Le conseil des prud'hommes commence par une conciliation obligatoire entre les parties, suivie par un bureau de jugement en cas de désaccord. Les décisions sont prises à la majorité, et les possibilités d'appel dépendent du montant du litige, supérieur ou inférieur à 4 000 euros. Le jugement notifié par lettre recommandée permet un pourvoi en cassation, mais l'appel n'est pas possible pour les litiges inférieurs à ce seuil.

1. Le conseil des
Prud'hommes
Procédure

2. Structure général

3. La conciliation :
● Obligatoire pour les deux parties
● Se passe devant le juge des Prud'hommes
● Si accord :procès-verbal dressé, qui constate
l'accord.
● Si désaccord, renvois au bureau de jugement
ou confiée à un conseiller rapporteur.

4. Le conseillé rapporteur (départage):
● Désigné par le bureau des conciliation
● Le conseiller rapporteur réuni les éléments
d'information nécessaires et justificatifs
● Le but est de préparer la phase de jugement
mais aussi de trouver un accord entre les
parties.

5. Le bureau des jugements :
● Les décisions sont prises à la majorité
absolue des conseillers
● Le jugement vous sera notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception

6. Jugement :
● Si le litige est supérieure à 4 000 euros:
possibilité de saisir la cour d'appel dans un
délai d'un mois à compter de la date d'envoi
de la notification du jugement.
● Si le litige est inférieur à 4 000 euros : faire
appel n'est pas possible. Le conseil des
prud'hommes statue alors "en premier et
dernier ressort". Seul un pourvoi en
cassation est possible