La réforme du code du travail par les ordonnances Macron : le rêve des DRH de...Deloitte Société d'Avocats
La réforme du Code du travail par les ordonnances Macron publiées au JO du 23 septembre 2017 constitue une réforme sans précédent de notre droit du travail.
Cette réforme repose sur un changement de « logiciel social », désormais plus tourné vers la performance économique des entreprises et l’autoréglementation « au plus près du terrain ».
Cette réforme s’articule autour de trois axes majeurs, affichés ou non : flexibiliser, sécuriser et simplifier.
Mobilité internationale, actionnariat & investissements : les nouveaux vecteu...Deloitte Société d'Avocats
Nouvel environnement du droit du travail en France : son impact sur la mobilité internationale et l'attractivité de la France
Directives salariés détachés et ICT : où en est l'Europe ?
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
• Un nouveau souffle fiscal pour les investissements en France ?
• L'actionnariat salarié de nouveau revisité
• Taxe sur les Salaires et Charges Sociales - Allégement attendu par les entreprises ?
• Prélèvement à la source : A quand "l'année blanche" ?
Opportunités
• Remboursement des contributions patronales sur les plans d'actionnariat salarié
• CSG / CRDS - réclamations, impacts sur la fiscalité transfrontalière
Les étapes clefs pour une arrivée réussie en France
LA NOUVELLE LOI TRAVAIL : RED –Flayosc 28 Novembre 2017Rolland MELET
Présentation de
LA NOUVELLE « LOI TRAVAIL » LES ENJEUX ET CONSÉQUENCES
Anne & Cédric PALAZZETTI-PASCAUD -Avocats
Thomas RIBOUD –Expert-Comptable
RED, organisé par LeCLED à Flayosc 28 Novembre 2017
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...PhilippeRBailly
Support de présentation Webinaire du mardi 19 décembre 2017.
Code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Par Maîtres Alexis Moisand et Virgile Puyau - Vaughan Avocats
Le replay du webinaire est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
La réforme du code du travail par les ordonnances Macron : le rêve des DRH de...Deloitte Société d'Avocats
La réforme du Code du travail par les ordonnances Macron publiées au JO du 23 septembre 2017 constitue une réforme sans précédent de notre droit du travail.
Cette réforme repose sur un changement de « logiciel social », désormais plus tourné vers la performance économique des entreprises et l’autoréglementation « au plus près du terrain ».
Cette réforme s’articule autour de trois axes majeurs, affichés ou non : flexibiliser, sécuriser et simplifier.
Mobilité internationale, actionnariat & investissements : les nouveaux vecteu...Deloitte Société d'Avocats
Nouvel environnement du droit du travail en France : son impact sur la mobilité internationale et l'attractivité de la France
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Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
• Un nouveau souffle fiscal pour les investissements en France ?
• L'actionnariat salarié de nouveau revisité
• Taxe sur les Salaires et Charges Sociales - Allégement attendu par les entreprises ?
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Opportunités
• Remboursement des contributions patronales sur les plans d'actionnariat salarié
• CSG / CRDS - réclamations, impacts sur la fiscalité transfrontalière
Les étapes clefs pour une arrivée réussie en France
LA NOUVELLE LOI TRAVAIL : RED –Flayosc 28 Novembre 2017Rolland MELET
Présentation de
LA NOUVELLE « LOI TRAVAIL » LES ENJEUX ET CONSÉQUENCES
Anne & Cédric PALAZZETTI-PASCAUD -Avocats
Thomas RIBOUD –Expert-Comptable
RED, organisé par LeCLED à Flayosc 28 Novembre 2017
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...PhilippeRBailly
Support de présentation Webinaire du mardi 19 décembre 2017.
Code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Par Maîtres Alexis Moisand et Virgile Puyau - Vaughan Avocats
Le replay du webinaire est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Le licenciement:
Le contexte législatif et réglementaire
Les différents types de licenciement
Procédure liée à chaque type de licenciement
Conseils pratiques
RH FUTURA organise régulièrement des déjeuners de travail durant lesquels des chefs d'entreprises sont conviés à échanger sur l'actualité sociale. Ce sont les "Rencontres RH".
Voici le support présenté lors de l'édition du 7 octobre 2008.
Conférence du CCRE 35 :
Présentation, explications et analyses sur la réforme, en cours, du Code du travail.
5 ordonnances, 160 pages, 36 mesures... pour modifier une partie des 3000 pages du Code du travail, cela nécessite sans doute un peu d'explications concrètes pour comprendre les modifications que cela entraîne pour nos entreprises et nos collaborateurs.
