L’impact de la loi rebsamen sur les institutions représentatives du personne...Laura BERTRAND
Atelier pratique organisé par le Cabinet Caravage Avocats, le 10 juin dernier, sur l’impact de la loi Rebsamen sur les institutions représentatives du personnel.
Conférence du CCRE 35 :
Présentation, explications et analyses sur la réforme, en cours, du Code du travail.
5 ordonnances, 160 pages, 36 mesures... pour modifier une partie des 3000 pages du Code du travail, cela nécessite sans doute un peu d'explications concrètes pour comprendre les modifications que cela entraîne pour nos entreprises et nos collaborateurs.
En présence d'avocats spécialisés et d'un défenseur syndical au Conseil des prud'hommes, questions-réponses sur les répercutions concrètes de la réforme.
L’impact de la loi rebsamen sur les institutions représentatives du personne...Laura BERTRAND
Atelier pratique organisé par le Cabinet Caravage Avocats, le 10 juin dernier, sur l’impact de la loi Rebsamen sur les institutions représentatives du personnel.
Conférence du CCRE 35 :
Présentation, explications et analyses sur la réforme, en cours, du Code du travail.
5 ordonnances, 160 pages, 36 mesures... pour modifier une partie des 3000 pages du Code du travail, cela nécessite sans doute un peu d'explications concrètes pour comprendre les modifications que cela entraîne pour nos entreprises et nos collaborateurs.
En présence d'avocats spécialisés et d'un défenseur syndical au Conseil des prud'hommes, questions-réponses sur les répercutions concrètes de la réforme.
Qu'est-ce qu'un plan social ?
Les aspects majeurs d'un plan social
Les dispositions élémentaires pour négocier un bon plan social
Les phases de négociation d'un plan social
L'ALEBA, plus qu'un syndicat à votre service
Cabinets, pilotez efficacement la durée du travail de vos salariésStanislas Dublineau
24e Congrés de l'ACE - Ajaccio 29 & 30 septembre 2016
Atelier animé par Me Stanislas DUBLINEAU
Président du SEACE - Syndicat Employeur ACE
IN EXTENSO AVOCATS
Présentation de la nouvelle réglementation en faveur de l'Emploi des Seniors faite par David Anglaret et Julien Chauvel de la DGEFP lors de la conférence organisée par BFD le 02 juillet 2009 à PAris La Défense
Guide post-embauche : toutes les étapes à suivre suite à l'embauche d'un salariéCaptain Contrat
Découvrez notre guide consacré à l'embauche. Toutes les formalités à ne pas oublier, des informations sur la période d'essai ainsi que sur la durée du travail et les congés payés.
Dans notre guide complet, retrouvez tout ce dont vous aurez besoin suite à l'embauche d'un salarié.
Accord de branche relatif au droit syndical dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France.
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...PhilippeRBailly
Support de présentation Webinaire du mardi 19 décembre 2017.
Code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Par Maîtres Alexis Moisand et Virgile Puyau - Vaughan Avocats
Le replay du webinaire est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Le Particulier, article de Frédérique Schmidiger avec les citations de Valérie Blandeau, en charge de l’équipe social du bureau Paris de Wragge Lawrence Graham & Co
Comment gérer sa rupture conventionnelle ?Clearcase
Une bande-dessinée pour démystifier ce mode de rupture auprès des salariés, produite par des contributeurs du projet Lawbydesign. Quelles que soient les informations librement accessibles sur le Net, de nombreuses questions concrètes se posent : Dans quel état d'esprit aborder ce processus ? Comment en parler avec son employeur ? De quelle aide disposer ?
Accord relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010.
Qu'est-ce qu'un plan social ?
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Les phases de négociation d'un plan social
L'ALEBA, plus qu'un syndicat à votre service
Cabinets, pilotez efficacement la durée du travail de vos salariésStanislas Dublineau
24e Congrés de l'ACE - Ajaccio 29 & 30 septembre 2016
Atelier animé par Me Stanislas DUBLINEAU
Président du SEACE - Syndicat Employeur ACE
IN EXTENSO AVOCATS
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Guide post-embauche : toutes les étapes à suivre suite à l'embauche d'un salariéCaptain Contrat
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Support de présentation Webinaire du mardi 19 décembre 2017.
