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Les aventures d'Armand au Pays de la
rupture conventionnelle
C'est l'histoire d'un jeune homme qui souhaite accomplir son rêve. Armand
a 30 ans, et quelques années d'expérience dans le monde de l'entreprise. Il
veut se reconvertir . Souhaitant quitter son employeur en bons termes, il a
entendu parler de :
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
1
Définition
" La rupture conventionnelle est un mode de rupture
amiable, qui permet au salarié et à l'employeur de
convenir, d'un commun accord, de la rupture du contrat
de travail sans que cela ne se fasse au détriment de
l'un d'eux "
Peu importe le motif pour lequel vous souhaitez mettre fin
à votre contrat de travail: reconversion, création d'entreprise,
changement d'entreprise....
2
Conditions à remplir
Travailler dans le secteur privé
Être en contrat à durée indéterminée (CDI)
Possibilité ouverte pendant la suspension de votre
contrat de travail (arrêt de travail, congé parental...)
Vous êtes représentant du personnel ?  Des règles
particulières s'appliquent : cliquez ici
Que vous soyez à l’initiative de la rupture ou que ce soit
votre employeur, cela n’a pas d’incidence sur vos droits par
la suite
3
CONSEILS
En discuter avec l'employeur avant de faire la demande ;
Faire état de la situation et ne pas adopter un ton agressif ;
Prendre le temps d'un entretien et éviter d'aborder le
sujet entre deux portes ou dans les couloirs ;
Et surtout ne pas se précipiter. 
4
Se renseigner auprès de Pôle Emploi
Sur le montant de vos indemnités Pôle Emploi ;
Sur le délai de carence (au minimum 7 jours) ;
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DIRECTEUR
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5
Entretien Assistance
Les parties doivent effectuer au moins un entretien. 
Lors de cet entretien, les parties peuvent être assistées. 
S’il y a des représentants du personnel dans l’entreprise, le
salarié peut se faire assister par un salarié de son choix
appartenant à l'entreprise.
S'il n'y a pas de représentants du personnel, le salarié peut
se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un
conseiller du salarié (cliquez ici pour plus d'informations).
Si le salarié souhaite être assisté, il doit en avertir
l'employeur.
Il n'y a pas de délai à respecter pour cet entretien. Les règles sur l'entretien préalable
au licenciement ne sont pas applicables ici.
6
Entretien Négociation
L'entretien est l'occasion notamment de négocier et de
définir avec l'employeur la date de la rupture, le montant de
l'indemnité, la prise de congés payés avant le départ....
Restez vigilant. Cet entretien n'est pas l'occasion pour
l'employeur de vous ajouter des obligations  (ex: clause de
non concurrence, interdiction d'attester contre l'employeur...).
Après accord, les parties remplissent et signent le
formulaire CERFA n°1459801. Ce document vaut convention
de rupture. L'établissement du CERFA via le site du TéléRC
est à privilégier. Pour cela: CLIQUEZ ICI.
7
Soyez tout de même vigilant lors de la négociation de la
date de rupture : la procédure met en moyenne 45 jours
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Les conditions de la rupture
La date de rupture
Le montant de l'indemnité
2 Exemplaires doivent être signés :
1 pour l'employeur
1 pour le salarié (qui repart avec un formulaire
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La date de rupture ne doit pas être fixée à trop
courte échéance car elle ne peut avoir lieu qu'après
l'homologation de la Convention (au plus tôt le
lendemain de l'homologation).
Homologation = validation
*Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi
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Ce que doit comporter la
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8
Homologation par qui? Par la DIRECCTE*
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période ou d'être en absence autorisée (rémunérée
ou non).
La DIRECCTE contrôle surtout le respect des délais et le montant
de l'indemnité.
FOCUS sur l'indemnité de rupture
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est au
minimum égal à celui de l'indemnité de licenciement prévue par le
code du travail (indemnité légale) ou à celui de l'indemnité fixée
dans votre convention collective (indemnité collective), selon ce qui
vous est le plus favorable.
Vous pouvez essayer de négocier des indemnités de rupture plus
importantes (mais cela peut augmenter votre délai de carence).
Pour calculer le montant minimal de votre indemnité: CLIQUEZ
ICI. 9
Il permet d'éviter les décisions trop hâtives et de permettre à chaque partie de
mesurer la portée de sa décision,. Il commence à compter du lendemain de la
signature de la convention par les deux parties.