En présence d'avocats spécialisés et d'un défenseur syndical au Conseil des prud'hommes, questions-réponses sur les répercutions concrètes de la réforme.
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...GERESO
L’ordonnance n° 2017-53 parue le 19 janvier dernier est venue apporter différents changements en matière de gestion des accidents de service, des maladies professionnelles et du reclassement des agents…
Ainsi, cette ordonnance prévoit dans son Titre II de nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement, et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service.
Dans son Titre I, cette ordonnance présente également les modalités de fonctionnement du Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la fonction publique.
Plus récemment, une circulaire parue le 31 mars dernier est venue apporter des précisions quant au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique.
Ces nouveaux textes vont modifier vos pratiques de traitement des dossiers RH de vos agents, et plus spécifiquement vos pratiques de suivi et de contrôle des absences. Il est donc essentiel de les prendre en compte.
Formation atelier rédaction de contrat Abdelhak ZAIM
il s'agit de vous présenter une démarche pratique de rédaction de contrat de travail efficace et conforme aux lois Algériennes du travail tout en garantissant une protection optimale pour les emloyeur
Comment gérer sa rupture conventionnelle ?Clearcase
Une bande-dessinée pour démystifier ce mode de rupture auprès des salariés, produite par des contributeurs du projet Lawbydesign. Quelles que soient les informations librement accessibles sur le Net, de nombreuses questions concrètes se posent : Dans quel état d'esprit aborder ce processus ? Comment en parler avec son employeur ? De quelle aide disposer ?
un séminaire sur les aspects juridiques et pratiques concernant la durée légale de travail en Algérie et toutes les questions y afférentes: absences, congé, paie, prestations sociales
L’impact de la loi rebsamen sur les institutions représentatives du personne...Laura BERTRAND
Atelier pratique organisé par le Cabinet Caravage Avocats, le 10 juin dernier, sur l’impact de la loi Rebsamen sur les institutions représentatives du personnel.
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...Alexis Moisand
Le support de présentation utilisé lors l’intervention de Maîtres Moisand et Puyau - Webinaire code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Replay du webinaire du mardi 19 décembre 2017 est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Le licenciement:
Le contexte législatif et réglementaire
Les différents types de licenciement
Procédure liée à chaque type de licenciement
Conseils pratiques
RH FUTURA organise régulièrement des déjeuners de travail durant lesquels des chefs d'entreprises sont conviés à échanger sur l'actualité sociale. Ce sont les "Rencontres RH".
Voici le support présenté lors de l'édition du 7 octobre 2008.
Conférence du CCRE 35 :
Présentation, explications et analyses sur la réforme, en cours, du Code du travail.
5 ordonnances, 160 pages, 36 mesures... pour modifier une partie des 3000 pages du Code du travail, cela nécessite sans doute un peu d'explications concrètes pour comprendre les modifications que cela entraîne pour nos entreprises et nos collaborateurs.
En présence d'avocats spécialisés et d'un défenseur syndical au Conseil des prud'hommes, questions-réponses sur les répercutions concrètes de la réforme.
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...GERESO
L’ordonnance n° 2017-53 parue le 19 janvier dernier est venue apporter différents changements en matière de gestion des accidents de service, des maladies professionnelles et du reclassement des agents…
Ainsi, cette ordonnance prévoit dans son Titre II de nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement, et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service.
Dans son Titre I, cette ordonnance présente également les modalités de fonctionnement du Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la fonction publique.
Plus récemment, une circulaire parue le 31 mars dernier est venue apporter des précisions quant au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique.
Ces nouveaux textes vont modifier vos pratiques de traitement des dossiers RH de vos agents, et plus spécifiquement vos pratiques de suivi et de contrôle des absences. Il est donc essentiel de les prendre en compte.
Formation atelier rédaction de contrat Abdelhak ZAIM
il s'agit de vous présenter une démarche pratique de rédaction de contrat de travail efficace et conforme aux lois Algériennes du travail tout en garantissant une protection optimale pour les emloyeur
Comment gérer sa rupture conventionnelle ?Clearcase
Une bande-dessinée pour démystifier ce mode de rupture auprès des salariés, produite par des contributeurs du projet Lawbydesign. Quelles que soient les informations librement accessibles sur le Net, de nombreuses questions concrètes se posent : Dans quel état d'esprit aborder ce processus ? Comment en parler avec son employeur ? De quelle aide disposer ?
un séminaire sur les aspects juridiques et pratiques concernant la durée légale de travail en Algérie et toutes les questions y afférentes: absences, congé, paie, prestations sociales
L’impact de la loi rebsamen sur les institutions représentatives du personne...Laura BERTRAND
Atelier pratique organisé par le Cabinet Caravage Avocats, le 10 juin dernier, sur l’impact de la loi Rebsamen sur les institutions représentatives du personnel.
