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Mise en place du CSE
- 1. L’ESSENTIEL A CONNAITRE SURLE CSE Conférence animée par Bertrand Rosé Mise à jour du support : 01/2019
- 2. SOMMAIRE o Quels serontles changements concrets pour les élus ? o Quid de l’utilisation des heures de délégation ? o Comment pourrez-vous utiliser le budget ? o Quel cadre légal pour la passation entre le CE et le CSE ? Très bon séminaire à tous !
- 3. PROCESSUS LÉGISLATIF ORDONNANCE N°2017-1386 DÉCRET N°2017-1819 Naissance duCSE par ordonnance du 22 septembre 2017, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 Décret du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017 ORDONNANCE N°2017-1718 Publication au Journal officiel du 21 décembre 2017 de l’ordonnance dite « balai » DÉCISION 2018-761 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Contrôle du Conseil Constitutionnel sur la conformité du projet de loi et décision en date du 21 mars 2018 3 PROJET DE LOI DE RATIFICATION Le projet de loi de ratification des ordonnances est adopté le 14 février 2018 PROMULGATION LOI DU 29 MARS 2018
- 4. PÉRIODE DE MISEEN PLACE Au 1er janvier 2020 Cessation automatique des mandats en cours Disparition de tous les CE, DP, CHSCT Comité social et économique (CSE) obligatoire pour toutes les entreprises ≥ 11 salariés L2311-1 et suivants Les institutions représentatives du personnel actuelles fusionnent. 4
- 5. ÉCHÉANCE 5 Le mandat devait prendrefin en 2018 La mise en place du CSE intervient au plus tard le 1er janvier 2020 Aucune prorogation n’est possible Le mandat est réduit La mise en place du CSE intervient aux prochaines élections, à partir de janvier 2018 Le mandat devait prendre fin après le 1er janvier 2019 Le mandat est prorogé d’un an maximum Réduction possible d’un an max Applicable avec la loi de promulgation
- 6. LIMITATION DES MANDATS Unpremier mandat Un troisième mandat Un second mandat La loi de ratification interdit aux entreprises de plus de 300 salariés de déroger au principe de limitation du nombre de mandats successifs. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le nombre de mandats successifs des membres du CSE sera limité à trois, sauf si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement dans les entreprise dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
- 7. 7 MOINS D’ELUS, MOINSD’HEURES… Effectif de l'entreprise Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures par titulaire Total des heures de délégation 11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 Effectif de l'entreprise Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures par titulaire Total des heures de délégation 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2999 24 26 624 3000 à 3499 25 26 650 3500 à 3999 26 27 702 4000 à 4249 26 28 728 4250 à 4749 27 28 756 4750 à 4999 28 28 784 5000 à 5749 29 29 841 5750 à 5999 30 29 870 … … … … 10 000 et + 35 34 1190
- 8. 8 Heures de délégation Tranches d’effectifs Créditd’heures minimum par titulaire 11 à 49 10 heures 50 et + 16 heures CRÉDIT D’HEURES Crédit mensuel alloué aux titulaires Il est possible de reporter d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois L’employeur doit être informé 8 jours avant Répartition entre titulaires et suppléants possible chaque mois 1 2 4 3 L2315-7 Les représentants syndicaux au CSE d’entreprises de plus de 500 salariés bénéficient de 20 heures de délégation. Il est possible de négocier le crédit d’heures des élus : A défaut ce sont les règles prévues par décret qui s’appliquent.
- 9. CE QUI N’ESTPAS DÉDUIT Réunions & commissions La CSSCT Danger grave et imminent Enquêtes Le temps passé aux réunions du comité et de ses commissions n’est pas déduit du crédit d’heures dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret* Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent Le temps passé en réunions de la commission santé, sécurité, conditions de travail n’est jamais déduit des heures de délégation Il s’agit du temps passés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie à caractère professionnel grave 9 *Le décret fixe cette durée à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés et 60 heures au-delà.
