuvent bénéficier d’un
complément en plus de leur allocation de chômage de base. Ce complément est revalorisé
quand le demandeur d’emploi a plus de 58 ans. Dans ce dernier cas, il apporte un
supplément variant entre 10 et 12 €/jour soit un montant mensuel compris entre environ
260 et 312€.
Le gouvernement constitué par la famille libérale, la NV-A et le CD&V a purement et
simplement décidé de supprimer ce complément pour tous les nouveaux « entrants » à
partir de janvier 2015.
1 Les prépensions ont été « rebaptisées » régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) le 1er janvier 2012.
Cependant, dans un souci de lisibilité et de compréhension, le terme « prépension » sera utilisé dans cette note.
2. 2
Les effets combinés de ces deux mesures : cas concrets
La combinaison de ces deux mesures fera que les travailleurs qui n’ont pas atteint l’âge de 60 ans n’auront droit ni à la prépension, ni au complément de chômage même s’ils sont licenciés dans le cadre d’une restructuration ou de difficultés économiques. Cette situation est d’autant plus grave que les travailleurs âgés sont les premiers à se voir « poussés vers la sortie » dans ces situations.
Cohabitant, pas d'enfants à charge Françoise Ouvrière Patrick Ouvrier Lucie Employée Bernard Employé
Salaire (brut)
2.000
2.800
2.500
3.000
Salaire (net)
1.341
1.697
1.585
1.809 Prépension (net) 1.265 1.288 1.265 1.313
Après 1 an, chômage net AVEC complément d'ancienneté 989 1.062 1.062 1.062 Différence avec prépension 276 226 203 251
Perte cumulée en 7 ans de chômage AVEC complément par rapport à une prépension
21.846
15.954
14.034
18.094
Après 1 an, chômage net SANS complément d'ancienneté 719 773 773 773 Différence avec prépension 546 515 492 540
Perte cumulée en 7 ans de chômage SANS complément par rapport à une prépension
41.267
36.807
34.887
38.947
NB : Pour le calcul des pertes cumulées, il a également été tenu compte des allocations versées durant la 1ère année de chômage (plus élevées). Dans un souci de lisibilité, elles n’ont néanmoins pas été intégrées dans ce tableau.
Explications
Françoise, ouvrière âgée actuellement de 56 ans, est licenciée en 2017. Elle va donc se retrouver chômeuse complète durant 7 ans. Si le gouvernement Michel s’était « limité » à relever l’âge minimum pour une prépension « restructuration », elle aurait déjà perdu 276 € net par mois, soit 22 % de moins qu’avec la législation actuelle.
Mais, avec la suppression du complément « chômeur âgé », sa perte financière sera presque doublée : 546 € net/mois, soit 43 % des revenus auxquels elle pourrait prétendre aujourd’hui.
Bernard, employé de 56 ans, fera lui aussi les frais de cette réforme si son entreprise est restructurée en 2017. A l’heure actuelle, il pourrait bénéficier d’une prépension de 1.313 € net/mois. Mais, en 2017, il ne remplira plus les conditions pour être
3. 3
prépensionné et deviendra donc chômeur. Après un an de chômage, dans le système actuel, il toucherait 1.062 € net, soit une perte sèche de 251 € (19 % de ses revenus). Mais dans le nouveau système, sans complément d’ancienneté, il ne percevra plus que 773 € net. Cela représente donc une diminution de 41 % de ses revenus (540 € par mois !) par rapport au système actuel.
Et ce n’est pas tout !
En tant que chômeurs complets, ces travailleurs âgés licenciés seront soumis au contrôle de disponibilité. Ce dispositif va en effet être étendu à tous les demandeurs d’emploi, quel que soit leur âge, jusqu’à 65 ans !
Ces contrôles, censés vérifier que les demandeurs d’emploi recherchent activement du travail, sont dénoncés depuis des années tant par la FGTB wallonne que de nombreuses associations : organismes d’insertion socioprofessionnelle, CPAS, associations de lutte contre l’exclusion…
Le caractère subjectif des entretiens mène tout d’abord à de nombreux abus et dérives. Depuis son instauration, ce dispositif a entraîné plus de 36.000 exclusions définitives, plus de 120.000 sanctions et autant de drames sociaux individuels et familiaux. Bon nombre des exclus se retrouvent malgré eux au CPAS, ce qui ne fait qu’aggraver la situation financière déjà difficile de ces institutions, a fortiori dans les communes les plus touchées par la précarité. Ce dispositif n’a enfin aucun sens dans la situation de chômage de masse que nous connaissons, si ce n‘est de précariser encore un peu plus les demandeurs d’emploi et de faire pression à la baisse sur les conditions de rémunération et de travail de l’ensemble des salariés.
On peut donc légitimement se demander quel intérêt il y a étendre aux chômeurs âgés un dispositif qui a déjà largement fait la preuve de son inefficacité, d’autant plus que de nombreuses études ont déjà prouvé les difficultés que rencontrent ces demandeurs d’emploi sur le marché du travail (préjugés, discrimination à l’embauche…). En 2012, une enquête de SD Worx révélait par exemple que moins de 8 % des PME ayant recruté au cours des douze derniers mois avaient embauché un travailleur de 50 ans ou plus2 !
NB : le gouvernement a d’ores et déjà prévu d’économiser 66 millions € d’ici à la fin 2018 en tablant sur les milliers de nouvelles sanctions et exclusions qu’entraîneront l’élargissement des contrôles jusqu’à 65 ans.
2 http://www.leblogdesdworx.be/labor-market/la-grande-majorite-des-pme-souhaitent-garder-jusqu%E2%80%99a-65-ans- les-travailleurs-ages-de-50-ans-ou-plus-mais-ne-les-engagent-pas%E2%80%A6/