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COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Le Comité Social et Économique (CSE), obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 11 salariés, regroupe les missions des anciens délégués du personnel, comités d'entreprise et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Sa mise en place nécessite des élections tous les quatre ans avec des règles spécifiques pour la composition et le fonctionnement selon la taille de l'entreprise. Bien que la fusion des instances puisse faciliter le dialogue, elle présente aussi des inconvénients tels que la réduction du nombre d'élus et la complexité des missions.
![[Séminaire] Les enjeux de la mise en place des CSE sur les 2ème et 3ème collè...](https://cdn.slidesharecdn.com/ss_thumbnails/test-180710171253-thumbnail.jpg?width=640&height=640&fit=bounds)
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
- 1. COMITESOCIAL ET ECONOMIQUE IFOCOPARH janv.2020 -TP Droit
- 2. Depuis le 1erjanvier 2020, sa mise en place est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés Comité Social et Economique Délégués du Personnel Comité d'Entreprise Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Introduction Né des ordonnances Macron de 2017, le Comité Social et Economique regroupe 3 Instances. Problématique Mise en place Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 3. Introduction Cette fusion rend-ellela mission du CSE moins efficace que celles des DP, CE et CHSCT ? Problématique Mise en place Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 4. Depuis le 1erjanvier 2020, l'obligation de mettre en place un CSE s'applique pour les entreprises de minimum 11 salariés : La date de la 1re mise en place duCSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat – À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) – Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé – Aux établissements publics à caractère industriel et commercial Introduction Problématique Mise en place Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 5. – Tous les4 ans l'élection des membres du CSE. – Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information aux salariés. – L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. Entreprise de 11 à 49 salariés ET Entreprise de plus de 50 salariés Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 6. Protocole d’Accord Pré-électorale Problématique Miseen place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Avant toute élection, un PAP (protocole d’accord pre-electoral) doit être rédigé en collaboration avec l’employeur. La négociation d’un PAP consiste à trouver un accord afin d’organiser les élections de la délégation du personnel au CSE. L’employeur doit informer tous les 4 ans le personnel de l’organisation d’élections du CSE ou de son renouvellement. Il doit également informer les organisations syndicales et les INVITER à négocier le PAP afin d’établir leurs listes de candidats aux élections…. Ce PAP comprend des clauses obligatoires et facultatives, mais non SANS ENJEU et SANS IMPORTANCE !
- 7. Candidatures : Les salariéstravaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Qui peut voter ? Qui peut se présenter ? 16 ans révolus, 3 mois d’ancienneté minimum et sans interdiction à leurs droits civiques 18 ans révolus, 1 an d’ancienneté minimum, SAUF la famille (ou associés) de l'employeur Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 8. Comment ca sepasse concrètement : Pour le 1er janvier 2020, par exemple… Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 9. Comment ca sepasse concrètement : Pour le 1er janvier 2020, par exemple… Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 10. Durée et renouvellementdu mandat : Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion La durée du mandat des membres duCSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif. Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, excepté dans : • Les entreprises de moins de 50 salariés • Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d'accord préélectoral le prévoit
- 11. Composition du C.S.E.: Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Organisation interne du CSE - Entreprise <50 salariés
- 12. Composition du C.S.E.: Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Organisation interne du CSE - Entreprise >50 salariés
- 13. Composition du C.S.E.: Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Organisation interne du CSE - Entreprise >50 salariés : LES SPECIFICITES
- 14. Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion MissionsAttributions Entreprise de 11 à 50 salariés Entreprise de + 50 salariés Expression collective Représenter les intérêts des salariés, formation, évolution économique… X X Santé et sécurité Analyse des risques, prévention harcèlement, facilité d’accès à tous les emplois…. X X Droit d’alerte Atteinte à la santé, danger grave imminent X X Inspection du travail peut saisir l'inspection du travail X X Organisation de l’entreprise Mesurant affectant les effectifs, organisation juridique, aménagement des postes, X Consultation du CSE Orientations stratégiques, situation économique, financière, emploi, conditions de travail X Participation au conseil d’administration 2 membres y assistent ; Il a une voie consultative. Peuvent assister aux assemblées Générales X
- 15. Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Consultationpour les entreprises > 50 salariés :
- 16. Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Consultationpour les entreprises > 50 salariés :
- 17. Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Santéet sécurité : LeCSE remplace leCHSCT : • Analyse des risques professionnels • Contribution à un accès facilité à tous les emplois • Initiatives de prévention du harcèlement • Inspections et enquêtes
- 18. Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Inspectiondu travail : LeCSE est informé de la présence des agents de contrôles de l’inspection du travail et peut ainsi présenter ses observations.