- 10. CE QUI CHANGE- RÉUNIONS A partir de 300 salariés, la réunion a lieu une fois/mois minimum (1x/2mois dans les autres cas) 1 Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire 2 Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée 3 Les réunions ne sont pas décomptées du crédit d’heures dans la limite d’un volume global 4 Au moins 4 réunions / an doivent porter sur la santé/sécurité5 L’employeur peut avoir jusqu’à 3 collaborateurs à ses côtés6
- 11. CE QUI CHANGERAAVEC LE CSE… Roulement Fermeture La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute. Fin du compte 641 L2312-83 En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement (et vice- versa) ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Sort du reliquat L2312-84 11 L2315-61 Nota : le budget de fonctionnement passe à 0,22% de la masse salariale dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.
- 12. Il doit permettrela prise en compte permanente de l’intérêt des salariés dans les décisions Il fait remonter les réclamations individuelles et collectives et peut saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives aux règles applicables Il procède à l’analyse des risques, contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes et inspections. Santé, sécurité et conditions de travail Attributions économiques et professionnelles Réclamation et saisine de l’inspection Le CSE reprend les attributions anciennement dévolues au DP, CE et CHSCT 12 LES 3 MISSIONS PRINCIPALES
- 13. LES ATTRIBUTIONS DEL’INSTANCE (DÈS 11 SALARIÉS) 13 Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L’instance porte les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l'application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise*. Réclame Enquête * Si besoin, les élus sont reçus par le CA Alerte L2312-5
- 14. LES ATTRIBUTIONS DEL’INSTANCE (DÈS 50 SALARIÉS) 14 L’instance procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. L’instance est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment celles pouvant avoir un impact sur les salariés (volume et structure des effectifs, conditions d’emploi, de travail…). Elle assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts (gestion et évolution économique et financière de l'entreprise, organisation du travail, formation professionnelle, techniques de production). Exprime Vote * Si besoin, les élus sont reçus par le CA Analyse L2312-8 et L2312-9
- 15. LES ATTRIBUTIONS DEL’INSTANCE (DÈS 50 SALARIÉS) 15 Lors des visites de l'inspection du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L’agent se fait accompagner par un membre du comité, si ce dernier le souhaite. L’instance peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. L’éventuel refus de l’employeur doit être motivé. Elle contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois. Contribue Suscite * Si besoin, les élus sont reçus par le CA Accompagne L2312-9 et L2312-10
- 16. UNE COMMISSION POURLES +300 Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE dans : ▪ les entreprises d’au moins 300 salariés ▪ les établissements distincts d’au moins 300 salariés ▪ les établissements comprenant au moins une installation nucléaire ▪ dans les autres établissements/entreprises si l’inspection du travail l’impose en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. 16
- 17. LA CSSCT :RÈGLES D’ORDRE PUBLIC 17 Obligation de mise en place dans les entreprises concernées Par délégation, elle se voit confier tout ou partie des attributions relatives à la SSCT sauf le recours à un expert et les consultations Elle est présidée par l’employeur qui peut être assisté par des collaborateurs (au total pas plus nombreux que les titulaires) Elle comprend au moins 3 membres représentants le personnel dont un de l’encadrement Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres Les membres ont droit à une formation comme c’était le cas pour le CHSCT (3 à 5 jours selon l’effectif)
- 18. ORGANISER LA PASSATION Lestransferts de biens meubles ou immeubles ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes. 18 Délibération pour décider de l'affectation des biens de toute nature du comité et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Dernière réunion du CE Décision à la majorité des membres du CSE, soit d'accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Première réunion du CSE L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 apporte les précisions suivantes sur les modalités d’organisation de la passation entre les instances actuelles et le futur CSE :
- 19. Le stage estmaintenant terminé. Merci ! À très bientôt
- 20. 9 RUE CASTÉJA 92100BOULOGNE-BILLANCOURT 01 75 60 04 21 infos@success-consulting.fr www.success-consulting.fr