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Par Maîtres Alexis Moisand et Virgile Puyau - Vaughan Avocats
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Chloé Alligier, Avocate à la Cour, Cabinet AUGUST & DEBOUZY, fait un point sur :
- la Loi Formation, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014
- les actualités jurisprudentielles : représentants du personnel, durée du travail, harcèlement moral, discriminations, suspension du contrat de travail, rupture du contrat de travail.
Médiateurs sociaux pour les salariés saisonniers du pays des LandesSociété Tripalio
Un accord du 27 mai 2015, relatif aux médiateurs sociaux du travail et aux intervenants ateliers droits et devoirs a été conclu pour les salariés saisonniers du pays Landes nature côte d’argent
Après le recrutement du salarié, les relations professionnelles commencent par la conclusion du contrat de travail qui peut connaître des modifications, en cours d’exécution. Ces relations prennent fin de deux (2) manières : prématurément ou à l’arrivée du terme.
Mettre en place une gestion des carrieres s'interroger sur le pourquoi et l...Marah Yassine
L e s a l a i r e b r u t i m p o s a b l e s = ( + ) s a l a i r e d e b a s e ( + ) p r i m e s e t i n d e m n i t é s i m p o s a b l e s - - - - - - - - - - - - - - - - - - - L e s a l a i r e n e t i m p o s a b l e = ( + ) s a l a i r e b r u t i m p o s a b l e ( - ) l e s f r a i s P r o f e s s i o n n e l l e s 2 0 % d u S a l a i r e b r u t i m p o s a b l e p l a f o n n é à 3 0 0 0 0 . 0 0 d i r h a m s ( - ) l e s c o t i s a t i o n s C N S S p a r t s a l a r i a l e s ( - ) l e s c o t i s a t i o n s A M O p a r t s a l a r i a l e s ( - ) l e s c o t i s a t i o n s C I M R p a r t s a l a r i a l e s ( - ) A u t r e s n e s o n t p a s t r a i t é s i c i - - - - - - - - - - - - - - L ’ i m p ô t s u r l e r e v e n u o u i m p ô t s u r l e s a l a i r e = ( a p p l i c a t i o n s t r i c t e d u b a r è m e m e n s u e l c i - d e s s o u s a u s a l a i r e n e t i m p o s a b l e
comment éviter les pièges du powerpoint?Elena Moltó
présentation des vices et des pièges où l'on tombe normalement avec l'usage du powerpoint: diapositives chargées de texte, éléments énervants, baroquisme et fioritures superflus dans une présentation professionnelle-
traduction/adaptation d'excellentes présentations en ligne, comme celle d'Alexei Capterev "Death by PowerPoint".
Pourquoi s’intéresser aux seuils d’effectif ?
Il faut le rappeler, le droit social est un droit modulé en fonction de la taille de l'entreprise.
Comme vous le savez, du franchissement de certains seuils d'effectifs naissent des obligations juridiques ou financières pour l'employeur.
Pourquoi de tels seuils ? Cela répond à la nécessité d'adapter le droit à la taille des entreprises, en allégeant les charges administratives et financières des petites.
Souvent, on me demande si mon entreprise tri-D est déjà créée, question à laquelle je réponds par la solution que nous avons choisie avec mon associé Thomas en attendant l'immatriculation effective de notre entreprise : celle de la Coopérative d'Entrepreneurs ou CAE (Coopérative d'Activités et d'Emploi) !
"L'idée : créer son emploi salarié au sein d'une entreprise que l'on partage avec d'autres entrepreneurs (plutôt que de créer sa propre entreprise isolée...)"
"Créer votre propre activité sans créer une entreprise !"
A Lille, il existe la CAE Grands Ensemble : lancée en 2006, la coopérative d’activité Grands Ensemble regroupe dans la région Nord-Pas de Calais - Picardie, plus de 250 entrepreneurs salariés, pour un chiffre d’affaires consolidé de 2,4 millions €.
tri-D est actuellement hébergée chez Grands Ensemble : http://www.grandsensemble.org/annuaire-des-entrepreneurs/Chris-DELEPIERRE/
Quels seront les changements concrets pour les élus ?
Quid de l’utilisation des heures de délégation ?
Comment pourrez-vous utiliser le budget ?