Le délai de rétractation se compte en jours calendaires*. 
 15 jours pour
  se rétracter
L'employeur ET le salarié bénéficient de ce délai de
rétractation.
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* tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés.
Pour calculer votre délai de rétractation: CLIQUEZ ICI
La rétractation du salarié ne peut s'exercer que par courrier adressé à
l'employeur et non à la DIRECCTE
10
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il faut ajouter un jour au calcul du
délai.
    Homologation auprès de la DIRECCTE
              Une fois passé le délai de rétractation, l'une des
deux parties (en pratique c'est l'employeur qui s'en charge)
envoie une demande d'homologation de la rupture
conventionnelle à la DIRECCTE, éventuellement accompagnée
de la convention de rupture signée.
*Tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés.
15 jours
11
La DIRECCTE a 15 jours ouvrables* à compter de la réception
de la demande pour refuser l'homologation, en indiquant ses
motifs. Le silence de la DIRECCTE (absence de réponse dans
les 15 jours) vaut acceptation.
Une fois passé ce délai, vous pouvez télécharger une
attestation d'homogation sur le site du TéléRC. Pour cela:
CLIQUEZ ICI 
12
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié
lors de la rupture de son contrat de travail :
Un certificat de travail
Une attestation Pôle Emploi
Un reçu pour solde de tout compte
Pensez toujours à vérifier ou à faire vérifier votre solde de
tout compte : les erreurs sont fréquentes ! (la DIRECCTE
peut vous y aider)
13
C'est au salarié de venir les chercher. Si le salarié n'obtient pas ses
documents de fin de contrat, une action en justice est possible
devant le Conseil des Prud'hommes grâce à une procédure rapide
(saisine de la formation des référés).
Conditions de contestation
de la convention de rupture
Si je souhaite contester la convention, j’ai un délai de 12
mois à compter de la date d'homologation de la rupture
pour saisir le Conseil des Prud’hommes. Celui-ci dispose
d'une formation dite "de référés" permettant un
traitement rapide des dossiers.
Exemples de motifs de contestation: le montant de
l'indemnisation est incorrect, il y a un vice du
consentement (j'ai été "induit" en erreur sur les
conséquences de la rupture...)
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  • 1. Les aventures d'Armand au Pays de la rupture conventionnelle C'est l'histoire d'un jeune homme qui souhaite accomplir son rêve. Armand a 30 ans, et quelques années d'expérience dans le monde de l'entreprise. Il veut se reconvertir . Souhaitant quitter son employeur en bons termes, il a entendu parler de : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 1
  • 2. Définition " La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable, qui permet au salarié et à l'employeur de convenir, d'un commun accord, de la rupture du contrat de travail sans que cela ne se fasse au détriment de l'un d'eux " Peu importe le motif pour lequel vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail: reconversion, création d'entreprise, changement d'entreprise.... 2
  • 3. Conditions à remplir Travailler dans le secteur privé Être en contrat à durée indéterminée (CDI) Possibilité ouverte pendant la suspension de votre contrat de travail (arrêt de travail, congé parental...) Vous êtes représentant du personnel ?  Des règles particulières s'appliquent : cliquez ici Que vous soyez à l’initiative de la rupture ou que ce soit votre employeur, cela n’a pas d’incidence sur vos droits par la suite 3
  • 4. CONSEILS En discuter avec l'employeur avant de faire la demande ; Faire état de la situation et ne pas adopter un ton agressif ; Prendre le temps d'un entretien et éviter d'aborder le sujet entre deux portes ou dans les couloirs ; Et surtout ne pas se précipiter.  4 Se renseigner auprès de Pôle Emploi Sur le montant de vos indemnités Pôle Emploi ; Sur le délai de carence (au minimum 7 jours) ; Sur une éventuelle prise en charge pour une formation.  Pour aborder le sujet avec son employeur
  • 6. Entretien Assistance Les parties doivent effectuer au moins un entretien.  Lors de cet entretien, les parties peuvent être assistées.  S’il y a des représentants du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise. S'il n'y a pas de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller du salarié (cliquez ici pour plus d'informations). Si le salarié souhaite être assisté, il doit en avertir l'employeur. Il n'y a pas de délai à respecter pour cet entretien. Les règles sur l'entretien préalable au licenciement ne sont pas applicables ici. 6
