Le document traite de la saisine du conseil des prud’hommes, qui arbitre les conflits entre employeurs et salariés relatifs aux contrats de travail de droit privé. Il décrit les personnes et litiges concernés, les délais de recours, et les modalités de dépôt de la demande, précisant que la convocation est gratuite. Le conseil n'intervient qu'en cas d'absence de conciliation entre les parties.

1. Saisine du conseil des
prud’hommes

2. Sommaire
Introduction et Définition
I - Les personnes et les litiges concernées
II - Les délais de recours
III - Dépôts de la demande et coût
Conclusion

3. Le rôle du conseil des prud’hommes
- Régler les conflits entre employeurs et
salariés liés au contrat de travail de droit
privé.
- Jugement seulement si il n’y a pas
conciliation entre les deux parties.

4. I - Personnes et litiges concernées
Personnes pouvant faire appel au conseil des
prud’hommes :
- L’employé
- L’employeur
Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat.

5. Possibilité d’avoir recours au conseil des
prud’hommes dans ces cas :
- Licenciement
- Sanction disciplinaire
- Paiement du salaire
- Durée de travail
- Jour de repos ou congés
- Conditions de sécurité du poste de travail
- Litiges entre salariés

6. II - Les délais de recours
- Certains délais pour que la demande soit
validé.
- Le délais varie selon le litige.
- 2 ans pour ce qui est lié au contrat de travail.
- 3 ans les actions en paiement de salaires.
- 5 ans pour harcèlement et discrimination.
- 12 mois pour d’autres actions

7. III - Dépôts de la demande et coût
Les juridictions compétentes :
- Conseil du lieu ou est situé l’établissement
de travail du salarié.
- Du siège social qui emploie le salarié.
- Si le salarié travail à domicile, possibilité
d’envoi depuis son domicile.

8. Formalités :
- La demande doit être :
- déposée au greffe des prud’hommes ou,
- adressée par lettre recommandée.
- Elle doit comporter :
- les coordonnées du demandeur,
- l’objet de la demande,
- les coordonnées du défendeurs.
- Elle doit être signée et datée par le demandeur.

9. Coût
La convocation du conseil des prud’hommes
est gratuite.