Quel cadre légal pour la passation entre le CE et le CSE ?
« Mieux vivre au travail », une préoccupation de nombreuses personnes du Pays de Vitré.
Il est apparu important pour le Conseil de Développement du Pays de Vitré-Porte de Bretagne et plus particulièrement pour sa Commission « Emploi et Conditions de Travail », de s'arrêter sur ce mieux vivre en Entreprise, dont la « reconnaissance au travail » constitue l’un des leviers essentiels, en réfléchissant aux moyens de susciter, de renforcer l’échange, le dialogue, au sein et en dehors de l’entreprise.
Cette réflexion se concrétise aujourd’hui par l’édition du Livret « Mieux vivre au travail », réalisé pour et avec des acteurs des entreprises du territoire.
Edité en 5000 exemplaires, ce livret a pour objectif, d'ouvrir ensemble ces questions du "Bien vivre en Entreprise" pour construire des perspectives et ainsi enrichir les réponses sur le terrain au quotidien. …
Il alterne des témoignages pour comprendre, des ouvertures pour imaginer, expérimenter, et des paroles de "Sage" pour aider à éclairer la réflexion commune
Deux grands thèmes y sont traités :
1. Nos représentations du travail : des leviers pour agir
2. La reconnaissance : un atout à percevoir
Disponible auprès du Conseil de Développement du Pays de Vitré-Porte de Bretagne : conseil.developpement@paysdevitre.org
Le Comité Social et Economique (CSE) doit remplacer les différentes instances représentatives du personnel d'entreprise.
Qu’est-ce que le CSE : Comité social et économique ?
C’est la fusion des IRP (instances représentatives du personnel), DP (délégués du personnel), CE (comité d’entreprise) et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Atelier 7 Maîtrise des risques liés aux IRPjegardbis
Atelier n°7 des rencontres annuelles RH et Finance sur le thème de la maîtrise des risques liés aux IRP ( Institutions représentatives du personnes, avec Jean Pierre Lagay et Patrick Lagueyrie Associés du cabinet Jégard et l'entretien entre Jacques Nozach consultant en protection sociale et François Jégard (Cabinet JEGARD)
Avenant relatif à la désignation des délégués syndicaux dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction en date du 8 décembre 2015.
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...Alexis Moisand
Le support de présentation utilisé lors l’intervention de Maîtres Moisand et Puyau - Webinaire code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Replay du webinaire du mardi 19 décembre 2017 est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Webseminaire MONA 07/06/2017 : L'élection des délégués du personnel - Stép...MONA
L’élection de délégués du personnel est obligatoire pour les entreprises d'au moins 5 salariés. Leur nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Quel est son rôle ? Quelles sont ses relations avec le manager et l’équipe ? Comment organiser les élections ? Un webséminaire pour tout savoir du rôle sur les « DP », avec le témoignage de Stéphanie Tonon, de l’office de tourisme de Cognac.
Accord relatif à la sécurisation et à la valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés conclu dans la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968.
DECLOYER = déclaration des loyers professionnels
Paiement en espèce limité au 1er Septembre 2015
TPE : Aide de 4000€ pour l'embauche du 1er salarié
TPE : Aide de 4400€ pour l'embauche d'un ou plusieurs apprentis de moins de 18 ans (cumulable avec les autres aides)
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : dommages et intérêts plafonnés
Je serai en congés, on voit ça à mon retour ? employeurs... préparez vos plannings !
Suivez le panneau ! Les pré-enseignes interdites
Avocats : soumis aux dépôts des comptes annuels
TNS : CESU-Préfinancé = complément de rémunération non imposable
Question du mois : j'embauche un jeune pour l'été, peut-il tout faire ? Et pour sa paie ?
Idcc 2247 avenant conseil de disciplineLéo Guittet
Avenant relatif au conseil de discipline dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002,
Similaire à Administration du personnel - Les délégués syndicaux.pdf (20)
4. S O M MA IRE
DEVENIR DÉLÉGUÉ SYNDICAL
LÉGISLATION
RÔLES ET MISSIONS
MOYENS
5. Être issu d’un syndicat représentatif
Avoir participé aux élections professionnelles et y avoir
recueilli au moins 10% des suffrages, sur son nom, au
premier tour
Avoir travaillé 1 ans au sein de l’entreprise
Avoir 50 ans
6. Par élections des salariés
Par nomination du patron
Par nomination d’un syndicat représentatif
Par nomination des IRP
7. M o d a l i t é s
D é s i g n a t i o n
C r i t è r e s
DEVENIR DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Nommé par le syndicat représentatif
dans l’entreprise
NB. Le délai d’un an est réduit à quatre mois en cas de
création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement.