- 19. Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Droitd’alerte : LeCSE dispose d’un droit d’alerte : • En cas d’atteinte aux droits, à la santé ou aux libertés individuelles, • En cas de danger grave et imminent, • S’il a connaissance de faits susceptibles d’affecter l’entreprise.
- 20. Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Participationau Conseil d’Administration : Deux membres de la délégation du Personnel du CSE assistent à toutes les séances duConseil d’Administration ou duConseil de Surveillance. Ils disposent d’une voix consultative et peuvent assister aux assemblées générales.
- 21. Financement : Lesbudgets du C.S.E. Le Comité Sociale et Economique dispose de ressources financières propres pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance. On les appelle le budget de fonctionnement et budget d’activités sociales et culturelles. Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 22. Budget de fonctionnement: L'employeur verse auCSE une subvention de fonctionnement annuelle égal à : • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2.000 salariés. • 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2.000 salariés. L’employeur doit verser une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépend de l’effectif de l’entreprise. Il peut être exempté de cette obligation s’il a déjà fait bénéficier leCSE d’une somme ou de moyens personnels équivalent à 0.22% de la masse salariale brute. Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 23. Budget d’activités socialeset culturelles : Le budget d’activités, quant à lui, est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire, visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 24. Réunions : Problématique Mise enplace Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 25. Réunions : Problématique Mise enplace Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 26. Commissions : Problématique Mise enplace Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Des commissions peuvent être mise en place avec accord de branche pour les entreprises de moins de 300 salariés. Pour les entreprises de plus de 300 il existe plusieurs commissions : • de formation • d'information et d'aide au logement • de l'égalité professionnelle • des marchés chargés de choisir les fournisseurs
- 27. Heures de délégation: Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 28. Heures de délégation: Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 29. Formation : Problématique Mise enplace Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Il existe aussi des jours de formation mis à disposition pour les personnes qui sont élues pour la première fois afin de les former. Ce stage est rémunéré et non déduit des heures de délégations
- 30. Protection : Problématique Mise enplace Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 31. Protection : Problématique Mise enplace Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion
- 32. Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Lelocal du CSE mis à disposition par l’employeur Un panneau d’affichage pour informer
- 33. Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Ledroit d’autonomie Matériel bureautique et informatique Table, Chaises, Armoire ou meuble fermant à clé pour conserver les documents confidentiels, Matériel informatique et téléphonique (ainsi que de quoi imprimer et copier).
- 34. Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Courrier Compte(s)bancaire(s) L'employeur n'a pas l'obligation de prendre en charge l'affranchissement du courrier envoyé par le CSE. Le coût doit être imputé soit : • sur le budget de fonctionnement : envoi d'un courrier de résiliation d'un contrat avec un prestataire; • sur le budget des activités sociales et culturelles : envoi de bons cadeaux par courrier aux salariés. L'employeur doit respecter le secret des correspondances. Un courrier adressé au CSE ne doit pas être ouvert par l'employeur. Le CSE est une personne morale (dans les entreprises > à 50 salariés) disposant des deux budgets financiers. Il lui est donc nécessaire d'ouvrir un compte bancaire. Pas obligatoire d'ouvrir deux comptes distincts pour chacun des budgets, il est cependant judicieux de le faire pour : • Respecter le principe de séparation des budgets ; • Suivre et maîtriser l'utilisation de chacun des budgets et ainsi s'assurer de la bonne utilisation qui en est faite.
- 35. Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion CEQU’IL FAUT RETENIR… EN GROS !
- 36. Problématique Mise en place Introduction Elections Composition Attributions Fonctionnement Moyens Conclusion Lamise en place du CSE apporte des avantages comme des inconvénients. En effet, l’objectif étant de simplifier le processus en fusionnant les différentes IRP en une seule entité. Cela peut permettre de faciliter le dialogue dans l'entreprise car dorénavant, il n'y aura qu'un seul interlocuteur (même si différentes commissions peuvent être crées comme la CSSCT, commission formation, logement…). Cette fusion permet également de pouvoir négocier les accords d’entreprise. Néanmoins on peut y voir des inconvénients, comme la réduction du nombre d’élus, la limite des mandats ou le nombre d’heures de délégation qui peuvent diminuer. Cela complexifie les missions du CSE selon la taille de l’entreprise. Autrement dit, cette fusion apporte des avantages comme des inconvénients où un équilibre sera à trouver dans chaque entreprise afin que les différentes missions soient exercées dans les meilleurs conditions.