Diaporama expliquant la saisine du conseil des prud'hommes

1. Saisine du conseil des
prud’hommes

2. Sommaire
Introduction et Définition
I - Les personnes et les litiges concernées
II - Les délais de recours
III - Dépôts de la demande et coût
Conclusion

3. Le rôle du conseil des prud’hommes
- Régler les conflits entre employeurs et
salariés liés au contrat de travail de droit
privé.
- Jugement seulement si il n’y a pas
conciliation entre les deux parties.

4. I - Personnes et litiges concernées
Personnes pouvant faire appel au conseil des
prud’hommes :
- L’employé
- L’employeur
Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat.

5. Possibilité d’avoir recours au conseil des
prud’hommes dans ces cas :
- Licenciement
- Sanction disciplinaire
- Paiement du salaire
- Durée de travail
- Jour de repos ou congés
- Conditions de sécurité du poste de travail
- Litiges entre salariés

6. II - Les délais de recours
- Certains délais pour que la demande soit
validé.
- Le délais varie selon le litige.
- 2 ans pour ce qui est lié au contrat de travail.
- 3 ans les actions en paiement de salaires.
- 5 ans pour harcèlement et discrimination.
- 12 mois pour d’autres actions

7. III - Dépôts de la demande et coût
Les juridictions compétentes :
- Conseil du lieu ou est situé l’établissement
de travail du salarié.
- Du siège social qui emploie le salarié.
- Si le salarié travail à domicile, possibilité
d’envoi depuis son domicile.

8. Formalités :
- La demande doit être :
- déposée au greffe des prud’hommes ou,
- adressée par lettre recommandée.
- Elle doit comporter :
- les coordonnées du demandeur,
- l’objet de la demande,
- les coordonnées du défendeurs.
- Elle doit être signée et datée par le demandeur.

9. Coût
La convocation du conseil des prud’hommes
est gratuite.