Le document décrit la procédure de saisine et de jugement au conseil des prud'hommes, incluant la nécessité de déposer une demande, le processus de conciliation et les modalités de jugement. Il souligne que si la conciliation échoue, l'affaire est renvoyée et jugée par des conseillers prud'homaux avec un recours possible selon le montant de la demande. Enfin, il précise les conditions et délais après le jugement.

1. Procédure pour le conseil des
Prud'hommes

2. La saisine du conseil (dépôt de la demande)
• Votre demande auprès des prud’hommes doit être
formulée par lettre recommandée ou déposée au
secrétariat-greffe

3. La conciliation
• Les parties doivent se présenter (ils peuvent être
représentés par un mandataire ayant un écrit.)
• La conciliation permet d’établir un accord entre les
parties. Cet accord prévoit le versement d’indemnité
forfaitaire de l’employeur au salarié.
• S’il y a absence de conciliation, ou un cas partielle, le
bureau renvoie l’affaire.

4. Le jugement
• Les parties sont convoquées et doivent comparaître en
personne, mais peuvent être représentés à l’aide d’un
motif légitime.
• Le jugement est fait par la majorité absolue des
conseillers prud’homaux.
• En cas de partage des voix, l’affaire est reprise dans le
même bureau par le juge départiteur.
• Une fois le jugement rendu, il est définitif et s’applique
après expiration des délais de recours.

5. Le recours
• Le recours peut être appliqué selon le montant de la
demande (Le taux de compétence en dernier ressort des
conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €. )
• Plusieurs informations sont alors à prendre en compte
isolément : les demandes de nature salariale et
indemnitaire.

6. Bilan

7. Bilan