Ordonnances macron présentation webikeo 19122017 - de 49 salariés sans an...Alexis Moisand
Le support de présentation utilisé lors l’intervention de Maîtres Moisand et Puyau - Webinaire code du travail : Les ordonnances Macron, une opportunité pour les entreprises de moins de 49 salariés du secteur du Numérique.
Replay du webinaire du mardi 19 décembre 2017 est disponible en ligne par le lien : https://webikeo.fr/webinar/les-ordonnances-macron-opportunites-pour-le-secteur-du-numerique/replay
Malik Douaoui, Avocat Associé, et Eric Guillemet, Avocat, ont animé le 12 mai 2016 un panorama de l'actualité jurisprudentielle 2015-2016 en droit social.
Plusieurs points sont abordés :
● PSE - Portée du contrôle de l'Administration et du juge administratif
● Rupture du contrat de travail
● Temps de travail
● Santé au travail
● Relations collectives
● Divers (Clause de non-concurrence, Auto-entrepreneuriat, Période d'essai)
Quels seront les changements concrets pour les élus ?
Quid de l’utilisation des heures de délégation ?
Comment pourrez-vous utiliser le budget ?
Quel cadre légal pour la passation entre le CE et le CSE ?
Support de la conférence organisée par l'ENOES, l'Ecole de l'Expertise Comptable et de l'Audit à Paris.
L'intervenante, Chloé Alligier, du cabinet August & Debouzy, aborde les points suivants :
Loi sur la sécurisation de l'emploi, Actualités jurisprudentielles (conclusion,exécution et rupture du contrat de travail, contrats précaires), et en points divers le harcèlement sexuel et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Guide post-embauche : toutes les étapes à suivre suite à l'embauche d'un salariéCaptain Contrat
Découvrez notre guide consacré à l'embauche. Toutes les formalités à ne pas oublier, des informations sur la période d'essai ainsi que sur la durée du travail et les congés payés.
Dans notre guide complet, retrouvez tout ce dont vous aurez besoin suite à l'embauche d'un salarié.
Accord de branche relatif au droit syndical dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France.
Malik Douaoui, associé, et Eric Guillemet, avocat, animaient le 26 mars une conférence sur le Projet de loi Macron. Retrouvez dès à présent le support de leur conférence.
Présentation de la nouvelle réglementation en faveur de l'Emploi des Seniors faite par David Anglaret et Julien Chauvel de la DGEFP lors de la conférence organisée par BFD le 02 juillet 2009 à PAris La Défense
Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?En réduisant les délais dont disposent les instances représentatives du personnel pour rendre leurs avis, la loi de sécurisation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, impose au CHSCT et au CE de travailler plus étroitement
l’un avec l’autre.
De quoi peut être faite cette articulation ?
Comment bâtir des stratégies concertées ?
2. V
O
S
P
R
O
B
L
E
M
A
T
I
Q
U
E
S
Gérant -DG
Comment
valoriser mes
recrutements ?
Ai-je besoin
d’un DP ?
Puis-je valoriser la
formation interne
de mes salariés ?
Mes salariés sont-
ils adaptés au
poste de travail ?
Qui peut m’aider
à réaliser mon
DU ?
Mon organisation
est-elle en
adéquation avec
mes projets ?
Comment puis-je
régler mes conflits
internes ?
Comment puis-je
faire prendre en
charge une
formation?
Est-ce que je
réponds à toutes
les obligations
légales ?
Existe-t-il des
aides liées à mon
développement ?
Comment utiliser
le CPF pour mes
salariés ?
Qui dois-je
contacter pour
réaliser mon plan
de formation ?
4. LOI MACRON
PORTANT RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL
23 SEPTEMBRE 2017
Publication de 5
Ordonnances
Déc – Janv 2018Décembre2017
6ème Ordonnance
« balai »
Ratification des
Ordonnances
(en cours d’examen)
Janvier 2018
Publication de
décrets d’application
5. Les enjeux de la réforme
Sécurisation des relations individuelles de travail.
Renforcement de la négociation collective tournée vers l’entreprise.
Optimisation du dialogue social.
8. LE TÉLÉTRAVAIL
Avant la publication des ordonnances : un dispositif régulier et figé.
Consultation préalable des IRP + avenant au contrat de travail prévoyant certaines mentions
(principes de volontariat et de réversibilité, période d’adaptation, plage horaire de disponibilité).
Le recours au télétravail favorisé par les ordonnances.