  • 7. Entretien Négociation L'entretien est l'occasion notamment de négocier et de définir avec l'employeur la date de la rupture, le montant de l'indemnité, la prise de congés payés avant le départ.... Restez vigilant. Cet entretien n'est pas l'occasion pour l'employeur de vous ajouter des obligations  (ex: clause de non concurrence, interdiction d'attester contre l'employeur...). Après accord, les parties remplissent et signent le formulaire CERFA n°1459801. Ce document vaut convention de rupture. L'établissement du CERFA via le site du TéléRC est à privilégier. Pour cela: CLIQUEZ ICI. 7 Soyez tout de même vigilant lors de la négociation de la date de rupture : la procédure met en moyenne 45 jours
  • 8. Infos Les conditions de la rupture La date de rupture Le montant de l'indemnité 2 Exemplaires doivent être signés : 1 pour l'employeur 1 pour le salarié (qui repart avec un formulaire CERFA) La date de rupture ne doit pas être fixée à trop courte échéance car elle ne peut avoir lieu qu'après l'homologation de la Convention (au plus tôt le lendemain de l'homologation). Homologation = validation *Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi Mémo Ce que doit comporter la Convention de rupture 8 Homologation par qui? Par la DIRECCTE* La procédure dure en moyenne 5 à 6 semaines. Pendant ces semaines vous resterez salarié de votre entreprise. Vous pouvez demander à votre employeur de prendre des congés pendant cette période ou d'être en absence autorisée (rémunérée ou non). La DIRECCTE contrôle surtout le respect des délais et le montant de l'indemnité.
  • 9. FOCUS sur l'indemnité de rupture Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égal à celui de l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail (indemnité légale) ou à celui de l'indemnité fixée dans votre convention collective (indemnité collective), selon ce qui vous est le plus favorable. Vous pouvez essayer de négocier des indemnités de rupture plus importantes (mais cela peut augmenter votre délai de carence). Pour calculer le montant minimal de votre indemnité: CLIQUEZ ICI. 9
  • 10. Il permet d'éviter les décisions trop hâtives et de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision,. Il commence à compter du lendemain de la signature de la convention par les deux parties. Le délai de rétractation se compte en jours calendaires*.   15 jours pour   se rétracter L'employeur ET le salarié bénéficient de ce délai de rétractation. A quoi sert le délai de rétractation ? * tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés. Pour calculer votre délai de rétractation: CLIQUEZ ICI La rétractation du salarié ne peut s'exercer que par courrier adressé à l'employeur et non à la DIRECCTE 10 Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il faut ajouter un jour au calcul du délai.
  • 11.     Homologation auprès de la DIRECCTE               Une fois passé le délai de rétractation, l'une des deux parties (en pratique c'est l'employeur qui s'en charge) envoie une demande d'homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE, éventuellement accompagnée de la convention de rupture signée. *Tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés. 15 jours 11 La DIRECCTE a 15 jours ouvrables* à compter de la réception de la demande pour refuser l'homologation, en indiquant ses motifs. Le silence de la DIRECCTE (absence de réponse dans les 15 jours) vaut acceptation. Une fois passé ce délai, vous pouvez télécharger une attestation d'homogation sur le site du TéléRC. Pour cela: CLIQUEZ ICI 
  • 12. 12
  • 13. L'employeur doit tenir à la disposition du salarié lors de la rupture de son contrat de travail : Un certificat de travail Une attestation Pôle Emploi Un reçu pour solde de tout compte Pensez toujours à vérifier ou à faire vérifier votre solde de tout compte : les erreurs sont fréquentes ! (la DIRECCTE peut vous y aider) 13 C'est au salarié de venir les chercher. Si le salarié n'obtient pas ses documents de fin de contrat, une action en justice est possible devant le Conseil des Prud'hommes grâce à une procédure rapide (saisine de la formation des référés).
  • 14. Conditions de contestation de la convention de rupture Si je souhaite contester la convention, j’ai un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la rupture pour saisir le Conseil des Prud’hommes. Celui-ci dispose d'une formation dite "de référés" permettant un traitement rapide des dossiers. Exemples de motifs de contestation: le montant de l'indemnisation est incorrect, il y a un vice du consentement (j'ai été "induit" en erreur sur les conséquences de la rupture...) Indemnisation par Pôle Emploi La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage  12 mois 14
  • 16. Des travaux encadrés par En partenariat avec Sous licence : Une production originale de 16