Le document décrit les procédures de saisine du conseil de prud'hommes en France, incluant les conditions d'éligibilité comme le licenciement abusif ou la discrimination. Il précise les délais de recours et les modalités de saisine, telles que l'envoi d'une lettre recommandée. Enfin, il aborde le déroulement de la procédure et la possibilité de contester un jugement dans un délai d'un mois, avec des restrictions selon le montant du litige.

1. ProcéduresProcédures
prud'homalesprud'homales

2. Conditions d'éligibilité
● Non-respect des obligations contractuelles,
● Licenciement abusif,
● Discrimination ou harcèlement.
Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes en cas de :

3. Délais de recours
● La saisie du conseil de Prud'hommes doit s'effectuer
dans le respect certains délais, qui sont :
– 2 ans pour les conflits au sujet du contrat de travail,
– 3 ans pour les conflits au sujet de paiements,
– 5 ans pour les harcèlements et discriminations,
– 12 mois pour les autres actions (contestation de
rupture conventionnelle ou licenciement économique).

4. Modalités de saisine 1/2
● Nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
indiquant :
– Le nom et les coordonnées du demandeur,
– Sa profession ou sa qualité,
– Le nom et les coordonnées du défendeur,
– L’objet de la demande,
– La section du conseil dont le litige relève.

5. Modalités de saisine 2/2
● Adresser sa lettre au conseil dans le ressort duquel est
situé l’établissement dans lequel le salarié exécute
habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas
dans un établissement déterminé ou réalise ses
prestations à domicile, la demande est portée devant le
conseil de prud’hommes de son domicile.

6. Déroulement
● Enregistrement de la demande et transmission du jour et
de l'heure de la séance de conciliation.
● Si échec de la procédure de conciliation, renvoi vers le
bureau de jugement.
● Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
S'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est
renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge
d'instance.

7. Contestation du jugement
● Il est possible de contester le jugement du bureau de
jugement dans le mois suivant la décision
● Si le montant du litige n'excède pas 4 000 €, il n'est pas
possible de contester devant la cour d'appel. Il faut donc
pourvoir en cassation.