L’ancienneté peut être atteinte par le cumul de plusieurs
contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).
NB. Si aucun candidat ne remplit ces conditions, le délégué
syndical peut être choisi parmi les autres candidats, ou, à
défaut, parmi les adhérents du syndicat au sein de
l’entreprise.
NB. Si aucun candidat du syndicat représentatif ne
remplit les conditions, le délégué syndical peut être
choisi parmi les autres candidats, ou, à défaut,
parmi les adhérents du syndicat au sein de
l’entreprise.
Lettre recommandée avec AR à
employeur avec le nom du DP
Désignation qui prend effet à la date
de réception du courrier
Affichage sur des panneaux réservés
aux communications syndicales
L’employeur informe l’inspecteur du
travail
Être issu d’un syndicat représentatif
Avoir 18 ans révolus
1 an d’ancienneté dans l’entreprise
Avoir recueilli au moins 10% des
suffrages aux élections
professionnelles, sur son nom, au
1er tour
Aucune interdiction, déchéance ou
incapacité relative à ses droits
civiques
8. Un syndicat qui a recueilli plus de 10% des suffrages
au premier tour des dernières élections
professionnelles
Un syndicat qui représente l’employeur
Un syndicat qui représente l’entreprise quand
l’employeur n’est pas là
9. Recueille au moins 10 %
des suffrages exprimés
au premier tour des
dernières élections
professionnelles
SYNDICAT REPRÉSENTATIF
Répond aux critères de l’article
L. 2121-1 :
• le respect des valeurs
républicaines
• l’indépendance, la transparence
financière
• une ancienneté minimale de 2 ans
à compter de la date de dépôt légal
des statuts
• l’audience (les 10 % des suffrages)
• l’influence, prioritairement
caractérisée par l’activité et
l’expérience et les effectifs
d’adhérents et les cotisations
2
1
10. Un syndicat ayant
au moins 1000
adhérents en
France
Un syndicat ayant
au moins 2
adhérents dans
l’entreprise
Une section qui
ne travaille qu’à
mi-temps
11. LA SECTION SYNDICALE
Que fait la section syndicale?
• Reconnue légalement dès qu’elle a 2 adhérents
• Le syndicat doit remplir les conditions de l’article L. 2121-1
• Rassemblement des adhérents de l’entreprise ou
établissement qui :
Se connaissent
Ont des objectifs communs
Cotisent au même syndicat
Se réunit
Informe
• Information
des salariés
• Des tracts
(exemple
slide d’après)
Agit
Se
développe
• tente de
gagner les
prochaines
élections…
13. Nombre de salariés
dans l’entreprise ou
l’établissement
Nombre de délégués
syndicaux
Moins de 50 salariés Désignation possible d’un délégué
du personnel (par les syndicats
représentatifs de l’entreprise)
50 à 999 salariés 1
1 000 à 1 999 salariés 2
2 000 à 3 999 salariés 3
4 000 à 9 999 salariés 4
> 10 000 salariés 5
14. 2 ans 4 ans Jusqu’aux
prochaines
élections
professionnelles
(DP ou CE)
Toute la vie
15. Représentant syndical au comité d’entreprise ou
d’établissement
Membre du CHSCT
Délégué du personnel, membre du comité d’entreprise
ou d’établissement
Toutes
16. DP
DS
CHSCT
CE
Gestion des activités sociales &
culturelle
Participer aux Négociations
Annuelles Obligatoires
Réclamation et application du droit
du travail
Prévention des risques liés à la
santé physique et mentale des
collaborateurs
17. 4
Les délégués
Syndicaux
Nommés par le syndicat
représentatif
Négociation des
réclamations en vue
d'obtenir l'amélioration
des règles en vigueur
dans l'entreprise par la
conclusion de
nouveaux accords
3
Le CHSCT
Elu par CE+DP + Patron
+ médecin du travail
Prévention des risques
liés à la santé physique
et mentale des
collaborateurs
Droit d’alerte
1
Délégués du
Personnel
Réclamation et
application du droit du