Le télétravail n’est plus subordonné au fait que l’activité exercée soit régulièrement réalisé en
dehors des locaux de l’entreprise Recours occasionnel possible.
Certains principes restent inchangés.
- Base du volontariat ;
- Non lié à une localisation particulière (domicile ou coworking par exemple) ;
- Mise en place dès l’embauche ou ultérieurement.
9. LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
Par accord collectif ou par une Charte soumise à l’avis du CSE s’il existe.
Plus de référence au contrat de travail ou à un avenant
Aucune disposition légale ne contraint toutefois les employeurs à négocier en ce sens.
A défaut, le télétravail occasionnel peut être formalisé par tout moyen.
Le projet de loi ratifiant les ordonnances va plus loin.
Le télétravail « régulier » pourra aussi être organisé par accord entre l’employeur et le salarié,
même sans charte ni accord collectif.
10. LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
Contenu de l’Accord Collectif ou de la Charte :
• les conditions de passage en télétravail (modalités de recours) et les conditions de retour à une
exécution du contrat sans télétravail (réversibilité) ;
• les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
• les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
• la détermination des plages horaires permettant de contacter le salarié.
+ Autres mentions opportunes (ex : les postes compatibles au télétravail).
Prise en charge des frais.
Le Code du travail n’impose plus à l’employeur de prendre en charge tous les coûts découlant
directement de l’exercice du télétravail (vigilance à cet égard).
11. DROITS DU TÉLÉTRAVAILLEUR
Refus motivé de l’employeur dans certains cas.
Si le salarié occupe un poste éligible au télétravail dans les conditions prévues par l’Accord
collectif ou la Charte, le refus par l’employeur d’y recourir doit être motivé.
Statut du télétravailleur.
Droits identiques à ceux des autres salariés et droits spécifiques maintenus ;
Présomption d'accident du travail (l’employeur pourra apporter la preuve que l’accident est
étranger au travail le cas échéant).
Le télétravail devient un droit sécurisé et simplifié
13. CRÉATION DU CSE
• CSE avec
attributions des DP
• Pas de budget
• Pas de PJ
De 11 à 49
salariés
• CSE avec attributions
DP, CE, CHSCT
• Budget (calcul revu et
transférabilité)
• PJ
A partir de 50
salariés • CSE avec attributions
DP, CE, CHSCT
• Commission santé et
sécurité
+ de 300
salariés
Attente décret d’application
14. MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU CSE
Calendrier CSE généralisé au 1er Janvier 2020 :
1. Entreprise sans représentants du personnel = mise en place du CSE immédiate ;
2. Si mandat s’achève entre le 23.09 et 31.12 = prorogation automatique jusqu’au 31.12 puis
éventuelle prorogation d’un an maximum (accord collectif ou décision de l’employeur après
consultation des élus) ;
3. Si le mandat des élus s’achève entre le 01.01 et le 31.12.2018, durée peut être réduite ou
prorogée d’un an maximum, toujours par accord collectif ou décision de l’employeur après
consultation des élus.
15. ÉLECTION DU CSE
Modalités identiques à celles applicables au CE. Quelques exceptions notables :
Appréciation des effectifs sur 12 mois consécutifs
Uniformisation des délais d’organisation du 1er tour = 90 jours
Possible dispense d’élection + PAP pour les -20 salariés en l’absence de candidat dans les 30 jours
à compter de l’information aux membres du personnel de l’organisation des élections.
16. FONCTIONNEMENT DU CSE
Maxi 3 mandats successifs
(entreprises de 50 salariés et +).
Réunion avec les seuls titulaires.
Répartition et cumul d’heures de
délégation.
1 seule instance (1 ordre du jour…) +
Adaptabilité pour les +50 salariés
(nombre + périodicité des réunions à
fixer avec l’accord du CSE, au moins
6/an).
Composition du CSE et crédits d'heures
PROJET DE DECRET
Effectif
(nombre de
salariés)
Nombre de
titulaires
Heures de
délégation
Total heures
de
délégation
11 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
50 à 74 4 18 72
75 à 99 5 19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168
175 à 199 9 21 189
17. Vos questions
Ils nous font confianceNous contacter
TOULOUSE BORDEAUX
Eve CAPITANIO Patrick STEMPFELET
Responsable Commercial Commercial
05 62 47 92 28 05 62 47 92 28
ecapitanio@elia-rh.com pstempfelet@elia-rh.com
Revoir la présentation générale
Revoir la formulation des questions pour les orienter vers nos solutions :
Ex : Comment valoriser mes recrutements devient Puis je bénéficier d’aides pour recruter ? Etc …