travail
Elu par les salariés
2
Information et
consultation sur la vie
économique et sociale
de l’entreprise
Gestion des activités
sociales & culturelle
Comité
d’entreprise
Elu par les salariés
LE DÉLÉGUÉ SYNDICAT : UN IRP
18. Intéressement, la participation
LES THÈMES DE NÉGOCIATIONS
Salaires
Primes
La formation professionnelle
Conditions de travail (durée, aménagement…)
Évolution de l'emploi
Égalité professionnelle femmes-hommes
Epargne salariale
IRP, droit syndical
Travailleurs handicapés
Emploi des seniors
• GPEC
• Mobilité interne
TOUS LES
3ANS
Prévoyance maladie
Obligatoire
Tous les ans
19. OBLIGATIONS DE NÉGOCIATION
Tous les ans : Obligation de négocier mais pas
d’obligation de conclure
A c c o r d
Est soumis au CE s’il
est concerné
Est soumis à certaines
conditions de validité
Est déposé auprès de
la DIRECCTE et du
Conseil de
prud'hommes
D é s a c c o r d
PV de désaccord
Est déposé à la
DIRECCTE et aux
Conseil des
Prud’hommes
20. LES AUTRES MISSIONS DU DS
Représente
l’organisation
syndicale auprès
de l’employeur
•Présente les revendications ou
réclamation
•Propose des améliorations
Interface
entre
syndicat
et salariés
•Information
•Assistance au conseil des prud'hommes ou
lors d'un entretien préalable à une
sanction disciplinaire
21. Un membre d’une section syndicale choisi par le
Directeur Général
Le « président » d’une section syndicale
Un membre d’une section syndicale non représentative
et désigné pour représenter le syndicat.
24. Local
aménagé doté
du matériel
nécessaire
(entreprise >
200 salariés)
La diffusion de tracts et publications
dans l'enceinte de l'entreprise aux
heures d'entrée et de sortie du travail
en rapport avec la mission légale des
syndicats
25.
26.
27. La convention collective et les
accords applicables
Le rapport annuel sur l’égalité
femmes-hommes établi pour le CE
Le rapport de l’employeur sur la
situation d’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés
Le bilan annuel du travail à temps
partiel
Le bilan social
Les documents d’information au
CE pour l’élaboration du plan de
formation
Les documents d’information au
CE sur l’accueil des stagiaires.
Les documents
28. Les délégués syndicaux
participent à deux sortes de
réunions:
- les réunions syndicales
- les réunions avec l'employeur
La réunion mensuelle des
adhérents : les adhérents de
chaque SSE peuvent se réunir
une fois par mois dans l'enceinte
de l'entreprise en dehors des
locaux de travail, suivant des
modalités fixées par accord avec
le chef d'entreprise
Réunions
29. Les délégués syndicaux, comme les
délégués du personnel ou les membres
du comité d'entreprise disposent d'un
certain nombre d'heures par mois,
prises sur le temps de travail et
rémunérées comme telles pour exercer
leurs missions.
Crédit d’heures Effectif
10h/mois 50 150
15h/mois 151 499
20h/mois + 10h
supplémentaires/an/
section
500 1000
20h/mois + 15h
supplémentaires/an/
section
>1000
Ces heures n’ont pas à être contrôlées
par l’employeur. Si ce dernier à des
doutes, il doit tout de même les payer. Il
pourra saisir les Prud’homme pour
demander un remboursement.
30. Protection contre le licenciement
• Pendant la durée de leur mandat et
• Jusqu’à 12 mois après le mandat (le DP doit avoir exercé au moins 1an)
• Demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du
travail
• Sauf : faute grave, le chef d’entreprise peut prononcer une mise à pied
immédiate, à condition de notifier et motiver sa décision à l’inspecteur
du travail.
APPORTER UNE ENTRAVE À L’EXERCICE DES FONCTIONS DU REPRÉSENTANT
DE LA SECTION SYNDICALE EST SANCTIONNÉ PÉNALEMENT !